Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°271 du 25 Novembre 2021

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°271 du 25 Novembre 2021 Document publié le Jeudi 25 novembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°271 du 25 Novembre 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Culture et patrimoine, PRÉFET

DU NORD

Liberté

Egalité

Fraternité

Préfecture du Nord

RECUEIL

DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

ANNÉE 2021 – NUMÉRO 271 DU 25 NOVEMBRE 2021RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2021-RECUEIL N° 271DU 25 NOVEMBRE 2021

PREFECTURE DU NORD

Arrêté attributif de subvention

EJ N° 2013519901

25 novembre 2021

+ Annexe

Arrêté attributif de subvention

EJ N°2103519910

25 novembre 2021

+ Annexe

ECOLE SUPERIEURE D ART DU NORD-PAS-DE-CALAIS

DUNKERQUE/TOURCOING

Délibération du Conseil d’administration de l’Etablissement Public de Coopération Culturelle Ecole Supérieure d’Art du Nord-Pas-de-Calais Dunkerque/ Tourcoing Séance du 22 novembre 2021

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+ Annexe

Décision N°2021/181 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature du directeur général par intérim à Mme Alexandra DAIRON

+ AnnexeE Préfecture du Nord PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ ATTRIBUTIF DE SUBVENTION

PLAN DE RELANCE

FNADT (FONDS NATIONAL D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE)

En° 403519 Ao4

Le PRÉFET DE LA RÉGION MAUTS DE FRANCE,

Prérer ou Noro,

Vu la loi organique n°2001-692 modifiée du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du

territoire portant création d'un Fonds National pour l'Aménagement et le Développement du

Territoire (FNADT) modifiée ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'État dans la région et les départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable pu-

blique ;

Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investis-

sement ;

Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

Vu le décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.1111-11 du code

général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en

application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 visé ci-dessus ;

Vu l'instruction du 2 février 2021 de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec

les collectivités territoriales et du ministre chargé des collectivités territoriales ;

Vu le BOP 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » ;

Vu la demande de financement présentée par le bénéficiaire ;

Considérant que l'opération objet du présent arrêté s'inscrit dans la vision plus générale de la

relance de l'économie au niveau régional et local et qu'elle revêt un caractère d'intérêt général ;

Considérant que le versement d'une avance supérieure à 30 % du montant de la subvention permet

d'assurer une trésorerie immédiate afin de soutenir ce projet et de participer à la relance locale ;Considérant que le versement d'une avance supérieure à 30 % du montant de la subvention permet

d'alléger les démarches administratives, en réduisant les délais de mise à disposition des crédits au

bénéficiaire et en limitant le nombre de demandes de paiements adressé aux services de l'État ;

Considérant que la modification du montant de l'avance ne porte ni atteinte aux intérêts de la

défense ou de la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs

poursuivis par les dispositions de l’article 12 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 susvisé auxquelles

il est dérogé ;

Considérant que la présente dérogation est compatible avec les engagements européens et

internationaux de la France ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Nord,

ARRÊTE

PRÉAMBULE :

La commune de Wargnies le Grand

Représentée par : Mme Catherine MOREL, maire

Statut :collectivité territoriale

Coordonnées : 7 rue des Écoles, 59144 Wargnies le Grand

ci-après dénommée le bénéficiaire,

dispose d’un correspondant unique qui est le service suivant :

Préfecture du Nord

Direction de la Coordination des politiques interministérielles

Bureau de l'interface régionale

12-14, rue Jean Sans Peur

59039 LILLE Cedex

Tél. : 03.20.30.58.72

Mail : karine.gouve@nord.gouv.fr

ARTICLE 1 - Objet :

Le bénéficiaire s'engage à réaliser l'opération suivante :

Création d'une maison de santé

conformément à l'annexe technique et financière indiquant le coût de l'opération, les dépenses éli-

gibles, le plan de financement et le calendrier de réalisation prévisionnel, jointe en annexe au pré-

sent arrêté.

Toute modification ultérieure concernant ces documents devra être communiquée au service men-

tionné en préambule qui prendra les dispositions appropriées.ARTICLE 2 - Durée et modalité d'exécution :

“Prise d'effet de l'arrêté :

L'arrêté prend effet à compter de sa notification.

“Exécution de l'opération:

Le bénéficiaire devra commencer l'opération au plus tard dans un délai de 2 ans à compter de la

notification de l'arrêté et en informer par écrit le service mentionné en préambule.

Le défaut de commencement de l'opération dans le délai précité entraîne la caducité du pré-

sent arrêté, sauf prorogation d’un maximum d'un an, octroyé par l'autorité administrative indi-

quée en préambule, et sur demande écrite justifiée du bénéficiaire antérieurement à l'expiration

de ce délai.

La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération est fixée au 31 décembre 2024.

“En cas d'abandon du projet :

Le bénéficiaire informera sans délai et par écrit le service mentionné en préambule.

ARTICLE 3 - Dispositions financières :

. Imputation budgétaire :

La subvention est imputée sur le programme 112 du budget opérationnel de programme « Im-

pulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ».

code activité : 011201040101 - développement des équipements publics (Relance)

° Montant :

Le montant maximum prévisionnel de l'aide financière est de 103 200,00 €, le montant définitif

sera calculé en fonction des dépenses éligibles effectivement réalisées par application du taux

ci-dessous. En tout état de cause, le montant définitif sera plafonné au montant prévisionnel.

e Taux :

Le montant prévisionnel correspond à un taux d'aide de 37,72 % du coût prévisionnel éligible

qui s'établit à 273 596,44 € HT.

Cette aide ne peut pas avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques au-delà

du montant prévisionnel de la dépense subventionnable.

ARTICLE 4 - Modalités de paiement :

Le paiement de l'aide de l'État intervient sous réserve de la disponibilité des crédits de paiement.

Avance : une avance de 40 % sera versée dès le démarrage de l'opération, sur demande du bénéfi-

ciaire mentionnant la date de commencement d'exécution des travaux.

Acomptes : le paiement de l'aide de l'État pourra faire l'objet, sur demande écrite du bénéficiaire,

de six acomptes maximum au fur et à mesure de l'avancement de l'exécution de l'opération.

Le montant total des acomptes ne dépassera pas 80 % de la subvention.

Le bénéficiaire déposera à l'appui de sa demande d'acompte auprès du service mentionné en pré-

ambule, un état récapitulatif détaillé des dépenses réalisées, daté et certifié exact, visé par le comp-

3table public. Il accompagne sa demande de la copie des factures acquittées établies à son nom, re-

latives à ces dépenses.

Solde : la demande de solde devra être produite auprès du service mentionné en préambule dans le

délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération, visée à l’article 2

du présent arrêté.

Le solde sera réglé après production par le bénéficiaire :

- d'une déclaration d'achèvement de l'opération ;

- d'un compte rendu détaillé d'exécution de l'opération, financier et qualitatif ;

- de la justification de la totalité des dépenses éligibles effectuées, sous forme d'un état récapitula-

tif définitif daté et certifié exact par le comptable public, accompagné de la copie des factures ac-

quittées non encore produites et non présentées au moment des acomptes ;

- de la liste des aides publiques perçues et de leur montant.

En l'absence de réception de ces documents par le service mentionné en préambule au terme de la

période de 12 mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement, aucun paiement ne peut inter-

venir au profit du bénéficiaire.

L'ensemble des factures et autres justificatifs doit être établi au nom du bénéficiaire.

Tous les versements sont effectués au vu d'un certificat administratif établi par l'ordonnateur

+ Ordonnateur : le préfet du département du Nord

e Comptable assignataire : le Directeur départemental des finances publiques Hauts-de-France

ARTICLE 5 - Contrôle et tenue d'une comptabilité séparée :

Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle sur pièces et sur place effectué par le service

mentionné en préambule ou par toute autorité mandatée par le préfet, par les corps d'inspections

et de contrôle.

Le bénéficiaire s'engage à tenir Une comptabilité séparée de l'opération ou à utiliser une codifica-

tion comptable adéquate.

ARTICLE 6 - Remboursement, reversement et résiliation :

Le préfet est habilité à exiger le reversement partiel ou total des sommes versées dans les cas sui-

vants :

- _ Non-respect des clauses de l'arrêté et en particulier non-exécution partielle ou totale de l'opé-

ration ;

- Constat d'une différence entre le plan de financement joint en annexe et le plan de finance-

ment final qui amènerait un dépassement du taux maximum de cumul des aides publiques di-

rectes ;

- Constat d’un changement dans l'objet de la subvention ou d'un changement de propriétaire ou

de l'affectation de l'investissement sans autorisation préalable ;

- Dépassement du délai prévisionnel d'achèvement visé à l’article 2 du présent arrêté, ou de-

mande de solde transmise en dehors du délai fixé à l’article 4 de cet arrêté.ARTICLE 7 - Publicité :

Conformément aux dispositions du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 susvisé, le bénéfi-

ciaire s'engage à publier le plan de financement de l'opération, faisant apparaître la participation

de l'État à sa réalisation au titre du Fonds national d'aménagement et de développement du terri-

toire et du plan de relance (affichage au siège de la collectivité et mise en ligne sur le site internet si

celui-ci existe).

