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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - RAA normal n° 112 Publié le 30 10 2015 Tome 1
Document publié le Vendredi 30 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - RAA normal n° 112 Publié le 30 10 2015 Tome 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement,
| Liberté »
Égaltt
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Recueil normal n° 112 publié le
30 octobre 2015
(ce recueil contient trois tomes)
Sommaire
Consultable : http://www.seine-maritime.gouv.fr Sommaire
du
recueil
normal
n°112
publié
le
30
octobre
2015
Tome
1
Agence
régionale
de
santé
de
Haute-Normandie
Décisions
du
16 octobre
2015
d'autorisations/refus
d'équipements
matériels
lourds,
suite
à la
CSOS
du
2
octobre
2015
Décisions
du
22
octobre
2015 du
de
renouvellements
tacites
d'activités
de
soins
et
d'équipements
matériels
lourds Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Arrêté
du
5 octobre
2015
portant
publication
du
périmètre
d'élaboration
du
schéma
de cohérence
territoriales
(SCOT)
du
Pays
de
Bray.
Arrêté
du
22
octobre
2015
autorisant
une
organisation
d'un
concours
St
Hubert
Arrêté
du
22
octobre
2015
fixant
l'indice
des
fermages pour
l'année
2015-2016
pour
les
baux
en
cours
intervenus
antérieurement
au
6
mars 2014
Arrêté
du 22
octobre
2015
fixant
l'indice
des
fermages
pour
l'année
2015-2016
pour
les
baux
intervenus
à
compter
du
6
mars
2014
Arrêté
du 23
octobre
2015
portant sur
la
règlementation
temporaire
de
la
circulation
durant
les
travaux
de
réfection
de
la
GBA
de
la
bretelle
d'entrée
n°
22 de
Oissel
dans
le
sens
Province
vers
Paris
de
l'autoroute
A.13 Arrêté
du 23
octobre
2015
portant
sur
les
travaux de
reprises
de
la
couche
de roulement de
la
bretelle
d'entrée
direction
du
Havre
- Diffuseur
n°
2
"Barentin"
de
1'A150
Arrêté
du 27
octobre
2015
portant
autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
maritime pour
la
logistique
de
l'animation
de
la
15ème
fête
du
hareng
sur
la
plage
d'Etretat
pour
le
compte
de
l'Association
de
l'Arche
- AOT
378 © } Agence Régionale de Santé Haute-Normandie
Le
Rouen,
le
16
octobre
2015
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE LA SANTE
VU la loi n°2011-940 du
10 août 2011
modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, VU le code de la Santé Publique et notamment les articles L.6122-1 à L.6122-14 et les articles R.6122-23 à R.6122-44,
VU l'arrêté du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie en date du 24 juillet 2015 fixant le bilan quantifié de l'offre de soins de Haute-Normandie, VU
l'arrêté
du
directeur général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé de
Haute
Normandie du 7
avril 2014
portant
adoption de l'avenant n°4 au schéma régional d'organisation des soins de Haute-Normandie,
VU
l'arrêté
du
directeur général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Haute-Normandie
en
date
du
17
janvier 2014 fixant le calendrier des demandes d'autorisations et de renouvellements d'autorisations pour les matières relevant de la compétence de l'Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie, VU
l'arrêté du directeur général
de
l'Agence
Régionale de Santé de
Haute-Normandie du
7
mars 2012
portant adoption du schéma régional d'organisation des soins de Haute-Normandie, VU
la demande présentée par le GIE IRM ostéo articulaire de Saint Hilaire,
7 rue de l'Abreuvoir,
76000
ROUEN,
représenté
par Madame
le
Docteur
PESQUET,
radiologue,
en vue
de
l'installation
d'une
IRM
ostéo articulaire sur le site de la Clinique Saint Hilaire, 2 place Saint Hilaire, 76000 ROUEN, VU le rapport établi par Madame CUDONNEC, chargée d'études à l'ARS de Haute Normandie, VU
l'avis
émis
le
2
octobre
2015
par
la
commission
spécialisée
de
l’organisation
des
soins
de
la
conférence régionale de santé et de l'autonomie, CONSIDERANT que la demande ne répond pas aux orientations du SROS — PRS et au bilan quantifié de l'offre de soins du 24 juillet 2015 qui ne permettent que
l'installation supplémentaire d’un
appareil d'IRM
polyvalent sur le territoire de santé de Rouen-Elbeuf, dans le cadre d'une implantation existante, CONSIDERANT par ailleurs que le renforcement de 3
IRM
ostéo articulaires,
préconisé
par le SROS -
PRS à échéance 2017 sur le territoire de Rouen Elbeuf, est déjà atteint et que par conséquent les besoins de santé identifiés sont satisfaits,
ARS
31
rue Malouet
BP 2061
76040
Rouen Cedex
Tél.
: 02.32.18.32.18
www.ars.haute-normandie.sante.fr DÉCIDE
ARTICLE
1
La
demande
présentée
par
le
GIE
IRM
ostéo
articulaire
de
Saint
Hilaire,
7
rue
de
l'Abreuvoir,
76000
ROUEN,
en
vue
de
l'installation
d'une
IRM
ostéo
articulaire
sur
le
site
de
la
Clinique
Saint
Hilaire,
2
place
Saint
Hilaire,
76000
ROUEN,
est
refusée.
ARTICLE
2
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R
6122-42
du
code
de
la
Santé
Publique,
cette
décision
peut
faire
l'objet,
soit
d'un
recours
:
-
gracieux
auprès
de
monsieur
le
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Haute-
Normandie,
31
rue
Malouet,
Immeuble
Le
Mail,
76040
Rouen
Cedex,
-
hiérarchique
auprès
du
ministre
des
affaires
sociales,
de
la
santé
et
des
droits
des
femmes,
DGOS,
14
avenue
Duquesne
- 75350
PARIS
07
SP,
-
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rouen,
53
Avenue
Gustave
Flaubert,
76000
Rouen,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
où
à
l'égard
du
demandeur
auquel
elle
est
notifiée
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
3
Une
copie
de
cette
décision
est
notifiée
au
demandeur.
ARTICLE
4
Le
directeur
général
adjoint
de
l'Agence
Régionale
de
la
Santé
de
Haute-Normandie
est
chargé,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
affichée
à
la
Préfecture
de
Seine
Maritime
et
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l'Etat
de ce
département.
Le
dir
ur
général
|
-
=
Amaury
de
SAINT-QUENTIN AT © D Agence
Régionale
de
Santé
Haute-Normandie
<
Rouen,
le
16
octobre
2015
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE LA SANTE
VU
la
loi
n°2011-940 du
10 août 2011
modifiant certaines dispositions
de
la
loi
n°2009-879
du 21
juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, VU
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
VU
le
code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
les
articles
L.6122-1
à
L.6122-14
et
les
articles
R.6122-23
à
R.6122-44,
VU
l'arrêté
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Haute-Normandie
en
date
du
24
juillet
2016
fixant
le
bilan
quantifié
de
l'offre
de
soins
de
Haute-Normandie,
VU
l'arrêté
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Haute
Normandie
du
7
avril
2014
portant
adoption
de
l'avenant
n°4
au
schéma
régional
d'organisation
des
soins
de
Haute-Normandie,
VU
l'arrêté
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Haute-Normandie
en
date
du
17
janvier
2014
fixant
le
calendrier
des
demandes
d'autorisations
et
de
renouvellements
d'autorisations
pour
les
matières
relevant
de
la
compétence
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Haute-Normandie,
VU
l'arrêté
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Haute-Normandie
du
7
mars
2012
portant
adoption
du
schéma
régional
d'organisation
des
soins
de
Haute-Normandie,
VU
la
demande
présentée
par
la
SCM
IRM
LE
HAVRE
CENTRE,
19
rue
Franklin,
76600
Le
Havre,
représentée
par
Monsieur
le
Docteur
BONDEVILLE,
radiologue
et
gérant,
en
vue
du
renouvellement
de
l'autorisation
de
l'IRM
polyvalente
de
1,5
tesla,
située
sur
le
site
de
IRM
le
Havre-Centre,
19
rue
franklin,
76600 LE
HAVRE,
avec remplacement
de
l'appareil,
VU
le
rapport
établi
par
Madame
CUDONNEC,
chargée
d'études
à
l'ARS
de
Haute
Normandie,
VU
l'avis
émis
le
2
octobre
2015
par
la
commission
spécialisée
de
l'organisation
des
soins
de
la
conférence
régionale
de
santé
et
de
l'autonomie,
CONSIDERANT
que
la
demande
répond
aux
besoins
de
santé
identifiés
par
le
SROS
—
PRS,
ainsi
que
le
bilan
quantifié
de
l'offre
de
soins
qui
maintiennent
8
appareils
d'IRM
dans
le
cadre
de
5
implantations
existantes
sur
le
territoire
du
Havre,
dont
l'appareil
implanté sur
le
site
de
IRM
le
Havre
Centre,
CONSIDERANT
que
le
nouvel
appareil
est
compatible
avec
les
objectifs
du
SROS
-
PRS
en
améliorant
la
qualité
et
la
sécurité
des
soins,
en
favorisant
la
substitution
à
la
radiologie
conventionnelle
et
en
raccourcissant
les
délais
d'attente,
CONSIDERANT
qu'au
vu
des
éléments
du
dossier,
la
demande
satisfait
aux
conditions d'implantation
et
techniques
de
fonctionnement,
ARS
31
rue Malouet
:
BP
2061
Wwww.ars.haute-normandie.sante.fr
76040
Rouen Cedex
Tél.
:02.32.18.32.18 DÉCIDE
ARTICLE
1
Le
renouvellement
de
l'autorisation
de
l'IRM
polyvalente
de
1,5
tesla,
située
sur
le
site
de
IRM
le
Havre-
Centre,
19
rue
franklin,
76600
LE
HAVRE,
avec
remplacement
de
l'appareil,
est
accordé
à la
SCM
IRM
LE
HAVRE
CENTRE,
19
rue
Franklin,
76600
Le
Havre
ARTICLE
2
La
présente
autorisation
est
subordonnée
aux
conclusions
de
la
visite
de
conformité
prévue
à l'article
L.6122-4
du
code
de
la
Santé
Publique.
ARTICLE
3
Dès
le
début
de
l'installation
de
l'équipement
matériel
lourd,
le
titulaire
de
l'autorisation
fait
sans
délai
la
déclaration
prévue
à l'article
D.6122-38 au
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
la
Santé.
Seront
joints
à cet
envoi
tous
documents
attestant
que
le
titulaire
a
obtenu
un
résultat
positif
aux
contrôles
techniques
applicables,
le
cas
échéant,
à ses
installations
: sécurité
incendie
des
établissements
recevant
du
public
(type
U)
en
application
du code
de
la
construction
et
de
l'habitation
; sécurité
des
installations
techniques
(installations
électriques,
climatisation,
ascenseurs,
laboratoires,
fluides,
etc)
; radioprotection,
appareils
utilisant
les
rayonnements
ionisants,
etc.
ARTICLE
4
Le
titulaire
de
l'autorisation
peut
commencer
l'utilisation
de
l'équipement
matériel
lourd
et
dispenser
des
soins
remboursables
aux
assurés
sociaux
à partir
du
jour
suivant
l'envoi
de
la
déclaration
mentionnée
ci-
dessus. ARTICLE
5
La
présente
autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
5
ans
à
partir
de
la
date
de
réception
de
la
déclaration
sus
mentionnée.
ARTICLE
6
Conformément
à l'article
L.6122-11
du
code
de
la
Santé
Publique,
cette
opération
devra
faire
l'objet
d'un
commencement
d'exécution
dans
un
délai
de
trois
ans
et
devra
être
achevée dans
un
délai
de
quatre
ans
à
compter de
la
réception
de
la
présente
décision.
ARTICLE
7
Conformément
à l'article
L.6122-10
du code
de
la
Santé
Publique
le
renouvellement
de
l'autorisation
est
subordonné
au
respect
des
conditions
prévues
à
l'article
L.6122-2
et
L.6122-5
et
aux
résultats
de
l'évaluation
qui
devront
être
adressés
à
l'ARS
de Haute-Normandie
au
plus
tard
quatorze
mois
avant
l'échéance
de
l'autorisation.
ARTICLE
8
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R
6122-42 du code de
la
Santé
Publique,
cette
décision
peut
faire
l'objet,
d'un recours
soit
:
- gracieux
auprès
de
monsieur
le
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de Santé de
Haute-
Normandie,
31
rue
Malouet,
Immeuble
Le
Mail,
76040
Rouen
Cedex,
- hiérarchique
auprès du
ministre
des
affaires
sociales
de
la
santé
et
des
droits
des
femmes,
DGOS,
14
avenue
Duquesne
- 75350
PARIS
07
SP,
- pour
excès de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rouen,
53
Avenue
Gustave
Flaubert,
76000
Rouen,
dans
le
délai
de deux
mois
à compter
de sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
ou
à
l'égard
du
demandeur
auquel
elle
est
notifiée
à compter de sa
notification. ARTICLE
9
Une
copie
de
cette
décision
est
notifiée
au
demandeur.
ARTICLE
10
Le
directeur
général
adjoint
de
l'Agence
Régionale
de
la
Santé
de
Haute-Normandie
est
chargé,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
affichée
à
la
Préfecture
de
Seine
Maritime
et
publiée
au
Recueil des Actes Administratifs de l'Etat de ce département.
Le
ir
Brr
;l
à
Amaury
de
SAINT-QUENTIN Ar © > Agence Régionale de Santé Haute-Normandie
<}
]
Rouen,
le
16
octobre
2015
LE DIRECTEUR GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
LA
SANTE
VU
la
loi
n°2011-940
du
10
août
2011
modifiant certaines
dispositions
de
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
VU
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux territoires, VU
le
code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
les
articles
L.6122-1
à
L.6122-14
et
les
articles
R.6122-23
à
R.6122-44,
VU
l'arrêté
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Haute-Normandie
en
date
du
24
juillet
2015 fixant le bilan quantifié de l'offre de soins de Haute-Normandie, VU
l'arrêté
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Haute
Normandie
du
7
avril
2014
portant
adoption de l'avenant n°4 au schéma régional d'organisation des soins de Haute-Normandie,
VU
l'arrêté du
directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de
Haute-Normandie en
date du
17
janvier 2014 fixant le calendrier des demandes d'autorisations et de renouvellements d'autorisations pour les matières relevant de la compétence de l'Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie, VU l'arrêté du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie du 7 mars 2012 portant adoption du schéma régional d'organisation des soins de Haute-Normandie, VU la demande présentée
par le Groupe
Hospitalier du Havre,
55 bis rue Gustave
Flaubert,
76083 le
Havre Cedex, représenté par Monsieur PARIS,
Directeur, en vue du renouvellement de l'autorisation de
lIRM polyvalente installée dans le service de radiologie centrale sur le site de l'Hôpital Jacques Monod, avec remplacement de l'appareil Siemens Avanto de 1,5 tesla, par un appareil de 3 Tesla, VU le rapport établi par Madame LUCE, inspectrice de santé publique à l'ARS de Haute Normandie, VU
l'avis
émis
le
2
octobre
2015
par
la
commission
spécialisée
de
arganiseton
des
soins
de
la
conférence
régionale
de
santé
et
de
l'autonomie,
CONSIDERANT que la demande répond aux besoins de santé identifiés par le SROS -— PRS, ainsi que le bilan
quantifié
de
l'offre de
soins qui
maintiennent
8
appareils d'IRM
dans
le
cadre
de 5
implantations
existantes sur le territoire du Havre, dont l'appareil du Groupe Hospitalier du Havre installé sur le site de l'Hôpital Jacques Monod, CONSIDERANT que le SROS - PRS a
inscrit
1 équipement de 3 tesla au CHU de Rouen pour l'activité de
recherche. Toutefois, au regard du bassin de population du territoire du HAVRE, une autorisation d'IRM 3 tesla
pourrait désormais être envisagée.
Néanmoins,
afin de
maintenir un
équilibre médico-économique,
cette implantation ne peut s'inscrire qu'au sein d'un plateau d'imagerie disposant déjà d'une IRM 1,5 tesla. CONSIDERANT que
ce
nouvel appareil
innovant est compatible
avec les objectifs du
SROS
-
PRS
en
améliorant la qualité et la sécurité des soins, en favorisant la substitution à la radiologie conventionnelle, en raccourcissant
les
délais
d'attente,
et
que
par
ailleurs,
en
venant
compléter
le
plateau
technique
d'imagerie,
il
confortera
le
groupe
hospitalier
du
HAVRE
dans
son
positionnement
d'établissement
de
référence du territoire de santé et
le rendra attractif pour de nouveaux radiologues,
ARS
31
rue Malouet
www.ars.haute-normandie.sante.fr
BP
2061
76040 Rouen Cedex Tél. : 02.32.18.32.18 CONSIDERANT qu'au vu des éléments du dossier, la demande satisfait aux conditions d'implantation et techniques
de
fonctionnement,
DÉCIDE
ARTICLE
1
Le renouvellement de l'autorisation de l'IRM polyvalente, installée dans le service de radiologie centrale sur le site de l'Hôpital Jacques Monod,
avec remplacement de l'appareil Siemens Avanto de
1,5 tesla par un
appareil de 3 Tesla est accordé au Groupe Hospitalier du Havre, 55 bis rue Gustave Flaubert, 76083 le Havre Cedex. ARTICLE 2 La présente
autorisation
est
subordonnée
aux
conclusions
de
la
visite
de
conformité
prévue
à
l'article
L.6122-4 du code de la Santé Publique. ARTICLE 3 Dès le début de
l'installation de l'équipement matériel lourd,
le titulaire de l'autorisation fait sans délai la
déclaration
prévue à
l'article
D.6122-38 au directeur général de
l'Agence
Régionale de
la Santé.
Seront
joints
à
cet
envoi tous
documents
attestant
que
le
titulaire
a
obtenu
un
résultat positif aux
contrôles
techniques applicables, le cas échéant,
à ses installations : sécurité incendie des établissements recevant
du public (type
U) en application du code de la construction et de l'habitation
; sécurité des installations
techniques (installations électriques,
climatisation,
ascenseurs,
laboratoires,
fluides,
etc) ; radioprotection,
appareils utilisant les rayonnements ionisants, etc. ARTICLE
4
Le
titulaire
de
l'autorisation
peut commencer l'utilisation
de
l'équipement matériel
lourd
et dispenser des
soins remboursables aux assurés sociaux à partir du jour suivant l'envoi de la déclaration mentionnée ci- dessus. ARTICLE 5 La présente
autorisation
est délivrée
pour
une
durée
de
5
ans
à
partir de
la
date
de
réception
de
la
déclaration sus mentionnée. ARTICLE 6 Conformément à l'article
L.6122-11
du code de
la Santé
Publique,
cette opération devra faire
l'objet d'un
commencement d'exécution dans un délai de trois ans et devra être achevée dans un délai de quatre ans à compter de la réception de la présente décision. ARTICLE 7 Conformément à
l'article
L.6122-10
du code de
la Santé
Publique
le
renouvellement de
l'autorisation
est
subordonné
au
respect
des
conditions
prévues
à
l'article
L.6122-2
et
L.6122-5
et
aux
résultats
de
l'évaluation
qui
devront
être
adressés
à
l'ARS
de
Haute-Normandie
au
plus
tard
quatorze
mois
avant
l'échéance de l'autorisation. ARTICLE 8 Conformément aux dispositions de
l'article
R 6122-42
du
code de
la Santé
Publique,
cette décision
peut
faire l'objet, d'un recours soit :
-
gracieux auprès de
monsieur le directeur général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Haute-
Normandie, 31
rue Malouet, Immeuble Le Mail,
76040 Rouen Cedex,
-
hiérarchique
auprès
du
ministre
des
affaires
sociales
de
la
santé
et
des
droits des
femmes,
DGOS, 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP, - pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Rouen,
53 Avenue Gustave
Flaubert,
76000 Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou à l'égard du demandeur auquel elle est notifiée à compter de sa notification. ARTICLE
9
Une copie de cette décision est notifiée au demandeur. ARTICLE 10 Le directeur
général
adjoint
de
l'Agence
Régionale
de
la
Santé
de
Haute-Normandie
est
chargé,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
affichée
à
la
Préfecture
de
Seine
Maritime
et
publiée
au
Recueil des Actes Administratifs de l'Etat de ce département.
Le/directeur général
\ /}
Amary
dé
SAINT-QUENTIN ar @ » Agence Régionale de Santé Haute-Normandie
«
Rouen,
le 16 octobre 2015
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE LA SANTE
VU
la loi
n°2011-940 du
10 août 2011
modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, VU la loi n°2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et
aux territoires, VU le code de la Santé Publique et notamment les articles L.6122-1 à L.6122-14 et les articles R.6122-23 à R.6122-44, VU l'arrêté du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie en date du 24 juillet 2015 fixant le bilan quantifié de l'offre de soins de Haute-Normandie, VU
l'arrêté du
directeur général
de
l'Agence
Régionale de
Santé
de
Haute
Normandie du 7
avril
2014
portant
adoption de l'avenant n°4 au schéma régional d'organisation des soins de Haute-Normandie,
VU
l'arrêté
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Haute-Normandie
en
date
du
17
janvier 2014
fixant le calendrier des demandes d'autorisations et de renouvellements d'autorisations pour
les matières relevant de la compétence de l'Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie, VU
l'arrêté
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Haute-Normandie
du
7
mars
2012
portant adoption du schéma régional d'organisation des soins de Haute-Normandie, VU
la
demande
présentée
par
le
Groupe
Hospitalier
du
Havre,
55
bis
rue
Gustave
Flaubert,
76083
le
Havre Cedex,
représenté
par Monsieur PARIS,
Directeur,
en vue du
renouvellement de
l'autorisation du
scanner
installé
dans
le
service
de
radiologie
centrale
sur
le
site
de
l'Hôpital
Jacques
MONOD,
avec
remplacement de l'appareil TOSHIBA par un autre scanner, VU le rapport établi par Madame LUCE,
inspectrice de santé publique à l'ARS de Haute Normandie,
VU
l'avis
émis
le
2
octobre
2015
par
la
commission
spécialisée
de
l'organisation
des
soins
de
la
conférence régionale de santé et de l'autonomie, CONSIDERANT que la demande répond aux besoins de santé identifiés par le SROS — PRS, ainsi que le bilan
quantifié
de
l'offre
de
soins
qui
maintiennent
9
appareils
de
scanners
dans
le
cadre
de
8
implantations
existantes
sur
le
territoire
du
Havre,
dont
le
scanner
implanté
au
Groupe
Hospitalier
du
Havre sur le site de l'Hôpital Jacques Monod, CONSIDERANT que le
nouvel appareil est compatible avec les objectifs du
SROS - PRS en améliorant la
qualité
et
la
sécurité
des
soins,
en
favorisant
la
substitution
à
la
radiologie
conventionnelle
et
en
raccourcissant les délais d'attente, CONSIDERANT qu'au vu des éléments du dossier,
la demande satisfait aux conditions d'implantation et
techniques de fonctionnement,
ARS
www.ars.haute-normandie.sante.fr
31
rue
Malouet BP
2061
76040 Rouen Cedex Tél.
: 02.32.18.32.18 DÉCIDE
ARTICLE 1 Le
renouvellement
de
l'autorisation
du
scanner
installé
dans
le
service
de
radiologie
centrale
sur
le
site
de
l'Hôpital
Jacques
MONOD,
avec
remplacement
de
l'appareil
TOSHIBA
par
un
autre
scanner,
est
accordé
au
Groupe
Hospitalier
du
Havre,
55
bis
rue
Gustave
Flaubert,
76083 LE
HAVRE
CEDEX.
ARTICLE
2
La
présente
autorisation
est
subordonnée
aux
conclusions
de
la
visite
de
conformité
prévue
à
l'article
L.6122-4
du
code
de
la
Santé
Publique.
ARTICLE
3
Dès
le
début
de
l'installation
de
l'équipement
matériel
lourd,
le
titulaire
de
l'autorisation
fait
sans
délai
la
déclaration
prévue
à
l'article
D.6122-38
au
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
la
Santé.
Seront
joints
à
cet
envoi
tous
documents
attestant
que
le
titulaire
a
obtenu un
résultat
positif
aux
contrôles
techniques
applicables,
le
cas
échéant,
à
ses
installations
: sécurité
incendie
des
établissements recevant
du
public
(type
U)
en
application
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
; sécurité
des
installations
techniques
(installations
électriques,
climatisation,
ascenseurs,
laboratoires,
fluides,
etc)
; radioprotection,
appareils
utilisant
les
rayonnements
ionisants,
etc.
:
ARTICLE 4 Le
titulaire
de
l'autorisation
peut
commencer
l'utilisation
de
l'équipement
matériel
lourd et
dispenser
des
soins
remboursables
aux
assurés
sociaux
à
partir
du
jour
suivant
l'envoi
de
la
déclaration
mentionnée
ci-
dessus. ARTICLE 5 La
présente
autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
5
ans
à
partir
de
la
date
de
réception
de
la
déclaration
sus
mentionnée.
ARTICLE
6
Conformément à l'article L.6122-11 du code de la Santé Publique, cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et devra être achevée dans un délai de quatre ans à compter de
la
réception
de
la
présente
décision.
ARTICLE 7 Conformément à
l'article L.6122-10 du code de la Santé Publique le renouvellement de l'autorisation est
subordonné
au
respect
des
conditions
prévues
à
l'article
L.6122-2
et
L.6122-5
et
aux
résultats
de
l'évaluation
qui devront être adressés
à
l'ARS
de
Haute-Normandie
au
plus tard
quatorze
mois avant
l'échéance de l'autorisation. ARTICLE 8 Conformément aux dispositions de l'article R 6122-42 du code de la Santé Publique, cette décision peut faire l'objet, d'un recours soit
:
- gracieux auprès de monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Haute- Normandie, 31
rue Malouet, Immeuble Le Mail,
76040 Rouen Cedex,
- hiérarchique auprès du
ministre des affaires sociales de
la santé et des droits des femmes,
DGOS, 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP, - pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 Avenue Gustave Flaubert, 76000
Rouen,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou à l'égard du demandeur auquel elle est notifiée à compter de sa notification. ARTICLE
9
Une copie de cette décision est notifiée au demandeur. ARTICLE 10 Le directeur
général
adjoint
de
l'Agence
Régionale
de
la
Santé
de
Haute-Normandie
est
chargé,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
affichée
à
la
Préfecture
de
Seine
Maritime
et
publiée
au
Recueil des'Actes Administratifs de l'Etat de ce département.
Le/dirécteur général
Ama
SAINT-GUENTIN D
@ D Agence Régionale de Santé Haute-Normandie
<
Rouen,
le 16 octobre 2015
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE
DE LA SANTE
VU
la
loi n°2011-940 du
10 août 2011
modifiant certaines dispositions de
la
loi
n°2009-879
du 21
juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, VU
la
loi
n°2009-879
du 21
juillet 2009
portant
réforme
de
l'hôpital et relative
aux patients,
à
la santé et
aux territoires, VU le code de la Santé Publique et notamment les articles L.6122-1
à
L.6122-14 et les articles R.6122-23
à R.6122-44, VU l'arrêté du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie en date du 24 juillet 2015 fixant le bilan quantifié de l'offre de soins de Haute-Normandie, VU
l'arrêté
du
directeur général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Haute
Normandie du
7
avril
2014
portant
adoption de l'avenant n°4 au schéma régional d'organisation des soins de Haute-Normandie,
VU
l'arrêté
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Haute-Normandie
en
date
du
17
janvier 2014 fixant le calendrier des demandes d'autorisations et de renouvellements d'autorisations pour les matières relevant de la compétence de l'Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie, VU
l'arrêté du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale de Santé
de
Haute-Normandie
du
7
mars
2012
portant adoption du schéma régional d'organisation des soins de Haute-Normandie, VU
la demande présentée
par la SCM Scanner du
Cèdre,
950 rue de la Haïe,
76230 BOIS GUILLAUME,
représentée
par
Monsieur
le
Docteur
BRANDICOURT,
co-gérant,
en
vue
du
renouvellement
de
l'autorisation du scanner, situé au centre de radiologie et d'imagerie médicale de la Clinique du Cèdre,
950
rue de la Haie, 76230
BOIS-GUILLAUME avec remplacement de l'appareil,
VU le rapport établi par Madame COUSIN, attachée d'administration à l'ARS de Haute Normandie, VU
l'avis
émis
le
2
octobre
2015
par
la
commission
spécialisée
de
l'organisation
des
soins
de
la
conférence régionale de santé et de l'autonomie, CONSIDERANT que la demande répond aux besoins de santé identifiés par le SROS — PRS, ainsi que le bilan
quantifié
de
l'offre
de
soins
qui
maintiennent
16
appareils
de
scanners
dans
le
cadre
de
12
implantations
existantes
sur le territoire de
Rouen
Elbeuf,
dont
le scanner de la
SCM
Scanner du Cèdre
implanté sur le site de la Clinique du Cèdre, CONSIDERANT que le
nouvel appareil est compatible avec les objectifs du SROS - PRS en améliorant la
qualité
et
la
sécurité
des
soins,
en
favorisant
la
substitution
à
la
radiologie
conventionnelle
et
en
raccourcissant les délais d'attente, CONSIDERANT qu'au vu des éléments du dossier,
la demande satisfait aux conditions d'implantation et
techniques de fonctionnement,
ARS
31
rue Malouet
BP 2061
76040
Rouen Cedex
Tél. : 02.32,18.32.18
www.ars.haute-normandie.sante.fr DÉCIDE
ARTICLE 1 Le renouvellement de l'autorisation du scanner, situé au centre de radiologie et d'imagerie médicale de la Clinique du Cèdre,
950 rue de
la Haie, 76230
BOIS-GUILLAUME,
avec remplacement de l'appareil,
est
accordé à la SCM Scanner du Cèdre, 950 rue de la Haie, 76230 BOIS GUILLAUME. ARTICLE 2 La présente
autorisation
est subordonnée
aux
conclusions
de
la
visite
de
conformité
prévue à
l'article
L.6122-4 du code de la Santé Publique. ARTICLE 3 Dès le début de l'installation de l'équipement matériel lourd,
le titulaire de l'autorisation fait sans délai la
déclaration
prévue à
l'article
D.6122-38 au directeur général de l'Agence
Régionale de
la Santé.
