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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2018 058 recueil des actes administratifs (2)
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2018 058 recueil des actes administratifs (2))
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2018-058
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2018 Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-VIENNE 87
87-2018-07-02-003 - Arrêté ARS-NA-DD87-62 du 2 juillet 2018 portant modification de
la composition du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Saint-Junien (87) (2
pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires 87
87-2018-07-04-004 - Arrêté autorisant les gardes particuliers et les piégeurs agréés à
procéder à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts dans les
réserves de chasse et de faune sauvage des ACCA jusqu'au 30 juin 2019 (2 pages) Page 6
87-2018-06-28-003 - Arrêté portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage
de l'association communale de chasse agréée de Chaillac-sur-Vienne (2 pages) Page 9
87-2018-07-03-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire au prélèvements
d'eau pour la campagne d'irrigation 2018 dans les communes des bassins de la Vienne et de
la Gartempe (9 pages) Page 12
87-2018-06-28-001 - CARTE RCFS CHAILLAC SUR VIENNE-2 (1 page) Page 22
87-2018-06-28-004 - CARTE RESERVE STSYMPHORIENCOUZE-1 (1 page) Page 24
87-2018-06-28-002 - CHAILLAC_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA-1 (12 pages) Page 26
87-2018-06-28-005 - STSYMPHORIENCOUZE_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA-1
(8 pages) Page 39
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2018-07-03-006 - Arrêté agrément de garde-chasse particulier de M. Cédric
REYMOND "le PUY" à Pageas (M. Jean-Pierre DUMUR) (1 page) Page 48
87-2018-07-03-007 - Arrêté d'agrément de garde-chasse particulier de M. Cédric
REYMOND groupement forestier "les Ourgeaux" commune de Châlus (1 page) Page 50
87-2018-07-03-004 - Arrêté d'agrément de garde-chasse particulier de M. Jean-Claude
OSSELIN A.C.C.A. de Saint-Priest-Taurion (1 page) Page 52
87-2018-07-03-005 - Arrêté portant agrément de garde-chasse particulier de M. Cédrie
REYMOND pour l'A.C.C.A. de Bussière-Galant (1 page) Page 54
87-2018-07-06-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Georges
SALAÜN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne (1 page) Page 56
87-2018-07-03-003 - Arrêté renouvelant l'agrément de garde-chasse particulier de M.
Jean-Marc DESCHARLES - ACCA Flavignac (1 page) Page 58
Prefecture Haute-Vienne
87-2018-07-05-001 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de
Communes de NOBLAT (4 pages) Page 60
2 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
HAUTE-VIENNE 87
87-2018-07-02-003
Arrêté ARS-NA-DD87-62 du 2 juillet 2018 portant
modification de la composition du conseil de surveillance
du Centre hospitalier de Saint-Junien (87)
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-VIENNE 87 - 87-2018-07-02-003 - Arrêté ARS-NA-DD87-62 du 2 juillet 2018 portant modification de la composition du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Saint-Junien (87) 3 Ar © » Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale
de la Haute-Vienne
Arrêté n° DD87-62 du 2 juillet 2018
portant modification de l’arrêté n° 2010/040 modifié du
28 mai 2010 fixant la composition nominative du
conseil de surveillance du Centre hospitalier Roland
Mazoin de Saint-Junien
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, et R. 6143-1 à R. 6143-
4;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU l’ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements
publics de santé ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 décembre 2015, portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de directeur général de l’Agence régionale de santé Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU la décision du Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine portant
délégation permanente de signature du 29 janvier 2018 ;
VU l'arrêté n° 2010/040 du 28 mai 2010 modifié, fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier Roland Mazoin de Saint-Junien ;
24 rue Donzelot www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr CS 13108
87031 Limoges cedex 1
05 55 45 83 00
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-VIENNE 87 - 87-2018-07-02-003 - Arrêté ARS-NA-DD87-62 du 2 juillet 2018 portant modification de la composition du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Saint-Junien (87) 4 Arrête
Article 1° : L’article 1° de l’arrêté n° 2010/040 du 28 mai 2010 modifié fixant la composition
nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier Roland Mazoin de Saint-Junien, est
modifié comme suit :
Le conseil de surveillance du Centre hospitalier Roland Mazoin - BP 110 — 87205 SAINT-JUNIEN
Cédex (Haute-Vienne), établissement public de santé de ressort communal est composé des membres
ci-après :
2°) au titre des représentants du personnel :
- en qualité de représentante de la Commission de Soins Infirmiers, de Rééducation et
Médico-Techniques (CSIRMT) : Madame Aline PONTEGNIE en remplacement de
Madame Béatrice LASVERGNAS.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
de faire l'objet :
- soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;
- soit d'un recours hiérarchique devant la Ministre des Solidarités et de la Santé ;
- soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent.
Article 3 : La directrice adjointe de la délégation départementale de la Haute-Vienne est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Vienne.
Le Directeur,
{
boue s lv
François NEGRIER
24 rue Donzelot www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
CS 13108
87031 Limoges cedex 1
05 55 45 83 00
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-VIENNE 87 - 87-2018-07-02-003 - Arrêté ARS-NA-DD87-62 du 2 juillet 2018 portant modification de la composition du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Saint-Junien (87) 5 Direction Départementale des Territoires 87
87-2018-07-04-004
Arrêté autorisant les gardes particuliers et les piégeurs
agréés à procéder à la destruction des animaux susceptibles
d'occasionner des dégâts dans les réserves de chasse et de
faune sauvage des ACCA jusqu'au 30 juin 2019
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-07-04-004 - Arrêté autorisant les gardes particuliers et les piégeurs agréés à procéder à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts dans les réserves de chasse et de faune sauvage des ACCA jusqu'au 30 juin 2019 6 EX = Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction départementale
des territoires
Service
ARRÉTÉ AUTORISANT LES GARDES PARTICULIERS ET LES PIÉGEURS AGRÉÉS À PROCÉDER À LA DESTRUCTION DES ANIMAUX SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS DANS LES RÉSERVES DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE DES ASSOCIATIONS COMMUNALES OU INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGRÉÉES JUSQU’ AU 30 JUIN 2019 f 9 A50C3
Le préfet de la Haute-Vienne
Officier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment l’article R427-21 ;
Vu le décret 2018-530 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage ;
Vu l’arrêté du 1 août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 relatif au piégeage des populations animales ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes classées nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classées nuisibles ;
Vu l’arrêté de délégation de signature donnée au directeur départemental des territoires de la Haute- vienne ;
Considérant la nécessité d’intervenir dans les réserves pour la régulation des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts et le statut des gardes chasse particuliers et des piégeurs agréés ;
Sur proposition du directeur départemental de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1“: Les gardes chasse particuliers agréés pour la surveillance de la chasse sur les terrains soumis à l'action des associations communales ou intercommunales de chasse agréées sont autorisés, de la date de publication au recueil des actes administratifs au 30 juin 2019, à détruire à tir les animaux des espèces classées nuisibles sur le département de la Haute- Vienne dans les réserves de chasse et de faune sauvage des ACCA, sous réserve d'avoir
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-07-04-004 - Arrêté autorisant les gardes particuliers et les piégeurs agréés à procéder à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts dans les réserves de chasse et de faune sauvage des ACCA jusqu'au 30 juin 2019 7 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
obtenu l’autorisation du propriétaire et du président de l'association communale ou
intercommunale de chasse agréée concernée.
Les piégeurs agréés sur le département de la Haute-Vienne sont autorisés, de Ia date de
publication au recueil des actes administratifs au 30 juin 2019 à piéger les espèces
classées nuisibles sur le département de la Haute-Vienne dans les réserves de chasse et
de faune sauvage durant les périodes autorisées pour chacune des espèces, sous réserve
d'avoir obtenu l'autorisation des propriétaires des terrains et du président de l'association
communale ou intercommunale de chasse agréée concernée.
Un compte rendu des destructions devra être renvoyé à la direction départementale des
territoires sur le modèle qu’elle a établi au plus tard au 31 août 2019.
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
publication :
°_ d'un recours administratif ;
° d'un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement
compétente.
Les présidents des associations communales ou intercommunales de chasse agréées du
département de la Haute-Vienne sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera transmise au commandant du groupement de gendarmerie, à la Fédération
départementale des chasseurs de la Haute-Vienne et au Service départemental de l'office
national de la chasse et de la faune sauvage et qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Limoges, le 0 4 JUIL, 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur,
Le chef de £ervice,
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-07-04-004 - Arrêté autorisant les gardes particuliers et les piégeurs agréés à procéder à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts dans les réserves de chasse et de faune sauvage des ACCA jusqu'au 30 juin 2019 8 Direction Départementale des Territoires 87
87-2018-06-28-003
Arrêté portant institution de la réserve de chasse et de
faune sauvage de l'association communale de chasse
agréée de Chaillac-sur-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-06-28-003 - Arrêté portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Chaillac-sur-Vienne 9 sr à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
direction départementale
des territoires
Service eau, environnement, forêt et risques
dossier suivi par : Véronique Dubois
tél. : 05 55 12 90 43 – fax : 05 55 12 90 69
courriel : veronique-m.dubois@haute-vienne.gouv.fr
ARRÊTÉ PORTANT INSTITUTION DE LA RESERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE DE L’ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE
DE CHAILLAC-SUR-VIENNE
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 septembre 1971 portant agrément de l’association communale de chasse agréée de CHAILLAC-SUR-VIENNE;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 juin 2018 portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de CHAILLAC-SUR-VIENNE ;
Vu la demande de modification des limites de la réserve de chasse et de faune sauvage présentée par le président de l’association communale de chasse agréée de CHAILLAC-SUR-VIENNE ;
Vu la délégation de signature donnée au directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la subdélégation de signature donnée par le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1er : Le présent arrêté modifie la réserve de chasse et de faune sauvage de l’ACCA de CHAILLAC- SUR-VIENNE.
Les parcelles mentionnées en annexe et sur la carte jointes sont incluses dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l’ACCA de CHAILLAC-SUR-VIENNE, à l’exception des parcelles ou parties de parcelles incluses dans un périmètre de 150 mètres autour de toute habitation et qui sont exclues du territoire de l’ACCA de CHAILLAC-SUR-VIENNE au titre de l’article L 422-10 1° du code de l’environnement.
Article 2 : La mise en réserve est prononcée à compter du 1er juillet 2018 pour une période de cinq ans renouvelable par tacite reconduction.
La mise en réserve pourra cesser soit :
• à tout moment, pour un motif d’intérêt général ;
• à l’expiration ou bien de la durée minimum de cinq ans ou bien de chacune des périodes complémentaires de cinq années à la demande du détenteur du droit de chasse
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-06-28-003 - Arrêté portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Chaillac-sur-Vienne 10 qui devra faire connaître son désir de renoncer à la réserve, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout autre document équivalent, six mois au moins avant la date de cette expiration.
Article 3 : La réserve devra être signalée sur le terrain d’une manière apparente à l’aide de panneaux, aux points d’accès publics à la réserve, à la charge du ou des demandeurs.
Article 4 : Tout acte de chasse est interdit dans la réserve de chasse et de faune sauvage.
Toutefois, il est possible d'y exécuter un plan de chasse ou un plan de gestion lorsque cela est nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques ou à la prévention des risques en matière de sécurité routière.
Cependant, cette exécution est soumise à une autorisation préalable délivrée par la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne conformément aux dispositions prévues dans l’arrêté préfectoral annuel fixant les périodes d’ouverture et de fermeture de la chasse.
Article 5 : Des captures de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement peuvent être autorisées par le préfet et par le directeur départemental des territoires.
Article 6 : La destruction des animaux nuisibles peut être effectuée par les détenteurs du droit de destruction (propriétaires, possesseurs ou fermiers) ou leurs délégués, sur autorisation administrative.
Article 7 : Les gardes chasse particuliers de l’association communale de chasse agréée et les piégeurs agréés peuvent être autorisés par le président de l’association communale de chasse agréée à procéder à la destruction des animaux nuisibles.
Article 8 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral du 4 juin 2018 portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de CHAILLAC-SUR-VIENNE.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours administratif ;
- d’un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 10 : Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Vienne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne, le service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage de la Haute-Vienne, le président de l’association communale de chasse agréée de CHAILLAC- SUR-VIENNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au président de la fédération départementale des chasseurs, au lieutenant de louveterie de la circonscription et au maire de la commune qui procédera à son affichage pendant dix jours au moins.