Le bénéficiaire s'engage également à afficher, de façon visible et explicite, le plan de financement

sur le lieu des travaux, pendant toute la réalisation de l'opération.

À l'issue de la réalisation de l'opération, et au plus tard trois mois après l’achèvement de cellé-ci, le bénéficiaire appose une plaque ou un panneau permanent, en un lieu aisément visible du public, sur lequel figure le logotype de l'État au titre du FNADT, en tant que personne publique ayant subven- tionné le projet.

ARTICLE 8 - Litiges :

Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2

mois à compter de sa notification.

Tout litige résultant de l'exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal administratif de Lille,

lequel peut être saisi via www.telerecours.fr

ARTICLE 9 - Exécution :

Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Nord et Monsieur le Directeur départemental

des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrê-

té attributif de subvention qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Nord.

Fait à Lille,le 2 5 NOV, 2021

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Simoÿ FETETANNEXE TECHNIQUE ET FINANCIÈRE

COMMUNE DE WARGNIES LE GRAND

Création d’une maison de santé

DEPENSES HT

Travaux 252 596,44 €

Maîtrise d'œuvre 21 000,00 €

TOTAL 273 596,44 €

PLAN DE FINANCEMENT

État FNADT 103 200,00 €

Région PTE VU ES 82 078,00 €

Commune 88 318,44 €

TOTAL 273 596,44 €

CALENDRIER PREVISIONNEL

Début des travaux Novembre 2021

Date prévisionnelle d'achèvement 31 décembre 2024Es Préfecture du Nord PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ ATTRIBUTIF DE SUBVENTION

PLAN DE RELANCE

FNADT (FONDS NATIONAL D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE)

Ejn° 2403 549 340

LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS DE FRANCE,

PRÉFET Ù Norp,

Vu la loi organique n°2001-692 modifiée du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du

territoire portant création d’un Fonds National pour l'Aménagement et le Développement du

Territoire (FNADT) modifiée ;

Vu le décret n° 2004-374. du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans la région et les départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable pu-

blique ;

Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investis-

sement ;

Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

Vu le décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.1111-11 du code

général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en

application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 visé ci-dessus ;

Vu l'instruction du 2 février 2021 de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec

les collectivités territoriales et du ministre chargé des collectivités territoriales ;

Vu le BOP 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » ;

Vu la demande de financement présentée par le bénéficiaire ;

Considérant que l'opération objet du présent arrêté s'inscrit dans la vision plus générale de la

relance de l'économie au niveau régional et local et qu'elle revêt un caractère d'intérêt général ;

Considérant que le versement d'une avance supérieure à 30 % du montant de la subvention permet

d'assurer une trésorerie immédiate afin de soutenir ce projet et de participer à la relance locale ;Considérant que le versement d'une avance supérieure à 30 % du montant de la subvention permet

d'alléger les démarches administratives, en réduisant les délais de mise à disposition des crédits au

bénéficiaire et en limitant le nombre de demandes de paiements adressé aux services de l'État ;

Considérant que la modification du montant de l'avance ne porte ni atteinte aux intérêts de la

défense ou de la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs

poursuivis par les dispositions de l'article 12 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 susvisé auxquelles

il est dérogé ;

Considérant que la présente dérogation est compatible avec les engagements européens et

internationaux de la France ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Nord,

ARRÊTE

PRÉAMBULE :

La communauté de communes Pévèle Carembault

Représentée par : M. Luc FOUTRY, président

Statut : EPCI

Coordonnées : Hôtel de Ville, place du Bicentenaire, 59710 Pont-à-Marcq

ci-après dénommée le bénéficiaire,

dispose d’un correspondant unique qui est le service suivant :

Préfecture du Nord

Direction de la coordination des politiques interministérielles

Bureau de l'interface régionale

12-14, rue Jean Sans Peur

59039 LILLE Cedex

Tél. : 03.20.30.58.72

Mail : karine.gouve@nord.gouv.fr

ARTICLE 1 - Objet :

Le bénéficiaire s'engage à réaliser l'opération suivante :

Rénovation du parc d'éclairage public communautaire

conformément à l'annexe technique et financière indiquant le coût de l'opération, les dépenses éli-

gibles, le plan de financement et le calendrier de réalisation prévisionnel, jointe en annexe au pré-

sent arrêté.

Toute modification ultérieure concernant ces documents devra être communiquée au service men-

tionné en préambule qui prendra les dispositions appropriées.ARTICLE 2 - Durée et modalité d'exécution :

"Prise d'effet de l'arrêté :

L'arrêté prend effet à compter de sa notification.

"Exécution de l'opération:

Le bénéficiaire devra commencer l'opération au plus tard dans un délai de 2 ans à compter de la

notification de l'arrêté et en informer par écrit le service mentionné en préambule.

Le défaut de commencement de l'opération dans le délai précité entraîne la caducité du pré-

sent arrêté, sauf prorogation d'un maximum d'un an, octroyé par l'autorité administrative indi-

quée en préambule, et sur demande écrite justifiée du bénéficiaire antérieurement à l'expiration

de ce délai.

La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération est fixée au 31 décembre 2023.

“En cas d'abandon du projet :

Le bénéficiaire informera sans délai et par écrit le service mentionné en préambule.

ARTICLE 3 - Dispositions financières :

e Imputation budgétaire :

La subvention est imputée sur le programme 112 du budget opérationnel de programme « Im-

pulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ».

code activité : 011201040109 - autres actions spécifiques (Relance)

. Montant :

Le montant maximum prévisionnel de l'aide financière est de 656 000,00 £, le montant définitif

sera calculé en fonction des dépenses éligibles effectivement réalisées par application du taux

ci-dessous. En tout état de cause, le montant définitif sera plafonné au montant prévisionnel.

e Taux:

Le montant prévisionnel correspond à un taux d'aide de 19,40 % du coût prévisionnel éligible

qui s'établit à 3 388 751,75 € HT.

Cette aide ne peut pas avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques au-delà

du montant prévisionnel de la dépense subventionnable.

ARTICLE 4 - Modalités de paiement :

Le paiement de l'aide de l’État intervient sous réserve de la disponibilité des crédits de paiement.

Avance : une avance de 40 % sera versée dès le démarrage de l'opération, sur demande du bénéfi-

ciaire mentionnant la date de commencement d'exécution des travaux.

Acomptes : le paiement de l’aide de l'État pourra faire l’objet, sur demande écrite du bénéficiaire,

de six acomptes maximum au fur et à mesure de l'avancement de l'exécution de l'opération.

Le montant total des acomptes ne dépassera pas 80 % de la subvention.

Le bénéficiaire déposera à l'appui de sa demande d'acompte auprès du service mentionné en pré-

ambule, un état récapitulatif détaillé des dépenses réalisées, daté et certifié exact, visé par le comp-

3table public. Il accompagne sa demande de la copie des factures acquittées établies à son nom, re-

latives à ces dépenses.

Solde : la demande de solde devra être produite auprès du service mentionné en préambule dans le

délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération, visée à l'article 2

du présent arrêté.

Le solde sera réglé après production par le bénéficiaire :

- d'une déclaration d'achèvement de l'opération ;

- d'un compte rendu détaillé d'exécution de l'opération, financier et qualitatif ;

- de la justification de la totalité des dépenses éligibles effectuées, sous forme d'un état récapitula-

tif définitif daté et certifié exact par le comptable public, accompagné de la copie des factures ac-

quittées non encore produites et non présentées au moment des acomptes ;

- de la liste des aides publiques perçues et de leur montant.

En l'absence de réception de ces documents par le service mentionné en préambule au terme de la

période de 12 mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement, aucun paiement ne peut inter-

venir au profit du bénéficiaire.

L'ensemble des factures et autres justificatifs doit être établi au nom du bénéficiaire.

Tous les versements sont effectués au vu d'un certificat administratif établi par l‘'ordonnateur

+ Ordonnateur : le préfet du département du Nord

+ Comptable assignataire : le Directeur départemental des finances publiques Hauts-de-France

ARTICLE 5 - Contrôle et tenue d'une comptabilité séparée :

Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle sur pièces et sur place effectué par le service

mentionné en préambule ou par toute autorité mandatée par le préfet, par les corps d'inspections

et de contrôle.