Seront
joints
à
cet
envoi
fous
documents
attestant que
le
titulaire
a
obtenu
un
résultat positif aux
contrôles
techniques applicables,
le cas échéant,
à ses installations
: sécurité incendie des établissements recevant
du public (type
U) en application du code de la consiruction et de l'habitation ; sécurité des installations
techniques (installations électriques,
climatisation,
ascenseurs,
laboratoires,
fluides,
etc)
; radioprotection,
appareils utilisant les rayonnements ionisants, etc. ARTICLE 4 Le titulaire de l'autorisation
peut
commencer l'utilisation
de
l'équipement matériel
lourd
et dispenser des
soins remboursables aux assurés sociaux à partir du jour suivant l'envoi de
la déclaration
mentionnée ci-
dessus. ARTICLE 5 La
présente
autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
5
ans
à
partir
de
la
date
de
réception
de
la
déclaration sus mentionnée. ARTICLE 6 Conformément à
l'article L.6122-11
du code de la Santé Publique, cette opération devra faire l'objet d'un
commencement d'exécution dans un délai de trois ans et devra être achevée dans un délai de quatre ans à compter de la réception de la présente décision. ARTICLE 7 Conformément à
l'article
L.6122-10 du code
de
la Santé
Publique
le renouvellement de
l'autorisation
est
subordonné
au
respect
des
conditions
prévues
à
l'article
L.6122-2
et
L.6122-5
et
aux
résultats
de
l'évaluation
qui
devront
être
adressés
à
l'ARS
de
Haute-Normandie
au
plus
tard
quatorze
mois
avant
l'échéance de l'autorisation. ARTICLE
8
Conformément
aux dispositions de
l'article
R 6122-42
du
code de
la Santé
Publique,
cette décision
peut
faire l'objet, d'un recours soit
:
- gracieux auprès
de
monsieur
le directeur
général
de
l'Agence
Régionale de
Santé
de
Haute-
Normandie, 31
rue Malouet, Immeuble Le Mail,
76040 Rouen Cedex,
-
hiérarchique
auprès
du
ministre
des
affaires
sociales
de
la
santé
et des
droits
des
femmes,
DGOS, 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP, - pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 Avenue Gustave Flaubert, 76000
Rouen,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou à l'égard du demandeur auquel elle est notifiée à compter de sa notification. ARTICLE
9
Une copie de cette décision est notifiée au demandeur. ARTICLE
10
Le
directeur
général
adjoint
de
l'Agence
Régionale
de
la
Santé
de
Haute-Normandie
est chargé,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
affichée à
la
Préfecture
de
Seine
Maritime
et
publiée
au
Recueil des Actes Administratifs de l'Etat de ce département.
Amaqry de SAINT-QUENTIN © D
Agence
Régionale
de Santé
à
Haute-Normandie
<$
À
Rouen,
le
16
octobre
2015
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
LA
SANTE
VU
la
loi
n°2011-940
du
10 août
2011
modifiant
certaines
dispositions
de
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
VU
la
loi
n°2009-879 du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
VU
le
code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
les
articles
L.6122-1
à
L.6122-14
et
les
articles
R.6122-23
à
R.6122-44,
VU
l'arrêté
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Haute-Normandie
en
date
du 24
juillet
2015
fixant
le
bilan
quantifié
de
l'offre
de
soins
de
Haute-Normandie,
VU
l'arrêté
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Haute
Normandie
du
7
avril
2014
portant
adoption
de
l'avenant
n°4
au
schéma
régional d'organisation
des
soins
de
Haute-Normandie,
VU
l'arrêté
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de Haute-Normandie
en
date
du
17
janvier
2014
fixant
le
calendrier
des
demandes
d'autorisations
et
de
renouvellements
d'autorisations
pour
les
matières
relevant
de
la
compétence
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Haute-Normandie,
VU
l'arrêté
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Haute-Normandie
du
7
mars
2012
portant
adoption
du
schéma
régional
d'organisation
des
soins
de
Haute-Normandie,
VU
la
demande
présentée
par
le
GIE
IRM
EUROPE,
73
boulevard
de
l'Europe,
76100
ROUEN,
représenté
par
Monsieur
le
Docteur
PATRUX,
Radiologue
et
Président,
en
vue
du
renouvellement
de
l'autorisation
de
l'IRM
polyvalente
de
1,5
tesla,
située
sur
le
site
de
la
Clinique
de
l'Europe,
75
boulevard
de
l'Europe,
76100
ROUEN,
avec
remplacement
de
l'appareil,
VU
le
rapport
établi
par
Madame
ALLAIS, chargée
d'études
à l'ARS
de
Haute
Normandie,
VU
l'avis
émis
le
2
octobre
2015
par
la
commission
spécialisée
de
l'organisation
des
soins
de
la
conférence
régionale
de
santé
et
de
l'autonomie,
CONSIDERANT
que
la
demande
répond
aux
besoins
de
santé
identifiés
par
le
SROS
-—
PRS,
ainsi
que
le
bilan
quantifié
de
l'offre
de
soins
qui
maintiennent
13
appareils
d'IRM
et
prévoient
une
installation
supplémentaire
d'une
IRM
polyvalente,
dans
le
cadre
de
7
implantations existantes
sur
le
territoire
de
Rouen
Elbeuf,
dont
l'appareil
du
GIE
IRM
EUROPE,
installé
sur
le
site
de
la
Clinique
de
l'Europe,
CONSIDERANT
que
le
nouvel
appareil
est
compatible
avec
les objectifs
du
SROS
- PRS
en
améliorant
la
qualité
et
la
sécurité
des
soins,
en
favorisant
la
substitution
à
la
radiologie
conventionnelle
et
en
raccourcissant
les
délais
d'attente, ARS
www.ars.haute-normandie.sante.fr
31
rue Malouet
BP 2061
76040
Rouen Cedex
Tél.
: 02.32.18.32.18 CONSIDERANT
qu'au
vu
des
éléments
du
dossier,
la
demande
satisfait
aux
conditions
d'implantation
et
techniques
de
fonctionnement,
DÉCIDE
ARTICLE
1
Le
renouvellement
de
l'autorisation
de
l'IRM
polyvalente
de
1,5
tesla,
située
sur
le
site
de
la
Clinique
de
l'Europe,
75
boulevard
de
l'Europe,
76100
ROUEN,
avec
remplacement
de
l'appareil,
est
accordé
au
GIE
IRM
EURCPE,
73
boulevard
de
l'Europe,
76100
ROUEN.
ARTICLE
2
La
présente
autorisation
est
subordonnée aux
conclusions
de
la
visite
de
conformité
prévue
à
l'article
L.6122-4
du
code de
la
Santé
Publique.
ARTICLE 3 Dès
le
début
de
l'installation
de
l'équipement
matériel
lourd,
le
titulaire
de
l'autorisation
fait
sans
délai
la
déclaration
prévue
à
l'article
D.6122-38
au
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
la
Santé.
Seront
joints
à
cet
envoi
tous
documents
attestant
que
le
titulaire
a
obtenu
un
résultat
positif
aux
contrôles
techniques
applicables,
le
cas
échéant,
à
ses
installations
: sécurité
incendie
des
établissements
recevant
du
public
(type
U)
en
application
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
; sécurité
des
installations
techniques
(installations
électriques,
climatisation,
ascenseurs,
laboratoires,
fluides,
etc)
; radioprotection,
appareils
utilisant
les
rayonnements
ionisants,
etc.
ARTICLE
4
Le
titulaire
de
l'autorisation
peut
commencer
l'exercice
de
l'activité
et
dispenser
des
soins
remboursables
aux assurés sociaux à partir du jour suivant l'envoi de la déclaration mentionnée ci-dessus. ARTICLE
5
La présente
autorisation
est délivrée pour une durée de
5
ans à
partir de
la date de
réception
de
la
déclaration
sus
mentionnée.
ARTICLE
6
Conformément à
l'article L.6122-11 du code de la Santé Publique, cette opération devra faire l'objet d'un
commencement d'exécution dans un délai de trois ans et devra être achevée dans un délai de quatre ans à compter de la réception de la présente décision. ARTICLE
7
Conformément à
l'article L.6122-10 du code de la Santé Publique le renouvellement de l'autorisation est
subordonné
au
respect
des
conditions
prévues
à
l'article
L.6122-2
et
L.6122-5
et
aux
résultats
de
l'évaluation
qui
devront être
adressés
à
l'ARS
de
Haute-Normandie
au
plus
tard
quatorze
mois avant
l'échéance de l'autorisation. ARTICLE 8 Conformément aux dispositions de l'article R 6122-42 du code de la Santé Publique, celte décision peut faire l'objet, d'un recours soit :
- gracieux auprès de monsieur le directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de
Haute-
Normandie, 31 rue Malouet, Immeuble Le Mail, 76040 Rouen Cedex, -
hiérarchique
auprès
du
ministre
des
affaires
sociales
de
la
santé
et
des
droits
des
femmes,
DGOS,
14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP,
- pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Rouen,
53 Avenue Gustave Flaubert,
76000 Rouen,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs
ou à l'égard du
demandeur auquel elle est notifiée à compter de sa notification. ARTICLE
9
Une copie de cette décision est notifiée au demandeur. ARTICLE 10 Le directeur
général
adjoint
de
l'Agence
Régionale
de
la
Santé
de
Haute-Normandie
est
chargé,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
affichée
à
la
Préfecture
de
Seine
Maritime
et
publiée
au
Recueil des Actes Administratifs de l'Etat de ce département.
Lefdirepteur généra
T
=
Arnaurÿ
de
SAINT-QUENTIN AT D Agence
Régionale
de
Santé
aute-Normandie
RENOUVELLEMENTS
TACITES
Par
application
des
dispositions
de
l'article
L.6122-10
du
Code
de
la
Santé
Publique,
l'autorisation
du
scanner,
accordée au Centre
Hospitalier
Intercommunal
Elbeuf Louviers
Val
de
Reuil
à Elbeuf
est
renouvelée
tacitement
en
date
du
8 septembre
2015.
Ce
renouvellement
prendra
effet
à
partir
du
10
septembre
2016
pour
une
durée
de
cinq ans.
Par
application
des
dispositions
de
l’article
L.6122-10
du
Code
de
la
Santé
Publique,
l'autorisation
de
l'activité
de
soins
de médecine
sous
la
forme
d'HAD
accordée
à
la
Clinique
du
Cèdre
à
Bois
Guillaume
est
renouvelée
tacitement
en
date
du
23
septembre
2015.
Ce
renouvellement
prendra
effet
à
partir
du 10
octobre
2016
pour
une
durée
de
cinq
ans.
Par
application
des
dispositions
de
l'article
L.6122-10
du
Code
de
la
Santé
Publique,
l'autorisation
du
scanner
64
barrettes
OPTIMA
660
Général
Electric,
accordée
au
Centre
Hospitalier
de
Dieppe
est
renouvelée
tacitement
en
date
du
29
septembre
2015.
Ce
renouvellement
prendra
effet
à
partir
du
30
septembre
2016
pour
une
durée
de
cinq
ans.
Par
application
des
dispositions
de
l’article
L.6122-10
du
Code
de
la
Santé
Publique,
l'autorisation
d'activité
de
psychiatrie
générale
en
hospitalisation
complète,
accordée
à la
Clinique
la
Mare
O
Dans
aux
DAMPS
est
renouvelée
tacitement
en
date
du
30
septembre
2015.
Ce
renouvellement prendra
effet
à
partir
du
7
octobre
2016
pour
une
durée
de
cinq ans.
Par
application
des
dispositions
de
l'article
L.6122-10 du
Code
de
la
Santé
Publique,
l'autorisation
d'activité
de
traitement
de
l'insuffisance
rénale
chronique,
accordée
à
l'ANIDER
à
Petit
Quveilly
est
renouvelée
tacitement
en
date
du
11
novembre
2015.
Ce
renouvellement
prendra
effet
à
partir
du
14
juillet
2016
pour
une
durée
de
cinq ans.
Par
application
des
dispositions
de
l'article
L.6122-10
du
Code
de
la
Santé
Publique,
l'autorisation
d'activité
de médecine
en
hospitalisation
complète
et
à
temps
partiel,
accordée au
CHI
Pays
des
Hautes
Falaises
à
Fécamp
est
renouvelée
tacitement
en
date
du
10
octobre
2016.
Ce
renouvellement prendra
effet
à
partir
du
11
octobre
2016
pour
une
durée
de
cinq ans. 7
Libsrté » Égalité « Praternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Affaire suivie par : Patrick LETEURTRE Tél.
: 02
35
58
53
94
Fax : 02 35 58 55 63 Mél : patrick.leteurire@seine-maritime,
gouv.fr
Arrêté du
5
OCT.
2045
portant publication du périmètre d’élaboration du schéma de cohérence territortale (SCOT) du Pays de Bray
Le préfet de la région Haute-Normandie
Le préfet de l'Eure
préfet de la Seine-Maritime
chevalier de la Légion d'Honneur
commandeur de la Lépion d'Honneur
chevalier de l’ordre national du mérite
Vu
le code de l’urbanisme et notamment ses articles L122-1 et suivants, R122-1 et suivants ;
Vu
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
et
notamment l’article L422-1 du code de l’urbanisme ;
Vu
le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Pierre- Henry
MACCIONI
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-
Maritime
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
31
juillet
2014
portant
nomination
de
M,
René
BIDAL,
en
qualité
de
préfet
de
l’Eure
;
Vu
l'arrêté
n°
13-196
du
25
avril
2013
modifié
portant
délégation
de
signature
à
M.
Éric
MAIRE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
;
Vu
l'arrêté
du
30
octobre
2013
modifiant
l'arrêté
du 28
décembre
2001
modifié,
autorisant
la
création
de
la
communauté
de
communes
du Bosc
d’Eawy
et
ses
statuts,
notamment
l'article
1-
2
relatif
à
l'aménagement
de
l’espace,
lui
donnant
une
compétence
«
schéma
de
cohérence
territoriale
:
élaboration
et
mise
en
place
d’un
schéma
directeur
fixant
les
orientations
essentielles
du
territoire
de
la
communauté
»
;
Vu
l'arrêté
du
30
décembre
2013
modifiant
l'arrêté
du
31
décembre
1997
modifié,
autorisant
la
création
de
la
communauté
de
communes
du
pays
neufchâtelois
et
ses
statuts,
notamment
l'article
2
relatif
à
l’aménagement
de
l’espace,
lui
donnant
une
compétence
«
élaboration,
animation,
suivi
ét
révision
du
schéma
de
cohérence
territoriale
(SCOT)
»
;
Vu
l'arrêté
du
29
janvier
2014
modifiant
l'arrêté
du
27
décembre
2001
modifié,
autorisant
la
création
de
la
communauté
de
communes
du
canton
de
Forges
les
Eaux
et
ses
statuts,
notamment
l'article
1-2
relatif
À
l'aménagement
de
l’espace,
lui
donnant
une
compétence
«élaboration, animation,
suivi
et
révision
du schéma
de
cohéronce
territoriale
»
;
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
—
7
place
de
la
Madelcine
—
C$16036
-
76036
ROUEN
CEDEX
Standard
:
02
32
76
50
00
-
Courriel
:
prefecture@seine-maritime,gouv.fr
—
Site
Internet
:
www,scino-marltime.gouv.fr Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Vu
l'arrêté
du 20
février
2014
modifiant
l'arrêté
du
30
décembre
1993
modifié,
autorisant
la
création
de
la
communauté
de
communes
Saint-Saëns
—
Porte
de
Bray
et
ses
statuts,
notamment
l'article
2-b
relatif
à
l'aménagement
de
l’espace,
lui
donnant
une
compétence
« élaboration,
animation,
suivi
et
révision
du
schéma
de
cohérence
territoriale
» ;
l'arrêté
du 28
février
2014
modifiant
l'arrêté
du
26
décembre 2002
modifié,
autorisant
Ja
création
de
la
communauté
de
communes
des
Monts
et
de
l’Andelle
ot
ses
statuts,
notamment
l'article
2
relatif
à
l'aménagement
de
l'espace,
lui
donnant
une
compétence
« élaboration,
animation,
suivi
ct
révision
du schéma
de
cohérence
territoriale
»
;
l'arrêté
du
16
juin
2014
modifiant
l'arrêté
du
11décembre
2000
modifié,
autorisant
la
création
de
la
communauté
de
communes
de
Londinières
et
ses
statuts,
notamment
l'article
1-2
relatif
à
l'aménagement
de
l’espace,
lui
donnant
une compétence
« élaboration,
animation,
suivi
et
révision
du schéma
de
cohérence
territoriale
»
;
l'arrêté
du
12
août
2014
modifiant
l'arrêté
du 27
décembre
2001
modifié,
autorisant
la
création
de
la
communauté
de
communes
du
canton
de
Gournay
en
Bray
et
ses
statuts,
notamment
l'article
2
relatif
À
l'aménagement
de
l’espace,
lui
donnant
une
compétence
« élaboration
du
schéma
de
cohérence
du
territoire
»
;
l'arrêté
n°
2015068-0002
du
9
mars
2015
portant
délégation
de
signature à
Mme
Anne
LAPARRE-LACASSAGNE,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Eure,
sous-préfète
de
l'arrondissement
d'Évreux
;
la
délibération
du
23
septembre
2014
de
la
communauté
de
communes
de
Londinières
se
pronongant
favorablement,
à
la
majorité,
sur
la
détermination
du
périmètre
du
Pays
de
Bray
comme
périmètre
pour
le
SCOT,
et
chargeant
M.
le
président
du
syndicat
mixte
d'aménagement
et
de
développement
du
Pays de
Bray
de
solliciter
M.
le
préfet
pour
la
publication
du
périmètre
;
la
délibération
du
29 septembre
2014
de
la
communauté
de
communes
du
pays
neufchâtelois,
se
pronongçant
favorablement,
à l’unanimité,
sur
la
détermination
du
périmètre
du
Pays
de
Bray
comme
périmètre
pour
le
SCOT,
et
chargeant
M.
le
président
du
syndicat
mixte
d'aménagement
et
de
développement
du
Pays
de
Bray de
solliciter
M.
le
PES
pour
la
publication du périmètre
;
la
délibération
du
7
octobre
2014
de
la
communauté
de
communes
du
canton
de
Gournay-en-
Bray, se prononçant favorablement, à l’unanimité, sur la détermination du périmètre du Pays de Bray comme périmètre pour le
SCOT, et chargeant M.
le président du
syndicat mixte
d'aménagement
et
de
développement
du
Pays
de
Bray
de
solliciter
M.
le
préfet
pour
la
publication
du
périmètre
;
Ja délibération du 13 octobre 2014 de la communauté de communes des Monts et de l’Andelle, se prononçant favorablement, à l'unanimité, sur la détermination du périmètre du Pays de Bray comme
périmètre
pour
le
SCOT,
et
chargeant
M.
le
président
du
syndicat
mixte
d'aménagement
et
de
développement
du
Pays
de
Bray de
solliciter
M.
le
préfet
pour
la
publication
du
périmètre
;
la délibération du
15
octobre 2014
de la communauté de communes du Bosc d’Eawy,
se
prononçant favorablement, à la majorité, sur la détermination du périmètre du Pays de Bray comme
périmètre
pour
le
SCOT,
et
chargeant
M.
le
président
du
syndicat
mixte
d'aménagement et de développement du Pays
de Bray
de solliciter M. le préfet pour la
publication du périmètre ; Vu Vu Vu
la délibération du 23
octobre 2014 de la communauté de communes Saint-Saëns — Porte de
Bray, se pronongant favorablement, à l'unanimité, sur la détermination du périmètre du Pays de Bray
comme
périmètre pour
le
SCOT,
et
chargeant M.
le
président
du
syndicat
mixte
d'aménagement
et
de
développement
du
Pays
de
Bray
de
solliciter
M.
le
préfet
pour
la
publication du périmètre ; la
délibération
du
27
octobre
2014
de
la
communauté
de
communes
du
canton
de
Forges-les-
Eaux,
se
prononçant
favorablement,
à
l'unanimité,
sur
la
détermination
du
périmètre
du
Pays
de
Bray
comme
périmètre
pour
le
SCOT,
et
chargeant
M,
le
président
du
syndicat
mixte
d’aménagement
et
de
développement
du
Pays
de
Bray
de
solliciter
M.
le
préfet
pour
la
publication du périmètre ; le
courrier
du
4
février
2015
du
président
du
pôle
d'équilibre
territorial
et
rural
(PETR)
du
Pays de Bray adressant au préfet de la Seine-Maritime les délibérations des communautés de communes afin de procéder à la publication du périmètre du SCOT ; le courrier
du
31
mars 2015
du
président
du
pêle
d'équilibre
territorial
et
rural
du
Pays
de
Bray
adressant
au
préfet
de
l'Eure
les
délibérations
des
communautés
de
communes
afin
de
procéder à
la
publication
du
périmètre
du
SCOT
;
Considérant -
que
le
conseil
départemental
de
la
Seine-Maritime
a
été
saisi
par
courrier
du
3
mars
2015
sur
le
périmètre du projet SCOT ;
;
”
que
le
conseil
départemental
de
l’Eure
a.
été
saisi
par
courrier
du
7
avril
2015
sur
le
périmètre
du
projet
SCOT
;
que
le
conseil
départemental
de
la
Seine-Maritime
s’est
prononcé
favorablement
sur
la
proposition
de
périmètre
du
SCOT,
par
délibération
du
1°
juin
2015
;
|
que
le
conseil
départemental
de
l’Eure
s’est
prononcé
favorablement
sur
la
proposition
de
périmètre
du
SCOT,
par
délibération
du
6
juillet
2015
:
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
par
l'article
L122-3
du code
de
l'urbanisme
sont
remplies,
les
7
intercommunalités
s’étant
prononcées
à
la
majorité
ou
à l'unanimité
pour
un SCOTà
l'échelle de leur territoire regroupé ;
que
le
périmètre
proposé
du
SCOT
délimite
un
territoire
d’un
seul
tenant,
sans
enclave
et
ne
coupe
pas
d'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
en
matière
de
SCOT
;
que
le
périmètre proposé,
épousant
celui
du
Pays
de
Bray,
est
cohérent
et
qu’il
compose
une
unité
territoriale
géographique,
environnementale
et
paysagère,
concentrant
également
les
pôles
urbains,
les
emplois
et
les
services
du
Pays,
autorisant
ainsi
la
mise
en
cohérence
des
questions
d’urbanisme,
d'habitat,
de
développement
économique,
de
déplacements
et
d'environnement ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
et
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Eure 124 communes suivantes :
ARRÊTENT
Article 1er
- Le périmètre d'élaboration du SCOT du Pays de Bray déterminé par les 7 communautés
de communes du canton de Goumnay-en-Bray, de Londinières, des Monts et de l’Andelle,
Saint-Saëns
- Porte de Bray, du canton de Forges-les-Eaux, du pays neufchâtelois, du Bosc d’Eawy, comprend les
Les 124 communes composant le SCOT du Pays de Bray
Bouchevilliers (Eure)
Cressy
Grumesnil
Nolléval
Martagny (Eure)
La Crique
La Hallotière
Osmoy-Saint-Valery
Ardouval
Critot
Haucourt
Pommereux
Argueil
Croisy-sur-Andelle
Haussez
Pommeréval
Auvilliers
Croixdalle
La Haye
Preuseville
Avesnes-en-Bray
Cropus
Le Héron
Puisenval
Avesnes-en-Val
Cuy-Saint-Fiacre
Hodeng-Hodenger
Quièvrecourt
Bailleul-Neuville
Dampierre-en-Bray
Londinières
Rocquemont
Baillolet
Doudeauville
Longmesnil
Roncherolles-en-Bray
Beaubec-la-Rosière
Elbeuf-en-Bray
Lucy
Rosay
Beaumont-le-Hareng
Ernemont-la-Villette
Massy
Rouvray-Catillon
Beaussault
Esclaveiles
Mathonville
Sainte-Agathe-d'Aliermont
Beauvoir-en-Lyons
Ferrières-en-Bray
Maucomble
Sainte-Beuve-en-Rivière
Bellencombre
La Ferté-Saint-Samson
|Mauquenchy
Sainte-Geneviève
La Bellière
Fesques
Ménerval
Saint-Germain-sur-Eaulne
Bézancourt
La Feuillie
Ménonval
Saint-Hellier
Bosc-Bérenger
Flamets-Frétils
Mésangueville
Saint-Martin-l'Hortier
Callengeville
Fontaine-en-Bray
Mesnières-en-Bray
Saint-Martin-Osmonville
Bosc-Hyons
Forges-les-Eaux
Mesnil-Follemprise
|Saint-Michel-d'Halescourt
Bosc-le-Hard
Le Fossé
Le Mesnil-Lieubray
|Saint-Pierre-des- Jonquières
Bosc-Mesnil
Fréauville
Mesnil-Mauger
Saint-Saëns
Bouelles
Fresles
Molagnies
Saint-Saire
Bracquetuit
Fresnoy-Folny
Montérolier
-
[Saumont-la-Poterie
Bradiancourt
Fry
Montroty
Serqueux
Brémontier-Merval
Gaillefontaine
Mortemer
Sigy-en-Bray
Bully
Gancourt-Saint-Étienne
|Morville-sur-Andelle
|Smermesnil
Bures-en-Bray
Gournay-en-Bray
Nesle-Hodeng
Sommery
La Chapelle-Saint-Ouen
|Grandcourt
Neufbosc
Le Thil-Riberpré
.[Clais
Les Grandes-Ventes
Neufchâtel-en-Bray
|Vatierville
|Compainville
Graval
Neuf-Marché
Ventes-Saint-Rémy
Cottévrard
Grigneuseville
Neuville-Ferrières
Wanchy-Capval . Article
2
—
Le
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
un mois
aux
sièges
des
communautés
de
communes
du
canton
de
Gournay-en-Bray,
de
Londinières,
des
Monts
et
de
PAndelle,
Saint-Saëns
—
Porte
de
Bray,
du
canton
de
Forges-les-Eaux,
du
pays
neufchâtelois,
du
Bosc
d’Eawy,
au
siège
du
du
Pays de
Bray
et
dans
les
mairies
des
communes
membres
concernées,
Mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
chacun
des
deux
départements
de
la
Seine-Maritime
et
de
l'Eure,
en
application
de
l'article
R122-15
du
code
de
l’urbanisme,
Article
3
—
Copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
:
+
au
président
de
la
communauté
de
communes
du
canton
de
Gournay-en-Bray
;
+
au
président
de
la
communauté
de
communes
de
Londinières
;
*
au
président
de
la
communauté
de
communes
des
Monts
et
de
l’Andelle
:
+
au
président
de
la
communauté
de
communes
Saint-Saëns
—
Porte
de Bray;
*
au
président
de
[a
communauté
de
communes
du
canton
de
Forges-les-Eaux
;
*
au
président
de
la
communauté
de
communes
du
pays
neufchâtelois;
*
au
président
de
la
communauté
de
communes
du
Bosc
d’Eawy
;
*
au
président
du
pôle
d'équilibre
territorial
et
rural
du
Pays
de
Bray
;
*
au
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Seine-Maritime
—
service ressources,
milieux
et territoires
- bureau
des
territoires
;
*_
au-directeur
départemental
des
territoires et
de
la
mer
de
l'Eure
;
Les
maires
des
124
communes
concernées
sont
destinataires
du
présent
arrêté
en
application
.de
l'article
R122-15
du
code
de
l'urbanisme,
:
Article
4
-
Les
secrétaires
généraux
des
préfectures
de
la
Seine-Maritime
et
de
PEure,
les
présidents
des
communautés
de
communes
du
canton
de
Gournay-en-Bray,
de
Londinières,
des
Monts
et
de
l’Andelle,
Saint-Saëns
—
Porte
de
Bray,
du
canton
de
Forges-les-Eaux,
du pays
neufchâtelois,
du Bosc
d’Eawy,
du
pôle
d'équilibre
territorial
et
rural
du
Pays
de
Bray,
les
maires
des
124
communes
concernées,
sont
chargés
chacun
en ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
dans
les
départements
de
la
Seine-Maritime
et
de
l'Eure,
en
application
de
l'article
R122-15
du
code de
urbanisme,
Fait
à
Rouen,
le
=
OCT,
2015
Le
préfet
de
la
Seine-Maritime,
Le
préfet
de
l'Eure,
Dept
go
Ve
gréfur
et
pi
Aégation, ésal,
Erté
MAIRE
Voies
et
délais
de
recours
—
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R
421-1
à
R
421-5
du
code
de
Justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen
dans
le
délal
de
deux
mois
à
compter de sa
notification
ou
de
sa
publication, PRÉFET DE LA SRENE-MARPFEME
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LAMER
Servloe rasourves, milieux et tritoires
Bureau
de
la
nature,
de
fa
forèt
ct du développement rurat
Affaire
aolvic
pare
: Mare
Roussel
Tél
: 02
35 38 54
10
Fac:
0235
48 55
63
Mél
! maroroneel@arine-mariémne
geuv.fe
autorisent
une
orgouisation
d’un
concours
saint
hubert
pour
chiens
d'arrêt,
spauleln
et
rétilevers le 7 novembre 2015 au bols dela vallée
à Valment,
Le préfet de In région Hante-Normnndie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
le cods rural révisé et codifié en application des décrets n° 89.804 et 89,805 du 27 octobre 1989, l'article L420-3 du code de l'environnement, le décret du Président de la République en date du 17 janvier 2013, nommant Monsieur Pierre-Llenry MACCIONL préfet de la Région Haute-Normandie, préfet de Ja Seine-Maritime,
Vu
l'arrêté préfectoral n°13-039 du 30 nvrit 2013 modifié portant délépation de signature à Monsieur Olivier MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer, en matiére de domaine public, police des eaux, gestion ot protection des enpuces ruraux et milieux naturels,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
21
Janvier
2005
modifié
fixant
certaines
conditions
de
réalisation
des
catrofsements, concours et épreuves de chiens de chnbse,
Va
la demande présentée par la Délégation à a fédération du concours saint hubest,
É££
Sur
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTÉ
Article 1*: Ja Délégation à la fédération du concours saint hubert est antorisée À organiser ua concours saint hubert pour chiens d'arrêt, spaniela et rétriovers le 7 novembre 2028 au bois de la vallée à Valmont, Antiele 2 : les droits des tieru et nofamment ceux des propriétaires des terxaina en enuse sont expressément réservés, Article 3: le secrétaire général de la préfécture de la Seine-Maritime et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arôté qui aere publié au recueil des actes administeatife, Une copie sers tranamise au président de la fédération dépattennentnle des chasseurs de Seine-Maritime, au responsable du service départemental do l'office nationel de 1 chusse et de la faune sauvage ainsi qu'au responsable
du groupement
de
gendarmerie
départementale,
Fait
à
Rouen,
le
%
à
GOT,
208
Pour
le
préfet
ct
par
délégation
Voies
et
délais
de
recours
-
ne
des
articles
R
421-1
à
R
421-5
du
code
de
justice
adrainistrative,
le
présent
arrêté peut
faire l'objet
d'un
recours
contentleux
devant
le
tribunal administratif
de
Rouen
dans
le
délai
de deux
mois
à
compter de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Cité
sdministrative Saint
Saver
-
76042
ROUEN
Gadox
» 02
84
68
49
27
Horalres d'ouverture
:
830-1230
/
18h30-18h20
Site Internet
:
hitpif/lwvw,seine-maritime,
gouv.fr Liberté
»
Liban
» Bgalst»
Fratrnts « Fratrrritf
RéFUPLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service
économie
agricole
Affaire
suivie
par
: Gérard
NICOLEAU
Tél,
:
02
02
18
94
48
Fax
: 02
32
18
94
46
Mél : gerardnicolcau@seine-maritime.gouv.fr Arrêté
du
7
À
2015
portant
sur
les
conditions
d'application
du
statut
du
fermage
dans
le
département
de
Seine-
Maritime pour les
baux
en
cours
intervenus
antérieurement
au
6
mars
2014,
non
encore
renouvelés
ou
ceux dont
le
terme de
l’échéance
de
9
ans
n’est
pas
échu.
