Procès Verbal - 2021 04 07

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Procès Verbal - 2021 04 07 Document publié le Mercredi 7 avril 2021 par la commune de Willerwald. Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 04 07)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Justice et droit, 1

COMMUNE DE WILLERWALD

Département de

la Moselle

Arrondissement

de Sarreguemines

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU

7 AVRIL 2021

Nombre de conseillers élus : 19

Conseillers en fonction : 19

Conseillers présents : 15 Mme BREITENBACH Murièle, M. BIRCKER Luc, Mme BUCKEL Michèle, MM THIRIET Jean-Paul, HAFFNER René,

Mme TERVER Françoise, M. KLEIN Dominique, Mmes FIXARY

Jacqueline, KLEIN Catherine, ALIAT Aouda, KUNTZ-THOBOIS

Stéphanie, MM MULLER Jonathan, SCHRÖDER Gérard,

KLOSTER Jonathan

Conseillers absents excusés : 4 MM. GRATIUS Fabrice, HUMBERT Vincent, JUNCKER Gilles, Mme KIEFFER Christine

Conseillers non excusés : 0

Procurations : 2

L’an deux mil vingt-et-un, le sept avril à quatorze heures trente, se sont réunis en séance ordinaire les membres du Conseil Municipal selon la liste de présence annexée, dûment convoqués le 31 mars 2021 par Monsieur Henri HAXAIRE, Maire et sous sa présidence dans la salle socioculturelle de la commune.

Monsieur le Maire ouvre la séance en remerciant les conseillers pour leur présence.

____________________

POINT 1 : DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que l’article L.2541-6 pour les conseils municipaux des communes d’Alsace-Moselle, il y a lieu de désigner un secrétaire de séance.

Monsieur le Maire propose de désigner Madame Cécile MULLER, secrétaire de Mairie, secrétaire de séance.

Aucun Conseiller ne s’est opposé à cette proposition.

____________________

En présence de Madame BRUCKER, Conseiller aux Décideurs Locaux

POINT 2 : APPROBATION DES COMPTES DE GESTION DE L’EXERCICE 2020 DES BUDGETS CCAS ET COMMUNE

- BUDGET CCAS

Le Conseil Municipal, sous la présidence de Mme Murièle BREITENBACH et hors la présence du Maire, approuve à l’unanimité le compte de gestion de l’exercice 2020 du budget CCAS.2

- BUDGET COMMUNE

Le Conseil Municipal, sous la présidence de Mme Murièle BREITENBACH et hors la présence du Maire, approuve à l’unanimité le compte de gestion de l’exercice 2020 du budget général.

____________________

POINT 3 : APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS DE L’EXERCICE 2020 DES BUDGETS CCAS ET COMMUNE

- BUDGET CCAS

Le Conseil Municipal, sous la présidence de Mme Murièle BREITENBACH et hors la présence du Maire, approuve à l’unanimité le compte administratif de l’exercice 2020 du budget CCAS.

- BUDGET COMMUNE

Le Conseil Municipal, sous la présidence de Mme Murièle BREITENBACH et hors la présence du Maire, approuve à l’unanimité le compte administratif de l’exercice 2020 du budget général.

____________________

POINT 4 : AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2020 DES BUDGETS CCAS ET COMMUNE

- BUDGET CCAS

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2020,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2020,

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

RESULTAT VIREMENT A RESULTAT DE RESTES A SOLDE

DES CHIFFRES A

EXERCICE LA L'EXERCICE REALISER RESTES A PRENDRE EN

PRECEDENT SECTION REALISER COMPTE POUR

INVESTISSEMENT L'AFFECTATION

DE RESULTAT

INVEST

FONCT 712.18 € 0.00 € 712.18 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération

d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en

priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

Décide d'affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2020 712.18 €

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 712.18 €

Total affecté au c/ 1068 : - €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2020

Déficit à reporter (ligne

002)3

- BUDGET COMMUNE

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2020,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2020,

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

RESULTAT VIREMENT A RESULTAT RESTES A SOLDE DES CHIFFRES A

EXERCICE LA DE REALISER RESTES A PRENDRE EN

PRECEDENT SECTION L'EXERCICE REALISER COMPTE POUR

INVESTISSEMENT L'AFFECTATION

DE RESULTAT

INVEST

- 307 252.58 € 230 124.58 € - 88 978.00 € - 68 978.00 € - 146 106.00 €

20 000.00 €

FONCT 418 325.46 € - 397 952.58 € 193 583.96 € 213 956.84 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement, Décide d'affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2020 213 956.84 € Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 146 106.00 € Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 67 850.84 €

Total affecté au c/ 1068 : 146 106.00 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2019

Déficit à reporter (ligne 002)

____________________

POINT 5 : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES

Monsieur le Maire rappelle les thermes de la réforme de la fiscalité locale visant à supprimer d’ici à 2023 la taxe d’habitation sur les résidences principales pour tous les foyers.

A l’issue de l’année 2020, 80% des contribuables ont bénéficié d’un dégrèvement intégral de leur taxe d’habitation sur les résidences principales au niveau national faisant suite à trois années de baisses successives.

Les 20% restant bénéficieront d’un dégrèvement par pallier successif pour atteindre les 100% en 2023.

Pour les années 2021 et 2022, les cotisations de taxe d’habitation acquittées par les contribuables les plus aisés seront perçus au profit du budget de l’État. Depuis l’année dernière, les communes ne votent plus de taux de taxe d’habitation.

