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Déliberation - D 2025 10 07 02 Avenant a la convention constitutive du service commun des carrieres souterraines annexe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lezennes.
Lien du pdf (Déliberation - D 2025 10 07 02 Avenant a la convention constitutive du service commun des carrieres souterraines annexe)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Formation,
1
AVENANT A LA CONVENTION POUR LA CREATION D’UN SERVICE COMMUN
POUR LE SUIVI, LA GESTION ET LA PREVENTION
DU RISQUE LIE AUX CARRIERES SOUTERRAINES
Par délibération en date du 26 janvier 2018, une convention pour la création d’un
service commun pour le suivi, la gestion et la prévention du risque lié aux carrières
souterraines a été validée par le Conseil Municipal de Lille.
Cette convention avait pour objet de créer un service commun spécifique, géré par la
Ville de Lille, pour le suivi, la gestion et la prévention du risque lié aux carrières
souterraines sur les territoires des communes suivantes : Faches-Thumesnil, Lesquin,
Lezennes, Loos, Ronchin, Seclin, Templemars, Vendeville, Villeneuve d’Ascq,
Wattignies et Lille.
La convention avait pour objet de définir :
- Article 2 : Les missions du service commun,
- Article 3 : La situation des agents du service commun,
- Article 4 : La gestion du service commun,
- Article 5 : Les conditions financières et les modalités de remboursement,
- Article 6 : La mise à disposition des biens matériels,
- Article 7 : Le comité de pilotage,
- Article 8 : Les assurances et responsabilités,
- Article 9 : La durée et la modification de la convention, le retrait d’une Partie
du service commun
- Article 10 : Les litiges,
- Article 11 : Les dispositions terminales.
La convention fut signée le 1er juin 2018 par l’ensemble des adhérents à savoir les 11
villes concernées par la présence de carrières souterraines de craie et la Métropole
Européenne de Lille.
Au cours de l’année 2025, l’ensemble des adhérents a validé la mise en œuvre d’un
plan d’investissement visant à engager pour les 6 prochaines années :
- Des études de recherche de vides par des méthodes dites géophysiques ou
par des méthodes géotechniques 2
- Réaliser de nouveaux creusements de puits d’accès afin de rentrer de
nouvelles carrières dans le programme d’inspection du service commun.
- Effectuer des creusements de tunnels afin de relier deux carrières entre elles
- Mener des levers de géomètres afin de disposer de plans pour les nouvelles
carrières découvertes ou pour les secteurs pour lesquels les plans sont d’une
très grande imprécision ;
- Réaliser des mises en peinture de certains secteurs de carrières souterraines
et utiliser de nouveaux outils afin de mieux suivre l’évolution de la dégradation
des édifices souterrains ;
- Effectuer des travaux de comblement préventif au droit de sites sous minant la
voirie communautaire, au regard de l’état géotechnique des cavités.
Le cout total de ce programme d’études et de travaux est évalué à 7.66M d’euros.
Des financements seront mobilisés pour financer ce programme d’investissement à
travers le FEDER et le Programme d’Actions pour la Prévention des Risques liés aux
Cavités (PAPRICA) à hauteur de 4.22 M d’euros (2.27M d’euros pour le PAPRICA et
1.95M d’euros pour le FEDER).
Au regard de la charge de travail importante générée par le dépôt et le suivi des
demandes de subvention, l’ensemble des adhérents a convenu de renforcer, durant la
durée de ce programme d’investissements, les ressources humaines du service
commun des carrières souterraines.
Ainsi un poste supplémentaire sera prochainement recruté pour porter l’ingénierie
financière des dossiers FEDER et PAPRICA. Le cout total de ce poste est ainsi estimé
à 61.800 euros par an.
La Métropole Lilloise dans un souci de soutien aux territoires impactées par les
carrières souterraines s’est engagée à porter 75% de la dépense liée à l’ingénierie
financière. Les communes supporteront ainsi 25% de cette dépense.
La clef de répartition financière entre les communes pour le financement de ce poste
restera la même que celle initialement définie dans la convention cadre de création du
service commun des carrières souterraines.
Le cout du poste lié à l’ingénierie financière, y compris avec les frais de gestion est
ainsi le suivant pour chaque adhérent : 3
Dans ce cadre, il apparait nécessaire d’apporter des modifications à la convention
cadre de création du service commun sur le volet détermination du coût de
fonctionnement. En conséquence, l’article 4, la section 5.2 et les sous sections 5.3.2
et 5.3.3 de l’article 5 de la convention cadre sont modifiés de la façon suivante :
La rédaction antérieure de l’article 4 et 5, en ses sections 5.2, 5.3.2 et 5.3.3
présentés ci-après :
ARTICLE 4 : LA GESTION DU SERVICE COMMUN :
L’autorité gestionnaire des fonctionnaires et agents non titulaires du service commun
est la Ville de Lille.