Limoges, le 28 juin 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur,
Le chef de service,
Eric Hulot
2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-06-28-003 - Arrêté portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Chaillac-sur-Vienne 11 Direction Départementale des Territoires 87
87-2018-07-03-002
Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire au
prélèvements d'eau pour la campagne d'irrigation 2018
dans les communes des bassins de la Vienne et de la
Gartempe
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-07-03-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire au prélèvements d'eau pour la campagne d'irrigation 2018 dans les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe 12 = 4
Liberté * Égaliré *‘ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction départementale
des territoires
Service eau, environnement, forét, risques
Unité eau et milieux aquatiques
Dossier suivi par : Julien Vergne
Tél. : 05 55 12 94 73 - fax : 05 55 12 90 69
Courriel : julien.vergne(@haute-vienne.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT RELATIF AUX PRÉLÉVEMENTS D'EAU POUR LA CAMPAGNE D’IRRIGATION 2018 DANS LES COMMUNES DES BASSINS DE LA VIENNE ET DE LA GARTEMPE
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, partie législative ;
Vu les articles R214-1 à R214-31 et R214-41 à R214-56 du code de l’environnement (partie
réglementaire) ;
Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 modifiés fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation et à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du
code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature
et aux forages relevant de la rubrique 1.1.1.0. ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 février 2018 relatif au regroupement des demandes d’autorisation
temporaire de prélèvement d’eau pour l'irrigation à des fins agricoles dans les communes des bassins
versants de la Vienne et de la Gartempe au titre de la campagne 2018 ;
Vu la demande et le dossier annexé de la chambre d’agriculture de la Haute-Vienne, déposés le 11
avril 2018, relatifs aux prélèvements d’eau pour la campagne d’irrigation 2018 et regroupant les
demandes individuelles des irrigants situés dans les bassins versants de la Vienne et de la Gartempe ;
Vu le rapport du 15 mai 2018 du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques au cours de sa séance du 29 mai 2018 ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-07-03-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire au prélèvements d'eau pour la campagne d'irrigation 2018 dans les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe 13 Considérant que les prélèvements effectués ne sont pas de nature à aggraver les conditions
d’écoulement des eaux et qu’il s’agit d’une activité saisonnière n’ayant pas d’effets importants et
durables sur les eaux ou le milieu aquatique ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant l’avis de la chambre d’agriculture de la Haute-Vienne, désignée mandataire de
l’opération par arrêté préfectoral du 05 février 2018, sur le projet d’arrêté dans le délai de 15 jours
qui lui est réglementairement imparti ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Titre I: Objet de l'autorisation temporaire
Article ler : Autorisation temporaire
Les mandants dont la liste est annexée au présent arrêté, sont autorisés en application de
l’article L214-3 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions
énoncées aux articles suivants, à réaliser de façon temporaire des prélèvements d’eau
aux fins d'irrigation pour la campagne 2018.
Les rubriques concernées de l’article R214-1 du code de l’environnement sont les
suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, | Autorisation
puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à temporaire
l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par
pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le
volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3 / an (A) ;
2° Supérieur à 10 000 m3 / an mais inférieur à 200 000 m3 /
an (D).
1.2.1.0 A l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une Autorisation
convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par temporaire
l’article L 214-9 du code de l’environnement, prélèvement,
installations et ouvrages permettant le prélèvement, y
compris par dérivation dans un cours d’eau, dans sa nappe
d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal alimenté
par ce cours d’eau ou cette nappe :
1° D’une capacité totale maximale supérieure ou égale à
1000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d’eau ou, à
défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du plan
d’eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et
1000 m3/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d’eau
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-07-03-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire au prélèvements d'eau pour la campagne d'irrigation 2018 dans les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe 14 ou, à défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du
plan d’eau (D).
Titre Il: Prescriptions
Article 2 : Obligations générales de chaque mandant
Chaque mandant doit respecter :
* les prescriptions de l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application
du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales
applicables aux prélèvements soumis à autorisation relevant des rubriques
1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, ou 1.3.1.0 de la nomenclature du code de
l’environnement.
°__les prescriptions spécifiques propres à chacun des prélèvements faisant l’objet
d’une demande d’autorisation temporaire, qui sont définies en annexe du présent
arrêté,
* Les prescriptions spécifiques communes à tous les ouvrages définis dans les
articles ci-après.
Article 3 : Conditions d’exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
Article 3-1 : Le bénéficiaire de l’autorisation prend toutes les dispositions nécessaires,
notamment par l’installation de bacs de rétention ou d’abris étanches, en vue de prévenir
tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles
d’altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur
thermique fournissant l’énergie nécessaire au pompage, s’il y a lieu.
Lorsque les ouvrages ou installations de prélèvement sont situés en zone fréquemment
inondable et qu’ils sont fixes ou que des prélèvements sont susceptibles d’être effectués
lors de périodes de crues, le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires afin que les
réserves de carburant et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux issues
du système de pompage, en particulier les fluides de fonctionnement du moteur
thermique fournissant l’énergie nécessaire au pompage, soient situés hors d’atteinte des
eaux ou stockés dans un réservoir étanche ou évacués préalablement en cas de survenue
de la crue.
Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d’échantillons d’eau
brute.
Le bénéficiaire surveille régulièrement les opérations de prélèvements par pompage ou
dérivation, drainage ou tout autre procédé. Il s’assure de l’entretien régulier des forages,
puits, ouvrages souterrains et ouvrages et installations de surface utilisés pour les
prélèvements de manière à garantir la protection de la ressource en eau superficielle et
souterraine.
Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des
eaux ou à leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont
portés à la connaissance du préfet par le bénéficiaire dans les meilleurs délais.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou
faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l’incident ou l’accident
portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer les conséquences et y remédier.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-07-03-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire au prélèvements d'eau pour la campagne d'irrigation 2018 dans les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe 15 Article 3-2 : Le débit instantané du prélèvement et le volume annuel prélevé ne doivent en
aucun cas être supérieurs respectivement au débit et volume annuel maximum
mentionnés dans l'annexe de l’arrêté.
Par ailleurs, le débit instantané est, si nécessaire, ajusté de manière à :
* permettre de prévenir toute surexploitation significative ou dégradation de la
ressource déjà affectée à la production d’eau destinée à la consommation
humaine ou à d’autres usages régulièrement exploités ;
* respecter les orientations, restrictions ou interdictions applicables dans les zones
d’expansion des crues et les Zones concernées par un plan de prévention des
risques naturels, un périmètre de protection d’un point de prélèvement d’eau
destinée à la consommation humaine, un périmètre de protection des sources
d’eau minérale naturelle ou un périmètre de protection des stockages
souterrains ;
* pour les prélèvements dans les eaux de surface : permettre le maintien en
permanence de la vie, la circulation, la reproduction des espèces piscicoles qui
peuplent le cours d’eau et ne pas porter atteinte aux milieux aquatiques et zones
humides en relation avec le cours d’eau concerné par le prélèvement ;
° pour les prélèvements dans les eaux souterraines : ne pas entraîner un
rabattement significatif de la nappe où s’effectue le prélèvement pouvant
provoquer une migration de polluants, un déséquilibre des cours d’eau, milieux
aquatiques et zones humides alimentés par cette nappe.
Les bénéficiaires de l’autorisation sont tenus de laisser à l’aval du point de prise un
débit réservé garantissant la vie de la faune aquatique correspondant au minimum au
dixième du module du cours d’eau. Si le débit naturel d’étiage est atteint ou devient
inférieur à ce débit minimal, les opérations de pompage devront être interrompues.
Article 3-3 : Le préfet peut, sans que le bénéficiaire puisse s’y opposer ou solliciter une
quelconque indemnité, réduire ou suspendre temporairement le prélèvement dans le
cadre des mesures prises visant la limitation ou à la suspension provisoire des usages de
l’eau.
Article 3-4 Les ouvrages et installations de prélèvement d’eau doivent être conçus de façon
à éviter le gaspillage d’eau. A ce titre, le bénéficiaire prend des dispositions pour limiter
les pertes au niveau des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés
par le prélèvement dont il a la charge.
Article 4: Conditions de suivi et de surveillance des prélèvements
Article 4-1 : Dispositions communes
Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou
d’évaluation appropriés du volume prélevé et d’un système permettant d’afficher en
permanence les références de l’arrêté. Lorsqu’il est prévu plusieurs points de
prélèvement dans une même ressource au profit d’un même bénéficiaire et si ces
prélèvements sont effectués au moyen d’une seule pompe ou convergent vers un réseau
unique, il peut être installé un seul dispositif de mesure après la pompe ou à l’entrée du
réseau afin de mesurer le volume total prélevé.
Les moyens de mesure ou d’évaluation installés doivent être conformes à ceux
mentionnés dans le dossier déposé. Toute modification ou changement de type de
moyen de mesure ou du mode d’évaluation par un autre doit être porté à la connaissance
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-07-03-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire au prélèvements d'eau pour la campagne d'irrigation 2018 dans les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe 16 du préfet qui pourra demander la mise en place de moyens ou prescriptions
complémentaires.
Lorsque le prélèvement d’eau est effectué par pompage dans les eaux souterraines ou
dans un cours d’eau, sa nappe d’accompagnement, un canal ou un plan d’eau alimenté
par ce cours d’eau ou cette nappe, l’installation de pompage doit être équipée d’un
compteur volumétrique. Ce compteur volumétrique est choisi en tenant compte de la
qualité de l’eau prélevée et des conditions d’exploitation de l’installation ou de
l’ouvrage, notamment le débit moyen et maximum de prélèvement et la pression du
réseau à l’aval de l’installation de pompage. Le choix et les conditions de montage du
compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les
compteurs volumétriques équipés d’un système de remise à zéro sont interdits.
Un dispositif de mesure en continu des volumes autre que le compteur volumétrique
peut être accepté, dès lors que le pétitionnaire démontre que ce dispositif apporte les
mêmes garanties qu’un compteur volumétrique en termes de représentativité, stabilité et
précision de la mesure. Ce dispositif doit être infalsifiable et doit également permettre
de connaître le volume cumulé du prélèvement.
Article 4-2 : Les moyens de mesure et d’évaluation du volume prélevé doivent être
régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en
permanence une information fiable.
Article 4-3 : Le bénéficiaire de l’autorisation consigne sur un registre ou cahier, les éléments
du suivi de l’exploitation de l’ouvrage ou de l’installation de prélèvement ci-après :
°__ pour les prélèvements par pompage visés à l’article 4.1.2 de l’arrêté, les volumes
prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l’index du compteur
volumétrique à la fin de chaque année civile ou de chaque campagne de
prélèvement dans le cas de prélèvements saisonniers,
° les incidents survenus dans l’exploitation et, selon le cas, dans la mesure des
volumes prélevés ou le suivi des grandeurs caractéristiques,
* les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Le préfet peut, par arrêté, fixer les dates d’enregistrement particulières ou une
augmentation de la fréquence d’enregistrement pendant les périodes sensibles pour
l’état des ressources en eau et des milieux aquatiques.
Ce cahier est tenu à la disposition des agents du contrôle ; les données qu’il contient
doivent être conservées 3 ans par le bénéficiaire de l’autorisation.
Article 4-4 : Le bénéficiaire, le cas échéant par l’intermédiaire de son mandataire,
communique au préfet, dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile ou la
campagne de prélèvement pour les prélèvements saisonniers, un extrait ou une synthèse
du registre ou cahier visé à l’article 4-3, indiquant :
* les valeurs ou les estimations des volumes prélevés mensuellement et sur l’année
civile ou sur la campagne,
*__ pour les prélèvements par pompage, le relevé de l’index du compteur
volumétrique, en fin d’année civile ou de campagne lorsqu'il s’agit de
prélèvements saisonniers,
* les incidents d’exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en
eau et les mesures mises en œuvre pour y remédier.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-07-03-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire au prélèvements d'eau pour la campagne d'irrigation 2018 dans les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe 17 Article 5 :
Le préfet peut, par arrêté, prévoir la communication d'éléments complémentaires et
fixer la ou les dates auxquelles tout ou partie des informations précitées lui seront
transmises, dans le cas de prélèvements saisonniers. Il désigne le ou les organismes
destinataires de tout ou partie de ces informations.
Conditions d’arrêt d’exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
Article 5-1 : En dehors des périodes d’exploitation et en cas de délaissement provisoire, les
installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service
afin d’éviter tout mélange ou pollution des eaux par mise en communication de
ressources en eau différentes, souterraines et superficielles, y compris de ruissellement.
Les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d’altérer la
qualité des eaux sont évacués du site ou stockés dans un local étanche.
Article 5-2 : En cas de cessation définitive des prélèvements, le bénéficiaire de l’autorisation
Article 6 :
Article 7 :
Titre II :
Article 8 :
en fait la déclaration auprès du préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de
cessation définitive des prélèvements.
Dans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des
eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de
prélèvement.
Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du
préfet un mois avant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des
éléments mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement et, lorsqu’il
s’agissait d’un prélèvement dans les eaux souterraines, conformément aux prescriptions
générales applicables aux sondages, forages, puits et ouvrages souterrains soumis à
déclaration au titre de la rubrique 1.1.1.0 précitée.
Durée de l’autorisation
La présente autorisation est valable pour une durée de six mois à compter de la
publication du présent arrêté.
Renouvellement éventuel de l’autorisation
Au cours de la même année, la présente autorisation ne peut être renouvelée qu’une
seule fois, à compter de sa date d’échéance, pour une durée maximale de six mois. Les
permissionnaires devront en faire la demande un mois au minimum avant cette date.
Une nouvelle demande d’autorisation temporaire devra être déposée chaque année si
des prélèvements d’eau doivent à nouveau être effectués.
Dispositions générales
Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande
d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à
leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande
d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet,
conformément aux dispositions de l’article R 214-18 du code de l’environnement.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-07-03-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire au prélèvements d'eau pour la campagne d'irrigation 2018 dans les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe 18 Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
Article 12 :
Article 13 :
Article 14 :
Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à chaque mandant à titre personnel, précaire et révocable
sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour un mandant de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les
mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du mandant tout dommage
provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement
de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions
pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
I en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux mesures prescrites, le
mandant changerait ensuite l’état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y
être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en
état normal de bon fonctionnement.
Déclaration des incidents ou accidents
Chaque mandant est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant
l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l’article L 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, tout mandant devra prendre
ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Chaque mandant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans
les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas un mandant de faire les déclarations
ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la
diligence des services de la direction départementale des territoires, et aux frais du
mandataire, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés
dans le département.
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information aux conseils
municipaux des communes de : Aixe sur Vienne, Azat le Ris, Berneuil, Condat sur
Vienne, Couzeix, Dompierre les Eglises, Javerdat, Magnac Laval, Nieul, Oradour sur
Vayres, Panazol, Rochechouart, Saint Auvent, Saint Brice sur Vienne, Saint Jean
Ligoure, Saint Hilaire la Treille, Saint Julien le Petit, Saint Junien, Saint Junien les
Combes, Saint Laurent sur Gorre, Saint Léger Magnazeix, Tersannes, Vicq sur Breuilh.
