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Déliberation - D 2024 02 13 03 Convention travaux creation puits d acces comblement carrieres souterraines annexe
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Lezennes.
Lien du pdf (Déliberation - D 2024 02 13 03 Convention travaux creation puits d acces comblement carrieres souterraines annexe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le 91/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/03/2024
Publié
le
ID
: 059-215903469-20240213-D
2024
02
18
OS-DE
CONVENTION
RELATIVE
A
LA
CREATION
D'UN
PUITS
D’ACCES
POUR
ASSURER
LA
SURVEILLANCE
D’UNE
CARRIERE
SOUTERRAINE
Entre
La
Société
Astrid
Promotion
Située
1013
Avenue
de
la
République
59700
Marcq
en
Baroeul
Représentée
par
son
dirigeant,
Nicolas
ONRAET,
Gérant,
agissant
dans
le
cadre
des
activités
de
construction
et
de
promotion
d’un
ensemble
de
logements
située
au
43
rue
Faidherbe
à
Lezennes
Appelée
«
Occupante
de
la
parcelle
»
Et
La
ville
de
Lezennes,
représentée
par
Didier
DUFOUR,
maire
de
Lezennes,
faisant
élection
de
domicile
à la
Mairie
au
01
place
de
la
République,
dûment
autorisé
par
la
délibération
n°D_2024_02_13_03
du
13
Février
2024
Appelé
«
Propriétaire
du
puits
»
Considérant
que
: Préambule
La
Société
Astrid
Promotion
est
propriétaire
de
l’ensemble
immobilier
situé
43
rue
Faidherbe
à
Lezennes
-
La
construction
d’un
puits
est
souhaitée
dans
cette
propriété
afin
de
permettre
l’accès
à
une
ancienne
carrière
souterraine
d'exploitation
de
craie
reconnue
et
cartographiée
par
le
service
commun
des
carrières
souterraines
de
la
Ville
de
Lille
;
-
Pour
des
raisons
de
sécurité
publique,
il
convient
de
pouvoir
inspecter
périodiquement
les
vides
souterrains
de
manière
à
appréhender
leur
évolution
et
engager
les
travaux
préventifs
nécessaires
;
-
Conformément
à
l’article
552
du
Code
Civil,
la
responsabilité
du
sous-sol
incombe
au
propriétaire
du
dessus,
pour
la
surveillance,
les
travaux
de
confortement,
et. 3
Envoyé
en
préfecture
le 01/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/03/2024
Publié
le
ID : 059-215908469-20240213-D
2084
C2 18
OS-DE
:-*Lezennes
Cependant,
dans
une
démarche
volontaire,
la
Ville
de
Lezennes
a
souhaité
prendre
en
charge
les
inspections
sur
l’ensemble
de
son
territoire,
pour
venir
en
appui
technique
et
financier
aux
particuliers
;
-
Pour
inspecter
les
cavités,
il
convient
impérativement
de
disposer
d’un
puits
d'accès ;
-
La
configuration
urbaine
(bâti,
voiries)
rend
délicat
le
creusement
et
l'équipement
d’un
autre
puits
en
domaine
public.
Il est
convenu
de
ce
qui
suit :
Article
1
: Objet
La
société
Astrid
Promotion
met
à
la
disposition
de
la
Ville
de
Lezennes
et
des
experts
qu’elle
a
missionné,
le
puits
d'accès
aux
carrières
souterraines
situé
sur
sa
parcelle
cadastrée
AC
90/
AC
92,
après
avoir
réalisé
un
état
des
lieux
contradictoire
des
abords
du
puits
en
surface,
ainsi
que
de
la
partie
visible
du
puits
d’accès
lui-même.
La
Ville
de
Lezennes
s'engage
à faire
construire
un
puits
sollicité
sans
frais
pour
l'occupant
de
la
parcelle.
Article
2
: Durée
Cette
mise
à
disposition
est
faite
pour
une
durée
d’un
an
à
partir
de
la
date
de
signature
(réception
en
mairie
de
la
présente
convention
signée).
Elle
est
renouvelable
par
tacite
reconduction.