S’agissant des fonctionnaires et agents non titulaires mis à disposition de plein droit,
la Ville de Lille prend, après information de la collectivité ou de l’établissement
d’origine, les décisions relatives :
- aux congés annuels et aux congés de maladie régis par les 1° et 2° de
l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Nom de la Commune financement par structure (€)
Faches Thumesnil 1 327,85 €
Hellemmes-Lille 6 377,61 €
Lesquin 363,82 €
Lezennes 928,85 €
Loos 1 382,39 €
Ronchin 855,67 €
Seclin 1 014,88 €
Templemars 566,78 €
Vendeville 412,21 €
Villeneuve d'asq 1 666,07 €
Wattignies 553,87 €
MEL 46 350,00 €
total 61 800,00 € 4
Les conditions de travail des agents sont fixées par la Ville de Lille.
La Ville de Lille supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont
elle fait bénéficier les agents.
Après avis de la Ville de Lille, la collectivité ou l’établissement d’origine prend à leur
égard les décisions relatives :
- aux congés prévus aux 3° à 11° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 (congé de longue maladie, congé de longue durée, service à temps
partiel pour raison thérapeutique, congé pour maternité ou pour adoption,
congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congé de formation
professionnelle, congé pour validation des acquis de l'expérience, congé
pour bilan de compétences, congé pour formation syndicale, congé pour
participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation
populaire, des fédérations et des associations sportives agréées destinées
à favoriser la préparation et la formation ou le perfectionnement de cadres
et d'animateurs, congé de solidarité familiale, congé pour siéger comme
représentant d'une association déclarée, congé pour victimes de guerre),
- aux congés de présence parentale (article 60 sexies de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984),
- au compte personnel de formation,
- à l'aménagement de la durée du travail.
Les fonctionnaires et agents non titulaires sont rémunérés par la collectivité ou
l’établissement d’origine.
Un rapport sur la manière de servir de l’agent mis à disposition est établi par la Ville
de Lille. Ce rapport, rédigé après entretien individuel, est transmis à l’agent, qui peut
y apporter ses observations, et est transmis, assorti d’une proposition d’évaluation, à
la collectivité ou à l’établissement d’origine qui établit l’évaluation.
Le pouvoir disciplinaire est exercé par la collectivité ou l’établissement d’origine. La
Ville de Lille pourra saisir la collectivité ou l’établissement d’origine à cette fin. 5
La collectivité ou l’établissement d’origine supporte les charges qui peuvent résulter
de l'application des dispositions relatives aux congés de maladie ordinaire et à
l’allocation temporaire d’invalidité suite à un accident de service ou une maladie
professionnelle, à l’indemnité forfaitaire ou à l’allocation de formation versée au
fonctionnaire au titre du congé de formation professionnelle ou des actions relevant du
compte personnel de formation.
Lorsque le service commun réalise une mission au bénéfice de la MEL ou d’une
Commune, Partie à la présente convention, les agents affectés au service commun
sont placés sous l'autorité fonctionnelle, respectivement, du président de la MEL ou du
Maire de la commune bénéficiant du service.
Le Maire de Lille peut donner, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité,
délégation de signature au chef du service commun pour l’exécution des missions qui
lui sont confiées.
ARTICLE 5 : LES CONDITIONS FINANCIERES ET LES MODALITES DE
REMBOURSEMENT :
5.2. Détermination du coût de fonctionnement du service commun :
Le coût de fonctionnement du service commun est déterminé en prenant en compte :
- les charges de personnel des agents composant le service commun, incluant la
masse salariale et l’ensemble des frais accessoires liés au service commun
(formations spécifiques, déplacements).
Les besoins en ressources humaines et l’estimation des coûts associés du service
commun auquel participent la MEL et les 11 communes sont les suivants :
* un chef de service de catégorie A ayant le grade d’ingénieur (0.5 ETP), 59.000 euros
par an pour un cadre A, soit ici une dépense de 29.500 euros,
* 2 agents de catégorie A ayant le grade d’ingénieur, soit 2 fois 59.000 euros par an
pour deux cadres A,
* 2 agents de catégorie B, soit 2 fois 42.500 euros par an pour deux cadres B,
* 1.5 agents de catégorie C, soit 1.5 fois 34.200 euros par an; 6
Les besoins en ressources humaines ont été calculés en partant de l’hypothèse que
toutes les communes adhérentes aux dispositifs.