Le bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération ou à utiliser une codifica-

tion comptable adéquate.

ARTICLE 6 - Remboursement, reversement et résiliation :

Le préfet est habilité à exiger le reversement partiel ou total des sommes versées dans les cas sui-

vants :

-__ Non-respect des clauses de l'arrêté et en particulier non-exécution partielle ou totale de l'opé-

ration ;

- Constat d'une différence entre le plan de financement joint en annexe et le plan de finance-

ment final qui amènerait un dépassement du taux maximum de cumul des aides publiques di-

rectes ;

-__ Constat d'un changement dans l'objet de la subvention ou d'un changement de propriétaire ou

de l'affectation de l'investissement sans autorisation préalable ;

- _ Dépassement du délai prévisionnel d'achèvement visé à l’article 2 du présent arrêté, ou de-

mande de solde transmise en dehors du délai fixé à l'article 4 de cet arrêté.ARTICLE 7 - Publicité :

Conformément aux dispositions du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 susvisé, le bénéfi-

ciaire s'engage à publier le plan de financement de l'opération, faisant apparaître la participation

de l’État à sa réalisation au titre du Fonds national d'aménagement et de développement du terri- toire et du plan de relance (affichage au siège de la collectivité et mise en ligne sur le site internet si celui-ci existe).

Le bénéficiaire s'engage également à afficher, de façon visible et explicite, le plan de financement

sur le lieu des travaux, pendant toute la réalisation de l'opération.

À l'issue de la réalisation de l'opération, et au plus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci, le

bénéficiaire appose une plaque ou Un panneau permanent, en un lieu aisément visible du public, sur

lequel figure le logotype de l'État au titre du FNADT, en tant que personne publique ayant subven-

tionné le projet.

ARTICLE 8 - Litiges :

Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2

mois à compter de sa notification.

Tout litige résultant de l'exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal administratif de Lille,

lequel peut être saisi via www.telerecours.fr

ARTICLE 9 - Exécution :

Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Nord et Monsieur le Directeur départemental

des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrë-

té attributif de subvention qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Nord.

Fait à Lille, le 2 5 NOV, 2021

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Sign FETETANNEXE TECHNIQUE ET FINANCIÈRE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PEVELE CAREMBAULT (CCPC)

Rénovation du parc d'éclairage public communautaire

DEPENSES HT

Lot 1 - éclairage public des communes 3184 242,19 €

Lot 2 - éclairage public des parcs.et zones d'activité 204 509,56 €

TOTAL 3388 751,75€

PLAN DE FINANCEMENT

État FNADT ce UK 656 000,00 €

CcPC 273275175€

TOTAL 3388 751,75€

CALENDRIER PREVISIONNEL

Début des travaux novembre 2021

Date prévisionnelle d'achèvement 31 décembre 2023Envoyé en préfecture le 24/11/2021

Reçu en préfecture le 24/11/2021

DELIBERATION N°2021-11-409 ses Affiché le

Conseil d'Administration de l'EPCC 1 : 059-200027324-20211122-2021_11_408-DE

Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing

Séance du 22 novembre 2021

CONSEIL D’ADMINISTRATION

DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE

ECOLE SUPÉRIEURE D'ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING

SÉANCE DU 22 NOVEMBRE 2021

DELIBERATION N°2021-11-409

OBJET : Projet d'établissement

Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :

Yves DURUFLÉ, Pierre HARAMBURU, Edith VARET, Maxime CABAYE, Jean BODART, Sylvie

GUILLET, Christophe DESBONNET, Fabienne CHANTELOUP, Camille BARBET, Alexis

COSTEUX, Nathalie POISSON COGEZ, Pauline FLORENT, Yann HAMEY, David AYOUN

Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :

- _ Georges-François LECLERC à Pierre HARAMBURU

- _ Keren DETTON à Edith VARET

- Justine JOTHAM à Sylvie GUILLET

- Martine KLEIN-HOLLEBEQUE à Christophe DESBONNET

Personnes présentes ne participant pas aux votes :

Thierry HEYNEN, Martial CHMIELINA-VERSCHAEVE, Anne RIVOLLET, Guillaume

CORROENNE, Halima MEDJAHEDI, Sonia AGHBACHE, Marie-France BERTHET, Patricia

JANCZAK, Muriel NOEL, Anthony MECHNAME

Nombre de membres au Conseil d'Administration : 20

Nombre de membres présents ou représentés : 14

Nombre de membres donnant procuration : 4

1/2DELIBERATION N°2021-11-409

Conseil d'Administration de l'EPCC

Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing

Séance du 22 novembre 2021

Vu le Code de l'Éducation ;

Vu les statuts de lEPCC Ecole Supérieure

Dunkerque/Tourcoing ;

Envoyé en préfecture le 24/11/2021

Reçu en préfecture le 24/11/2021

Affiché le ses

ID : 059-200027324-20211122-2021_11_409-DE

d'Art du Nord-Pas-de-Calais

Le Conseil d'Administration, entendu le rapport de Monsieur le Président,

ACTE la mise en œuvre du Projet d'établissement de l'EPCC, ESÀÂ Nord-Pas-de-Calais

Dunkerque/Tourcoing (annexé à la présente délibération).

La présente délibération est approuvée à l'unanimité.

Certifié exécutoire par le président compte tenu de :

- La transmission en préfecture le : 24 novembre 2021

- L'affichage le : 24 novembre 2021

Pour ampliation, certifié conforme,

Le président du conseil d’adi stration,

Mr Yves DURUFLÉ

2/2PROJET D'ÉTABLISSEMENT

ÉCOLE SUPÉRIEURE D’ART

DUNKERQUE-TOURCOINGUn projet en 6 axes stratégiques

FORMATION

RECHERCHE

INTERNATIONAL

CULTURE (ou rayonnement culturel)

AMATEURS (ou pratiques amateurs)

ORGANISATION (ou organisation générale)Nouveau nom, nouvelle image

Visibilité, lisibilité

La mise en place d'un nouveau projet d'éta-

blissement est l’occasion d'interroger certaines

pratiques, de réfléchir à l'affichage des actions

menées aussi bien à destination des étudiants

que des publics, à repenser la place de l'école

sur son territoire et dans son époque. C'est aussi

l’occasion de partager des idées, des visions, de

se projeter dans l'avenir.

Cette projection dans l'avenir est indispensable

à la mise en place de toute action au sein d’une

école supérieure d’art. Nos étudiants qui entrent

en première année ressortiront, diplômés, cinq

ans plus tard. Ce qui se joue au sein de l'Esä doit

préparer, armer, tout étudiant au monde qui dé-

butera, pour lui, cinq ans plus tard. Notre vision

doit être large et haute.

Les grandes questions qui traversent le monde

d'aujourd'hui ne peuvent pas être ignorées au

sein de l’Esä. Soucieux de préparer au mieux

chaque étudiant, une sensibilisation, une inscrip-

tion des enjeux sociétaux et des problématiques

du développement durable est à positionner au

cœur même de la pédagogie.

L'Esä est un établissement d'enseignement

supérieur et de recherche spécialisé dans le

domaine de l’art. Il est indispensable de dévelop-

per une recherche propre à l’Esà qui nourrisse la

pédagogie. Celle-ci passe également par une ou-

verture au monde de la recherche dans toute sa

richesse et sa diversité à travers des partenariats

avec des unités de recherche issues des écoles

et des universités.

L'évolution de l'Esà doit se construire sur des

bases solides avec des instances de concerta-

tion bien définies, une organisation administrative

claire, la lisibilité d'un budget qui permette de

faire de vrais choix et une communication qui

participe pleinement au rayonnement de l'Esä.

La lisibilité de l'offre pédagogique est également

un enjeu important. Il l’est pour tous les étudiants

qui doivent facilement comprendre ce qui est

attendu d’eux afin de réussir leurs études. Il l’est

aussi pour les jeunes qui pourraient candidater

à l'entrée de l'établissement. L'offre de l'Esä est

très riche mais cette richesse, cette variété est

trop peu lisible de l'extérieur.

Ce qui se fait au sein de chaque site de l'école

est également trop peu visible de l'extérieur.

Bien sûr, les projets extérieurs sont nombreux et

souvent passionnants mais l'école se voit trop

peu dans chacune de ses villes. Trop d'habitants

ignorent qu'ils ont la chance d'avoir une école

supérieure d’art dans leur cité. Rendre l’Esä plus

Visible, ouvrir chaque site au public extérieur,

faire apparaître sur les murs extérieurs, sur la «

peau » de l’école, un peu de ce qui se produit

dans l’école, améliorer la visibilité de l’école par

les supports de communication, sont aujourd'hui

une nécessité pour l’Esä.