La présente autorisation sera affichée dans les mairies dont la liste figure ci-dessus
pendant une durée minimale d’un mois. Un exemplaire du dossier de demande
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-07-03-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire au prélèvements d'eau pour la campagne d'irrigation 2018 dans les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe 19 Article 15 :
d’autorisation temporaire sera mis à la disposition du public pour information à la
direction départementale des territoires. La présente autorisation sera mise à disposition
du public sur le site internet de la préfecture pendant une durée d’au moins 1 an.
Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, la sous-préfète de Bellac et
Rochechouart, les maires des communes dont la liste figure à l’article 15, le directeur
départemental des territoires, le chef du service départemental de l’ Agence Française de
la Biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture, dont une copie sera tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée, et qui sera notifié au mandataire qui
devra en informer ses mandants.
Limoges, le — 3 JUIL. 2018
Le préfet,
Le Secrétaire Général
)
Jérôme DECOURS
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le mandataire ou un mandant dans un délai de deux
mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de un an suivant sa notification dans les conditions de
l’article L 514-6 du code de l’environnement. Dans le même délai de deux mois, le mandataire ou un mandant peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R 421-2 du code de
justice administrative.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-07-03-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire au prélèvements d'eau pour la campagne d'irrigation 2018 dans les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe 20 SänNO93q eu019f
QUJDIUOIUOU:JU
GNT SONT Mo 7 000 0 000 0 xnoutSepoid-sofe19D| 21 ou v oz LVGUAVI onusyas nsa ans anvosVT 40 VAOS| uw ouuniA u1 000 09 000 09 ontruy ouque|9'0€ ou v 0 HTINTAE ANS VIIA snuoyos nsa AOUVAV 40 INIVWOQ IuOUrY QUUDIA 7 aues 000 € 000 £ EME su v œ ATHUL V1 ANIV IH LNIVS onu>yas Jnsa dHO8 10 ANYIA V1 VO oduoyen 7 Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-07-03-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire au prélèvements d'eau pour la campagne d'irrigation 2018 dans les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe 21 Direction Départementale des Territoires 87
87-2018-06-28-001
CARTE RCFS CHAILLAC SUR VIENNE-2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-06-28-001 - CARTE RCFS CHAILLAC SUR VIENNE-2 22 6 LR | BUT" PALS NUTAOE
——
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2
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| / I
RESERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE CHAILLAC-SUR-VIENNE
Sources : Bdparcellaire2014 et scan100 copyright ign-f
Réalisation : DDT87/seefr/juin 2018
limite de commune
Réserve de l'ACCA
Légende
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-06-28-001 - CARTE RCFS CHAILLAC SUR VIENNE-2 23 Direction Départementale des Territoires 87
87-2018-06-28-004
CARTE RESERVE STSYMPHORIENCOUZE-1
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-06-28-004 - CARTE RESERVE STSYMPHORIENCOUZE-1 24 RESERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SAINT SYMPHORIEN SUR COUZE
Sources : bdparcellaire2014 et scan100 copyright ign-f
Réalisation : DDT87 / seefr / juin 2018
limite commune
Réserve de l'ACCA
Légende
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-06-28-004 - CARTE RESERVE STSYMPHORIENCOUZE-1 25 Direction Départementale des Territoires 87
87-2018-06-28-002
CHAILLAC_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA-1
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-06-28-002 - CHAILLAC_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA-1 26 Identifiant parcelle Superficie cadastrale de
Cadastre 2014 la parcelle (en ha)
870300000A0297 0,0391
870300000A0300 0,2189
870300000A0301 0,4321
870300000A0302 0,0674
870300000A0305 0,3322
870300000A0315 0,1986
870300000A0316 0,2683
870300000A0318 0,2100
870300000A0338 0,2974
870300000A0343 0,0880
870300000A0348 0,1281
870300000A0358 0,1525
870300000A0362 0,1296
870300000A0381 0,5986
870300000A0382 0,0720
870300000A0383 0,0675
870300000A0469 0,0802
870300000A0470 0,0632
870300000A0471 0,2210
870300000A0472 0,6747
870300000A0475 0,0038
870300000A0481 0,6525
870300000A0482 0,6212
870300000A0483 1,1661
870300000A0484 0,1825
870300000A0485 0,0688
870300000A0486 0,0770
870300000A0489 0,2550
870300000A0492 0,1365
870300000A0493 0,3818
870300000A0494 1,5851
870300000A0495 0,2340
870300000A0496 0,3183
870300000A0497 0,1750
870300000A0498 0,1680
870300000A0499 0,2411
870300000A0502 1,7977
870300000A0503 4,0230
870300000A0504 0,1440
870300000A0508 0,0733
870300000A0509 0,3870
870300000A0512 0,0595
870300000A0517 0,3491
870300000A0518 0,2858
870300000A1200 1,0118
870300000A1201 0,6941
870300000A1202 0,1671
870300000A1203 0,0622
870300000A1204 0,2340
Annexe à l'arrêté préfectoral du 28 juin 2018
portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Chaillac-sur-Vienne
1
870300000A0297 0,0391 870300000A0300 0,2189 870300000A0301 0,4321 870300000A0302 0,0674 870300000A0305 0,3322 870300000A0315 0,1986 870300000A0316 0,2683 870300000A0318 0,2100 870300000A0338 0,2974 870300000A0343 0,0880 870300000A0348 0,1281 870300000A0358 0,1525 870300000A0362 0,1296 870300000A0381 0,5986 870300000A0382 0,0720 870300000A0383 0,0675 870300000A0469 0,0802 870300000A0470 0,0632 870300000A0471 0,2210 870300000A0472 0,6747 870300000A0475 0,0038 870300000A0481 0,6525 870300000A0482 0,6212 870300000A0483 1,1661 870300000A0484 0,1825 870300000A0485 0,0688 870300000A0486 0,0770 870300000A0489 0,2550 870300000A0492 0,1365 870300000A0493 0,3818 870300000A0494 1,5851 870300000A0495 0,2340 870300000A0496 0,3183 870300000A0497 0,1750 870300000A0498 0,1680 870300000A0499 0,2411 870300000A0502 1,7977 870300000A0503 4,0230 870300000A0504 0,1440 870300000A0508 0,0733 870300000A0509 0,3870 870300000A0512 0,0595 870300000A0517 0,3491 870300000A0518 0,2858 870300000A1200 1,0118 870300000A1201 0,6941 870300000A1202 0,1671 870300000A1203 0,0622 870300000A1204 0,2340
Identifiant parcelle
Cadastre 2014
Superficie cadastrale de
la parcelle (en ha)
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-06-28-002 - CHAILLAC_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA-1 27 Identifiant parcelle Superficie cadastrale de
Cadastre 2014 la parcelle (en ha)
870300000A1207 0,5505
870300000A1208 0,4613
870300000A1209 2,5990
8703000004A1210 0,5290
870300000A1211 0,5820
870300000A1212 0,9580
87030000041213 2,6460
870300000A1214 0,4152
87030000041218 1,4832
8703000004A1219 1,0740
870300000A1220 0,4636
870300000A1221 0,4895
870300000A1222 1,0880
870300000A1223 1,0231
870300000A1224 0,6821
870300000A1225 0,2839
870300000A1226 0,1797
870300000A1227 0,5467
870300000A1229 0,8590
870300000A1231 0,2391
870300000A1234 0,3290
870300000A1235 0,8700
870300000A1236 1,2400
870300000A1237 1,9150
870300000A1239 0,4725
870300000A1240 0,1968
870300000A1241 0,3210
870300000A1242 0,8599
870300000A1248 0,1196
870300000A1255 0,0740
870300000A1281 0,0831
87030000041312 0,0176
87030000041313 0,8900
870300000A1314 2,5529
8703000004A1316 0,0152
870300000A1317 0,1138
8703000004A1329 0,2077
870300000A1339 0,1202
870300000A1369 0,1099
870300000A1370 0,0945
870300000A1371 0,0929
870300000A1372 0,0153
870300000A1373 0,0064
870300000A1374 0,0133
870300000A1375 0,0016
870300000A1376 0,6935
8703000004A1419 0,0179
870300000A1427 0,1945
870300000A1430 0,1775
Annexe à l'arrêté préfectoral du 28 juin 2018
portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Chaillac-sur-Vienne
2
Identifiant parcelle
Cadastre 2014
Superficie cadastrale de
la parcelle (en ha)
870300000A1207 0,5505 870300000A1208 0,4613 870300000A1209 2,5990 870300000A1210 0,5290 870300000A1211 0,5820 870300000A1212 0,9580 870300000A1213 2,6460 870300000A1214 0,4152 870300000A1218 1,4832 870300000A1219 1,0740 870300000A1220 0,4636 870300000A1221 0,4895 870300000A1222 1,0880 870300000A1223 1,0231 870300000A1224 0,6821 870300000A1225 0,2839 870300000A1226 0,1797 870300000A1227 0,5467 870300000A1229 0,8590 870300000A1231 0,2391 870300000A1234 0,3290 870300000A1235 0,8700 870300000A1236 1,2400 870300000A1237 1,9150 870300000A1239 0,4725 870300000A1240 0,1968 870300000A1241 0,3210 870300000A1242 0,8599 870300000A1248 0,1196 870300000A1255 0,0740 870300000A1281 0,0831 870300000A1312 0,0176 870300000A1313 0,8900 870300000A1314 2,5529 870300000A1316 0,0152 870300000A1317 0,1138 870300000A1329 0,2077 870300000A1339 0,1202 870300000A1369 0,1099 870300000A1370 0,0945 870300000A1371 0,0929 870300000A1372 0,0153 870300000A1373 0,0064 870300000A1374 0,0133 870300000A1375 0,0016 870300000A1376 0,6935 870300000A1419 0,0179 870300000A1427 0,1945 870300000A1430 0,1775
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-06-28-002 - CHAILLAC_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA-1 28 Identifiant parcelle Superficie cadastrale de
Cadastre 2014 la parcelle (en ha)
870300000A1441 0,1600
870300000A1445 0,0750
870300000A1456 1,2843
870300000A1459 0,4427
870300000A1481 0,0040
8703000004A1519 0,2558
870300000A1521 0,0206
870300000A1523 0,5737
870300000A1527 0,0076
870300000A1529 0,0120
870300000A1567 0,0467
870300000A1568 0,3776
870300000A1569 0,4196
870300000A1570 0,0158
870300000A1608 0,0245
870300000A1646 0,1503
870300000A1705 0,1290
870300000A1707 0,0384
870300000A1710 0,0567
870300000A1711 0,1237
870300000A1712 0,1347
870300000A1713 0,1801
870300000A1715 0,2500
870300000A1716 0,9646
870300000A1791 0,5932
8703000004A1799 0,1610
870300000A1836 0,2254
870300000A1837 0,2255
870300000A1895 0,0389
870300000A1908 0,3775
870300000A1931 0,1896
870300000A1932 0,2065
870300000A1933 0,0117
870300000A1934 0,4779
870300000A1935 0,0024
870300000A1936 0,0903
870300000A1937 0,0506
870300000A1938 0,2116
870300000A1939 0,0665
870300000A1940 0,1330
870300000A1941 0,0282
870300000A1942 0,1732
870300000A1943 0,6002
870300000A1944 0,2160
870300000A1945 0,0876
870300000A1946 1,7815
870300000A1976 0,1745
870300000A1977 0,1661
870300000A1978 0,0807
Annexe à l'arrêté préfectoral du 28 juin 2018
portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Chaillac-sur-Vienne
3
Identifiant parcelle
Cadastre 2014
Superficie cadastrale de
la parcelle (en ha)
870300000A1441 0,1600 870300000A1445 0,0750 870300000A1456 1,2843 870300000A1459 0,4427 870300000A1481 0,0040 870300000A1519 0,2558 870300000A1521 0,0206 870300000A1523 0,5737 870300000A1527 0,0076 870300000A1529 0,0120 870300000A1567 0,0467 870300000A1568 0,3776 870300000A1569 0,4196 870300000A1570 0,0158 870300000A1608 0,0245 870300000A1646 0,1503 870300000A1705 0,1290 870300000A1707 0,0384 870300000A1710 0,0567 870300000A1711 0,1237 870300000A1712 0,1347 870300000A1713 0,1801 870300000A1715 0,2500 870300000A1716 0,9646 870300000A1791 0,5932 870300000A1799 0,1610 870300000A1836 0,2254 870300000A1837 0,2255 870300000A1895 0,0389 870300000A1908 0,3775 870300000A1931 0,1896 870300000A1932 0,2065 870300000A1933 0,0117 870300000A1934 0,4779 870300000A1935 0,0024 870300000A1936 0,0903 870300000A1937 0,0506 870300000A1938 0,2116 870300000A1939 0,0665 870300000A1940 0,1330 870300000A1941 0,0282 870300000A1942 0,1732 870300000A1943 0,6002 870300000A1944 0,2160 870300000A1945 0,0876 870300000A1946 1,7815 870300000A1976 0,1745 870300000A1977 0,1661 870300000A1978 0,0807