- Les charges inhérentes à l’activité propre du service commun [achat et entretien
de matériels spécifiques – Forfait du marché pour les interventions d’urgence en
heures non ouvrées – Prestations dans le cadre du fonctionnement du service -
Fonctionnement du (des) véhicule(s) (carburant, assurance)] ;
- Les charges d’administration générale liée à la gestion du service commun ;
- l’amortissement sur la durée de la convention de l’achat des équipements
spécifiques au service commun.
- Le(s) outil(s) SIG
Le coût prévisionnel du service commun à partir de ces éléments s’établit donc ainsi
sur la durée de la convention. Les dépenses prévisionnelles sont présentées en
annexe 4 de la convention.
Cette estimation a été calculée à partir d’une évolution de toutes les dépenses de
fonctionnement de 2 % par an et n’est donnée qu’à titre indicatif.
Le coût du service commun sera déterminé chaque année à partir du compte
administratif de la Ville de Lille. Pour ce faire :
- Les charges inhérentes au service sont distinguées dans ces comptes et font l’objet
d’une « opération » particulière ;
- L’équipement spécifique du service commun fera l’objet d’une identification
particulière (par code catégorie spécifique) dans l’inventaire comptable des biens
de la Ville de Lille ;
- Pour les charges de personnel, un état distinct sera produit chaque année :
- Les charges d’administration générale sont calculées forfaitairement par
l’application d’un pourcentage de 3 % sur l’ensemble des dépenses du service. Ce
pourcentage a été déterminé en prenant en compte les coûts unitaires de gestion
des agents et des postes de travail (locaux, équipements informatiques et
téléphoniques), et les coûts forfaitaires des fonctions supports (finances, achats,
juridiques, ressources humaines). 7
Les prestations du service commun effectuées au-delà du volume défini à l’article 5.3
ci-dessous et facturées directement aux communes seront indépendantes du coût de
fonctionnement
5.3.2. Participation financière forfaitaire de la MEL :
Pour la MEL, la participation est calculée en tenant compte des deux paramètres
suivants :
o La MEL dispose d’instruments automatiques de mesure cannes de
convergence. Elle met sa compétence acquise dans le domaine, sans
contrepartie financière.
o En contrepartie, la MEL aura la possibilité de solliciter le service commun en
tant que besoin comme conseil technique sur les projets d’aménagement.
La participation financière forfaitaire de la MEL a été déterminée en prenant en compte
la surface de voirie gérée par la MEL et située en zone PER par rapport à la surface
totale du PER sur l’ensemble des communes.
92 kms de voies communautaires et 38 kms de voies départementales sont situés en
zone PER. L’emprise moyenne est fixée à 10 mètres de voirie avec une zone de
sécurité de 30 mètres de part et d’autre de celle-ci.
La surface totale du PER sur l’ensemble des communes est de 2 588 hectares.
Au titre de ses voiries, La MEL est donc aujourd’hui concernée par 130 kms de voies
pour une surface totale de 910 hectares (130 000 m x 70 m / 10 000 m²), représentant
donc 35,16 % de la surface totale du PER sur l’ensemble des communes.
La participation financière de la MEL est ainsi fixée à hauteur de 35 % du coût
de fonctionnement du service commun.
La MEL prend directement à sa charge les coûts relatifs à la gestion et à l’exploitation
des données et met à disposition du service commun ses compétences et les
instruments de mesures (cannes de convergence) dont elle dispose.
Au regard de la logique développée lors des premiers travaux visant à réaliser un service commun porté par la MEL, il a été décidé de repartir de la base de calcul de ces premiers travaux.
. 8
En contrepartie de ces services, la participation de la MEL est strictement limitée à la
participation forfaitaire, et elle aura notamment la possibilité de solliciter le service
commun comme assistance à maîtrise d’ouvrage sur les projets d’aménagement sans
que cette mission lui soit facturée.
5.3.3. Participation financière des Communes :
Les 65 % restants du coût du service commun sont financés par les Communes Parties
à la présente convention et répartis en fonction de trois paramètres :
- La surface des carrières connues sur la commune, pour 25 % ;
- La surface du PER sur la commune, pour 25 % ;
- La population de la commune, pour 50 %.
Le financement du service commun est ainsi réparti équitablement entre les critères
relatifs à l’existence des carrières souterraines, justifiant l’intervention du service
commun, et le critère de population permettant d’assurer l’équilibre financier du service
commun.
