Compte-Rendu - CR CM 16092021

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Compte-Rendu - CR CM 16092021 Document publié le Jeudi 16 septembre 2021 par la commune de Saint-Morillon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 16092021)Thèmes du document : Éducation, Eau et assainissement, Institutions publiques,

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Compte-rendu du Conseil Municipal

Séance du 16 septembre 2021

Nombre de conseillers en exercice : 18 Présents : 13 Votants : 15

Date de convocation : 9 septembre 2021

L'an deux mille vingt-et-un, le seize septembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Saint- Morillon, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Laurence BOURGADE, Maire.

Etaient présents : M. BARBESSOU, M. BAUCHOT, Mme BOURGADE, M. CHRETIEN, M. CULLERIER, Mme GIRARD-DIAZ, M. HEINTZ, M. LAMBEL, M. LEFRAIS, Mme POISSON, M. REGNIER, Mme RÉSET, Mme SIMON CHEYRADE.

Etaient absents : Mme BIGOT (pouvoir à Mme POISSON), Mme FERNANDEZ (pouvoir à Mme SIMON CHEYRADE), Mme RAMON, Mme RIEU, Mme SECCO.

Secrétaire de séance : Mme RÉSET.

Approbation du PV de la séance du conseil municipal du 3 juin 2021

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 3 juin 2021 est adopté à l’UNANIMITÉ.

Ajout d’un point à l’ordre du jour

Madame le Maire souhaite ajouter un point à l’ordre du jour. Il s’agit d’une délibération pour la désignation de représentants à la nouvelle commission « Vie associative » de la communauté de communes de Montesquieu.

Les membres du conseil municipal votent à l’unanimité en faveur de l’ajout de ce point à l’ordre du jour.

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DÉLIBÉRATIONS

DCM 2021-09-01 : BUDGET PRINCIPAL – DÉCISION MODIFICATIVE N° 2

Monsieur HEINTZ, 1er Adjoint au Maire, expose au conseil municipal que les crédits prévus à certains articles du budget communal doivent être majorés ou voir leur imputation ajustée sur le budget de l’exercice 2021 comme suit :

DÉSIGNATION DÉPENSES RECETTES

Diminution de crédits Augmentation de crédits Diminution de crédits Augmentation de crédits

INVESTISSEMENT

Opération 134 – Voirie

Chapitre 13 – Subvention

d’investissement

Article 1323 - FDAEC

+ 12 424 €

Opération 165 – Passerelle

Gât mort

Chapitre 13 – Subvention

d’investissement

Article 1321 - DETR

+ 9 315,25 €

Opération 154 – Réseaux

Chapitre 13 – Subvention

d’investissement

Article 1323 – Subvention

Département de la Gironde

+ 2 600 €

Opération 154 – Réseaux

Chapitre 13 – Subvention

d’investissement

Article 1328 – Subvention

Agence de l’eau Adour

Garonne

+ 6 500 €

Opération 150 – École

Chapitre 13 – Subvention

d’investissement

Article 1321 – Subvention

France Relance socle

numérique dans les écoles

+ 6 520,12 €

024 – Produits de cession - 37 359,37 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,

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APPROUVE les virements de crédits indiqués ci-dessus.

DCM 2021-09-02 : PROVISIONS POUR CRÉANCES DOUTEUSES

Madame le Maire expose que les titres émis par la collectivité font l'objet de poursuites contentieuses auprès des redevables en cas de non-paiement.

Les sommes à recouvrer dans de telles circonstances sont qualifiées de "créances douteuses" et dans ce cas il est recommandé de constituer des provisions afin d'anticiper un éventuel impayé définitif qui pourrait aboutir en admission en non-valeur.

Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités locales a retenu comme une dépense obligatoire, les dotations aux provisions pour "créances douteuses" (articles L2321-29°; R.2321-2 et R2321-3 du CGCT) .

Madame le Maire indique que Madame la Trésorière a proposé de retenir une méthode progressive de provisionnement, c'est à dire provisionner un pourcentage croissant en fonction de l'année d'émission, comme indiqué ci-dessous :

Ancienneté de la créance Part de provisionnement

Créances année courante 0%

Créances émises en (n-1) 10%

Créances émises en (n-2) 20%

Créances émises en (n-3) 40%

Créances antérieures 70%

Cette méthode serait appliquée sauf pour les créances qualifiées de particulières en raison de leur montant, de leur situation de litige ou en procédure collective.

Les états des restes seront arrêtés au 31/08 de chaque année afin de déterminer le volume de créances douteuses à provisionner.

