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Déliberation - DEL 27 publication le 01 12 22
Déliberation - DEL 3 publication le 01 12 22
Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 3 publication le 01 12 22)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Institutions publiques, Démocratie,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VAL-DE-MARNE LIBERTÉ — ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS Saint-Maur
Extrait du registre
des délibérations du conseil municipal
Séance du 24 novembre 2022
N°3 Adoption de la charte nationale pour une base de données des adresses locales permettant à Saint-Maur-des-Fossés de certifier la qualité de ses adresses
Télétransmission Préfecture
Membres composant le Conseil Municipal : 49 Nomenclature : 9.1
Membres en exercice : 49 Numéro : 094-219400686-20221 124-
Imc134767-DE-1-1
Membres présents : 40
Membres excusés et représentés ! 8 Date réception : 28 novembre 2022
Membre absent non représenté | 1
POUF... ne nrnrnrrereenrennrerennnnsnses 48
: 0
Abstention sonsepmesscemeasenmmanmasonconesee : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Le 24 novembre 2022 à , les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Sylvain BERRIOS, Maire, au nombre de 40, au lieu habituel de leurs séances. ils avaient été convoqués le 18 novembre 2022.
Il a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, , ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Etaient présents:
M. Sylvain BERRIOS Maire
Mme Carole DRAI, M. Pierre-Michel DELECROIX, Mme Laurence COULON, M. Germain ROESCH, Mme Yasmine CAMARA, M. Julien KOCHER, Mme Hélène LERAIÎTRE, Mme Dominique SOULIS, M. Philippe CIPRIANO, Mme Agnès CARPENTIER, Maire-Adjoints
M. Jean-Marc BRETON, Mme Pascale MOORTGAT, M. Adrien CAILLEREZ, Mme Jacqueline VISCARDI, M. Pierre GUILLARD, Mme Marion COHEN SKALLI, M. Bruno BISMUTH, Mme Nadia LECUYER, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE, M. Frank PATTI, Mme Achraf ATALLAH, M. Marc COHEN, Mme Anne-France LAVIROTTE, M. Loïc KERMAGORET, Mme Jacqueline LAVAL, M. Bernard VERNEAU, Mme Florentine RAFFARD, M. Claude SOUSSY, M. Pierre FERRERO, Mme Dominique BLÉHAUT, M. Henri PETTENI, Mme Charlotte MARTIN, Mme Céline VERCELLONI, M. Vincent PUIG, Mme Lydia DE LISE, M. Fabrice CAPRANI, M. Matthieu FERNANDEZ, Mme Déborah WARGON, M. Frédéric LOURADOUR, Conseillers Municipaux.
Etaient absents excusés et représentés:
M. Cédric LAUNAY qui a donné pouvoir à Mme Hélène LERAITRE, M. Gilles CHERIER qui a donné pouvoir à Mme Nadia LECUYER, Mme Peggy D'HAHIER qui a donné pouvoir à Mme Yasmine CAMARA, M. Aurélien PREVOT qui a donné pouvoir à Mme Anne-France LAVIROTTE, Mme Sandra HOSSEINI qui a donné pouvoir à M. Frank PATTI, M. Téo FAURE qui a donné pouvoir à Mme Céline VERCELLONI, Mme Cécile BOUTON qui a donné pouvoirà M. Fabrice CAPRANI, Mme Nadia GRONDIN qui a donné pouvoir à Mme Lydia DE LISE.
Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président.
Etait absent non représenté :
M. Laurent DUBOIS.
Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex
8 01 45 11 65 65 — Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com «#1 N°3
OBJET : Adoption de la charte nationale pour une base de données des adresses locales permettant à Saint-Maur-des-Fossés de certifier la qualité de ses adresses
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis de la Commission Finances, Administration municipale, marchés publics et
numérique en date du 16 novembre 2022,
CONSIDERANT QUE
La qualité de l’adressage est un élément essentiel pour faciliter la vie quotidienne des saint-
mauriens. Ces adresses sont des données clés permettant :
L'intervention rapide des services d'urgence auprès des personnes qui en ont besoin
La réduction du temps de livraison de colis à l'ère du tout dématérialisé
Le raccordement aux réseaux d’eau et d'énergie
L'amélioration du déploiement de la fibre optique dans chaque foyer ou entreprise
La collecte des déchets ménagers
L'optimisation de la géo-navigation routière VNYNNNN
La commune est au centre du dispositif d'adressage. La loi « 3DS » (comme différenciation, décentralisation, déconcentration) confirme que les communes sont responsables de la création des voies et des adresses.