Ces critères se répartissent de la façon suivante entre les Communes :
Nom de la
Commune
Surface PER par
commune (en Ha) % surface PER
Surface de
carrière (en
Ha)
% surface de
carrière Population
Population relative
en %
Faches
Thumesnil 338 13,16 22,54 12,43 17619 4,39
Lille/Hellemmes 400 15,58 55,99 30,88 238003 59,33
Lesquin 120 4,67 2,25 1,24 7031 1,75
Lezennes 102 3,97 33,51 18,48 3197 0,80
loos 170 6,62 33,76 18,62 21161 5,28
Ronchin 228 8,88 7,18 3,96 18683 4,66
Seclin 480 18,69 2,27 1,25 12700 3,17
Templemars 332 12,93 0,23 0,13 3247 0,81
Vendeville 246 9,58 0,44 0,24 1705 0,43
Villeneuve d'asq 67 2,61 16,11 8,89 63463 15,82
Wattignies 85 3,31 7,03 3,88 14346 3,58
total 2568 100,00 181,31 100,00 401155 100,00 9
Ainsi le coût pour les Communes est donné par la formule suivante :
[(surface PER de la Commune) / (surface total des PER)] * 0.25 * (0.65 * coût du
service commun)
+
[(surface de carrières de la Commune) / (surface totale de carrières)] * 0.25 * (0.65 *
coût du service commun)
+
[Population de la commune] / [(Somme [(des populations de chaque Commune
participante au service commun] * 0.50 * (0.65 * coût du service commun)
Durant toute la durée de vie de la convention, les formules présentées ci-dessus seront
systématiquement utilisées pour déterminer les participations financières forfaitaires
de chaque Partie.
5.4. Participation financière prévisionnelle de chaque Partie au service commun :
Un tableau figurant en annexe 5 présente à titre indicatif la participation financière de
chaque partie.
Le financement du service commun se faisant sur ses dépenses réelles, ce tableau
présente la charge financière prévisionnelle que chaque Partie aura à supporter.
Il est proposé que l’achat des équipements spécifiques au service commun soit amorti
sur la durée de la convention.
Les investissements futurs, qui seront décidés dans le cadre de la gouvernance du
service commun, ne sont pas donc spécifiés dans le tableau, au contraire du
fonctionnement qui peut être plus facilement prévu sur les cinq prochaines années.
Le coût prévisionnel du service commun est repris pour mémoire et arrondi au millier
d’euros. 10
La participation forfaitaire de la MEL, qui est établie sur le coût total du service commun
(35 % du financement total), apparait en premier comme proposé au point 5.3.2
La participation forfaitaire de chaque Commune apparaît ensuite sur les 65 % restants
répartis selon la clef proposée au point 5.3.3
La participation de chaque membre du service commun sera versée annuellement et
fera l’objet d’un acompte correspondant à :
- pour la première année de la convention : 80% de la participation financière
forfaitaire calculée à partir de l’estimation du coût de fonctionnement indiqué à
l’article 5.2,
- à compter de 2019 : 80% de la participation financière forfaitaire versée au titre
de l’exercice précédent.
La Ville de Lille émettra un titre de recettes correspondant à ces montants à l’attention
de chacun des membres du service commun, au cours du deuxième trimestre 2018
pour la première année de la convention, et au cours du premier trimestre de l’exercice
concerné à compter de 2019.
Le solde de la participation forfaitaire sera versé au deuxième trimestre de l’exercice
suivant après l’arrêt définitif des comptes et notification du solde dû, à réception du
titre émis par la Ville de Lille.
Les missions non comprises dans la participation financière forfaitaire feront l’objet
d’une facturation détaillée ; la facture sera envoyée à l’appui d’un titre de recettes émis
par la Ville de Lille au terme de chaque mission.
En cas d’absence de paiement dans le délai réglementaire, les prestations du service
commun seront suspendues pour la collectivité défaillante.
Chaque année, la Ville de Lille fournira à la Métropole Européenne de Lille et aux
Communes les éléments justifiant les dépenses de fonctionnement effectuées pour les
missions énumérées à l’article 2. 11
Les articles 4 et 5, en ses sections 5.2, 5.3.2 et 5.3.3, sont avenantés comme
suit:
ARTICLE 4 : LA GESTION DU SERVICE COMMUN :
L’autorité gestionnaire des fonctionnaires et agents non titulaires du service commun
est la Ville de Lille.
S’agissant des fonctionnaires et agents non titulaires mis à disposition de plein droit,
la Ville de Lille prend, après information de la collectivité ou de l’établissement
d’origine, les décisions relatives :
- aux congés annuels et aux congés de maladie régis par le Code Général
de la Fonction Publique
Les conditions de travail des agents sont fixées par la Ville de Lille.
La Ville de Lille supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont
elle fait bénéficier les agents.
