Procès Verbal - 29 septembre 2020

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Ordre du Jour - Ordre du jour Conseil Municipal 29 septembre 2020

Procès Verbal - 29 septembre 2020 Document publié le Mardi 29 septembre 2020 par la commune de Bouafle. Lien du pdf (Procès Verbal - 29 septembre 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique, MAIRIE DE BOUAFLE

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2020 À 20 HEURES 35

Etaient présents Mme Sabine OLIVIER Maire, Mr Pierre-Jacques MAISONNAVE, Mme Nadine

FROMAGEOT, Mr Jean-Louis HAMEAU, Mme Léna JEGOU-GERGAUD, Mr Yann HERVIEU, Mr

Patrick PERROTTET, Mme isabelle DELIGNERE, Mr Alan BOUREL, Mme Emmanuelle RAYSSAC,

Mme Anne-Lyse EVEN, Mr Jean CHANU, Mme Armelle LOUIS, Mr Franck LALLAU, Mme

Dominique DORE, Mr Bernard DUBOST et Mme Christiane BRUNET conseillers,

Absents excusés :

Mme Malaury GHIONE {donne pouvoirà Mr Yann HERVIEU)

Mr Théo WELOSOWSKI {donne pouvoir à Mr Alan BOUREL)

Secrétaire de séance :

1- Approbation du PV du conseil du 21/07/2020

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 21 juillet 2020 est approuvé à 17 voix pour et 2

abstentions.

2- Désignation secrétaire de séance

Mme Anne-Lyse EVEN

Conformément à l'article R 421-1 du Code de la Justice Administrative (CJA), la présente délibération peut faire l'objet d’un

recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage,

ou de sa notification aux intéressés.Délibération n°40-2020: APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL

MUNICIPAL.

Rapporteur : Mme Sabine Olivier.

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121- 8 qui

stipule que « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son

règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur

précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement.

Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif. »

VU l'installation du Conseil Municipal de la commune de Bouafle en date du 26 mai 2020,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé des motifs et en avoir délibéré, à l'unanimité,

ARTICLE 1 : APPROUVE le règlement intérieur ci annexé

Fait à Bouafle, le 29 septembre 2020.

FAIT ET DELIBERE EN SEANCE LES JOURS MOIS ET AN DESIGNES CI-DESSUS.

Pour Extrait Conforme au registre des délibérations.

Le Maire certifie que la présente délibération

a été déposée en Préfecture de **** au titre du

contrôle de légalité Le:

AU

ER 7 NUE Mme Sabine OLIVIER Et publiée le: Certifié exécutoire le

Le Maire,

M. Pierre Jacques MAISONNAVE remarque que l’article 20 devrait faire également référence

à l’article 18.

Madame Sabine OLIVIER : indique que cette précision est ajoutée au règlement intérieur.

Conformément à l'article R 421-1 du Code de la Justice Administrative (CJA), la présente délibération peut faire l’objet d’un

recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage,

ou de sa notification aux intéressés.Délibération n° 41-2020 : Reglement de fonctionnement des dérogations scolaires .

Rapporteur Madame Léna JEGOU

Vu le Code Général de Collectivités Territoriales,

Vu le nombre de dérogations scolaires,

Vu les effectifs des écoles de la commune,

Considérant une nécessité d'appliquer un règlement de fonctionnement précis sur les

dérogations scolaires,

Considérant l’avis de la commission des affaires scolaires réuni le 10 septembre 2020.

Ilest demandé au conseil municipal d'adopter le règlement de fonctionnement des

dérogations scolaires.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité pour, décide,

. D'adopter ce règlement.

DIT que la présente délibération sera adressée

- à Monsieur le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie

Fait à Bouafle, le 29 septembre 2020.

FAIT ET DELIBERE EN SEANCE LES JOURS MOIS ET AN DESIGNES CI-DESSUS.

Pour Extrait Conforme au registre des délibérations.

k _ £

D Mie Sabine OLIVIER J bi Le Maire certifie que la présente délibération

a été déposée en Préfecture de **** au titre du

contrôle de légalité Le :

Et publiée le : ….

Certifié exécutoire le

Le Maire,

Conformément à l'article R 421-1 du Code de la Justice Administrative (CJA), la présente délibération peut faire l’objet d’un

recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage,

où de sa notification aux intéressés.Délibération n°42-2020: Convention de financement du Réseau d'Aide Spécialisé aux

Elèves en Difficulté (RASED).

