Procès Verbal - 01 decembre 2020

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Procès Verbal - 01 decembre 2020 Document publié le Mardi 1 décembre 2020 par la commune de Bouafle. Lien du pdf (Procès Verbal - 01 decembre 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, MAIRIE DE BOUAFLE

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 01 DECEMBRE A 20 HEURES 30

Etaient présents: Mme Sabine OLIVIER, M. Pierre-Jacques MAISONNAVE, Mme Nadine

FROMAGEOT, Mme Léna JEGOU-GERGAUD, M. Yann HERVIEU, Mme Anne- Lyse EVEN, M. Patrick

PERROTTET, Mme Isabelle DELIGNERE, M. Théo WESOLOWSKI, , M. Alan BOUREL, Mme Emmanuelle

RAYSSAC,M. Jean CHANU, Mme Armelle LOUIS, M. Franck LALLAU, Mme Dominique DORÉ,M.

Bernard DUBOST, Mme Christiane BRUNET.

Absents excusés : M. Jean-Louis HAMEAU, donne pouvoir à M, Yann HERVIEU. Mme Malaury GHIONE, donne pouvoir à M. Yann HERVIEU,

Secrétaire de séance :

1- Approbation du PV du conseil du 29/09/2020

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 29/09/20 est approuvé à l’unanimité des voix sous réserve

de l’ajout des échanges sur le Plan de prévention des inondations.

2- Désignation secrétaire de séance : Mme Isabelle DELIGNERE

Conformément à l'article R 421-4 du Code de la Justice Administrative (CIA}, la présente délibération peut faire l'objet d’un

recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un détai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage,

ou de sa notification aux intéressés.MAIRIE DE BOUAFLE

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 01 DECEMBRE A 20 HEURES 30

Délibération n°51-2020 — PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ENTRE MME LE MAIRE ET UN AGENT COMMUNAL

Rapporteur : Mme Sabine OLIVIER

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’article 2044 du Code civil qui précise que la transaction est un contrat par lequel les parties,

par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation

à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.

VU l'article 2052 du même Code qui ajoute que la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la

poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet.

VU les articles L. 423-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration qui

déterminent les modalités de la transaction comme mode non juridictionnel de résolution des différents.

VU l'arrêt N°412732 du Conseil État du 5 juin 2019 qui a indiqué que l'administration, employeur

public, peut légalement conclure avec un agent public un protocole transactionnel afin de prévenir

ou d’éteindre un litige, sous réserve de la licéité de l’objet de ce dernier et de l’existence de

concessions réciproques et équilibrées entre les parties et du respect de l’ordre public,

VU le budget primitif 2020 de la commune et les décisions modificatives 2020 n°1, n°2 et n°3.

VU la délibération 16-2019 en date du 18 juin 2019, à effet du O1 janvier 2018 modifiant la

délibération 83-2005 sur la répartition du régime indemnitaire qui annule et remplace la délibération 04-2018,

VU les retenues salariales effectuées pour un agent communal,

VU le recours n° 1906461-2 effectué par cet agent auprès du Tribunal administratif de Versailles le 16/08/2019 sollicitant :

- le retrait de la délibération n°16-2019 entachée d'illégalité (effet rétroactif)

- la restitution des sommes indûment retenues sur quelques mois

- les dommages et intérêts au titre du préjudice matériel et moral

VU la délibération n°20-2019 adoptée le 12 septembre 2019 annulant la délibération n°16-2019 du

18/06/2019 entachée d'illégalité,

CONSIDERANT la restitution à l'agent des sommes indument retenues,

Conformément à l'article R 421-1 du Code de la Justice Administrative (CJA), la présente délibération peut faire l’objet d’un

recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage,

ou de sa notification aux intéressés.MAIRIE DE BOUAFLE

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 01 DECEMBRE A 20 HEURES 30

CONSIDERANT le maintien par l'agent de sa demande de percevoir des dommages et intérêts au titre

du préjudice matériel et moral subi,

CONSIDERANT la volonté commune de Mme Le Maire et de l’agent de débuter leur collaboration dans une relation de confiance,

CONSIDERANT que Mme Le Maire et l’agent ont convenu que la somme de 1150° brut soit 1000 € net

