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Déliberation - de202305 0070
Document publié le Lundi 15 mai 2023 par la commune de Vauvert.
Lien du pdf (Déliberation - de202305 0070)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Logement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DÉLIBÉRATION n° 2023/05/070 Domaine et patrimoine - Locations OBJET : Contrat de bail réglementé à titre précaire entre la SEMIGA et la Commune de Vauvert, portant sur un logement au sein de la résidence Le Mireille à Vauvert Séance du 15 mai 2023 Date de convocation : 9 mai 2023 Membres en exercice : 33 28 présents - 33 votants L'an deux mille vingt-trois, le quinze mai à dix-neuf heures, le conseil municipal de Vauvert (Gard) dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle Bizet, sous la présidence de Monsieur Jean DENAT, maire en exercice. Présents : Jean DENAT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR- LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD, Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Carole CALBA, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE. Absents ayant donné procuration : Katy GUYOT a donné procuration à Annick CHOPARD Laurence EMMANUELLI à donné procuration à Elisabeth MICHALSKI Sandrine RIOS a donné procuration à Jean-Louis MEIZONNET Serge GARNIER a donné procuration à Jean-Pierre GUSAÏ Emmanuelle GAVANON a donné procuration à René GIMENEZ En début de séance et en application de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation de la secrétaire de séance : Sandra LIAUTAUD a été élue par 25 voix pour (Jean DENAT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI (2), Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD) et 8 contre (Jean-Louis MEIZONNET(2), René GIMENEZ (2), Carole CALBA, Jean-Pierre GUSAÏ (2), Agnès AUGUSTE). Affiché le 24 mai 2023 Suite délibération n° 2023/05/070
RAPPORTEUR : Mme Annick CHOPARD, adjointe
EXPOSE : La commune est confrontée à la nécessité de loger à titre temporaire des collaborateurs occasionnels du service public et notamment, en période estivale, des assistants de baignade ou des maîtres-nageurs recrutés pour la saison d'ouverture de la piscine municipale. La Société Anonyme d’Economie Mixte Immobilière du Département du Gard (SEMIGA) dispose d'un logement de type 5 au sein de la résidence Le Mireille, rue du Moulin d'Etienne et rue Jean Jaurès à Vauvert, qui répondrait parfaitement au besoin communal. Elle se propose d'y effectuer les travaux nécessaires à son occupation puis de le louer à la commune dans le cadre d’une convention règlementée au sens de l'article L 225-38 du Code de commerce, pour un loyer mensuel réduit de 780,00 € à 600,00 €, en raison du caractère précaire de l’occupation légitimé par le surcroit d'activité estivale.
La commune sollicite la conclusion d’un tel bail pour une période s'étendant du 26 mai au 10 septembre 2023.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-12, VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 4111-1 et suivants et R 4111-7 et suivants, relatifs aux dispositions applicables aux collectivités territoriales, régissant les prises à bail,
VU le Code de commerce et notamment son article L 225-38 relatif aux conventions règlementées,
PROPOSITION : Le rapporteur propose au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer avec la SEMIGA un bail de location aux conditions précitées, ainsi que tous actes relatifs à l'exécution de la présente délibération.
DECISION : Le conseil municipal, out exposé du rapporteur et après en avoir délibéré
DECIDE
D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT, Bruno
PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI (2), Christiqin SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine
CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD Jean-Louis MEIZONNET(2), René GIMENEZ (2), Carole CALBA, Jean-Pierre GUSAÏ (2), Agnès AUGUSTE).
POUR EXTRAIT CONFORME
A Vauvert, le 15 MAI 2073
Le maire,
Le maire certifie sous sa respon£abilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de : * son dépôt en préfecture le........................... ° sa notification le...........................,........ + sa publication le................,..,.,.,......,,.... et informe qu'en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du .................................. Pour le maire par délégation,
La directrice générale des services,
Yolande Cavalier