Conseil Municipal - 2024 04 05

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Conseil Municipal - 2024 04 05 Document publié le Vendredi 5 avril 2024 par la commune de Willerwald. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 04 05)Thèmes du document : Énergies, Fiscalité, Environnement, Présents :

M. BIRCKER Luc, Mme BREITENBACH Murièle, Mme BUCKEL Michèle, Mme FIXARY Jacqueline, M. GRATIUS Fabrice, M. HAFFNER René, M. HAXAIRE Henri, M. HUMBERT Vincent, Mme KIEFFER Christine, Mme KLEIN Catherine, M. MULLER Jonathan, Mme TERVER Françoise, M. THIRIET Jean-Paul

Procuration(s) :

M. JUNCKER Gilles donne pouvoir à Mme KIEFFER Christine, Mme KUNTZ-THOBOIS Stéphanie donne pouvoir à M. GRATIUS Fabrice

Absent(s) :

Excusé(s) :

Mme ALIAT Aouda, M. JUNCKER Gilles, M. KLOSTER Jonathan, Mme KUNTZ-THOBOIS Stéphanie

Secrétaire de séance : Mme MULLER Cécile

Président de séance : M. HAXAIRE Henri

1 - Désignation du secrétaire de séance

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que l’article L.2541-6 pour les conseils municipaux des communes d’Alsace-Moselle, il y a lieu de désigner un secrétaire de séance.

Monsieur le Maire propose de désigner Madame Cécile MULLER, secrétaire de Mairie, secrétaire de séance.

2 - CCAS - Vote du compte de gestion et du compte administratif 2023

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2023- BUDGET CCAS

Hors la présence du Maire, Mme Murièle BREITENBACH soumet au Conseil Municipal le vote du compte de gestion 2023 du budget du CCAS.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2023 - BUDGET CCAS

Hors la présence du Maire, Mme Murièle BREITENBACH soumet au Conseil Municipal le vote du compte adminuistratif 2023 du budget du CCAS.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

3 - COMMUNE - vote du compte financier unique 2023

Hors la présence du Maire, Mme Murièle BREITENBACH soumet au Conseil Municipal le vote du compte financier unique de l’exercice 2023 du budget général.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

CONSEIL MUNICIPAL

DELIBERATIONS

Séance odinaire du 05 avril 2024 à 19 heures 30 minutes

Mairie

Quorum : 104 - Affectation du résultat 2023 - CCAS et COMMUNE

AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2023 - BUDGET CCAS

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2023,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2023,

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

RESULTAT VIREMENT A RESULTAT DE RESTES A SOLDE CHIFFRES A

EXERCICE LA L'EXERCICE

REALISER

DES PRENDRE EN

PRECEDENT SECTION RESTES A COMPTE POUR INVESTISSEMEN

T REALISER L'AFFECTATION

DE RESULTAT

INVEST

FONCT 912.18 € 912.18 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération

d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en

priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

Décide d'affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023 912.18 €

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 912.18 €

Total affecté au c/ 1068 :

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023

Déficit à reporter (ligne 002)

VOTE : Adoptée à l'unanimité

AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2023 - BUDGET COMMUNE

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2023,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2023,

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

RESULTAT VIREMENT A RESULTAT RESTES A SOLDE DES

CHIFFRES A

EXERCICE LA DE REALISER RESTES A PRENDRE EN

PRECEDENT SECTION L'EXERCICE REALISER COMPTE POUR INVESTISSEMEN

T L'AFFECTATION

DE RESULTAT

INVES

T

 50 274,91 € - 186 115,05 € - 989 152,51 € 120 295,49 €

1 109 448,00 €

- 116 094,47 €

FONCT 273 794,17 €  160 705,93 € 129 577,54 € 348 010,67 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement, Décide d'affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023 348 010,67 €

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 116 094,47 € Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 231 916,20 €

Total affecté au c/ 1068 : 116 094,47 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023