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-06-28-002 - CHAILLAC_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA-1 29 Identifiant parcelle Superficie cadastrale de
Cadastre 2014 la parcelle (en ha)
870300000A1979 0,0039
870300000A1981 0,2084
8703000004A1982 0,2180
870300000A1985 0,2290
870300000A1986 0,6575
870300000A1995 1,1224
870300000A1996 1,8926
870300000A2050 0,0327
870300000A2051 0,0164
870300000A2052 0,0090
870300000A2053 0,2439
870300000A2054 0,0619
870300000A2055 0,1799
870300000A2056 0,2272
870300000A2057 0,6598
870300000A2058 0,0486
870300000A2059 0,0168
870300000A2060 0,1910
870300000A2061 0,0116
870300000A2062 0,3807
870300000A2063 0,0121
870300000A2064 0,7366
870300000A2094 0,4734
870300000A2095 0,0611
870300000A2096 0,1517
870300000A2134 0,3011
870300000A2135 0,2527
870300000A2136 0,0413
870300000A2145 1,1572
870300000A2146 15,0508
870300000A2161 0,4647
870300000A2162 0,2381
870300000A2166 0,0378
870300000A2167 0,0016
870300000A2168 0,0008
870300000A2169 0,0135
870300000A2170 0,0056
870300000A2171 0,0001
870300000A2172 0,0103
870300000A2173 0,0083
870300000A2174 0,0200
870300000A2175 0,0065
870300000A2176 0,0100
870300000A2177 0,0509
870300000A2178 0,2383
870300000A2179 0,0267
870300000A2187 0,1598
870300000A2188 2,7357
870300000A2189 0,2603
Annexe à l'arrêté préfectoral du 28 juin 2018
portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Chaillac-sur-Vienne
4
Identifiant parcelle
Cadastre 2014
Superficie cadastrale de
la parcelle (en ha)
870300000A1979 0,0039 870300000A1981 0,2084 870300000A1982 0,2180 870300000A1985 0,2290 870300000A1986 0,6575 870300000A1995 1,1224 870300000A1996 1,8926 870300000A2050 0,0327 870300000A2051 0,0164 870300000A2052 0,0090 870300000A2053 0,2439 870300000A2054 0,0619 870300000A2055 0,1799 870300000A2056 0,2272 870300000A2057 0,6598 870300000A2058 0,0486 870300000A2059 0,0168 870300000A2060 0,1910 870300000A2061 0,0116 870300000A2062 0,3807 870300000A2063 0,0121 870300000A2064 0,7366 870300000A2094 0,4734 870300000A2095 0,0611 870300000A2096 0,1517 870300000A2134 0,3011 870300000A2135 0,2527 870300000A2136 0,0413 870300000A2145 1,1572 870300000A2146 15,0508 870300000A2161 0,4647 870300000A2162 0,2381 870300000A2166 0,0378 870300000A2167 0,0016 870300000A2168 0,0008 870300000A2169 0,0135 870300000A2170 0,0056 870300000A2171 0,0001 870300000A2172 0,0103 870300000A2173 0,0083 870300000A2174 0,0200 870300000A2175 0,0065 870300000A2176 0,0100 870300000A2177 0,0509 870300000A2178 0,2383 870300000A2179 0,0267 870300000A2187 0,1598 870300000A2188 2,7357 870300000A2189 0,2603
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-06-28-002 - CHAILLAC_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA-1 30 Identifiant parcelle Superficie cadastrale de
Cadastre 2014 la parcelle (en ha)
870300000A2190 0,1184
870300000C0060 0,0911
870300000C0063 0,1060
870300000C0065 0,1234
870300000C0070 0,0621
870300000C0072 0,0959
870300000C0073 0,1900
870300000C0074 0,3481
870300000C0075 0,2640
870300000C0077 0,1497
870300000C0078 0,3748
870300000C0079 0,2036
870300000C0080 0,0612
870300000C0081 0,2686
870300000C0082 0,0403
870300000C0083 0,1806
870300000C0084 0,1422
870300000C0085 0,0954
870300000C0086 0,0872
870300000C0087 0,3297
870300000C0088 0,1588
870300000C0089 0,0955
870300000C0096 0,1554
870300000C0097 0,1256
870300000C0098 0,1275
870300000C0099 0,1621
870300000C0100 0,5080
870300000€C0101 0,1440
870300000C0103 0,0588
870300000C0104 0,0802
870300000C0105 0,1361
870300000C0106 0,1407
870300000C0107 0,0718
870300000C0108 0,3218
870300000C0112 0,3053
870300000€C0113 0,0841
870300000C0114 0,0764
870300000C0115 0,2982
870300000C0117 0,0520
870300000€C0118 0,0633
870300000C0119 0,1451
870300000C0225 0,0137
870300000C0226 0,0182
870300000C0228 0,0650
870300000C0229 0,4990
870300000C0233 0,1386
870300000C0235 0,1242
870300000C0236 0,2348
870300000C0237 0,4770
Annexe à l'arrêté préfectoral du 28 juin 2018
portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Chaillac-sur-Vienne
5
Identifiant parcelle
Cadastre 2014
Superficie cadastrale de
la parcelle (en ha)
870300000A2190 0,1184 870300000C0060 0,0911 870300000C0063 0,1060 870300000C0065 0,1234 870300000C0070 0,0621 870300000C0072 0,0959 870300000C0073 0,1900 870300000C0074 0,3481 870300000C0075 0,2640 870300000C0077 0,1497 870300000C0078 0,3748 870300000C0079 0,2036 870300000C0080 0,0612 870300000C0081 0,2686 870300000C0082 0,0403 870300000C0083 0,1806 870300000C0084 0,1422 870300000C0085 0,0954 870300000C0086 0,0872 870300000C0087 0,3297 870300000C0088 0,1588 870300000C0089 0,0955 870300000C0096 0,1554 870300000C0097 0,1256 870300000C0098 0,1275 870300000C0099 0,1621 870300000C0100 0,5080 870300000C0101 0,1440 870300000C0103 0,0588 870300000C0104 0,0802 870300000C0105 0,1361 870300000C0106 0,1407 870300000C0107 0,0718 870300000C0108 0,3218 870300000C0112 0,3053 870300000C0113 0,0841 870300000C0114 0,0764 870300000C0115 0,2982 870300000C0117 0,0520 870300000C0118 0,0633 870300000C0119 0,1451 870300000C0225 0,0137 870300000C0226 0,0182 870300000C0228 0,0650 870300000C0229 0,4990 870300000C0233 0,1386 870300000C0235 0,1242 870300000C0236 0,2348 870300000C0237 0,4770
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-06-28-002 - CHAILLAC_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA-1 31 Identifiant parcelle Superficie cadastrale de
Cadastre 2014 la parcelle (en ha)
870300000C0238 0,5190
870300000C0239 0,5900
870300000C0240 0,1680
870300000C0241 0,2561
870300000C0242 0,4200
870300000C0243 0,9950
870300000C0245 0,1652
870300000C0246 0,0589
870300000C0252 0,0720
870300000C0253 0,0812
870300000C0254 0,1050
870300000C0260 0,0574
870300000C0261 0,0403
870300000C0262 0,0408
870300000C0263 0,0572
870300000C0266 0,3748
870300000C0267 1,7850
870300000C0268 0,6180
870300000C0269 0,2448
870300000C0270 0,6006
870300000C0271 0,3383
870300000C0272 0,6668
870300000C0273 0,1265
870300000C0274 0,1304
870300000C0275 0,2669
870300000C0276 0,2010
870300000C0277 0,1013
870300000C0278 0,9910
870300000C0279 0,6440
870300000C0280 1,0180
870300000C0281 0,1326
870300000C0282 0,3409
870300000C0283 0,2866
870300000C0284 0,1620
870300000C0285 0,1126
870300000C0286 0,4251
870300000C0287 0,0975
870300000C0288 0,1179
870300000C0289 0,0561
870300000C0290 0,4630
870300000C0291 0,2823
870300000C0292 0,0400
870300000C0293 0,2448
870300000C0294 0,1955
870300000C0295 0,4503
870300000C0296 0,4592
870300000C0297 0,2988
870300000C0298 0,0011
870300000C0299 0,1036
Annexe à l'arrêté préfectoral du 28 juin 2018
portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Chaillac-sur-Vienne
6
Identifiant parcelle
Cadastre 2014
Superficie cadastrale de
la parcelle (en ha)
870300000C0238 0,5190 870300000C0239 0,5900 870300000C0240 0,1680 870300000C0241 0,2561 870300000C0242 0,4200 870300000C0243 0,9950 870300000C0245 0,1652 870300000C0246 0,0589 870300000C0252 0,0720 870300000C0253 0,0812 870300000C0254 0,1050 870300000C0260 0,0574 870300000C0261 0,0403 870300000C0262 0,0408 870300000C0263 0,0572 870300000C0266 0,3748 870300000C0267 1,7850 870300000C0268 0,6180 870300000C0269 0,2448 870300000C0270 0,6006 870300000C0271 0,3383 870300000C0272 0,6668 870300000C0273 0,1265 870300000C0274 0,1304 870300000C0275 0,2669 870300000C0276 0,2010 870300000C0277 0,1013 870300000C0278 0,9910 870300000C0279 0,6440 870300000C0280 1,0180 870300000C0281 0,1326 870300000C0282 0,3409 870300000C0283 0,2866 870300000C0284 0,1620 870300000C0285 0,1126 870300000C0286 0,4251 870300000C0287 0,0975 870300000C0288 0,1179 870300000C0289 0,0561 870300000C0290 0,4630 870300000C0291 0,2823 870300000C0292 0,0400 870300000C0293 0,2448 870300000C0294 0,1955 870300000C0295 0,4503 870300000C0296 0,4592 870300000C0297 0,2988 870300000C0298 0,0011 870300000C0299 0,1036
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-06-28-002 - CHAILLAC_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA-1 32 Identifiant parcelle Superficie cadastrale de
Cadastre 2014 la parcelle (en ha)
870300000C0300 0,1008
870300000C0301 0,0572
870300000C0302 0,0742
870300000C0303 0,1855
870300000C0304 0,0764
870300000C0305 0,2006
870300000C0306 0,2154
870300000C0307 0,6060
870300000C0308 0,0641
870300000C0309 0,0699
870300000C0310 0,0280
870300000€C0311 0,4750
870300000C0312 0,0244
870300000C0450 0,0468
870300000C0451 0,1200
870300000C0452 0,0202
870300000C0454 0,0750
870300000C0913 1,3333
870300000C0928 0,0345
870300000C0930 0,2760
870300000C0931 0,7711
870300000C0932 0,4567
870300000C0933 0,4710
870300000C0934 0,6212
870300000C0942 0,0775
870300000C0944 0,0666
870300000C0945 0,0523
870300000C0946 0,0441
870300000C0947 0,1642
870300000C0948 0,1896
870300000C0949 0,1220
870300000C0950 0,0031
870300000C0951 0,0230
870300000C0952 0,0061
870300000C0954 0,0065
870300000C0957 0,0009
870300000C0958 0,0233
870300000C0961 0,0106
870300000C0962 0,0285
870300000C0963 0,0171
870300000C0964 0,0188
870300000C0965 0,0207
870300000C0966 0,0266
870300000C0967 0,0232
870300000C0968 0,0260
870300000C0969 0,0226
870300000C0970 0,0160
870300000C0971 0,0389
870300000C0972 0,0771
Annexe à l'arrêté préfectoral du 28 juin 2018
portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Chaillac-sur-Vienne
7
Identifiant parcelle
Cadastre 2014
Superficie cadastrale de
la parcelle (en ha)
870300000C0300 0,1008 870300000C0301 0,0572 870300000C0302 0,0742 870300000C0303 0,1855 870300000C0304 0,0764 870300000C0305 0,2006 870300000C0306 0,2154 870300000C0307 0,6060 870300000C0308 0,0641 870300000C0309 0,0699 870300000C0310 0,0280 870300000C0311 0,4750 870300000C0312 0,0244 870300000C0450 0,0468 870300000C0451 0,1200 870300000C0452 0,0202 870300000C0454 0,0750 870300000C0913 1,3333 870300000C0928 0,0345 870300000C0930 0,2760 870300000C0931 0,7711 870300000C0932 0,4567 870300000C0933 0,4710 870300000C0934 0,6212 870300000C0942 0,0775 870300000C0944 0,0666 870300000C0945 0,0523 870300000C0946 0,0441 870300000C0947 0,1642 870300000C0948 0,1896 870300000C0949 0,1220 870300000C0950 0,0031 870300000C0951 0,0230 870300000C0952 0,0061 870300000C0954 0,0065 870300000C0957 0,0009 870300000C0958 0,0233 870300000C0961 0,0106 870300000C0962 0,0285 870300000C0963 0,0171 870300000C0964 0,0188 870300000C0965 0,0207 870300000C0966 0,0266 870300000C0967 0,0232 870300000C0968 0,0260 870300000C0969 0,0226 870300000C0970 0,0160 870300000C0971 0,0389 870300000C0972 0,0771
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-06-28-002 - CHAILLAC_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA-1 33 Identifiant parcelle Superficie cadastrale de
Cadastre 2014 la parcelle (en ha)
870300000C0973 0,0683
870300000C0974 0,0670
870300000C0975 0,0593
870300000C0976 0,0394
870300000C0977 0,0461
870300000C0978 0,0055
870300000C0979 0,0059
870300000C0980 0,0187
870300000C0981 0,0105
870300000C0982 0,0051
870300000C0983 0,0162