Rapporteur : Madame Léna JEGOU- GERGAUD

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant, que les écoles élémentaires des communes de Bouafle, Chapet, Equevilly et

Flins-sur- Seine, constituent un Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté R.A.S.E.D,

Considérant, que la convention de financement du RASED est arrivée à échéance,

Considérant, qu’il est nécessaire de signer une nouvelle convention à effet du 01 septembre

2020 pour une durée d’un an renouvelable par accord tacite dans la limite de 3 ans,

Considérant, le besoin d'apporter des moyens financiers permettant le fonctionnement du

R.A.S.E.D à hauteur de 1 500€,

Considérant, la clef de répartition basée sur le nombre d'habitants de chaque commune, soit

pour Bouafle : 318,97 €.

Considérant le besoin de centraliser la gestion des dépenses et des recettes de ce dispositif

par une commune,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de financement entre la commune de Bouafle, Chapet,

Equevilly et Flins-sur- Seine pour le R.A.S.E.D.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et l’ensemble des actes

nécessaires à sa mise en œuvre.

- DIT que la présente délibération sera adressée :

- à Monsieur le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie

- à Monsieur le Trésorier Payeur

- Ville d’Ecquevilly

Fait à Bouafle, le 29 septembre 2020.

FAIT ET DELIBERE EN SEANCE LES JOURS MOIS ET AN DESIGNES CI-DESSUS

Pour Extrait Conforme au registre des délibérations.

Le Maire certifie que la présente délibération

a été déposée en Préfecture de **** au titre du

contrôle de légalité Le :

Et publiée le : ….

Certifié exécutoire le ….

Le Maire,

Conformément à l'article R 421-1 du Code de la Justice Administrative (CJA), la présente délibération peut faire l’objet d’un

recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage,

ou de sa notification aux intéressés.Délibération n° 43-2020: ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL SUR LA QUALITE DE L'EAU.

Rapporteur : Mme Léna JEGOU-GERGAUD

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2224-5 du CGTC qui stipule que : « Le maire présente au conseil municipal ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers. Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. (...)»

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité

e PREND ACTE de la présentation du rapport annuel sur la qualité de l’eau ci annexé

e RAPPELLE que ce rapport sera tenue à la disposition du public

Fait à Bouafle, le 29 septembre 2020.

FAIT ET DELIBERE EN SEANCE LES JOURS MOIS ET AN DESIGNES CI-DESSUS.

Pour extrait conforme au registre des délibérations.

Le Maire,

Le Maire certifie que la présente délibération

a été déposée en Préfecture de **** au titre du

contrôle de légalité Le :

Et publiée le : ….

Certifié exécutoire le ….

Le Maire,

Conformément à l'article R 421-1 du Code de la Justice Administrative (CJA), la présente délibération peut faire l’objet d’un

recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage,

ou de sa notification aux intéressés.Délibération n°44-2020 : DEMANDE DE DISSOLUTION DU SIDECOM.

Rapporteur : Mme Sabine Olivier.

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5212-33 ;

VU les statuts du SIDECOM ;

VU la délibération n° 171219-6 du Syndicat intercommunal pour le développement de la

communication de Saint-Germain-en-Laye en date du 12 décembre 2019 relative à la demande de dissolution du SIDECOM,

CONSIDERANT que dans le cadre d’un syndicat intercommunal d’études, créé à l'initiative de

Monsieur Michel PERICARD, Député-maire de Saint-Germain-en-Laye, 27 communes se sont

rassemblées dans les années 80 autour d'un projet d'installation de réseaux câblés de

télédistribution et de Développement de la communication ;

CONSIDERANT que ce projet a abouti le 25 novembre 1985 à l’établissement des statuts du

Syndicat Intercommunal pour le Développement de la Communication {(SIDECOM) dont la

mission était de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation de réseaux câblés

de télédistribution sur le territoire des communes concernées

CONSIDERANT que dans ce cadre, l’idée de créer un programme local est très vite apparue

comme un prolongement naturel des services de réseaux câblés. Le CSA à alors affecté un

canal destiné aux informations communales à l'association Yvelines 1;

CONSIDERANT qu’en 1989, le SIDECOM a chargé l'association Yvelines 1ère de la mise en