Afin de partir sur des bases claires, il serait sou-

haitable de faire évoluer le nom de l'école vers

« École supérieure d'art | Dunkerque-Tourcoing ».

La structuration de ce projet d'établissemennt

en six axes permet non seulement de tracer les

lignes de force du développement de l'Esä pour

les années à venir mais il crée les bases d’une

architecture qui vont se retrouver dans les rap-

ports d'activité ou même dans l'évolution du site

Internet de l'école.La proposition d'adjoindre des mentions à

l'option art pour chaque campus est à la fois

une façon d'affirmer des orientations déjà pré-

sentes dans l’école et de tisser un réseau fort et

original avec d’autres établissements en France

et à l’étranger. Les mentions Art, Société, Na-

ture et Art, Sciences, Nature ont en commun un

attachement à la nature et une volonté d'inscrire

dans les formations les questions de développe-

ment durable en sensibilisant les étudiants aux

questions d'environnement à l'échelle du territoire

régional mais aussi à l'échelle internationale.

La question de la professionnalisation est

heureusement devenue un axe central dans les

écoles supérieures d'art. C'est déjà un enjeu

majeur du deuxième cycle à Tourcoing et à Dun-

kerque qui bénéficie d'une mission spéciale d'un

professeur dont c'est une des responsabilités et

d’un socle avec de nombreux partenariats. L'Esä

l’aborde aussi avec son post-diplôme.

La mise en place de salles d'accrochage

permettrait de bien préparer l'étudiant à la mise

en espace de son travail et l'accompagnement

des étudiants dans leurs projets. À Tourcoing, des

travaux pourraient permettre d'utiliser certains

espaces humides, à Dunkerque une réflexion sur

l'occupation de l'espace serait à engager. De

même, à Tourcoing, il serait bon de pouvoir affec-

ter une salle aux étudiants de première année et

une aux étudiants de deuxième année.

Le Certificat d’École en Enseignement de

l'Art (CE’A) a été créé en 2012. Ce post-diplôme

fonctionne en un an après DNSEP ou Master.

Cette initiative remarquable qui mêle un module de

formation pédagogique, un enseignement pra-

tique, un enseignement de langues étrangères et

des stages pourrait prendre la forme d’un diplôme

d'école afin de valoriser cette formation.

Aujourd’hui, de nouveaux doctorats naissent

en France, fruits de partenariats entre écoles

supérieures d’art et universités. Le Fresnoy a mis

en place un programme doctoral avec l'UQAM

au Canada et un autre avec l'Université de Lille.

Existe-t-il une opportunité pour associer l'Esä à

ce partenariat et proposer la mise en place d’un

doctorat de recherche et création ? Cette piste

pourrait être analysée et développée.

La question du nombre d'étudiants pour chaque

année et pour chaque site est un enjeu important

pour le développement de l'école. Après étude des

capacités en terme d'espace et de nombre d'ensei-

gnants, la capacité de chaque site pourrait être celle

qui est présentée dans le tableau suivant :

TOTALIESà

Cette proposition de jauges réduit l'écart entre

les deux sites qui actuellement sont près d’un

ratio qui va du simple au double entre Dun-

kerque et Tourcoing. Travailler avec des effectifs

constants d’une année à l’autre nécessite d'amé-

liorer l'attractivité des deux sites de l'Esä.

La visibilité au sein de chaque ville de l’école,

la lisibilité de l'enseignement proposé sont des

enjeux majeurs pour le développement de l'Esä.

Une réflexion sur les outils pédagogiques comme

le Livret de l'étudiant devra permettre à l'étudiant

de mieux se projeter dans ses études et aux can-

didats extérieurs de mieux comprendre l'offre de

formation de l'Esä. Le principe d’un livret par an-

née et par site devrait faciliter la compréhension

des attendus pour chaque année. Une présenta-

tion en parcours des études en deuxième cycle

rendra plus claire l'offre très riche qui est offerte.

L'investissement dans des outils au service

des étudiants est une nécessité. Il est indis-

pensable d’avoir une politique d'achat d'outils

performants et qui suivent les évolutions tech-

nologiques. Cela participe à la professionnalisa-

tion des étudiants. Ce qui est particulièrement

pertinent est, dans ce domaine, de faire le grandécart entre les outils les plus actuels et les pra-

tiques anciennes telle la gravure ou la sérigraphie.

Les hybridations de ces techniques anciennes et

contemporaines ouvrent souvent de nouveaux

territoires. Pour illustrer cette question, on peut

par exemple graver une plaque de bois avec une

découpe-laser pour faire ensuite un tirage avec

une presse taille-douce.

Complémentaire des outils les plus contem-

porains, le réseau Internet avec la fibre et un

bon Wifi sur l'ensemble des bâtiments est in-

dispensable. Ce travail a été réalisé sur le site

de Dunkerque. Le site de Tourcoing fonctionne

aujourd’hui avec plusieurs Box qui rendent le

réseau instable. La mise en place d'un réseau

Internet de qualité est indispensable.

La question du logiciel qui permet d’enregis-

trer les notes des étudiants est à interroger. De

nouvelles solutions doivent être envisagées afin

de répondre au mieux aux besoins et faciliter le

travail des services pédagogiques.

Les Alumni, ces associations d'anciens élèves

au sein de toutes les grandes écoles, participent

au rayonnement de celles-ci. Ils constituent de

véritables réseaux qui aident l'intégration des

jeunes diplômés. Ils tissent un lien et ancrent

l'école dans les territoires. || n'existe pas d’alumni

de l'Esä aujourd'hui. La création d'un alumni ne

peut se faire que par l'engagement de bénévoles

et l'accompagnement de l’école, notamment en

termes de communication. C'est un enjeu pour

l'Esà.DNSEP Art

mention Art, Société, Nature à Dunkerque

mention Art, Sciences, Nature à Tourcoing

L'Esä regroupe deux sites où sont délivrés le

DNA et le DNSEP option Art sans distinction

dans le titre du diplôme entre les deux sites.

Dans les Hauts-de-France, deux autres écoles

délivrent un DNSEP option Art : Amiens avec un

DNSEP option Art mention images animées et

Valenciennes avec un DNSEP option Art mention

prendre position.

Il'apparaît aujourd’hui nécessaire de distinguer

les deux formations de deuxième cycle tout en

créant une identité commune. Il est également

important de créer une identité qui distingue

la formation Art de l’Esä de celle de l’esad

de Valenciennes. Ce processus a débuté, il y

a quelques années déjà avec la création de

“lignes de recherche” et la mise en place d'ARC

spécifiques.

Lors de la réunion plénière du jeudi 9 septembre

2021, l’ensemble des équipes pédagogiques des

deux sites s'est prononcé favorable à la création

des mentions suivantes :

- Art, Société, Nature, pour le site de Dunkerque;

- Art, Sciences, Nature, pour le site de Tourcoing.

Ces deux mentions intègrent clairement, dans

l'enseignement de deuxième cycle, les question-

nements liés à la transition écologique tout en les

inscrivant dans une problématique large touchant

l'histoire de l’art et le rapport au territoire. Chacun

des trois mots de chaque mention est en tension

avec les deux autres afin d'ouvrir une multitude

de problématiques qui traversent notre monde

actuel. Les mentions correspondent également à

des activités pédagogiques et de recherche déjà

actives sur chaque site.

LES LIGNES DE RECHERCHE

En ce qui concerne la recherche, trois lignes de

recherche sont actuellement explorées à l'Esä.

Articulées avec les différents ARC, elles per-

mettent de nourrir le projet personnel de l’étu-

diant en explorant des aspects multiples de la

création actuelle. Ces lignes de recherche sont :

- Art et territoire

Les programmes d'activités de cet axe se dé-

clinent sur le mode de la recherche artistique,

de réflexions théoriques et d'interactions péda-

gogiques. Il s’agit d'interroger la façon dont les

pratiques artistiques s’articulent avec les enjeux

sociétaux actuels (développement durable,

mondialisation, migrations...) Sont étudiés et

expérimentés également les enjeux de la pos-

ture de l'artiste et de ses modes opératoires,

les nouvelles modalités d'intervention, de parti-

cipation, d'interaction avec l'environnement et/

ou les habitants. Il s'agit ici de considérer les

relations qu'entretiennent les pratiques artistiques

contemporaines avec le territoire dans lequel

elles se développent, en prenant principalement

appui sur le Dunkerquois et l'eurorégion sans

exclure des considérations plus générales sur les

problématiques que ce champ engendre. Cette

ligne commande deux ARC : Surfaces sensibles

qui traite des relations entre l’art et l'industrie et

s'appuie pour partie sur la triennale Gigantisme

— Art & Industrie et (Faire) ici & là qui interroge

les articulations des pratiques artistiques avec les

enjeux sociétaux actuels.