870300000C0985 0,0055
870300000C0988 0,0081
870300000C0989 0,0080
870300000C0990 0,0037
870300000C0991 0,0070
870300000C0992 0,0154
870300000C0993 0,0140
870300000C0994 0,0129
870300000C0995 0,0142
870300000C0996 0,0022
870300000C0998 0,2830
870300000C0999 0,0412
870300000C1000 0,0005
870300000C1002 0,1066
870300000C1003 0,1935
870300000C1004 0,2672
870300000C1009 0,7669
870300000C1012 1,8733
870300000€1013 1,8902
870300000C1014 0,3494
870300000C1015 0,8307
870300000C1016 0,2342
870300000€1017 0,0407
870300000C1018 0,4165
870300000C1019 1,9215
870300000C1020 0,4055
870300000C1021 0,1390
870300000C1022 0,1581
870300000C1023 0,2199
870300000C1025 0,3203
870300000C1026 0,2185
870300000C1027 0,7214
870300000C1028 0,9416
870300000C1029 0,4912
870300000C1030 0,3440
870300000€C1031 0,1482
870300000C1032 0,3474
870300000C1033 0,1615
Annexe à l'arrêté préfectoral du 28 juin 2018
portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Chaillac-sur-Vienne
8
Identifiant parcelle
Cadastre 2014
Superficie cadastrale de
la parcelle (en ha)
870300000C0973 0,0683 870300000C0974 0,0670 870300000C0975 0,0593 870300000C0976 0,0394 870300000C0977 0,0461 870300000C0978 0,0055 870300000C0979 0,0059 870300000C0980 0,0187 870300000C0981 0,0105 870300000C0982 0,0051 870300000C0983 0,0162 870300000C0985 0,0055 870300000C0988 0,0081 870300000C0989 0,0080 870300000C0990 0,0037 870300000C0991 0,0070 870300000C0992 0,0154 870300000C0993 0,0140 870300000C0994 0,0129 870300000C0995 0,0142 870300000C0996 0,0022 870300000C0998 0,2830 870300000C0999 0,0412 870300000C1000 0,0005 870300000C1002 0,1066 870300000C1003 0,1935 870300000C1004 0,2672 870300000C1009 0,7669 870300000C1012 1,8733 870300000C1013 1,8902 870300000C1014 0,3494 870300000C1015 0,8307 870300000C1016 0,2342 870300000C1017 0,0407 870300000C1018 0,4165 870300000C1019 1,9215 870300000C1020 0,4055 870300000C1021 0,1390 870300000C1022 0,1581 870300000C1023 0,2199 870300000C1025 0,3203 870300000C1026 0,2185 870300000C1027 0,7214 870300000C1028 0,9416 870300000C1029 0,4912 870300000C1030 0,3440 870300000C1031 0,1482 870300000C1032 0,3474 870300000C1033 0,1615
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-06-28-002 - CHAILLAC_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA-1 34 Identifiant parcelle Superficie cadastrale de
Cadastre 2014 la parcelle (en ha)
870300000C1034 0,6936
870300000C1035 0,2030
870300000C1036 1,2023
870300000€1037 4,2318
870300000C1039 0,9690
870300000C1201 0,0071
870300000C1207 0,0023
870300000C1208 0,2008
870300000C1209 0,1527
870300000€C1211 0,0116
870300000C1212 0,0134
870300000C1214 0,0176
870300000C1215 0,0046
870300000€C1217 0,2069
870300000C1218 0,2069
870300000C1219 0,1350
870300000C1220 0,4868
870300000C1242 0,0038
870300000C1243 0,0216
870300000C1269 0,0561
870300000C1270 0,0314
870300000€C1277 0,1211
870300000C1278 0,4309
870300000C1285 0,1085
870300000C1286 0,0202
870300000C1287 0,1020
870300000C1295 0,0451
870300000C1296 0,0126
870300000C1297 0,0128
870300000C1310 0,0026
870300000€C1312 0,0136
870300000€C1313 0,1659
870300000€C1314 0,0150
870300000€1315 0,1453
870300000C1330 0,0344
870300000C1332 0,2391
870300000C1336 0,0125
870300000€C1341 0,0284
870300000C1342 0,3279
870300000C1344 0,2120
870300000C1345 0,1529
870300000C1346 0,0388
870300000C1347 0,6472
870300000C1348 0,0096
870300000C1352 0,1551
870300000C1353 0,1820
870300000C1366 0,1783
870300000C1381 0,0637
870300000C1382 0,1765
Annexe à l'arrêté préfectoral du 28 juin 2018
portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Chaillac-sur-Vienne
9
Identifiant parcelle
Cadastre 2014
Superficie cadastrale de
la parcelle (en ha)
870300000C1034 0,6936 870300000C1035 0,2030 870300000C1036 1,2023 870300000C1037 4,2318 870300000C1039 0,9690 870300000C1201 0,0071 870300000C1207 0,0023 870300000C1208 0,2008 870300000C1209 0,1527 870300000C1211 0,0116 870300000C1212 0,0134 870300000C1214 0,0176 870300000C1215 0,0046 870300000C1217 0,2069 870300000C1218 0,2069 870300000C1219 0,1350 870300000C1220 0,4868 870300000C1242 0,0038 870300000C1243 0,0216 870300000C1269 0,0561 870300000C1270 0,0314 870300000C1277 0,1211 870300000C1278 0,4309 870300000C1285 0,1085 870300000C1286 0,0202 870300000C1287 0,1020 870300000C1295 0,0451 870300000C1296 0,0126 870300000C1297 0,0128 870300000C1310 0,0026 870300000C1312 0,0136 870300000C1313 0,1659 870300000C1314 0,0150 870300000C1315 0,1453 870300000C1330 0,0344 870300000C1332 0,2391 870300000C1336 0,0125 870300000C1341 0,0284 870300000C1342 0,3279 870300000C1344 0,2120 870300000C1345 0,1529 870300000C1346 0,0388 870300000C1347 0,6472 870300000C1348 0,0096 870300000C1352 0,1551 870300000C1353 0,1820 870300000C1366 0,1783 870300000C1381 0,0637 870300000C1382 0,1765
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-06-28-002 - CHAILLAC_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA-1 35 Identifiant parcelle Superficie cadastrale de
Cadastre 2014 la parcelle (en ha)
870300000C1383 0,2358
870300000C1393 0,1938
870300000C1396 0,2045
870300000€C1417 0,0045
870300000C1419 0,0010
870300000C1420 0,0036
870300000C1421 0,2027
870300000C1441 0,0080
870300000C1443 0,0287
870300000C1445 0,0520
870300000C1446 0,1378
870300000C1449 0,1485
870300000C1450 0,1217
870300000C1451 0,1580
870300000C1452 0,1178
870300000C1454 0,2520
870300000C1455 0,1293
870300000C1456 0,0044
870300000C1457 0,0099
870300000C1458 0,1954
870300000C1459 2,2861
870300000C1460 0,0016
870300000C1461 0,1161
870300000C1462 0,0153
870300000C1466 0,0213
870300000C1467 0,0049
870300000C1470 0,1830
870300000€C1471 0,0117
870300000C1483 0,0220
870300000C1486 0,0481
870300000C1488 0,0477
870300000C1490 0,1930
870300000C1492 0,4812
870300000C1493 0,3843
870300000C1495 0,0052
870300000C1496 0,1651
870300000C1497 0,0667
870300000C1498 0,0482
870300000C1499 0,0216
870300000C1500 0,0361
870300000C1505 0,4016
870300000C1506 0,1096
870300000C1507 0,1829
870300000C1508 0,1145
870300000C1509 0,1369
870300000C1510 0,0012
870300000€C1511 0,0994
870300000C1512 0,0991
870300000€C1513 0,0853
10
Annexe à l'arrêté préfectoral du 28 juin 2018
portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Chaillac-sur-Vienne
10
Identifiant parcelle
Cadastre 2014
Superficie cadastrale de
la parcelle (en ha)
870300000C1383 0,2358 870300000C1393 0,1938 870300000C1396 0,2045 870300000C1417 0,0045 870300000C1419 0,0010 870300000C1420 0,0036 870300000C1421 0,2027 870300000C1441 0,0080 870300000C1443 0,0287 870300000C1445 0,0520 870300000C1446 0,1378 870300000C1449 0,1485 870300000C1450 0,1217 870300000C1451 0,1580 870300000C1452 0,1178 870300000C1454 0,2520 870300000C1455 0,1293 870300000C1456 0,0044 870300000C1457 0,0099 870300000C1458 0,1954 870300000C1459 2,2861 870300000C1460 0,0016 870300000C1461 0,1161 870300000C1462 0,0153 870300000C1466 0,0213 870300000C1467 0,0049 870300000C1470 0,1830 870300000C1471 0,0117 870300000C1483 0,0220 870300000C1486 0,0481 870300000C1488 0,0477 870300000C1490 0,1930 870300000C1492 0,4812 870300000C1493 0,3843 870300000C1495 0,0052 870300000C1496 0,1651 870300000C1497 0,0667 870300000C1498 0,0482 870300000C1499 0,0216 870300000C1500 0,0361 870300000C1505 0,4016 870300000C1506 0,1096 870300000C1507 0,1829 870300000C1508 0,1145 870300000C1509 0,1369 870300000C1510 0,0012 870300000C1511 0,0994 870300000C1512 0,0991 870300000C1513 0,0853
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-06-28-002 - CHAILLAC_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA-1 36 Identifiant parcelle Superficie cadastrale de
Cadastre 2014 la parcelle (en ha)
870300000C1514 0,1199
870300000C1515 0,1863
870300000C1516 0,1602
870300000€1517 0,0502
870300000€C1518 0,0062
870300000C1519 0,0040
870300000C1520 0,0464
870300000C1521 0,0670
870300000C1522 0,0382
870300000C1523 0,0385
870300000C1524 0,0796
870300000C1525 0,0096
870300000C1526 0,0758
870300000C1528 0,3201
870300000€C1531 0,0711
870300000C1532 0,5328
870300000C1533 0,0711
870300000C1534 0,0459
870300000C1535 0,1732
870300000C1536 0,0932
870300000€1537 0,0625
870300000C1552 0,0595
870300000C1553 0,0547
870300000C1554 0,0317
870300000C1555 0,1784
870300000C1556 0,0305
870300000C1557 0,3471
870300000C1558 0,0418
870300000C1559 0,0539
870300000C1560 0,2116
870300000C1562 0,0470
870300000C1564 0,1504
870300000C1565 0,0074
870300000C1566 0,2473
870300000C1573 0,2116
870300000C1574 0,0573
870300000C1575 0,0065
870300000C1576 0,1410
870300000C1578 0,0151
870300000C1587 0,0781
870300000C1588 0,0832
870300000C1589 0,0274
870300000C1590 0,0128
870300000C1591 0,0397
870300000C1592 0,0726
870300000C1593 0,0401
870300000C1599 0,2122
870300000C1600 0,8327
870300000€C1601 0,0266
11
Annexe à l'arrêté préfectoral du 28 juin 2018
portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Chaillac-sur-Vienne
11
Identifiant parcelle
Cadastre 2014
Superficie cadastrale de
la parcelle (en ha)
870300000C1514 0,1199 870300000C1515 0,1863 870300000C1516 0,1602 870300000C1517 0,0502 870300000C1518 0,0062 870300000C1519 0,0040 870300000C1520 0,0464 870300000C1521 0,0670 870300000C1522 0,0382 870300000C1523 0,0385 870300000C1524 0,0796 870300000C1525 0,0096 870300000C1526 0,0758 870300000C1528 0,3201 870300000C1531 0,0711 870300000C1532 0,5328 870300000C1533 0,0711 870300000C1534 0,0459 870300000C1535 0,1732 870300000C1536 0,0932 870300000C1537 0,0625 870300000C1552 0,0595 870300000C1553 0,0547 870300000C1554 0,0317 870300000C1555 0,1784 870300000C1556 0,0305 870300000C1557 0,3471 870300000C1558 0,0418 870300000C1559 0,0539 870300000C1560 0,2116 870300000C1562 0,0470 870300000C1564 0,1504 870300000C1565 0,0074 870300000C1566 0,2473 870300000C1573 0,2116 870300000C1574 0,0573 870300000C1575 0,0065 870300000C1576 0,1410 870300000C1578 0,0151 870300000C1587 0,0781 870300000C1588 0,0832 870300000C1589 0,0274 870300000C1590 0,0128 870300000C1591 0,0397 870300000C1592 0,0726 870300000C1593 0,0401 870300000C1599 0,2122 870300000C1600 0,8327 870300000C1601 0,0266
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-06-28-002 - CHAILLAC_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA-1 37 Identifiant parcelle
Cadastre 2014
Superficie cadastrale de
la parcelle (en ha)
870300000C1602 0,0632
161,6536
12
Annexe à l'arrêté préfectoral du 28 juin 2018
portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Chaillac-sur-Vienne
12
Identifiant parcelle
Cadastre 2014
Superficie cadastrale de
la parcelle (en ha)
870300000C1602 0,0632
161,6536
Superficie totale de la réserve de chasse et de faune sauvage de
l’ACCA de Chaillac-sur-Vienne : 161ha 61a 74ca
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-06-28-002 - CHAILLAC_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA-1 38 Direction Départementale des Territoires 87
87-2018-06-28-005
STSYMPHORIENCOUZE_ANNEXE_ARRETE_RCFS_
ACCA-1
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-06-28-005 - STSYMPHORIENCOUZE_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA-1 39 Identifiant parcelle Superficie cadastrale de
Cadastre 2014 la parcelle (en ha)
87184000AK0122 0,0036
87184000AK0123 0,0082
87184000AK0125 0,5840
87184000AK0126 0,6790
87184000AK0127 1,6120
87184000AK0128 0,3080
87184000AK0129 0,1440
87184000AK0130 1,9570
87184000AK0131 0,4970
87184000AK0132 0,5680