Après avis de la Ville de Lille, la collectivité ou l’établissement d’origine prend à leur
égard les décisions relatives :
- aux congés prévus par le Code Général de la Fonction Publique (congé de
longue maladie, congé de longue durée, service à temps partiel pour raison
thérapeutique, congé pour maternité ou pour adoption, congé de paternité
et d'accueil de l'enfant, congé de formation professionnelle, congé pour
validation des acquis de l'expérience, congé pour bilan de compétences,
congé pour formation syndicale, congé pour participer aux activités des
organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des
associations sportives agréées destinées à favoriser la préparation et la
formation ou le perfectionnement de cadres et d'animateurs, congé de
solidarité familiale, congé pour siéger comme représentant d'une
association déclarée, congé pour victimes de guerre), 12
- aux congés de présence parentale définis dans le Code Général de la
Fonction Publique
- au compte personnel de formation,
- à l'aménagement de la durée du travail.
Les fonctionnaires et agents non titulaires sont rémunérés par la collectivité ou
l’établissement d’origine.
Un rapport sur la manière de servir de l’agent mis à disposition est établi par la Ville
de Lille. Ce rapport, rédigé après entretien individuel, est transmis à l’agent, qui peut
y apporter ses observations, et est transmis, assorti d’une proposition d’évaluation, à
la collectivité ou à l’établissement d’origine qui établit l’évaluation.
Le pouvoir disciplinaire est exercé par la collectivité ou l’établissement d’origine. La
Ville de Lille pourra saisir la collectivité ou l’établissement d’origine à cette fin.
La collectivité ou l’établissement d’origine supporte les charges qui peuvent résulter
de l'application des dispositions relatives aux congés de maladie ordinaire et à
l’allocation temporaire d’invalidité suite à un accident de service ou une maladie
professionnelle, à l’indemnité forfaitaire ou à l’allocation de formation versée au
fonctionnaire au titre du congé de formation professionnelle ou des actions relevant du
compte personnel de formation.
Lorsque le service commun réalise une mission au bénéfice de la MEL ou d’une
Commune, Partie à la présente convention, les agents affectés au service commun
sont placés sous l'autorité fonctionnelle, respectivement, du président de la MEL ou du
Maire de la commune bénéficiant du service.
Le Maire de Lille peut donner, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité,
délégation de signature au chef du service commun pour l’exécution des missions qui
lui sont confiées.
ARTICLE 5 : LES CONDITIONS FINANCIERES ET LES MODALITES DE
REMBOURSEMENT :
5.2. Détermination du coût de fonctionnement du service commun : 13
Le coût de fonctionnement du service commun est déterminé en prenant en compte :
- Les charges de personnel des agents composant le service commun (sauf le poste
lié à l’ingénierie financière pris en charge de manière différèrente entre la MEL et
les communes), incluant la masse salariale et l’ensemble des frais accessoires liés
au service commun (formations spécifiques, déplacements).
Les besoins en ressources humaines et l’estimation des coûts associés du service
commun auquel participent la MEL et les 11 communes sont les suivants :
* un chef de service de catégorie A ayant le grade d’ingénieur (0.5 ETP), 99.952 euros
par an pour un cadre A, soit ici une dépense de 47.173 euros,
* 2 agents de catégorie A ayant le grade d’ingénieur, soit 137 500 euros par an pour
deux cadres A,
* 1 agent de catégorie A, ayant le grade d’ingénieur ou d’attaché, soit un cout de 60.000
euros par an, en charge de l’ingénierie financière, pris en charge à 75% par la MEL et
25% par les communes
* 3 agents de catégorie B, soit 145 500 par an pour trois cadres B,
* 1 agents de catégorie C (0.5 ETP), soit une dépense 18 900 euros par an°;
Les besoins en ressources humaines ont été calculés en partant de l’hypothèse que
toutes les communes adhérentes aux dispositifs.
- Les charges inhérentes à l’activité propre du service commun [achat et entretien
de matériels spécifiques – Forfait du marché pour les interventions d’urgence en
heures non ouvrées – Prestations dans le cadre du fonctionnement du service -
Fonctionnement du (des) véhicule(s) (carburant, assurance)] ;
- Les charges d’administration générale liée à la gestion du service commun ;
- L’amortissement sur la durée de la convention de l’achat des équipements
spécifiques au service commun.
- Le(s) outil(s) SIG
Le coût prévisionnel du service commun à partir de ces éléments s’établit donc ainsi
sur la durée de la convention. Les dépenses prévisionnelles sont présentées en
annexe 4 de la convention. 14
Cette estimation a été calculée à partir d’une évolution de toutes les dépenses de
fonctionnement de 2 % par an et n’est donnée qu’à titre indicatif.