Déficit à reporter (ligne 002)VOTE : Adoptée à l'unanimité

5 - Vote du taux d'imposition des taxes directes locales

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les aticles 17 et 18 de la loi ,° 82-540 du 28 juin 1982, Vu le code général des impôts et notamment l'article 1636 B sexies,

Monsieur le Maire rappelle que les taux, figé depuis 2020, sont à voter chaque année sur chacune des taxes directes locales :

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 22,69 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 57,98 %

- taxe d’habitation : 9,82 %

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré maintient les taux proposé et charge Monsieur le Maire de notifier

cette décision aux services préfectoraux et à la direction départementale des finances publiques, accompagnée de l'état 1259.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Départ de Mme Michèle BUCKEL à 20h qui donne pouvoir à Mme Murièle BREITENBACH

6 - Vote du budget primitif 2024 du CCAS et COMUNE

BUDGET PRIMITIF 2024 - CCAS

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, fixe le budget primitif de l’exercice 2024 qui s’équilibre en dépenses et en recettes :

 à la section de fonctionnement à 1 412,18 €

 pas de section d’investissement

VOTE : Adoptée à l'unanimité

BUDGET PRIMITIF 2024 - COMMUNE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, fixe le budget primitif de l’exercice 2024 qui s’équilibre en dépenses et en recettes :

 à la section de fonctionnement à 1 275 477,20 €

 à la section d’investissement à 1 623 649,67 €

Ce budget est voté au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et pour la section d’investissement sans opérations.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

7 - Autorisation de procéder à des mouvements de chapitre à chapitre

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits.

Cette instruction comptable et budgétaire M57 donne la faculté au Conseil municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres à l’exclusion des dépenses de personnel dans la limite de 7,50 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le Maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,50 % des dépenses réelles de chaque section et à en rendre compte à l’assemblée délibérante lors de sa plus proche séance.VOTE : Adoptée à l'unanimité

8 - Adoption du procès-verbal de la réunion du 8 mars 2024

Aucune observation n'a été formulée pour les procès-verbaux du 08 mars 2024, dont chaque membre a été destinataire avec la convocation à la réunion de ce jour.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

9 - Situation des travaux et chantiers

Rapporteur : M. Luc BIRCKER

 salle socioculturelle : l'escalier de l'entrée du bâtiment se délabre et il serait souhaitable de le refaire. Nous avons consulter les entreprises :

 PRO DECO 5 066,00 € H.T. 5 572,60 € T.T.C.  GEORESINE 6 180,00 € H.T. 7 416,00 € T.T.C.  ART & DECO 4 575,00 € H.T. 5 472,50 € T.T.C. (réduis à 3 500,00 € T.T.C. par geste commercial)

Les conseillers municipaux donnent un avis favorable pour la réalisation de ces travaux auprès de ART & DECO

 la poste : celle-ci nous a donnée son aval pour les devis suivants :  Menuiseri SCHALLER 1 105,90 € T.T.C.

 ELECTRO MULLER 659,57 € T.T.C.

 DSD 5 400,00 € T.T.C.

10 - Zones d'accélération favorables à l'accueil des projets d'énergies renouvelables

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre à l'enjeu de l'acceptabilité locale, et en particulier son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter, ainsi que de leurs ouvrages connexes,

Vu l'article L141-5-3 du Code de l'énergie, définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée,

Considérant la proposition d'accompagnement méthodologique de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences,

Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d'implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet.

Les porteurs de projets seront, quoiqu'il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d'une volonté politique et d'une adhésion locale du projet ENR.

Pour un projet, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et la demande d'autorisation sera instruite au cas par cas.

L'enjeu est que ces zones soient suffisamment nombreuses et étendues pour être qualifiées de suffisantes par le comité régional de l'énergie. Et ce, afin d'atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local...).