Indice des fermages et ses variations pour l'année 2015-2016. Fixation
des valeurs
locatives
minima
et
maxima
pour
l'année
2015-2016.
Cité
administrative
Saint
Sever
-
76032
ROUEN
Cedex
-
02
35
58
53
27
Horaires
d'ouverture
:
8h30-12h00
/ 13h30-16h30
Site
Internet
:
http://www.selne-maritime.gouv.fr IMPORTANT
Préambule
aux
deux
arrêtés
préfectoraux
portant
sur
les
conditions
d’application
du
statut
du
fermage
dans
le
département
de
Seine-Maritime
pour
la
campagne
2015-2016
Selon
l’article
L.411-11
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
« les
maxima
et
les
minima
font
l'objet
d'un
nouvel
examen
au
plus
tard
tous
les six
ans.
S'ils
sont
modifiés,
le
prix
des
baux
en
cours
ne
peut
(..)
être
révisé
que
lors
du
renouvellement
ou
s’il
s'agit
d’un
bail
à
long
terme,
en
début
de
chaque
nouvelle
période
de
neuf
ans,
»
Le
18
février
2014,
conformément
à l’article
L.411-11
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
une
révision
des
maxima
et
minima
de
la
grille
des
fermages
est
intervenue.
Une
nouvelle
grille
fixant
les
valeurs
locatives
minima
et
maxima
est
entrée
en
vigueur
le
6 mars
2014.
Cette
réforme
conduisant
à des
augmentations
locales
sensibles,
des
grilles
dites
« transitoires
» ont
été
instaurées
pour
une
période
de
3
ans
à compter
de
la
parution
de
l'arrêté
préfectoral
du
6 mars
2014,
pour
les
communes
(listées
dans
cet arrêté)
subissant
une
augmentation
moyenne
du
fermage
de
plus
de
10%
consécutivement
à cette
réforme.
Ces
grilles
transitoires
figurent
à l’article
27
de
l'arrêté précité. Par
ailleurs,
l’article
L.411-11
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
régit
les
conditions
d’application
dans
le
temps
de
la
révision
des
maxima
et
minima.
Selon
ces
dispositions,
la
nouvelle
grille
des
fermages
se
généralise
progressivement
à
tous
les
baux
sur
le territoire
du
département.
Elle
vient
à s’appliquer
de
la
manière
qui
suit
:
-
aux
nouveaux baux
conclus
à compter
du
6
mars 2014
;
-
aux
baux
se
renouvelant
à compter
de
cette
date
;
-
aux
baux
arrivant
au
terme
d’une
échéance de
9 ans.
En
pratique,
la
nouvelle
grille
générale
se
généralisera
à la
totalité
des
baux
existants
sur
le
territoire
seinomarin au
terme
d’une
période
de
9
ans,
Vont
donc
coexister
pendant
cette
période
deux
arrêtés
préfectoraux
:
-
le
premier,
relatif
à l’ancienne
grille
appliquée
selon
la
délimitation
des
petites
régions
agricoles,
permettant
de
connaître
la
fourchette
dans
laquelle
le
montant
du
fermage
doit
se
situer
pour
les
baux
en
cours intervenus
antérieurement
au
6
mars
2014,
non
encore
renouvelés
ou
ceux dont
le
terme
de
l’échéance
de
9 ans
n’est
pas
échu
;
-
le
deuxième,
relatif
à
la
nouvelle
grille
générale
appliquée
selon
la
délimitation
des
nouvelles
zones
de
fermage,
permettant
d’encadrer
le
fermage
des
baux
intervenus
à
compter
du
6 mars
2014,
de
ceux
se
renouvelant
ou
arrivant
au
terme
d’une
échéance
de
9 ans
à partir
de
cette
même
date,
dans
lequel figurent
également
les grilles
transitoires
explicitées
précédemment.
Ces deux
arrêtés
préfectoraux ont vocation
à
actualiser
chacune de
ces
grilles
en
fonction
de
Pindice
national
des
fermages
et
de
sa variation
pour
la
campagne
2015-2016. Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L 411-11 et suivants ; Vu la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages ; Vu
La
loi
n°
2010-874
du
27
juillet
2010
de
modernisation
de
l'agriculture
et
de
la
pêche
;
Vu le décret n° 95-623 du 6 mai 1995 ; Vu le décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national des fermages et de ses composantes ; Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 constatant pour 2015 l’indice national des fermages ; Vu l'arrêté préfectoral n° 13-103 du 23 janvier 2013 donnant délégation de signature en matière d'activités à Monsieur Olivier MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer ; Vu l'arrêté préfectoral du
19 novembre 2014 fixant l’indice des fermages et sa variation pour l'année 2014 -
2015 et fixation des valeurs locatives minima et maxima
pour 2014-2015 ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime ,
ARRETE
TITRE PREMIER
SEUIL D'APPLICATION
DE CERTAINES DISPOSITIONS DE STATUT BU FERMAGE
Article
1
:
La nature et la superficie maximum des parcelles de terre, ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d'une exploitation agricole au sens du dernier alinéa de l'article L 411-3 du Code rural et de la pêche
maritime,
sont
fixées
comme
suit
:
©
2 ha pour les parcelles en nature de terres de labour ou d’herbages comportant ou non une maison d'habitation ;
©
Oha 30 pour les parcelles cultivées en maraîchage ou livrées à l'horticulture ;
©
Oha 10 pour les bassins destinés à la cressiculture.
Les parcelles visées ci-dessus restent, cependant, soumises à l'ensemble des dispositions du statut des baux ruraux,
si elles sont
les parties
essentielles d'une exploitation agricole ou
si elles constituent un
corps
de
ferme. COMPOSITION
DE
L'INDICE
DU
FERMAGE
Article 2
:
L'article
62
de
la
loi
n°
20121-874
du
27
juillet
2010
de
modernisation
de
l'agriculture
et
de
la
pêche
et le
décret
n°
2010-1126
du
27
septembre
2010
ont
réformé
les
principes
d’indexation
des
fermages
par
un
indice
national
.
Cet
indice
est
composé
:
- Pour 60
%
de
l’évolution
du
revenu
brut
d'entreprise
agricole
(RBEA)
à
l'hectare
constaté
sur
le
plan
national
au
cours
des
cinq
années
précédentes
;
- Pour 40
%
de
l'évolution
du
niveau
général
des
prix
(PIB)
par
rapport
à l'année
précédente
(Source
INSEE).
L'indice
national
des
fermages
et
sa
variation
annuelle
sont
constatés
avant
le
ler
octobre
de
chaque
année
par
arrêté
du
ministre
chargé
de
l'Agriculture.
|
TITRE
à
|
VARIATION
DE
L'INDICE
DES
FERMAGES
Article 3
:
L'indice
national
des
fermages
pour
2015,
dont
la
composition
est
définie
à l'article
2
du
présent
arrêté
est
fixé
pour
l'ensemble
du
département de
la
Seine-Maritime
à
110,05
Cet
indice
est
applicable
pour
les
échéances
des
fermages
comprises
entre
le
1er
septembre
2015
et le
31
août 2016. Article
4
:
La
variation
de
l'indice
national
des
fermages
de
l'année
2015
par
rapport
à
l'année
2014
est
de
+1,61%. |
TITRE
4
ko:
Neal"
Fi
MONTANT
DES
FERMAGES
j
|
Chapitre
1
—
Locaux
d'habitation
Article
5
: Calcul
de
la
part
du
fermage
représentative
de
la
maison
d'habitation
:
La
part
du
fermage
représentative
des locaux
d'habitation,
exprimée
en
euros,
sera
calculée
sur
la
base
de
la
surface
corrigée
de
l'habitation,
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
6 à
8 du
présent
arrêté.
Article
6
: Définition
des
catégories
de
maisons
d'habitation
:
Les
catégories
de maisons
d'habitation
tiennent
compte
des
quatre
critères
suivants
: état
d'entretien
et
de
conservation
du
logement,
importance
du
logement,
confort
du
logement
et
situation
du
logement
par
rapport
à
l'exploitation
agricole.
Trois
catégories
de maisons
sont
identifiées
:
L'
catégorie
:
- Maison
neuve
ou
restaurée,
sans
vétusté
et
présentant
un bon
état
extérieur
;
- Pièces bien
éclairées
(aux
normes)
et
bien
isolées
(y
compris
les
combles) double
vitrage,
saines
et
ventilées,
mesurant au
minimum
8 m°?
; - Habitation
comprenant
un
garage!”,
disposant
d’une
installation
de
chauffage
central
fonctionnelle
et
comportant
une
salle
de
bain
avec
baignoire
ou
douche
avec
we
intérieur
indépendant
;
- Habitation
à plus
de
100
m0
des
bâtiments
d'élevage
(salle
de
traite,
silos,
fosses,
etc...)
pourvue
d’un
accès
indépendant
;
2%
catégorie
:
- Maison
avec
de
bonnes
conditions
d’habitabilité
(éléments
d’équipement
et
de
confort)
;
- Les
pièces
sont
correctement
éclairées,
isolées"?
et
mesurant
au
minimum
8 nv
;
- L'habitation
est
munie
d’une
installation
de
chauffage
fonctionnelle
et
comporte
une
salle
de
bain
avec
baignoire
ou
douche
WC
intérieur
;
- Habitation
située
à au
moins
50m!
des bâtiments
d'élevage
(salle
de
traite,
silos,
fosses,
etc.)
;
3% catégorie : - Maison
d’un
état
d'entretien
suffisant
pouvant
comporter
des
défauts
;
- Les pièces mesurant au minimum 8nv ; -
L'habitation
peut
présenter
des
défauts
d’isolation
mais
dispose
d’un
chauffage
général(?,
d’une
salle
d’eaut), d’un WC intérieur ou annexe ; 1) si
la
condition
n'est
pas
remplie,
elle
n'exclue
pas
obligatoirement
de
la
catégorie
mais
il
convient
de
prendre
en
compte
ce
paramètre
dans
le
calcul
de
la
valeur
locative
du
m°
(des
minorations
ou
majorations
sont
proposées
en annexe)
Article
7
: Définition
de
la
surface habitable
:
Les
valeurs
locatives
des
maisons
d’habitation,
exprimées
en
euros,
seront
calculées
sur
la
base de
la
surface
privative définie
par
la
loi
n°
65-557
du
10
juillet
1965
fixant
le
statut
de
la
copropriété
des
immeubles
bâtis.
La
surface
habitable
d'un
logement
est
la
surface
de
plancher
construite,
après
déduction
des
surfaces
occupées
par
les
murs,
cloisons,
marches
et
cages
d'escaliers,
gaines,
embrasures
de
portes
et
de
fenêtres,
Il
n'est
pas
tenu
compte,
dans
l'établissement
de
la
surface
habitable
des
parties
de locaux
d'une
hauteur
inférieure
à
1,80
mètres.
Lors
de
l'état
des
lieux d'entrée
tel
que prévu
par
le
Code
rural,
le
bailleur
et le
preneur
se
mettent
d'accord
sur
le
nombre
de
mètres
carrés
habitables
du
logement.
Article
8
: Détermination
des
prix
minimum
et
maximum
:
1)
Pour
la
période
comprise
entre
le
Ler
septembre
2015
et
le
31 août
2016,
les
minima
et
maxima
des
loyers
des
maisons
d'habitation
au
sein
d'un
bail
rural
sont
exprimés
en
euros
par
mètre
carré
de
surface
habitable
et
par
mois.
2)
Selon
les
catégories
de
maisons,
les
minima
et
les
maxima
intègrent
;
- Un
minimum
et
un
maximum
en
euros
par
m2
de
chaque
catégorie
qui
correspond
à
la
prise
en
compte
de
l’état
d’entretien
et
de
conservation
des logements;
[a
- Des
minorations
où
majorations
maximum
spécifiques
à
chaque
catégorie
relatives
à
l’importance
des
logements,
de
leur
confort
et
de
leur
situation
par
rapport
à l’exploitation (voir
modalités
de
calcul
en
annexe)
;
Article
9
: Calcul
du
loyer
mensuel
:
Le
loyer
mensuel
est
établi
en
multipliant
le
nombre
de
mètres
carrés
habitables
par
le
prix
du
loyer
fixé
entre
le
bailleur
et
le
preneur,
tel
qu’il
résulte
de
l’application
de
l’article
8 du
présent
arrêté.
Pour
chaque
catégorie
de maison,
ce
prix
doit
être
compris
entre
le
minimum
et le
maximum
définis
aux
articles
8
et 11,
Un
exemple de
calcul
est
fourni
en
annexe.
Dans
le
cadre d'un
renouvellement de
bail,
les
améliorations
de
toute
nature
effectuées
ou
financées
par
le
preneur ne peuvent
être
retenues
par
le
propriétaire
pour
le
calcul
du
loyer
de
la
maison
d'habitation.
Lorsque
le
financement
de
certains
travaux
(type
isolation,
électricité, toiture,
sanitaire,
chauffage,
) a
été
partagé
entre
le
bailleur
et
le
preneur,
le
calcul
de
la
valeur
locative se
fera
au
prorata
de
la
valeur
de
l'apport
de
chacune
des
parties.
Néanmoins,
les
améliorations apportées pourront
être prises
en
compte
après
le
départ
du
fermier
pour
l'élaboration
d'un
nouveau
bail
avec
un
nouveau
fermier. Article
10
: Ajustement
du
loyer
en
fonction
de
la
surface
habitable
:
Pour
les
habitations
d'une
surface habitable
supérieure
à 110
m?,
un
coefficient
de
minoration
par
tranche
sur
le
prix
du
loyer
au
delà
des
110
premiers
mètres
carrés
est
ainsi
appliqué
:
- Coefficient
de
0,8
pour
la
surface
habitable
supérieure
à 110
m°
et
inférieure
ou
égale
à 130
m°,
- Coefficient
de
0,6
pour
la
surface habitable
supérieure à
130
m°
et
inférieure
ou
égale
à 150
m?,
- Coefficient
de
0,4
pour
la
surface habitable
supérieure
à 150
m°
et inférieure
ou
égale
à 180
m,
La
partie
de
surface
habitable
supérieure
à 180m?
n’est
plus
prise
en
compte
pour
le
calcul
du
loyer
de
la
maison
d'habitation.
Article
11
: Actualisation
du
montant
du
loyer
de
la
maison
d'habitation
:
Le
loyer
est
actualisé
chaque
année
en
fonction
de
l'évolution
annuelle
de
l'indice
de
référence
des
loyers
(RL). Le
prix
du
loyer
au
mètre
carré
des
bâtiments
d'habitation
est
actualisé
d’après
la
variation
de
l’indice
de
référence
des
loyers
(IRL)
du
2%
trimestre
de
l’année
en
cours
par
rapport
à l'indice
de
référence
des
loyers
du
22%
trimestre
de
l’année
précédente
(publication
INSEE).
Ce
nouvel
indice
de
référence
s'applique
aux
baux
en
cours,
L'indice
de
base
pour
la
campagne
2015-2016
est
l'indice
de
référence
des
loyers
du
2%
trimestre
2015
soit
125,25
(+0,08%
par
rapport
à l’IRL
du
2**
trimestre
2014)
(publication
au
JO
du
23
juillet
2015).
Les
minima
et
maxima
des
prix
au
m?
de
surface habitable
(déterminée
sur
la
base
de
la
surface
privative
définie
par
la
loi
n°
65-557
du
10
juillet
1965)
des
maisons
d'habitation,
sont
fixés,
pour
les
échéances
comprises
entre
le
Ler
septembre
2015
et le
31
août
2016,
de
la
manière
suivante
:
Article
12
:
La
part
de
fermage
représentative
des bâtiments
d'exploitati
a
eEnRe
Fe
Modulation
|
Minima
et
Catégories
de
Pr
ar
m2
possible
Maxima
en
maisons
d'habitation
de
chaque
pour
chaque!
euros par
catégorie
catégorie
nn?
Hère
catégorie
MAXI
7,05
€
25%
8,81
MINI
5,96
€
-30%
4,18
Dome
catégorie
MAXI
5,96
€
25%
7,46
MINE
4,33
€
-25%
3,25
Bème
catégorie
MAXI
4,33
€
25%
5,42
MINI
2,17
€
-35%
1,41
bâtiment
et
par
an.
Chapitre
2
—
Bâtiments
d'exploitation on
sera
exprimée en
monnaie
(euros)
par
m°
de Article
13
:
La
part
du
fermage
représentative
des
bâtiments
d'exploitation
s'applique
à compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté,
pour
les
baux
en
cours
dont
leur
date
de
signature
est
antérieure
au
6 mars
2014.
Article
14
:
Les
bâtiments
d'exploitation,
considérés
comme
utilisables,
sont
classés
en
4
catégories
définies,
pour
chacune
d'elle,
comme
suit
:
1*
catégorie
: Hangar
ou
stabulation
libre,
bardé
sur
3 côtés,
avec
une
hauteur
minimum
de
4 mètres
sous
auvent,
ou
garage
avec plafond
fermé
sur
4 côtés
dont
un
avec
porte.
2%
catégorie
: Bâtiments
traditionnels
aménagés
pour
une
utilisation
fonctionnelle,
stabulations
libres,
notamment
celles
pour
les
jeunes
bovins,
et
étables
traditionnelles
aménagées
avec
portes
permettant
l'accès
d'engins
pour
l'alimentation
des
animaux
et
l'évacuation
des
fumiers.
3èm
catégorie
: Hangars
non
bardés.
4%
catégorie
: Bons
bâtiments
avec
bonne
couverture,
non
aménagés,
mais
utilisables.
Les
bâtiments
déclarés
non
utilisables
d'un
commun
accord
entre
les
parties
ne
seront
pas
pris
en
compte
dans
cette
classification,
mais
dès
lors,
le
bailleur
aura
la
possibilité
de
les
détruire.
Les
caves
et
greniers
des
bâtiments
d'exploitation
seront
décomptés
pour
leur
superficie
multipliée
par
un
coefficient
compris
entre
0,2
et
0,5
et
affectés
dans
la
catégorie
des
bâtiments
dans
lesquels
ils
sont
intégrés.
Article
15
:
Pour
la
détermination
de
son
montant
total,
la
part
du
fermage
représentative
des
bâtiments
d'exploitation,
appréciée
sur
des
bases
distinctes
du
reste
de
l'exploitation,
sera
déterminée,
quelle
que
soit
la
durée
du
bail,
par
référence
aux
valeurs
locatives
minima
et
maxima
qui
suivent,
fixées
pour
la
campagne
2015-2016
(ler
septembre
2015
au
31
août
2016)
pour
l'ensemble
du
département,
en
fonction
des
surfaces respectives
de
chaque
catégorie
de
bâtiments
d'exploitation,
telles
qu'elles
sont
définies
à l'article
14
du
présent
arrêté.
Ces
valeurs
locatives
minima
et
maxima
qui
correspondent
à une
nouvelle
valeur
100 de
l'indice
des
fermages,
seront
actualisées
chaque
année
à l'échéance
du
1er
septembre
par
arrêté
préfectoral
en
fonction
de
l'évolution
de
cet
indice,
dont
la
composition
est
définie
à l'article
2 du
présent
arrêté.
Article
16
: Bâtiments
d'exploitation
:
Pour
la
période
comprise
entre
le
1er
septembre
2015
et le
31
août
2016,
les
valeurs
locatives
minima
et
maxima
des
bâtiments
d'exploitation
sont actualisées
aux
valeurs
suivantes
:
LÉ
gi
:
EEE
Montants
en
euros
Catégories
de
bâtiments
d'exploitation
par
m?de
bâtiments
1èe
catégorie
MAXI
2,94
€
MINI
2,44
€
Pie
catégorie
MAXI
2,44€
MINI
1,95
€
fr
catégorie
MAXI
1,95
€
MINI
1,50
€
jt
catégorie
MAXI
1,50€
MINI
0,48
€ Chapitre
3 -
Superficies
destinées
à la
polyculture
ou
a
l'élevage
Article
17
:
La
part
du
fermage
représentative
des
superficies
destinées
à la
polyculture
ou
à l’élevage
(terres
de
labour
et
herbages)
sera
exprimée
en
monnaie
(euros)
par
hectare
et
par
an.
Article
18
:
La
part
du fermage
représentative
des
superficies
destinées
à la
polyeulture
ou
à l'élevage
(terres
de
labour
et
herbages)
s'applique
à compter de
la
date
de
Ja
signature
du
présent
arrêté,
pour
les
baux
en
cours
dont
leur
date
de
signature
est
antérieure
au
6 mars
2014.
Article
19
:
Les
superficies
destinées
à
la
polyculture
et
à
l'élevage
(terres
de
labour
et
herbages)
sont
classées
globalement
dans
l'une
ou
l'autre
des
4 catégories
définies,
pour
chacune
d'elles,
comme
suite
:
Catégorie
exceptionnelle
: Terres
et
herbages
de
première
classe,
bien
groupés,
d'accès
facile
sans
parties
pierreuses,
sans
route
à grande
circulation
ou
voie
de
chemin
de
fer
à traverser,
dont
l'homogénéité
et
le
profil
permettent
une
exploitation
rationnelle
et
conforme
aux
potentialités
naturelles
de
la
région
: herbages
situés
à proximité
du
corps
de
ferme.
1**
catégorie
: Terres
et
herbages
de bonne
qualité classés
pour
au
moins
70
%
en
première
classe,
bien
groupés,
de
mise en
valeur
facile
: herbages
situés
à proximité
du
corps
de
ferme
et
non
séparés
de
ce
dernier
par
une
route
à
grande
circulation.
2%
catégorie
: Terres
et
herbages
de première
et deuxième
classes,
mais
pouvant
comporter
un
maximum
de
20
%
de
surfaces
en
troisième
classe,
relativement groupés.
gène
catégorie
: Terres
et
herbages
de
toutes
catégories,
mais
dont
une
majorité
est
située
en
deuxième
et
troisième
classes,
de
mise
en
valeur
plus
difficile.
Article
20
:
Les
valeurs
locatives à
retenir
à l'hectare
pour
la détermination
du
montant
du
fermage
des
surfaces
destinées
à la
polyculture
ou
à l'élevage
(terres
de
labour
et
herbages)
doivent
se
situer
entre
les
maxima
et
minima
qui
suivent,
fixés
pour
la
campagne
2015-2016
(1er
septembre
2015
au
31 août
2016)
et
pour
chaque
région
ou
sous
région
agricole
du
département
en
fonction
de
la
durée
du
bail
et
de
la
catégorie
dans
laquelle
sont
classées
ces
surfaces
en
application
de
l'article
19
du
présent
arrêté.
Atitre
indicatif,
il est
rappelé
ici
que
concernant
les
baux
de
carrière
(25
ans
et plus),
le
mode
de
calcul
est
le
suivant
: base
(bail
de
9 ans)
+ 1
% par
année
de
bail
(ex
: base
+ 30
%
pour
un
bail
de 30
ans).
Les
données
précédentes
sont
établies
pour
un
bail
de
carrière
et
doivent
donc
être
adaptées
à la
durée
effective
du
bail
de
carrière. Les
valeurs
locatives
des
différentes
petites
régions
agricoles
du
département
(cf.
article
31)
sont
définies
à
partir
de
la
base
100
applicable
au
Pays
de
Caux
Ouest
de
la
manière
suivante
:
Pays
de
Caux
Ouest
:
100
%
Pays de
Caux
Est
:
95%
Petit
Caux
:
92%
Entre
Bray
et
Picardie
:
4%
Pays de
Bray
:
88%
Entre
Caux
et
Vexin
:
80%
Vallée
de
Seine
I:
90%
Vallée de Seine
IT
:
70
% Article 21 : Superficies destinées à la polyculture ou à l'élevage : Pour la période comprise entre le
1er septembre 2015 et le 31 août 2016, les valeurs locatives maxima et
minima des superficies destinées à la polyculture et l’élevage sont fixées aux montants actualisés ci-après : | Durée
.
PAYS
PAYS
ENTRE
PAYS
| ENTRE
JVALLEE]VALLEE
du
DE
CAUXIDE
CAUX)
PETIT
|BRAY
ET
DE
CAUXET|
DE
LA
DE
LA
Catégories
GAUDE
bail
QUEST
EST __
PICARDIE|_
BRAY | VEXN_|SEINE
1] SEINE 1
Bail de
E
Maxi
262,08 € | 248,97 €
[241,11
€|
193,93 €
230,62 €|
209,65 €
[235,87 €|
183,45 €
carrière
*GePt-_
Mini _| 236,49 € | 224,66 €
[217,57 €]
176,00 € |
208,11 €]
189,19 € [212,84 €| 165,54 €
18
L
Mexi
| 236,49 €
| 224,66
€
[217.57 €
175,00 € |
208,11
€|
189,19 €
(212,84 €]
165,54 €
re Sat.
Mini
210,93 € | 200,38 € | 194,05 €|
156,08 €
185,61
€|
168,74 €
|189,83 €|
147,65 €
30
2à
t
Maxi
210,93 € | 200,38 € | 194,05 €
156,08 €
185,61
€|
168,74 €
|189,83 €|
147,66 €
ans
me Ga
him
185,33 € | 176,07 €
[170,52 €|
137,15 € |
163,09 €]
148,27 €
|166,80 €|
129,74 €
38
t
Mexl
185,33 € | 176,07 € | 170,52
€|
137,15 €
163,09 €|
148,27 €
|166,80 €|
129,74 €
me Cet.
Min
| 145,70 € | 138,41
€
|134,03 €
107,80 € |
128,21
€]
116,56 €
131,11 €|
101,98
€
E
|
Med
|249,98 € | 297,48 €
[226,97 €
184,98 € |
219,97 €]
199,97 €
[224,97 €|
174,98 €
XGéPE-
Mini
| 226,58 € | 214,29 €
|207,54 €]
166,93 € |
108,51 €
180,48 €
[203,02 €|
157,91 €
1er
car,
Maxi
| 225,58
€
| 214,28
€
|207,54
€
166,98
€
|
198,51
€]
180,46
€
(208,02
€|
157,91
€
18 ans
re
cat.
Mini
201,18
€ | 191,10
€ | 185,08
€| 148,87
€
177,04
€| 160,94
€
|181,06
€| 140,83
€
plus
2e
t
Maxi
201,18
€ | 191,10
€ |
185,08
€
148,87
€
177,04
€| 160,94
€
|181,06
€| 140,83
€
me Cat.
Mini
| 176,78
€ | 167,94 €
[162,63 «|
130,81
€ |
155,56 €|
141,41 €
159,11
€]
123,74 €
3è
t
Maxi
176,78 € | 167,94
€ | 162,63
€|
130,81
€
155,56
€! 141,41
€
|159,11
€|
123,74 €
meet.
Mini
138,97
€ | 132,038 € | 127,85
€]
102,83
€
122,28
€| 111,17
€
|125,07
€] 97,27€
E
|
Maxi
[217,71
€
| 206,83
€
|200,30
€]
161,10
€
|
191,69
€]
174,18
€
|195,94
€| 152,40
€
XGSPE
ini
196,46 € | 186,66 € | 180,74 €!
145,37 € |
172,88 €]
157,17 €
176,81
el
137,52 €
18
r,
Maxi
| 106,46 € | 186,66
€ | 180,74
€
145,37 €|
172,88
«|
167,17 €
|176,81
€]
187,52 €
re Get.
