Compte-Rendu - CR CM 16032021

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Compte-Rendu - CR CM 16032021 Document publié le Mardi 16 mars 2021 par la commune de Saint-Morillon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 16032021)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Institutions publiques,

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Compte-rendu du Conseil Municipal

Séance du 16 mars 2021

Nombre de conseillers en exercice : 19 Présents : 16 Votants : 17

Date de convocation : 9 mars 2021

L'an deux mille vingt-et-un, le seize mars, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Saint- Morillon, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Laurence BOURGADE, Maire.

Etaient présents : M. BARBESSOU, M. BAUCHOT, M. BERNARD, Mme BIGOT, Mme BOURGADE, M. CHRETIEN, M. CULLERIER, Mme FERNANDEZ, Mme GIRARD-DIAZ, M. HEINTZ, M. LAMBEL, M. LEFRAIS, Mme POISSON, M. REGNIER, Mme RÉSET, Mme SIMON CHEYRADE.

Etaient absents : Mme RAMON, Mme RIEU, Mme SECCO (pouvoir à Mme FERNANDEZ).

Secrétaire de séance : M. BERNARD.

Approbation du PV de la séance du conseil municipal du 29 janvier 2021

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 29 janvier 2021 est adopté à l’UNANIMITÉ.

Point sur les délégations du Maire consenties par le conseil municipal

Madame le Maire informe les membres du conseil qu’elle a signé une nouvelle convention d’honoraires avec l’avocat de la Commune afin que ce dernier puisse défendre, en urgence, les intérêts de la Commune dans l’affaire qui oppose la Commune de Saint-Morillon à la société FREE MOBILE.

FREE MOBILE a introduit au mois de février une requête devant le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux à l'encontre de la Commune de Saint-Morillon afin de statuer en urgence sur cette affaire.

Pour rappel, l’objet de la discorde concerne un refus du Maire suite à une demande de déclaration préalable pour construire une antenne de téléphonie au lieu-dit Le Courreau. FREE MOBILE conteste cet arrêté pris le 12 novembre dernier et demande à ce qu'un arrêté favorable soit pris.

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L’ordonnance du juge des référés a été rendu le 12 mars et communiquée à la Commune le 15 mars 2021. Le juge donne raison à FREE MOBILE, indique qu’il y a bien urgence dans cette affaire et demande au Maire de la Commune d’instruire à nouveau cette déclaration préalable. Cela revient à demander au Maire de prendre une décision favorable pour l’installation de l’antenne relais de téléphonie mobile.

Madame le Maire indique qu’elle ne signera pas de déclaration préalable accordant l’installation de cette antenne. Elle demande au secrétaire général d’expliquer les possibilités qui s’offrent à la Commune à présent.

Le secrétaire général prend la parole et détaille les options :

1ère option : faire un recours de la décision devant le Conseil d’État dans les quinze jours. Cette option coûte de l’argent puisqu’un avocat spécialisé doit représenter la Commune et il n’est pas certain que le recours soit accepté car il y a un pré-examen des requêtes et donc un risque que le recours soit rejeté avant même d’être examiné par le Conseil d’État.

2ème option : attendre. Il s’agit d’attendre que le délai d’un mois soit passé et que FREE, par l’intermédiaire du juge des référés ou de Madame la Préfète, demande ensuite que l’ordonnance soit suivie d’effet. Pour cela, il est très probable qu’on demande à la Commune de prendre une décision favorable et d’être soumis à une astreinte financière (par exemple 200 € / jour) tant que la décision n’aura pas été prise.

Madame le Maire reprend la parole et souhaite connaitre la position des conseillers municipaux sur cette affaire. Les membres sont partagés. Un certain nombre d’élus font valoir que la Commune n’a pas d’autre choix que de faire ce que le juge demande car la justice a tranché.

