Procès Verbal - PV CM 10 mars 2026

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Procès Verbal - PV CM 10 mars 2026 Document publié le Mardi 10 mars 2026 par la commune de Petit-Landau. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 10 mars 2026)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, 394

Commune de Petit-Landau PV DU CM DU 10/03/2026

394

COMMUNE DE PETIT-LANDAU

Sous la présidence de Madame Carole TALLEUX, Maire, Madame le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres présents, et constatant que le quorum est atteint, ouvre la séance à 19 h 30.

Présents (13) : Mesdames et Messieurs, Carole TALLEUX, Maire

Jean-Marc GINDER, Christian BUTSCHA, Adjoints au Maire,

Joseph CARNEMOLLA, Christine CARRERA, Stéphane ESSLINGER, Arnaud FLANDRE, Armand HEITZ, Didier KERN, Jean-Baptiste MEYER, Thomas MAUVAIS, Sandrine SCHNEIDER, Myriam WENDLING conseillers municipaux.

Ont donné procuration (2) : Laetitia ORTSCHITT, qui a donné procuration à Jean-Marc GINDER. Alexandra STEMMELIN qui a donné procuration à Carole TALLEUX.

En application de l’article L.2121-15 du CGCT, Didier KERN, conseiller municipal, est désigné secrétaire de séance, assisté de Nicolas NUNNINGER, Secrétaire de Mairie.

Ordre du jour :

1. Approbation du compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 16 décembre 2025. 2. Convention de superposition d’affectations avec VNF (accès parking). 3. Approbation du rapport de la CLECT du 19 janvier 2026.

4. Groupement commande avec coordonnateur (m2A) pour l’achat d’électricité : Avenant n°1. 5. Point informatif sur le tableau des effectifs.

6. Décisions du Maire prises en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du Conseil Municipal du 2 juin 2020. 7. Documents d’urbanisme & droit de préemption urbain.

8. Divers.

PROCES-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE PETIT-LANDAU

SEANCE DU 10/03/2026395

Commune de Petit-Landau PV DU CM 10/03/2026

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1. Approbation du compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 16 décembre 2025.

Le compte rendu de la séance du 16 décembre 2025 n’appelant pas d’observation est approuvé à l’unanimité et signé séance tenante.

2. Convention superposition d’affectation avec VNF (accès parking).

En mars 2025 Voies Navigable de France (VNF) a unilatéralement et sans information ou discussion préalable mis en place un panneau interdisant l’accès interdit à tout véhicule (y compris les vélos) au niveau de l’accès du parking du pont de Petit-Landau sur la route de Habsheim. Parking utilisé par bon nombre de landaunais, qui se promènent dans le secteur.

Si l’aspect sécurité peut être entendu par rapport à la circulation sur le chemin de halage le long du canal, des voitures stationnaient du coup aux abords de la RD 570 pour éviter d’être en infraction. Ce qui générait des situations dangereuses.

Madame le Maire informe que des échanges ont depuis eu lieu entre VNF et la Commune pour autoriser le stationnement des véhicules sur le parking.

Madame le Maire présente le projet de convention issu de ces discussions. Le chemin, le parking (accessibilité, propreté …) seront de la responsabilité de la Commune. En échange VNF autorise les véhicules à emprunter le chemin pour accéder au parking.

Il est rappelé que toute circulation sur le chemin de halage est interdite sauf aux véhicules autorisés (véhicules VNF et pêcheurs déclarés par exemple) pour d’évidentes raisons de sécurité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 14 voix « pour » et 1 abstention (Didier KERN) : ➢ APPROUVE la convention de mise en superposition d’affectations et d’entretien du domaine public fluvial pour la gestion et l’entretien d’une voirie ouverte à la circulation publique au niveau du PK 3.407 du bief de Niffer sur la commune de Petit-Landau. ➢ CHARGE Madame le Maire de la signature de la convention et de tout document afférent.