Cette réforme se traduit par une perte financière pour les communes, compensée par la redescente du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties du département à laquelle sera appliqué un coefficient correcteur, destiné à neutraliser les effets de la réforme pour chaque commune.

Vu la Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant sur l’aménagement de la fiscalité et les textes subséquents ;

Vu la Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, et notamment son article 16 ;

Vu la Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, et notamment ses articles 8 et 29 ;

Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1639 A ;

Considérant la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales qui a pour conséquence que les communes n’ont plus à voter de taux de taxe d’habitation ;4

Considérant le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes.

Considérant la nécessité de faire connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions de la commune relatives aux taux des impositions directes locales perçues à son profit ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité (3 contres : M. Fabrice GRATIUS, Mme Stéphanie KUNTZ-THOBOIS et M. Gérard SCHRÖDER) de fixer les taux de taxes foncières pour l’année 2021, comme suit :

- taxe foncière (bâti) : 22,69 %

- taxe foncière (non bâti) : 57,98 %

____________________

POINT 6 : VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS DE L’EXERCICE 2021 DES BUDGETS CCAS ET COMMUNE

- BUDGET CCAS

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité le budget primitif de l’exercice 2021 qui s’équilibre en dépenses et en recettes :

 à la section de fonctionnement à 712,18 €

 pas de section d’investissement

- BUDGET COMMUNE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote à la majorité (1 abstention : M. Jonathan KLOSTER) le budget primitif de l’exercice 2021 qui s’équilibre en dépenses et en recettes :

 à la section de fonctionnement à 989 482,84 €

 à la section d’investissement à 500 088,84 €

Ce budget est voté au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et pour la section d’investissement sans opérations.

Fin de la présence de Madame BRUCKER, Conseiller aux Décideurs Locaux

____________________

POINT 7 : ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 20 MARS 2021

Après diverses observations, Monsieur le Maire informe que celui-ci sera approuvé lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal, dont chaque membre sera destinataire avec la convocation.

____________________

POINT 8 : SITUATION DES TRAVAUX ET CHANTIER

- parking rue des Coucous : les enrobés sont posés. Il reste à faire le marquage au sol ainsi que la clôture et une plantation de charmille.

- école maternelle : il sera effectué pendant les congés scolaires une remise en peinture du auvent de l’entrée de l’école.5

____________________

POINT 9 : RUE DE LA CROIX

Après approbation du projet d’aménagement qualitatif et mise en esthétique des réseaux sec, Monsieur Luc BIRCKER fait part du résultat de la consultation des Géomètres pour le topo parcellaire :

- GUELLE & FUCHS 2 532,00 € T.T.C. - S.G.E. GINGEMBE & ASSOCIES 2 640,00 € T.T.C. - LAMBERT & ASSOCIES 2 340,00 € T.T.C.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité, le devis présenté par les géomètres LAMBERT & ASSOCIES pour un montant de 2 340,00 € T.T.C.

Monsieur Luc BIRCKER fait part du résultat de la consultation des bureaux d’études pour le suivi des travaux :

Bureau d’Etudes Fiche de branchement Taux rémunération

ARTELIA 95,00 € H.T. 5,7 % LAMBERT & ASSOCIES 85,00 € H.T. 5,6 % MK ETUDES 85,00 € H.T. 5,3% TECHNI CONSEIL < 250 000 € H.T.

80,00 € H.T.

6,0%

TECHNI CONSEIL >250 000 € H.T. <500 000 € H.T. 5,5% TECHNI CONSEIL > 500 001 € H.T. 5,0%

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité, le devis présenté par le bureau d’études MK ETUDES pour un montant de 85,00 € H.T. par fiche de branchement et un taux de rémunération de 5,3% du montant global des travaux H.T.

____________________

POINT 10 : DEMANDE DE SUBVENTION POUR ORGANISME EXTERIEUR

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité (1 abstention : Mme Stéphanie KUNTZ-THOBOIS), d’accorder pour 2021 la subvention suivante proposée par le Maire :

Les restos du cœur – centre de Sarreguemines ..................................... 75 €

____________________

POINT 11 : DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il n’a pas usé de son droit de préemption urbain dans la vente de :

- maison sise 108 rue Principale

- terrains sis section 9 parcelles 123 et 124

- terrains sis section 11 parcelles 14 ; 28 ; 39 ; 44 et 45

____________________6

POINT 12 : DIVERS ET COMMUNICATIONS

 Monsieur le Maire informe les conseillers que la journée « Village propre » prévue le samedi 10 avril 2021, est reportée à une date ultérieure.

 Monsieur Le Maire annonce aux Conseillers que la commémoration du 8 mai 2021 se fera en comité restreint.

 Monsieur le Maire fait part aux conseillers de l’annulation des festivités de la Fête Nationale du 14 juillet.

 Madame Murièle BREITENBACH avise les Conseillers que la commande de fleurs est passée et que les volontaires seront contactés pour la plantation.

 Madame Michèle BUCKEL annonce la prochaine réunion de la commission concours maisons fleuries et illuminées courant du mois de mai.

 Monsieur Dominique KLEIN suggère d’installer les mâts pour les cigognes sur les terrains communaux et à une certaine distance des habitations.

L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Maire lève la séance à 16 h 15.

Le Maire,

Henri HAXAIRE