Le coût du service commun sera déterminé chaque année à partir du compte
administratif de la Ville de Lille. Pour ce faire :
- Les charges inhérentes au service sont distinguées dans ces comptes et font l’objet
d’une « opération » particulière ;
- L’équipement spécifique du service commun fera l’objet d’une identification
particulière (par code catégorie spécifique) dans l’inventaire comptable des biens
de la Ville de Lille ;
- Pour les charges de personnel, un état distinct sera produit chaque année :
- Les charges d’administration générale sont calculées forfaitairement par
l’application d’un pourcentage de 3 % sur l’ensemble des dépenses du service. Ce
pourcentage a été déterminé en prenant en compte les coûts unitaires de gestion
des agents et des postes de travail (locaux, équipements informatiques et
téléphoniques), et les coûts forfaitaires des fonctions supports (finances, achats,
juridiques, ressources humaines).
Les prestations du service commun effectuées au-delà du volume défini à l’article 5.3
ci-dessous et facturées directement aux communes seront indépendantes du coût de
fonctionnement
5.3.2. Participation financière forfaitaire de la MEL :
Pour la MEL, la participation est calculée en tenant compte des deux paramètres
suivants :
o La MEL dispose d’instruments automatiques de mesure cannes de
convergence. Elle met sa compétence acquise dans le domaine, sans
contrepartie financière.
o En contrepartie, la MEL aura la possibilité de solliciter le service commun en
tant que besoin comme conseil technique sur les projets d’aménagement.
Au regard de la logique développée lors des premiers travaux visant à réaliser un service commun porté par la MEL, il a été décidé de repartir de la base de calcul de ces premiers travaux.
. 15
La participation financière forfaitaire de la MEL a été déterminée en prenant en compte
la surface de voirie gérée par la MEL et située en zone PER par rapport à la surface
totale du PER sur l’ensemble des communes.
92 kms de voies communautaires et 38 kms de voies départementales sont situés en
zone PER. L’emprise moyenne est fixée à 10 mètres de voirie avec une zone de
sécurité de 30 mètres de part et d’autre de celle-ci.
La surface totale du PER sur l’ensemble des communes est de 2 588 hectares.
Au titre de ses voiries, La MEL est donc aujourd’hui concernée par 130 kms de voies
pour une surface totale de 910 hectares (130 000 m x 70 m / 10 000 m²), représentant
donc 35,16 % de la surface totale du PER sur l’ensemble des communes.
La participation financière de la MEL est ainsi fixée à hauteur de 35 % du coût
de fonctionnement du service commun + 75% du cout RH lié à l’ingénierie
financière.
La MEL prend directement à sa charge les coûts relatifs à la gestion et à l’exploitation
des données et met à disposition du service commun ses compétences et les
instruments de mesures (cannes de convergence) dont elle dispose.
En contrepartie de ces services, la participation de la MEL est strictement limitée à la
participation forfaitaire, et elle aura notamment la possibilité de solliciter le service
commun comme assistance à maîtrise d’ouvrage sur les projets d’aménagement sans
que cette mission lui soit facturée.
5.3.3. Participation financière des Communes :
Les 65 % restants du coût du service commun et les 25% restants du coût lié à
l’ingénierie financière sont financés par les Communes Parties à la présente
convention et répartis en fonction de trois paramètres :
- La surface des carrières connues sur la commune, pour 25 % ;
- La surface du PER sur la commune, pour 25 % ; 16
- La population de la commune, pour 50 %.
Le financement du service commun est ainsi réparti équitablement entre les critères
relatifs à l’existence des carrières souterraines, justifiant l’intervention du service
commun, et le critère de population permettant d’assurer l’équilibre financier du service
commun.
Ces critères se répartissent de la façon suivante entre les Communes :
Ainsi le coût pour les Communes est donné par la formule suivante :
[(surface PER de la Commune) / (surface totale des PER)] * 0.25 * (0.65 * coût du
service commun + 25% du coût RH lié à l’ingénierie financière)
+
[(surface de carrières de la Commune) / (surface totale de carrières)] * 0.25 * (0.65 *
coût du service commun + 25% du coût RH lié à l’ingénierie financière)
+
[Population de la commune] / [(Somme [(des populations de chaque Commune
participante au service commun] * 0.50 * (0.65 * coût du service commun + 25% du
coût RH lié à l’ingénierie financière)
Nom de la
Commune
Surface PER par
commune (en Ha) % surface PER
Surface de
carrière (en
Ha)
% surface de
carrière Population
Population relative
en %
Faches
Thumesnil 338 13,16 22,54 12,43 17619 4,39
Lille/Hellemmes 400 15,58 55,99 30,88 238003 59,33
Lesquin 120 4,67 2,25 1,24 7031 1,75
Lezennes 102 3,97 33,51 18,48 3197 0,80
loos 170 6,62 33,76 18,62 21161 5,28
Ronchin 228 8,88 7,18 3,96 18683 4,66
Seclin 480 18,69 2,27 1,25 12700 3,17
Templemars 332 12,93 0,23 0,13 3247 0,81
Vendeville 246 9,58 0,44 0,24 1705 0,43
Villeneuve d'asq 67 2,61 16,11 8,89 63463 15,82
Wattignies 85 3,31 7,03 3,88 14346 3,58
total 2568 100,00 181,31 100,00 401155 100,00 17
Durant toute la durée de vie de la convention, les formules présentées ci-dessus
seront systématiquement utilisées pour déterminer les participations financières
forfaitaires de chaque Partie.