3. Approbation rapport de la CLECT du 19 janvier 2026.

Le territoire de Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) subit une forte pression opérationnelle, en matière de secours aux personnes. En effet, entre 2010 et 2024, l’activité trimestrielle des véhicules de secours et d’assistance aux victimes a presque doublé passant de plus de 6 000 sorties à près de 11 000. Cette tension est particulièrement ressentie au sein de trois centres : • le centre de secours renforcé (CSR) d’Illzach,

• le centre de première intervention non intégré (CPI-NI) de Brunstatt-Didenheim, • le centre de secours principal (CSP) de Mulhouse.

Fort de ce constat, des discussions ont été engagées dès mars 2024, avec le Président du conseil d’administration du Service d’incendie et de secours du Haut-Rhin (CASIS 68) sur la question du transfert de la compétence contribution financière au service d’incendie et de secours vers l’intercommunalité (relevant de la compétence des communes et donc à leur charge, conformément à l’article L 1424-97 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Par délibération du 13 octobre 2025, le conseil d’agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération a approuvé le transfert de la compétence facultative « contribution financière au SIS 68 » à l’intercommunalité.

Par délibération du 04/11/2025, le Conseil Municipal de Petit-Landau approuvé le transfert volontaire de la compétence facultative « contribution financière au SIS 68 » à Mulhouse Alsace Agglomération.396

Commune de Petit-Landau PV DU CM 10/03/2026

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Par arrêté préfectoral du 22 décembre 2025, la compétence facultative « contribution au service d’incendie et de secours » a été transférée à Mulhouse Alsace Agglomération à compter du 1er janvier 2026.

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) qui s’est réunie 19 janvier 2026 a examiné l’évaluation des transferts de charges.

Le coût net des charges transférées est évalué à 11 419 064,18 €, correspondant à la somme des contributions 2025 des communes et en tenant compte des éventuelles refacturations liées à cette compétence. Pour la commune Petit-Landau le montant est évalué à 14 219,41 € (voir détail par commune dans le tableau du rapport).

La CLECT a adopté à l’unanimité le rapport qui lui a été soumis.

Conformément à l’article 1609 nonies C du CGI, Mulhouse Alsace Agglomération a transmis à la commune de Petit-Landau le rapport qui a été approuvé par la dernière CLECT. Ce rapport doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres, dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport (conformément à l’article L5211-5 II alinéa 1 du CGCT).

Ainsi, il appartient à présent au Conseil Municipal de délibérer à la majorité simple sur l’approbation du rapport de la CLECT du 19 janvier 2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

➢ APPROUVE le rapport de la CLECT du 19 janvier 2026 joint en annexe, recensé. ➢ ACTE que le coût net des charges transférées pour la compétence « contribution financière au SIS 68 » est de 11 419 064,18 €, dont 14 219,41 € pour la commune de Petit-Landau, ➢ CHARGE Madame le Maire de l’exécution de la présente délibération et de la signature de tout document afférent.

4. Groupement de commande avec coordonnateur (m2A) pour l’achat d’électricité : Avenant n°1.

Mulhouse Alsace Agglomération est actuellement coordonnateur d’un groupement de commandes pour la fourniture en électricité au nom des 40 membres suivants :

Communes de Baldersheim, Bantzenheim, Battenheim, Berrwiller, Bollwiller, Bruebach, Brunstatt- Didenheim, Chalampé, Dietwiller, Eschentzwiller, Feldkirch, Flaxlanden, Galfingue, Habsheim, Heimsbrunn, Hombourg, Illzach, Kingersheim, Lutterbach, Morschwiller le Bas, Mulhouse, Niffer, Ottmarsheim, Petit-landau, Pfastatt, Pulversheim, Reiningue, Richwiller, Riedisheim, Rixheim, Ruelisheim, Sausheim, Staffelfelden, Steinbrunn-le-Bas, Ungersheim, Wittelsheim, Wittenheim, Zillisheim, Zimmersheim et Mulhouse Alsace Agglomération.

La convention de groupement de commandes a été approuvée par la délibération n°3 du 18/02/2020 pour une durée illimitée.

L’article 6 de cette convention permet sa modification par avenant. Ces modifications doivent être approuvées dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement dont les décisions sont notifiées au coordonnateur.