était suffisante comme dédommagement au regard de ce préjudice,

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de formaliser cet accord par la conclusion d’un protocole d'accord

entre les deux parties,

CONSIDERANT que l'agent accepte en contre partie de retirer le recours déposé auprès du TA,

CONSIDERANT les crédits disponibles à l’article 6718,

SUR PROPOSITION DE MME LE MAIRE,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- EST FAVORABLE

A la conclusion du protocole d'accord ci annexé entre Mme le Maire et l’agent concerné

- EST FAVORABLE

Au versement de la somme de 1150 € brut soit 1000€ net par mandat administratif au plus tôt

- RAPPELLE QUE les crédits budgétaires afférents à cette dépense sont disponibles à l’article

6718

Fait à Bouafle, le 01/12/2020

FAIT ET DELIBERE EN SEANCE LES JOURS MOIS ET AN DESIGNES CI-DESSUS

Pour Extrait Conforme au registre des délibérations.

Le Maire certifie que la présente délibération

a été déposée en Préfecture de **** au titre du Le Maire, contrôle de légalité Le : Sabine OLIVIER

Le Maire,

Mme Dominique DORE demande la clarification de l'exposé de la délibération.

Conformément à l'article R 421-1 du Code de la Justice Administrative (CJA), la présente délibération peut faire l’objet d'un

recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage,

ou de sa notification aux intéressés.MAIRIE DE BOUAFLE

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 01 DECEMBRE A 20 HEURES 30

Mme Le Maire Sabine OLIVIER lui explique qu'il s’agit d'établir un accord amiable avec un agent

afin de mettre un terme à une procédure contentieuse engagée par l'agent à l'encontre de la

commune.

Cette résolution permettra d'aboutir à un accord équilibré pour les deux parties : la compensation

du préjudice que l'agent estime avoir subi et la fin de la procédure judiciaire pour la commune.

Conformément à l'article R 421-1 du Code de la justice Administrative {CJA), la présente délibération peut faire l’objet d’un

recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage,

ou de sa notification aux intéressés.MAIRIE DE BOUAFLE

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 01 DECEMBRE A 20 HEURES 30

Délibération n° 52-2020 : Décision Modificative N°3 - Budget 2020- Budget Ville-M14-

Rapporteur : M. MAISONNAVE

Vu ies dispositions financières et comptables du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14;

Considérant les conditions d'exécution du budget principal 2020;

Considérant la nécessité d'effectuer des mouvements budgétaires sur les services de

fonctionnement.

Transfert de crédits du compte 022 Dépenses imprévues au compte 6718 Autres charges

exceptionnelles sur opérations de gestion pour un montant de 1150€

Il'est demandé au Conseil Municipal de valider cette décision modificative en annexe,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE :

> De valider la décision modificative

Fait à Bouafle, le 01/12/2020

FAÎT ET DELIBERE EN SEANCE LES JOURS MOIS ET AN DESIGNES CI-DESSUS

Pour Extrait Conforme au registre des délibérations.

Le Maire, Le Maire certifie que la présente délibération ’

a été déposée en Préfecture de ##F* au titre du

contrôle de légalité Le:

Et publiée Le :

Certifié exécutoire le

Le Maire,

Conformément à l'article R 421-1 du Code de la Justice Administrative (CIA), la présente délibération peut faire Pobjet d’un

recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage,

ou de sa notification aux intéressés.MAIRIE DE BOUAFLE

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 01 DECEMBRE À 20 HEURES 30

Délibération n° 53-20: Prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote du budget 2021 Rapporteur : M. MAISONNAVE

M. MAISONNAVE 1% adjoint en charge des Finances informe le Conseil municipal que réglementairement, à compter du 1er janvier 2021, et ce jusqu'au vote du Budget Primitif de 2021, la commune ne pourra pas procéder au paiement des dépenses d'investissement sans autorisation express du Conseil Municipal.

Afin de gérer au mieux les affaires courantes et de réaliser les investissements indispensables au bon fonctionnement des services, en attendant le vote du budget primitif principal 2021 de la commune, il convient d'ouvrir des crédits d'investissement dans une proportion des dépenses d'investissement prévues en 2020.

