Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete ndeg159 2026 portant delegation de foncti
Arrêté - arrete ndeg158 2026 portant delegation fonctions
Arrêté - arrete ndeg160 2026 portant delegation fonction
Arrêté - arrete ndeg154 2026 portant delegation fonction
Arrêté - arrete ndeg163 2026 portant delegation fonctions
Procès Verbal - a ndeg390 2025 portant delegation de fonction et d
Arrêté - arrete ndeg162 2026 portant delegation fonctions
Arrêté - arrete ndeg156 2026 portant delegation fonctions
Arrêté - arrete ndeg157 2026 portant delegation fonctions
Arrêté - arrete ndeg155 2026 portant delegation fonctions
Arrêté - arrete ndeg153 2026 portant delegation fonctions et signature a mme hubert
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - arrete ndeg153 2026 portant delegation fonctions et signature a mme hubert)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
à VILLE D£
À MEHUN
Ê Arrêté n°153-2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
ARRETE
PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE à Madame Nicole HUBERT née RION, 1°"° Adjointe au Maire
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2122-18 relatif aux délégations de fonction,
Vu que les dispositions de l’article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales n’ont ni pour objet ni pour effet d’interdire au Maire de déléguer une partie de ses fonctions dans des domaines déterminés à un adjoint en cas d’intérêt personnel,
Vu le procès-verbal du Conseil municipal en date du 21 Mars 2026 constatant l’élection de Mme Nicole
HUBERT née RION, en qualité de 1°" adjointe au Maire,
Considérant que pour la bonne administration locale, il convient de donner délégation de fonction et de
signature à Mme Nicole HUBERT née RION, 1°° adjointe au Maire pour exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune soit titulaire ou délégataire et dans le cas où le Maire a un intérêt personnel.
ARRETE
Article 1 : Délégation de fonction et de signature est donnée à Mme Nicole HUBERT née RION, 1%° Adjointe au Maire pour exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune soit titulaire ou délégataire et dans le cas où le Maire a un intérêt personnel.
À ce titre elle assurera en lieux et place et concurremment avec nous les fonctions et missions relatives à toutes les affaires relevant de ce domaine.
La signature par l’ Adjointe en délégation des pièces et actes devra être précédée de la formule « Par délégation du Maire, l’ Adjointe déléguée »
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, par voie postale : 28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans ou par l’application Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à Mme Nicole HUBERT et publié.
Article 4 : Le Directeur Général des Services de la Commune de Mehun-sur-Yèvre est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Mehun sur Yèvre, le 26 mars 2026,
Le FF
Gps à GATEFIN
Notifig à Mme Nicole HUBERT, 1°° Adjointe au Maire
le Ÿ Â O3 _/2026
Signature : À —
Publié sur le site internet de la commune le ! D | 1O 2, 12026