L'article L. 314-41. du code de l'énergie prévoit que les candidats retenus à l'issue d'une procédure de mise en concurrence ou d'appel à projets sont tenus de financer notamment des projets portés par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d'implantation de 1’installation en faveur de la transition énergétique

Compte tenu de ces éléments :

 les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR ont été mis à disposition du public selon les modalités suivantes : réunion de concertation publique accompagné d'un registre, le bilan de la concertation : les ZAENR proposées pour :

 le solaire photovoltaïque sur bâtiments : bâtiments publics appartenant à la Commune et le bâti du paticulier

 le solaire photovoltaïque au sol : friches lieu dit "la Niederau" le long de la Sarre parcelle 36 section 18

 l'hydroélectricité : lieu dit "la Niederau" le long de la Sarre parcelle 4 section 18  ombrière photovoltaïque : parking parcelle 51 section 20

 les futures zones d'exclusion pour l'implantation d'installations d'énergies renouvelables proposées après la concertation et sous réserves de l'avis du comité régional de l'énergie sont les suivantes :  l'éolien : aucune parcelle de la commune n'est concernée

 agrivoltaïsme : aucune parcelle de la commune n'est concernée

 méthanisation : aucune parcelle de la commune n'est concernée  dispositifs de stockage : aucune parcelle de la commune n'est concernée

Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal d'émettre un avis favorable aux zones proposées ci-dessus.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé, et après en avoir délibéré :  Identifie les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées ci-après, ainsi que sur les cartes annexées à la présente décision, et présentant les surfaces cadastrées :  le solaire photovoltaïque sur bâtiments : bâtiments publics appartenant à la Commune et le bâti du paticulier

 le solaire photovoltaïque au sol : friches lieu dit "la Niederau" le long de la Sarre parcelle 36 section 18

 l'hydroélectricité : lieu dit "la Niederau" le long de la Sarre parcelle 4 section 18  ombrière photovoltaïque : parking parcelle 51 section 20

 Identifie, sous réserve de l'avis du comité régional de l'énergie, les futures zones d'exclusion pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées ci-après, ainsi que sur les cartes annexées à la présente décision, et présentant les surfaces cadastrées

 l'éolien : aucune parcelle de la commune n'est concernée

 agrivoltaïsme : aucune parcelle de la commune n'est concernée

 méthanisation : aucune parcelle de la commune n'est concernée  dispositifs de stockage : aucune parcelle de la commune n'est concernée  Charge le maire ou son représentant de transmettre, cette délibération, à la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences

 Autorise la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences à transmettre, au référent préfectoral et au SCOT, les zones identifiées.

AVIS : Adoptée à l'unanimité

11 - Recrutement d'agents contractuels pour le remplacement d'agents territoriaux

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que les besoins du service peuvent justifier l’urgence du remplacement d’agents territoriaux indisponibles,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise pour la durée de son mandat, Monsieur le Maire :  à recruter des agents contractuels pour remplacer temporairement un fonctionnaire indisponible. Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil. La rémunération ne pourra dépasser celle de l’agent à remplacer.

 de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

12 - Droit de préemption urbain

Le Maire informe le conseil municipal qu'il n'a pas usé de son doit de préemption urbain dans le vente :

 maison sise 33 rue Glad13 - Divers et communications

 Monsieur le Maire informe l'assemblée que l'OPAL envisage de louer le logement disponible au 56 rue Principale.

 Monsieur le Maire annonce que la commission travaux du lundi 8 avril est décalé à 10 h.  Monsieur le Maire rappelle que nos amis de Salles d'Angles arrive le jeudi 9 mai et repartent le dimanche 12 mai, les conseillers sont invités à ces deux rendez-vous.

 Madame Murièle BREITENBACH fait appelle aux mains vertes pour la plantation de vivaces dont la livraison est prévue le mardi 16 avril.

 Monsieur Jonathan MULLER demande s'il est prévu de refaire le chemin à la fin de la rue Glad. Monsieur le Maire répond que les chemins de la Commune seront revus quand la rue de la Croix sera terminée.  Madame Christine KIEFFER demande si la nouvelle antenne 5G fonctionne. Monsieur le Maire répond que l'antenne n'est qu'un renforcement du réseau haut débit 4G pour la Commune uniquement. La 5G sera installée ultérieurement.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Maire lève la séance à 21h.

Le Secrétaire de séance,

Cécile MULLER

Le Maire,

Henri HAXAIRE