Le Maire propose de porter cette ouverture de crédit d'investissement jusqu’au délai légal fixé pour

le vote du Budget 2021, à hauteur de vingt cinq pour cent (25 %) des dépenses d'investissement

prévues en 2020 au titre du budget principal de la commune à savoir :

Conformément à l'article R 421-1 du Code de la Justice Administrative (CIA), la présente délibération peut faire l’objet d'un

recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage,

ou de sa notification aux intéressés.MAIRIE DE BOUAFLE

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 01 DECEMBRE A 20 HEURES 30

COMPTE OU OPERATION Budgétisé 2020 Autorisation 2021

Investissement - Dépense 1 214 680.96€ 303 670.24€

A58.52€

2111 : Terrains nus ”

171- Acquisition foncière secteur

scolaire

21311 - Hôtel de Ville

178 - Aménagement abords de la

Mairie

21318 - Autres Bâtiménts publics

185 - Développement éco

189 - Micro Crèche

191 - Dortoir

2138 - Autres:

constructions

l ‘190 - Commerce proximité :

2182 Matériel de transport

Li 158 - Matériel:

2183 Matériel de bureau ét informatique

| 2184 -Mobilier:

158- Matériel

182 - Environnement

:162 = “Informatique bureautique

156 000€

156 000€

100 000€ | :

100 000€

804 152.73€

5 000€

99 152.73€

200 000€

572436 200€

‘436 200€

20 000€

20 000€

20 000€! :

«20 OODE

50 105.79€

47 605,79€

2 500€

39 000€

39 000€

25 000€

25 000€

.76 038.18€

1250€

24788.18€

50 000€

“109 050€

409 050€

‘56 000€

:.75 000€

.::8 000€ :':5 000€

1252648e 11 901.45€

625€

2313 - : Constructions

techniques: ""*: !

155 - Bâtiments et espaces publics

165 - Eclairage public

184 - Sécurité

187- Circulation

188 — Travaux AD’AP

180 - Travaux voirie et sécurisation

2315 - *Istallations, matériel st outillage cor

215 000€ |"

5 000€

123 22244€ LR

93 917.26€

1 000€

20 305.18€

5 000€

3 000€

“LA 250€.

1250€

‘ 30! 805.616

23 479.31€

250€

5 076.30€

1250€

750€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- APPROUVE la prise en charge des dépenses d’investissement du budget communal avant le

vote du budget 2021.

Conformément à l'article R 421-1 du Code de la Justice Administrative (CIA), la présente délibération peut faire l'objet d’un

recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage,

ou de sa notification aux intéressés.MAIRIE DE BOUAFLE

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 01 DECEMBRE À 20 HEURES 30

Fait à Bouafle, le 01/12/2020

FAIT ET DELIBERE EN SEANCE LES JOURS MOIS ET AN DESIGNES CI-DESSUS

Pour Extrait Conforme au registre des délibérations.

Le Maire certifie que la présente délibération

a été déposée en Préfecture de **##* au titre du ,

contrôle de légalité Lé: Le Maire,

Et publiée le : ou

Certifié exécutoire le

Le Maire,

Conformément à l'article R 42-1 du Code de la Justice Administrative (CIA), la présente délibération peut faire l’objet d'un

recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage,

au de sa notification aux intéressés.

8MAIRIE DE BOUAFLE

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 01 DECEMBRE A 20 HEURES 30

Délibération_n°54-2020 — Autorisation donnée au Maire de signer une convention d'adhésion de la

commune à l'association Energies Solidaires afin de bénéficier du dispositif de conseil en énergie

Rapporteur : Mme Léna JEGOU- GERGAUD

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de l'Association Energies Solidaires,

VU la convention d'adhésion au dispositif de conseil en énergie partagée,

Considérant la volonté de la commune d’encourager le développement durable et de réaliser des

économies d'énergie,

Considérant que la commune s’est portée candidate pour adhérer au dispositif de conseil en énergie

partagée de l’Association Energies Solidaires,

Considérant que le montant de l’adhésion est de 5000 € HT annuels,

Considérant que l'adhésion est pour une durée de 3 ans,

Considérant que les crédits afférents sont disponibles au budget,

SUR PROPOSITION DE MME LE MAIRE,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

- APPROUVE l'adhésion de la commune au dispositif

- AUTORISE Mme le Maire à signer la convention

- AUTORISE l'engagement des dépenses afférentes

Fait à Bouafle, le 01/12/2020

FAIT ET DELIBERE EN SEANCE LES JOURS MOIS ET AN DESIGNES CI-DESSUS

Le Maire certifie que la présente délibération

a été déposée en Préfecture de *#** au fitre du

Et publiée Le :

Certifié exécutoire le...