- Art & Cité

La ligne de recherche Art & Cité s'attache à

étudier les relations de l’art avec les domaines

où s’exercent plus spécifiquement les relations

des citoyens avec le domaine public : l'espace

public, la géopolitique, le monde du travail, les

relations entre les groupes sociaux, etc. L'ap-

port des sciences humaines est donc essentiel

dans ce contexte. En quoi l’art et le monde de

l’art s'intègrent-ils dans ces interactions et en

quoi constituent-ils ou non un domaine singu-

lier ? Quel rôle peut jouer l'art dans ce contexte ?

Cette ligne de recherche est en lien étroit avec les

ARC Poétique des flux et Les scènes à l'épreuve

des arts plastiques.

- Art, sciences, sensorialité

L'objectif de la ligne de recherche Ar, sciences,sensorialité est d'interroger des formes actuelles

d'art. Ainsi, en questionnant des objets non

visibles à l'oeil nu, objets étudiés par la science

(aérosols, cellules, particules) ou bien des

oeuvres faisant appel aux sens dits mineurs que

sont le goût, le toucher et l'odorat, l’art s’inter-

roge sur ses propres outils, leur capacité à «

traduire », à interpréter et de ce fait à produire et

à penser des objets hybrides, qui questionnent

les classifications, les catégories, en remettant en

cause leur validité et leur pertinence dans notre

monde contemporain. Cette ligne de recherche

intègre l’ARC Images, sciences et technologies.

LES ATELIERS DE RECHERCHE ET CRÉATION

Pour le site de Dunkerque

L'ARC Surfaces Sensibles prend son nom d'une

réflexion sur nos rapports ontologique et artis-

tique à l'industrie.

Cette dernière est plus que jamais remise en

cause du fait de son impact majeur dans les

crises écologique, politique et sanitaire. Elle

marque notre monde, nos manières de penser,

notre organisme. Elle se glisse dans notre quo-

tidienneté, nos intimités et nos projections. Que

devient l'humain face à un monde régi par des

contraintes de production, d'accumulation et de

consommation ? Ces surfaces sensibles sont

nos corps à tous, les corps de toute forme de vie

ou celui d’une planète (écosystème).

Elles sont les multiples outils dont nous dispo-

sons pour percevoir et entrer en relation avec le

monde. Révélatrices de l’invisible, de l'immen-

sité au microscopique, saisies par l'artiste, elles

deviennent productrices d'images, de son, de

formes, de relations et d'espaces.

Être artiste aujourd'hui c'est aussi tenter de

répondre de ces modes de production ayant

atteint une limite vertigineuse. L'École Supérieure

d'Art du Nord-Pas de Calais, site de Dunkerque,

est un lieu privilégié pour effectuer une recherche

artistique questionnant les fondements d’un

monde où l’industrie est de plus en plus source

d'interrogation, au regard des bouleversements

environnementaux actuels et historiques. Pour

cela, cet ARC saisit l'opportunité de la présence,

sur le territoire dunkerquois, d'un contexte in-

dustriel et portuaire comme un terreau privilégié

pour cette recherche et les expérimentations

afférentes. Dunkerque est fondamentalement liée

à son identité industrielle qui a même façonné sa

culture artistique (pensons au LAAC, implanté au

cœur du port industriel grâce à l'ingénieur Gilbert

Delaine et la Ville de Dunkerque).

Par ailleurs, depuis 2019, le FRAC Grand Large

— Hauts-de-France et le LAAC - Musée de

France, avec l'association l'Art Contemporain et

la Chambre de Commerce et d'Industrie Littoral

Hauts-de-France portent conjointement, au sein

des institutions et de l'espace public, l’'ambi-

tieuse triennale Gigantisme — Art & Industrie de

Dunkerque. Par le biais d’une exposition, projec-

tion, publication, ou autre, l'ARC rencontrera le

programme de cette triennale en dialogue avec

les thématiques et les échéances d’un tel évène-

ment. Une manière de rendre visible la diversité

de la recherche produite au sein de l'Esä.

« Art et industrie » est une thématique générale

ouverte, pluriannuelle, tendue entre deux pôles :

- l'identité industrielle de la ville

- le changement climatique et environnemental

Cette tension, ce dialogue impliquent d'aller cher-

cher et produire hors des institutions, au cœur

du paysage, au sein des mouvements naturels et

humains. Des rencontres et des visites ouvrent

des réflexions plus globales sur notre rapport au

monde. L'ARC est structuré par des sous- thé-

matiques et des objectifs annuels.

L'ARC (Faire) Ici & Là propose de confronter les

projets personnels des étudiants de second cycle

à des problématiques sociologiques, écologiques

et politiques concrètes et actuelles en lien avec

des sites spécifiquement choisis.

Dans cet ARC, les pratiques artistiques individu-

elles sont bousculées par les contingences des

territoires et de leurs habitants humains ou non

humains. Il s’agit alors de trouver la juste distance

et le bon niveau d'engagement au regard des

enjeux identifiés in situ dans la perspective de

produire des formes artistiques. Différentes méth-

odes de travail sont envisagées (observation,

participation, collaboration.) dans des temps

plus où moins longs ou denses en fonction d'un

calendrier mis en œuvre avec les différents parte-

naires associés.

Deux ateliers sont proposés au sein de cet ARC.

L'atelier Paysages à Rebours invite les étudiants

à explorer différents territoires choisis afin de les

questionner et d'en proposer de multiples lec-

tures. L'atelier Éco-École-Écho s'intéresse à la

manière dont l'enseignement de l’art intègre des

problématiques socio-environnementales dans

une perspective territoriale.Pour le site de Tourcoing

L'ARC Poétiques des flux propose d'explorer

les questions contemporaines liées au territoire

en tant qu’espace partagé. En combinant dif-

férentes entrées d'ordre politique, sociologique,

géographique, urbanistique, écologique. qui

peuvent être abordées soit de façon isolée soit

combinées entre elles, il s’agit de procéder à

des expérimentations à travers la création d’ob-

jets plastiques sans exclusivité de modes ou de

médiums (écriture textuelle ou visuelle, images

fixes ou mobiles, dispositifs, œuvres pérennes ou

éphémères, in situ ou transposables). Cette pro-

duction plastique s’appuiera nécessairement sur

des éléments d'expertise et d'analyse de terrain

issus tant de l'observation directe notamment

de l'immersion que de l'apport complémentaire

des disciplines liées aux sciences humaines et

sociales ou aux sciences dures. Les productions

seront valorisées sous des formes multiples :

expositions, publications.

Cet ARC est articulé au séminaire régulier Art et

territoire(s) dispensé par Nathalie Poisson-Cogez.

L'ARC Les scènes à l'épreuve des arts plastiques

se donne pour objectif de relier les pratiques du

spectacle vivant contemporaines (théâtre, perfor-

mance et danse) et le champ des arts plastiques.

En quoi et de quelle manière ces pratiques

scéniques renouvellent-elles les esthétiques de

la performance ? Qu'en est-il des interventions

de plasticiens dans les arts et le spectacle vivant

? Qu'en est-il du statut des objets scéniques

lorsque ces derniers sont produits par un artiste

plasticien ? Comment, en regard des pratiques

performatives inscrites dans le champ de l'art

contemporain, penser les pratiques choré-

graphiques contemporaines quand chorégraphes

et danseurs sont invités à se produire dans des

structures culturelles ?

L'ARC Images. Sciences et Technologies passe

par le Programme Images, sciences et technol-

ogies (PRIST) qui développe depuis 2015 des

activités de recherche, d'exposition et d'édition

sur les liens entre les arts, les sciences et les

technologies dans l'objectif d'ouvrir la recher-

che en art aux sciences exactes et sciences

humaines. Comment fonctionne le cerveau ?

Qu'est-ce que l'intelligence artificielle ? Quel est

notre rapport aux organismes vivants ? Comment

penser le nouveau régime climatique ? Qu'est-ce

que le réel ? Voici quelques-unes des questions

qui traversent cet atelier ouvert à une vingtaine

d'étudiants qui cheminent au voisinage de sci-

entifiques, visitent leurs laboratoires et effectuent

des séances d’expérimentation sur leurs instru-

ments de recherche, en partenariat notamment

avec la plateforme de microscopie TISBio. PRIST

propose également un module de co-création

des pièces des élèves de l'Esä, avec des étuai-

ants ingénieurs de Polytech'Lille. Chaque année,

PRIST met en œuvre des expositions qui présen-

tent la pratique des étudiants inscrits au pro-

gramme et s'accompagnent annuellement d'un

catalogue qui réunit les articles des chercheurs et

des artistes. || s'ancre dans l’histoire des pra-

tiques artistiques qui font usage du « matériau »

science, en tant que ce dernier recèle une grande

capacité d'ensemencement.DNA art

Questionner la création de mentions

Sur le site de Tourcoing, comme sur le site de

Dunkerque, le diplôme de fin de premier cycle, le

DNA option art (reconnu au grade de Licence) n'est

complété par aucune mention. C'est également

le cas pour l'école supérieure d'art et design de

Valenciennes alors que l'école supérieure d'art et

design d'Amiens propose un DNA option art men-

tion images animées (comme son DNSEP).