La constitution des provisions, ou leur ajustement par une reprise au regard de celles constituées en (n-1), seront à comptabiliser courant décembre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,

ACCEPTE ces propositions.

DCM 2021-09-03 : CONVENTION DE FINANCEMENT – APPEL A PROJETS POUR UN SOCLE NUMÉRIQUE DANS LES ÉCOLES ÉLÉMENTAIRES

Cette convention fait suite à l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires dont le règlement a été publié au bulletin officiel du 14 janvier 2021 et pour lequel la Collectivité a déposé un dossier en ligne sur « Démarches Simplifiées », qui a été accepté.

Cette convention s’intègre plus largement dans la politique de rétablissement de la Continuité pédagogique et de soutien de la transformation numérique de l’enseignement dans le cadre du Plan de relance économique de la France de 2020-2022.

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Vu la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et notamment les articles 239 à 248 relatifs au Plan de relance,

Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement,

Vu l’arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État,

Vu le Bulletin Officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports n°2 du 14 janvier 2021 relatif à l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires dans le cadre du Plan de relance - Continuité pédagogique (MENN2100919X),

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,

AUTORISE le Maire à signer la convention de financement qui se trouve en annexe.

PRÉCISE que le coût total pour la collectivité pour l’ensemble du projet est de 9 371,60 € TTC, que la subvention de l’État demandée est de 6 520,12 €.

INDIQUE que les crédits correspondants sont inscrits au budget (section d’investissement, opération 150 École).

DCM 2021-09-04 : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION LES VETERANS DE SAINT-MORILLON RELATIVE A LA REALISATION D’UN BARDAGE DU BUNGALOW AU STADE

Considérant que l’association LES VETERANS DE SAINT-MORILLON a proposé à la Commune de Saint-Morillon une aide dans le cadre de la réalisation d’un bardage bois du bungalow au Stade de Saint-Morillon,

Considérant que la réalisation de ce bardage du bungalow représente un intérêt communal dans le cadre d’un équipement sportif,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,

AUTORISE le Maire à signer la convention de partenariat avec l’association LES VETERANS DE SAINT-MORILLON relative à la réalisation d’un bardage bois du bungalow au Stade qui se trouve en annexe.

DCM 2021-09-05 : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA COMMUNE DE VILLENAVE D’ORNON POUR L’UTILISATION DE LA PISCINE OLYMPIQUE A DESTINATION DE L’ÉCOLE LES 4 SAISONS

La Commune de Villenave d’Ornon permet à la Commune de Saint-Morillon de signer un partenariat pour l’utilisation privilégiée de la piscine olympique au profit des élèves de l’école primaire Les 4 Saisons.

La Commune de Saint-Morillon, par l’intermédiaire de la Caisse des Écoles, s’engage à verser en contrepartie une participation financière spécifique dont les modalités sont détaillées au sein de la

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convention qui se trouve en annexe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,

AUTORISE le Maire à signer la convention de partenariat avec la Commune de Villenave d’Ornon pour l’utilisation de la piscine olympique qui se trouve en annexe.

DCM 2021-09-06 : CONVENTION POUR LA POSE D’UN DOUBLE ABRIBUS AVEC L’ASL ADELE I – PARCELLE N° 1435 SECTION B

Dans le cadre du transport scolaire des collégiens et des lycéens, il s’avère que certains arrêts ne sont pas dotés d’abribus, notamment deux arrêts assez fréquentés : Marius Petipa et route du Stade. L’arrêt de bus Marius Petipa se trouve sur une parcelle privée qui appartient à l’ASL ADELE I.

Il est ainsi proposé de poser un double abribus sur la parcelle n° 1435 section B qui appartient à l’ASL ADELE I aux frais de la Commune et de la Région Nouvelle Aquitaine.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,

AUTORISE le Maire à signer la convention avec la Présidente de l’ASL ADELE I pour la pose d’un double abribus – Parcelle n° 1435 section B qui se trouve en annexe.

DCM 2021-09-07 : CONVENTION POUR LA CRÉATION ET L’ENTRETIEN D’UN FOSSÉ LE LONG DU CHEMIN RURAL N°12 AVEC MONSIEUR ET MADAME PICARD – PARCELLE N° 76 SECTION A

Dans le cadre de la gestion des eaux pluviales de la Commune, il ressort que le chemin rural n° 12 fait ruisseler les eaux de pluie vers plusieurs propriétés. En effet, ce chemin rural n’est doté d’un fossé que d’un seul côté et sans exutoire.