Le Maire,

Pour Extrait Conforme au registre des délibérations.

Le Maire,

Conformément à l'article R 421-1 du Code de la Justice Administrative (CIA}, la présente délibération peut faire l'objet d'un

recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage,

ou de sa notification aux intéressés.MAIRIE DE BOUAFLE

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 01 DECEMBRE A 20 HEURES 30

Délibération N°55-2020 : Tarif Bibliothèque de Bouañle au 1° janvier 2021

Rapporteur : Mme Nadine FROMAGEOT

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Considérant que la compétence de la Bibliothèque a été transférée à la commune au 1° janvier 2018,

Considérant que le tarif de la Bibliothèque Municipale appliqué depuis le 1" janvier 2018 est à 8,55€

par abonné

Considérant et cela pour le bon fonctionnement de la bibliothèque (abonnement, renouvellement

livres etc.) qu'il convient de revoir les tarifs au 1° janvier 2021 comme suit :

Prix annuel

de date à date

pour 1 pour 1,2,3

adulte enfants et plus

10 € 5€ forfaitaire

Considérant l'avis favorable de la commission de la culture en date du 26 novembre 2020

l'est demandé au Conseil Municipal :

- D'approuver les nouveaux tarifs applicables au 1° janvier 2021.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

- Valide les nouveaux tarifs applicables au 1% janvier 2021

Dit que la présente délibération sera adressée :

- _ AMonsieur le Sous-préfet

- AMonsieur le Trésorier Principal

FAIT ET DELIBERE EN SEANCE LES JOURS MOIS ET AN DESIGNES CI-DESSUS

Pour Extrait Conforme au registre des délibérations.

Le Maire certifie que la présente délibération

a été déposée en Préfecture de **** au titre du

contrôle de légalité Le:

Et publiée Le: Le Maire Certifié exécutoire le ….. !

Sabine OLIVIER

du Code de la justice Administrative (CIA), la présente délibération peut faire l’objet d’un

tratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de sonaffichage,

Le Maire,

ou de sa notification aux intéressés,

10MAIRIE DE BOUAFLE

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 01 DECEMBRE A 20 HEURES 30

Délibération n° 56-2020 : Attribution d’une subvention à l'association La Boule Bouaflaise.

Rapporteur : Mme FROMAGEOT

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ilest rappele que chaque année la ville apporte son concours à la vie associative par l'attribution de

subventions,

Vu les dispositions financières et comptables du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Considérant les conditions d'éxécution du budget principal 2020,

Vu les crédits budgétaire au 6574,

Vu les attributions de subventions aux associations en annexe du budget principal,

Vu l'avis de la commission des associations réunis le 6 octobre 2020.

Il'est demandé au Conseil Municipal de valider l'attribution d’une subvention d’un montant de 1500

euros.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à 18 voix pour et 1 abstention,

DECIDE de valider l'attribution d’une subvention de 1500 euros pour l'association La Boule

Bouaflaise.

DIT que la présente délibération sera adressée

- à Monsieur le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie

- à Monsieur le trésorier Payeur

Le Maire,

Mme Sabine OLIVIER

M. Bernard DUBOST déclare qu’à son avis le montant de la subvention accordée est trop élevé.

Mme FROMAGEOT rappelle que ce montant a été approuvé par la commission des associations.

Conformément à l'article R 421-1 du Code de la Justice Administrative (CJA), la présente délibération peut faire l'objet d’un

recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage,

ou de sa notification aux intéressés.

11MAIRIE DE BOUAFLE

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 01 DECEMBRE A 20 HEURES 30

Délibération n°57-2020— Acceptation d'un don de véhicule du Conseil départemental des Yvelines

au bénéfice de la commune.