Mimi
| 176,21
€ | 166,48
€ | 161,20
€]
129,67
€ |
154,19
€
140,17
€
157,69
€| 122,66
€
12
ans
2è
t
Maxi
175,21
€ | 166,46
€ | 161,20
€|
129,67
€
154,19
€| 140,17
€
|157,69
€| 122,66
€
ME CAE
Mini
| 153,96 € | 146.27 € | 141,65 €]
113,04 € |
135,48 €|
123,18 €
|138,56 €|
107.77 €
38
t
Maxi
153,96
€
| 146,27
€
|141,65
€|
119,94
€
135,48
€| 123,18
€
|138,56
€| 107,77
€
me set.
Mini
121,04
€ | 114,98
€
|111,35
€
89,57
€ |
106,50
€|
96,83
€
[108,94
€|
84,73
€
h
L
Mext
[201,58
€
| 191,62
€
[185,47
€
148,18
€
|
177,41
€]
161,27
€
[181,44 €|
141,11
€
XG8Pt
Nini
181,91 € | 172,83 € | 167,37 €]
134,61
€ |
160,08 €|
145,54 €
163,72 €|
127,34 €
18
t
Maxi
181,91
€ | 172,83 € | 167,37 €|
134,61
€
160,08 €|
145,54 €
|163,72 €|
127,34 €
re cat
Mini
162,25 € | 154,13 € | 149,27 €|
120,06 e |
142,76 €|
129,80 €
|146,03 €|
113,57 €
8
ans
2e
t
Maxi
162,25 € | 154,13
€ | 149,27
€
120,06 €
142,76 €|
129,80
€
|146,03 €|
113,67
€
me cat.
Mini
|142,57
€ | 135,45 €
|131,16
€|
105,51 € |
125,46
€] 114,05 €
|128,31 €|
90,80 €
3:
cat
Maxi
142,67
€ | 135,45
€ | 131,16
€|
106,51
€ |
125,46
€
| 114,05
€
|128,31
€|
99,80
€
me
©
Mini
112,08
€ | 106,46
€
|103,10
€|
82,94
€
98,62 €
89,66
€
|100,86 €| 78,45
€
Ces valeurs
locatives maxima
et minima qui correspondent à une nouvelle valeur 100
de l'indice des
fermages, seront actualisées chaque année, à l'échéance du 1er septembre par arrêté préfectoral, en fonction de l'évolution de cet indice, dont la composition est définie à l'article 2 du présent arrêté. Article
22
:
La part du fermage représentative des superficies consacrées au maraîchage et à l'horticulture en pleine terre sera
exprimée en
monnaie
(euros)
par
hectare
et
par
an.
Article 23 : La part du fermage représentative des superficies consacrées au maraîchage et à l'horticulture en plaine terre s'applique à compter de la date de la signature du présent arrêté, pour les baux en cours dont leur date de
Chapitre 4 — Cultures maraîchères et horticoles en pleine terre
signature est antérieure au 6 mars 2014. Article
24
:
Pour
la
période
comprise
entre
le
1er
septembre
2015
et
le
31
août
2016,
les
valeurs
des
minima
et
maxima
des
cultures
maraîchères
et
horticoles
en
pleine
terre
sont
fixées
aux
montants
actualisés
ci-après
:
Montants
euros
à
l'hectare
Durée
du
bail
MAXI
MINI
25
ans
et
plus
557,44
€
361,54
€
18
ans
et
plus
531,70
€
344,85
€
12
ans
463,11
€
300,34
€
9
ans
428,80
€
278,10
€
Ces
valeurs
locatives
minima
et
maxima
qui
correspondent
à la
valeur
100
de
l'indice
des
fermages
seront
actualisées,
chaque
année,
à l'échéance
du
1er
septembre
par
arrêté
préfectoral,
en
fonction
de
l'évolution
de
cet
indice,
dont
la
composition
est
définie
à l'article
2 du
présent
arrêté.
Les
valeurs
locatives
ci-dessus
ne
doivent
être
retenues
que
dans
le
seul
cas
où
les
terres,
objet
de
la
location,
présentent
sur
le
plan
agronomique
et
antérieurement
au
bail,
les
caractéristiques
des
sols
propres
aux
cultures
maraîchères
et
horticoles.
Dans
le
cas
contraire,
et
notamment
lorsque
les
améliorations
visant
à
transformer des
terres
de
polyculture
en
terres
maraîchères
ou
horticoles
sont
le
fait
du
preneur,
le
montant
du
fermage
sera
calculé
sur
les
bases
retenues
pour
les
surfaces
en
polyculture
ou
en
herbages,
telles
qu'elles
sont
exprimées
à
l'article
21
du
présent
arrêté. Chapitre
5
—
Cressiculture
Article 25 : La
part
du
fermage
représentative
des
bassins
livrés
à la
culture
du
cresson
sera
exprimée en
monnaie
(euros)
par hectare et par an. Article 26 : La
part
du
fermage
représentative
des
bassins
livrés
à la
culture
du
cresson
s'applique
à compter de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté,
pour
les
baux
en
cours
dont
leur
date
de
signature
est
antérieure
au
6 mars
2014. Article
27
:
Les
cressicultures
sont classées
en
3 catégories
définies,
pour chacune
d'elles,
comme
suit
:
1‘
catégorie
: Cressiculture
comportant
des
bassins
bien
orientés,
entourés
dé
ciment
ou
maçonnerie.
Bassins
alimentés
en
eau provenant
directement
d'une
source
située
à proximité
(moins de
50
mètres).
Accès
facile. 2%
catégorie
: Cressiculture
pour
laquelle
l'un
des
éléments dont
il
est
fait
mention pour
la
première
catégorie
fait
défaut.
3%
catégorie
: Cressiculture
pour
laquelle
plusieurs
des
éléments
énoncés
pour
la
première
catégorie
font
défaut, Article
28
: Pour
la
période
comprise
entre
le
1er
septembre
2015
et
le
31 août
2016,
les
valeurs
locatives
pour
la
cressiculture
sont
fixées
aux
montants
actualisés
ci-après
:
10 Durée du
Catégories de
D
Bail
cressiculture
l'hectare
15
tégori
Maxi
2
285,12
€
9Te GAlEGONE
Mini
1 827,86 €
Bail
de
4
Maxi
1 827,86 €
carrlères de|
2ème catégorie
'
30
ans
Mini
1 371,06
€
Maxi
1 371,06 €
3ème catégorie
Mini
914,04 €
A
Maxi
2 179,64 €
1ère catégorie
jy
1 743,50 €
18
ans
et
28
tégori
Maxi
1 743,50
€
plus
eme calegone
in
1 307,78 €
..
Maxi
1
307,78 €
sème catégorie
Mini
871,86 €
1ère catégorie
Maxi
1 898,40
€
SOS
Mini
1 518,53 €
..
.
Maxi
1
518,53
€
12 ans
2ème catégorie
Mini
1
139,04 €
..
Maxi
1
139,04 €
3ème catégorie
Mini
759,36 €
Maxi
1 757,78 €
1ère catégorie
y;
1 406,04 €
..
Maxi
1
406,04
€
9 ans
2ème catégorie
Mini
1
054,67 €
3è
tégori
Maxi
1
054,67
€
me GaléGONS
ini
703,11 €
Ces valeurs locatives minima et maxima qui correspondent à la valeur 100 de l'indice des fermages seront actualisées, chaque année, À l'échéance du 1er septembre par arrêté préfectoral, en fonction de l'évolution de cet indice, dont la composition est définie à
l'article 2 du présent arrêté.
Chapitre 6 — Dispositions diverses
Article 29 : Les
valeurs
locatives
fixées
aux
articles
11,
16,
21,
24
et
28
du
présent
arrêté
seront
minorées
de
6 % pour les baux renouvelés comportant une clause de reprise sexennale. Article 30 : En aucun cas, les améliorations qui sont le fait du repreneur en place et qui ont été réalisées à ses frais, ne seront prises en considération pour l'application des éléments permettant de classer les maisons d'habitation, les bâtiments d'exploitation et les surfaces de l'exploitation dans l'une des catégories visées aux articles 6, 13, 17 et 23.
il TITRE
5
DELIMITATION
DES
PEXITES
REGIONS
AGRICOLES
Article 31 : Les
petites
régions
agricoles,
visées
à l’article
18
du
présent
arrêté,
sont
délimitées
comme
suit:
PAYS DE CAUX OUEST
« L'ensemble
des
communes
des
cantons
de
:
Bolbec,
Cany
Barville,
Criquetot
l'Esneval,
Doudeville,
Fauville
en
Caux,
Fécamp,
Fontaine
le
Dun,
Goderville,
Gonfreville
l'Orcher,
Le
Havre,
Montivilliers,
Ourville
en
Caux,
Saint
Romain
de
Colbose,
Saint
Valéry
en
Caux,
Valmont,
Yvetot.
s Et
les
communes
ci-après
:
= Dans
le
canton de
BACQUEVILLE
EN
CAUX
:
Auppegard,
Avremesnil,
Greuville,
Gruchet
Saint
Siméon,
Gueures,
Luneray,
Le
Thil
Manneville,
Venestanville. “ Dans
le
canton de
LILLEBONNE
:
Auberville
la
Campagne,
La
Frenaye,
Grandcamp,
Mélamare,
Saint
Antoine
la
Forêt,
Saint
Nicolas
de
laTaille,
La
Trinité
du
Mont.
u Dans
le
canton
de
OFFRANVILLE
:
Ambrumesnil,
Bourg
Dun,
Colmesnil
Manneville,
Hautot
sur
Mer,
Longueil,
Offranville,
Ouville
la
Rivière,
Quiberville
sur
mer,
Saint
Denis
d'Aclon,
Sainte
Marguerite
sur
Mer,
Varengeville
sur
Mer.
PAYS DE CAUX EST
: L'ensemble
des
communes
des
cantons
de
:
Longueville
sur
Scie,
Pavilly,
Tôtes,
Yerville.
- Et
les
communes
ci-après
:
a Dans
le
canton de
BACQUEVILLE
EN CAUX
:
Auzouville
sur
Saâne,
Bacqueville
en Caux,
Biville
la
Rivière,
Brachy,
Gonnetot,
Hermanville,
Lamberville,
Lammerville,
Lestanville,
Omonville,
Rainfreville,
Royville,
Saâne
Saint
Just,
Saint
Mards,
Saint
Ouen
le
Mauger,
Sassetot
le
Malgardé,
Tocqueville
en
Caux.
»“ Dans
le
canton
de
BELLENCOMBRE
:
Beaumont
le
Hareng,
Bosc
le
Hard,
Cottevrard, Cressy,
Cropus,
Grigneuseville,
La
Crique,
Sévis.
» Dans
le
canton de
CAUDEBEC
EN
CAUX
:
Anquetierville,
Louvetot,
Maulévrier,
Saint
Arnoult,
Saint
Aubin
de
Crétot,
Saint
Gilles
de
Crétot,
Saint
Nicolas
de
la
Haie,
Touffreville
la
Câble,
“ Dans
le
canton
de
DUCLAIR
:
Epinay
sur
Duclair,
Sainte
Marguerite
sur
Duclair,
Saint
Paër,
Saint Pierre
de
Varengeville,
Villers
Ecalles.
# Dans
le
canton
de
LILLEBONNE
:
Triquerville. »
Dans
le
canton
de
OFFRANVILLE
:
Arques
la
Bataille,
Aubermesnil
Beaumais,
Martigny,
Rouxmesnil
Bouteilles,
Saint
Aubin
sur
Scie,
Sauqueville, Tourville
sur
Arques. VALLEE
DE
LA
SEINE
—
Région
I
» Les communes ci-après : “ Dans
le
canton
de
CAUDEBEC
:
Caudebec
en
Caux,
Villequier,
Saint
Wandrille
Rançon.
« Dans
le
canton
de
LILLEBONNE
:
Lillebonne,
Notre
Dame
de Gravenchon,
Norville,
Petiville,
Saint
Jean
de
Folleville,
Saint
Maurice
d'Etelan,
Et
les
prairies
alluvionnaires
de
l'embouchure
de
la
Seine.
VALLEE
DE LA
SEINE
—
Région
II
+ L'ensemble
des
communes
des
cantons
de
:
Elbeuf,
Grand
Couronne,
Rouen,
Sotteville
les
Rouen,
Grand
Quevilly,
Petit
Quevilly,
Saint
Etienne
du
Rouvray. »
Et
les
communes
ci-après
:
» Dans
le
canton
de
BOOS
:
Amfreville
la
Mivoie.
a Dans
le
canton de
DUCLAIR
:
Anneville
Ambourville,
Bardouville,
Berville
sur
Seine,
Duclair,
Hénouville,
Heurteauville,
Jumièges,
Le
Trait,
Mauny,
Mesnil
sous Jumièges,
Quevillon,
Saint
Martin
de
Boscherville,
Yainville,
Yville sur Seine.
u Dans
le
canton
de
CAUDEBEC
EN
CAUX
:
La
Mailleraye
sur
Seine,
Notre
Dame
de
Bliquetuit,
Vatteville
la
Rue,
Saint
Nicolas
de
Bliquetuit.
PETIT
CAUX
» L'ensemble
des
communes
des
cantons
de
:
Dieppe,
Eu.
» Et
les
communes
ci-après
:
“ Dans
le
canton
d'ENVERMEU
:
Assigny,
Auquemesnil,
Avesnes
en
Val,
Les
Ifs,
Intraville,
Bailly
en
Rivière, Bellengreville,
Biville
sur
mer,
Brunville,
Douvrend,
Envermeu,
Glicourt,
Gouchaupré,
Greny,
Guilmécourt,
Notre
Dame
D'Aliermont,
Penly,
Saint
Aubin
le
Cauf,
Saint
Jacques
d'Aliermont,
Saint
Martin
en
Campagne,
Saint
Nicolas
d'Aliermont,
Saint
Ouen
sous
Bailly,
Saint
Quentin
au
Bosc,
Sauchay,
Tourville
la
Chapelle.
PAYS
DE BRAY
» L'ensemble
des
communes
des cantons
de
:
Argueil,
Gournay
en
Bray,
Saint
Saëns,
Forges
les
Eaux,
Neufchâtel
en
Bray
(sauf
Callengeville).
» Et
les
communes
ci-après
:
“ Dans
le
canton de
BELLENCOMBRE
:
Ardouval, Bellencombre,
Les Grandes
Ventes,
Mesnil
Follemprise,
Pommereval,
Rosay,
Saint
Hellier.
n Dans
le
canton de
BUCHY
:
Bosc
Bordel,
Bosc Roger
sur
Buchy,
Bosc
Edeline,
Bois
Héroult,
Bois
Guilbert,
Buchy,
Héronchelles,
Rebets,
13 s Dans
le
canton
d'ENVERMEU
:
Dampierre Saint Nicolas, Freulleville, Meulers, Ricarville du Val, Saint Vaast d'Equiqueville. »“ Dans le canton de LONDINIERES : Bures
en
Bray,
Osmoy
Saint
Valéry.
» Dans le canton de DARNETAL : Elbeuf sur Andelle, Le Héron.
ENTRE CAUX ET VEXIN
» L'ensemble des communes des cantons de : Clères, Maromme, Mont Saint Aignan, Notre Dame de Bondeville, Bois Guillaume. » Et les communes ci-après : « Dans le canton de BOOS : Les Authieux sur le Port Saint Ouen, Belbeuf, Bonsecours, Boos, Franqueville Saint Pierre, Fresne le Plan, Gouy, Mesnil Esnard, Montmain, Mesnil Raoul, La Neuville Chant d'Oisel, Quévreville la Poterie, Saint Aubin Celloville, Ymare. »“ Dans le canton de BUCHY : Blainville
Crevon,
Bierville,
Boissay,
Catenay,
Ernemont
sur
Buchy,
Estouteville
Ecalles,
Longuerue,
Morgny la Pommeraye, Pierreval, Saint Aignan sur Ry, Sainte Croix sur Buchy, Saint Germain des Essourts, Vieux Manoir. #« Dans le canton de DARNETAL : Auzouville sur Ry, Bois d'Ennebourg, Bois l'Evêque, Darnétal, Fontaine sous Préaux, Grainville sur Ry, Martainville Epreville, Préaux, Roncherolles, Ry, Saint Denis le Thiboult, Saint Jacques sur Darnétal, Saint Léger du Bourg Denis, Saint Martin du Vivier, Servaville Salmonville, Saint Aubin Epinay, La vieux Rue.
ENTRE BRAY ET PICARDIE
» L'ensemble des communes des cantons de : Aumale, Blangy sur Bresle. » Et
les
communes
ci-après
:
# Dans le canton de LONDINIERES : Bailleul
Neuville,
Baillolet,
Clais,
Croixdalle,
Freauville,
Fresnoy
Folny,
Grandcourt,
Londinières,
Preuseville, Puisenval, Saint Pierre des Jonquières, Sainte Agathe d'Aliermont, Smermesnil, Wancy Capval. u Dans le canton de NEUFCHATLL : Callengeville.
14 DISPOSITIONS DIVERSES
Er
van
||
Article
32
:
La part de surface qui, dans les conditions prévues à l'article L.411-39 du code rural et de la pêche maritime est susceptible d'être échangée, ne peut pas être supérieure, pour l'ensemble du département de la Seine- Maritime, au 1/3 de la surface totale du fonds loué. Article 33 : La surface maximale qui peut être reprise par le bailleur, pour lui-même ou l’un des membres de sa famille jusqu’au troisième degré inclus, en vue de la construction d’une maison d’habitation, est de 5 000 m2, Cette surface maximale de 5 000 m2 est également applicable à la parcelle afférente aux bâtiments qui peuvent être détachés
par le bailleur de
l’exploitation louée lorsque
son
changement de destination est
autorisé en application de l’article L 123-3-1
du Code de l'Urbanisme (bâtiments agricoles présentant un
intérêt architectural ou patrimonial visé précisément par un document d’urbanisme dont le changement de destination ne compromet pas l’exploitation agricole donnée à bail). Article 34 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, messieurs les sous-préfets, monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Fait
à Rouen,
le
2 2
OCT,
2015
Le
Directeur
D
des
Territoires
à
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux moïs à compter de sa notification ou de sa publication.
15 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LAMER
SERVICE
ECONOMIE
AGRICOLE ANNEXE
1
-
INDICES
DES
FERMAGES
La
loi
de
modernisation
du
27/07/2010
impose
la
prise
en
compte
d’une
variation
d’indice
sur
des
critères
nationaux,
cette
variation
s’applique
sur
l’indice
2009
pris
en
base
100.
L'indice
s'applique
pour
les
échéances
des
baux
ruraux
comprises
entre
le
1
septembre
de
la
1°
année
et
le
31
août
de
la
2**
année.
ANNEE
INDICE
EVOLUTION
PRIX
AU
M’
DE
EVOLUTION
SURFACE CORRIGEE
d
INDICE
HABITATION
PRIX
M?
1995/1996
100
+
0,80
=
+0,8
%
15928F
100,80
1996/1997
101,60
+0,79%
160,45
F
0,73%
1997/1998
103,20
+1,57%
|
162,57
F
1,32%
1998/1999
105,00
+1,4%
|
166,52
F
243%
1999/2000
107,40
+2,29
%
166,80
F
0,17%
2000/2001
105,90
-1,40%
168,44F
0,98%
2001/2002
104,30
-151%
173,61
F
3,07%
2002/2003
104,80
+0,48%
|
27,36
€
0,51%
2003/2004
102,90
- 1,81
%
27,99
€
230%
2004/2005
103,10
+0,19
%
|
28,92
€
332%
2005/2006
103,60
+0,48
%
30,31
€
481%
2006/2007
103,60
0%
31,33€
337%
2007/2008
105
+1,35
%
33,06
€
5,52%
2008/2009
109,7
+4,48
%
34,92
€
5,63%
2009/2010
112,2
+2,28%
35,70
€
+2,24%
Indice
2009
100
0
:
en base 100
|
2010/2011
100-1,60
=
98,37
-1,63%
35,73
€
+0,09%
2011/2012
101,25
+2,92%
36,35
€
+1,73%
2012/2013
103,95
+2,67%
37,15€
+2,20%
2013/2014
106,68
+2,63%
37,60
€
+1,20%
2014/2015
108,30
+1,52
%
37,81
€
+0,57
%
2015/2016
110,05
+1,61
%
37,84
€
+0,08
%
16 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
ANNEXE
2
—
Valeurs
locatives
des
maisons
d’habitation
Catégorie
I
Majoration possible en cas de 2" salle d’eau (+5% à 10%) ;
:! Majoration possible en cas d’annexe supplémentaire (+5% à +10%) ; Majoration possible pour des toilettes (wc) supplémentaires (+5%) Minoration
possible
en
l’absence
de
garage
(-10%)
;
Minoration possible si maison située entre 50 et 100 m
des bâtiments d’élevage (salle de traite, silos,
fosses, etc...) (-5 % à -15 %) O Minoration possible pour des toilettes (wc) non indépendantes (-5%) Catégorie
II
Majoration possible en cas de dépendance et (ou) garage (+5% à +10%) ; Majoration
en
cas
de
2"
salle
d’eau
(+5%
à +10%)
;
Majoration possible pour des toilettes (wc) supplémentaires (+5%) : Minoration possible en cas d’isolation non performante (simple vitrage) (-5% à —-10%) ; Minoration possible en cas de maison située à moins de 50m des bâtiments d’élevage (salle de traite, silos, fosses, etc...) (-5% à -15%) ; Catégorie III
Majoration possible en cas de dépendance(s) (+5% à +10%) ; Majoration possible en cas de chauffage central (+5% à +15%) ; Minoration possible en cas d’absence de salle d’eau (-20%) ; Minoration possible en cas d’absence de chauffage général (-5% à -15%) ;
Iniertalle
del Modulation | Minima ot
GCatégorles de
nu
ar m2
possible
Maxima en
maisons d'habitation
de ue
pour chaque|
euros par
catégorie
catégorie
m?
her catégorie
MAXI
7,05 €
25%
“8,81
MINI
5,96 €
-30%
4,18
pime catégorie
MAXI
5,96 €
25%
7,46
MINI
4,33 €
-25%
3,25
ème catégorie
MAXI
A,33 €
25%
5,42
MINI
2,17 €
-35%
1,41
a
DS
L’intervalle de prix en euros par m°
de chaque catégorie correspond à un écart de prix qui intègre, lors de
la négociation entre bailleur et preneur, l’état d’entretien et de conservation des logements. Exemple de calcul : Pour
une
maison
de
2**
catégorie
Après accord entre les 2 parties, les caractéristiques sont :
-
surface
habitable
de 134
m?
-
prix
retenu
avant
modulation
5,10
€/m?
-
majoration de +7% pour la présence d’une 2" salle d’eau
-
minoration
de
-15%
pour
la
proximité
du
bâtiment d'élevage
(à
45m)
Surface
retenue
=
110
m°?
+
20m?2*0,8
+4m2*0.6
=
128,4
m°
(surface calculée
selon
l’article
10)
Valeur
locative
retenue
: 5,10
€ *(100%
+
7%
-
15
%) =
4,69
€/m°?
Loyer
=
128,4
m°*
4,69€/m°
=
602,19 €/mois
17 Librrté
« Égalits »
Pratwrelté
» Fratwrelté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service économie agricole
Affaire suivie par : Gérard NICOLEAU Tél. : 02 02 18 94 48 Fax
: 02
32
18 94
46
Mél : gerard.nicoleau@seine-maritime.
gouv.fr
Arrêté
du
29
061:
015
portant sur les conditions d'application du statut du fermage dans le département de Seine- Maritime
pour
les
baux
intervenus
à
compter
du
6
mars
2014,
de
ceux
se
renouvelant
ou
arrivant au terme d’une échéance de 9 ans à partir de cette même date, Indice des fermages et ses variations pour l'année 2015-2016. Fixation des valeurs locatives minima et maxima pour l'année 2015-2016.
Cité
administrative
Salnt
Sever
-
76032
ROUEN
Cedex
-
02
35
58
53
27
Horaires
d'ouverture
:
8h30-12h00
/
13h30-16h30
Site
Internet
:
hitp://www.seine-maritime.gouv.fr IMPORTANT
Préambule
aux
deux
arrêtés
préfectoraux
portant
sur
les
conditions
d'application
du
statut
du
fermage
dans
le
département
de
Seine-Maritime
pour
la
campagne
2015-2016
Selon
l’article
L.411-11
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
« les
maxima
et
les
minima
font
l'objet
d'un nouvel
examen
au
plus
tard
tous
les
six
ans.
S'ils
sont
modifiés,
le
prix
des
baux
en
cours
ne
peut
(..)
être
révisé
que
lors
du
renouvellement
ou
s'il
s'agit
d'un
bail
à
long
terme,
en
début
de
chaque
nouvelle
période
de
neuf
ans.
»
Le
18
février
2014,
conformément
à l’article
L.411-11
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
une
révision
des
maxima
et
minima
de
la
grille
des
fermages
est
intervenue.
Une
nouvelle
grille
fixant
les
valeurs
locatives
minima
et
maxima
est
entrée
en
vigueur
le
6 mars
2014,
Cette
réforme
conduisant
à des
augmentations
locales
sensibles,
des
grilles
dites
« transitoires
» ont
été
instaurées
pour
une
période
de
3 ans
à compter
de
la
parution
de
l'arrêté
préfectoral
du
6 mars
2014,
pour
les
communes
(listées
dans
cet
arrêté)
subissant
une
augmentation
moyenne
du
fermage
de
plus
de
10%
consécutivement
à cette
réforme.
Ces
grilles
transitoires
figurent
à l’article
27
de
l'arrêté
précité.
Par
ailleurs,
l’article
L.411-11
du
code
rural et
de
la
pêche
maritime,
régit
les
conditions
d'application
dans
le
temps
de
la
révision
des
maxima
et
minima.
Selon
ces
dispositions,
la
nouvelle
grille
des
fermages
se
généralise
progressivement
à tous
les
baux
sur
le
territoire
du
département.
Elle
vient
à s’appliquer
de
la
manière
qui
suit
:
-
aux
nouveaux baux
conclus
à compter
du
6 mars 2014
;
-
aux
baux
se
renouvelant
à compter
de
cette
date
;
-
aux
baux
arrivant
au terme
d’une échéance
de
9
ans.
En
pratique,
la
nouvelle
grille
générale
se
généralisera
à la
totalité
des
baux
existants
sur
le
territoire
seinomarin
au
terme
d’une
période
de
9
ans.
Vont
donc
coexister
pendant
cette
période
deux
arrêtés
préfectoraux
:
-
le
premier,
relatif
à
l’ancienne
grille
appliquée
selon
la
délimitation
des
petites
régions
agricoles,
permettant
de
connaître
la
fourchette
dans
laquelle
le
montant
du
fermage
doit se
situer
pour
les
baux
en
cours
intervenus
antérieurement
au
6
mars
2014,
non
encore
renouvelés
ou
ceux dont
le
terme
de
l'échéance
de
9 ans
n’est
pas
échu
;
-
Je
deuxième,
relatif
à
la
nouvelle
grille
générale appliquée
selon
la
délimitation
des
nouvelles
zones
de
fermage,
permettant d’encadrer
le
fermage
des
baux
intervenus à
compter
du
6 mars
2014,
de
ceux
se
renouvelant
ou
arrivant
au
terme
d’une échéance
de
9 ans
à partir
de
cette
même
date,
dans
lequel
figurent
également
les
grilles
transitoires
explicitées
précédemment.
Ces
deux
arrêtés
préfectoraux ont
vocation
à actualiser
chacune
de
ces
grilles
en
fonction
de
l'indice
national
des
fermages
et
de
sa
variation
pour
la
campagne
2015-2016. Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
Vu
le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article 1411-11 et suivants ;
Vu
laloin®
95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages ;
Vu
Ja loi n° 2006-11 du 05 janvier 2006 de modernisation de l’agriculture et de la pêche ;
Vu
la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche ;
Vu
le décret n° 95-623 du 6 mai 1995 ;
Vu
le décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national des fermages et de ses composantes ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 constatant pour 2015 L’indice national des fermages ; Vu l'arrêté préfectoral n° 13-103 du 23 janvier 2013 donnant délégation de signature en matière d'activités à Monsieur Olivier MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer ; Vu
l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2014 portant sur la délimitation des zones de fermage, seuil
d'application de certaines dispositions du statut du fermage et montant des fermages avec révision des valeurs locatives mini et maxi des superficies destinées à la polyculture ou à l'élevage.
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime ;
ARRETE
TITRE PREMIER
DELIMITATION DES ZONES DE FERMAGE
Article
1
:
Pour l'application de l'article L.411-11
du Code rural et de la pêche maritime,
le département de
Seine-
Maritime est divisé en 9 zones de fermage définies à l'annexe 1, dont la détermination est établie à partir de la productivité des sols, du climat et des potentialités économiques des productions. La carte de ces 9 zones de fermage figure en annexe 2 du présent arrêté.
SEUIL D'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE STATUT DU FERMAGE
Article 2 : La nature et la superficie maximum des parcelles de terre, ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d'une exploitation agricole au sens du dernier alinéa de l'article L.411-3 du Code rural et de la pêche maritime, sont fixées comme suit : 6
2 ha pour
les
parcelles
en
nature
de
terres
de
labour
ou
d'herbages
comportant
ou
non
une
maison
d'habitation
situées
en
« Bray-Boutonniere
«
, «Bresle
»,
Andelle
»,
« Peri-Bray
»,
« entre
Caux
et
Vexin
»,
Caux
Intérieur
»,
«
Caux
Maritime
»,
« Vallée
de
Seine
1 »
;
©
0,5
ha
pour
les
parcelles
en
nature
de
terres
de
labour
ou
d'herbages
comportant
ou
non
une
maison
d'habitation
situées
en
«
Vallée
de
Seine
II
»;
©
O0 ha
30
pour
les
parcelles
cultivées
en maraîchage
ou
livrées
à l'horticulture
;
@&
Oha
10
pour
les
bassins
destinés
à la
cressiculture.
Les
parcelles
visées
ci-dessus
restent,
cependant,
soumises
à l'ensemble
des
dispositions
du
statut
des
baux
ruraux,
si
elles
sont
les
parties essentielles
d'une
exploitation
agricole
ou
si
elles
constituent
un
corps
de
ferme.