Madame le Maire souhaite écrire à Madame la Préfète rapidement afin que cette dernière soit informée de l’affaire et que ce soit elle qui prenne la décision à la place du Maire. Le conseil municipal est favorable à cette action, même s’il y a une crainte que Madame la Préfète ne réponde pas rapidement au courrier et que le délai d’un mois soit passé.

Madame le Maire répond que si elle n’obtient pas de réponse dans ce délai d’un mois, la déclaration préalable sera quand même prise, mais sans la signature du Maire.

Des élus répondent que ce qui compte dans cette affaire est que cela ne coûte plus d’argent à la Commune.

DÉLIBÉRATIONS

DCM 2021-03-01 : ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2020 DE LA COMMUNE

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2020 a été réalisée par le Receveur de la Trésorerie de Castres Gironde,

Considérant que le compte de gestion établi par le Receveur est conforme au compte administratif de la Commune.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,

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ADOPTE le compte de gestion 2020 de la commune du Receveur.

DCM 2021-03-02 : ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 DE LA COMMUNE

Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter le compte administratif de l’exercice 2020,

Considérant qu’au cours de l’exercice 2020, Madame BOURGADE Laurence, ordonnateur, a normalement administré les finances en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et en n’ordonnançant que les dépenses justifiées ou utiles.

Procédant au règlement définitif du compte administratif de 2020, le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame BOURGADE Laurence, celle-ci ayant quitté la salle et après en avoir délibéré,

ADOPTE à l’UNANIMITÉ, le compte administratif 2020 arrêté comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

RECETTES DE FONCTIONNEMENT de l'exercice 2020 1 049 933.92 €

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT de l’exercice 2020 946 449.01 €

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2020 103 484.91 €

EXCEDENT cumulé précédent 105 893.44 €

RESULTAT CUMULE EN FONCTIONNEMENT 209 378.35 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

RECETTES D’INVESTISSEMENT de l'exercice 2020 548 016.83 €

DEPENSES D’INVESTISSEMENT de l’exercice 2020 884 468.75 €

RESULTAT D’INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 2020 - 336 451.92 €

EXCEDENT cumulé précédent 238 483.57 €

RESULTAT CUMULE EN INVESTISSEMENT - 97 968.35 €

DCM 2021-03-03 : AFFECTATION DU RESULTAT 2020 POUR L’EXERCICE 2021

Le Conseil Municipal, après avoir entendu ce jour et approuvé le compte administratif de l’exercice 2020, statuant sur l'affectation du résultat cumulé d'exploitation, considérant les éléments suivants :

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2020 103 484.91 €

EXCEDENT cumulé précédent 105 893.44 €

RESULTAT CUMULE EN FONCTIONNEMENT 209 378.35 €

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RESULTAT D’INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 2020 - 336 451.92 €

EXCEDENT cumulé précédent 238 483.57 €

RESULTAT CUMULE EN INVESTISSEMENT - 97 968.35 €

RESTES A REALISER 2020

RECETTES D’INVESTISSEMENT EN RAR 2020 260 979.45 €

DEPENSES D’INVESTISSEMENT EN RAR 2020 215 877.94 €

RESULTAT D’INVESTISSEMENT EN RAR 45 101.51 €

BESOIN DE FINANCEMENT - 52 866.84 €

Après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ,

DÉCIDE d’affecter le résultat cumulé de la section d’investissement et de fonctionnement comme suit :

RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE (article D 001) - 97 968.35 €

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT CAPITALISE (article 1068) 52 866.84 €

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE (article R 002) 156 511.51 €

DCM 2021-03-04 : ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2021 DE LA COMMUNE

M. Jean-Marc HEINTZ, Adjoint au Maire, présente au conseil municipal le budget primitif de la commune de Saint-Morillon pour l'exercice 2021. Il se présente de la manière suivante :

DEPENSES RECETTES

Section d’investissement 683 272,15 € 683 272,15 €

Section de fonctionnement 1 203 094,57 € 1 203 094,57 €

TOTAL GENERAL 1 886 366,72 € 1 886 366,72 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,

ACCEPTE les propositions budgétaires.

