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Déliberation - delib 24 provision cet
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Lafrançaise.
Lien du pdf (Déliberation - delib 24 provision cet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Délibération n° 24
Objet :
Provision CET
Date de convocation :
28 mars 2024
Date d'affichage :
28 mars 2024
Nombre de Conseillers
en exercice :
23
Nombre de présents :
18
Nombre de votants :
18
La présente délibération peut
faire l’objet d’un recours en
annulation devant le Tribunal
Administratif dans un délai de
2 mois à compter de sa
notification ou de
publication.
ah Lafrançaise
(Tarn et Garonne)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LAFRANCAISE (TARN ET GARONNE)
L’an deux mille vingt quatre
Le 11 avril à 18 heures 30
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie de Lafrançaise, sous la présidence de Monsieur Thierry DELBREIL, Maire.
Etaient présents :
Messieurs et Mesdames : Thierry DELBREIL, Jean-Pierre ANGLAS, Anne ARRESTIER, Alain
BELLICCHI, Anne BENAICHE, Joseph BOU-ZEID, Joël COMBALBERT, Brigitte DELCASSE,
Alain MALMON, Sonia PARRIEL, Véronique PATERNE, Marie-Laurence PUJOL, Marie- Laurence PRAISSAC, Gérard ROCHE, Pauline SEILHAN, Flavie TAVERA, Jean-Pierre VALETTE, Colette VERDOUX.
Pouvoir :
Absents : M. Pierrick THOMAS, M. Franck SEGONNE, Mme Monique LASVENES, M. Patrick
SOULHAC, M. Christophe VIALA.
Secrétaire de Séance : Mme Colette VERDOUX
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que plusieurs agents de la collectivité disposent d’un Compte Epargne Temps.
Afin de couvrir le coût des congés accordés au titre du CET, le financement du transfert des droits
sur une nouvelle collectivité employeur ou encore la monétisation de ces jours CET rendus possible par le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010, il convient de constituer des provisions budgétaires conformément à la nomenclature M57.
En cohérence avec les règles de monétisation, et comme le préconise la nomenclature M57, il est proposé de calculer le montant de la provision à partir des jours détenus au-delà du 15°" jour par les agents bénéficiant d’un CET.
Catégorie Nombre de jours 2023 au- Montant de Montant
dessus de 15 remboursement
A 26 150 € 3 900.00
B 88 100 € 8 800.00
CE 100 83 € 8 300.00
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir : Approuver le montant de la provision telle-que définie ci-avant. Le Conseil municipal après en avoir délibéré : Approuve le montant de la provision 2024 soit 21 000 €. -ADOPTÉE- La secrétaire de séance he MERDOLRE
AR Prefecture
082-218200871-20240411-DELIB24-DE
Reçu le 16/04/2024
Publié le 16/04/2024