Il est proposé de signer l’avenant n°1 ayant pour objet d’inclure à la convention constitutive d’un groupement de commandes la possibilité d’intégrer un nouveau membre contributeur qui ne soit pas une commune membre de Mulhouse Alsace Agglomération.

Une telle adhésion sera toutefois soumise pour accord aux communes membres de Mulhouse Alsace Agglomération.

L’intégration de nouveaux membres doit permettre d’accentuer les économies d’échelle que la massification de ces achats permet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ APPROUVE l’avenant n°1 à la convention de groupement de commandes relative à l’achat397

Commune de Petit-Landau PV DU CM 10/03/2026

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d’électricité et services associés joint en annexe,

➢ AUTORISE Madame le Maire à signer cet avenant n°1 et tout document afférent, ➢ AUTORISE Madame à effectuer toutes formalités afférentes.

5. Point informatif sur le tableau des effectifs.

Madame le Maire rappelle qu’il est de la compétence du Conseil Municipal de se prononcer sur le tableau des effectifs, et sur la création ou la suppression d’emplois.

Après échanges avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, qui constitue pour rappel l’autorité représentant le personnel communal, il est apparu que ce tableau est incomplet. Notamment, les pratiques passées portant sur la création de postes se référaient uniquement aux grades, sans définir ni préciser les missions attachées aux emplois et que ces pratiques ne répondent pas totalement aux exigences légales, qui imposent aux collectivités territoriales de préciser la liste des emplois et d’en définir le contenu. Grâce aux fiches de postes qui sont mises à jour annuellement depuis quelques années maintenant, il sera prochainement proposé au Conseil Municipal de délibérer sur le nouveau tableau des effectifs.

Ainsi, une mise au point générale et exhaustive pourra être faite sur les postes effectivement existants à ce jour au sein de la Commune, et le tableau remis à jour complètement. A noter que la proposition de délibération devra être soumise à approbation préalable du Comité Social et Technique du CDGFPT.

6. Décisions du Maire prises en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du Conseil Municipal du 2 juin 2020.

Travaux paysagers / plantations rue Séger, MULLER PAYSAGES, 957,60 € TTC. Réalisation d’un passage piéton rue Séger, INOTECHNA, 1 020 € TTC. Achats de panneaux de signalisation (point d’eau), INOTECHNA, 451,20 € TTC. Recyclage formation nacelle, ACTESUR, 521,40 € TTC.

7. Documents d’urbanisme & droit de préemption urbain.

Mme le Maire rend compte des autorisations d’urbanisme instruites et en cours d’instruction.

Renonciation à exercer le droit de préemption urbain :

Collectivité Européenne d’Alsace, terrains le long de la RD 52.

Certificat d’urbanisme :

Me GUILLAUME-SCOTT & CADERAS DE KERLEAU, notaires à Castries (34), terrain Baselmatten (zone AU du PLU)

Me GUILLAUME-SCOTT & CADERAS DE KERLEAU, notaires à Castries (34), terrain rue Séger

Déclaration préalable de travaux :

SOLIXIUM ENERGIE, 11 rue Curial, Paris, pose de panneaux photovoltaïques 10 rue du Rhin. MUESS David, 2 rue des Vosges, pergola.

MICROSOFT 1985 France Sarl, division foncière zone AUa du PLU.

Permis de construire :

Néant398

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8. Divers.

Madame le Maire relaye les remerciements de la part de l’UNC qui remercie tout le CM pour les travaux du déplacement du monuments aux Morts qui est une réussite selon les membres.

Elle remercie également Armand HEITZ, qui a prolongé les plantations de la haie le long du terrain de sport.

Une demande de rendez-vous par des riverains s’estimant gênés par les nuisances autour du city stade a été formulée. Ils seront reçus prochainement en Mairie.