ADOPTE le budget primitif 2021 de la commune de Saint-Morillon.

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DCM 2021-03-05 : SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE SAINT- MORILLON

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,

ATTRIBUE au centre communal d’action sociale (CCAS) de Saint-Morillon une subvention d’une somme de 9 000 € (neuf mille euros).

Cette somme sera prélevée à l’article 657362 du BP 2021 de la Commune.

Cette somme apparaitra au compte 7474 du BP 2021 du Centre communal d’action sociale.

DCM 2021-03-06 : SUBVENTION A LA CAISSE DES ÉCOLES DE SAINT-MORILLON

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,

ATTRIBUE à la Caisse des Écoles de Saint-Morillon une subvention d’une somme de 12 500 € (douze mille cinq cents euros).

Cette somme sera prélevée à l’article 657361 du BP 2021 de la Commune.

Cette somme apparaitra au compte 7474 du BP 2021 de la Caisse des Écoles.

DCM 2021-03-07 : CESSION DE LA PARCELLE COMMUNALE N° 1958 section B A MONSIEUR ET MADAME LADET

Madame le Maire rappelle que la parcelle communale n° 1350 section B située chemin de Domec a fait l’objet d’un permis d’aménager accordé le 8 février 2019 n° PA 033 454 18 P0004 et d’un permis d’aménager modificatif accordé le 27 juin 2019 n° PA 033 454 18 P0004 M01. La nature du permis d’aménager est la réalisation d’un lotissement (2 lots) appelé « Le clos Jeanne de Lestonnac ».

Sont issues de la division de la parcelle n° 1350 section B, trois parcelles :

- Parcelle n° 1958 section B d’une superficie de 216 m²

- Parcelle n° 1959 section B d’une superficie de 331 m²

- Parcelle n° 1960 section B d’une superficie de 30 m²

La demande émanant de Monsieur et Madame LADET Pierre est de pouvoir faire l’acquisition de la parcelle n° 1958 section B afin d’y réaliser un logement locatif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,

ACCEPTE de vendre la parcelle communale n° 1958 section B d’une surface de 216 m² située 20 chemin de Domec pour un montant de 53 309 € à Monsieur et Madame LADET Pierre. CHARGE le Maire de faire dresser l’acte relatif à cette opération en l’étude de Me DESPUJOLS, Notaire à LA BREDE.

AUTORISE le Maire à signer l’acte afférent à cette cession en tant que représentant de la Commune.

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PRÉCISE que les frais, droits et émoluments relatifs à cette cession sont à la charge de la Commune.

DCM 2021-03-08 : CESSION DE LA PARCELLE COMMUNALE N° 1959 section B A MONSIEUR SAMAT ET MADAME CHAUSSAT

Madame le Maire rappelle que la parcelle communale n° 1350 section B située chemin de Domec a fait l’objet d’un permis d’aménager accordé le 8 février 2019 n° PA 033 454 18 P0004 et d’un permis d’aménager modificatif accordé le 27 juin 2019 n° PA 033 454 18 P0004 M01. La nature du permis d’aménager est la réalisation d’un lotissement (2 lots) appelé « Le clos Jeanne de Lestonnac ».

Sont issues de la division de la parcelle n° 1350 section B, trois parcelles :

- Parcelle n° 1958 section B d’une superficie de 216 m²

- Parcelle n° 1959 section B d’une superficie de 331 m²

- Parcelle n° 1960 section B d’une superficie de 30 m²

La demande émanant de Monsieur SAMAT et de Madame CHAUSSAT est de pouvoir faire l’acquisition de la parcelle n° 1959 section B afin d’y réaliser des logements locatifs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,

ACCEPTE de vendre la parcelle communale n° 1959 section B d’une surface de 331 m² située 40 chemin de Domec pour un montant de 81 691 € à Monsieur SAMAT et Madame CHAUSSAT. CHARGE le Maire de faire dresser l’acte relatif à cette opération en l’étude de Me DESPUJOLS, Notaire à LA BREDE.