Rapporteur : Mme Sabine OLIVIER

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la commune s'est portée candidate pour obtenir un don de véhicule de la part du

département des Yvelines,

VU fa décision favorable du conseil départemental des Yvelines d’attribuer un véhicule à la commune

VU le contrat d'assurance n° pour le véhicule Modèle Renault Clio 5 places - immatriculé CJ-315-SR -

date de mise en circulation : 13/08/2012

SUR PROPOSITION DE MME LE MAIRE,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

- ACCEPTE

Le don de véhicule fait à la commune par le conseil départemental des Yvelines

- AUTORISE --

Mme le Maire à accepter ce don et à procéder à toutes les démarches d'enregistrement nécessaires

Fait à Bouafle, le 01/12/2020

FAIT ET DELIBERE EN SEANCE LES JOURS MOIS ET AN DESIGNES CI-DESSUS

Pour Extrait Conforme au registre des délibérations.

Le Maire certifie que la présente délibération

a été déposée en Préfecture de **##+ au titre du Le Maire, contrôle de légalité Le: .…..,

Et publiée le :

Certifié exécutoire Le...

Le Maire,

Conformément à l'article R 421-1 du Code de la Justice Administrative {CJA), la présente délibération peut faire l'objet d'un

recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publicatian, de son affichage,

ou de sa notification aux intéressés,

12MAIRIE DE BOUAFLE

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 01 DECEMBRE À 20 HEURES 30

Rapporteur : Mme OLIVIER

Le Conseil Municipal,

Délibération N°58/2020 : Fixation des taux des indemnités du Maire et des Adjoints

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 et R.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

(CGCT),

Vu que la Commune n’a pas donné de délégationsà des conseillers délégués

Considérant la nécessité d’abroger la délibération n°17-2020 du 09 juin 2020

Considérant la nécessité de fixer à nouveau les taux d'indemnités du Maires et de ses adjoints

Considérant que les articles L.2123-23 et L.2123-24 du CGCT fixent des taux maxima pour les

indemnités votées par les conseils municipaux pour le maire et les adjoints,

Considérant que le montant de l'enveloppe indemnitaire globale est égale au total des indemnités

maximales du maire et des adjoints,

Considérant que là commune de Bouafle compte 2189 habitants

ilest demandé au Conseil Municipal de délibérer pour :

- D'abroger la délibération n°17-2020 du 09 juin 2020

- De valider le taux d'indemnité du Maire et de ses adjoints ci-dessous

‘Fonctions Noms, prénoms : Taux: ‘Majorations |: Montants ’ UE : appliqués : ‘éventuelles :: :: |: Mensuels : : Dieter brüts :: Maire OLIVIER Sabine 43% 1 672.44€

1% Maire Adjoint MAISONNAVE Pierre-Jacques 16.50% 641.75€

2°" Maire Adjoint FROMAGEOT Nadine 16.50% 641,75€

3° Maire Adjoint HAMEAU Jean-Louis 16.50% 641.75€

4% Maire Adjoint JEGOU-GERGAUD Léna 16.50% 641.75€

5è"e Maire Adjoint HERVIEU Yann 16.50% 641.75€

Le Conseil après en avoir délibéré à 15 voix POUR et 4 voix CONTRE

- _ Décide d’abroger la délibération n°17-2020 du 09 juin 2020

- De valider le taux d’indemnités du Maire et de ses adjoints suivant le tableau ci-dessus.

Conformément à l'article R 421-1 du Code de la justice Administrative (CJA), ta présente délibération peut faire l'objet d’un

recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage,

ou de sa notification aux intéressés.

13MAIRIE DE BOUAFLE

EXTRAÏT DU PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 01 DECEMBRE À 20 HEURES 30

Dit que la présente délibération sera adressée :

- A Monsieur le Sous-préfet

- À Monsieur le Trésorier Principal

- FAIT ET DELIBERE EN SEANCE LES JOURS MOIS ET AN DESIGNES CI-DESSUS

Le Maire certifie que la présente délibération

a été déposée en Préfecture de **## au titre du

contrôle de légalité Le :

Et publiée Le :

Certifié exécutoire le...

Le Maire,

Pour Extrait Conforme au registre des délibérations.