TITRE
4
COMPOSITION
DE
L'INDICE
DU FERMAGE
Article
3
:
L'article
62
de
la
loi
n°
20121-874
du 27
juillet
2010
de
modernisation
de
l'agriculture
et
de
la
pêche
et le
décret
n°
2010-1126
du
27
septembre
2010
ont
réformé
les
principes
d’indexation
des
fermages
par
un
indice
national . Cet
indice
est
composé
:
Pour 60
%
de
l’évolution
du
revenu
brut
d'entreprise
agricole
(RBEA)
à
l'hectare
constaté
sur
le
plan
national
au
cours
des
cinq
années
précédentes
;
— Pour
40
%
de
l'évolution
du
niveau
général
des
prix
(PIB)
par
rapport
à l'année
précédente
(Source
INSEE).
L'indice
national
des
fermages
et
sa
variation
annuelle
sont
constatés
avant
le
ler
octobre
de chaque
année
par
arrêté
du
ministre
chargé
de
l'Agriculture.
XITRE
4
VARIATION
DE
L'INDICE
DES
FERMAGES
Article
4
:
L'indice
national
des
fermages
pour
2015,
dont
la
composition
est
définie
à l'article
3
du
présent
arrêté
est
fixé
pour
l'ensemble
du
département
de
la
Seine-Maritime
à 110,05.
Cet
indice
est
applicable
pour
les
échéances
des
fermages comprises
entre
le
1er
septembre
2015
et le
31
août 2016. Article
5
:
La
variation
de
l'indice
national
des
fermages
de
l'année
2015
par
rapport
à
l'année
2014
est
de
+1,61%. L
TITRES
|
| MONTANT
DES
FERMAGES
Chapitre
1 —
Locaux
d'habitation
Article
6 :
Calcul
de
la
part
du
fermage
représentative
de
la
maison
d'habitation
:
La
part
du fermage
représentative
des
locaux
d'habitation,
exprimée
en
euros,
est
calculée sur
la
base
de
la
surface
corrigée
de
l'habitation,
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
6 à
8 du
présent
arrêté.
Article
7
: Définition
des
catégories
de
maisons
d'habitation
:
Les
catégories
de maisons
d'habitation
tiennent
compte
des
quatre
critères
suivants
: état
d'entretien
et
de
conservation
du
logement,
importance
du
logement,
confort
du
logement
et
situation
du
logement
par
rapport
à
l'exploitation
agricole.
Trois
catégories
de
maisons
sont
identifiées
:
1°" catégorie : - Maison
neuve ou
restaurée,
sans
vétusté
et
présentant
un
bon
état
extérieur
;
-
Pièces
bien
éclairées
(aux
normes)
et
bien
isolées
(y
compris
les
combles) double
vitrage,
saines
et
ventilées,
mesurant au
minimum
8 nŸ
;
- Habitation
comprenant
un
garage!
disposant
d’une
installation
de
chauffage
central
fonctionnelle
et
comportant
une
salle
de
bain
avec
baignoire
ou
douche
avec
wc
intérieur
indépendant
;
- Habitation
à plus
de
100
mf
des
bâtiments d’élevage
(salle
de
traite,
silos,
fosses,
etc...)
pourvue
d’un
accès
indépendant
;
2%
catégorie
:
- Maison
avec
de
bonnes
conditions
d’habitabilité
(éléments
d’équipement
et
de
confort)
;
- Les
pièces
sont
correctement
éclairées,
isolées?
et
mesurant
au
minimum
8 nv
;
- L'habitation
est
munie
d’une
installation
de
chauffage
fonctionnelle
et
comporte une
salle
de
bain
avec
baignoire
ou
douche
WC
intérieur
;
- Habitation
située
à au
moins
50m
des
bâtiments d'élevage
(salle
de
traite,
silos,
fosses,
etc...)
;
3%
catégorie
:
- Maison
d’un
état
d’entretien suffisant
pouvant comporter
des
défauts
;
- Les
pièces
mesurant
au
minimum
8m
;
- L'habitation
peut
présenter
des
défauts
d'isolation
mais
dispose
d’un chauffage
général",
d’une
salle
d’eautl,
d’un
WC
intérieur
ou annexe
;
D si
la
condition
n'est
pas
remplie,
elle
n'exclue
pas
obligatoirement
de
la
catégorie,
mais
il
convient
de
prendre
en
compte
ce
paramètre dans
le
calcul
de
la
valeur
locative
du
m?
(des
minorations
ou
majorations
sont
proposées
en
annexe)
Article
8
: Définition
de
la
surface
habitable
:
Les
valeurs
locatives
des
maisons
d’habitation,
exprimées
en
euros,
sont calculées sur
la
base de
la
surface
privative définie
par
la
loi
n°
65-557
du
10
juillet
1965
fixant
le
statut
de
la
copropriété
des
immeubles
bâtis.
La
surface habitable d'un
logement
est
la
surface
de
plancher
construite,
après
déduction
des
surfaces
occupées
par
les
murs,
cloisons,
marches
et
cages
d’escalier,
gaines,
embrasures
de
portes
et
de
fenêtres.
Il
n'est
pas
tenu
compte, dans
l'établissement
de
la
surface habitable des
parties
de locaux
d'une
hauteur
inférieure
à
1,80 mètres.
Lors de
l'état
des
lieux
d'entrée
tel
que
prévu
par
le
Code
rural,
le
bailleur
et le
preneur
se
mettent
d'accord
sur
le
nombre
de
mètres
carrés
habitables
du
logement, Article
9
: Détermination
des
prix
minimum
et
maximum
:
1) Pour la période comprise entre le 1er septembre 2015 et le 31 août 2016, les minima et maxima des loyers des maisons d'habitation au sein d'un bail rural sont exprimés en euros par mètre carré de surface habitable et par
mois.
2)
Selon
les
catégories
de
maisons,
les
minima
et
les
maxima
intègrent
;
- Un
minimum
et
un
maximum
en
euros
par
m?
de
chaque
catégorie
qui
correspond
à la
prise
en
compte
de
l’état
d’entretien
et
de
conservation
des
logements;
- Des minorations ou majorations maximum spécifiques à chaque catégorie relatives à l'importance des logements, de leur confort et de leur situation par rapport à
l'exploitation (voir modalités
de calcul en
annexe
3)
;
Article 10 : Calcul du loyer mensuel : Le
loyer
mensuel
est
établi
en
multipliant
le
nombre
de
mètres
carrés
habitables
par
le
prix
du
loyer
fixé
entre le bailleur et le preneur, tel qu’il résulte de l’application de l’article 8 du présent arrêté. Pour chaque catégorie de maison, ce prix doit être compris entre le minimum et le maximum définis aux articles
8 et 11.
Un
exemple
de
calcul
est
fourni
en
annexe
3.
Dans
le
cadre
d'un
renouvellement
de
bail,
les
améliorations
de
toute
nature
effectuées
ou
financées
par
le
preneur
ne
peuvent
être
retenues
par
le
propriétaire
pour
le
calcul
du
loyer
de
la
maison
d'habitation.
Lorsque
le
financement
de
certains
travaux
(type
isolation,
électricité,
toiture,
sanitaire,
chauffage,)
est
partagé
entre
le
bailleur
et
le
preneur,
le
calcul
de
la
valeur
locative
se
fait
au
prorata
de
la
valeur
de
l'apport
de chacune
des parties. Néanmoins, les améliorations apportées sont prises en compte après le départ du fermier pour l'élaboration
d'un
nouveau
bail
avec
un nouveau
fermier.
Article
11
: Ajustement
du
loyer
en
fonction
de
la
surface
habitable
:
Pour les habitations d'une surface habitable supérieure à 110 m°?, un coefficient de minoration par tranche sur le prix
du
loyer
au-delà
des
110
premiers mètres
carrés
est
ainsi
appliqué
:
- Coefficient
de
0,8
pour
la
surface habitable supérieure
à 110
m?
ct
inférieure
ou
égale
à 130
m°,
- Coefficient
de
0,6
pour
la
surface habitable supérieure
à
130
n°
et
inférieure
ou
égale
à 150
m°,
- Coefficient de 0,4 pour la surface habitable supérieure à 150 m° et inférieure ou égale à 180 m°, La
partie
de
surface habitable
supérieure
à
180m°
n’est
plus
prise
en
compte
pour
le
calcul
du
loyer
de
la
maison d’habitation. Article 12 : Actualisation du montant du loyer de la maison d'habitation : Le
loyer
est
actualisé
chaque
année
en
fonction
de
l'évolution
annuelle
de
l'indice
de
référence
des
loyers
(RL). Le
prix
du
loyer
au
mètre
carré
des
bâtiments
d'habitation
est
actualisé
d’après
la
variation
de
l’indice
de
référence
des
loyers
(IRL) du
2**
trimestre
de
l’année
en
cours
par
rapport à
l’indice
de
référence
des
loyers
du
2%
trimestre
de
l’année
précédente
(publication
INSEE).
Ce
nouvel
indice
de
référence
s'applique
aux
baux en cours. L'indice de base pour la campagne 2015-2016 est l'indice de référence des loyers du 2% trimestre 2015 soit 125,25 (+0,08% par rapport à l’IRL du 2°% trimestre 2014) (publication au JO du 23 juillet 2015). Les minima et maxima des prix au m° de surface habitable (déterminée sur la base de la surface privative définie par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) des maisons d'habitation, sont fixés, pour les échéances comprises entre le 1er septembre 2015
et le 31 août 2016, de la manière suivante : Me
Modulation
|
Minima
et
.
Catégories
de
eürés
bar
ri?
possible
Maxima
en
maisons
d'habitation
de
Ha
ue
Pour
chaque|
euros
par
catégorie
catégorie
nn?
fière
catégorie
MAXI
7,05
€
25%
8,81
MINI
6,96
€
-30%
A,18
Dève
catégorie
MAXI
5,96
€
25%
7,46
MINI
4,33
€
-25%
3,25
Bème
catégorie
MAXI
4,33
€
25%
5,42
|
MINI
2,17
€
-35%
1,41
Chapitre
2
—
Bâtiments
d'exploitation
Article
13
:
La
part
de
fermage
représentative
des
bâtiments
d'exploitation
sera
exprimée
en
monnaie
(euros)
par
m?
de
bâtiments et par an. Article
14
:
Les
bâtiments
d'exploitation,
considérés
comme
utilisables,
sont
classés
en
5
catégories
définies,
pour
chacune
d'elle,
comme
suit
:
1°®
catégorie
: Bâtiments
de
caractère
exceptionnels
: bâtiments
hautement
spécialisés
et/ou
générant des
surcoûts
dus
à la
destination
et/ou
à des
contraintes
légales
et/ou
réglementaires
.
2%
catégorie
: Hangar
on
stabulation
libre,
bardé
sur
3 côtés,
avec
une
hauteur
minimum
de
4 mètres
sous
auvent,
ou
garage
avec
plafond
fermé
sur
4
côtés
dont
un
avec
porte.
3%
catégorie
: Bâtiments
traditionnels
aménagés
pour
une
utilisation
fonctionnelle,
stabulations
libres,
notamment
celles
pour
les
jeunes
bovins,
et
étables
traditionnelles
aménagées
avec
portes
permettant
l'accès
d'engins
pour
l'alimentation
des
animaux
et
l'évacuation
des
fumiers.
à
4%
catégorie
: Hangars
non
bardés.
5%
catégorie
: Bons
bâtiments
avec
bonne
couverture,
non
aménagés, mais
utilisables,
Les
bâtiments
déclarés
non
utilisables
d'un
commun
accord
entre
les
parties
ne
sont
pas
pris
en
compte
dans
cette
classification,
mais
dès
lors,
le
bailleur
a la
possibilité
de
les
détruire.
Les
caves
et
greniers
des bâtiments
d'exploitation
sont
décomptés
pour
leur
superficie
multipliée
par
un
coefficient
compris
entre
0,2
et
0,5
et
affectés
dans
la
catégorie
des bâtiments
dans
lesquels
ils
sont
intéprés.
Article 15 : Pour
la
détermination
de
son
montant
total,
la
part
du fermage
représentative
des bâtiments
d'exploitation,
appréciée
sur
des
bases
distinctes
du
reste
de
l'exploitation,
est
déterminée,
quelle
que
soit
la
durée
du
bail,
par
référence
aux
valeurs
locatives
minima
et
maxima
qui
suivent, fixées
pour
la
campagne
2015-2016
(1er
septembre
2015
au
31
août
2016)
pour
l'ensemble
du
département,
en
fonction
des
surfaces respectives
de
chaque
catégorie
de
bâtiments
d'exploitation,
telles
qu'elles
sont
définies
à l'article
13
du
présent
arrêté.
Ces
valeurs
locatives
minima
et
maxima
qui
correspondent
à
une
nouvelle valeur
100
de
l'indice
des
fermages,
sont
actualisées
chaque année
à l'échéance
du
ler
septembre
par
arrêté
préfectoral
en
fonction
de
l'évolution
de
cet indice,
dont
la
composition
est
définie
à l'article
3 du
présent
arrêté. Article 16 : Pour
les
bâtiments
de
caractère
exceptionnel,
dits
de
1°
catégorie,
il n'est
pas
fait
application
des
prix
au
m°
définis
ci-après
; le
loyer
fera
l'objet
d'une
négociation
de
gré
à gré
entre
les
parties,
en
tenant
compte
des
surcofûts
liés
à la
réalisation
de
ces
bâtiments.
Article
17
: Bâtiments
d'exploitation
:
Pour
la
période
comprise
entre
le
Ler
septembre
2015
et
le
31
août
2016,
les
valeurs
locatives
minima
et
maxima
des
bâtiments
d'exploitation
sont
actualisées
aux
valeurs
suivantes
:
ë
ni
:
s
eus
Montants
en
euros
Catégories
de
bâtiments
d'exploitation
par
m2de
bâtiments
Pi
catégorie
MAXI
2,94€
MINI
2,44 €
Bire
catégorie
MAX
2,44
€
MINI
1,95 €
ère
catégorie
MAXI
1,95
€
MINI
1,60 €
ère
catégorie
MAXI
1,50
€
MINI
0,48 €
Chapitre
3
-
Superficies destinées
à
la
polyculture
ou
à
l'élevage
Article 18 : La
part
du
fermage
représentative
des
superficies
destinées
à la
polyculture
ou
à l'élevage
(terres
de
labour
et
herbages)
est
actualisée
conformément aux
dispositions
de
l'article
L
411-11
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
dont
les
valeurs
figurent
à
l'annexe
4.
La
révision
des
valeurs
locatives
mini
et
maxi
sera
finalisée
par
un
nouvel
arrêté
préfectoral,
après
avis
de
la
CCPDBR,
dans
3
ans
après
la
parution
de
l’arrêté
préfectoral
du
6
mars
2014.
Article
19
:
La
part
du
fermage
représentative
des
superficies
destinées
à la
polyculture
ou
à l’élevage
(terres
de
labour
et
herbages)
s'applique
pour
les
baux
À intervenir
ou
intervenus
à compter
du
6 mars
2014.
Article 20 : La
part
du
fermage
représentative
des
superficies
destinées
à la
polyculture
ou
à
l'élevage
(terres
de
labour
et
herbages)
est
exprimée
en
monnaie
(euros)
par
hectare
et
par
an.
Article 21 : A
l'exception
de
la
zone
Vallée
de
Seine
I,
les
superficies
destinées
à la
polyculture
et
à l'élevage
(terres
de
labour
et
herbages)
sont
classées
globalement dans
l'une
ou
l'autre
des
4
catégories
définies,
pour
chacune
d'elles,
comme
suit
:
Catégorie
supérieure
: Terres labourables
ou
herbages
à haut
potentiel
économique,
d'accès
facile,
offrant
la
possibilité
de
productions
variées
compte-tenu
de
la
potentialité
de
la
région,
sans
parties
pierreuses
et
sans
pente
excessive.
Li
catéporie
: Terres
et
herbages
de
bonne
qualité classés
pour
au
moins
70
%
en
première
classe,
bien
groupés,
de
mise
en
valeur
facile
: herbages
situés
à proximité
du
corps
de
ferme,
22%
catégorie
: Terres
et
herbages
de première
et
deuxième
classes,
mais pouvant comporter
un
maximum
de
20
%
de
surfaces
en
troisième
classe,
relativement groupés.
3t%
catégorie
: Terres
et
herbages
de
toutes
catégories,
mais
dont
une
majorité
est
située
en deuxième
et
troisième
classes,
de
mise
en
valeur plus
difficile. Article
22
:
Pour
la
zone
Vallée
de
Seine
I,
les
superficies
destinées
à la
polyculture
et
à l'élevage
(terres
de
labour
et
herbages)
sont
classées
globalement
dans
l'une
ou
l'autre
des
4
catégories
définies,
pour
chacune
d'elles,
comme
suit
:
Catégorie
supérieure
: Terres
labourables
ou
herbages
de
bonne
qualité,
situés
sur
le
plateau,
sans
partie
pierreuse
et
de
mise en
valeur
facile.
1°
catégorie
: Terres
labourables
ou
herbages
de
bonne
qualité,
situés
sur
le
plateau,
sans
partie
pierreuse
et
de mise
en
valeur
facile
mais
présentant
un
parcellaire
moins
bon
: terres
de
marais
de
haut
potentiel
agronomique. 2%
_catéporie
: Terres
labourables
et
herbages
de
plateau
de
mise en
valeur
plus
difficile,
présentant
des
parties
pierreuses
; terres
de
marais
de
qualité
moyenne
mais
d'exploitation
facile.
3%
catégorie
: Terres
de
plateau
très
caillouteuses
; terres
de
marais
de
moindre
qualité,
d'accès
difficile,
séchantes
et
mouillantes.
Les
superficies
destinées
à
la
polyculture
et
à
l'élevage
(terres
de
labour
et
herbages)
sont
classées
globalement
dans
l'une
ou
l'autre
des
4
catégories
définies,
pour
chacune
d'elles,
comme
suite
:
Article
23
:
La durée du bail à ferme : Pour
tous
les
baux
soumis
au
statut
du
fermage
en
ce
qui
concerne
le
prix
et
qui ont
une
durée
inférieure
à
neuf
années
et
pour
les
locations
annuelles
régies
par
les
dispositions
de
l'article
L
411-40
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
les
minima
et
maxima
des
loyers
sont
minorés
de
5 %.
Article
24
:
Bail
à
clause
environnementale
:
-
Lorsque
le
bail
comporte
des
clauses
mentionnées
au
troisième
alinéa
de
l'article
L
411-27
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
les
minima
et
les
maxima
arrêtés
sont
minorés de
5
%
à
15
%
selon
les
obligations
faites
au
preneur.
Article 25 : Lorsque
le
pourcentage
des
taxes foncières
mis
à la
charge
du
preneur
en
application
de
l'alinéa
3 de
l'article
L.415-3
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
est
inférieur
ou
égal
à 50
%,
les
parties
peuvent
d'un
commun
accord,
majorer
les
minima
et
maxima
du
loyer
jusqu’à
10
%.
Article
26
: Superficies
destinées
à
la
polyculture
ou à
élevage
:
Pour
la
période
comprise
entre
la
date
de
signature
du
présent
arrêté
et
le
31
août
2016,
les
valeurs
locatives
maxima
et
minima
des
superficies
destinées
à la
polyculture
et
l’élevage
sont
fixées
aux
montants
actualisés
ci-après
: Dirés
BRAY
ENTRE
CAUX
cAUX-
|VALLEE
DEÏ
VALLEE
DE
a
Catägores
BOUTONNIE)
BRESLE
| ANDELLE
| PERI-BRAY
GAUX
ET
Mnreeur|
mate
|
SENET
|
SEINE
Supérieur
Fax
Zs30e
|
250
|
zusve
|
2a77e
|
20026€
|
21620€
|
200,48€
|
25842€
|
167,23€
ni
21242€
|
pi24e
|
a1242e
|
21637
|
215106
|
24837€
|
26028€
|
233206
|
16897€
Baildo
de 25
ansotpus
|
tèrocat
Max
a1242e
||
212426
|
2t24e
|
216276
|
215106
|
24837€
|
26028€
|
23320€
|
168,07€
B100 clause de
Mn
fugue |
18043e |
18046 |
j0206€ |
191836 |
221506
|
23212€ |
207,98€ |
60,60€
ac
ue,
ratés
|
Zamacat
bexi
gase
|
18043e
|
18o46e
|
102066
|
1nis3e
|
221,50€
|
23212
|
207,98€
|
15060€
inéa
1 du
Hoi
use
|
16646€
|
tease
|
16956e
|
168,56€
|
194646
|
20307€
|
18275€
|
13240€
CRPH)
gèms
cat.
Maxi
tosase
|
t6sa6e
|
esse
|
1cosse
|
168566
|
10461
|
2oso7e
|
18275€
|
13240€
ni
ssogse
|
13085
|
13085
||
13320€
||
132506
|
15801€
|
16035€
|
14366€
||
10408€
Supérieur
Mal
Digne
|
2lo08e
|
2m096e
|
22408€
|
22276€
|
267,226
|
26056€
|
241516
|
17496€
Mn!
ogsre
|
198526
|
198526
|
20222
|
20102€
|
232126
|
24325€
|
21706
|
15701€
De 18 ans à 25 Lans
6t26
ans
el
1ère
cat.
Maxi
mase
|
1o852€
|
108526
|
202226
|
2o102e
|
232126
|
243256
|
217,946
|
157016
plus
sans
ni
sm
|
17705€
|
177046
|
igosse
|
17028€
|
20701€
|
216036
|
teasre
|
140,85€
chuse
da
lacte
RS
|
Zémocat
Max
sue
|
177056
|
17046
|
issue |
17828€
|
2o701e
|
2i603e
|
1427
|
14083€
alinéa
2 du
ni
ss557€
|
iss56€
|
155576
|
is8are
|
17,58€
|
810€
|
t1c063€
|
170806
|
12374€
CRPM)
38m
cat.
Maxi
ss7e
|
16556e
|
ws57e
|
15947€
|
15758€
|
81,00€
|
19063€
|
17080€
|
12374€
nl
19229
€
||
122296
|
12220€
|
124576
|
12384€
|
14300€
|
14986€
|
134266
|
9727
Supérieur
at
| 177426
|
17742€
|
177.426
|
80/26
|
17965€
|
207446
| 217306
|
10476€
|
141,11
Mai
t6o10€
|
t6oo9e
|
16000€
|
16308€
|
16212
|
tete
|
1617
|
17575€
|
12735€
tèroest
maxi
sgoioe
|
16009€
|
16o00e
|
16308€
|
162126
|
87,10€
|
10617€
|
17575€
|
127,35€
Mn
saarse
|
torse
|
127€
|
tus4e
|
158€
|
i6o5e
|
i7406€
|
156766
|
11357€
9
ans
etplus
2èmo
cat
tx
marge
|
sa278e
|
warse
|
sue
|
masse
|
icoose
|
i7496€
|
16676€
|
11357€
ni
547€
|
12547€
|
12647
|
12781€
|
12705€
|
146706
|
ina74e
|
i3774€
|
oo80€
3ème
cat.
Maxi
126,476
|
126476
|
12547
|
781€
|
12705€
|
14670€
|
15374€
|
137746
|
cos0e
Moi
ncse
|
once
|
cage
|
10046e
|
sosze
|
115,326
|
12085e
|
108286
|
7845€
Article
27
:
Dans
certaines
zones
d'intersections
entre
petites
régions
agricoles
et
nouvelles
zones
de
fermages
pour
lesquelles
la
révision
des
fermages
a
entraîné
une
augmentation
moyenne
de
plus
de
10%,
les
valeurs
locatives
maxima
et
minima
actualisées
afférentes
aux
superficies
s'inscrivant
dans
le
cadre
des
périmètres
des
communes
concernées
doivent
se
référer,
pendant
une
période
transitoire
de
3 ans
après
la
parution
de
l'arrêté
préfectoral
du
6 mars
2014,
pour
les
baux
à intervenir
ou
intervenus
à compter
du
6 mars
2014,
aux
montants
définis
dans
les
tableaux
ci-après
:
a)
pour
les
communes
relevant
de
la
nouvelle
zone
de
fermage
« Bresle
» et
anciennement
de
la
zone
de
fermage
« Entre
Bray
et
Picardie
» (PRA),
listées
ci-dessous,
les
valeurs
locatives
des
superficies
destinées
à la
polyculture
et
l'élevage
sont
fixées
dans
le
tableau
suivant.
Communes
concernées
:
- Canton
d'AUMALE
AUBÉGUIMONT,
AUMALE,
MORIENNE, RICHEMONT,
VIEUX-ROUEN-SUR-BRESLE.
- Canton
de
BLANGY-SUR-BRESLE
BAZINVAL,
BLANGY-SUR-BRESLE,
CAMPNEUSEVILLE,
GUERVILLE,
HODENG-AU-BOSC,
MONCHAUX-SORENG,
NESLE-NORMANDEUSE,
PIERRECOURT,
RIEUX,
SAINT-MARTIN-AU-
BOSC,
ELLECOURT,
LANDES-VIEILLES-ET-NEUVES,
10
MARQUES, ENTRE
BRAY
ET PICARDIE!
Durée
du
Catégones
bail
BRESLE?
Supérieur
Maxi
217,72
€
Mini
198,47
€
Bail
de
de
LS
Re
1ère cat.
Maxi
196,47 €
clauss:de
Mini
175,23
€
tacite
ee
2ème cat.
Maxi
175,23 €
arcL,
:
alinéa
4 du
Mie
1688
€
CRPM)
3ème
cat.
Maxi
153,96
€
Mini
121,03
€
Supérieur
Maxi
203,48 €
Mini
183,62
€
De 18 ans à su De
‘ère cat.
Maxi
183,62 €
sans clause
Mini
163,76 €
de
tacite
Taies
2ème
cat.
Maxi
163,76
€
art.
L.
:
alinéa 2 du
Mini
169€
CRPM)
3ème
cat.
Maxi
143,89
€
Mini
113,11
€
Supérieur
Maxi
164,10
€
Mini
148,08
€
îère cat.
Maxi
148,08
€
Mini
132,07
€
9
ans
et
plus
2ème
cat.
Maxi
132,07
€
Mini
116,06
€
3ème
cat.
Maxi
116,06
€
Mini
91,23
€
1- Ancienne zone de
fermage (PRA)
2- Nouvelle zone de
fermage
b) pour les communes relevant de la nouvelle zone de fermage «Péri Bray» et anciennement de la zone de fermage « Entre Bray et Picardie » (PRA), listées ci-dessous, les valeurs locatives des superficies destinées à la polyculture et l'élevage sont fixées dans le tableau suivant.
Communes concernées : - Canton
d'AUMALE
CONTEVILLE, CRIQUIERS, HAUDRICOURT, ILLOIS, LE CAULE-SAINTE-BEUVE, NULLEMONT, RONCHOIS, - Canton de BLANGY-SUR-BRESLE AUBERMESNIL-AUX-ÉRABLES,
CALLENGEVILLE,
DANCOURT,
FALLENCOURT,
FOUCARMONT,
RÉALCAMP,
RÉTONVAL,
SAINT-LÉGER-AUX-BOIS,
SAINT-RIQUIER-EN-
RIVIÈRE, VILLERS-SOUS-FOUCARMONT - Canton
de
LONDINIÈRES
BAILLEUL-NEUVILLE,
BAILLOLET,
CLAIS,
CROIXDALLE,
FRÉAUVILLE,
FRESNOY-FOLNY,
GRANDCOURT, LONDINIÈRES, PREUSEVILLE, PUISENVAL, SMERMESNIL, SAINT-PIERRE-DES- JONQUIÈRES, SAINTE-AGATHE-D'ALIERMONT, WANCHY-CAPVAL,
11 ENTRE
Bus
d
BRAY ET
u
PICARDIE!
bail
Catégories
PERI
BRA
Supérieur
Maxi
217,72
€
Mini
196,47
€
Bail
de
de
pesJe
1ère cat.
Maxi
106,47 €
clauS6 dé
Mini
175,23 €
tacite
res
2ème cat.
Maxi
175,23 €
alinéa 1 du
ME
153,96 €
CRPM)
3ème cat.
Maxi
153,96
€
Mini
121,03 €
Supérieur
Maxi
203,48 €
Mini
183,62
€
De 18 ans à 25
ans
et
25
î
ris EU plus
ère cat.
Maxi
183,62 €
sans clause
Mini
163,76 €
de tacite
Te
2ème cat.
Maxi
163,76 €
art,
L.
=
alinéa
2 du
Mini
143,89 €
CRPM)
3ème cat.
Maxi
143,89 €
L_
Mini
113,11
€
Supérieur
Maxi
164,10 €
Mini
148,08
€
1ère cat.
Maxi
148,08
€
Mini
132,07
€
9
ans
et
plus
2ème cat.
Maxi
132,07 €
Mini
116,06
€
3ème cat.
Maxi
116,06
€
Mini
91,23
€
1-
Ancienne
zone
de
fermage
(PRÀ)
2-
Nouvelle
zone
de
fermage
c)
pour
les
communes
relevant
de
la
nouvelle
zone
de
fermage
«Caux
Intérieur»
et
anciennement de
la
zone de
fermage «Pays
de
Bray»
(PRA),
listées
ci-dessous,
les
valeurs
locatives
des
superficies
destinées
à la
polyculture
et
l'élevage
sont
fixées
dans
le
tableau
suivant.
Communes
concernées
:
12 - Canton de SAINT-SAËNS BOSC-BÉRANGER, CRITOT
PAYS DE
BRAY!
Php,
cu
Catégories
CAUX
INTERIEUR?
Supérieur
Maxi
258,91 €
Mini
233,65
€
Bail
de
de
De
eo
1ère
cat.
Maxi
233,65
€
clause
dé
Mini
208,37
€
tacite
Len
2ème
cat.
Maxi
208,37
€
art.L.416-3 Ines
1
du
Mini
183,09
€
CRPM)
Sème
cat.