Madame le Maire remercie tous les participants à la matinée « Petit-Landau propre » organisée le samedi 7 mars dernier. Plus de déchets ont, malheureusement, été ramassés par les bénévoles cette année. Notamment près de 300 cannettes en aluminium. Le choix de la date semble pertinent par rapport à la hauteur de l’herbe, la disponibilité des gens et aux conditions météorologiques. Il est important de faire un 2ème temps de ramassage à l’automne.

Jean-Marc GINDER informe qu’une pré réception des travaux de pose des panneaux photovoltaïques sur le toit de l’école élémentaire a eu lieu mardi 10 mars en présence du maitre d’œuvre. L’essentiel des travaux est fait. Le passage du Consuel est programmée. La réception officielle des travaux est prévue pour le 24 mars. La mise en service des panneaux pourra ensuite être effective (autoconsommation + revente du surplus).

Thomas MAUVAIS demande les suites des fouilles clandestines constatées autour de la motte castrale de Butenheim. Les trous ont été refermés par Armand HEITZ. Un panneau « Monument historique / fouilles interdites » a été rajouté par la Commune. Il n’y a plus eu de souci depuis.

Jean-Baptiste MEYER s’interroge sur la mise en place d’un portillon à l’arrière du verger école. Ce portail est en cours d’installation par le service technique pour permettre l’accès au city stade avec une grande tondeuse.

Il informe que plusieurs regards (bouche à clé réseau d’eau) rue de l’école sont endommagées. SUEZ sera informé en vue de leur réparation.

Stéphane ESSLINGER informe qu’un trou sur la chaussée a été constaté rue du Rhin au niveau du château d’Eau. Le service technique ira constater et le cas échéant réparer la route (macadam à froid).

Concernant la prolifération de fourmis, des tests sont en cours à différents endroits du village, avec notamment du diméthylarsinate de sodium. Ce produit pouvant potentiellement être dangereux pour d’autres animaux, il propose un piège « maison » à partir d’une boite de dérivation électrique pour que le produit soit absorbé par les fourmis, mais pas par les autres animaux (chiens et chats notamment).

Madame le Maire informe que suite aux contacts pris avec d’autres communes (Saumur notamment) et aux tests actuellement en cours, une communication et une réunion publique seront programmés très prochainement.

Didier KERN interroge sur les fouilles archéologiques actuellement en cours sur le ban d’Ottmarsheim. Il s’agit de fouilles archéologiques préventives. Madame le Maire informe qu’il s’agit de fouilles dans le cadre du projet d’installation d’un transformateur RTE.

La séance est levée à 20h45.399

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Prochaines rencontres :

- 22

20

Ordre du jour :

1. Approbation du compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 16 décembre 2025. 2. Convention de superposition d’affectations avec VNF (accès parking). 3. Approbation du rapport de la CLECT du 19 janvier 2026.

4. Groupement commande avec coordonnateur (m2A) pour l’achat d’électricité : Avenant n°1. 5. Point informatif sur le tableau des effectifs.

6. Décisions du Maire prises en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du Conseil Municipal du 2 juin 2020. 7. Documents d’urbanisme & droit de préemption urbain.

8. Divers.

Nom & Prénom Fonction Signature Procuration

TALLEUX Carole Maire

GINDER Jean-Marc 1° adjoint

BUTSCHA Christian 2° adjoint

ORTSCHITT Laetitia 3° adjoint Procuration à Jean-Marc GINDER

MEYER Jean-Baptiste Conseiller municipal

ESSLINGER Stéphane Conseiller municipal

STEMMELIN Alexandra Conseillère municipale Procuration à Carole TALLEUX

MAUVAIS Thomas Conseiller municipal

FLANDRE Arnaud Conseiller municipal

WENDLING Myriam Conseillère municipale

CARNEMOLLA Joseph Conseiller municipal

Tableau des signatures pour l’approbation du procès-verbal des délibérations

du conseil municipal de la commune de Petit-Landau

Séance du 10/03/2026400

Commune de Petit-Landau PV DU CM 10/03/2026

400

HEITZ Armand Conseiller municipal

SCHNEIDER Sandrine Conseillère municipale

CARRERA Christine Conseillère municipale

KERN Didier Conseiller municipal