œuvre du programme local. Dès 1990, la chaîne Yvelines 1ère a commencé à émettre un

programme quotidien sur la vie des communes membres

CONSIDERANT que la diffusion de la chaîne locale a pris fin le 25 septembre 2017 suite à la

décision de dissolution de l'association décidée en Assemblée générale le 11 septembre

2017 décidée en raison de difficultés financières ;

CONSIDERANT que les élus du SIDECOM ont alors exprimé leur volonté de dissoudre le

syndicat, celui-ci n'ayant plus réellement d'activité depuis la disparition d’Yvelines 1°":

CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l'article L. 5212-33 du CGCT, les

adhérents du Syndicat doivent notamment donner leur accord sur la dissolution et sur les

modalités de répartition du solde de trésorerie net prévisionnel au 31 décembre 2019 ;

CONSIDERANT qu'à cette date, il apparaît que le montant prévisionnel du solde de

trésorerie net s’élèverait à la somme de 104 000 euros, ce solde devra être actualisé et être

partagé entre les adhérents ;

CONSIDERANT que la répartition prévisionnelle du solde de trésorerie entres les membres,

est jointe à la présente délibération ;

CONSIDERANT que le montant estimatif du solde net de trésorerie de décembre 2019 sera

ajusté en cohérence avec les corrections extra-comptables correspondant aux dépenses et

recettes effectivement réalisées sur l'exercice 2019 ;

Conformément à l'article R 421-1 du Code de la justice Administrative (CIA}, la présente délibération peut faire l’objet d’un

recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délal de deux mols à compter de sa publication, de son affichage,

ou de sa notification aux intéressés.CONSIDERANT que le résultat de fin d’exercice 2019 (en fonctionnement et en

investissement) sera réparti entre les adhérents selon la clé de répartition précédemment

évoquée;

CONSIDERANT qu'il est constaté aucun actif ni passif au solde du SIDECOM ;

CONSIDERANT que le montant prévisionnel du solde de trésorerie et les taux de répartition

entre adhérents figurent en annexe à la présente délibération;

CONSIDERANT la procédure de dissolution prévue à l’article L5212-33 b) qui prévoit le

consentement de l’ensemble des conseils municipaux des communes membres ;

CONSIDERANT les échéances électorales et le souhait des élus du SIDECOM de ne pas

redésigner de délégués syndicaux après les élections municipales,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l'exposé des motifs et en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 : APPROUVE la demande de dissolution du SIDECOM ci annexée

ARTICLE 2 : APPROUVE si nécessaire la demande de placement en fin de compétence du

syndicat, le temps nécessaire à sa liquidation,

ARTICLE 2 : APPROUVE que le solde net soit corrigé extra-comptablement en tenant compte

des montants de dépenses et recettes réels.

ARTICLE 3 : APPROUVE que les résultats de fin d'exercice 2019 (en fonctionnement comme

en investissement) soient répartis selon la clé de répartition proposée jointe à la présente

délibération.

Fait à Bouafle, le 29 septembre 2020.

FAIT ET DELIBERE EN SEANCE LES JOURS MOIS ET AN DESIGNES CI-DESSUS.

Pour Extrait Conforme au registre des délibérations.

Le Maire certifie que la présente délibération

a été déposée en Préfecture de **** au titre du

contrôle de légalité Le:

Et publiée le : ….

Certifié exécutoire le ….

Le Maire,

Conformément à l'article R 421-1 du Code de la Justice Administrative (CJA), la présente délibération peut faire l’objet d’un

recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage,

ou de sa notification aux intéressés.Délibération _n°45-2020: AVIS SUR LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT D'UNE

INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.

Rapporteur : Mme Léna JEGOU-GERGAUD.

Vu le code de l’environnement,

Vu l'arrêté ministériel du 12 aout 2010 modifié relatif aux prescriptions générales

applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de

l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées

pour la protection de l’environnement,

Vu la demande d'enregistrement reçue le 8 janvier 2020, complétée le 18 mars et 18 juin

2020 par laquelle la Société Modul‘O Yvelines, dont le siège social se situe à Paris (78108) 48

rue René Clair, qui projette d'exploiter à Carrières sous Poissy {78955}, RD190, Lieu dit les Bouveries une installation de valorisation de bio déchets alimentaires par méthanisation à laquelle est associé un plan d'épandage.