AUTORISE le Maire à signer l’acte afférent à cette cession en tant que représentant de la Commune. PRECISE que les frais, droits et émoluments relatifs à cette cession sont à la charge de la Commune.

DCM 2021-03-09 : TARIFICATION DES SÉJOURS ALSH ÉTÉ 2021

Vu l’exposé de M. Jérôme BARBESSOU,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,

Pour le séjour Bombannes :

FIXE un coût minimum du séjour à 60 €

FIXE un coût maximum du séjour à 158 €

FIXE les taux d’effort « Séjour Bombannes » à :

FIXE le seuil plancher annuel de référence pour 1 enfant à 8 247,60 €.

1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants et +

3,3 % 2,8 % 2,5 % 2 %

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Pour le séjour Hostens :

FIXE un coût minimum du séjour à 10 €

FIXE un coût maximum du séjour à 31 €

FIXE les taux d’effort « Séjour Hostens » à :

FIXE le seuil plancher annuel de référence pour 1 enfant à 8 247,60 €.

Ces tarifs et taux d’effort s’appliquent à partir du 1er avril 2021 et concernent uniquement les séjours ALSH été 2021.

Il est rappelé que la détermination du nombre d’enfants par foyer est fixée par le nombre d’enfants rattachés au foyer fiscal (parts supplémentaires inscrites sur l’avis d’imposition).

DCM 2021-03-10 : MODIFICATION DU REGLEMENT INTÉRIEUR, DU PROJET ÉDUCATIF ET DU PROJET PÉDAGOGIQUE DE L’ALSH

Vu la délibération n° 2018-08-06 du 28 août 2018 intitulée « Adoption du règlement intérieur et du projet éducatif de l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) »,

Vu les délibérations n° 2018-12-19 du 17 décembre 2018 et n° 2019-12-13 du 3 décembre 2019 intitulées « Modification du règlement intérieur et du projet éducatif de l’ALSH », Vu l’exposé de M. Jérôme BARBESSOU, Adjoint en charge des relations avec l’école – ALSH – périscolaire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,

MODIFIE ET MET EN ŒUVRE le règlement intérieur, le projet éducatif et le projet pédagogique de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) de la Commune de Saint-Morillon, à compter du 1er mars 2021, tels qu’ils sont présentés en annexe.

DCM 2021-03-11 : DESIGNATION D’UN ÉLU POUR SIGNER UN ARRETÉ DE NON OPPOSITION A UNE DÉCLARATION PRÉALABLE INTÉRESSANT MADAME LE MAIRE

Madame le Maire quitte la salle et ne prend pas part au vote.

Monsieur HEINTZ prend la parole.

Une déclaration préalable à la réalisation de travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle a été déposée auprès du service de l’urbanisme dans le cadre de travaux à venir sur une habitation acquise par Madame le Maire.

L’article L422-7 du Code de l’urbanisme prévoit que « Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil

1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants et +

0,6458 % 0,5487 % 0,4898 % 0,3924 %

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municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision ».

Madame le Maire étant directement intéressée au projet, elle ne peut ni prendre la décision, ni déléguer un de ses Maires Adjoints pour la prendre en son nom.

Il est donc demandé au conseil municipal de désigner en son sein un élu pour prendre les décisions et signer les actes nécessaires à l’instruction de la déclaration préalable n° DP 033 454 21 P 0006 déposée par Madame Laurence BOURGADE le 25 février 2021 auprès du service de l’urbanisme.

La candidature suivante a été reçue : M. Arnaud CHRÉTIEN

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,

DÉSIGNE M. Arnaud CHRÉTIEN pour prendre les décisions et signer les actes nécessaires à l’instruction de la déclaration préalable n° DP 033 454 21 P 0006 déposée par Laurence BOURGADE le 25 février 2021 auprès du service de l’urbanisme.

