Compte-Rendu - CR CM 17.12.2018

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Compte-Rendu - CR CM 17.12.2018 Document publié le Lundi 17 décembre 2018 par la commune de Saint-Morillon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 17.12.2018)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,

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Compte-rendu du Conseil Municipal

Séance du 17 décembre 2018

Nombre de conseillers en exercice : 19 Présents : 15 Votants : 18

Date de convocation : 11 décembre 2018

L'an deux mille dix-huit, le dix-sept décembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Saint- Morillon, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Laurence BOURGADE, Maire.

Etaient présents : M. BARBESSOU, M. BENESSE, M. BERNARD, Mme BIGOT, Mme BOURGADE, M. CHRETIEN, M. CULLERIER, Mme DIAZ, M. DUFAURE, Mme FERNANDEZ, M. HEINTZ, M. MONDOU, M. REGNIER, Mme RIEU, Mme SIMON CHEYRADE.

Etaient absents : Mme CAIOLA (pouvoir à M. BENESSE), Mme GASCOIN (pouvoir à Mme DIAZ), Mme HARRIS (pouvoir à M. MONDOU), Mme SECCO (pouvoir à Mme FERNANDEZ).

Secrétaire de séance : M. HEINTZ

Approbation du PV de la séance du conseil municipal du 26 novembre 2018

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 26 novembre 2018 est approuvé à l’UNANIMITE.

Point sur les délégations consenties au Maire par le conseil municipal

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal, qu’au titre des délégations qui lui sont consenties par le conseil, elle va saisir l’avocat de la Commune concernant un litige entre la Commune et les locataires du Bar Restaurant.

Les locataires du Bar Restaurant, par l’intermédiaire de leur avocat, mettent en demeure la commune de réaliser des travaux suite à un dégât des eaux qui a eu lieu en juin 2017.

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Madame le Maire indique que suite à ce dégât des eaux, rien n’a été fait. Les locataires ont repris contact avec la Commune en octobre 2018 via un constat d’huissier. Madame le Maire et Mme SIMON CHEYRADE avaient alors rencontré les locataires afin de dresser un bilan de ce sinistre.

Madame le Maire regrette cette façon de procéder et d’échanger par avocat interposé en ajoutant que cela va avoir un coût pour la Commune.

DELIBERATIONS

DCM 2018-12-01 : MISE A JOUR DU DOCUMENT CADRE DE LA POLITIQUE ASSOCIATIVE 2014-2020

Nombre de conseillers en exercice : 19 Présents : 14 Votants : 17

Mme SECCO ne prend pas part au vote.

Vu la délibération du 29 septembre 2014 intitulée « Document cadre de la politique associative 2014- 2020 »,

Considérant qu’il y a lieu de mettre à jour ce document,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 4 voix CONTRE (M. BENESSE, Mme CAIOLA, Mme HARRIS, M. MONDOU) et 13 voix POUR,

DECIDE de mettre à jour le document cadre politique associative 2014-2020.

Le document annexé à la présente délibération remplace le précédent.

DCM 2018-12-02 : SUBVENTION A L’ASSOCIATION ACCA

Mme SECCO ne prend pas part au vote.

Après avoir entendu le rapport de Madame Vanessa DIAZ, 2ème Adjoint et en charge des relations avec les associations,

Considérant l’avis de la commission communale « Associations/Animation communale/Culture/Sport/Politique jeunesse et senior » en date du 4 décembre 2018 qui a instruit les dossiers de demande de subvention déposés par les associations communales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 2 voix CONTRE (Mme HARRIS, M. MONDOU), 2 ABSTENTIONS (M. BENESSE, Mme CAIOLA) et 14 voix POUR,

ATTRIBUE à l’association ACCA une subvention d’une somme de 400 € (quatre cents euros).

Cette somme sera prélevée à l’article 65748 du BP 2018.

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DCM 2018-12-03 : SUBVENTION A L’ASSOCIATION ACTIV’ADOS

Mme SECCO ne prend pas part au vote.