87184000AK0133 0,9720
87184000AK0134 0,2020
87184000AK0135 0,1286
87184000AK0136 0,5420
87184000AK0137 2,1590
87184000AK0138 1,1380
87184000AK0139 0,0960
87184000AK0140 0,4680
87184000AK0141 0,1320
87184000AK0142 1,2690
87184000AK0143 2,6090
87184000AK0144 0,2840
87184000AK0145 1,6270
87184000AK0146 0,2960
87184000AK0147 0,3140
87184000AK0148 0,2160
87184000AK0149 0,1702
87184000AK0150 0,0963
87184000AK0151 0,0497
87184000AK0152 0,0283
87184000AK0153 0,9550
87184000AK0154 0,1692
87184000AK0155 0,0599
87184000AK0156 0,7060
87184000AK0157 0,0937
87184000AK0158 2,4980
87184000AK0159 0,1765
87184000AK0160 0,0825
87184000AK0161 0,2700
87184000AK0162 0,1720
87184000AK0163 0,1126
87184000AK0164 0,8850
87184000AK0165 1,0120
87184000AK0166 1,0723
87184000AK0167 0,7800
87184000AK0168 0,5500
87184000AK0169 0,2960
87184000AK01 70 0,5440
87184000AK0171 0,5300
Annexe à l'arrêté préfectoral du 28 juin 2018
portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Saint-Symphorien-sur-Couze
1
87184000AK0122 0,0036 87184000AK0123 0,0082 87184000AK0125 0,5840 87184000AK0126 0,6790 87184000AK0127 1,6120 87184000AK0128 0,3080 87184000AK0129 0,1440 87184000AK0130 1,9570 87184000AK0131 0,4970 87184000AK0132 0,5680 87184000AK0133 0,9720 87184000AK0134 0,2020 87184000AK0135 0,1286 87184000AK0136 0,5420 87184000AK0137 2,1590 87184000AK0138 1,1380 87184000AK0139 0,0960 87184000AK0140 0,4680 87184000AK0141 0,1320 87184000AK0142 1,2690 87184000AK0143 2,6090 87184000AK0144 0,2840 87184000AK0145 1,6270 87184000AK0146 0,2960 87184000AK0147 0,3140 87184000AK0148 0,2160 87184000AK0149 0,1702 87184000AK0150 0,0963 87184000AK0151 0,0497 87184000AK0152 0,0283 87184000AK0153 0,9550 87184000AK0154 0,1692 87184000AK0155 0,0599 87184000AK0156 0,7060 87184000AK0157 0,0937 87184000AK0158 2,4980 87184000AK0159 0,1765 87184000AK0160 0,0825 87184000AK0161 0,2700 87184000AK0162 0,1720 87184000AK0163 0,1126 87184000AK0164 0,8850 87184000AK0165 1,0120 87184000AK0166 1,0723 87184000AK0167 0,7800 87184000AK0168 0,5500 87184000AK0169 0,2960 87184000AK0170 0,5440 87184000AK0171 0,5300
Identifiant parcelle
Cadastre 2014
Superficie cadastrale de
la parcelle (en ha)
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-06-28-005 - STSYMPHORIENCOUZE_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA-1 40 Identifiant parcelle Superficie cadastrale de
Cadastre 2014 la parcelle (en ha)
87184000AK0172 0,2528
87184000AK0173 0,3651
87184000AK0174 0,3085
87184000AK0175 1,3620
87184000AK0176 0,5260
87184000AK0177 0,3136
87184000AK0178 0,4820
87184000AK0179 0,1584
87184000AK0180 0,3103
87184000AK0181 1,0230
87184000AK0182 0,1300
87184000AK0183 0,6780
87184000AK0184 2,4380
87184000AK0185 1,1140
87184000AK0186 1,2391
87184000AK0187 0,3258
87184000AK0188 1,0292
87184000AK0189 1,2030
87184000AK0190 0,4495
87184000AK0191 1,8290
87184000AK0192 0,6721
87184000AK0193 1,1370
87184000AK0194 0,9720
87184000AK0195 0,4770
87184000AK0196 0,6957
87184000AK0197 1,0040
87184000AK0198 0,4536
87184000AK0199 0,5031
87184000AK0200 0,1580
87184000AK0201 1,0280
87184000AK0202 0,5100
87184000AK0203 0,3870
87184000AK0204 0,1086
87184000AK0205 0,4010
87184000AK0206 0,8130
87184000AK0207 1,5980
87184000AK0208 0,5783
87184000AK0209 1,0030
87184000AK0210 0,8983
87184000AK0211 0,8540
87184000AK0264 0,0061
87184000AK0265 0,4741
87184000AK0266 0,4688
87184000AK0267 0,0739
87184000AK0268 0,7621
87184000AL0068 0,3720
87184000AL0069 0,5124
87184000AL0070 1,5790
87184000AL0071 0,5734
Annexe à l'arrêté préfectoral du 28 juin 2018
portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Saint-Symphorien-sur-Couze
2
Identifiant parcelle
Cadastre 2014
Superficie cadastrale de
la parcelle (en ha)
87184000AK0172 0,2528 87184000AK0173 0,3651 87184000AK0174 0,3085 87184000AK0175 1,3620 87184000AK0176 0,5260 87184000AK0177 0,3136 87184000AK0178 0,4820 87184000AK0179 0,1584 87184000AK0180 0,3103 87184000AK0181 1,0230 87184000AK0182 0,1300 87184000AK0183 0,6780 87184000AK0184 2,4380 87184000AK0185 1,1140 87184000AK0186 1,2391 87184000AK0187 0,3258 87184000AK0188 1,0292 87184000AK0189 1,2030 87184000AK0190 0,4495 87184000AK0191 1,8290 87184000AK0192 0,6721 87184000AK0193 1,1370 87184000AK0194 0,9720 87184000AK0195 0,4770 87184000AK0196 0,6957 87184000AK0197 1,0040 87184000AK0198 0,4536 87184000AK0199 0,5031 87184000AK0200 0,1580 87184000AK0201 1,0280 87184000AK0202 0,5100 87184000AK0203 0,3870 87184000AK0204 0,1086 87184000AK0205 0,4010 87184000AK0206 0,8130 87184000AK0207 1,5980 87184000AK0208 0,5783 87184000AK0209 1,0030 87184000AK0210 0,8983 87184000AK0211 0,8540 87184000AK0264 0,0061 87184000AK0265 0,4741 87184000AK0266 0,4688 87184000AK0267 0,0739 87184000AK0268 0,7621 87184000AL0068 0,3720 87184000AL0069 0,5124 87184000AL0070 1,5790 87184000AL0071 0,5734
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-06-28-005 - STSYMPHORIENCOUZE_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA-1 41 Identifiant parcelle Superficie cadastrale de
Cadastre 2014 la parcelle (en ha)
87184000AL0072 0,5570
87184000AL0073 1,2780
87184000AL0074 1,5300
87184000AL0075 0,0643
87184000AL0076 0,7680
87184000AL0077 0,4889
87184000AL0078 0,1128
87184000AL0079 0,5260
87184000AL0080 1,2670
87184000AL0081 0,3000
87184000AL0082 0,0440
87184000AL0083 0,9870
87184000AL0084 3,3030
87184000AL0085 0,5610
87184000AL0086 1,0560
87184000AL0087 0,3293
87184000AL0088 0,9389
87184000AL0089 1,8800
87184000AL0090 0,6000
87184000AL0091 1,6780
87184000AL0092 0,3785
87184000AL0093 0,1120
87184000AL0094 0,4277
87184000AL0095 1,1850
87184000AL0096 0,2500
87184000AL0097 0,1602
87184000AL0098 0,1567
87184000AL0099 1,7460
87184000AL0100 0,2620
87184000AL0101 0,3040
87184000AL0102 0,1372
87184000AL0103 0,2020
87184000AL0104 0,3836
87184000AL0105 0,0954
87184000AL0106 0,0780
87184000AL0107 0,5980
87184000AL0108 0,1692
87184000AL0109 3,6610
87184000AL0110 0,7990
87184000AL0111 0,5600
87184000AL0112 0,1018
87184000AL0113 0,9400
87184000AL0114 1,2620
87184000AL0115 0,3037
87184000AL0116 1,0920
87184000AL0117 0,2880
87184000AL0118 1,6010
87184000AL0119 0,1580
87184000AL0120 1,6080
Annexe à l'arrêté préfectoral du 28 juin 2018
portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Saint-Symphorien-sur-Couze
3
Identifiant parcelle
Cadastre 2014
Superficie cadastrale de
la parcelle (en ha)
87184000AL0072 0,5570 87184000AL0073 1,2780 87184000AL0074 1,5300 87184000AL0075 0,0643 87184000AL0076 0,7680 87184000AL0077 0,4889 87184000AL0078 0,1128 87184000AL0079 0,5260 87184000AL0080 1,2670 87184000AL0081 0,3000 87184000AL0082 0,0440 87184000AL0083 0,9870 87184000AL0084 3,3030 87184000AL0085 0,5610 87184000AL0086 1,0560 87184000AL0087 0,3293 87184000AL0088 0,9389 87184000AL0089 1,8800 87184000AL0090 0,6000 87184000AL0091 1,6780 87184000AL0092 0,3785 87184000AL0093 0,1120 87184000AL0094 0,4277 87184000AL0095 1,1850 87184000AL0096 0,2500 87184000AL0097 0,1602 87184000AL0098 0,1567 87184000AL0099 1,7460 87184000AL0100 0,2620 87184000AL0101 0,3040 87184000AL0102 0,1372 87184000AL0103 0,2020 87184000AL0104 0,3836 87184000AL0105 0,0954 87184000AL0106 0,0780 87184000AL0107 0,5980 87184000AL0108 0,1692 87184000AL0109 3,6610 87184000AL0110 0,7990 87184000AL0111 0,5600 87184000AL0112 0,1018 87184000AL0113 0,9400 87184000AL0114 1,2620 87184000AL0115 0,3037 87184000AL0116 1,0920 87184000AL0117 0,2880 87184000AL0118 1,6010 87184000AL0119 0,1580 87184000AL0120 1,6080
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-06-28-005 - STSYMPHORIENCOUZE_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA-1 42 Identifiant parcelle Superficie cadastrale de
Cadastre 2014 la parcelle (en ha)
87184000AL0121 0,1200
87184000AL0122 0,1420
87184000AL0123 0,1440
87184000AL0124 0,1790
87184000AL0125 0,0719
87184000AL0126 0,1480
87184000AL0127 0,1480
87184000AL0128 0,4465
87184000AL0130 0,9297
87184000AL0131 0,7100
87184000AL0132 1,1460
87184000AL0133 0,3000
87184000AL0136 0,6500
87184000AL0137 0,8100
87184000AL0138 0,2067
87184000AL0139 0,7120
87184000AL0140 1,4910
87184000AL0141 0,4700
87184000AL0142 0,8680
87184000AL0143 0,4960
87184000AL0144 1,2660
87184000AL0145 0,4492
87184000AL0150 0,1920
87184000AL0151 1,2860
87184000AL0152 0,0380
87184000AL0153 0,1380
87184000AL0154 0,0424
87184000AL0155 0,0760
87184000AL0156 0,0156
87184000AL0157 0,1980
87184000AL0158 0,0878
87184000AL0159 0,0664
87184000AL0160 0,1400
87184000AL0161 0,1832
87184000AL0162 0,1011
87184000AL0163 0,3880
87184000AL0164 0,2603
87184000AL0165 0,0733
87184000AL0166 0,7380
87184000AL0167 0,1380
87184000AL0168 0,0847
87184000AL0169 0,3650
87184000AL0170 0,5618
87184000AL0171 0,1598
87184000AL0172 0,1253
87184000AL0173 0,2878
87184000AL0174 0,2856
87184000AL0175 0,1368
87184000AL0176 0,1182
Annexe à l'arrêté préfectoral du 28 juin 2018
portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Saint-Symphorien-sur-Couze
4
Identifiant parcelle
Cadastre 2014
Superficie cadastrale de
la parcelle (en ha)
87184000AL0121 0,1200 87184000AL0122 0,1420 87184000AL0123 0,1440 87184000AL0124 0,1790 87184000AL0125 0,0719 87184000AL0126 0,1480 87184000AL0127 0,1480 87184000AL0128 0,4465 87184000AL0130 0,9297 87184000AL0131 0,7100 87184000AL0132 1,1460 87184000AL0133 0,3000 87184000AL0136 0,6500 87184000AL0137 0,8100 87184000AL0138 0,2067 87184000AL0139 0,7120 87184000AL0140 1,4910 87184000AL0141 0,4700 87184000AL0142 0,8680 87184000AL0143 0,4960 87184000AL0144 1,2660 87184000AL0145 0,4492 87184000AL0150 0,1920 87184000AL0151 1,2860 87184000AL0152 0,0380 87184000AL0153 0,1380 87184000AL0154 0,0424 87184000AL0155 0,0760 87184000AL0156 0,0156 87184000AL0157 0,1980 87184000AL0158 0,0878 87184000AL0159 0,0664 87184000AL0160 0,1400 87184000AL0161 0,1832 87184000AL0162 0,1011 87184000AL0163 0,3880 87184000AL0164 0,2603 87184000AL0165 0,0733 87184000AL0166 0,7380 87184000AL0167 0,1380 87184000AL0168 0,0847 87184000AL0169 0,3650 87184000AL0170 0,5618 87184000AL0171 0,1598 87184000AL0172 0,1253 87184000AL0173 0,2878 87184000AL0174 0,2856 87184000AL0175 0,1368 87184000AL0176 0,1182
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-06-28-005 - STSYMPHORIENCOUZE_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA-1 43 Identifiant parcelle Superficie cadastrale de
Cadastre 2014 la parcelle (en ha)
87184000AL0177 0,8200
87184000AL0178 0,2809
87184000AL0179 0,4187
87184000AL0180 0,3974
87184000AL0181 0,2860
87184000AL0182 0,4140
87184000AL0183 0,2470
87184000AL0185 0,0851
87184000AL0186 0,1035
87184000AL0187 0,1593
87184000AL0188 0,3210
87184000AL0189 0,8160
87184000AL0190 0,0578
87184000AL0191 0,3819
87184000AL0192 0,3700
87184000AL0193 0,0965
87184000AL0194 0,0696
87184000AL0195 0,1558
87184000AL0196 0,2580
87184000AL0197 0,2000
87184000AL0198 0,2260
87184000AL0199 0,1200
87184000AL0200 1,0580
87184000AL0201 0,0967
87184000AL0202 0,7223
87184000AL0203 1,0800
87184000AL0204 0,5020
87184000AL0205 0,5180
87184000AL0206 0,3380
87184000AL0207 0,1378
87184000AL0208 0,2670
87184000AL0209 0,0675
87184000AL0210 0,5620
87184000AL0211 0,2700
87184000AL0212 0,2930
87184000AL0213 0,5240
87184000AL0214 0,1204
87184000AL0215 0,1080
87184000AL0216 0,1477
87184000AL0217 0,0573
87184000AL0218 0,1543
87184000AL0219 0,0732
87184000AL0220 0,0652
87184000AL0221 0,2335
87184000AL0224 0,2173
