Déliberation - de202305 0067

Documents similaires

Déliberation - de202305 0070

Déliberation - de202305 0075

Déliberation - de202305 0060

Déliberation - de202305 0055

Déliberation - de202305 0046

Déliberation - de202305 0044

Déliberation - de202305 0076

Déliberation - de202305 0074

Déliberation - de202305 0063

Déliberation - de202305 0052

Déliberation - de202305 0067 Document publié le Lundi 15 mai 2023 par la commune de Vauvert. Lien du pdf (Déliberation - de202305 0067)Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Investissement et développement économique, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DÉLIBÉRATION n° 2023/05/067 Finances locales - Fiscalité OBJET: Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) 2024 - Grille tarifaire et modalités d’application Séance du 15 mai 2023 Date de convocation : 9 mai 2023 Membres en exercice : 33 28 présents - 33 votants L'an deux mille vingt-trois, le quinze mai à dix-neuf heures, le conseil municipal de Vauvert (Gard) dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle Bizet, sous la présidence de Monsieur Jean DENAT, maire en exercice. Présents : Jean DENAT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR- LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD, Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Carole CALBA, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE. Absents ayant donné procuration : Katy GUYOT a donné procuration à Annick CHOPARD Laurence EMMANUELLI à donné procuration à Elisabeth MICHALSKI Sandrine RIOS a donné procuration à Jean-Louis MEIZONNET Serge GARNIER a donné procuration à Jean-Pierre GUSAÏ Emmanuelle GAVANON a donné procuration à René GIMENEZ En début de séance et en application de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation de la secrétaire de séance : Sandra LIAUTAUD a été élue par 25 voix pour (Jean DENAT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI (2), Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD) et 8 contre (Jean-Louis MEIZONNET(2), René GIMENEZ (2), Carole CALBA, Jean-Pierre GUSAÏ (2), Agnès AUGUSTE). Affiché le 24 mai 2023Suite délibération n° 2023/05/067

RAPPORTEUR : M. Rodolphe RUBIO, adjoint

EXPOSE : La TLPE s'applique sur les publicités, les préenseignes et les enseignes fixes et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

L'actualisation des tarifs de la TLPE pour l’année « N+1 » doit faire l’objet d'une délibération du conseil municipal, prise avant le ler juillet de l’année « N ».

L'article L.2333-12 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « [...] les tarifs maximaux et les tarifs appliqués sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année ». Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE s'élève à + 6% (source INSEE) entre 2023 et 2024.

Ainsi, les tarifs maximaux de la TLPE prévus au l° du B de l'article L.2333-9 du Code Général des Collectivités Territoriales et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et 3° du même article s'élèvent, en 2024, à :

Communes et EPCI de moins de 50 000 habitants 17,70 € par m’ et par an Communes et EPCI entre 50 000 et 199 999 habitants 23,30 € par m? et par an Communes et EPCI de 200 000 habitants et plus 35,30 € par m? et par an

Pour ce qui concerne la publicité sur mobilier urbain, les modalités de sa taxation doivent être définies préalablement au lancement de la mise en concurrence relative à un futur marché ; une délibération s'impose pour l'application d'une exonération ou d’une réfaction.

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :

Ÿ D'appliquer l'augmentation légale de 6 % pour la détermination des tarifs applicables en

2024 ;

De poursuivre l'exonération des enseignes, autres que scellées au sol, dont la surface cumulée est comprise entre 7 m? et 12 m?;

Ÿ D'adopter l'exonération des publicités sur les mobiliers urbains relatifs au futur marché, pour lequel une mise en concurrence va être lancée dans les prochains mois.

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2333-6 à L. 2333-16, applicables à la taxe sur la publicité extérieure (TLPE),

VU la délibération du 31/01/2022, par laquelle le conseil municipal de Vauvert a décidé d'élever le seuil d'exonération des enseignes à 12 m? de surface cumulée ;

VU la délibération du 30/06/2027, fixant les tarifs de la TLPE applicables en 2023 ;

VU l'indice des prix à la consommation, publié par l'INSEE, définissant les tarifs maximaux applicables en 2024 ;

CONSIDERANT l'article L.2333-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoit que, pour les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux ou dépendant des concessions municipales d'affichage, l'instauration ou la suppression de l'exonération ou de la réfaction s'applique aux seuls contrats ou conventions dont l'appel d'offres ou la mise en concurrence a été lancé postérieurement à la délibération relative à cette instauration ou à cette suppression ;Suite délibération n° 2023/051/067

PROPOSITION : Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE d'appliquer l'augmentation légale de 6% par rapport aux tarifs appliqués en 2023 ;

DECIDE de poursuivre l'exonération des enseignes, autres que scellées au sol, dont la surface cumulée est comprise entre 7 m? et [2 m?;

DECIDE d’exonérer la publicité sur les mobiliers urbains faisant l’objet du futur marché, pour lequel la mise en concurrence va être lancée dans les prochains mois ;

DECIDE d'approuver les tarifs de la TLPE applicables à compter du ler janvier 2024, suivant la grille tarifaire ci-après :

Tarifs 2023 Tarifs 2024

(en €/m’lan) (en €/m’/an)

PUBLICITES & PREENSEIGNES [*] 16.70 17.70

ENSEIGNES

S S7 m Exonération Exonération

Tm
Enseignes autres que scellées au sol

Tm
20m
S > 50 m°? 66.80 70.80

S correspond à la somme des surfaces des enseignes de l'activité.

[*] : Ce barème s'applique, à l'exclusion de la publicité située sur les mobiliers urbains, objet du

futur marché, dont la mise en concurrence va être lancée dans les prochains mois.

AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à prendre les mesures afin de recouvrer cette taxe.

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré Suite délibération n° 2023/05/067

DECIDE

D’adopter la proposition du rapporteur par 25 voix pour (Jean DENAT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI (2), Christiqnn SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine

CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD) et 8 abstentions (Jean-Louis MEIZONNET(2), René GIMENEZ (2), Carole CALBA, Jean-Pierre GUSAÏ (2), Agnès AUGUSTE).

POUR EXTRAIT CONFORME

A Vauvert, le 15 MAI 2073

Le maire, -
Le maire certifie sous sa respo) Ù caractère exécutoire de cet acte en vertu de :

+ son dépôt en préfecture le.f..f..................

° sa notification le.........../........................

° sa publication le...................,...,..,...,,....

et informe qu’en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du ............,,,.,..,...,..,.,....

Pour le maire par délégation,

La directrice générale des services,

Yolande Cavalier