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Déliberation - D2023 047 Fixation du loyer dun cabinet dans la maison medicale
Document publié le Vendredi 23 juin 2023 par la commune de Villeneuve-sur-Yonne.
Lien du pdf (Déliberation - D2023 047 Fixation du loyer dun cabinet dans la maison medicale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
DEPARTEMENT
YONNE
Nombre
de
membres
afférents au |
En
exercice |
Qui ont pris
Conseil
part
à la
municipal
délibération
29
29
23
Date
de
convocation
23 juin 2023
|
Objet
de
la délibération
Fixation
du
loyer
d’un
cabinet
dans
la
maison
médicale
Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2023
Publié
le
13/07/2023
S
L
F4
COMMUNE
DE
VILLENH
ID :089-218904647-20230630-2023
047-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
30
juin
à
20
heures,
le
Conseil
municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Madame
Nadège
NAZE,
Maire.
Présents
: Mme
NAZE,
M.
KASPAR,
Mme
SIMON,
Mme
ZEPPA,
M.
FERNANDEËS,
M.
LOISEAU,
Mme
PELTIER,
M.
COCHARD,
Mme
LETIN,
Mme
AUTRET,
Mme
RICHARDSON,
M.
PÉANNEM.
PARCINEAU,
Mme
GOBET,
M.
BURGUIÈRE,
M.
THOMAS,
M.
ANDRÉ.
Absents
excusés:
M.
ALLUIN
(pouvoir
à
M.
FERNANDÈS),
Mme
HOURLIER
(pouvoir
à
M.
LOISEAU),
M.
VERGNAUD
(pouvoir
à
Mme
NAZE),
M.
BRIET
(pouvoir
à
M.
KASPAR),
M.
BOUREL
(pouvoir
à
M.
COCHARD),
M.
HERVÉ
(pouvoir
à Mme
SIMON),
Mme
LOPEZ.
Absents:
Mme
ROLLOT,
M.
BOULLEAUX,
Mme
EL
HAOUCHI,
Mme
BERTRAND,
Mme
SZEWZYK.
Secrétaire
de
séance
: M.
Fabrice
LOISEAU,
qui
accepte,
est
élu
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité. L’assemblée
délibérante
est
informée
de
la
demande
d’installation
de
2
ostéopathes
dans
la maison
médicale
située
dans
la cour
de
la mairie.
Considérant
la
vacance
d’un
cabinet
et
l’intérêt
pour
la
commune
de
pouvoir
installer
un
nouveau
cabinet
d’ostéopathie,
un
bail
professionnel
de
6 ans
sera
rédigé
entre
la commune
et les
2 ostéopathes.
Il
est
proposé
de
fixer
un
loyer
de
250
€
mensuel
(hors
charges)
révisable
automatiquement
annuellement.
Les
charges
feront
l’objet
de
provisions
mensuelles
et d’une
régularisation
annuelle.
Il
est
également
proposé
d’accorder
la
gratuité
du
loyer
(hors
charges)
pendant
6 mois
à compter
de
l’installation
des
2 professionnels.
Considérant
l’avis
favorable
de
la commission
finances
réunie
le
19 juin
2023, Le
Conseil
municipal
à l’unanimité
de
ses
membres
présents
et représentés
>
FIXE
le montant
du
loyer
à 250
€ par
mois
;
>
ACCORDE
la gratuité
du
loyer
(hors
charges)
les
6 premiers
mois
à compter
de
l’installation
des
2 ostéopathes
Le
Setrétaire
Fabricé
LOISEAU