87184000AL0225 0,4020
87184000AL0226 0,0802
87184000AL0227 0,0940
87184000AL0228 0,1805
Annexe à l'arrêté préfectoral du 28 juin 2018
portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Saint-Symphorien-sur-Couze
5
Identifiant parcelle
Cadastre 2014
Superficie cadastrale de
la parcelle (en ha)
87184000AL0177 0,8200 87184000AL0178 0,2809 87184000AL0179 0,4187 87184000AL0180 0,3974 87184000AL0181 0,2860 87184000AL0182 0,4140 87184000AL0183 0,2470 87184000AL0185 0,0851 87184000AL0186 0,1035 87184000AL0187 0,1593 87184000AL0188 0,3210 87184000AL0189 0,8160 87184000AL0190 0,0578 87184000AL0191 0,3819 87184000AL0192 0,3700 87184000AL0193 0,0965 87184000AL0194 0,0696 87184000AL0195 0,1558 87184000AL0196 0,2580 87184000AL0197 0,2000 87184000AL0198 0,2260 87184000AL0199 0,1200 87184000AL0200 1,0580 87184000AL0201 0,0967 87184000AL0202 0,7223 87184000AL0203 1,0800 87184000AL0204 0,5020 87184000AL0205 0,5180 87184000AL0206 0,3380 87184000AL0207 0,1378 87184000AL0208 0,2670 87184000AL0209 0,0675 87184000AL0210 0,5620 87184000AL0211 0,2700 87184000AL0212 0,2930 87184000AL0213 0,5240 87184000AL0214 0,1204 87184000AL0215 0,1080 87184000AL0216 0,1477 87184000AL0217 0,0573 87184000AL0218 0,1543 87184000AL0219 0,0732 87184000AL0220 0,0652 87184000AL0221 0,2335 87184000AL0224 0,2173 87184000AL0225 0,4020 87184000AL0226 0,0802 87184000AL0227 0,0940 87184000AL0228 0,1805
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-06-28-005 - STSYMPHORIENCOUZE_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA-1 44 Identifiant parcelle Superficie cadastrale de
Cadastre 2014 la parcelle (en ha)
87184000AL0229 0,3100
87184000AL0230 0,3520
87184000AL0231 0,0506
87184000AL0232 0,0475
87184000AL0233 0,0540
87184000AL0234 0,0519
87184000AL0235 0,3700
87184000AL0236 0,0440
87184000AL0237 0,1480
87184000AL0238 0,5300
87184000AL0239 0,4120
87184000AL0240 0,3160
87184000AL0241 0,5060
87184000AL0242 0,3270
87184000AL0243 0,2318
87184000AL0244 0,4550
87184000AL0245 0,1293
87184000AL0248 0,3740
87184000AL0249 0,6200
87184000AL0250 0,1660
87184000AL0251 0,2680
87184000AL0252 0,0980
87184000AL0253 0,5260
87184000AL0254 0,1365
87184000AL0262 0,2240
87184000AL0263 0,4200
87184000AL0264 0,4070
87184000AL0265 0,8480
87184000AL0266 0,3180
87184000AL0267 0,1539
87184000AL0268 0,1091
87184000AL0269 0,0773
87184000AL0272 0,6040
87184000AL0278 0,0732
87184000AL0279 0,0065
87184000AL0280 0,2086
87184000AL0281 0,3597
87184000AL0282 0,1595
87184000AL0283 0,7925
87184000AL0287 0,2140
87184000AL0289 0,5240
87184000AL0291 0,2146
87184000AL0293 0,2668
87184000AL0295 0,1037
87184000AL0301 0,8230
87184000AL0303 0,2394
87184000AL0308 0,0629
87184000AL0311 0,0629
87184000AL0312 0,8631
Annexe à l'arrêté préfectoral du 28 juin 2018
portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Saint-Symphorien-sur-Couze
6
Identifiant parcelle
Cadastre 2014
Superficie cadastrale de
la parcelle (en ha)
87184000AL0229 0,3100 87184000AL0230 0,3520 87184000AL0231 0,0506 87184000AL0232 0,0475 87184000AL0233 0,0540 87184000AL0234 0,0519 87184000AL0235 0,3700 87184000AL0236 0,0440 87184000AL0237 0,1480 87184000AL0238 0,5300 87184000AL0239 0,4120 87184000AL0240 0,3160 87184000AL0241 0,5060 87184000AL0242 0,3270 87184000AL0243 0,2318 87184000AL0244 0,4550 87184000AL0245 0,1293 87184000AL0248 0,3740 87184000AL0249 0,6200 87184000AL0250 0,1660 87184000AL0251 0,2680 87184000AL0252 0,0980 87184000AL0253 0,5260 87184000AL0254 0,1365 87184000AL0262 0,2240 87184000AL0263 0,4200 87184000AL0264 0,4070 87184000AL0265 0,8480 87184000AL0266 0,3180 87184000AL0267 0,1539 87184000AL0268 0,1091 87184000AL0269 0,0773 87184000AL0272 0,6040 87184000AL0278 0,0732 87184000AL0279 0,0065 87184000AL0280 0,2086 87184000AL0281 0,3597 87184000AL0282 0,1595 87184000AL0283 0,7925 87184000AL0287 0,2140 87184000AL0289 0,5240 87184000AL0291 0,2146 87184000AL0293 0,2668 87184000AL0295 0,1037 87184000AL0301 0,8230 87184000AL0303 0,2394 87184000AL0308 0,0629 87184000AL0311 0,0629 87184000AL0312 0,8631
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-06-28-005 - STSYMPHORIENCOUZE_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA-1 45 Identifiant parcelle Superficie cadastrale de
Cadastre 2014 la parcelle (en ha)
87184000AL0313 0,6834
87184000AL0315 2,1450
87184000AL0316 0,7570
87184000AL0317 1,1174
87184000AV0073 0,6640
87184000AV0074 1,3620
87184000AV0075 0,1579
87184000AV0076 0,2852
87184000AV0077 0,2816
87184000AV0078 0,4810
87184000AV0079 0,4983
87184000AV0080 0,9172
87184000AV0081 0,4443
87184000AV0082 0,1867
87184000AV0083 0,3540
87184000AV0084 0,2515
87184000AV0085 0,0364
87184000AV0086 0,0859
87184000AV0087 0,2217
87184000AV0088 0,1049
87184000AV0089 0,1288
87184000AV0090 0,1226
87184000AV0093 0,3841
87184000AV0094 0,0572
87184000AV0095 0,1678
87184000AV0096 0,1746
87184000AV0097 1,7365
87184000AV0098 0,3641
87184000AV0099 0,3166
87184000AV0100 0,0638
87184000AV0101 0,4276
87184000AV0102 0,3115
87184000AV0103 0,3606
87184000AV0104 0,1908
87184000AV0105 0,4221
87184000AV0106 0,2572
87184000AV0107 0,3885
87184000AV0108 2,0118
87184000AV0109 1,8271
87184000AV0110 0,8166
87184000AV0111 0,5415
87184000AV0112 0,8319
87184000AV0113 0,4044
87184000AV0114 1,4583
87184000AV0115 0,1112
87184000AV0116 0,2489
87184000AV0117 0,1838
87184000AV0118 0,5396
87184000AV0119 0,0996
Annexe à l'arrêté préfectoral du 28 juin 2018
portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Saint-Symphorien-sur-Couze
7
Identifiant parcelle
Cadastre 2014
Superficie cadastrale de
la parcelle (en ha)
87184000AL0313 0,6834 87184000AL0315 2,1450 87184000AL0316 0,7570 87184000AL0317 1,1174 87184000AV0073 0,6640 87184000AV0074 1,3620 87184000AV0075 0,1579 87184000AV0076 0,2852 87184000AV0077 0,2816 87184000AV0078 0,4810 87184000AV0079 0,4983 87184000AV0080 0,9172 87184000AV0081 0,4443 87184000AV0082 0,1867 87184000AV0083 0,3540 87184000AV0084 0,2515 87184000AV0085 0,0364 87184000AV0086 0,0859 87184000AV0087 0,2217 87184000AV0088 0,1049 87184000AV0089 0,1288 87184000AV0090 0,1226 87184000AV0093 0,3841 87184000AV0094 0,0572 87184000AV0095 0,1678 87184000AV0096 0,1746 87184000AV0097 1,7365 87184000AV0098 0,3641 87184000AV0099 0,3166 87184000AV0100 0,0638 87184000AV0101 0,4276 87184000AV0102 0,3115 87184000AV0103 0,3606 87184000AV0104 0,1908 87184000AV0105 0,4221 87184000AV0106 0,2572 87184000AV0107 0,3885 87184000AV0108 2,0118 87184000AV0109 1,8271 87184000AV0110 0,8166 87184000AV0111 0,5415 87184000AV0112 0,8319 87184000AV0113 0,4044 87184000AV0114 1,4583 87184000AV0115 0,1112 87184000AV0116 0,2489 87184000AV0117 0,1838 87184000AV0118 0,5396 87184000AV0119 0,0996
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-06-28-005 - STSYMPHORIENCOUZE_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA-1 46 Identifiant parcelle Superficie cadastrale de
Cadastre 2014 la parcelle (en ha)
87184000AV0120 0,2973
87184000AV0121 0,8616
87184000AV0122 0,7203
87184000AV0123 0,1097
87184000AV0124 0,1286
87184000AV0125 0,1647
87184000AV0126 0,6600
87184000AV0127 0,9821
87184000AV0128 0,4551
87184000AV0129 1,0372
87184000AV0130 0,4366
87184000AV0131 0,3077
87184000AV0132 0,4605
87184000AV0133 0,1403
87184000AV0138 0,2126
87184000AV0139 0,1317
87184000AV0140 0,0817
87184000AV0147 0,4643
87184000AV0151 0,2511
87184000AV0152 0,5394
87184000AV0153 0,3752
87184000AV0154 0,4687
87184000AV0155 0,2630
87184000AV0156 0,4507
87184000AV0157 0,5440
87184000AV0158 0,4096
87184000AV0162 0,3456
87184000AV0163 0,1455
87184000AV0164 0,3060
87184000AV0165 0,2312
87184000AV0280 0,4204
87184000AV0301 0,8039
87184000AV0304 0,1936
87184000AV0305 1,6564
87184000AV0306 1,3330
191,9012
Annexe à l'arrêté préfectoral du 28 juin 2018
portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Saint-Symphorien-sur-Couze
8
Identifiant parcelle
Cadastre 2014
Superficie cadastrale de
la parcelle (en ha)
87184000AV0120 0,2973 87184000AV0121 0,8616 87184000AV0122 0,7203 87184000AV0123 0,1097 87184000AV0124 0,1286 87184000AV0125 0,1647 87184000AV0126 0,6600 87184000AV0127 0,9821 87184000AV0128 0,4551 87184000AV0129 1,0372 87184000AV0130 0,4366 87184000AV0131 0,3077 87184000AV0132 0,4605 87184000AV0133 0,1403 87184000AV0138 0,2126 87184000AV0139 0,1317 87184000AV0140 0,0817 87184000AV0147 0,4643 87184000AV0151 0,2511 87184000AV0152 0,5394 87184000AV0153 0,3752 87184000AV0154 0,4687 87184000AV0155 0,2630 87184000AV0156 0,4507 87184000AV0157 0,5440 87184000AV0158 0,4096 87184000AV0162 0,3456 87184000AV0163 0,1455 87184000AV0164 0,3060 87184000AV0165 0,2312 87184000AV0280 0,4204 87184000AV0301 0,8039 87184000AV0304 0,1936 87184000AV0305 1,6564 87184000AV0306 1,3330
191,9012
Superficie totale de la réserve de chasse et de faune sauvage de
l’ACCA de Saint-Symphorien-sur-Couze : 191ha 90a 12ca
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-06-28-005 - STSYMPHORIENCOUZE_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA-1 47 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2018-07-03-006
Arrêté agrément de garde-chasse particulier de M. Cédric
REYMOND "le PUY" à Pageas (M. Jean-Pierre DUMUR)
Arrêté agrément de garde-chasse particulier de M. Cédric REYMOND "le PUY" à Pageas (M.
Jean-Pierre DUMUR)
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-07-03-006 - Arrêté agrément de garde-chasse particulier de M. Cédric REYMOND "le PUY" à Pageas (M. Jean-Pierre DUMUR) 48 ARRETE PORTANT AGREMENT de Monsieur Cédric REYMOND en qualité de garde particulier assermenté
ARTICLE 1er - L’agrément est accordé à Monsieur Cédric REYMOND en qualité de garde-chasse particulier le chargeant de la surveillance de la chasse sur la propriété appartenant à Monsieur Jean-Pierre DUMUR, située au lieu-dit « le Puy » sur la commune de Pageas, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. REYMOND a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour dresser procès-verbal.
ARTICLE 3 - Dans l'exercice de ses fonctions, M. REYMOND doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. Signé le 3 Juillet 2018 par M. le sous-préfet, directeur de cabinet, Georges SALAÜN.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-07-03-006 - Arrêté agrément de garde-chasse particulier de M. Cédric REYMOND "le PUY" à Pageas (M. Jean-Pierre DUMUR) 49 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2018-07-03-007
Arrêté d'agrément de garde-chasse particulier de M. Cédric
REYMOND groupement forestier "les Ourgeaux"
commune de Châlus
particulier de M. Cédric REYMOND groupement forestier "les Ourgeaux" commune de Châlus
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-07-03-007 - Arrêté d'agrément de garde-chasse particulier de M. Cédric REYMOND groupement forestier "les Ourgeaux" commune de Châlus 50 ARRETE PORTANT AGREMENT de Monsieur Cédric REYMOND en qualité de garde particulier assermenté
ARTICLE 1er - L’agrément est accordé à Monsieur Cédric REYMOND en qualité de garde-chasse particulier le chargeant de la surveillance de la chasse sur les territoires pour lesquels le Groupement Forestier « les Ourgeaux » situé sur la commune de Châlus détient le droit de chasse, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. REYMOND a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour dresser procès-verbal.