Vu l'arrêté du Préfet des YVELINES en date du 24 juillet 2020 portant ouverture de la

consultation du public au titre de la demande d'enregistrement d’une installation classée

pour la protection de l’environnement Société Modul’O Yvelines à Carrières sous Poissy et le

courrier arrivé en Mairie le 13 aout 2020.

Considérant l'article 1 de l’arrêté préfectoral organisant une consultation du public pendant

quatre semaines du 04 septembre 2020 au 2 octobre 2020 inclus,

Considérant l'affichage de l’avis de consultation du public effectué le 18 aout 2020 soit plus

de deux semaines avant le début de la consultation du public (article 2},

Considérant l’article 3 qui stipule que le public peut prendre connaissance du dossier,

formuler ses observations sur le registre ouvert à cet effet à la Mairie de Carrières sous

Poissy aux jours et heures ouvrables en Mairie,

Considérant l’article 5 qui prévoit que les conseils municipaux des communes concernées

telle que la commune de Bouafle sont invités à rendre leurs avis sur la demande

d'enregistrement demandée par la société ModulO Yvelines au plus tard dans les quinze

jours suivant la fin de la consultation du public

Considérant l'avis défavorable (unanimité} de la Commission Environnement réunie le 18

septembre 2020 sur le projet d'installation et d'exploitation MODUL’O et le plan d'épandage

associé,

Considérant les nuisances générées par les installations de méthanisation et l’épandage de

leurs digestats connues à ce jour et notamment :

- nuisances locales : pollution de l’air, mauvaises odeurs, transport routier

- impacts sur les sols et la biodiversité : destruction de la faune du sol et hors sol

- impacts sur la qualité de l’eau, en particulier souterraine

Conformément à l'article R 421-2 du Code de la Justice Administrative (CJA), la présente délibération peut faire l'objet d’un

recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage,

ou de sa notification aux intéressés.Considérant l’absence d'analyses en profondeur des impacts de ce procédé sur nos

ressources communes (air, eau, sol) et sur l’environnement,

Le CONSEIL MUNICIPAL, Après avoir entendu l'exposé des motifs et en avoir délibéré, EMET

UN AVIS DEFAVORABLE à 18 voix pour et 1 abstention,

Fait à Bouafle, le 29 septembre 2020.

FAIT ET DELIBERE EN SEANCE LES JOURS MOIS ET AN DESIGNES CI-DESSUS

Pour Extrait Conforme au registre des délibérations.

Le Maire certifie que la présente délibération

a été déposée en Préfecture de **** au titre du

contrôle de légalité Le : j Le Maire,

Et publiée le

Certifié exécutoire le

Le Maire, [3

Mmé Sabine OLIVIER

Madame Sabine OLIVIER : informe les membres du conseil du fait que les agriculteurs de la commune

ont été consultés. Il ressort de ces entretiens une inquiètude sur le manque de recul de ces

techniques.

Elle précise que la demande globale de surface est de 225 hectares alors que le besoin est de 135.

L'avis du conseil municipal de Bouafle n’empêchera pas le projet.

Monsieur Pierre-Jacques MAISONNAVE précise aux membres du conseil qu'il s’agit de

biométhanisation.

Monsieur Franck LALLAU précise que les périodes d'épandage sont encadrées.

Madame Sabine OLIVIER : ajoute que le service urbanisme a mené des recherches approfondies sur

ces techniques d'épandage mais que leurs effets dépendent du type de sol, de culture, des

fréquences et du volume.

Conformément à l'article R 421-1 du Code de la Justice Administrative (CJA), la présente délibération peut faire l’objet d’un

recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage,

ou de sa notification aux intéressés.Délibération n°46-2020 : Acquisition de la parcelle AC 496.