Maxi
183,09
€
Mini
143,92
€
Supérieur
Maxi
241,97
€
Mini
218,36
€
De 18 ans à 25
ans
et
25
à
ü
ans
el
plus
ère
cat.
Maxi
218,36
€
sans
clause
Mini
194,74
€
de tacite
ea
2ème
cat.
Maxi
194,74
€
art.
L.
;
allnéa
2
du
Mini
171,12€
CRPM)
Sème
cat.
Maxi
171,12€
Mini_
134,51
€
Supérieur
Maxi
195,15
€
Mini
176,09
€
ère
cat.
Maxi
176,09
€
Mini
157,04
€
9
ans
et
plus
2ème
cat.
Maxi
157,04
€
Minl
138,01
€
3ème cat.
Maxi
138,01 €
Mini
108,48
€
1-
Ancienne
zone
de
fermage
(PRA)
2-
Nouvelle
zone
de
fermage
d) pour les communes relevant de la nouvelle zone de fermage «Entre Caux en Vexin» et anciennement de la zone de fermage « Entre Caux et Vexin » (PRA), listées ci-dessous, les valeurs locatives des superficies destinées à la polyculture et l'élevage sont fixées dans le tableau suivant.
Communes concernées : - Canton de BOIS-GUILLAUME BIHOREL,
BOIS-GUILLAUME, ISNEAUVILLE,
13 - Canton de BOOS BELBEUF,
BOOS,
FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE,
FRESNE-LE-PLAN,
GOUY,
LA
NEUVILLE-
CHANT-D'OISEL,
LE
MESNIL-ESNARD,
LES
AUTHIEUX-SUR-LE-PORT-SAINT-OUEN,
MESNIL-
RAOUL, MONTMAIN, QUÉVREVILLE-LA-POTERIE, SAINT-AUBIN-CELLOVILLE, YMARE, - Canton de BUCHY BIERVILLE,
BLAINVILLE-CREVON,
BOISSAY,
CATENAY,
ERNEMONT-SUR-BUCHY,
ESTOUTEVILLE-ÉCALLES,
LONGUERUE,
MORGNY-LA-POMMERAYE,
PIERREVAL,
SAINT-
AIGNAN-SUR-RY,
SAINT-GERMAIN-DES-ESSOURTS,
SAINTE-CROIX-SUR-BUCHY,
VIEUX-
MANOIR - Canton de CLÈRES
:
:
ANCEAUMEVILLE,
AUTHIEUX-RATIÈVILLE,
BOSC-GUÉRARD-SAINT-ADRIEN,
CAILLY,
CLAVILLE-MOTTEVILLE,
CLÈRES,
ESLETTES,
ESTEVILLE,
FONTAINE-LE-BOURG,
FRICHEMESNIL, GRUGNY, LA HOUSSAYE-BÉRANGER, LA RUE-SAINT-PIERRE, LE BOCASSE, MONT-CAUVAIRE,
MONTVILLE,
QUINCAMPOIX,
SAINT-ANDRÉ-SUR-CAILLY,
SAINT-
GEORGES-SUR-FONTAINE, SAINT-GERMAIN-SOUS-CAILLY, SIERVILLE, YQUEBEUF - Canton de DARNÉTAL AUZOUVILLE-SUR-RY, BOIS-D'ENNEBOURG,
BOIS-L'ÉVÊQUE, DARNÉTAL, FONTAINE-SOUS-
PRÉAUX,
GRAINVILLE-SUR-RY,
LA
VIEUX-RUE,
MARTAINVILLE-ÉPREVILLE,
PRÉAUX,
RONCHEROLLES-SUR-LE-VIVIER,
RY,
SAINT-AUBIN-ÉPINAY,
SAINT-DENIS-LE-THIBOULT,
SAINT-JACQUES-SUR-DARNÉTAL,
SAINT-LÉGER-DU-BOURG-DENIS,
SAINT-MARTIN-DU-
VIVIER, SERVAVILLE-SALMONVILLE - Canton de MAROMME MAROMME - Canton de MONT-SAINT-AIGNAN DÉVILLE-LÈS-ROUEN MONT-SAINT-AIGNAN, - Canton de NOTRE-DAME-DE-BONDEVILLE HOUPPEVILLE, LA VAUPALIÈRE, LE HOULME, MALAUNAY, MONTIGNY, NOTRE-DAME-DE- BONDEVILLE, PISSY-PÔVILLE, ROUMARE, SAINT-JEAN-DU-CARDONNAY,
14 ENTRE
CAUX ET
1
Due du
Catégones
VEXN
ENTRE
CAUXET
VEXN
?
Supérieur
Maxi
235,37 €
Mini
212,40
€
Bail
de
de
2 ans et
1ère cat.
Maxi
212,40 €
es
Mini
189,43 €
tacite
reconduction || 28ème cat.
Maxi
189,43 €
Gras
Mini
166,44 €
CRPM)
3ème cat.
Maxi
164,92 €
Mini
129,65
€
Supérieur
Maxi
219,97 €
Mini
198,50 €
De
18
ans
à
É ans A7
1ère cat.
Maxi
198,50 €
Se chibe
Mini
177.08 €
de
tacite
reconduction || 2ème cat.
Maxi
177,03 €
Dire Fes
Mini
155,55 €
CRPM)
3ème cat.
Maxi
154,13 €
Mini
121,18
€
Supérieur
Maxi
177,39 €
Mini
160,10 €
1ère cat.
Maxi
160,10 €
Mini
142,78 €
9
ans
et
plus
2ème cat.
Maxi
142,78 €
Mini
125,46 €
3ème cat.
Maxi
124,32 €
Mini
97,73
€
1- Ancienne zone de
fermage (PRA)
2-
Nouvelle
zone
de
fermage
€) pour les communes relevant de la nouvelle zone de fermage «Caux Intérieur» et anciennement de la zone de fermage «Petit Caux» (PRA), listées ci-dessous, les valeurs locatives des superficies destinées
à la
polyculture
et
l'élevage
sont
fixées
dans
le
tableau
suivant.
Commune concernée : - Canton d'ENVERMEU ST AUBIN LE CAUF
15 PETIT CAUX:
Durés
du
Cat.
es
bail
CAUX
INTERIEUR *
Supérieur
Maxi
270,87 €
Mini
244,27 €
Bail
de
de
LS
1ère
cat.
Maxi
244,27
€
Clause da
Mini
217,84 €
tacite
nes
2ème
cat.
Maxi
217,84
€
Dés 1 du
Mini
191,41 €
CRPM)
3ème cat.
Mexl
180,10
€
Mini
149,46 €
Supérieur
Maxl
252,97 €
Mini
228,29 €
De
18
ans
à
su
a BB
1ère
cat.
Maxi
228,28
€
sans
clause
Min
203,59
€
de
tacite
EPUVIeS
2ème
cat.
Maxi
203,59
€
ou
Mini
178,89
€
CRPM)
3ème cat.
Maxi
177,66 €
Min!
130,68
€
Supérieur
Maxi
204,01 €
Mini
184,10
€
1ère
cat.
Maxi
184,10
€
Mini
164,20
€
9
ans
el
plus
2ème
cal.
Maxi
164,20
€
Mini
144,27 €
3ème
cat.
Maxi
143,29
€
Minl
112,64
€
1-
Ancienne
zone
de
fermage (PRA)
2-
Nouvelle
zone de
fermage
f)
pour
les
communes
relevant
de
la
nouvelle
zone
de
fermage
«Caux
Maritime»
et
anciennement de
la
zone
de
fermage
«Petit
Caux»
(PRA),
listées
ci-dessous,
les
valeurs
locatives
des
superficies
destinées
à la
polyculture
et
l'élevage
sont
fixées
dans
le
tableau
suivant.
Communes
concernées
:
- Canton
de
DIEPPE
DIEPPE -
Canton
de
DIEPPE-EST
ANCOURT,
BELLEVILLE-SUR-MER,
BERNEVAL-LE-GRAND,
BRACQUEMONT,
DERCHIGNY-
GRAINCOURT,
GRÈGES, MARTIN-ÉGLISE
- Canton
d’ENVERMEU
ASSIGNY,
AUQUEMESNIL,
BELLEVILLE-SUR-MER,
BRUNVILLE,
GLICOURT,
GOUCHAUPRÉ,
GRENY,
GUILMÉCOURT,
INTRAVILLE,
PENLY,
SAINT-MARTIN-EN-CAMPAGNE,
SAINT-
QUENTIN-AU-BOSC, SAUCHAY, TOURVILLE-LA-CHAPELLE, - Canton
d’'EU
BAROMESNIL,
CANEHAN,
CRIEL-SUR-MER,
ÉTALONDES,
EU,
FLOCQUES,
LE
MESNIL-
RÉAUME, LE
TRÉPORT,
MONCHY-SUR-EU,
SAINT-MARTIN-LE-GAILLARD,
SAINT-PIERRE-EN-
VAL,
SAINT-RÉMY-BOSCROCOURT, TOCQUEVILLE-SUR-EU, TOUFFREVILLE-SUR-EU,
16 PETIT CAUX*
Pure du
Catégories
CAUX
MARITIME
2
Supérieur
Maxi
270,67 €
Mini
244,27
€
Bail
de
de
265
ans
et
plus avec
1ère cat.
VERT
2AA,27 €
clause de
Mini
217,84 €
tacite
er ne
2ème cat.
Maxi
217,84 €
art.L.
—<
i
Slinéa
1
du
Mini
191,41
€
CRPM)
3ème cat.
Max}
191,41 €
|
Mini
150,48 €
Supérieur
Maxi
252,97 €
Mini
228,29 €
De
18
ans
à
25
ans
et
25
à
ans et plus
1ère cat.
Mieux
228,29 €
sans clause
Mini
203,59 €
de
tacite
TI
2ème cat.
Maxi
203,69 €
art.
L.
_
alinéa 2 du
Mini
178,89 €
CRPM)
3ème cat.
Max!
178,89 €
Mini
140,63 €
Supérieur
Maxi
204,01 €
Mini
184,10 €
1ère cat.
Maxi
184,10 €
Mini
164,20 €
9
ans
et
plus
2ème cat.
Maxi
164,20 €
Mini
144,27
€
3ème cat.
Maxi
144,27 €
Mini
113,41
€
g)
pour
les
communes
relevant
de
la
nouvelle
zone de fermage
«Caux
Maritime»
et
anciennement de
la
zone
de
fermage
«Pays
de
Caux
Est»
(PRA),
listées
ci-dessous,
les
valeurs
locatives
des
superficies
destinées
à la
polyculture
et
l'élevage
sont
fixées
dans
le
tableau
suivant.
Communes
concernées
:
1- Ancienne zone de
fermage (PRA)
2- Nouvelle zone de
fermage
- Canton
de
BACQUEVILLE-EN-CAUX
BACQUEVILLE-EN-CAUX,
BIVILLE-LA-RIVIÈRE,
BRACHY,
GONNETOT,
HERMANVILLE,
LAMMERVILLE,
RAINFREVILLE,
ROYVILLE,
SASSETOT-LE-MALGARDÉ, TOCQUEVILLE-EN-
CAUX, -
Canton
de
LONGUEVILLE-SUR-SCIE
BERTREVILLE-SAINT-OUEN,
MANÉHOUVILLE,
- Canton
d’'OFFRANVILLE
ROUXMESNIL-BOUTEILLES,
SAINT-AUBIN-SUR-SCIE,
ARQUES
17
SAUQUEVILLE,
TOURVILLE-SUR- PAYS
DE
CAUX
Durée du
EST
bail
Catégones
ICAUX
MARITIME
4
Supérieur
Maxi
279,51 €
Mini
252,22
€
Bail de
de
25
ans
et
:
plus avec
ère cat.
Met
252,22 €
clause de
Mini
224,93 €
tacite
pere
2ème cat.
Maxi
224,93 €
art.L.416-3
oi
alinéa 1 du
Mi
187,67
€
CRPM)
3ème cat.
Maxi
192,95
€
Mini
151,69 €
Supérieur
Maxi
261,22 €
Mini
235,72
€
De
18
ans
à
25
ans
et
25
ans et plus
1ère cat.
Maxi
235,72 €
sans clause
Mini
210,22€
de
tacite
arr
2ème cat.
Maxi
210,22 €
art,
L.
416-3
linéa 2 du
Mini
184,74 €
CRPM)
3ème
cat.
Maxi
180,32
€
|
Mini
141,77
€
Supérieur
Maxi
210,67 €
Mini
190,11
€
ère cat.
Maxi
190,11 €
Mini
169,54
€
9
ans
et
plus
2ème
cat.
Maxi
169,54
€
Mini
148,89
€
3ème cat.
Maxi
145,32 €
Mini
114,33
€
1-
Ancienne
zone
de
fermage
(PRA)
2-
Nouvelle
zone
de fermage
h)
pour
les
communes
relevant
de
la
nouvelle
zone
de
fermage
«Caux
Intérieur»
et
anciennement de
la
zone de fermage
«Vallée
de
Seine
I»
(PRA),
listées
ci-dessous,
les
valeurs
locatives
des
superficies
destinées
à la
polyculture
et
l'élevage
sont
fixées
dans
le
tableau
suivant,
Communes
concernées
:
- Canton
de
CAUDEBEC
CAUDEBEC-EN-CAUX, SAINT-WANDRILLE-RANÇON, VILLEQUIER
18 VALLEE DE SEINE
(l
1
= du
Catégones
CAUX INTERIEUR 2?
Supérieur
Maxi
264,79 €
Mini
238,96
€
Bail de
de
25ans et |
4e cat.
Maxi
238,06 €
plus
avec
.
clause
de
Mini
213,11€
tacite
reconduction
||
2ème
cat.
Maxi
213,11
€
(art-L.416-3
Mini
187,27
€
alinéa 1 du
CRPM)
8ème cat.
Maxi
187,27 €
Mini
147,21
€
:
Supérieur
Maxi
DAT AT €
Mini
223,33
€
De 18 ans à 25
ans
et
25
ans et plus
1ère cat.
Maxi
223,33 €
sans clause
Mini
199,17 €
de
tacite
reconduction
||
2ème
cat.
Maxi
199,17
€
(ait. L. 416-3
.
alinéa
2
dû
Mini
175,02
€
CRPM)
3ème
cat.
Maxi
175,02
€
Mini
137,58
€
Supérieur
Maxi
199,58 €
Mini
180,09
€
1ère
cat.
Maxi
180,09
€
Mini
160,63
€
9 ans et plus
2ème
cat.
Maxi
160,63
€
Mini
141,14€
3ème
cat,
Maxi
141,14€
Mini
110,95
€
1- Ancienne zone de
fermage (PRA)
2- Nouvelle zone de
fermage
i)
pour
les
communes
relevant
de
la
nouvelle
zone
de
fermage
«Entre
Caux
et
Vexin»
et
anciennement de la zone de fermage «Vallée de Seine ID» (PRA),
listées ci-dessous, les valeurs
locatives des superficies destinées à la polyculture et l'élevage sont fixées dans le tableau suivant.
Commune concernée : - Canton de DUCLAIR DUCLAIR
19 VALLEE
DE
SEINE
Il‘
Durée
du bail
Catégones
ENTRE
CAUXET
VEXN?
Supérieur
Max
205,95
€
Mini
185,88
€
0,00 €
Bail
de de
25ans]
fère
cat.
Maxi
185,88
€
cause
de tas
Mini
16576
€
reconduction
.
0,00
€
Cart.L.416-8
alnéal
2ème
cat.
Maxi
165,75
€
1 du
CRPM)
Min!
145,64
€
0,00€
3ème
cat.
Maxi
145,64
€
Mini
114,49
€
Supérieur
Maxi
192,47
€
Mini
173,70
€
0,00 €
meme]
‘est
|
Moi
rraroe
plus
sans
clause
Mini
154,91
€
de tacite
0,00 €
reconduction
(er.
||
28me
cat.
Maxi
154,91
€
; a
ni
?
Mini
136,12€ 0,00 €
3ème
cat.
Maxi
18,12€
Mini
107,00
€
Supérieur
Mexi
155,22
€
Mini
140,08
€
0,00 €
ère
cat.
Maxi
140,08
€
Mini
124,92€
9 ans et plus
0,00€
2ème
cat.
Maxi
124,92
€
Mini
109,78
€
0,00
€
3ème
cat.
Maxi
109,78
€
Mini
88,29
€
1-
Ancienne
zone
de
fermage
(PRA)
2-
Nouvelle
zone
de
fermage
Article
28
:
Ces
valeurs
locatives
maxima
et
minima
qui
correspondent
à
une
nouvelle
valeur
100
de
l'indice
des
fermages,
sont
actualisées
chaque
année,
à l'échéance
du
er
septembre
par
arrêté
préfectoral,
en
fonction
de
l'évolution
de
cet
indice,
dont
la
composition
et
la
variation
sont
définies
par
arrêté
ministériel
pour
chaque
année.
Chapitre
4
—
Cultures
maraîchères
et
horticoles
en
pleine
terre
Article
29
:
La
part
du
fermage
représentative
des
superficies
consacrées
au
marafchage
et
à l'horticulture
en
pleine
terre
est
exprimée
en
monnaie
(euros)
par
hectare
et
par
an.
Article 30 : Pour
la
période
comprise
entre
la
date
de
signature
du
présent
arrêté
et
le
31
août
2016,
les
valeurs des
minima
et
maxima
des
cultures
maraîchères
et
horticoles
en
pleine
terre
sont
fixées
aux montants
actualisés
ci-après
:
20 Durée
du
bail
Montants
euros
à
l'hectare
MAXI
|
MINI
Baïde
de 26 ans et plus avec
clause
de
tacite
reconduction
568,92
€
368,99
€
(art.L.416-3
alinéa
1
du
CRPM)
De 18 ans à 25 ans et 25 ans et
plus sans clause de tacite
reconduclion
(art.
L. 416-3
alinéa
2
531,70
€
344,85
€
du
CRPM)
18 ans et plus
531,70 €
344,85 €
9 ans
428,80 €
278,10 €
Ces valeurs locatives minima et maxima qui correspondent à la valeur
100 de l'indice des
fermages
sont
actualisées,
chaque
année,
à
l’échéance
du
ler
septembre
par
arrêté
préfectoral,
en
fonction
de
l'évolution
de
cet indice, dont la composition et la variation sont définies par arrêté ministériel pour chaque année. Les valeurs locatives ci-dessus ne doivent être retenues que dans le seul cas où les terres, objet de la location, présentent
sur
le
plan
agronomique
et
antérieurement
au
bail,
les
caractéristiques
des
sols
propres
aux
cultures
maraîchères
et
horticoles.
Dans
le
cas
contraire,
et
notamment
lorsque
les
améliorations
visant
à
transformer
des
terres
de
polyculture
en
terres
maraîchères
ou
horticoles
sont
le
fait
du
preneur,
le
montant
du fermage est calculé sur les bases retenues pour les surfaces en polyculture ou en herbages, telles qu’elles sont exprimées à l'article 26 du présent arrêté.
Chapitre 5 — Cressiculture
Article
31
:
La part du fermage représentative des bassins livrés à la culture du cresson est exprimée en monnaie (euros) pat hectare et par an. Article 32 : Les cressicultures sont classées en 3 catégories définies, pour chacune d'elles, comme suit : 1”
catégorie
:
Cressiculture
comportant
des
bassins
bien
orientés,
entourés
de
ciment
ou
maçonnerie.
Bassins
alimentés
en eau provenant
directement
d'une
source
située
à
proximité
(moins
de
50
mètres).
Accès
facile. 2°
catégorie
:
Cressiculture pour laquelle
l'un
des
éléments
dont
il
est
fait
mention pour la première
catégorie fait défaut. 3°%
catéporie
: Cressiculture
pour
laquelle
plusieurs
des
éléments
énoncés
pour
la
première
catégorie
font
défaut. Article 33
:
Pour la période comprise entre la date de signature du présent arrêté et le 31
août 2016, les
valeurs locatives pour la cressiculture sont fixées aux montants actualisés ci-après :
21 Montants en
pure
du
Catégories
de
cressiculture
euros
à
l'hectare
1ère
catégorie
Maxi
2332,22
Bal
de
4:23
Mini
1865,54
ans
et
plus
avec
.
clause de tacite
Lame catégorie
Maxi
1865,54
reconduction
pi
(art.L.416-3
Mini
1399,33
né
L DR
3ème
catégorie
Maxi
1399,33
|
Mini
932,89
De 18 ans à 25
l'ère catégorie
Maxi
2179,64
ans
et
25
ans
et
Mini
1743,50
plus
sans
clause
de
tacite
2ème
catégorie
Maxi
1743,50
reconduction
Mini
1307,78
(art.
L.
416-3
alinéa
2
du
[3ème
catégorie
Maxi
1307,78
GRPM)
:
Mini
871,86
1ère catégorie
Maxi
1757,78
Mini
1406,04
CT
2ème
catégorie
Maxi
1406,04
a
Mini
1054,67
3ème
catégorie
Maxi
1054,67
Mini
703,11
Ces
valeurs
locatives
minima
et
maxima
qui
correspondent
à
la
valeur
100
de
l'indice
des
fermages
sont
actualisées,
chaque
année,
à l'échéance
du
Ler
septembre
par
arrêté
préfectoral,
en
fonction
de
l'évolution
de
cet
indice,
dont
la
composition
est
définie
à
l'article
3
du
présent
arrêté.
Chapitre 6 — Dispositions diverses
Article
34
:
Les
valeurs
locatives
fixées
aux
articles
12,
17,
26,
27,
30
et
33
du
présent
arrêté
sont
minorées
de
6
%
pour
les
baux
renouvelés
comportant
une
clause
de
reprise
sexennale.
Article
35
:
Les
améliorations
qui sont
le
fait
du
preneur
en
place
et
réalisées
à
ses
frais,
ne
sont
pas
prises
en
considération
pour
l'application
des éléments
permettant
de
classer
les
maisons
d'habitation,
les
bâtiments
d'exploitation
et
les
surfaces
de
l'exploitation
dans
l'une
des
catégories visées
aux
articles
7,
14,
21
et
22.