Le curage de l’ancien fossé a été réalisé au mois de juin 2021 sur une partie du chemin. Il convient dès lors de terminer ce travail en exploitant une parcelle privée qui se trouve de l’autre côté du chemin rural.

Il est ainsi proposé de créer un fossé le long du chemin rural n° 12, au niveau de la parcelle n° 76 section A, et de l’entretenir.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,

AUTORISE le Maire à signer la convention pour la création et l’entretien d’un fossé le long du chemin rural n°12 avec Monsieur et Madame PICARD – Parcelle n° 76 section A qui se trouve en annexe.

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DCM 2021-09-08 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN BUREAU DANS LES LOCAUX DE LA MAIRIE AVEC LA MAISON DÉPARTEMENTALE DE LA SOLIDARITÉ ET DE L’INSERTION (MDSI)

La Commune de Saint-Morillon met à disposition un bureau pour les permanences de la MDSI. Le bureau est mis à disposition « gratuitement » un lundi par mois de la deuxième semaine du mois à compter du mois de septembre 2021 au mois de décembre 2021, pour assurer des permanences délocalisées de la MDSI et recevoir sur rendez-vous les personnes en difficultés provenant de la communauté de communes de Montesquieu, selon un planning défini dans la convention qui se trouve en annexe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,

AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un bureau dans les locaux de la Mairie avec la MDSI.

DCM 2021-09-09 : MODIFICATION DES STATUTS DU SDEEG

Lors de sa réunion du 24 juin 2021, le Comité syndical du SDEEG a approuvé la modification de ses statuts.

Le Président du SDEEG vient de nous notifier la délibération prise par le Comité et les statuts modifiés du Syndicat.

Conformément à l’article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, les conseils municipaux doivent se prononcer sur les statuts modifiés dans un délai de 3 mois à compter de cette notification.

Le projet de statuts modifiés du SDEEG a pour principal objet :

- de modifier la dénomination du syndicat en SYNDICAT DÉPARTEMENTAL d’ENERGIES et d’ENVIRONNEMENT de la GIRONDE, ce qui permettra de refléter l’intégralité des compétences du SDEEG et non l’unique compétence électrique,

- de mettre en conformité les statuts avec les dispositions du CGCT en matière d’adhésion des collectivités,

- de préciser le cadre des compétences exercées,

- de s’adapter à la nouvelle législation en matière d’envoi dématérialisé des convocations.

Les évolutions sur les compétences concernent :

- la distribution d’électricité et le gaz : la rédaction reprend les éléments de l’article L.2224-31 du CGCT en précisant les prérogatives du SDEEG en tant qu’autorité organisatrice du service public de la distribution d’électricité et de gaz

- l’éclairage public : extension de la compétence à l’éventuelle installation d’équipements communicants et accessoires de l’éclairage public

- l’achat et la vente d’énergies : la possibilité est donnée de proposer à tout tiers public comme privé d’utiliser cette compétence

- la transition énergétique et écologique : des précisions sont apportées sur l’ensemble des prestations exercées par le SDEEG qui pourront également être proposées à des personnes morales, publiques ou privées, non membres.

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Il est entendu que les prestations pour compte de tiers ne doivent intervenir que ponctuellement et n’avoir qu’une importance relative par rapport à l’activité globale du Syndicat :

- la Défense Extérieure Contre l’Incendie : la compétence est précisée conformément à la législation en vigueur.

- l’urbanisme et le foncier : l’accompagnement en matière de planification et en matière de rédaction d’Actes en la Forme Administrative est ajouté

- le SIG : la compétence, initialement intitulée « cartographie » a évolué en Système d’Information Géographique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,

ADOPTE les statuts modifiés du SDEEG tels qu’annexés à la présente délibération.

DCM 2021-09-10 : LES INDMNITÉS HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES (IHTS)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel, Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu l’avis du comité technique en date du 6 juillet 2021,

Considérant ce qui suit :

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie B et de catégorie C ainsi qu’aux fonctionnaires de catégorie A de la filière médico-sociale, dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, ainsi qu'à des agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.

L'octroi d'IHTS est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires. Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10.

Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques.

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Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au- delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures sont considérées comme des heures complémentaires dès lors qu’elles ne les conduisent pas à dépasser la durée légale de travail hebdomadaire (35 heures).

Elles sont rémunérées au taux normal, sauf si l’organe délibérant décide de majorer leur indemnisation dans les conditions définies à l’article 5 du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020.

Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale du travail (35 heures), les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).

La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :

- la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.

- l'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.

Pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel, le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.

Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,

DÉCIDE

Article 1 : D’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public relevant des cadres d’emplois suivants :

Cadres d’emplois Emplois

Rédacteurs territoriaux

- Responsable du service urbanisme

- Agent d’accueil

- Secrétaire général

Adjoint administratif territorial - Responsable du service urbanisme - Agent d’accueil

Technicien territorial - Responsable du service technique

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Adjoint technique territorial

- Responsable du service technique

- Agent technique

- Responsable du service restauration

- Agent de restauration

- Agent d’entretien des locaux

Animateur territorial

- Responsable du service enfance

jeunesse

- Directrice adjointe de l’ALSH

Adjoint d’animation territorial

- Animateur

- Responsable du service enfance

jeunesse

- Directrice adjointe de l’ALSH

Agent territorial spécialisé des écoles

maternelles

- ATSEM

Article 2 : De compenser les heures supplémentaires et complémentaires réalisées soit par l’attribution d'un repos compensateur soit par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires.

Le choix entre le repos compensateur ou l’indemnisation est laissé à la libre appréciation de l’autorité territoriale.

Article 3 : Le contrôle des heures supplémentaires est effectué chaque mois par le secrétaire général sur la base d’un décompte déclaratif.

INDIQUE que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

DCM 2021-09-11 : DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS A LA COMMISSION THÉMATIQUE « VIE ASSOCIATIVE » DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE MONTESQUIEU

Madame le Maire informe les conseillers municipaux de la nécessité de désigner des élus municipaux qui représenteront la commune de Saint-Morillon au sein de la future commission thématique de la Communauté de communes de Montesquieu intitulée « Vie associative » qui était rattachée jusqu’alors à la commission pôle vie locale.

Madame le Maire fait appel à candidature.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,

DÉSIGNE en tant que délégués aux commissions thématiques de la CCM les conseillers municipaux suivants :

COMMISSION

THÉMATIQUE MEMBRE TITULAIRE MEMBRE SUPPLÉANT

VIE ASSOCIATIVE

Mme Vanessa GIRARD-

DIAZ Mme Laurence BOURGADE

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Informations

 Le futur collège de Saint-Selve

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal qu’une réunion s’est tenue le mardi 14 septembre 2021 au sujet du futur collège de Saint-Selve avec le Département de la gironde et la Région Nouvelle-Aquitaine. Le collège accueillera les élèves des communes suivantes : Cabanac-et- Villagrains, Saint-Morillon, Saint-Selve, Saint-Michel-de-Rieufret, Castres-Gironde.

Cela concernera les élèves qui entreront en 6ème, 5ème et 4ème. Pour les élèves de 3ème, ils termineront leur scolarité au collège de La Brède.

Des questions restent néanmoins en suspens comme l’apprentissage de la langue vivante italien.

Mme RÉSET prend la parole et indique qu’un courrier assez explicite a été envoyé sur le fait que seule la LV2 espagnol sera enseignée. Se pose réellement la question de l’italien.

Au collège de La Brède, trois classes sont concernées par l’apprentissage de l’italien.

Madame le Maire répond que cela sera à discuter avec l’éducation nationale.

M. BARBESSOU demande s’il y aura un changement au niveau du lycée de secteur.

Madame le Maire répond que le lycée de secteur n’est pas remis en cause.

Madame le Maire évoque également la question des transports scolaires. La Région, collectivité compétente en matière de transports scolaires, a répondu qu’il n’y aura pas de transports scolaires Saint-Morillon / Saint-Selve si l’arrêt de bus se trouve à moins de 3 km du collège.

Madame le Maire ajoute qu’elle a insisté pendant la réunion sur le fait que les élèves doivent avoir accès aux transports scolaires. La Communauté de communes de Montesquieu a répondu qu’elle défendrait le dossier.

Mme SIMON CHEYRADE demande si les futurs abribus du Stade et de Marius Petipa seront utilisés par conséquent.

Mme RÉSET répond que ces deux arrêts de bus se trouvent à moins de 3 km du futur collège et que ce n’est pas sûr.

 Fonds de concours de la communauté de communes pour l’implantation de locaux commerciaux en centre-bourg

M. HEINTZ prend la parole et indique qu’il a participé dernièrement à une commission Vie économique à la communauté de communes de Montesquieu. Un fonds de concours pour l’aide à l’implantation de locaux commerciaux en centre bourg a été mis en place. Ce fonds de concours serait doté de 269 000 € de budget sur la mandature pour la Commune de Saint-Morillon. Ce fonds de concours pourrait être mobilisé pour le projet de boulangerie – pâtisserie. Ce sujet sera discuté en bureau des Maires prochainement.

L’ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 21 h 19.