Créer des mentions pour le DNA peut participer

à marquer l'identité de l’Esä sur le territoire des

Hauts-de-France et sur le territoire national et

international. Plusieurs choix se présentent. Celui

d’abord de la cohérence voire de la reprise des

mentions choisies en deuxième cycle. Celui d'une

spécificité lié à différents éléments contextuels

comme la superficie du bâtiment à Dunkerque,

par exemple, qui pourrait inciter à privilégier des

pratiques de l’image, du nombre d'étudiants à

Tourcoing qui pourrait inciter l'école, à un moment,

de scinder l'année 3 en deux groupes par deux

mentions distinctes. Celui aussi de compléter les

mentions de deuxième cycle par un choix qui

montre une autre facette de la pédagogie dévelop-

pée au sein de chaque site de l'Esä.

Si il est urgent de déterminer les mentions de

deuxième cycle, le travail d'orientation du premier

cycle mérite un travail de concertation et de ré-

flexion qui peut se faire dans le temps. Avec cette

question, c’est un chantier qui s'ouvre, auquel il est

nécessaire de laisser le temps de la maturation. Ce

chantier sera rythmé par des réunions regroupant

les équipes par site et en plénière. Cette réflexion

commune prendra en compte les dispositifs spé-

cifiques développés à l'Esä en premier cycle, que

sont les AIRC (Ateliers d'initiation à la Recherche et

à la Création).DNSEP Art mention Art, Science, Nature

6 parcours à Tourcoing, 2 à Dunkerque

L'Esä propose une offre pédagogique en

deuxième cycle qui est très riche. La grande

variété de cette offre finit par rendre illisibles

les propositions qui sont faites. L'enjeu est de

rendre lisible cette offre pour les étudiants de

l'Esä mais aussi pour ceux qui pourraient être

intéressés par les différents programmes pro-

posés en deuxième cycle.

Aïin de gagner en lisibilité et visibilité, je pro-

pose de décomposer chaque mention en

différents parcours. L'étudiant qui entre en

deuxième cycle (en 4ème année) devra choisir

un parcours pour ses deux années d'études.

Un professeur coordinateur de parcours suivra

l’évolution des étudiants au sein de son par-

cours. Un livret de l'étudiant sera conçu par

parcours et par année de parcours (téléchar-

geable sur le site de l'Esà).

La particularité du site de Tourcoing réside dans

sa structuration en deuxième cycle avec trois

Ateliers de Recherche et Création (ARC) : Poé-

tiques des flux, Les scènes à l'épreuve des arts

plastiques et Images, sciences et technologie.

En plus de ces trois ARC, l'Esä propose une fi-

lière Art.Image qui permet de préparer un petit

groupe d'étudiants au concours du Fresnoy et

un double cursus avec l'Université de Lille. En

plus de ces propositions, l'étudiant a la liberté

de privilégier une pratique avec des ateliers

liés à une technique (peinture, volume,

photographie.....).

Sur le site de Dunkerque, ce sont deux ARC

qui sont proposés : (Faire) lei & là et Surfaces

sensibles.

Afin d'afficher plus fortement les spécificités

du site de Tourcoing, je propose de créer

plusieurs parcours à partir de ces lignes de

recherche et de ces formations issues de par-

tenariats. L'avantage de créer des « parcours »

est de proposer des ensembles cohérents et

autonomes comprenant ateliers et enseigne-

ment théorique. Cela n'empêche pas des cours

ou des projets en commun entre les parcours.

Ainsi donc à l'entrée de la 4ème année, à

Tourcoing, chaque étudiant aurait à choisir

parmi les 6 parcours suivants :

- Pratiques contemporaines

- Poétiques des flux

- Les scènes à l'épreuve des arts plastiques

- Images, sciences et technologie

- ART.IMAGE (préparation à l'entrée au Fresnoy)

- Master Arts (double cursus avec l'Université

de Lille)

À Dunkerque, ce sont 2 parcours qui pour-

raient être proposés aux étudiants

- (Faire) loi & là

- Surfaces sensibles

Cette répartition en parcours a l'avantage de

créer des groupes d'étudiants de taille raison-

nable qui seront encadrés par des professeurs

coordinateurs de parcours et donc de renfor-

cer le suivi des étudiants.Réseaux et attractivité

Il s'agit d'un cercle vertueux. Plus l'attractivité de

l'école augmente, plus le niveau des étudiants

augmente et plus l'attractivité augmente... Atti-

rer plus de candidats à l’entrée de l'Esä est un

objectif — plus il y a de candidats, plus la sélec-

tion est exigeante. Un autre, complémentaire,

est d'augmenter le niveau des candidats avant le

concours d'entrée.

Travailler sur l'attractivité, c'est d'abord travailler

sur l’image de l’école. Pour cela, plusieurs le-

viers sont nécessaires. Il faut communiquer sur

les actions menées, être présent dans les salons

étudiants, les forums, tisser des relations avec

la presse. L'image de l'école, c'est d’abord ce

qu'on voit lorsqu'on approche puis entre dans

l'école : la qualité des bâtiments — extérieur

comme intérieur, la qualité des espaces —, la

qualité des équipements et notamment les équi-

pements innovants, le rayonnement culturel à

travers la politique d'expositions, de conférences

et d'éditions, la politique de recherche et sa valo-

risation, la politique de partenariats, mais aussi le

site Internet.

Augmenter le niveau des candidats au concours

d'entrée peut se faire en interne et en externe.

En interne, en mettant en place au sein de

chaque campus une « mini-prépa », c'est-à-dire

un atelier de 4 à 6 heures hebdomadaires pour

les lycéens qui envisageraient de faire des études

dans le domaine des arts plastiques. La proxi-

mité de l'atelier avec l'école attire en général des

jeunes qui pensaient à l'origine faire des études

ailleurs.

En externe, en tissant des liens forts avec les

écoles d'arts plastiques qui ont des Classes

Prépa ou avec les Prépas privées — la plu-

part sont parisiennes —, mais aussi avec les

différentes écoles d'arts plastiques des Hauts-

de-France qui, d’une manière ou d'une autre,

accompagnent les jeunes dans leur préparation

aux concours. || est intéressant de noter qu'on

dénombre, dans les Hauts-de France, 91 écoles

d'arts plastiques dont 53 sont associatives

(chiffres issus des États des lieux des arts plas-

tiques en Hauts-de-France). Cela passe par des

conventions de partenariat. Ces conventions

peuvent être aussi l'objet de projets partagés (ex-

positions, workshops, formation professionnelle

des étudiants, etc.). Diffuser également les infor-

mations sur l'Esä en passant par le réseau des

Prépas publiques APPÉA ou par l'association na-

tionale des écoles d'art territoriales de pratiques

amateurs, l'ANÉAT.

La problématique des réseaux est aujourd'hui

essentielle dans la vie des écoles. L'Esä par-

ticipe à l'ANdEA et est inscrite dans le réseau

EA-9. Il est intéressant de constater que dans

d’autres grandes régions des réseaux d'écoles

supérieures d'art se sont constituées (Réseau

Grand Ouest, Ecole(s) du Sud, le grand huit....).

Aucun réseau de ce type dans les Hauts-de-

France. Il apparaît judicieux pour faciliter la

coopération entre écoles d'un même territoire

et faire apparaître un schéma des formations à

l'échelle de la région Hauts-de-France d’imagi-

ner la création d’un réseau qui pourrait réunir les

4 EPCC-écoles supérieures d'art, les 2 écoles

préparatoires, le Fresnoy et peut-être associer

les universités ayant une faculté d’arts plastiques

en un réseau dont le nom est encore à imaginer.

Un outil numérique de valorisation des diplômés

de type Réseau Documents d'Artistes (https://

reseau-dda.org/fr) pourrait être mis en place à

l'échelle de ce réseau.Développement des ateliers techniques

de chaque site

Les ateliers techniques des deux sites de l'Esä

ont vu un développement récent lié à la mise en

place de lignes budgétaires d'investissement plus

conséquentes que par le passé. Ce choix est

bien sûr à maintenir afin de continuer à équiper

chaque site avec des outils performants.