Après avoir entendu le rapport de Madame Vanessa DIAZ, 2ème Adjoint et en charge des relations avec les associations,

Considérant l’avis de la commission communale « Associations/Animation communale/Culture/Sport/Politique jeunesse et senior » en date du 4 décembre 2018 qui a instruit les dossiers de demande de subvention déposés par les associations communales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 2 voix CONTRE (Mme HARRIS, M. MONDOU), 2 ABSTENTIONS (M. BENESSE, Mme CAIOLA) et 14 voix POUR,

ATTRIBUE à l’association ACTIV’ ADOS une subvention d’une somme de 400 € (quatre cents euros).

Cette somme sera prélevée à l’article 65748 du BP 2018.

DCM 2018-12-04 : SUBVENTION A L’ASSOCIATION AS GAMY

Mme SECCO ne prend pas part au vote.

Après avoir entendu le rapport de Madame Vanessa DIAZ, 2ème Adjoint et en charge des relations avec les associations,

Considérant l’avis de la commission communale « Associations/Animation communale/Culture/Sport/Politique jeunesse et senior » en date du 4 décembre 2018 qui a instruit les dossiers de demande de subvention déposés par les associations communales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 2 voix CONTRE (Mme HARRIS, M. MONDOU), 2 ABSTENTIONS (M. BENESSE, Mme CAIOLA) et 14 voix POUR,

ATTRIBUE à l’association AS GAMY une subvention d’une somme de 400 € (quatre cents euros).

Cette somme sera prélevée à l’article 65748 du BP 2018.

DCM 2018-12-05 : SUBVENTION A L’ASSOCIATION DREAM OF COUNTRY DANCERS

Mme SECCO ne prend pas part au vote.

Après avoir entendu le rapport de Madame Vanessa DIAZ, 2ème Adjoint et en charge des relations avec les associations,

Considérant l’avis de la commission communale « Associations/Animation communale/Culture/Sport/Politique jeunesse et senior » en date du 4 décembre 2018 qui a instruit les dossiers de demande de subvention déposés par les associations communales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 2 voix CONTRE (Mme HARRIS, M. MONDOU), 2 ABSTENTIONS (M. BENESSE, Mme CAIOLA) et 14 voix POUR,

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ATTRIBUE à l’association DREAM OF COUNTRY DANCERS une subvention d’une somme de 400 € (quatre cents euros).

Cette somme sera prélevée à l’article 65748 du BP 2018.

DCM 2018-12-06 : SUBVENTION A L’ASSOCIATION ENERGY SAINT MORILLON

Mme SECCO ne prend pas part au vote.

Après avoir entendu le rapport de Madame Vanessa DIAZ, 2ème Adjoint et en charge des relations avec les associations,

Considérant l’avis de la commission communale « Associations/Animation communale/Culture/Sport/Politique jeunesse et senior » en date du 4 décembre 2018 qui a instruit les dossiers de demande de subvention déposés par les associations communales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 2 voix CONTRE (Mme HARRIS, M. MONDOU), 2 ABSTENTIONS (M. BENESSE, Mme CAIOLA) et 14 voix POUR,

ATTRIBUE à l’association ENERGY SAINT MORILLON une subvention d’une somme de 400 € (quatre cents euros).

Cette somme sera prélevée à l’article 65748 du BP 2018.

DCM 2018-12-07 : SUBVENTION A L’ASSOCIATION LA CAJOLERIE

Mme SECCO ne prend pas part au vote.

Après avoir entendu le rapport de Madame Vanessa DIAZ, 2ème Adjoint et en charge des relations avec les associations,

Considérant l’avis de la commission communale « Associations/Animation communale/Culture/Sport/Politique jeunesse et senior » en date du 4 décembre 2018 qui a instruit les dossiers de demande de subvention déposés par les associations communales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 2 ABSTENTIONS (M. BENESSE, Mme CAIOLA) et 16 voix POUR,

ATTRIBUE à l’association LA CAJOLERIE une subvention d’une somme de 400 € (quatre cents euros).