Le Maire,

Sabine OLIVIER

Conformément à l'article R 421-1 du Code de la Justice Administrative (CIA), la présente délibération peut faire l'objet d'un

recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage,

ou de sa notification aux intéressés,

14MAIRIE DE BOUAFLE

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 01 DECEMBRE A 20 HEURES 30

Délibération N°59/2020 : portant modification de la régie de recettes « Scolaire et produits divers »

Rapporteur : Mme OLIVIER

Le Conseil Municipal,

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment l'article 22 :

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15

novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la

création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être

allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et

montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu la délibération n°10-2020 du Conseil Municipal en date du 25 février 2020 portant création de la régie de recettes « Scolaire et produits divers » ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 25 novembre 2020;

Considérant la nécessité de modifier la liste des produits à encaisser

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix, décide :

De modifier l’article 3 de la délibération n°10-2020 comme suit :

La régie encaisse les produits suivants :

Restauration scolaire

Accueil et activités périscolaires

Photocopies

Dons

Annonces

Participations aux sorties organisées par la Commune

Adhésion bibliothèque

Évènements organisés par la Commune

Encaissement des concessions cimetière

. Encaissement des locations de salles

. Encaissement de remboursement de tiers

LHNDHBWRER

EE =

©

Conformément à l'article R 421-1 du Code de la Justice Administrative (CIA), la présente délibération peut faire l'objet d’un

recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage,

ou de sa notification aux intéressés.

15MAIRIE DE BOUAFLE

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 01 DECEMBRE A 20 HEURES 30

Dit que la présente délibération sera adressée :

- _ AMonsieur le Sous-préfet

- A Monsieur le Trésorier Principal

FAIT ET DELIBERE EN SEANCE LES JOURS MOIS ET AN DESIGNES CI-DESSUS

Pour Extrait Conforme au registre des délibérations.

Le Maire certifie que la présente délibération

a été déposée en Préfecture de **** au titre du

Et publiée le : Le Maire,

Certifié exécutoire le ….. Sabine OLIVIER

Le Maire,

Mme Isabelle DELIGNERE demande si les encaissements des accueils petite enfance (micro crèche)

entrent dans cette régie ou s’il y a une régie uniquement pour la micro crèche.

Mrne le Maire répond que la vérification sera faite et y apportera une réponse au prochain conseil

municipal.

Conformément à l'article R 421-1 du Code de la Justice Administrative (CJA}, la présente délibération peut faire l'objet d'un

recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage,

ou de sa notification aux intéressés.

16MAIRIE DE BOUAFLE

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 01 DECEMBRE À 20 HEURES 30

INFORMATIONS

e Point sur l'évolution des conditions sanitaires

Mme le Maire expose l'état des autorisations sanitaires au 1°” décembre 2020. Elle explique que l'ensemble des installations sportives sont rouvertes. La pratique du football est autorisée pour les mineurs ; les vestiaires resteront fermés. La pratique du tennis est autorisée mais pas celle de la pétanque. Elle rappelle que le port du masque est obligatoire 50 m autour des écoles. Mme le Maire informe de la réussite du dispositif du bus de test COVID à destination

des habitants. Elle remercie toutes les parties prenantes.

Elle constate avec satisfaction que le respect des consignes sanitaires permet le maintien de l'activité des commerces et services, les écoles, et le travail en présentiel des personnels de la commune.

e Rappel niveau Vigipirate + urgence attentat

Mme le Maire présente les dispositifs mis en place aux abords des écoles notamment. Elle rappelle que les services de l'Etat nous incitent à la plus grande vigilance. |l est particulièrement recommandé de veiller aux abords et aux accès de certains bâtiments. Le cimetière est fermé entre 16h et 8h.

e Communication

Mme le Maire informe qu'une commission communication est prévue le 3 décembre 2020.

Elle informe de la réalisation d’un livret de présentation de l'équipe municipale, des services et du rôle et fonctionnement des commissions. || sera distribué dans les boites aux lettres par des jeunes de Bouafle.

e Bouafle en Mouvement

Au cours du mois de décembre 2020, challenge de course ou marche à pied coordonné par une étudiante en STAPS habitante de Bouafle et Mme Dominique DORE. Deux défis sont proposés. Le plus grand nombre de pas ou le plus grand

nombre de sorties. Deux gagnants recevront un lot pour récompenser leurs efforts. D'autres communes ont manifesté leur intérêt pour ce projet. La participation des habitants est encouragée mais Mme le Maire rappelle que les lauréats seront désignés parmi les Bouaflais.

Conformément à l'article R 421-1 du Code de la Justice Administrative (CJA), la présente délibération peut faire l’objet d’un

recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage,

ou de sa notification aux intéressés.