ARTICLE 3 - Dans l'exercice de ses fonctions, M. REYMOND doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. Signé le 3 Juillet 2018 par M. le sous-préfet, directeur de cabinet, Georges SALAÜN/
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-07-03-007 - Arrêté d'agrément de garde-chasse particulier de M. Cédric REYMOND groupement forestier "les Ourgeaux" commune de Châlus 51 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2018-07-03-004
Arrêté d'agrément de garde-chasse particulier de M.
Jean-Claude OSSELIN A.C.C.A. de Saint-Priest-Taurion
Arrêté d'agrément de garde-chasse particulier de M. Jean-Claude OSSELIN A.C.C.A. de
Saint-Priest-Taurion
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-07-03-004 - Arrêté d'agrément de garde-chasse particulier de M. Jean-Claude OSSELIN A.C.C.A. de Saint-Priest-Taurion 52 ARRETE PORTANT AGREMENT de Monsieur Jean-Claude OSSELIN en qualité de garde particulier assermenté
ARTICLE 1er - L’agrément est accordé à Monsieur Jean-Claude OSSELIN né le 5 mai 1958 à Villeneuve-sur- Bellot (77), domicilié 8, route de Chantegrelle à Chaptelat (87), afin d'assurer la surveillance de la chasse sur les territoires soumis à l’action de l’A.C.C.A. de Saint-Priest-Taurion dont M. TREILLARD est président, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. OSSELIN a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour dresser procès-verbal.
ARTICLE 3 - Dans l'exercice de ses fonctions, M. OSSELIN doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. Signé par M. le sous-préfet, directeur de cabinet, Georges SALAÜN le 3 juillet 2018
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-07-03-004 - Arrêté d'agrément de garde-chasse particulier de M. Jean-Claude OSSELIN A.C.C.A. de Saint-Priest-Taurion 53 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2018-07-03-005
Arrêté portant agrément de garde-chasse particulier de M.
Cédrie REYMOND pour l'A.C.C.A. de Bussière-Galant
Arrêté portant agrément de garde-chasse particulier de M. Cédrie REYMOND pour l'A.C.C.A. de
Bussière-Galant
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-07-03-005 - Arrêté portant agrément de garde-chasse particulier de M. Cédrie REYMOND pour l'A.C.C.A. de Bussière-Galant 54 ARRETE PORTANT AGREMENT de Monsieur Cédric REYMOND en qualité de garde particulier assermenté
ARTICLE 1er - L’agrément est accordé à Monsieur Cédric REYMOND en qualité de garde-chasse particulier le chargeant de la surveillance de la chasse sur les territoires soumis à l’action de l’A.C.C.A. de Bussière-Galant dont Monsieur Jean LAVIGNE est président, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. REYMOND a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour dresser procès-verbal.
ARTICLE 3 - Dans l'exercice de ses fonctions, M. REYMOND doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-07-03-005 - Arrêté portant agrément de garde-chasse particulier de M. Cédrie REYMOND pour l'A.C.C.A. de Bussière-Galant 55 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2018-07-06-001
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.
Georges SALAÜN, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-07-06-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Georges SALAÜN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne 56 DE "à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
ARRÊTÉ |
portant délégation de signature à M. Georges SALAUN,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Raphaël LE MÉHAUTÉ, Préfet de la
Haute-Vienne, publié au Journal Officiel le 19 décembre 2015 ;
Vu le décret du 15 mai 2018 portant nomination de M. Georges SALAÜN, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Considérant l’absence simultanée du préfet de département et du secrétaire général de la
préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : la délégation de signature visée aux articles 1, 2, 3 et 4 de l’arrêté préfectoral du
18 avril 2017, portant délégation de signature à M. Jérôme DECOURS, secrétaire général de
la préfecture, sera exercée, le lundi 9 juillet 2018 de 8 heures à 23 heures, par M. Georges
SALAÜN, sous-préfet, directeur de cabinet, qui assurera ma suppléance.
Article 2 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 5 NL. avt
Le Préfet
Ed EE e
Phaël LE MÉHAUTÉ
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-07-06-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Georges SALAÜN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne 57 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2018-07-03-003
Arrêté renouvelant l'agrément de garde-chasse particulier
de M. Jean-Marc DESCHARLES - ACCA Flavignac
Arrêté renouvelant l'agrément de garde-chasse particulier de M. Jean-Marc DESCHARLES -
ACCA Flavignac
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-07-03-003 - Arrêté renouvelant l'agrément de garde-chasse particulier de M. Jean-Marc DESCHARLES - ACCA Flavignac 58 ARRETE PORTANT renouvellement de l’AGREMENT de Monsieur Jean-Marc DESCHARLES en qualité de garde particulier assermenté
ARTICLE 1er – Le renouvellement d’agrément est accordé à Monsieur Jean-Marc DESCHARLES né le 30 septembre 1960 à Limoges (87), domicilié au lieu-dit « Eygouttieras » sur la commune de Flavignac (87), afin d'assurer la surveillance de la chasse sur les territoires soumis à l’action de l’A.C.C.A. de Flavignac dont M. LAUCOURNET est président, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. DESCHARLES a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour dresser procès-verbal.
ARTICLE 3 - Dans l'exercice de ses fonctions, M. DESCHARLES doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-07-03-003 - Arrêté renouvelant l'agrément de garde-chasse particulier de M. Jean-Marc DESCHARLES - ACCA Flavignac 59 Prefecture Haute-Vienne
87-2018-07-05-001
Arrêté portant modification des statuts de la Communauté
de Communes de NOBLAT
Prefecture Haute-Vienne - 87-2018-07-05-001 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes de NOBLAT 60 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction de la Légalité
Bureau du contrôle de légalité et ARRETE
de l’intercommunalité
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
de NOBLAT
ARRETE DCE/BCLI N° 2018 -
LE PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5216-5 et L. 5216-7-IV
bis ;
VU le code de l’environnement et notamment l’article L. 211-7 ;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles ;
VU la loi n° 2014-366 du 4 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU Ja loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages ;
VU Parrêté préfectoral du 4 juin 2004 portant création de la communauté de communes de Noblat et
ses arrêtés modificatifs notamment l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2017 ;
VU Ia délibération de la communauté de communes de Noblat transmise au représentant de l'Etat par
laquelle son conseil communautaire adopte ses statuts modifiés lors de sa séance du 12 avril
2018 demandant :
- Pinscription dans les statuts au regard du paragraphe « autres dispositions » de la possibilité pour l’EPCI
d’adhérer à des organismes extérieurs par simple délibération de l’organe délibérant à la majorité des deux-
tiers de ses membres ;
1, rue de la préfecture — BP 87031 — 87031 LIMOGES CEDEX 1
Accueil général : lundi au vendredi 8h30-12h30 et 13h30-17h00 (vendredi 16h00)
tél: 05 55 44 18 00 - fax : 05 55 44 17 54 - mél : pref-courrier@haute-vienne. gouv.fr - internet : www.haute-vienne gouv.fr
Prefecture Haute-Vienne - 87-2018-07-05-001 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes de NOBLAT 61 VU les délibérations favorables, transmises au représentant de l’Etat, des conseils municipaux de :
Champnétery 28 juin 2018 Saint-Bonnet Briance 19 juin 2018
Evybouleuf 11 juin 2018 Saint-Denis des Murs 22 mai 2018
La Geneytouse 15 mai 2018 Saint-Léonard de Noblat 22 mai 2018
Le Châtenet en Dognon 30 juin 2018 Saint- Martin-Terressus 21 juin 2018
Moissannes 29 juin 2018 Saint-Paul 20 juin 2018
Royères 25 juin 2018 Sauviat sur Vige 14 juin 2018
CONSIDERANT qu’au regard des délibérations transmises au représentant de l’État par les
collectivités visées ci-dessus, les conditions de majorité qualifiée au sens de l’article L 5211-17 du code
général des collectivités territoriales sont atteintes.
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARTICLE 1 : Les statuts de la communauté de communes de Noblat annexés au présent arrêté sont
approuvés. Ils annulent et remplacent les statuts joints à l’arrêté du 14 décembre 2017.
ARTICLE 2_: L'arrêté préfectoral du 14 décembre 2017 est abrogé.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté de communes de
Noblat et les maires des communes adhérentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Une copie sera adressée au ministre de l’intérieur, à la directrice départementale des finances publiques
et au directeur départemental des territoires.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, leRER ITR 2018
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RäPhaël LE MÉHAUTÉ
Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n°2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai contentieux qui
ne courra, à nouveau, qu’à compter de ma réponse.
A cet égard, l’article R421-2 du code précité stipule que »le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l’autorité compétente, vaut décision de rejet ».
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Vu pour être annexé à l'arrêté n
COMMUNAUTE DE COMMU
DE NOBLAT
STATUTS
Délibération du 12 avril2018
ARTICLE 1 : CREATION
En vertu des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé entre les communes de
Champnétery, Le Châtenet en Dognon, Eybouleuf, La Geneytouse, Moissannes, Royères, Saint-Bonnet
Briance, Saint-Denis des Murs, Saint-Léonard de Noblat, Saint-Martin Terressus, Saint-Paul, Sauviat sur Vige,
une communauté de communes qui prend le nom de « Communauté de Communes de Noblat »
Article 2 : DUREE
La communauté de commune est créée pour une durée illimitée.
Article 3 : SIEGE
Le siège de la communauté de commune est fixé au bâtiment l’Interco — ZA de Soumagne — 87400 Saint
Léonard de Noblat.
ARTICLE 4 : COMPETENCES
ARTICLE 4.1 : COMPETENCES OBLIGATOIRES
4.1.1. Aménagement de l’espace communautaire
Ÿ”_ Schéma de Cohérence Territoriale et schéma de secteur
Ÿ Actions d'intérêt communautaire
4.1.2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17
Ÿ Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités industrielles, commerciales,
tertiaires, artisanales et touristique
“Actions d’intérêt communautaire
Ÿ”_ Politique locale du commerce,
YŸ” Soutien aux activités commerciales
Ÿ”_ Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme intercommunal
4.1.3. Milieu aquatique et prévention des inondations
Ÿ” Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article
L. 211-7 du code de l'environnement
4.1.4. Aires d'accueil des gens du voyage
Ÿ” Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux
locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article ler de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
4.1.5. Déchets des ménages et déchets assimilés
Ÿ Collecte et traitement
ARTICLE 4.2 : COMPETENCES OPTIONNELLES
4.2.1. Voirie
v”_ Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire définie par une délibération
du Conseil Communautaire
4.2.2. Protection et mise en valeur de l’environnement
4.2.3. Equipements culturels, sportifs, d’enseignement préélémentaire et élémentaire
Ÿ_ Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire
et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
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42.4. Politique du logement et du cadre de vie
4.2.5. Action sociale d’intérêt communautaire
4.2.6. Assainissement
4.2.7. Maison de service au public
“Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public
y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
ARTICLE 4.3 : COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
Ÿ Établissement, exploitation et mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques
Ÿ” Prise en charge de l’apprentissage scolaire de la natation des écoliers scolarisés dans les écoles du
territoire de Noblat : transports des élèves et apprentissage scolaire de la natation
Ÿ Contribution au budget du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Haute-Vienne à la
place des communes
Participation financière à l’ Association Cantonale d’ Action en Faveur des Personnes Agées du canton
de Saint Léonard de Noblat
Participation financière au Relais Info Services
Soutien financier à des associations qui organisent des manifestations culturelles et / ou sportives
mettant en avant les actions et / ou réalisations de la Communauté de Communes de Noblat
Informatisation du cadastre des communes
Etudes, création, aménagement et entretien des chemins de randonnées inscrits au Plan Départemental
des Itinéraires de Promenade et de Randonnée
S
SK
OKS
ARTICLE 5 : ADHESION A DES ORGANISMES EXTERIEURS
Conformément à l'article L. 5214-27 du CGCT, le conseil communautaire peut décider d'adhérer à des
organismes extérieurs sans qu'il soit nécessaire de solliciter l'accord des communes membres.
ARTICLE 6 : LE BUREAU
Le Conseil Communautaire élit parmi ses membres un bureau composé de 12 membres, 1 par commune.
Le conseil fixe les indemnités de fonction et de mission à verser aux membres du bureau conformément à la
réglementation en vigueur.
Le président et le bureau peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions du conseil de communauté à
lPexception des domaines explicitement prévus par la loi.
Lors de chaque réunion obligatoire, le Président et le bureau rendent compte au conseil de leurs travaux.
ARTICLE 7 : RESSOURCES DE LA COMMUNAUTE
Les recettes de la communauté comprennent :
Ÿ Le produit de la fiscalité,
Ÿ” Le revenu des biens, meubles ou immeubles qui constituent son patrimoine,
Ÿ Les subventions et dotations de l’Etat, des collectivités régionales et départementales et de l’Union
Européenne et toutes aides publiques,
Ÿ Les sommes qu’elle perçoit des administrations publiques, associations ou particuliers en échange
d’une prestation,
v” Les produits des dons et legs,
* Le produit de la vente des terrains et bâtiments,
Ÿ Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
Ÿ Le produit des emprunts.
ARTICLE 8 : GARANTIE DES EMPRUNTS DE LA COMMUNAUTE
En cas d’appel de garantie, les différentes communes adhérentes garantiront les emprunts contractés par la
communauté au prorata de leur population légale.
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