Cette somme sera prélevée à l’article 65748 du BP 2018.

DCM 2018-12-08 : SUBVENTION A L’ASSOCIATION LES CHŒURS DE SAINT MO

Mme FERNANDEZ et Mme SECCO ne prennent pas part au vote.

Après avoir entendu le rapport de Madame Vanessa DIAZ, 2ème Adjoint et en charge des relations avec les associations,

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Considérant l’avis de la commission communale « Associations/Animation communale/Culture/Sport/Politique jeunesse et senior » en date du 4 décembre 2018 qui a instruit les dossiers de demande de subvention déposés par les associations communales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 2 voix CONTRE (Mme HARRIS, M. MONDOU), 2 ABSTENTIONS (M. BENESSE, Mme CAIOLA) et 13 voix POUR,

ATTRIBUE à l’association LES CHŒURS DE SAINT MO une subvention d’une somme de 400 € (quatre cents euros).

Cette somme sera prélevée à l’article 65748 du BP 2018.

DCM 2018-12-09 : SUBVENTION A L’ASSOCIATION LES ESCARGOTS DE SAINT MO

Mme SECCO ne prend pas part au vote.

Après avoir entendu le rapport de Madame Vanessa DIAZ, 2ème Adjoint et en charge des relations avec les associations,

Considérant l’avis de la commission communale « Associations/Animation communale/Culture/Sport/Politique jeunesse et senior » en date du 4 décembre 2018 qui a instruit les dossiers de demande de subvention déposés par les associations communales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 2 voix CONTRE (Mme HARRIS, M. MONDOU), 2 ABSTENTIONS (M. BENESSE, Mme CAIOLA) et 14 voix POUR,

ATTRIBUE à l’association LES ESCARGOTS DE SAINT MO une subvention d’une somme de 400 € (quatre cents euros).

Cette somme sera prélevée à l’article 65748 du BP 2018.

DCM 2018-12-10 : SUBVENTION A L’ASSOCIATION LES MOTS RIONS

Mme SECCO ne prend pas part au vote.

Après avoir entendu le rapport de Madame Vanessa DIAZ, 2ème Adjoint et en charge des relations avec les associations,

Considérant l’avis de la commission communale « Associations/Animation communale/Culture/Sport/Politique jeunesse et senior » en date du 4 décembre 2018 qui a instruit les dossiers de demande de subvention déposés par les associations communales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 2 voix CONTRE (Mme HARRIS, M. MONDOU), 2 ABSTENTIONS (M. BENESSE, Mme CAIOLA) et 14 voix POUR,

ATTRIBUE à l’association LES MOTS RIONS une subvention d’une somme de 400 € (quatre cents euros).

Cette somme sera prélevée à l’article 65748 du BP 2018.

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DCM 2018-12-11 : SUBVENTION A L’ASSOCIATION LES VETERANS DE SAINT MO

M. REGNIER et Mme SECCO ne prennent pas part au vote.

Après avoir entendu le rapport de Madame Vanessa DIAZ, 2ème Adjoint et en charge des relations avec les associations,

Considérant l’avis de la commission communale « Associations/Animation communale/Culture/Sport/Politique jeunesse et senior » en date du 4 décembre 2018 qui a instruit les dossiers de demande de subvention déposés par les associations communales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 2 ABSTENTIONS (M. BENESSE, Mme CAIOLA) et 15 voix POUR,

ATTRIBUE à l’association LES VETERANS DE SAINT MO une subvention d’une somme de 400 € (quatre cents euros).

Cette somme sera prélevée à l’article 65748 du BP 2018.

DCM 2018-12-12 : SUBVENTION A L’ASSOCIATION MIGR’ARTS

Mme SECCO ne prend pas part au vote.