Rapporteur : M. Jean- Louis HAMEAU

VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et

L.2122-23,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles

L.1111-1 et L.1212-1,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 14 décembre 2017,

VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine

& Oise approuvé par délibération n° CC_2020_01_16 01 du Conseil Communautaire du 16

janvier 2020, et mis à jour le 10 mars 2020 par arrêté ARR2020_ 014 du président de la

Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise,

Vu le budget primitif de l'exercice 2020,

Considérant que le terrain se trouve en zone naturelle et espaces verts protégés du plan

local d'urbanisme intercommunal, sis lieu dit des grands jardins,

Considérant la nécessaire préservation de ce secteur naturel,

Considérant que la Ville et la SAFER ont signé en avril 2011 une convention de surveillance et

d'intervention foncières permettant à la SAFER d'intervenir par voie de préemption,

Considérant que la SAFER a informé la Ville de la vente du terrain par courrier du 27 aout

2019,

Considérant que la SAFER a informé la Ville de la levée d'option et de la préparation de l'acte

de vente par courrier du 04 aout 2020,

Considérant que, pour que la SAFER puisse se porter acquéreur du terrain, la Ville doit

préfinancer l'opération,

Considérant que le montant du préfinancement comporte le montant de l'acquisition

principale de 2500,00€, les frais supportés par la SAFER {frais notariés) d’un montant de

566.06€ et les frais d'intervention de la SAFER d'un montant de 400,00€, soit un total de

3466.56€,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé des motifs et en avoir délibéré à

l'unanimité,

> APPROUVE le préfinancement et l’acquisition de la parcelle section AC 496 d’une

superficie de 1367 m? pour un montant total de 3466.56€,

> ACCEPTE que la commune s'engage à supporter :

o Le prix de vente,

o Les frais notariés,

o Les frais d'intervention de la SAFER

> AUTORISE Mme le Maire à signer tous documents afférents à cette acquisition,

DIT que ces montants sont inscrits au budget.

Conformément à l'article R 421-1 du Code de la lustice Administrative (CJA), la présente délibération peut faire l'objet d’un

recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage,

ou de sa notification aux intéressés.

10La présente délibération sera adressée

- à Monsieur le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie

- à Monsieur le Trésorier Payeur

- à Monsieur PAVONE de la SAFER

Fait à Bouafle, le 29 septembre 2020.

FAIT ET DELIBERE EN SEANCE LES JOURS MOIS ET AN DESIGNES CI-DESSUS.

Le Maire certifie que la présente délibération

a été déposée en Préfecture de **** au titre du

contrôle de légalité Le :

Et publiée le : ….

Certifié exécutoire le ….

Le Maire,

Le Maire,

£ Mme Sabine

Pour Extrait Conforme au registre des délibérations.

OLIVIER

Conformément à l'article R 421-1 du Code de la Justice Administrative (CJA), la présente délibération peut faire l’objet d’un

recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage,

ou de sa notification aux intéressés.

11Délibération n° 47-2020 : Décision Modificative N° 2 — Budget 2020- Budget Ville-M14-

Rapporteur : M. MAISONNAVE

Vu les dispositions financières et comptables du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14;

Considérant les conditions d'exécution du budget principal 2020;

Considérant la nécessité d'effectuer des mouvements budgétaires sur les services

d'investissement.

e Transfert des crédits de dépenses d'investissement :

- De lopération 190 COMMERCE DE PROXIMITE vers l'opération 189 - MICRO

CRECHE pour un montant de 70 000 €.

Ilest demandé au Conseil Municipal de valider cette décision modificative en annexe,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- _ APPROUVE la décision modificative

Bouafle, le 29 septembre 2020.

FAIT ET DELIBERE EN SEANCE LES JOURS MOIS ET AN DESIGNES CI-DESSUS.

Pour Extrait Conforme au registre des délibérations.

Le Maire certifie que la présente délibération

a été déposée en Préfecture de **** au titre du

contrôle de légalité Le: …..

Et publiée le : ….. Le Maire

Certifié exécutoire le … ?

Le Maire,

Conformément à l'article R 421-1 du Code de la Justice Administrative (CJA), la présente délibération peut faire l’objet d’un

recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage,

ou de sa notification aux intéressés.

12Délibération n° 48-2020: FIXATION DES INDEMNITES DE REGISSEURS.

Rapporteur : Madame Sabine Olivier.

Vu l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à

la fonction publique territoriale ;

Vu l'instruction codificatrice n) 09-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de

recettes, d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible

d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des

organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents;

Eu égard aux responsabilités respectives, les taux d’indemnités sont fixés :

- À hauteur de 100% tels que prévus par l’arrêté du 03 septembre 2001 pour les

régisseurs d’avances et de recettes titulaires dès lors qu’ils remplissent les conditions

énoncées par la règlementation en vigueur, et indépendamment de l'intervention du

mandataire suppléant.

