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Arrêté - arrete ndeg156 2026 portant delegation fonctions et signature a m. joly
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - arrete ndeg156 2026 portant delegation fonctions et signature a m. joly)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
Fi VILLE DE
La là MEHUN
Céran Arrêté n°156-2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
ARRETE
PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE à Monsieur Christian JOLY, 4*"° Adjoint au Maire
Le Maire de la commune de Mehun-sur-Yèvre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-18, L 2122-19 et L 2122-23,
Vu la délibération du conseil municipal du 21 mars 2026 fixant à sept le nombre des Adjoints,
Vu le procès-verbal d’élection du Maire et des Adjoints du 21 mars 2026 et de l’élection de M. Christian JOLY, en qualité de 4% Adjoint au Maire.
Vu le procès-verbal d'élection du Maire et des Adjoints du 21 mars 2026 et de l’élection de Mme Nicole HUBERT née RION, en qualité de 1° Adjointe au Maire.
Considérant que pour permettre une bonne administration de l’activité des services, il convient de donner délégation à M. Christian JOLY, 4% Adjoint au Maire.
ARRETE
Article 1 : M. Christian JOLY, 4% Adjoint au Maire est délégué aux affaires générales, état civil, élections, Ressources Humaines.
A ce titre, il assurera en nos lieux et places et concurremment avec nous, les fonctions et missions relatives à toutes les questions relatives aux affaires générales, état civil, élections, Ressources Humaines.
Notamment :
e La légalisation des signatures, l’authentification des copies, la délivrance de tous certificats, la réalisation de l’audition commune ou des entretiens séparés préalables au mariage
e Cimetière et activités funéraires
e Service des étrangers
e Affaires militaires
e Regroupement familial : la vérification des dossiers de demandes de regroupement familial à partir des justificatifs de logement et de ressources et en tant que de besoins la réalisation des enquêtes sur place
e Délivrance des autorisations de buvette
e Assurances
I! représentera le Maire à la présidence du tirage au sort des jurys d’assises
Article 2 - Délégation est également donnée à M. Christian JOLY, 4% Adjoint au Maire à l’effet de signer tous courriers ou documents relatifs aux fonctions et missions délégués relevant des services des affaires générales, de l’état civil, des élections, des Ressources Humaines.
Ces fonctions sont comme celles prévues à l’article 1°, assurées concurremment avec nous. La signature par M. Christian JOLY des pièces et actes devra être précédée de la formule « par délégation du Maire ».
Article 3 — L'exercice effectif de ses fonctions déléguées a débuté le 26 mars 2026.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian JOLY, pour quelque cause que ce soit, ses délégations de fonction et de signature dans les domaines relatifs aux affaires générales, état civil, élections, Ressources Humaines sont données à Mme Nicole HUBERT née RION, 1*° Adjointe au Maire.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, par voie postale : 28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans ou par l’application Télérecours : htips://citoyens.telerecours. fr.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à M. Christian JOLY ainsi qu’à Mme Nicole HUBERT et publié.
Article 7 : Le Directeur Général des Services de la Commune de Mehun-sur-Yèvre est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Mehun sur Yèvre, le 26 mars 2026,
Le Maire,
. GATTEFIN
Notifié à M. Christian JOLY, 4% Adjoint au Maire
le L1-/ V2, 12026
Signature :
Notjfié à Mme Nicole HUBERT, 1°* Adjointe au Maire
le l )2 /2026
Signature : |
a
Publié sur le site internet de la commune le à | 10 à, / 2026