Après avoir entendu le rapport de Madame Vanessa DIAZ, 2ème Adjoint et en charge des relations avec les associations,

Considérant l’avis de la commission communale « Associations/Animation communale/Culture/Sport/Politique jeunesse et senior » en date du 4 décembre 2018 qui a instruit les dossiers de demande de subvention déposés par les associations communales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 2 voix CONTRE (Mme HARRIS, M. MONDOU), 2 ABSTENTIONS (M. BENESSE, Mme CAIOLA) et 14 voix POUR,

ATTRIBUE à l’association MIGR’ARTS une subvention d’une somme de 400 € (quatre cents euros).

Cette somme sera prélevée à l’article 65748 du BP 2018.

DCM 2018-12-13 : SUBVENTION A L’ASSOCIATION RECRE’ASSO

Mme SECCO ne prend pas part au vote.

Après avoir entendu le rapport de Madame Vanessa DIAZ, 2ème Adjoint et en charge des relations avec les associations,

Considérant l’avis de la commission communale « Associations/Animation communale/Culture/Sport/Politique jeunesse et senior » en date du 4 décembre 2018 qui a instruit les dossiers de demande de subvention déposés par les associations communales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 2 voix CONTRE (Mme HARRIS, M. MONDOU), 2 ABSTENTIONS (M. BENESSE, Mme CAIOLA) et 14 voix POUR,

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ATTRIBUE à l’association RECRE’ASSO une subvention d’une somme de 400 € (quatre cents euros).

Cette somme sera prélevée à l’article 65748 du BP 2018.

DCM 2018-12-14 : SUBVENTION A L’ASSOCIATION SAINT MORILLON EN FETES

Mme SECCO ne prend pas part au vote.

Après avoir entendu le rapport de Madame Vanessa DIAZ, 2ème Adjoint et en charge des relations avec les associations,

Considérant l’avis de la commission communale « Associations/Animation communale/Culture/Sport/Politique jeunesse et senior » en date du 4 décembre 2018 qui a instruit les dossiers de demande de subvention déposés par les associations communales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 2 voix CONTRE (Mme HARRIS, M. MONDOU), 2 ABSTENTIONS (M. BENESSE, Mme CAIOLA) et 14 voix POUR,

ATTRIBUE à l’association SAINT MORILLON EN FETES une subvention d’une somme de 400 € (quatre cents euros).

Cette somme sera prélevée à l’article 65748 du BP 2018.

DCM 2018-12-15 : FIXATION DU TARIF POUR LA BILLETTERIE DU SPECTACLE « A MANO » DANS LE CADRE DU FESTIVAL MELI MELO 2019

Considérant qu’il y a lieu de fixer un tarif pour la billetterie du spectacle « A Mano » de la compagnie El Patio qui aura lieu le vendredi 1er février 2019 à 18 heures 30 heures à la salle des fêtes,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

FIXE, pour le spectacle « A Mano », un tarif unique de 6 € (adultes et enfants).

DCM 2018-12-16 : ADHESION A L’EXPERIMENTATION DE LA MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE DANS CERTAINS LITIGES DE LA FONCTION PUBLIQUE MISE EN ŒUVRE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA GIRONDE

Exposé

Le Maire informe l’assemblée :

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit que les recours contentieux formés par les agents publics à l'encontre de certains actes administratifs relatifs à leur situation personnelle peuvent faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire, dans le cadre d'une expérimentation jusqu'au 18 novembre 2020.

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La médiation est un dispositif novateur qui peut être définie comme tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur.

Ce mode de règlement alternatif des conflits est un moyen de prévenir et de résoudre plus efficacement certains différends, au bénéfice :

- des employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en amont possible et à moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public ;

- des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse.

En outre, la durée moyenne d’une médiation ne dépasse pas 3 mois, ce qui est très court par rapport aux délais de jugement moyens qui sont constatés devant les tribunaux administratifs, sans compter l’éventualité d’un appel et d’un pourvoi en cassation.