22 TIÈRE 6
|
DISPOSITIONS DIVERSES
|
Article 36 : La part de surface qui, dans les conditions prévues à
l'article L.411-39 du Code rural et de la pêche maritime
est susceptible d'être échangée, ne peut pas être supérieure,
pour l'ensemble du
département de la
Seine-
Maritime, au 1/3 de la surface totale du fonds loué, Article
37
:
La surface maximale qui peut être reprise par le bailleur, pour lui-même ou l’un des membres de sa famille jusqu’au troisième degré inclus, en vue de la construction d’une maison d’habitation, est de 5 000 m2. Cette surface maximale de
5
000
m2
est
également
applicable
à
la
parcelle
afférente
aux bâtiments
qui
peuvent être
détachés
par
le
bailleur
de
l’exploitation
louée
lorsque
son
changement
de
destination
est
autorisé en application de
Particle L
123-3-1
du Code de l’Urbanisme (bâtiments agricoles présentant un
intérêt architectural ou patrimonial visé précisément par un document d’urbanisme dont le changement de destination ne compromet pas l’exploitation agricole donnée à bail). Article
38
:
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Seine-Maritime, messieurs les sous-préfets, monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Fait
à Rouen, le
29 GET. 2015
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
justice
administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
23 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE
LA
MER
SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
ANNEXE 1 - DELIMITATION DES ZONES DE FERMAGE
ES
BRAY -BOUTONNIERE
- Canton de ARGUEIL comprenant les communes ci-après : ARGUEIL, HODENGER, MESANGUEVILLE - Canton de ENVERMEU comprenant les communes ci-après : DAMPIERRE-SAINT-NICOLAS,
FREULLEVILLE,
MEULERS,
RICARVILLE-DU-VAL,
SAINT-
VAAST-D'EQUIQUEVILLE - Canton de FORGES-LES-EAUX comprenant les communes ci-après : BEAUBEC-LA-ROSIERE,
BEAUSSAULT,
COMPAINVILLE,
FORGES-LES-EAUX,
HAUSSEZ,
LA
BELLIERE,
LA
FERTE-SAINT-SAMSON,
LE
FOSSE,
LE
THIL-RIBERPRE,
LONGMESNIL,
MAUQUENCHY,
MESNIL-MAUGER,
POMMEREUX,
RONCHEROLLES-EN-BRAY,
ROUVRAY-
CATILLON, SAINT-MICHEL-D'HALESCOURT, SAUMONT-LA-POTERIE, SERQUEUX - Canton de GOURNAY-EN-BRAY comprenant les communes ci-après : AVESNES-EN-BRAY,
BREMONTIER-MERVAL,
CUY-SAINT-FIACRE,
DAMPIERRE-EN-BRAY,
DOUDEAUVILLE,
ELBEUF-EN-BRAY,
ERNEMONT-LA-VILLETTE,
FERRIERES-EN-BRAY,
GANCOURT-SAINT-ETIENNE, GOURNAY-EN-BRAY, MENERVAL, MOLAGNIES - Canton de LONDINIERES comprenant les communes ci-après : BURES-EN-BRAY, OSMOY-SAINT-VALERY - Canton de LONGUEVILLE-SUR-SCIE comprenant la commune ci-après : SAINT-GERMAIN-D'ETABLES - Canton de NEUFCHATEL-EN-BRAY comprenant les communes ci-après : BOUELLES, BULLY, ESCLAVELLES, FRESLES, MASSY, MESNIERES-EN-BRAY, NESLE-HODENG, NEUFCHATEL-EN-BRAY, NEUVILLE-FERRIERES,
QUIEVRECOURT,
SAINT-MARTIN-L'HORTIER,
SAINT-SAIRE - Canton de SAINT-SAËNS comprenant les communes ci-après : FONTAINE-EN-BRAY, SAINTE-GENEVIEVE, SOMMERY
BRESLE
- Canton de AUMALE comprenant les communes ci-après : AUBEGUIMONT,
AUMALE,
ELLECOURT,
LANDES-VIEILLES-ET-NEUVES,
MARQUES,
MORIENNE, RICHEMONT, VIEUX-ROUEN-SUR-BRESLE - Canton de BLANGY-SUR-BRESLE comprenant les communes ci-après : BAZINVAL,
BLANGY-SUR-BRESLE,
CAMPNEUSEVILLE,
GUERVILLE,
HODENG-AU-BOSC,
MONCHAUX-SORENG,
NESLE-NORMANDEUSE,
PIERRECOURT,
RIEUX,
SAINT-MARTIN-AU-
BOSC - Canton de EU comprenant les communes ci-après : INCHEVILLE, LONGROY, PONTS-ET-MARAIS
ANDELLE
- Canton de ARGUEIL comprenant les communes ci-après : CROISY-SUR-ANDELLE, MORVILLE-SUR-ANDELLE - Canton
de
BUCHY
comprenant
les
communes
ci-après
:
HERONCHELLES,
REBETS
- Canton
de
DARNETAL
comprenant
les
communes
ci-après
ELBEUF-SUR-ANDELLE,
LE
HERON
PERI-BRAY
- Canton
de
ARGUEIL
comprenant
les
communes
ci-après
:
BEAUVOIR-EN-LYONS,
ERY,
LA
CHAPELLE-SAINT-OUEN,
LA
FEUILLIE,
LA
HALLOTIERE,
LA
HAYE, LE
MESNIL-LIEUBRAY,
NOLLEVAL,
SIGY-EN-BRAY,
ST
LUCIEN
- Canton
de
AUMALE
comprenant
les
communes
ci-après
:
CONTEVILLE,
CRIQUIERS,
HAUDRICOURT,
ILLOIS,
LE
CAULE-SAINTE-BEUVE,
NULLEMONT,
RONCHOIS - Canton
de
BELLENCOMBRE
comprenant
les
communes
ci-après
:
ARDOUVAL,
BELLENCOMBRE,
LES
GRANDES-VENTES,
MESNIL-FOLLEMPRISE,
POMMEREVAL,
ROSAY,
SAINT-HELLIER
- Canton
de
BLANGY-SUR-BRESLE
comprenant
les
communes
ci-après
:
AUBERMESNIL-AUX-ERABLES,
DANCOURT,
FALLENCOURT,
FOUCARMONT,
REALCAMP,
RETONVAL,
SAINT-LEGER-AUX-BOIS,
SAINT-RIQUIER-EN-RIVIERE,
VILLERS-SOUS-
FOUCARMONT - Canton
de
BUCHY
comprenant
les
communes
ci-après
:
BOIS-GUILBERT,
BOIS-HEROULT,
BOSC-EDELINE
- Canton
de
ENVERMEU
comprenant
les
communes
ci-après
:
AVESNES-EN-VAL,
BAILLY-EN-RIVIERE,
BELLENGREVILLE,
DOUVREND, ENVERMEU,
LES
IFS,
NOTRE-DAME-D'ALIERMONT,
SAINT-JACQUES-D'ALIERMONT,
SAINT-NICOLAS-
D'ALIERMONT, SAINT-OUEN-SOUS-BAILLY - Canton
de
EU
comprenant
les
communes
ci-après
:
CUVERVILLE-SUR-YERES, MELLEVILLE,
MILLEBOSC,
SEPT-MEULES,
VILLY-SUR-YERES
- Canton
de
FORGES-LES-EAUX
comprenant
les
communes
ci-après
:
GAILLEFONTAINE,
GRUMESNIL,
HAUCOURT
- Canton
de
GOURNAY-EN-BRAY
comprenant
les
communes
ci-après
:
BEZANCOURT,
BOSC-HYONS,
MONTROTY,
NEUF-MARCHE
- Canton
de
LONDINIERES
comprenant
les
communes
ci-après
:
BAILLEUL-NEUVILLE,
BAILLOLET,
CLAIS,
CROIXDALLE,
FREAUVILLE,
FRESNOY-FOLNY,
GRANDCOURT,
LONDINIERES, PREUSEVILLE, PUISENVAL,
SAINT-PIERRE-DES-JONQUIERES,
SAINTE-AGATHE-D'ALIERMONT,
SMERMESNIL,
WANCHY-CAPVAL
- Canton
de
LONGUEVILLE-SUR-SCIE
comprenant
les
communes
ci-après
:
MUCHEDENT,
TORCY-LE-GRAND,
TORCY-LE-PETIT
- Canton
de
NEUFCHATEL-EN-BRAY
comprenant
les
communes
ci-après
:
AUVILLIERS,
CALLENGEVILLE,
FESQUES, FLAMETS-FRETILS,
GRAVAL,
LUCY,
MENONVAL,
MORTEMER,
SAINT-GERMAIN-SUR-EAULNE,
SAINTE-BEUVE-EN-RIVIERE,
VATIERVILLE
- Canton
de
SAINT-SAËNS
comprenant
les
communes
ci-après
:
BOSC-MESNIL,
BRADIANCOURT,
MAUCOMBLE,
MONTEROLIER,
NEUFBOSC,
SAINT-MARTIN-
OSMONVILLE,
SAINT-SAENS,
VENTES-SAINT-REMY
ENTRE CAUX ET VEXIN
- Canton
de
BOIS-GUILLAUME
comprenant
les
communes
ci-après
:
BIHOREL, BOIS-GUILLAUME, ISNEAUVILLE - Canton
de
BOOS
comprenant
les
communes
ci-après
:
BELBEUF,
BOOS,
FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE,
FRESNE-LE-PLAN,
GOUY,
LA
NEUVILLE-
CHANT-D'OISEL,
LE MESNIL-ESNARD,
LES AUTHIEUX-SUR-LE-PORT-SAINT-OUEN,
MESNIL-
RAOUL, MONTMAIN, QUEVREVILLE-LA-POTERIE, SAINT-AUBIN-CELLOVILLE, YMARE - Canton de BUCHY comprenant les communes ci-après : BIERVILLE,
BLAINVILLE-CREVON,
BOISSAY,
BOSC-BORDEL,
BOSC-ROGER-SUR-BUCHY,
BUCHY,
CATENAY,
ERNEMONT-SUR-BUCHY,
ESTOUTEVILLE-ECALLES,
LONGUERUE,
MORGNY-LA-POMMERAYE,
PIERREVAL,
SAINT-AIGNAN-SUR-RY,
SAINT-GERMAIN-DES-
ESSOURTS, SAINTE-CROIX-SUR-BUCHY, VIEUX-MANOIR - Canton de CLERES comprenant les communes ci-après : ANCEAUMEVILLE,
AUTHIEUX-RATIEVILLE,
BOSC-GUERARD-SAINT-ADRIEN,
CAILLY,
CLAVILLE-MOTTEVILLE,
CLERES,
ESLETTES,
ESTEVILLE,
FONTAINE-LE-BOURG,
FRICHEMESNIL, GRUGNY, LA HOUSSAYE-BERANGER, LA RUE-SAINT-PIERRE, LE BOCASSE, MONT-CAUVAIRE,
MONTVILLE,
QUINCAMPOIX,
SAINT-ANDRE-SUR-CAILLY,
SAINT-
GEORGES-SUR-FONTAINE, SAINT-GERMAIN-SOUS-CAILLY, SIERVILLE, YQUEBEUF - Canton de DARNETAL comprenant les communes ci-après : AUZOUVILLE-SUR-RY,
BOIS-D'ENNEBOURG,
BOIS-L'EVEQUE,
DARNETAL,
FONTAINE-SOUS-
PREAUX,
GRAINVILLE-SUR-RY,
LA
VIEUX-RUE,
MARTAINVILLE-EPREVILLE,
PREAUX,
RONCHEROLLES-SUR-LE-VIVIER,
RY,
SAINT-AUBIN-EPINAY,
SAINT-DENIS-LE-THIBOULT,
SAINT-JACQUES-SUR-DARNETAL,
SAINT-LEGER-DU-BOURG-DENIS,
SAINT-MARTIN-DU-
VIVIER,
SERVAVILLE-SALMONVILLE
- Canton de DUCLAIR comprenant les communes ci-après : DUCLAIR,
SAINT-PIERRE-DE-VARENGEVILLE
- Canton de MAROMME comprenant la commune ci-après : MAROMME - Canton
de
MONT-SAINT-AIGNAN
comprenant
les
communes
ci-après
:
DEVILLE-LES-ROUEN,
MONT-SAINT-AIGNAN
- Canton
de
NOTRE-DAME-DE-BONDEVILLE
comprenant
les
communes
ci-après
:
HOUPPEVILLE,
LA VAUPALIERE,
LE
HOULME,
MALAUNAY,
MONTIGNY,
NOTRE-DAME-DE-
BONDEVILLE,
PISSY-POVILLE,
ROUMARE,
SAINT-JEAN-DU-CARDONNAY
- Canton de PAVILLY comprenant les communes ci-après : BARENTIN,
FRESQUIENNES,
GOUPILLIERES,
PAVILLY,
SAINTE-AUSTREBERTHE,
VILLERS-
ECALLES - Canton de SAINT-SAËNS comprenant les communes ci-après : MATHONVILLE, ROCQUEMONT
CAUX
INTERIEUR
- Canton de BACQUEVILLE-EN-CAUX comprenant les communes ci-après : AUZOUVILLE-SUR-SAANE, LAMBERVILLE, LESTANVILLE, OMONVILLE,
SAANE-SAINT-JUST,
SAINT-MARDS,
SAINT-OUEN-LE-MAUGER
- Canton
de
BELLENCOMBRE
comprenant
les
communes
ci-après
:
BEAUMONT-LE-HARENG,
BOSC-LE-HARD,
COTTEVRARD,
CRESSY,
CROPUS,
GRIGNEUSEVILLE,
LA
CRIQUE,
SEVIS
- Canton
de
BOLBEC
comprenant
les
communes
ci-après
:
BERNIERES, BEUZEVILLE-LA-GRENIER, BEUZEVILLETTE, BOLBEC, BOLLEVILLE, GRUCHET- LE-VALASSE,
LANQUETOT,
LINTOT,
MIRVILLE,
NOINTOT,
PARC-D'ANXTOT,
RAFFETOT,
ROUVILLE,
SAINT-EUSTACHE-LA-FORET,
SAINT-JEAN-DE-LA-NEUVILLE,
TROUVILLE-
ALLIQUERVILLE - Canton de CANY-BARVILLE comprenant la commune ci-après : GRAINVILLE-LA-TEINTURIERE - Canton de CAUDEBEC-EN-CAUX comprenant les communes ci-après : ANQUETIERVILLE,
CAUDEBEC-EN-CAUX,
LOUVETOT,
MAULEVRIER-SAINTE-GERTRUDE,
SAINT-ARNOULT,
SAINT-AUBIN-DE-CRETOT,
SAINT-GILLES-DE-CRETOT,
SAINT-NICOLAS-DE-
LA-HAIE, SAINT-WANDRILLE-RANCON, TOUFFREVILLE-LA-CABLE, VILLEQUIER - Canton de CRIQUETOT-L'ESNEVAL comprenant les communes ci-après : ANGERVILLE-L'ORCHER, VERGETOT - Canton de DOUDEVILLE comprenant les communes ci-après : AMFREVILLE-LES-CHAMPS,
BERVILLE-EN-CAUX,
BOUDEVILLE,
DOUDEVILLE,
ETALLEVILLE,
HARCANVILLE,
HAUTOT-SAINT-SULPICE,
LE
TORP-MESNIL,
PRETOT-
VICQUEMARE, REUVILLE, SAINT-LAURENT-EN-CAUX, YVECRIQUE - Canton de DUCLAIR comprenant les communes ci-après : EPINAY-SUR-DUCLAIR, SAINT-PAER, SAINTE-MARGUERITE-SUR-DUCLAIR - Canton de ENVERMEU comprenant la commune ci-après : SAINT-AUBIN-LE-CAUF - Canton de FAUVILLE-EN-CAUX comprenant les communes ci-après : ALVIMARE,
AUZOUVILLE-AUBERBOSC,
BENNETOT,
BERMONVILLE,
CLEVILLE,
CLIPONVILLE,
ENVRONVILLE,
FAUVILLE-EN-CAUX,
FOUCART,
HATTENVILLE,
HAUTOT-LE-
VATOIS,
NORMANVILLE,
RICARVILLE,
ROCQUEFORT,
SAINT-PIERRE-LAVIS,
SAINTE-
MARGUERITE-SUR-FAUVILLE, TREMAUVILLE, YEBLERON - Canton de GODERVILLE comprenant les communes ci-après : ANGERVILLE-BAILLEUL,
BENARVILLE,
BORNAMBUSC,
BREAUTE,
GONFREVILLE-CAILLOT,
GRAINVILLE-YMAUVILLE,
HOUQUETOT,
MANNEVILLE-LA-GOUPIL,
SAINT-MACLOU-LA-
BRIERE,
SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE,
TOCQUEVILLE-LES-MURS,
VATTETOT-SOUS-
BEAUMONT, VIRVILLE - Canton de GONFREVILLE-L'ORCHER comprenant la commune ci-après : GAINNEVILLE - Canton de LILLEBONNE comprenant les communes ci-après : AUBERVILLE-LA-CAMPAGNE, GRAND-CAMP, LA FRENAYE, LA TRINITE-DU-MONT, MELAMARE, SAINT-ANTOINE-LA-FORET, SAINT-NICOLAS-DE-LA-TAILLE, TRIQUERVILLE - Canton de LONGUEVILLE-SUR-SCIE comprenant les communes ci-après : ANNEVILLE-SUR-SCIE,
BELMESNIL,
CRIQUETOT-SUR-LONGUEVILLE,
CROSVILLE-SUR:-SCIE,
DENESTANVILLE, HEUGLEVILLE-SUR-SCIE,
LA CHAPELLE-DU-BOURGAY,
LA CHAUSSEE, LE
BOIS-ROBERT, LE CATELIER,
LES
CENT-ACRES, LINTOT-LES-BOIS, LONGUEVILLE-SUR:-SCIE,
NOTRE-DAME-DU-PARC, SAINT-CRESPIN,
SAINT-HONORE, SAINTE-FOY
- Canton de MONTIVILLIERS comprenant les communes ci-après : FONTAINE-LA-MALLET,
MANEGLISE,
MONTIVILLIERS,
OCTEVILLE-SUR-MER,
SAINT-
MARTIN-DU-MANOIR - Canton de OFFRANVILLE comprenant les communes ci-après : ARQUES-LA-BATAILLE, AUBERMESNIL-BEAUMAIS, MARTIGNY - Canton de OURVILLE-EN-CAUX comprenant les communes ci-après : ANCOURTEVILLE-SUR-HERICOURT,
ANVEVILLE,
BEUZEVILLE-LA-GUERARD,
CARVILLE-
POT-DE-FER, CLEUVILLE, HERICOURT-EN-CAUX, LE HANOUARD, OHERVILLE, OURVILLE-EN- CAUX, ROBERTOT, ROUTES, SOMMESNIL, THIOUVILLE, VEAUVILLE-LES-QUELLES - Canton de PAVILLY comprenant les communes ci-après : BEAUTOT,
BETTEVILLE,
BLACQUEVILLE,
BOUVILLE,
BUTOT,
CARVILLE-LA-FOLLETIERE, CROIX-MARE,
ECALLES-ALIX,
EMANVILLE,
FREVILLE,
GUEUTTEVILLE,
LA
FOLLETIÈRE,
LIMESY, MESNIL-PANNEVILLE, MONT-DE-L'IF, SAINT-OUEN-DU-BREUIL - Canton de SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC comprenant les communes ci-après : EPRETOT,
ETAINHUS,
GOMMERVILLE,
GRAIMBOUVILLE,
LA REMUEE,
LES
TROIS-PIERRES,
SAINNEVILLE-SUR-SEINE,
SAINT-AUBIN-ROUTOT,
SAINT-GILLES-DE-LA-NEUVILLE,
SAINT-
LAURENT-DE-BREVEDENT, SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC, SAINT-VINCENT-CRAMESNIL - Canton de SAINT-SAËNS comprenant les communes ci-après : BOSC-BERENGER, CRITOT - Canton de TOTES comprenant les communes ci-après : AUFFAY,
BEAUVAL-EN-CAUX,
BELLEVILLE-EN-CAUX,
BERTRIMONT,
BIVILLE-LA-
BAIGNARDE,
BRACQUETUIT,
CALLEVILLE-LES-DEUX-EGLISES,
ETAIMPUIS,
FRESNAY-LE-
LONG, GONNEVILLE-SUR-SCIE, IMBLEVILLE, LA FONTELAYE, MONTREUIL-EN-CAUX, SAINT- DENIS-SUR-SCIE,
SAINT-MACLOU-DE-FOLLEVILLE,
SAINT-PIERRE-BENOUVILLE,
SAINT-
VAAST-DU-VAL,
SAINT-VICTOR-L'ABBAYE,
TOTES,
VAL-DE-SAANE,
VARNEVILLE-
BRETTEVILLE, VASSONVILLE - Canton de VALMONT comprenant les communes ci-après : LIMPIVILLE, RIVILLE, SORQUAINVILLE, YPREVILLE-BIVILLE - Canton de YERVILLE comprenant les communes ci-après : ANCRETIEVILLE-SAINT-VICTOR,
AUZOUVILLE-L'ESNEVAL,
BOURDAINVILLE,
CIDEVILLE,
CRIQUETOT-SUR-OUVILLE,
ECTOT-L'AUBER,
ECTOT-LES-BAONS,
ETOUTTEVILLE,
FLAMANVILLE,
GREMONVILLE,
HUGLEVILLE-EN-CAUX,
LINDEBEUF,
MOTTEVILLE,
OUVILLE-L'ABBAYE, SAINT-MARTIN-AUX-ARBRES, SAUSSAY, VIBEUF, YERVILLE - Canton de YVETOT comprenant les communes ci-après : ALLOUVILLE-BELLEFOSSE,
AUTRETOT,
AUZEBOSC,
BAONS-LE-COMTE,
BOIS-HIMONT,
ECRETTEVILLE-LES-BAONS,
SAINT-CLAIR-SUR-LES-MONTS,
SAINTE-MARIE-DES-CHAMPS,
TOUFFREVILLE-LA-CORBELINE, VALLIQUERVILLE, VEAUVILLE-LES-BAONS, YVETOT
CAUX MARITIME
- Canton de BACQUEVILLE-EN-CAUX comprenant les communes ci-après : AUPPEGARD,
AVREMESNIL,
BACQUEVILLE-EN-CAUX,
BIVILLE-LA-RIVIERE,
BRACHY,
GONNETOT,
GREUVILLE,
GRUCHET-SAINT-SIMEON,
GUEURES,
HERMANVILLE,
LAMMERVILLE,
LUNERAY,
RAINFREVILLE,
ROYVILLE,
SASSETOT-LE-MALGARDE,
THIL-
MANNEVILLE, TOCQUEVILLE-EN-CAUX, VENESTANVILLE - Canton de CANY-BARVILLE comprenant les communes ci-après : AUBERVILLE-LA-MANUEL,
BERTHEAUVILLE,
BERTREVILLE,
BOSVILLE,
BUTOTI-
VENESVILLE,
CANOUVILLE,
CANY-BARVILLE,
CLASVILLE,
CRASVILLE-LA-MALLET,
MALLEVILLE-LES-GRES,
OCQUEVILLE,
OUAINVILLE,
PALUEL,
SAINT-MARTIN-AUX-
BUNEAUX, SASSEVILLE, VEULETTES-SUR-MER, VITTEFLEUR - Canton de CRIQUETOT L'ESNEVAL comprenant les communes ci-après : ANGLESQUEVILLE-L'ESNEVAL,
BEAUREPAIRE,
BENOUVILLE,
BORDEAUX-SAINT-CLAIR,
CRIQUETOT-L'ESNEVAL,
CUVERVILLE,
ETRETAT,
FONGUEUSEMARE,
GONNEVILLE-LA-
MALLET,
HERMEVILLE,
HEUQUEVILLE,
LA
POTERIE-CAP-D'ANTIFER,
LE
TILLEUE,
PIERREFIQUES,
SAINT-JOUIN-BRUNEVAL, SAINT-MARTIN-DU-BEC, SAINTE-MARIE-AU-BOSC,
TURRETOT,
VILLAINVILLE
- Canton de DIEPPE comprenant la commune ci-après : DIEPPE - Canton de DIEPPE-EST comprenant les communes ci-après : ANCOURT,
BELLEVILLE-SUR-MER,
BERNEVAL-LE-GRAND,
BRACQUEMONT,
DERCHIGNY-
GRAINCOURT,
GREGES, MARTIN-EGLISE - Canton de DOUDEVILLE comprenant les communes ci-après : BENESVILLE,
BRETTEVILLE-SAINT-LAURENT,
CANVILLE-LES-DEUX-EGLISES,
FULTOT,
GONZEVILLE - Canton de ENVERMEU comprenant les communes ci-après : ASSIGNY,
AUQUEMESNIL,
BIVILLE-SUR-MER,
BRUNVILLE,
GLICOURT,
GOUCHAUPRE,
GRENY,
GUILMECOURT,
INTRAVILLE,
PENLY,
SAINT-MARTIN-EN-CAMPAGNE,
SAINT-
QUENTIN-AU-BOSC, SAUCHAY, TOURVILLE-LA-CHAPELLE - Canton de EU comprenant les communes ci-après : BAROMESNIL,
CANEHAN,
CRIEL-SUR-MER,
ETALONDES,
EU,
FLOCQUES,
LE
MESNIL-
REAUME,
LE TREPORT,
MONCHY-SUR-EU,
SAINT-MARTIN-LE-GAILLARD,
SAINT-PIERRE-EN-
VAL, SAINT-REMY-BOSCROCOURT, TOCQUEVILLE-SUR-EU,
TOUFFREVILLE-SUR-EU
- Canton de FECAMP comprenant les communes ci-après : CRIQUEBEUF-EN-CAUX, EPREVILLE,
FECAMP, FROBERVILLE,
GANZEVILLE,
GERVILLE, LES
LOGES, MANIQUERVILLE, SAINT-LEONARD, SENNEVILLE-SUR-FECAMP, TOURVILLE-LES-IFS, VATTETOT-SUR-MER, YPORT - Canton de FONTAINE-LE-DUN comprenant les communes ci-après : ANGIENS,
ANGLESQUEVILLE-LA-BRAS-LONG,
AUTIGNY,
BOURVILLE,
BRAMETOT,
CRASVILLE-LA-ROCQUEFORT,
ERMENOUVILLE,
FONTAINE-LE-DUN,
HEBERVIELE,
HOUDETOT,
LA
CHAPELLE-SUR-DUN,
LA
GAILLARDE,
SAINT-AUBIN-SUR-MER,
SAINT-
PIERRE-LE-VIEUX, SAINT-PIERRE-LE-VIGER, SOTTEVILLE-SUR-MER - Canton de GODERVILLE comprenant les communes ci-après : ANNOUVILLE-VILMESNIL,
AUBERVILLE-LA-RENAULT,
BEC-DE-MORTAGNE,
BRETTEVILLE-
DU-GRAND-CAUX,
DAUBEUF-SERVILLE,
ECRAINVILLE,
GODERVILLE,
MENTHEVILLE,
SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX - Canton de LONGUEVILLE-SUR:-SCIE comprenant les communes ci-après : BERTREVILLE-SAINT-OUEN, MANEHOUVILLE - Canton de MONTIVILLERS comprenant les communes ci-après : CAUVILLE-SUR-MER,
EPOUVILLE,
FONTENAY,
MANNEVILLETTE,
NOTRE-DAME-DU-BEC,
ROLLEVILLE - Canton de OFFRANVILLE comprenant les communes ci-après : AMBRUMESNIL, COLMESNIL-MANNEVILLE, HAUTOT-SUR-MER, LE BOURG-DUN, LONGUEIL, OFFRANVILLE,
OUVILLE-LA-RIVIERE,
QUIBERVILLE,
ROUXMESNIL-BOUTEILLES,
SAINT-
AUBIN-SUR:-SCIE,
SAINT-DENIS-D'ACLON,
SAINTE-MARGUERTITE-SUR-MER,
SAUQUEVILLE,
TOURVILLE-SUR-ARQUES, VARENGEVILLE-SUR-MER - Canton de OURVILLE-EN-CAUX comprenant les communes ci-après : HAUTOT-L'AUVRAY, SAINT-VAAST-DIEPPEDALLE - Canton de SAINT-VALERY-EN-CAUX comprenant les communes ci-après : BLOSSEVILLE,
CAILLEVILLE,
DROSAY,
GUEUTTEVILLE-LES-GRES,
INGOUVILLE-SUR-MER,
LE MESNIL-DURDENT, MANNEVILLE-ES-PLAINS, NEVILLE, PLEINE-SEVE, SAINT-RIQUIER-ES- PLAINS, SAINT-SYLVAIN, SAINT-VALERY-EN-CAUX, SAINTE-COLOMBE, VEULES-LES-ROSES - Canton de VALMONT comprenant les communes ci-après : ANCRETTEVILLE-SUR-MER,
ANGERVILLE-LA-MARTEL,
COLLEVILLE,
CONTREMOULINS,
CRIQUETOT-LE-MAUCONDUIT,
ECRETTEVILLE-SUR-MER,
ELETOT,
GERPONVILLE,
SAINT-
PIERRE-EN-PORT,
SAINTE-HELENE-BONDEVILLE,
SASSETOT-LE-MAUCONDUIT,
THEROULDEVILLE,
THEUVILLE-AUX-MAILLOTS,
THIERGEVILLE,
THIETREVILLE,
TOUSSAINT, VALMONT, VINNEMERVILLE
VALLEE DE SEINE J
- Canton de GONFREVILLE-L'ORCHER comprenant les communes ci-après : GONFREVILLE-L'ORCHER, HARFLEUR - Canton
de
LE
HAVRE
comprenant
les
communes
ci-après
:
LE
HAVRE,
SAINTE-ADRESSE
-
Canton
de
LILLEBONNE
comprenant
les
communes
ci-après
:
LILLEBONNE,
NORVILLE,
NOTRE-DAME-DE-GRAVENCHON,
PETIVILLE,
SAINT-JEAN-DE-
FOLLEVILLE,
SAINT-MAURICE-D'ETELAN
-
Canton
de
SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC
comprenant
les
communes
ci-après
:
LA
CERLANGUE,
OUDALLE,
ROGERVILLE,
SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE,
SANDOUVILLE,
TANCARVILLE
VALLEE
DE
SEINE
I
- Canton
de
BOOS
comprenant
les
communes
ci-après
:
AMFREVILLE-LA-MI-VOIE,
BONSECOURS
- Canton
de
CAUDEBEC-EN-CAUX
comprenant
les
communes
ci-après
:
HEURTEAUVILLE,
LA
MAILLERAYE-SUR-SEINE,
NOTRE-DAME-DE-BLIQUETUIT,
SAINT-
NICOLAS-DE-BLIQUETUIT,
VATTEVILLE-LA-RUE
- Canton de
CAUDEBEC-LES-ELBEUF
comprenant
les
communes
ci-après
:
CAUDEBEC-LES-ELBEUF,
CLEON,
FRENEUSE,
SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF,
SOTTEVILLE-
SOUS-LE-VAL, TOURVILLE-LA-RIVIERE - Canton
de
DUCLAIR
comprenant
les
communes
ci-après
:
ANNEVILLE-AMBOURVILLE,
BARDOUVILLE,
BERVILLE-SUR-SEINE,
HENOUVILLE,
JUMIEGES,
LE
MESNIL-SOUS-JUMIEGES,
LE
TRAIT,
MAUNY,
QUEVILLON,
SAINT-MARTIN-DE-
BOSCHERVILLE,
YAINVILLE,
YVILLE-SUR-SEINE
- Canton
de
ELBEUF
comprenant
les
communes
ci-après
:
ELBEUF,
LA
LONDE,
ORIVAL,
SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF
-
Canton
de
GRAND-COURONNE
comprenant
les
communes
ci-après
:
GRAND-COURONNE,
HAUTOT-SUR-SEINE,
LA
BOUILLE,
MOULINEAUX,
PETIT-COURONNE,
SAHURS,
SAINT-PIERRE-DE-MANNEVILLE,
VAL-DE-LA-HAYE
-
Canton
de
LE
GRAND-QUEVILLY
comprenant
la
commune
ci-après
:
LE GRAND-QUEVILLY - Canton
de
LE
PETIT-QUEVILLY
comprenant
la
commune
ci-après
:
LE PETIT-QUEVILLY - Canton
de
MAROMME
comprenant
la
commune
ci-après
:
CANTELEU - Canton de ROUEN comprenant la commune ci-après : ROUEN - Canton
de
SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY
comprenant
les
communes
ci-après
:
OISSEL,
SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY
-
Canton
de
SOTTEVILLE-LES-ROUEN
comprenant
la
commune
ci-après
:
SOTTEVILLE-LES-ROUEN #10ZL0S 5 ss & 01mSnnauE|ep V3op NA ape my cpu 0 Sseseuojh 9L VESNA -9/N1GQ * SVG ‘eanos SE SZ 0 (HLDZNEUXX NA TVAOLIS13Ud FLIUUV) SI9VNYZA 20 SANOZ S2Q NOILVLIAN3Q 2Q NV1d - SMLLRIVW-ANIIS 210 LNANILYVdAQ * ZXANNY - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA
MER
SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
ANNEXE 3 — Valeurs locatives des
maisons d'habitation
Catégorie
I
Majoration possible en cas de 2" salle d’eau (+5% à 10%) ; Majoration possible en cas d’annexe supplémentaire (+5% à +10%) ; Majoration possible pour des toilettes (wc) supplémentaires (+5%) Minoration
possible
en
l’absence
de
garage
(-10%)
;
Minoration possible si maison située entre 50 et 100 m des bâtiments d’élevage (salle de traite, silos, fosses, etc...) (-5 % à -15 %) O Minoration possible pour des toilettes (wc) non indépendantes (-5%) Catégorie
IT
Majoration possible en cas de dépendance et (ou) garage (+5% à +10%) ; {1 Majoration en cas de 2" salle d’eau (+5% à +10%) ; [] Majoration possible pour des toilettes (wc) supplémentaires (+5%) Minoration possible en cas d’isolation non performante (simple vitrage) (-5% à -10%) ; Minoration possible en cas de maison située à moins de 50m des bâtiments d’élevage (salle de traite, silos, fosses,
etc...)
(-5%
à
-15%)
;
Catégorie
II
Majoration possible en cas de dépendance(s) (+5% à +10%) ; Majoration possible en cas de chauffage central (+5% à +15%) ; Minoration possible en cas d’absence de salle d’eau (-20%) ; Minoration possible en cas d’absence de chauffage général (-5% à —-15%) ;
Intervalle
de
prix en
Modulation |
Minima et
Catégorles de
uüroé
par: Mi
possible
Maxima en
maisons d'habitation
de te
ue
|P°Ur chaque|
euros par
RE HoRE
catégorie
m?
fière catégorie
MAXI
7,05 €
25%
8,81
MINI
5,96 €
-30%
4,18
peme catégorie
MAXI
5,96 €
25%
7,48
MINI
4,33 €
-25%
3,25
Gîme catégorie
MAXI
4,33 €
25%
5,42
WIINI
2,17 €
-35%
1,41
L’intervalle de prix en euros par m” de chaque catégorie correspond à un écart de prix qui intègre, lors de la négociation entre bailleur et preneur, l’état d’entretien et de conservation des logements. Exemple de calcul : Pour une maison
de
2"*
catégorie
Après accord entre les 2 parties, les caractéristiques sont :
surface
habitable
de
134
m?
-
prix retenu
avant
modulation
5,10
€/m?
-
majoration
de
+7%
pour
la
présence
d’une
2%
salle
d’eau
minoration de —-15% pour la proximité du bâtiment d'élevage (à 45m)
Surface retenue
=
110
m?
+
20m°2*0,8
+4m2*0.6
=
128,4
m°?
(surface
calculée selon
l’article
10)
Valeur
locative
retenue
: 5,10
€ *(100%
+
7%
- 15
%) =
4,69
€/m°?
Loyer
=
128,4
m°*
4,69€/m?
=
602,19 €/mois DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET
DE
LAMER
SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
ANNEXE 4
- INDICES
DES
FERMAGES
—
"
|
La loi de modernisation du 27/07/2010 impose la prise en compte d’une variation d’indice sur des critères nationaux, cette variation s’applique sur
l’indice 2009 pris en base 100.
L'indice s'applique pour les échéances des baux ruraux comprises entre le 1° septembre de La 1** année et le 31 août de la 2** année.
ANNEE
INDICE
EVOLUTION
| PRIX AUM2DE |
EVOLUTION
SURFACE CORRIGEE
INDICE
HABITATION
PRIX M°
1995/1996
100 + 0,80 =
+08%
159,28 F
100,80
1996/1997
101,60
+0,79 %
160,45 F
0,73%
1997/1998
103,20
+1,57%
162,57F
132%
1998/1999
105,00
+LA%
166,52 F
243%
1999/2000
107,40
+220%
166,80 F
0.17%
2000/2001
105,90
-1,40%
168,44 F
0,98%
2001/2002
104,30
151%
173,61 F
3,07%
2002/2003
104,80
+0,48 %
21,36 €
0,51%
2003/2004
102,90
- 1,81 %
27,99 €
2,30%
2004/2005
103,10
+0,19 %
28,92 €
3,32%
2005/2006
103,60
+048%
30,31€
A81%
2006/2007
103,60
0%
31,33 €
337%
2007/2008
105
+1,35%
33,06€
5,52%
2008/2009
109,7
+448%
34,92 €
5,63%
2009/2010
112,2
+228%
|
35,70€
42,4%
Indice 2009
100
0
en
base
100
2010/2011
100-1,60
=
98,37
-1,63%
35,13
€
+0,09%
2011/2012
101,25
+2,92%
36,35 €
+1,73%
2012/2013
103,95
+2,67%
37,15 €
+2,20%
2013/2014
106,68
42,63%
37,60 €
+1,20%
2014/2015
108,30
41,52 %
37,81 €
+0,57 %
2015/2016
110,05
+1,61 %
37,84 €
+0,08 % Liberté
» Égalirs
+ Pratrraitt
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
SEINE-MARITIME
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Service
Expertises
Déplacements
Développement
Durable
Affaire
suivie
par
: Éric
ROYER
Tél,
: 02
35 58
54
00
Fax
:023558
55
3
Mél
: ddtin-se3d-bst@seine-maritime.
gouv.fr
portant sur
la
réglementation
temporaire
de
la
circulation
durant
les
travaux
de
réfection
de
la
GBA
de
la
bretelle
d’entrée
n°22
de
Oissel
dans
le
séns
Province
vers
Paris
de
Pautoroufe
A13.
