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Arrêté - arrete ndeg163 2026 portant delegation fonctions et signature a mme fleureau
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - arrete ndeg163 2026 portant delegation fonctions et signature a mme fleureau)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
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MEHUN
Arrêté n°163-2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
ARRETE
PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE
à Madame Aude FLEUREAU née SALAK, Conseillère municipale déléguée
Le Maire de la commune de Mehun-sur-Yèvre,
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment ses articles L 2122-18, 2122-20, 2123-18, L 2123- 20 et L 2123-24,
Vu le procès-verbal d’élection du conseil municipal du 15 mars 2026
Vu l'installation du conseil municipal en séance du conseil municipal du 21 mars 2026
Vu la qualité de Conseillère Municipale de Madame Aude FLEUREAU
Vu le procès-verbal d'élection du Maire et des Adjoints du 21 mars 2026 et de l’élection de Mme Stéphanie BUREAU en qualité de 3°" Adjointe au Maire,
Considérant que pour permettre une bonne administration de l’activité des services, il convient de donner délégation à Madame Aude FLEUREAU, née SALAK, en qualité de Conseillère Municipale.
ARRETE
Article 1 - Madame Aude FLEUREAU est déléguée dans les domaines relatifs à la communication.
À ce titre, elle assurera en nos lieux et places et concurremment avec nous les fonctions et missions relatives à toutes les affaires intéressant la communication.
Article 2 - Délégation permanente est donnée à Madame Aude FLEUREAU en qualité de Conseillère Municipale déléguée à l’effet de signer tous les documents et courriers, relatifs à ses délégations mentionnées à l’article 1, hors pièces comptables.
Ces fonctions sont comme celles prévues à l’article 1°, assurées concurremment avec nous.
La signature par Madame Aude FLEUREAU des pièces et actes devra être précédée de la formule « par délégation du Maire ».
Article 3 — L’exercice effectif de ses fonctions déléguées a débuté le 26 mars 2026.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Aude FLEUREAU, pour quelque cause que ce soit, ses délégations de fonction et de signature pour les affaires concernant la communication sont données à Mme Stéphanie BUREAU, 3°" Adjointe au Maire.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, par voie postale : 28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans ou par l’application Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à Madame Aude FLEUREAU ainsi qu’à Mme Stéphanie BUREAU et publié. Article 4 : Le Directeur Général des Services de la Commune de Mehun-sur-Yèvre est chargé de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Mehun sur Yèvre, le 26 mars 2026,
Le Maire,
Notifié à Mme Aude FLEUREAU,
Conseillère municipale déléguée
le 247 / 02 /2026
Signature : Be
M
Nos à Mme Stéphanie BUREAU, 3ème Adjointe au Maire
le V + /023 /2026
Signature : ’
Publié sur le site internet de la commune le 3 À 1C à, / 2026