À l’instar d’une quarantaine de centres de gestion, le Centre de Gestion de la Gironde s'est porté volontaire pour cette expérimentation et le département de la Gironde fait partie des circonscriptions départementales retenues par l'arrêté du 2 mars 2018 relatif à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale. Le Centre de Gestion souhaite de cette manière se positionner en tant que « tiers de confiance » auprès des élus employeurs et de leurs agents.

Cette mission de médiation préalable obligatoire est assurée par le Centre de Gestion de la Gironde sur la base de l'article 25 de la loi statutaire n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, au titre du conseil juridique.

Il s’agit d’une nouvelle mission facultative à laquelle les collectivités et leurs établissements publics peuvent adhérer volontairement mais dans un délai contraint, par délibération et convention conclue avec le Centre de Gestion au plus tard le 31 décembre 2018.

Ce processus de médiation préalable concernera obligatoirement les décisions administratives individuelles suivantes :

- décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983

- décisions de refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988

- décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé mentionné au point précédent

- décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de cadre d’emplois obtenu par promotion interne

- décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie

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- décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application de l’article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983

- décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par l'article 1er du décret du 30 septembre 1985.

La conduite de la médiation préalable obligatoire sera assurée par des agents du Centre de Gestion formés et opérationnels, qui garantiront le respect des grands principes de la médiation : indépendance, neutralité, impartialité, confidentialité.

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle ; Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion, Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux, Vu l’arrêté interministériel du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale, et notamment en ce qu’il désigne la Gironde comme circonscription départementale pour ladite expérimentation, Vu la délibération n° DE-0030-2018 en date du 31 mai 2018 du Centre de Gestion de la Gironde portant mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire,

Vu la charte des médiateurs des centres de gestion élaborée par la Fédération Nationale des Centres de Gestion,

Vu la convention d’adhésion à la mission expérimentale de médiation préalable obligatoire figurant en annexe proposée par le Centre de Gestion de la Gironde,

Sur le rapport de Madame le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

DECIDE d’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde dans le cadre de l’expérimentation mise en œuvre par la loi du 18 novembre 2016 susvisée.

AUTORISE le Maire à conclure la convention proposée par le CDG de la Gironde figurant en annexe de la présente délibération.

DCM 2018-12-17 : INDEMNITES DE CONSEIL POUR L’EXERCICE 2018 ALLOUEES AUX RECEVEURS MUNICIPAUX

Madame le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le décompte de l’indemnité maximale susceptible d’être allouée au titre de l’année 2018 à Monsieur Daniel ARMENGAUD, trésorier à Castres-Gironde, et à Madame Evelyne THOUARD, trésorière à Castres-Gironde, en application de l’arrêté interministériel du 06 novembre 1983.

Le montant de l’indemnité s’établit comme suit :

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- Monsieur Daniel ARMENGAUD, gestion de 60 jours :

brut 90,91 €

net 82,26 €

Le montant de l’indemnité s’établit comme suit :

- Madame Evelyne THOUARD, gestion de 300 jours :

brut 378,29 €

net 342,26 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 2 voix CONTRE (Mme HARRIS, M. MONDOU), 4 ABSTENTIONS (M. BERNARD, Mme BIGOT, M. DUFAURE, Mme FERNANDEZ) et 13 voix POUR,

APPROUVE le décompte présenté,

ALLOUE l’indemnité à taux plein, à Monsieur Daniel ARMENGAUD, ALLOUE l’indemnité à taux plein, à Madame Evelyne THOUARD,

IMPUTE les dépenses au compte 6225 du BP 2018.

DCM 2018-12-18 : VALIDATION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SPANC DE SAINT-SELVE

Madame le Maire informe les membres du conseil que le comité syndical du SIAEPA-SPANC de Saint-Selve a approuvé en séance le 13 septembre 2018 le rapport sur le prix et la qualité du SPANC et qu’il y a lieu de le valider également en séance de conseil municipal.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

VALIDE le rapport sur le prix et la qualité du SPANC de Saint-Selve qui se trouve en annexe.