Article
3
: Obligation
de
l’occupant
L’occupant
de
la
parcelle
s'engage
à
maintenir
l’accès
au
puits
de
manière
pérenne,
de
ne
pas
le
détruire,
le
recouvrir
ou
le
remblayer,
notamment
dans
ses
éventuels
projets
d'aménagements
futurs.
L’occupante
de
la
parcelle
s'engage
à
prévenir
la
Ville
de
Lezennes
en
cas
d’impossibilité
temporaire
d'accès
à
l’ouvrage.
Article
4
: Dénonciation
de
la
convention 3
Envoyé
en
préfecture
le 01/03/2024
Reçu
en
gréfecture
le
01/08/2624
Pubtié le ID : 059-215908469-20240218-D
2024 62 18
CS-DE
:-#Lezennes
La
présente
convention
peut
être
dénoncée
par
une
des
deux
parties
à
tout
moment
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
La
dénonciation
prend
effet
à
la
date
anniversaire
de
la
notification.
Article
5
: Limitation
de
responsabilité
Hormis
le
cas
de
malveillance
de
sa
part,
l’utilisateur
sera
dégagé
de
toute
responsabilité
à
l'égard
de
la
Ville
de
Lezennes
pour
les
dommages
qui
viendraient
à
être
causés
au
puits
d'accès
;
Article
6
: Obligations
de
la Ville
Dans
le
cadre
de
cet
accord,
la Ville
de
Lezennes
s'engage
à :
-
Prévenir
l'utilisateur
de
la
date
d’intervention
des
agents
du
service
commun
des
carrières
souterraines
de
la
Ville
de
Lille
et
des
experts
les
accompagnants,
-
Souscrire
un
contrat
d'assurance
garantissant
les
conséquences
pécuniaires
de
la
responsabilité
civile
pouvant
lui
incomber
en
raison
des
dommages
garantis
causés
aux
tiers
dans
le
cadre
des
opérations
de
maintenance
de
ce
puits
et
du
fait
des
relevés
qui
y
seront
réalisés,
-
Réaliser
les
interventions
aux
heures
d'ouverture
de
l'établissement,
-
Limiter
à
cinq
le
nombre
annuel
d'interventions,
-
Prendre
en
charge
l'intégralité
des
travaux
de
maintenance
du
puits
d'accès
et
de
les
réaliser
dans
les
règles
de
l’art,
-
Indemniser
l’ayant
droit
de
tout
dommage
qui
serait
la
conséquence
des
travaux
de
maintenance,
-
N'apporter
aucun
trouble
de
l’activité
menée
sur
le
terrain
à l’occasion
des
visites
des
cavités,
-
Remettre
les
lieux
dans
l’état
où
il
les
a
pris
en
cas
de
dénonciation
par
l’une
des
deux
parties,
sauf
demande
expresse
de
l'occupant
de
la
parcelle,
-
Remettre
en
l’état
les
abords
du
puits
après
construction
de
celui-ci. 3
Envoyé
en
préfecture
le 01/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/03/2024
Publié
le
ID : 059-215908469-20240218-D
2024 62 18
CS-DE
i
“Lezennes
La
Ville
s'engage
à
prévenir
l’utilisateur
en
amont
des
inspections,
à
assurer
la
sécurité
des
personnes
exposées
en
surface,
et
à
ne
pas
dégrader
le
terrain
sur
lequel
se
trouve
le
puits.
Article
7 : Dispositions
financières
La
mise
à
disposition
du
puits
d'accès
ne
fera
l’objet
d'aucune
contrepartie
financière
dans
la
mesure
où
l'utilisateur
y trouve
l'intérêt
de
:
-
L'inspection
de
son
sous-sol,
sa
surveillance
;
L'entretien
de
son
puits
d'accès
par
les
services
de
la Ville.
En
cas
de
mutation
à
titre
gratuit
ou
onéreux
de
la
parcelle
considérée
le
Propriétaire
s'engage
à
faire
connaître
au
nouvel
ayant
droit
la
présente
convention. A
Lezennes,
le
A
Lezennes,
le
Pour
la société
Astrid
Promotion,
Monsieur
Dufour,
Maire
de
Lezennes