Les sites de l’Esä voient donc des ateliers tech-

niques se structurer (ateliers des pratiques de

l’estampe, ateliers de pratiques numériques,

ateliers des pratiques du volume...). Cependant,

sur chaque site, ces ateliers ne sont opération-

nels qu'avec la présence d’un enseignant. Il n’y a

aucun « technicien pédagogique » qui permette

l'ouverture continue de ces ateliers sur toute la

semaine. Chaque enseignant animant ces ateliers

se trouve confronté à la nécessité de concilier un

accompagnement du projet de chaque étudiant

et les modalités techniques de sa réalisation ainsi

que l'entretien de l'atelier (commandes, mise aux

normes, actualisation, etc.).

Des ateliers ouverts toute la semaine avec

des techniciens pédagogiques permettraient

que chaque étudiant réalise ses pièces et que

l'échange pédagogique avec l'enseignant se

concentre sur les implications du projet propre à

chaque étudiant.

Dans le contexte budgétaire actuel, il est difficile

de créer des postes de techniciens ex-nihilo. Le

choix qui est à débattre est de transformer un

poste d'enseignant (à l'occasion d’un départ) en

1,5 poste de technicien ou 3 postes de techni-

ciens à mi-temps, 1 poste à plein temps et un

poste à mi-temps. Ce choix permettrait de tendre

vers une organisation qui serait celle d’un ensei-

gnant accompagné d’un technicien pédagogique

par atelier technique.Recherche

La mise en place de la recherche dans les écoles

d'art fait partie de l’évolution liée à la réforme

de l'enseignement supérieur. C’est un domaine

fédérateur qui enrichit les expériences pédago-

giques.

C'est ce chemin que l’Esä a commencé à en-

tamer en développant certains programmes de

recherche et en se rapprochant de l'université de

Lille et en tissant des partenariats avec de nom-

breux laboratoires de recherche.

L'Esä a su développer des programmes de

recherche comme PRIST qui devraient posi-

tionner fortement l'Esä dans le domaine de la

recherche en sciences humaines d’abord à

l'échelle des écoles supérieures d'art en France,

voire à l'échelle nationale. Pour permettre pleine-

ment son développement, la recherche au sein

de l'Esä doit être structurée au sein d’une unité

de recherche dont le nom serait à déterminer

(quelque chose comme EsäLab, par exemple).

L'enjeu est de positionner, développer et valoriser

la recherche faite au sein de l'Esà.

Cette unité de recherche regrouperait les pro-

grammes de recherche actuels et futurs des

deux sites. Celle-ci permettrait de développer

des partenariats et une plus grande ouverture

vers le monde de la recherche, en particulier

par le biais de conventions. Afin d'encourager la

recherche au sein de l'Esä, il pourrait être intéres-

sant de créer une bourse annuelle de 5.000,00 €

réservée aux groupes de recherche de l’école

(bourse attribuée par le Conseil Scientifique). La

recherche pourrait être valorisée par la création

d'une revue annuelle de la recherche.

Cette unité de recherche sera à inscrire au sein

du répertoire national des structures de re-

cherche (RNSR) qui référence les structures de

recherche publiques et privées au niveau natio-

nal.

Une revue de recherche

Cette revue, éditée au format papier et au format

numérique, serait pilotée par un Comité scienti-

fique garant de la teneur des textes publiés et par

un Comité de rédaction. La revue pourrait être

composée de deux parties : un dossier théma-

tique (avec textes issus d’un appel à contribution)

et l'ensemble des productions des différents

programmes de recherche de l'Esä et de ses

partenaires — écoles supérieures d’art de Haut-

de-France et université de Lille. Un appel « thé-

matique » serait diffusé chaque année. La revue

permettrait également de réunir les actes des

colloques et textes produits lors des journées

d'études. La création de cette revue n'empêche-

rait pas d’autres éditions de recherche complé-

mentaires.Faire évoluer Hyper.Local en plateforme de

recherche commune aux écoles du Nord

La recherche qui se développe au sein de

chaque école passe bien sûr par l'engage-

ment personnel des professeurs. Celle-ci est

donc profondément liée aux connaissances et

centres d'intérêt de ceux-ci. Elle se relie ainsi

naturellement aux propositions pédagogiques

qui sont développées au sein de chaque op-

tion de chaque école supérieure d'art. Créer

une unité de recherche unique commune à

plusieurs écoles d'art amène à faire un grand

écart difficile à tenir.

Il est important de relancer la dynamique qui

devait être présente à la création du projet Hy-

per.Local. La synergie des partenariats entre

les écoles du Nord peut d'abord passer par

une valorisation commune de la recherche. La

revue de recherche qui peut reprendre le prin-

cipe des Cahiers imaginés lors de la création

d'Hyper.Local, en est un exemple. Une plate-

forme Internet qui permettrait d'afficher tous

les programmes de recherche, les colloques et

journées d’études, les appels à contribution et

projets liant recherche et pédagogie, pourrait

à la fois être un véritable outil de valorisation

de la recherche et susciterait sans doute des

projets communs sans pour autant avoir à

contraindre les uns et les autres à faire entrer

une recherche parfois naissante dans un cadre

trop strict.

À partir de cette plateforme commune, des

colloques, journées d'études ou autres projets

pourraient être construits à plusieurs écoles

avec présence d'étudiants de deux ou trois

écoles différentes dans des journées de la

recherche partagées.International

Avec la recherche, la problématique des

échanges et projets internationaux est devenue

progressivement un enjeu majeur des établisse-

ments supérieurs et bien sûr des écoles supé-

rieures d'art. C'est un aspect qui est étudié de

près lors de l'expertise de l'Hcéres. Un récent

rapport de la Cour des comptes sur « L'enseigne-

ment supérieur en arts plastiques » a récemment

mis en évidence les difficultés que rencontrent

toutes les écoles supérieures d'art dans leurs

stratégies à l'international.

Des conventions avec des écoles d'art ou des

universités étrangères permettent aux étu-

diants (aux professeurs et à d'autres catégories

d'agents) d'effectuer des séjours d'études ou

des stages dans ces établissements en échange

de l'accueil de leurs étudiants. Le programme

Erasmus+, en cours à l'Esà et un certain nombre

d'aides comme celle de la Bourse Mermoz,

facilitent ces séjours des étudiants qui sont alors

notés par l’école d'accueil et reçoivent égale-

ment des crédits ECTS pour la période choisie

(de préférence un ou deux semestres, et lors de

la quatrième année). Des projets interécoles ou

interstrucures culturelles à l'international comme

des résidences croisées, expositions nous per-

metraient de nous connecter plus fortement entre

institutions et faciliter par la suite des liens de

long terme.

L'Esä a mis en place des conventions avec 16

établissements dans 10 pays d'Europe. D’autres

types de partenariats peuvent être construits

avec des partenaires britanniques. Des contacts

ont été pris avec The Margate School qui est

une école expérimentale qui a un deuxième cycle

sous diplôme de l'ESADHaR (DNSEP option

Art mention Art, Society, Nature). La Belgique et

l'Angleterre — malgré le Brexit et la sortie de la

Grande Bretagne d'Erasmus — restent, compte

tenu de notre contexte historique et géogra-

phique, les deux cibles premières de partenariats

internationaux en Europe. Hors Europe, des liens

existent entre l'Esä et des partenaires en Chine,

à Taïwan et au Canada qui pourraient être dé-

veloppés. Une étude sur les partenariats avec

les États-Unis mais aussi tous les pays du Nord

de l'Europe mériterait d’être faite. Ainsi, Chine,

Amérique du Nord et pays de l'Europe du Nord

pourraient constituer les grands enjeux internatio-

naux de l'Esä.Développer les voyages d’études

en France et à l'étranger

Les voyages d'études et les workshops à l'étran-

ger ont plusieurs vertus : mettre en contact les

étudiants avec des œuvres d’art originales, leur

faire découvrir d'autres organisations du monde

artistique et parfois d'autres systèmes de va-

leurs de la création artistique, leur faire prendre

conscience que les distances qui les séparent

des autres pays, voire des autres continents,

sont loin d’être infranchissables afin de les inciter

à profiter du dispositif Erasmus et — après leur

diplôme — des résidences qui existent à l'étran-

ger pour les jeunes artistes.

La visite de certaines grandes manifestations

artistiques européennes permettent d’avoir une

vision de l'actualité de la création contemporaine.

Parmi celles-ci, la Biennale de Venise est un

événement incontournable avec sa grande ex-

position dans l’Arsenal et le jardin du Giardini qui

regroupe plus d'une vingtaine de pavillons natio-

naux. La documenta à Kassel, tous les 5 ans, est

un autre événement important.