La ville de Saint-Maur-des-Fossés a créé une Base Adresse Locale (BAL), sous forme d'un
fichier contenant toutes ses adresses géolocalisées. Elle reverse cette BAL dans la Base Adresse Nationale (BAN), qui fait partie du service public des données de référence comme seule base de données d'adresses officiellement reconnue par l'administration,
Les BAL constituent les adresses prioritaires de la BAN. Elles y apparaissent comme certifiées par la ville de Saint-Maur-des-Fossés.
Ainsi, l'adoption gracieuse de la charte « Base Adresse Locale » jointe en annexe 1,
engagera la ville à poursuivre les actions déjà conduites :
> Maintenir la commune dans son rôle exclusif de gestionnaire de l'adresse
> Diffuser rapidement les données dans la BAN
> Faire figurer la charte BAL sur le portail open data de la ville data.saint-maur.com
En retour, l'ANCT référencera sur adresse.data.gouv.fr la ville comme partenaire de la démarche nationale et reconnaitra son rôle de référent technique du dispositif sur son territoire.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après examen et délibéré :
Approuve l'adoption par la ville de Saint-Maur-des-Fossés de la charte « Base Adresse Locale» de l‘Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT)
2 CZ N° 3
OBJET : Adoption de la charte nationale pour une base de données des adresses locales permettant à Saint-Maur-des-Fossés de certifier la qualité de ses adresses
Dit que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne.
Fait et délibéré en séance le 24 novembre 2022, les membres présents ayant signé la liste d'émargement.
Certification exécutoire LE MAIRE,
Certifié Exécutoire par le Maire \ Compte tenu de la réception en Préfecture M le 28 novembre 2022
et de la publication électronique le 1 décembre
2022 Le Directeur Général des Services
C.DRAI Sylvain BERRIOS
Secrélaÿe da Séance
La présente délibération peut faire l'objet:
- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administri MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 66 10, ou par Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr) dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ;
- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire — Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la suspension du délai de recours contentieux dans des conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative,
3/3 #1 FRANÇAISE
diberté
Égaisé Frateraité
agencé nationale
‘ r *
RÉPUBLIQUE @ base adresse locale a de if coféitan
u
CHARTE DE LA
BASE ADRESSE LOCALE
La présence de cette Charte de là Base Adresse Locale sur le site Internet d’une com-
mune signifie qu'elle utilise le format Base Adresse Locale pour la transmission de ses
adresses à la Base Adresse Nationale et promeut ce format. Cette commune est donc ré-
férencée sur adresse.data.gouv.fr pour la qualité de ses adresses et sa démarche de par-
tage d'expérience auprès d'autres communes. Cette charte vise à fédérer les communes
qui ont en commun le souhait de partager leur expérience et à faciliter la diffusion des
bonnes pratiques entre pairs.
* La commune de Saint-Maur-des-Fossés promeut une gouvernance qui assure à la com-
mune d'être la seule autorité compétente sur l'adresse à travers sa Base Adresse Locale -
même si elle peut en déléguer la réalisation technique. Si elle délègue cette réalisation
technique, elle peut à tout moment reprendre une gestion autonome de ses adresses ;
° La commune de Saint-Maur-des-Fossés veille à certifier ses adresses :
* La commune de Saint-Maur-des-Fossés met à jour régulièrement ses adresses et crée une
routine pour leur conserver leur qualité ;
* La commune de Saint-Maur-des-Fossés encourage et facilite la transmission rapide de sa
Base Adresse Locale à la Base Adresse Nationale;
* La commune de Saint-Maur-des-Fossés privilégie le moissonneur ou l'API de dépôt - via
Mes Adresses, le formulaire de dépôt ou une utilisation directe de l'API - et ce dès que
possible après le porter à connaissance de nouvelles adresses ; je pe :
* Partage d'expériences : La commune de Saint-Maur-des-Fossés encourage le partage
d'expériences avec d'autres communes, contribuant à la diffusion des bonnes pratiques
de l'adresse - sur mes-adresses.data.gouv.fr si elles ne disposent pas d'outils (les leurs ou
ceux du délégataire).
Cette Charte est éditée le 31 octobre 2022 à Paris et valable pour une durée d'un an,
des territoires