- prévoit une indemnité pour le régisseur suppléant en cas d'absence du titulaire et au

prorata du nombre de jours de remplacement.

Ilest demandé au conseil municipal de délibérer sur la fixation des indemnités de régisseur.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-_ DECIDE de fixer les indemnités de régisseur à hauteur de 100% tels que prévus par

l'arrêté du 03 septembre 2001 pour les régisseurs d’avances et de recettes titulaires

dès lors qu’ils remplissent les conditions énoncées par la règlementation en vigueur,

et indépendamment de l'intervention du mandataire suppléant.

- DECIDE de prévoir une indemnité pour le régisseur suppléant en cas d'absence du

titulaire et au prorata du nombre de jours de remplacement.

Bouafle, le 29 septembre 2020.

FAIT ET DELIBERE EN SEANCE LES JOURS MOIS ET AN DESIGNES CI-DESSUS.

Pour Extrait Conforme au registre des délibérations.

Le Maire certifie que la présente délibération | a été déposée en Préfecture de **** au titre du Le Maire

contrôle de légalité Le : Pl

Et publiée le: ….

Certifié exécutoire le …..

Le Maire, Mme Sabine OLIVIER

Conformément à l'article R 421-1 du Code de la Justice Administrative (CJA), la présente délibération peut faire l'objet d’un

recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage,

ou de sa notification aux intéressés.

13Mme Isabelle DELIGNERE demande quel type de régie sont utilisées. Quels montants sont

manipulés par les régisseurs et quelles sont les indemnités en découlant ?

Elle demande également si les bénéficiaires d’une indemnité de régie sont également

titulaires d’une nouvelle bonification indiciaire.

Monsieur Pierre-Jacques MAISONNAVE répond qu'il ne connaïit pas ces montants de mémoire mais

qu'il précisera ces éléments au prochain conseil.

Les régisseurs de la commune sont concernés par la tranche la plus basse. Madame Emmanuelle JOLY répond qu’elle n’est pas en mesure de certifier que les agents bénéficiant d’une indemnité de régie sont également titulaire d’une N.B.I. Elle communiquera les éléments lors

du prochain conseil.

Conformément à l'article R 421-1 du Code de la Justice Administrative (CJA), la présente délibération peut faire l’objet d’un

recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage,

ou de sa notification aux intéressés.

14Délibération n° 49-2020: ADMISSION EN NON VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES

Rapporteur : Monsieur Pierre-Jacques Maisonnave.

Vu la demande d'admission en non valeur de produits irrécouvrables du comptable public,

Direction Générale des Finances Publiques, Trésorerie Collectivités locales Les Mureaux,

La trésorerie nous présente des demandes de mises en non valeur pour l’année 2020

Pour un montant total de 124.96 €

Motifs de la présentation :

-_ personne disparue

- RAR inférieur au seuil de poursuite

Il'est demandé au conseil municipal de délibérer pour ces admissions en non valeurs et de

prévoir les crédits à l’article 6541 « créances admises en non valeur »

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE l’admission en non valeur de la somme de 124.96 €,

-_ DIT QUE les crédits sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2020.

Bouafle, le 29 septembre 2020.

FAIT ET DELIBERE EN SEANCE LES JOURS MOIS ET AN DESIGNES CI-DESSUS

Pour Extrait Conforme au registre des délibérations.

Le Maire certifie que la présente délibération

a été déposée en Préfecture de **** autitre du Le Maire

contrôle de légalité Le : … d

Et publiée le : ….

Certifié exécutoire le ….

Mme Sabine OLIVIER Le Maire,

Conformément à l'article R 421-1 du Code de la Justice Administrative (CJA), la présente délibération peut faire l’objet d’un

recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage,

ou de sa notification aux intéressés.

15Délibération n° 50-2020: CREATION D'UN EMPLOI D’'APPRENTI.

Rapporteur : Mme OLIVIER

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code du Travail,

VU la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue

social et à la sécurisation des parcours professionnels,

VU la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir

professionnel,

VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment

les articles 62, 63 et 91;

VU le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage

dans le secteur public non industriel et commercial,

VU le décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées

des maîtres d'apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d'apprentissage

dans le secteur public non industriel et commercial,

VU la saisine du Comité Technique envoyé le 25/09/2020 et dans l’attente de l’avis

favorable.