5.4. Participation financière prévisionnelle de chaque Partie au service commun :
Un tableau figurant en annexe 5 présente à titre indicatif la participation financière de
chaque partie.
Le financement du service commun se faisant sur ses dépenses réelles, ce tableau
présente la charge financière prévisionnelle que chaque Partie aura à supporter.
Il est proposé que l’achat des équipements spécifiques au service commun soit amorti
sur la durée de la convention.
Les investissements futurs, qui seront décidés dans le cadre de la gouvernance du
service commun, ne sont pas donc spécifiés dans le tableau, au contraire du
fonctionnement qui peut être plus facilement prévu sur les cinq prochaines années.
Le coût prévisionnel du service commun est repris pour mémoire et arrondi au millier
d’euros.
La participation forfaitaire de la MEL, qui est établie sur le coût total du service
commun (35 % du financement total + 75% du coût RH lié à l’ingénierie financière),
apparait en premier comme proposé au point 5.3.2
La participation forfaitaire de chaque Commune apparaît ensuite sur les 65 %
restants + 25% restants du coût RH lié à l’ingénierie financière répartis selon la clef
proposée au point 5.3.3
La participation de chaque membre du service commun sera versée annuellement et
fera l’objet d’un acompte correspondant à :
- pour la première année de la convention : 80% de la participation financière
forfaitaire calculée à partir de l’estimation du coût de fonctionnement indiqué à
l’article 5.2, 18
- à compter de 2019 : 80% de la participation financière forfaitaire versée au
titre de l’exercice précédent.
La Ville de Lille émettra un titre de recettes correspondant à ces montants à l’attention
de chacun des membres du service commun, au cours du deuxième trimestre 2026
pour la première année de la convention, et au cours du premier trimestre de l’exercice
concerné à compter de 2027.
Le solde de la participation forfaitaire sera versé au deuxième trimestre de l’exercice
suivant après l’arrêt définitif des comptes et notification du solde dû, à réception du
titre émis par la Ville de Lille.
Les missions non comprises dans la participation financière forfaitaire feront l’objet
d’une facturation détaillée ; la facture sera envoyée à l’appui d’un titre de recettes émis
par la Ville de Lille au terme de chaque mission.
En cas d’absence de paiement dans le délai réglementaire, les prestations du service
commun seront suspendues pour la collectivité défaillante.
Chaque année, la Ville de Lille fournira à la Métropole Européenne de Lille et aux
Communes les éléments justifiant les dépenses de fonctionnement effectuées pour les
missions énumérées à l’article 2.
Les annexes 4, 5 et 6 de la convention cadre sont modifiées de la façon suivante :
La rédaction antérieure des annexes 4, 5 et 6 présentées ci-après :
Annexe 4 – dépense prévisionnelle du service commun
Dépense prévisionnelle
Fonctionnement
2018 2019 2020 2021 2022
Ressources
humaines
283.8 k€ 289.46 k€ 295.2 k€ 301,1 k€ 307 k€ 19
Fonctionnement du
service commun
34 k€ 34.7 k€ 35.4 k€ 36.1 k€ 36.8 k€
Amortissement des
équipements (75k€)
15 k€ 15k€ 15k€ 15k€ 15k€
Charges
d’administration
générales du service
9,98k€ 10.17k€ 10.37k€ 10.57k€ 10.77k€
Total 342.78 k€ 349.33 k€ 356.01 k€ 362.82 k€ 369.77 k€
Annexe 5 - Participation financière de chaque partie au service commun
Annexe 6 – Fiche d’impact