Le
préfet
de
la
région
Haute-Norniandie,
préfet.de
Ia
Seine-Maritime,
commandeur
de
la
Légion
d'honneur
Vu
le.code
de
la
voirie
routière,
ét
notamment
son
article
L
11
1-1,
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
son
article
R411-9,
Vu
la
loi
n°82-623
du
22
juillet
1982
modifiant
et
complétant
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1962
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
et
précisant
les
nouvelles
conditions
d’exercice
du
contrôle
administratif
sur
les
actes
des
autorités
communales,
départementales
et
régionales,
Vu
le
décret
du
3
mai
1995
approuvant
la
convention
passée
entre
l'État
et
la
société
des
autoroutes
Paris-Normandie
(S.A.P.N.)
pour
la
concession
de
la
construction,
dé
l’entrètien.et
de
Pexploitation
d'autoroutes.
annexant
la
convention
de
la
concession
et
le
cahier
des
charges,
Vu
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs des
préfets,
à
Porganisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements,
Vu
les
arrêtés
du
8
avril
et
31
juillet
2002
modifiant
l'arrêté
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes,
Va
J’arrêté
du
8
avril
2002
modifiant
les
conditions
de
mise
en
œuvre
de
la
signalisation
routière
et:
notamment
l’arrêté
du
6
novembre
1992
relatif
à
la
signalisation
routière
temporaire,
Cité
administrative
Saint
Sevet
-
76032
ROUEN
Cedex
:
02
35
68
54
27
Horaires
d'ouverlure.:
9h00-12h30
/
13h30-16h30
Site
lnlèrnel
:
hhip:/iwiw.
£: Vu
laciroulaire
96-14
du
6
février
1996
relative
à
l'exploitation
sous-chanticr,
:
Vu
la
circulaire
du_15
décembre
2014
de
Mme
La
Ministre
de
l'Écologie,
du
Développement
Durable
et
de
l'Énergie
fixant
le
calendrier
2015
des
jours
«
hors
chantiers
»,
Vu
l'instruction
intenninistérielle
sur
la
signalisation
routière
(Hivre
[-8ème
partie
signalisation
temporaire)
approuvée
par
les
arrêtés interministériels
des
4
et
6
novembre
1992
modifiés,
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
14-46
en
date
du
27
juin
2014
donnant
délégation
de
Signature
à
Monsieur
Olivier
MORZELLE,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Seine-Maritime,
en
matière
de
transports,
de
circulation,
d'éducation
routière,
de
procédures
adininistratives
et
de
publicités,
enseignes
et
pré-enseignes,
Vu
l’atrêté
n°15-041
du
17
août
2015
donnant
subdélégation
à
Monsieur
Fabrice
OTERO,
chef
du
service
expertises,
déplacements,
développement
durable
(SE3D)
en
matière
de
fansports,
de
circulation,
d'éducation.
routière.
de
procédures
administratives:
et
de
publicités,
enseignes
et
pré
enseignes,
Vu
la
demande
de
la
société
SAPN
en
date
da 07
octobre
2015,
Vu
l'avis
favorable
de
l'escadron
départemental
de
sécurité
routière
de
Seine-Maritime
en
date
du
09
6ctobré
2015,
:
Vu
l'avis
favorable
de
la
direction
départémentale
des
routes
du
département de
la
Seine-Maritime
en
date
du
09
octobre
2015,
Vu
l’avis
favorable
du
CRICR
Ouest
en
date
di
12
octobre
2015,
Va
l'avis
favorable
de
la
DIRNO'en
date
du 09
octobre
2015,
Vu
l'avis
favorable
du
maire de
la
commune
de
Oissel-Sur-Seine
en
date
du:16
octobre
2015,
CONSIDERANT
-
—
qu'il
y
a
lieu
de
prendre
toutes
mésurés
utiles
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers:
de
l'A13
pour
les
travaux
de
réfection
de
la
GBA
de
Ja
bretelle
d'entrée
n°22
de
Oissel
dans
le
sens
Province
vers
Paris,
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
térritoirés
à
de
la
mer
ARRETE
Articlé
fer
—
Par
dérogation
aux:
mesures
dé
La
circulaire
n°
96-14
du
6
février
199%
relative
à
Fexploitation
sous
chantier:
le
chantier
pourra
éntraîner
des
déviations,
le
chantier
pourra
entraîner
des
réductions
de
capacité
pendant
les
jours
dits
&
hors
chantiers
»,
f'inter-distance
entre
ce
chantier
et
d’autres
chantiers.
d'entretien
courant:
où
non
courant
pourra
étre
inférieure
à
fa
réglementation
en
vigueur. Les
travaux
de
réféction
de
la
GBA
de
là
bretelle
d’entrée-n°22
de
Oissel
dans
le
sens
Province
vers
Paris
affecieront
la
circulation
comme
suit
:
Date
: durant
2
nuits
de
20h
à
06h
pendant
la
période
comprise
entre
le
02
et Ie
06
novembre
ou
entre
le
09
et le
13
novembre
2015,
Localisation
: au
niveau
de
la
bretelle
d’entrée
n°22
de
Oissel
dans
lé
sens
Province
vers
Paris
Mesures
d'exploitation
: fermeture
de
la-bretelle
d’entrée
n°22
de
Ofssél
dans
le
sens
Province
vers
Paris
—
Mise
en
place
d’un
itinéraire
de
déviation
en
prenant
la
bretelle
d'entrée
n°22
de
Oissel
direction
Province,
prendre
l'autoroute
A139
et
sortir
au
diffuseur
n°1
des
Essarts,
prendre
la
DI3
pour
faire
demi-tour
au
giratoire
pour
reprendre
l'A
139
et
l'A
13
direction
Parts.
Article
2
—
Aléas
de
chantier,
Les
travaux
des
différentes
phases
débuteront
dès
l'achèvement
des
travaux
des
phases
précédentes
sauf
dans
le
cas
où
il
n'y
a
pas
d'interférence
an
niveau
des
modes
d'exploitation
dans
ce
cas
les
phases
pourront.se
chevancher.
Les
dates
de
travaux
et
le
phasage
sont
donnés
à
titre
indicatif
et
sont
susceptibles
d’être
modifiés,
en
fonction
des
intempéries
et
des
éventuels
aléas
de
chantier,
Article
3.—
Information
des
clients
: des
messages
d'information
seront-diffusés
sur
la
radié
107.7
et
affichés
sur
les
panneaux
à
messages
variables.
Insertion
des
véhicules
de
chantier
dans
un
balisage
:
les
insertions
des
véhicules
de
chantier
se
feront
à
partir
des
voies
laissées
librés
à
la
circulation,
dans.le
sens
en
travaux.
Protection
mobile:
la
Sanef,
en
accord
avec
le.
groupement
de
gendarmerie.
départementale
territorialement
compétent
‘assurera
la
protection
mobile
pour
tout.
mouvement
de
matériels
ou
d'engins
hors
gabarits
en
dehors
de
la
zone
de
chantier
güi
ne
serait
pas
neutralisée.
Bouchon
mobile
(our
les
chantiers
fixes
nécessitant
des
transferts
de
iatériel)
: les
bouchons
mobiles
seront
formés
avec
les
forces
de
l’ordre
territoriatement
compétentes
et
des
agents
Sanef,
La
tête
des
bouchons
mobiles
sera
matérialisée.
par
un
véhicule
Sanef
et
un
véhicule
des
forces
de
l’ordre,
La
queue
du
bouchon
mobile
sera
matérialisée
soit
:
—
par
la
pose
de
panneaux
de
type
AK30
équipés
de
trois
feux
R2
Synchfonisés
positionnés
en
accotement
et
TPC
en
amünt
de
la
zone
à
réaliser,
—
parun
véhicule,
équipé
d'un
panneau,
à
message
variable,
placé
en amont.
Les
sorties
et/ou
entrées
des
aires
de
services
on de
repos,
et
les
entrées
et/ou
sorties
dés
diffuseurs
où
échangeurs
seront
momentanément
fermées
à
la
circulation
{présence
d’un
véhicule
Sanef
en
sortie).
Article
4
—
Les
signalisations
du
chantiér
ét
de
la
déviation
seroût
mises
en
place,
entretenues
et
déposées
par
le
centre
d'exploitation
de
Bourg
Achard
(Sapu).
Cés:signalisations
devront
être
conformes
aux
dispositions
alors
en
vigueur
et
qui
actuellement
sont
celles
édictées
par
Parrèté
interministériel
sur
la
signalisation
routière,
livre
1-8°"
partie
approuvé
par
l'arrêté
du
06
novembre
1992.
La
signalisation
de-
police
pérmanénté
ne
devra
pas
être
contradictoire
avec
une
mesure
d'exploitation
prisé
pour
un
chantieï,
La
signalisation
verticale
et
les
dispositifs
de
protection
du
chantier
mis
en
place
seront
adaptés
aux
caractéristiques
géométriques
du
site.
Les
mesures
prendront
effet
à
la
mise
en
place
de
Ja
signalisation
réglementaire
et
prendront
fin
à
l'enlèvement
de
celle-ci.
Article
$
—
Le
chantier
ainsi
que
la
surveillance
de
la
circulation
seront
exécutés
sous
lé
contrôle
effectif
et
permanent
des
services
de
la
Sapn_
assistés
des
forces
de
gendarmérie
territorialement
compétentes en
fonction
de
leurs
disponibilités.
: Article 6 En cas d'incident, les deux services ci-dessus sont autorisés à prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir fa sécurité des usagers circulant sur l'autoroute A13. Article 7 —Touté contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime, le commandant du groupement de gendarmerie de Seine- Maritime,
le directeur de l'exploitation de la
société des autoroutes Paris-Normandie,
lé directeur
général des services départementaux de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,
et
le
maire de
la
commune concernée sont
chargés,
chacun
en
ce qui
lés
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
adininistratifs
de
Ja
préfecture de la Seine-Maritime et aMiché dans la commune concernée et dont copie-scra adressé au commandant
du service départemental d'incendie et de secours de Seine-Maritime,
au directeur du
SAMU, au C.R:IC.R. Ouest et au maire de la commune concernée, Fait à Rouen, le
2 3
ET.
2015
Pour
le
préfet
et.
par
délégation
Le Respohsable du
Service
Exporlishs
Déblacernents
à
pPEMENt
Durable
Fabrice
OTERO
Voies er délais de recours = Conformément aux dispositions des articles. R421-1 à R 421-5 du code de justice adninistrative, le présent arrété peut faire l'abjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication: Liberté » Égalits + RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET I
À MER
Service Expertises Déplacenients
Développement Durable
Affaire suivie par : Éric ROYER Tél, : 02 35 58 54 09 Fax:
0235585531
Mél : ddtm-se3d-bstéüseine-maritime.
gouv.fr
Arrêté du
2
3007,
2015
portant sur les fravaux de reprises de la couche de roulement de Ia bretelle d'entrée
direction du Havre — Diffuseur n°2 « Barentin » de PPA150,
Le
préfet
de
Ia
région
Haute-Normandie,
préfet
de
In
Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
Va
le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1,
Va
le code de la route et notamment son article R4[ 1-9,
Vu
la
loi
n°82-623
du 22 juillet
1982 modifiant et complétant fa
loi n°82-213 du 2 mars
1962
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
et
précisant
les
nouvelles
conditions
d'exercice
du
contrôle
‘administratif
sur
les
actes
des
autorités
comtmuriales, départementales et régionales,
Vu
le
décret
du 28
décembre
2011
approuvant
la
convention
passée
entre
l’État
et
Albéa
pour
fa
concession
de
là.
construction,
de
l'entretien
et
de
l’éxploitation
d’autoroutes,
annexant
la
convention
de
la
concession
et
le
cahier
des
charges,
Vu
le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-3474
du 29 avril 2004
relatif
aux
pouvoirs
dés
préfets,
à Forganisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements,
Vu
les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002
modifiant
l'arrêté du 24
novembre
1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes,
Vu
l'arrêté
du
8
avril
2002
modifiant
les
conditions
de
mise
en
œuvre
de
la
signalisation
routière
et
notamment
l'arrêté
du
6
novembre
1992
relatif
à
la
signalisation
routière
temporaire,
Cité
administrative
Saint
Sever
-
76032
ROUEN
Cedex
-
02
35
58
69
27
Horaires
d'ouverture
:
9h00-:12h30
/
13h30-16h30
Site
Internet:
hUp://vwv.senezmarifime.aouy.fr
É Vu
Ja circulaire 96-14 du 6 février 1996 relative à Péxploitation sous-chantier,
Vu
la circulaire du
1$
décembre 2014
de
Mme
La Ministre de
l'Écologie, du
Développement
:
Durable et de l'Énergie fixant le calendrier 2015 des jours « hors chantiers »,
Vu
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre
I-8%" partie signalisation
temporaire)
approuvée
par
les
arrêlés
interministériels
des
5
et
6
novembre
1992
modifiés,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
14-46
en
date
du
27
juin
2014
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Olivier
MORZELLE,
directeur
départemental
des
territoires
et
dé
la
mer
de
la
Seine-Maritime,
én
matière
de
transports,
de
circulation,
d'éducation
routière,
de
procédures
adininistratives et de publicités, enscigmes et pré-enseignes,
Vu
Parrêté
n°15041
du
17 août 201$ donnant subdélégation à Monsieur Fabrice OTERO, chef
du
sérvice
expertises,
déplacements,
développèment
durable
(SE3D)
en
matière
de
transports,
de
circulation,
d'éducation
routière,
de
procédures
administratives
et
de
publicités,
enseignes
ét
pré
enseignes,
Vu
la deinande de la saciété Albéa en date du 29 septémbre 2015,
Vu
Favis
favorable
de
l’escadron
départemental
de
sécurité
routière
de
Seine-Maritime
en
date
du
-09
see
2015,
Va
l'avis
favorable
de
la direction
départementale
des
routes
du
département
de
la Seine-Maritime
en
date
du
15
octobre
2015,
Vu
l'avis
favorable
du
CRICR
Ouest
en
date
du
05
octobre
2015,
Vu
P'avis
favorable
de
la
DIRNO
en
date
du
22
octobre
2015.
CONSIDERANT + —
qu’il
ÿ
a
lieu
de
prendre
toutes
mesures
utiles
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers
de
A
150
pour
les
travaux
de
rénovation
de
Ja
couche
de
roulement
de
la
bretelle
«
Entrée
sens
1
»
direction
Le
Havre
du
diffuseur
n°2
«Barentin.»
de
PA 150.
Sur
proposition
du
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer
ARRETE
Atticle.Ler
—
Les
réstrictions.de circulation
sur
les
sections
de
l'A 150,
nécessaires
à
Ja
réalisation
des
travaux
de
rénovation
de
la
couche
de
roulement
sont autorisées
dans
les
conditions
ci-après
:
Date
:
durant 2
nuits
de
20h
à
06h
pendant
la
période
comprise
entre
le
02.et
le
06
novembre
2015. Localisation
: au
niveau de
la
brctelle
d'entrée
direction
Le
Havre
dir
diffuseur
dé
Barentin:
: Mesures
d'exploitation
:
Sur
section
courante
:
neutralisation
de
la
voie
de
droite
du
PR12+000
au
PR12+600
sens
Rouen-Le
Havre,
Fermeluré-de
la
bretelle,
Déviation
par
le
difluseur
de
Barentin,
direction
Rouen:
Puis
sortie
N°2
La
vaupalière,
puis
direction
le
Havre.
Restriction
de
circulation
(passage
de
2
à
1
voie)
dans
le
rond-point
du
diffuseur
de
Barentin.
Les
dates
de
travaux
et
le
phasage
sont
données
à
titre
indicatif
et
sont
susceptibles
d’être
modifiées,
en
fonction
des
intempéries
et
des
éventuels
aléas
de
chantier,
Article
2
-
En
dérogation
à
l'article
4
de
l'arrêté
permanent,
le
chantier
pourra
entraîner
un
détournement
du
trafic
sur
le
réseau
non
concédé
(diffuseur
de
Barentin).
Article
3
—
En
dérogation
à
Particle
S.de
Parrèté
permanent,
les
balisages
de
chantier
resteront
en
place
jour
el
nuit
jour
pendant
la
durée
du
chantier,
y
compris
les
jours
non
ouvrés
et
les
jours
dits
hors
chantiers, Article
4
—
En
dérogation
à
l'article
J0_de
l'arrêté
permanent,
l'infer-distance
entre
ce
chantier
et
d'autres
chantiers
d’entretien
courant
ou
non:courant pourra
être
inférieure
à
la
réglementation.
Article
5
-
Les
signalisations
du
chantier
et
de
la
déviation
seront
mises
en
place,
entretenues
et
déposées
par
les
servicés
dé
la
SAPN.
Ces
signälisations
devront
étre
conformes
aux
dispositions
alors
cn
viguéir
el
qui
actuellement
sont
celles
édictéés
par
l'arrêté
interministériel
sur
la
signalisation
routière,
livre
1-8°*
partie
approuvé
par
l'arrêté
du
06
novembre
1992.
La
signalisation
de
police
permanente
ne devra
pas
être
contradictoire
avec
une.
mesure
d'exploitation
prise
pour un
chantier,
La
Signalisation
verticale
et
les
dispositifs
de
protection
du
chantier
mis
en
place
seront
adaptés
aox
caractéristiques
géométriques
du
site,
Les
nièsures
prendront
effet
à
la
mise
en
place
de
la
signälisation
réglementaire
et
préndront
fin
à
l’enfèvement
de
celle-ci.
Article
6
—
Le
chantier
ainsi
que
la
surveillance
de
la
circulation
seront
exécutés
sous
le
contrôle
effectif
et
permanent
des
services
de
Ja
socicté
des
autoroutes
Paris-Normandie
assistés
des
forces
de
gendarmerie
tertitorialement
compétentes en
fonction
de
leurs
disponibilités.
Article
7
En
cas
d'incident,
les
deux
services
ci-dessus
sont autorisés à
prendre
conjointement
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
garantir
la
sécurité
des
usagers
circulant
sur
l'autoroute
A150,
Article
8
—
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
:
et-règlements
en
vigueur.
;
Article
9
—
Le
secrétaire
général
de
Ja
préfecture
de
Seine-Müritime,
le
directeur
départémental
des
territoires
et
de
la
mer
de
Seine-Maritime,
Je
commandant
du
groupement
de gendarmerie de
Seine-
Maritime,
le
directeur
de
l'exploitation
de
Ha
société
dés
autoroutes
Paris-Normandie,
le
directeur
de
Pexploitation
d'ALBÉA
Exploitation,
Je
directeur
général
des
services
départementaux
de
la
Seine:
Maritime
et
lé
directeur
inierdéparteental dés
routes
Nord-Ouest
sont.chargés,
chacun
en
ce
qui
les concerne,
d'assurer
Pexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime.et
dont
copie
sera
adréssé
au
commandant
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
de
Seine-Maritime,
au
directeur
du
SAMU
et
au
C.R.LC.R.
Ouest.
Fait
à
Rouen,
le
2
3
OCT,
2015
Pour
le
préfet
et
par délégation
Le
Responsable
du
Servicé
Expertises
ns
Développe
nent
Durable
rar
Voies.
et
délais
de
recours
-
Conformément aux
dispositions:des
articles
R-421-1
à
R
421-5
du
code de
Justice
adininistrative,
le
présent
urrêié
péut
faire L'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribal
administratif
de
Rouen
dans
le
délai
de deux
mois
à
comper
de sa
notification
où de sa
publicätion. | Libori »
Égalitf
» Pratsratil
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
SEINE-MARITIME
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE LA
MER
Affaire suivie par : Yann MINIOU Tél.
: 02
35
06 66
13
Fax
: 02
35
06 66
01
Mél
: ddtm-dml-smi@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté
du
2 ?
OÙT.
2015
portant
autorisation
d’occupation temporaire
du
domaine
public
maritime
pour
la
logistique
de
l'animation
de
la
15%%°
fête
du
hareng
sur
la
plage
d’Etretat
pour
le
compte
de
l’Association
de
l’Arche
-
AOT n°378
Le
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
Ia
Seine-Maritime,
commandeur
de
la
Légion
d'honneur
Vu
la
pétition,
en
date
du
9 septembre
2015,
par
laquelle
[Association
l’Arche,
BP41,
76
790
Etretat
sollicite
l'autorisation
d’occuper
une dépendance
située
sur
le
domaine
public
maritime
sur
la
plage
d’Etretat
Vu
le
Code
Général
de
Ja
Propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
les
articles
concernant
Putilisation
et
l’occupation
du domaine
public
maritime,
L2111-4,
L2124-1,
L2125-2
à L2125-6,
R2122-1
à
R2122-4,
R2122-6
à R2122-7,
R2124-56,
R2125-1
à R2125-5
et
les
articles
A12
à A17
et
A19
du
Code
du
Domaine
de
l’État
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
15-028
du 29
juin
2015
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
gestion
et
conservation
du
domaine
public
— police
de
l’eau
et
protection
des
milieux
naturels
Vu
le
décret
n°2004-112
du
6 février
2004, modifié
relatif
à l’organisation
de
l’action
de
l’état
en
mer
Vu
le
lancement
de
l'instruction
administrative
en
date
du
2 octobre
2015
Vu
la
localisation
de
la
dépendance
concernée
(voir
plan
joint)
Vu
l'avis
favorable
de
M.
le
Maire
d’Etretat
en
date
du 07
octobre
2015
Vu
la
proposition
du
gestionnaire
du
domaine
public maritime.
CONSIDERANT
:
Que
l'occupation
sollicitée est
compatible avec
la
destination
normale du
domaine
public
maritime
Que
l'occupation
n’est
pas
localisée
en
tout
ou
partie,
en
site
Natura
2000
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
— 7 place
de
la
Madeleine
— CS16036
— 76 036
ROUEN CEDEX
Standard
: 02 32 76
50 00 -
Courriel
: prefecture@seine-maritime.gouv.fr
—
Site Internet
: www.seine-maritime.gouv.fr ARRÊTE
Article
1er
-
OBJET
DE
L’AUTORISATION
Mme
Réjane
Lemonnier
et Mme
Marie-Françoise
Brochec, Coprésidentes
de
l'Association
l’Arche,
BP41,
76
790
Etretat
(ci-dessous
dénommées
« le
pétitionnaire
»)
sont
autorisées
à occuper
temporairement
une
dépendance
du domaine
public
maritime,
située
sur
la digue
promenade
de
la plage
d’Etretat
en
vue
d’y
installer
un
podium
et
huit
barnums
pour
l'animation
de
la
15°
fête
du
hareng.
Cette
autorisation
est
donnée
au
pétitionnaire
à charge
pour
lui
de
se conformer
aux
prescriptions
du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
et aux
conditions
particulières
définies
dans
le présent
arrêté.
L'autorisation
est
délivrée
par
le
Préfet
de
la
Région
de
Haute-Normandie,
Préfet
de
la
Seine-
Maritime,
ci-dessous
dénommé
« autorité
compétente
».
Le
gestionnaire
du domaine
public
maritime,
par
délégation,
est
la Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer
de
Seine-Maritime,
Délégation
à la
Mer
et au
Littoral
(DDTM76/DML),
ci-dessous
dénommée
« gestionnaire
du domaine
public
maritime
».
Article
2 -
CONDITIONS
FINANCIERES
Conformément
à l’article
L2125-1,
la présente
autorisation
est
consentie
à titre
gratuit.
Aïticle
3 -
CARACTERE DE
L’AUTORISATION
Non
constitutive
de
droit
réels,
précaire
et
révocable
En
application
de
l’article
L.2122-5
du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
l'autorisation n’est
constitutive
d’aucun
droit
réel
sur
le domaine
public
de
l’État
au
sens
des
articles
L2122-
6
et
suivants
du
même
code.
Conformément
à l’article
L.2122-3,
elle
est
accordée
à titre
précaire
et révocable,
à toute
époque,
à
la
première
réquisition
de
l'autorité
compétente,
et
sans indemnité.
Personnelle
Le
pétitionnaire
devra
jouir
personnellement
de
son
occupation,
Il lui
est
interdit,
sous
peine
de
déchéance,
d'en céder
la jouissance
partielle
ou
totale
à un
tiers.
En
cas
de
cession
non
autorisée
des
installations,
le titulaire
de
l’autorisation
restera
responsable
des
conséquences
de
l’occupation.
Limitée
Aucune
extension
de
la présente
autorisation
ne
pourra
être
effectuée
sans
qu’un
arrêté
modificatif
ne
soit
pris
par
l'autorité
compétente,
Le
pétitionnaire
ne
pourra
affecter
la
zone
autorisée
à un
autre
usage
que
celui
figurant
dans
l'autorisation.
Il ne
pourra,
en
particulier,
établir
d’autres
installations
que
celles
admises
sans
avoir
été
préalablement
autorisé.
Tous
les
changements
et
toutes
les
augmentations
qui
seraient
nuisibles
à la
conservation
ou
à
l'exploitation
du domaine
public
maritime, à
la navigation maritime,
ou
dangereux pour
la sécurité
publique
pourront
être
supprimées,
aux
frais
du
pétitionnaire,
sans préjudice
de
la
responsabilité
qui
pourrait
en
résulter
pour
lui
.
2
Préfecture
de
la Seine-Maritime
— 7
place
de
la Madeleine
— CS16036
— 76 036
ROUEN CEDEX
Standard
: 02
32
76
50
00 —
Courriel
: prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site
Internet
: www.seine-maritime.gouv.fr Sous
réserve
des
autres
réglementations
:
La
présente
autorisation
au
titre
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
est
délivrée
sous
réserve
des
autres
réglementations.
La
présente
autorisation
ne
dispense,
en
aucun
cas,
le
pétitionnaire
de
faire
les
déclarations
ou
d’obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
Article
4 -
REVOCATION
ET
RESILIATION
Révocation
par
l’autorité
compétente
Pour
un
motif
d’intérêt
général
ou
dans
l'intérêt
du
domaine
occupé
:
Si,
à quelque
époque
que
ce
soit,
l’autorité
compétente
décidait
pour
un
motif
d’intérêt
général
de
modifier
d’une
manière
temporaire
ou
définitive
l’usage
des avantages
créés
par
le
présent
arrêté,
le
pétitionnaire
ne
pourrait s’y
opposer
ni
réclamer
aucune
indemnité.
Dans
tous
les
cas,
les
conditions
prévues
par
l’article
7 —
Remise
en
état
des
lieux s’appliquent.
Article
5 -
DUREE
DE
L'AUTORISATION
La
durée
de
l’autorisation
est
fixée
à une
journée
en
date
du
samedi
31
octobre
2015
Article
6 -
CONDITIONS
DIVERSES
Le
gestionnaire
du
domaine
public
maritime
aura
toujours,
sur
simple
demande
verbale,
accès
à la
dépendance
autorisée.
Le
pétitionnaire
devra
également
tenir
en
parfait
état
de
propreté
la
dépendance
et
ses
abords.
Le
pétitionnaire
devra
en
tout
temps
se
conformer
aux
mesures
qui
lui
sont
prescrites
par
le
gestionnaire
du
domaine
public maritime,
dans
lintérêt
de
la
circulation,
de
l’entretien
et
de
l’exploitation
de
l'établissement
ou de
l’hygiène
publique.
Atticle
7
-
REMISE
EN
ETAT
DES
LIEUX
Le
pétitionnaire
doit,
à ses
frais
et
après
en
avoir
informé
le
gestionnaire
du
domaine
public
maritime,
remettre
les
lieux
en
leur
état
initial,
dans
un
délai
de
8 jours.
Faute
pour
le pétitionnaire
de remise en
état
du
site,
il pourra
y être
procédé
d’office
par
l'État et
aux
frais
du
pétitionnaire,
après
mise en
demeure
restée
sans
effet
pendant
le
délai
prescrit,
dans
lequel
le
pétitionnaire
pourra
présenter
ses
observations.
Article
8- RESPONSABILITE
DU
PETITIONNAIRE
Le
pétitionnaire
sera
seul
responsable des
accidents
qui pourraient
se
produire
du
fait
de
la
présente
autorisation,
qu’il
y ait
ou
non,
de
sa
part,
négligence,
imprévoyance
ou
toute
autre
faute
commise.
Article
9 -
RESERVE DES
DROITS
DES
TIERS
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article 10
-
DOMICILE
DU
PETITIONNAIRE
En
cas
de
modification
de
l’adresse
indiquée
à
l’article
1,
le
pétitionnaire
devra
faire
connaître
immédiatement
la
nouvelle
adresse
au
gestionnaire
du domaine
public maritime.
3
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
— 7
place
de
la
Madeleine
— CS16036
— 76 036
ROUEN CEDEX
Standard
: 02 32
76
50
00 —
Courriel
: prefecture@seinc-maritime.gouv.fr
Site Internet
: www.seine-maritime.gouv.fr Article
11
-
PUBLICATION
ET
EXECUTION
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
est
chargé,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
pétitionnaire
par
ses
soins.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
de
la
Seine-
Maritime.
Fait
à Rouen, le
2 1 OCT. 2015
Le
préfet,
par
délégation,
Guy
RENAUDIER
Voies
et
délais
de
recours
—
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R
421-1
à R
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou de
sa
publication.
4
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
— 7 place
de
la
Madeleine
— CS16036
— 76
036
ROUEN CEDEX
Standard
: 02 32 76
50 00 —
Courriel
: prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site
Internet
: www.scine-maritime.gouv.fr