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Déliberation - 213
Document publié le Mardi 15 novembre 2022 par la commune de Vallons-de-l'Erdre.
Lien du pdf (Déliberation - 213)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique,
213/2022
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux. le quinze novembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué le neuf novembre deux mille vingt-deux, s'est réuni salle du conseil municipal à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON, Monsieur Olivier BÉZIE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olivier CADIOT. Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAELE
EXCUSÉS : Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Sabine ANGIGNARD, Madame Christelle ESNAULT, Madame Jennifer GODIN, Madame Maud MERING ayant donné
pouvoir à Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Louise MOREAU et
Madame Laëtitia NYS
ABSENTS : Monsieur Stéphane PIERRE et Madame Marine VIAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL
Nombre de conseillers
En exercice
Présents.
Votants.
Occupation de la parcelle communale cadastrée
section B numéro 2305 (MAUMUSSON) - avenant
DCM n°213/2022 - T213 - 3.3 | avec la société Orange et convention de mise à
disposition avec la société Totem France -
| signatures
Rapporteur : Monsieur le Maire
Par délibération en date du 15 mai 1987, la commune historique de MAUMUSSON a autorisé la signature d'une convention de prêt à usage, sans compensation financière, au profit de l'État pour les besoins de l'administration des postes et télécommunications en vue de permettre l'installation d'équipements techniques destinés à recevoir les installations téléphoniques automatiques desservant le centre de MAUMUSSON, à savoir un bâtiment autocom affecté à la téléphonie fixe et à l'internet et un pylône.
Un terrain de 85ca, situé sur la parcelle cadastrée B numéro 2305 sise rue des Hêtres, a ainsi été mis à disposition de la société France Télécom.
Aux termes d'un traité d'apport, la société Orange (ex-société France Télécom) a apporté sa branche d'activité liée aux infrastructures passives (pylônes notamment) à sa filiale dénommée société Totem France.
I s'avère donc nécessaire de signer de façon concomitante :
- un avenant entre la commune et la société Orange en tant qu'il soustrait de la convention initiale l'emprise du pylône (20 centiares) :
- une nouvelle convention, par acte séparé, avec la société Totem France pour l'emprise dudit pylône, convention prévoyant une redevance annuelle d'un montant de 1 600,00 euros. Les projets d'avenant et de convention précités ont été envoyés par courriel aux élus le 09 novembre 2022.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représenté :
- PREND ACTE du traité d'apport entre les sociétés Orange et Totem France :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant entre la commune et la société Orange en tant qu'il soustrait de la convention initiale l'emprise du pylône (20 centiares) :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention avec la société Totem France pour l'emprise dudit pylône :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire où son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Délibération publiée le 28 novembre 2022
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean-Yves PLOTEAU Stéphane TRÉBOUVIL
Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Reçu en préfecture le 28/11/2022
ID : 044-200078079-20221115-DCM213_2022-DE