DCM 2018-12-19 : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR ET DU PROJET EDUCATIF DE L’ALSH

Vu la délibération n° 2018-08-06 du 28 août 2018 intitulée « Adoption du règlement intérieur et du projet éducatif de l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) »,

Vu l’exposé de M. Jérôme BARBESSOU, Adjoint en charge des relations avec l’école – ALSH – périscolaire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

MODIFIE ET MET EN ŒUVRE le règlement intérieur et le projet éducatif de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) de la Commune de Saint-Morillon, à compter du 1er janvier 2019, tels qu’ils sont présentés en annexe.

DCM 2018-12-20 : BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N° 4

Monsieur HEINTZ, 1er Adjoint au Maire, expose au conseil municipal que les crédits prévus à certains articles du budget communal doivent être majorés ou voir leur imputation ajustée sur le budget de l’exercice 2018 comme suit :

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DESIGNATION DIMINUTION DE CREDITS OUVERTS

AUGMENTATION

SUR CREDITS

OUVERTS

Article 2152 – Installation de voirie

Opération 134 – Voirie

- 2 000 €

Article 202 – Frais d’études

Opération 159 – Etudes - PLU

+ 2 000 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 1 voix CONTRE (M. BENESSE), 2 ABSTENTIONS (Mme HARRIS, M. MONDOU) et 16 voix POUR,

APPROUVE les virements de crédits indiqués ci-dessus.

Informations

 Travaux de la bibliothèque

Madame le Maire informe les membres que les travaux de la bibliothèque sont terminés. La réception des travaux se fera le mardi 18 décembre 2018. Le montant des travaux s’élève à 35 000 € TTC, une subvention du FDAEC a été allouée d’un montant de 13 000 € soit un reste à charge pour la Commune de 22 000 €.

La bibliothèque ne va pas rouvrir tout de suite. Madame le Maire souhaite que le petit abri derrière la bibliothèque soit désamianté et démoli avant la réouverture. Le montant de ces travaux est estimé à 7 000 €.

 Travaux de restauration des armoiries de Montesquieu et de l’armoire eucharistique au sein de l’Eglise Saint Maurille

Madame le Maire informe les membres du conseil que les travaux de restauration des armoiries de Montesquieu sont terminés. Il a été fait appel aux compagnons bâtisseurs afin de purger le bas du mur comportant les armoiries et l’armoire eucharistique et que l’humidité cesse de remonter et endommager l’armoire eucharistique.

Madame le Maire informe que ces travaux ont un coût de 9 000 €. Une subvention de la DRAC a été accordée à hauteur de 2 200 € et la souscription lancée par l’association SIGM auprès de la Fondation du Patrimoine a permis pour le moment de récolter 500 €.

Questions orales

 Demande d’enlèvement de pierres rue du Sabotier

M. BENESSE renouvelle sa demande d’enlèvement de pierres rue du Sabotier en face de chez Mme LALANNE.

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 Demande d’enlèvement de pierres rue du Sabotier

M. MONDOU prend la parole et indique qu’un administré lui a fait part du fait qu’il a vu un employé communal au volant du camion de la Mairie un samedi avec un chargement de bois. M. MONDOU demande à Madame le Maire si elle peut se renseigner à ce sujet.

Madame le Maire lui répond que c’est impossible. Elle ajoute qu’il aurait fallu une autorisation du Maire et que Madame le Maire ne donne pas ce genre d’autorisation.

 Le bilan de la Fête de l’été

M. MONDOU demande à Madame le Maire le nombre de bénévoles ayant participé à la fête de l’été.

Madame le Maire répond environ 25.

M. MONDOU souhaite connaitre les noms des 38 personnes n’ayant pas payé leur repas à l’occasion de la fête.

Madame le Maire lui répond que ce listing lui sera communiqué.

L’ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 22 h 15.