DCM 2021-03-12 : CONVENTION POUR LA RÉALISATION D’AMÉNAGEMENTS SUR LE DOMAINE PUBLIC DÉPARTEMENTAL ROUTE DE CASTRES

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal qu’un courrier, envoyé le 7 décembre 2020, sollicitait le Département de la Gironde sur plusieurs propositions d’aménagements sur le domaine public départemental route de Castres, en l’espèce la création de deux passages piétons : un du parking du pré de la Cure vers le restaurant et un du parking du pré de la Cure vers la rue du 8 mai 1945 et la mise en place d’un panneau STOP à l’intersection rue du Notaire et la route départementale de Castres.

Le Département de la Gironde a répondu le 17 février 2021 favorablement à la demande de création de deux passages piétons route de Castres et invite la Commune à signer une convention pour la réalisation de ces aménagements.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,

ACCEPTE la réalisation d’aménagements sur le domaine public départemental route de Castres. AUTORISE le Maire à signer la convention, qui figure en annexe, entre le Département de la Gironde et la Commune de Saint-Morillon relative à ces aménagements.

INSCRIT les crédits nécessaires à cette opération au budget primitif 2021.

DCM 2021-03-13 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Madame le Maire informe qu’une mise à jour du tableau des effectifs est nécessaire suite à l’augmentation de la quotité horaire d’une animatrice et au futur remplacement d’un agent de restauration. Madame le Maire donne lecture du tableau par grade pour la filière suivante : technique.

VU le Code général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

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Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,

Pour la filière technique :

MODIFIE la durée hebdomadaire d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet de 28/35ème à 30/35ème.

CRÉE un poste d’adjoint technique à temps complet.

APPROUVE la mise à jour du tableau des effectifs qui sera effective à compter du 1er avril 2021. ARRÊTE l’état du personnel tel qu’annexé à la présente délibération.

DCM 2021-03-14 : CONVENTION DE SERVITUDES ET DE MISE A DISPOSITION DE TERRAIN POUR ENEDIS

La société ENEDIS, sise 4 rue Newton à Mérignac, doit intervenir sur plusieurs parcelles communales afin de poser des lignes électriques souterraines en vue de renforcer le réseau électrique et les transformateurs sur la Commune de Saint-Morillon.

La Commune de Saint-Morillon concède à ENEDIS des droits de servitude et de mise à disposition de terrain, selon les modalités des conventions jointes sur les parcelles suivantes :

Parcelle Lieu-dit

B 1178 AU BOURG

B 286 AU BOURG

B 287 AU BOURG

B 1192 MOUSSUROT

La société ENEDIS pourra y exploiter les droits mentionnés dans les conventions.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,

AUTORISE Madame le Maire à signer les conventions réglementant les droits d’accès consentis à ENEDIS. Les conventions prendront effet à la date de signature par les parties et sera conclue pour la durée des ouvrages mentionnés.

ACCEPTE les indemnisations proposées, unique et forfaitaire, de dix euros par convention de servitude et de mise à disposition de terrain.

DCM 2021-03-15 : BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE A GESTION ASSOCIATIVE – CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION 5’MOTS ET PLUS

Mme BIGOT ne participe pas au vote.

Madame le Maire expose que la bibliothèque de Saint-Morillon a été gérée depuis sa création en 2001 par l’association LA GRAPPOUILLE jusqu’en février 2021.

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La bibliothèque a pour ambition de poursuivre une collaboration avec le Département par l’intermédiaire de « biblio.gironde » (anciennement Bibliothèque Départementale de Prêt) et la Communauté de communes de Montesquieu dans le cadre du RAM et de l’animation d’un atelier lecture.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,

DÉCIDE de confier la gestion de la bibliothèque à l’association 5’MOTS ET PLUS.

S’ENGAGE à faire fonctionner la bibliothèque et permettre le libre accès de toute la population à l’ensemble de ses services.

FIXE un objectif de douze heures d’ouverture hebdomadaire tous publics de la bibliothèque.

S’ENGAGE à établir un règlement intérieur de la bibliothèque.