Madame le Maire expose que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans

révolus, et sans limite d'âge pour certaines catégories de travailleurs dont les personnes

reconnues handicapées, d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de

les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation

par alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

Madame le Maire indique que ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes

accueillies que pour les services accueillants.

Madame le Maire précise que la collectivité est exonérée de l'ensemble des cotisations

sociales d’origine légale, à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des

maladies professionnelles. L'Etat prend en charge les cotisations d'assurance sociale et les

allocations familiales dues par l'employeur, y compris les contributions d'assurance chômage

versées par l'employeur qui a adhéré à l’Unédic. Par dérogation, cette adhésion peut être

limitée aux apprentis.

Depuis la loi de transformation de la fonction publique, les apprentis perçoivent le même

salaire que ceux du secteur privé. La rémunération est la suivante, en fonction de l’âge de

l’apprenti(e} et de l’année d'exécution du contrat d'apprentissage (en % du SMIC) :

Age de l'apprenti TE année du contrat | 2 année du contrat | 3" année du contrat Moins de 18 ans 27 % 39 % 56 % 18:20 ans 43 % 51 % 67 % 21-25 ans 53% 61% 18% 26 anset+ 100% 100 % 100 %

Madame le Maire informe que les personnes morales mentionnées à l'article L. 6227-1

prennent en charge les coûts de la formation de leurs apprentis dans les centres de

formation d'apprentis qui les accueillent, sauf lorsque ces personnes morales sont

redevables de la taxe d'apprentissage.

Madame le Maire précise que pour les contrats d'apprentissage conclus après le 1* janvier

2020, la loi de transformation de la fonction publique fixe à 50 % la contribution financière

Conformément à l'article R 421-1 du Code de la Justice Administrative (CJA), la présente délibération peut faire l'objet d’un

recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage,

ou de sa notification aux intéressés.

16du CNFPT versée aux CFA pour le financement des frais de formation des apprentis

employés par les collectivités territoriales.

Dans l'attente de l'avis favorable du Comité Technique, il revient au Conseil municipal de

délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage, ainsi que sur les modalités

de mise en œuvre de celui-ci.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE le recours au contrat d'apprentissage,

- DECIDE de conclure un contrat d'apprentissage conformément au tableau suivant:

Service Nombre Diplôme préparé Durée de la formation

de

postes

Administratif/Urbanisme 1 Post- Bac 24 mois maximum

- DIT QUE les crédits seront inscrits au budget primitif des exercices concernés.

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce

dispositif et notamment le contrat d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec le

Centre de Formation d’Apprentis.

AUTORISE également Madame le Maire à solliciter auprès des services de l’Etat, de la Région

Ile-de-France et du CNFPT les éventuelles aides financières qui seraient susceptibles d’être versées dans le cadre de ce contrat d'apprentissage.

RAPPELLE QUE, conformément à l'article R 421-1 du Code de la Justice Administrative (CJA),

la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de

Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage, ou de sa

notification aux intéressés.

Bouafle, le 29 septembre 2020.

FAIT ET DELIBERE EN SEANCE LES JOURS MOIS ET AN DESIGNES CI-DESSUS.

Pour Extrait Conforme au registre des délibérations.

Le Maire certifie que la présente délibération

a été déposée en Préfecture de **** au titre du

contrôle de légalité Le :

Et publiée le :

Certifié exécutoire le

Le Maire,

Conformément à l'article R 421-1 du Code de la Justice Administrative (CJA), la présente délibération peut faire l’objet d’un

recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage,

ou de sa notification aux intéressés.

17Questions diverses :

M. Bernard DUBOST et M. Jean Chanu demandent quand aura lieu la commission Travaux et

Vie quotidienne.

M. Chanu demande à être convié par le maire adjoint en charge des Travaux à faire le tour

du village.

M. Yann Hervieu lui répond favorablement.

Mme Dore et M. Bernard Dubost demandent quand se déroulera la commission chargée de

l'examen des demandes d’urbanisme notamment des permis de construire. Ils souhaitent

être informés par un état des lieux de permis de construire.

Mme Sabine Olivier rappelle qu'une nouvelle organisation est en train d’être mise en place

au sein des services. Elle confirme son accord de principe pour que les demandes de permis

de construire et de travaux soient portées à la connaissance de la commission pour avis.