17MAIRIE DE BOUAFLE

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 01 DECEMBRE A 20 HEURES 30

Un projet de circuit de découverte de la commune est actuellement à l'étude dans le cadre des 6500 pas recommandés par l'OMS et il est également envisagé de tracer

un parcours de 10 km sur le territoire de Bouafle

e Point sur l'avancement des projets

Mme le Maire précise que les grands projets inscrits au programme de l'équipe municipale ne sauraient endetter la commune ou contribuer à l'augmentation des impôts des habitants. Les choix s'orienteront vers les projets subventionnables. Elle appelle à la contribution de tous pour concevoir et faire aboutir les 48 projets et invite les membres du conseil à participer. Elle explique que le pilote du projet

accompagné par l'adjoint référent auront la charge de faire avancer le dossier. Une réunion de travail des membres du conseil dédiée à cette thématique se déroulera le 15 décembre de19h00 à 20h45.

e Questions :

M. Bernard Dubost demande qui donne les autorisations de permis ? Quand se

tiendra la prochaine Commission Urbanisme pour connaitre l'avancée des dossiers.

Mme le Maire répond que l'adjoint en charge de l'Urbanisme n'étant pas présent il lui est difficile de répondre sans avoir pu préparer les éléments en amont avec lui.

M. Pierre Jacques Maisonnave rappelle que le règlement intérieur du conseil stipule que les questions doivent être transmises avant la séance.

M. Franck Lallau demande à ce que les entreprises intervenant sur la commune qui ne finalisent pas correctement leurs interventions soient mises en demeure par la Mairie.

Mme le Maire répond que le problème est que la municipalité n'est très souvent pas informée de ces interventions. Elle est bien consciente de cette problématique. Dès que nous sommes informés toutes les mesures sont prises.

Pour ce qui concerne des interventions de la C.U. GPSEO), il leur a été rappelé l'obligation de nous informer de leurs passages et de la même manière de nous accuser réception de la fin de l'intervention. Une réunion sur site est prévue la semaine prochaine

M. Yann Hervieu ajoute que la sous-traitance rallonge les délais d'intervention et

complique le suivi. || rappelle qu'il est déjà intervenu pour faire cesser ce type d'interventions intempestives.

Conformément à l'article R 421-1 du Code de la Justice Administrative (CIA), la présente délibération peut faire l’objet d’un

recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage,

ou de sa notification aux intéressés.

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EXTRAIT DU PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 01 DECEMBRE A 20 HEURES 30

M. Franck Lallau demande si le comité des Fêtes existe toujours.

Mme Nadine Fromageot lui répond qu'on ne peut être à l'initiative pour dissoudre une association. Les membres du bureau du comité des fêtes ont été contactés et se sont engagés à faire le nécessaire.

M. Pierre Jacques Maisonnave rappelle que la nécessité de transmettre les questions avant la séance du conseil a pour but de préparer les réponses et que bien sûr il sera quand même répondu, de la meilleure façon possible, aux questions de dernière minute.

M. Franck Lallau indique qu'il veillera à transmettre sa liste de questions par écrit.

CLOTURE DU CONSEIL MUNICIPAL 21H40

Rappel d’une question du conseil municipal du 29 septembre 2020

M. Franck Lallau demande quel est l'état d'avancement de la sécurisation contre les inondations qui menacent la partie basse du village.

Mme Léna Jegou-Gergaud indique que cette question a été discutée en commission environnement, le SMSO le syndicat en charge a déjà procédé au nettoyage du rû. Il a aussi entrepris une action en deux phases la première achevée était une phase de constat, la seconde qui devrait se terminer à la fin de l'année une phase de préconisations.

Une étude à également été lancée pour le bassin versant.

Mme le Maire indique qu'en liaison avec l'action de la SMSO, GPSeO a lancé une étude de l’absorbation des eaux pluviales, cette étude a déjà permis la numérisation de tous les réseaux concernés.

Un plan d'action doit être proposé fin février 2021.

En parallèle, les Services techniques ont curé le rû sur les parties dites publiques et des courriers ont été envoyés aux propriétaires pour les parties privées.

Le Maire,

Sabine OLIVIER.

AT Le Maire,

EEE

CA Conformément à l'article R 421-1 du Code de la Justice Administrative (CIA), là présente délibération peut faire l’objet d’un

recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage,

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