Année 2018 (k€) Année 2019 (k€) Année 2020 (k€) Année 2021 (k€) Année 2022 (k€)
Faches Thumesnil 19,15 € 19,52 € 19,89 € 20,27 € 20,66 €
Hellemmes-Lille 91,97 € 93,73 € 95,52 € 97,35 € 99,21 €
Lesquin 5,25 € 5,35 € 5,45 € 5,55 € 5,66 €
Lezennes 13,40 € 13,65 € 13,91 € 14,18 € 14,45 €
Loos 19,94 € 20,32 € 20,71 € 21,10 € 21,51 €
Ronchin 12,34 € 12,58 € 12,82 € 13,06 € 13,31 €
Seclin 14,64 € 14,92 € 15,20 € 15,49 € 15,79 €
Templemars 8,17 € 8,33 € 8,49 € 8,65 € 8,82 €
Vendeville 5,94 € 6,06 € 6,17 € 6,29 € 6,41 €
Villeneuve d'asq 24,03 € 24,49 € 24,95 € 25,43 € 25,92 €
Wattignies 7,99 € 8,14 € 8,30 € 8,45 € 8,62 €
MEL 119,97 € 122,27 € 124,60 € 126,99 € 129,42 €
total 342,78 € 349,33 € 356,01 € 362,82 € 369,77 € 20
Les annexes 4, 5 et 6 sont avenantées comme suit:
Annexe 4 – dépense prévisionnelle du service commun
Dépense prévisionnelle
Fonctionnement
2026 2027 2028 2029 2030
Ressources
humaines hors
ingénierie financière
352.64 k€ 359.69 k€ 366.88 k€ 374.22 k€ 381.7 k€
Fonctionnement du
service commun
34 k€ 34.7 k€ 35.4 k€ 36.1 k€ 36.8 k€
Amortissement des
équipements (75k€)
15 k€ 15k€ 15k€ 15k€ 15k€
Charges
d’administration
générales du service
13.5k€ 13.46k€ 13.7k€ 13.97k€ 14.24k€
Total 415.14 k€ 422.85 k€ 430.98 k€ 439.29 k€ 447.74 k€
Dépense prévisionnelle liée à l’ingénierie financière
Fonctionnement
2026 2027 2028 2029 2030
Ressources
humaines liée à
l’ingénierie
financière
60 k€ 61.2 k€ 62.42 k€ 63.67 k€ 64.94 k€
Annexe 5 - Participation financière de chaque partie au service commun
Annexe 6 – Fiche d’impact
Nom de la Commune financement par structure en 2026 (€) financement par structure en 2027 (€) financement par structure en 2028 (€) financement par structure en 2029 (€) financement par structure en 2030 (€)
Faches Thumesnil 24 500,08 € 24 973,81 € 25 456,06 € 25 947,63 € 26 447,72 €
Hellemmes-Lille 117 673,22 € 119 948,53 € 122 264,75 € 124 625,77 € 127 027,70 €
Lesquin 6 712,81 € 6 842,61 € 6 974,74 € 7 109,43 € 7 246,45 €
Lezennes 17 138,30 € 17 469,68 € 17 807,03 € 18 150,89 € 18 500,72 €
Loos 25 506,47 € 25 999,66 € 26 501,72 € 27 013,48 € 27 534,12 €
Ronchin 15 787,90 € 16 093,18 € 16 403,94 € 16 720,71 € 17 042,97 €
Seclin 18 725,62 € 19 087,70 € 19 456,28 € 19 832,00 € 20 214,22 €
Templemars 10 457,74 € 10 659,95 € 10 865,79 € 11 075,62 € 11 289,08 €
Vendeville 7 605,73 € 7 752,79 € 7 902,50 € 8 055,10 € 8 210,35 €
Villeneuve d'asq 30 740,67 € 31 335,06 € 31 940,15 € 32 556,93 € 33 184,41 €
Wattignies 10 219,44 € 10 417,04 € 10 618,20 € 10 823,24 € 11 031,84 €
MEL 190 421,22 € 194 127,70 € 197 899,85 € 201 748,90 € 205 663,62 €
total 475 489,20 € 484 707,70 € 494 091,00 € 503 659,70 € 513 393,20 € 21
Fait en 12 exemplaires,
Pour la Métropole européenne de Lille,
Le Président,
Damien CASTELAIN
Pour la Ville de Lille,
Pour le Maire et par délégation,
L'Adjoint au Maire,
Jacques RICHIR
Pour la Ville de Faches-Thumesnil,
Le Maire,
Patrick PROISY
Pour la Ville de Lesquin,
Le Maire,
Jean-Marc AMBROZIEWICZ 22
Pour la Ville de Lezennes,
Le Maire,
Didier DUFOUR
Pour la Ville de Loos,
Le Maire,
Anne VOITURIEZ
Pour la Ville de Ronchin
Le Maire,
Jean-Michel LEMOISNE
Pour la Ville de Seclin,
Le Maire,
François-Xavier CADART
Pour la Ville de Templemars,
Le Maire,
Pierre-Henri DESMETTRE
Pour la Ville de Vendeville,
Le Maire,
Ludovic PROISY
Pour la Ville de Villeneuve d’Ascq,
Le Maire,
Gérard CAUDRON
Pour la Ville de Wattignies,
Le Maire,
Frédéric FAUCOMPREZ 23