M. Franck Lallau rappelle qu’en 2018 une enquête sur la circulation et la voirie de la

commune avait été commandée par l’ancienne équipe municipale. En décembre 2019, ils

avaient indiqué transmettre tous les éléments à la prochaine équipe.

Certains habitants s'interrogent sur le fait qu'aucune restitution de cette étude n’ait été faite

à ce jour. || demande également à ce que GPSEO précise la suite donnée à cette étude

puisqu'ils sont partie prenante au dossier.

M. Jean-Louis Hameau répond qu’il s’agit d’un audit composé uniquement de données de

mesures. Une collecte d'informations sur les flux mais sans aucune préconisation.

Mme Sabine Olivier propose d'organiser une séance dédiée à cette thématique notamment

au sein des commissions. Elle précise qu'il s’agit d’une problématique complexe qui

concerne de nombreux acteurs et qu’il est toujours nécessaire de faire une étude

approfondie.

M. Franck Lallau souhaite évoquer les difficultés de stationnement rue de Chapet. L'équipe

précédente avait un projet d'acquisition d’une parcelle en bout de rue. Est-ce que ce projet

est toujours envisagé ?

Mme Sabine Olivier répond qu’il y a plusieurs problèmes. Les riverains qui stationnent leurs

véhicules à l’extérieur. L'augmentation du nombre de petits logements avec des foyers

possédant plusieurs véhicules.

Il était bien envisagé un parking en bout de rue mais il n’est pas facile de s’y garer. Il y a

également le problème d'accès dans la rue des glaces cœurs. Il y a une nécessité d'étudier

les besoins de stationnement et comment obliger les gens à bien se garer chez eux. Il

faudrait également maitriser ce qu’il se passe dans les locations.

Mme Anne-Lyse EVEN demande comment il est possible que des habitations soient louées

sans disposer des places de stationnement afférentes.

Conformément à l'article R 421-1 du Code de la Justice Administrative (CJA), la présente délibération peut faire l’objet d’un

recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage,

ou de sa notification aux intéressés.

18Mme Sabine OLIVIER indique que les places potentielles existent mais qu’en pratique leurs

accès sont souvent impraticables ou difficiles.

M. Jean-Louis HAMEAU précise qu’il est encore plus difficile de maitriser lorsqu'il s'agit de

locations. Il indique que souvent il existe un décalage entre le projet d'aménagement sur le

permis déposé et la faisabilité sur le terrain. (Impossibilité de manœuvrer...). En plus du

nombre de places de stationnement prévues dans les projets, il faudrait vérifier la mobilité

des véhicules dans ces espaces.

Mme Anne-Lyse EVEN demande s’il est prévu de remettre des places de stationnement dans

les rues. Elle suggère de consulter et associer les habitants des rues concernées.

Mme Sabine Olivier répond qu’il s’agit d’une problématique générale sur l’ensemble du

stationnement sur la commune. C’est un sujet important sur lequel la concertation doit être

la plus large possible.

M. Franck Lallau précise qu'il faudrait veiller à ce que lorsque les revêtements des voies sont

refaits les marquages de places le soient également.

Mme Anne Lyse Even indique que le potentiel de stationnement aux abords des écoles est

insuffisant et constate une augmentation du flux de véhicules. Elle a pris connaissance des

actions de la police municipale mais demande si des perspectives d'adaptation sont

envisagées.

Mme Emmanuelle Rayssac se demande si un accès par la maison médicale ne serait pas plus

fluide.

M. Maisonnave rappelle que c’est ce qui était prévu dans le projet initial.

Mme Sabine Olivier conclut que ces problématiques demandent d’être étudiées en

profondeur et propose de poursuivre la réflexion en convoquant de nouveau le groupe de

travail dédié.

Clôture du Conseil Municipal à 22h09

Conformément à l'article R 421-1 du Code de la Justice Administrative (CJA), la présente délibération peut faire l’objet d’un

recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage,

ou de sa notification aux intéressés.

19Prochain Conseil Municipal le mardi 01 décembre 2020 à 20h30

Conformément à l'article R 421-1 du Code de la Justice Administrative (CJA), la présente délibération peut faire l'objet d’un

recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage,

ou de sa notification aux Intéressés,

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