S’ENGAGE à désigner un responsable de la bibliothèque.

AUTORISE le Maire à signer la convention entre l’association 5’MOTS ET PLUS et la commune de Saint-Morillon qui figure en annexe.

AUTORISE le Maire à signer une convention entre le Département de la Gironde et la commune de Saint-Morillon relative au réseau partenaire « biblio.gironde ».

AUTORISE le Maire à signer une convention entre la Communauté de communes de Montesquieu, l’association 5’MOTS ET PLUS et la commune de Saint-Morillon relative à l’animation d’un atelier lecture dans le cadre du Relais Assistantes Maternelles.

*

Avant d’aborder les questions diverse et orale, Madame le Maire souhaite revenir sur l’affaire FREE MOBILE. Elle indique qu’elle a exprimé son point de vue sur cette affaire, mais que si la majorité des membres du conseil municipal souhaite que la décision favorable soit prise rapidement, il est nécessaire que le conseil désigne un élu pour signer cette déclaration préalable. Autrement, Madame le Maire informe que la déclaration préalable partira sans la signature et seulement avec le tampon de la Marianne.

Question diverse

 Mise en place d’un système d’astreinte au sein du service technique :

Madame le Maire prend la parole et indique aux membres du conseil qu’elle trouve intéressant et pertinent de mettre en place un système d’astreinte au sein du service technique. En effet, ces derniers mois, le service technique, et notamment le responsable, est intervenu le soir ou le week-end pour enlever un arbre tombé au travers de la route, curer un fossé bouché ou encore surveiller l’inondation de maison à proximité du cours d’eau.

Un système d’astreinte permettrait de sécuriser les interventions possibles du service technique le soir, le week-end ou à d’autres moments.

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Les élus semblent favorables à un tel système.

Madame le Maire propose que le secrétaire général envoie une ébauche de délibération à laquelle les membres du conseil municipal pourront réagir avant de mettre la délibération à l’ordre du jour d’un prochain conseil.

Questions orales

 La fibre optique à Saint-Morillon :

Un élu s’interroge sur le développement de la fibre optique à Saint-Morillon.

M. REGNIER répond que la fibre à l’ouest a du mal à avancer puisque les travaux de génie civil qui concernent la route de Peyron ne sont pas commencés, ni planifiés.

Il est indiqué que les travaux avancent également dans le bourg. D’ici l’été, les quartiers Jacoulet – Bramepan – Au Petit Train devraient être raccordés à la fibre optique.

 Le courrier de Madame BRON Marie-Christine relatif aux fuites d’eau :

Cyril CULLERIER prend la parole. Un courrier de Madame BRON a été envoyé à la Mairie concernant des fuites d’eau et une volonté de faire une action collective contre SUEZ. Il souhaite savoir si une réponse a été apportée.

Madame le Maire répond qu’une réponse a été apportée à Madame BRON suite à une réunion d’adjoints. Il a été répondu que le bulletin municipal ni le site internet ne communiqueraient pas cette volonté de faire une action collective contre SUEZ. Cependant, on invitait cette personne à rédiger son courrier et que la Commune pourrait l’aider sur un plan logistique.

 Le devenir de la boite à livres :

M. CULLERIER demande s’il est envisagé de remettre la boite à livres.

Madame le Maire répond qu’il faut racheter une boite à livres et qu’on peut la repositionner derrière la Mairie par exemple ou devant l’école.

M. LEFRAIS propose que la boite à livres puisse être positionné dans le petit bâti derrière l’Eglise.

Se pose la question de la visibilité de la boite à livres et qu’elle soit vidéoprotégée.

 Le stationnement sur le parvis de l’Eglise :

Mme SIMON CHEYRADE demande si la rubalise à l’entrée du parvis de l’Eglise a été positionnée pour empêcher les voitures de s’y garer.

Mme POISSON et une autre élue indiquent que la rubalise a été mise par elles dans ce but précis et sont favorables à ce qu’une chaine soit réinstallée.

L’ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 22 h 46.