La visite des capitales des pays d'Europe

(Londres, Berlin, Madrid, Vienne.) avec leurs

musées d'art contemporain, leurs centres d’art

et galeries sont aussi des enjeux essentiels. Près

de Dunkerque et Tourcoing, Bruxelles et Gand (et

son SMAK) sont aussi des destinations rapides

et simples, possibles en car avec un simple aller/

retour dans la journée.

Les montants apportés par la CVEC (Contribu-

tion Vie Étudiante et de Campus) peuvent être en

partie attribuées à ces voyages qui sont essen-

tiels pour les étudiants.Créer des cursus hybrides

Exporter les diplômes de l’Esä

Certaines formes de partenariat à l'international

peuvent déboucher sur des projets de rappro-

chement qui prennent parfois la forme de double

diplôme. C'est ce type de projet qui est à l'étude

depuis plusieurs années avec l’université de

Tianjin en Chine.

Dans certains contextes, il est possible de mettre

en place des cycles complet d'enseignement

calqués sur la pédagogie de l’Esä et de prépa-

rer, à l'étranger, des étudiants à passer un des

diplômes de l’école. Ce type de projet, même si

il est complexe et long à mettre en place, permet

de créer un pont avec un autre pays qui existe

rarement dans les dispositifs classiques des pro-

jets internationaux.

Les difficultés habituellement rencontrées dans

ce type de projets sont de plusieurs types :

difficultés liées à la langue (le lien de l'Esä avec

l'Alliance Française de Tianjin est précieuse, ainsi

que son année de FLE-A), difficultés culturelles,

etc. Cependant, l'approche Art, Société, Nature

ou Art, Sciences, Nature peut être très opérante

dans cette structuration et enrichir l'approche

des uns et des autres aussi bien sur le regard

porté sur la société que celui sur la nature qui fait

l'objet de traditions parfois différentes de celles

développées en France ou en Europe.

Le principe du cursus hybride fonctionne sur l’in-

tervention, dans l’école ou l’Université étrangère,

de professeurs voire de jeunes diplômés français

(peut-être à lier avec le CE°A).

Dans ce contexte, il pourrait être à étudier la mise

en place d'un DNSEP Art, Société, Nature ou

Art, Sciences, Nature de l'Esä dans une ou des

structures à l'étranger. Un tel schéma basé sur

les grandes orientations internationales, la Chine,

l'Amérique du Nord et les pays scandinaves, offri-

rait l'opportunité de structurer un réseau interna-

tional d'écoles supérieures d'art développant une

orientation Art, Société/Science, Nature.L'Esà forme de futurs artistes mais également

de futurs professionnels de la culture. Elle est un

acteur important du territoire culturel des Hauts-

de-France. En formant des jeunes créateurs et

professionnels, elle participe au développement

d’une dynamique de la culture dans la région. Cet

aspect est essentiel. L'Esä, en formant ses étu-

diants, doit participer à la constitution d'un véri-

table terreau d'économie culturelle constitué de

galeries alternatives, de petites maisons d'édition,

de lieux de résidences.

Par ses activités ouvertes au grand publie, l'Esä

participe au rayonnement culturel du territoire :

expositions dans ses galeries, expositions des

travaux des étudiants dans les campus ou sur

des sites extérieurs, conférences et colloques,

concerts, éditions. Les nombreux partenariats déjà

engagés par l'Esà sont primordiaux. La vie cultu-

relle passe par les réseaux et ce sont ces réseaux

qui constituent les débouchés professionnels de

nombreux étudiants.

L'Esà dispose de trois galeries, une à Dunkerque

et deux à Tourcoing (la Galerie Commune —

commune avec l’université de Lille — et la galerie

S6bis). Les trois galeries sont d’abord des outils

au service des pédagogies. Les galeries per-

mettent de mettre en contact direct les étudiants

avec la création contemporaine, avec les œuvres

et de rencontrer les artistes ou de mettre en va-

leur leurs productions.

L'espace même des galeries est un espace

d'expérimentation et de pédagogie pour les

étudiants qui sont conviés à aider l’exposant lors

de son accrochage, à réfléchir ainsi avec lui à la

gestion de l’espace. La question du spectateur

est essentielle dans le domaine de la création.

Les galeries peuvent être le lieu qui permet aux

étudiants d'interroger le rapport au spectateur et

d’expérimenter les formes de médiation. Com-

missariat, régie, médiation et communication des

expositions pourraient donner lieu à des modules

débouchant sur des certificats propres à l'Esä.

Les galeries sont bien sûr ouvertes au public

et participent ainsi aux réseaux des lieux d'art

contemporain de chaque ville et de la région

Hauts-de-France — dont 50° nord. Elles parti-

cipent au tissage des partenariats avec d'autres

structures culturelles ou artistiques de la région.

Ces lieux stratégiques, ouverts au public extérieur,

sont malheureusement difficilement identifiables

par un public extérieur à l’école. Aucune ne dis-

pose de vitrine sur rue qui faciliterait l'entrée

d’un public extérieur. À Dunkerque, la galerie est

même éphémère, elle est construite dans l’es-

pace du hall au gré des besoins.

Sur les trois galeries (deux à Tourcoing et une à

Dunkerque), une est commune à l'Esä et l’univer-

sité : la galerie commune qui est située près de

l'entrée de la faculté d'arts plastiques à côté de

la bibliothèque qui est également commune aux

deux structures. Un travail de signalétique au rez-

de-chaussée du site de Tourcoing serait néces-

saire pour faciliter son accès par l'entrée côté Esà.

Les deux autres galeries propres à l’Esä sont à

repenser pour leur donner une visibilité côté rue.

C'est tout une réflexion pour mettre en place un

accès public et amplifier le rayonnement de l'Esä.

La galerie communeDéplacer la galerie 36bis à Tourcoing

La galerie 86bis est « au fond de la cour à

gauche » pour reprendre l'indication mise à l’en-

trée de l'école lors de la dernière exposition.

La rue des Ursulines, même si elle n'est pas

« commerçante » et donc moins fréquentée que

d’autres rues du centre ville de Tourcoing, fait

néanmoins partie du parcours proposé sur les

plans de l'office de tourisme de Tourcoing. Po-

Sitionner la galerie directement sur rue est un

véritable enjeu. Pour cela, le projet est de réhabi-

liter le rez-de-chaussée de l’ancienne maison du

gardien à droite de l'entrée de l'école. Améliora-

tion des trois salles, enseigne sur rue indiquant le

nom de la galerie (galerie 36 ?, galerie de l’ursu-

line ?...), etc.

La porte en fer forgé qui sera l'entrée de la ga-

lerie avec les trois volets fermés actuellement

donnant sur deux des salles d'exposition.

L’arrière de la galerie qui permettra un accès

handicapé.

co Ua Vue sur une des salles d'exposition de la future

galerie.

Une salle de conférence à proximité

L'actuelle galerie 86bis sera affectée à une salle

de cours de culture générale et poura servir de

salle de conférence. Située près de l'arrière de

la future galerie, elle pourra accueillir les confé-

rences des artistes exposant dans la future

galerie. Ces conférences qui pourraient être en

amont des vernissages pourraient être ouvertes

au public extérieur.

Une galerie pour les étudiants

Donnant également rue des Ursulines, une autre

entrée de l’école pourrait être valorisée en un

petit espace galerie-vitrine d’environ 2m2 réser-

vé aux étudiants et éclairé de nuit. L'association

Sans titre pourrait ainsi gérer une programmation

de travaux d'étudiants dont le rythme pourrait

être parallèle à celui de la galerie principale.La nouvelle galerie du site de Dunkerque

Structurer le hall à Dunkerque

Le hall du site de Dunkerque est un espace

stratégique. C'est à la fois l'entrée, l’agora où

étudiants et enseignants se croisent, échangent,

expérimentent, le lieu des conférences, l'espace

des expositions, l'endroit où se trouve la cafétéria

et là où se font bon nombre des accrochages

des étudiants lors des bilans et diplômes. Cet

espace est structuré par de grandes cimaises

qui sont régulièrement déplacées dessinant ainsi

l’espace au gré des besoins. Ces mouvements

et la superposition des besoins finit par faire

perdre la lisibilité des usages et surtout ne facilite

pas une ouverture au public extérieur qui aurait

du mal à comprendre la cohérence de l’espace

proposé.

Le projet consiste à positionner l’espace d'ex-

position avec une entrée sur rue tout comme

à Tourcoing. L'architecture, très symétrique du

bâtiment, a deux portes d'entrée (mémoire de

l'époque où l’école était une école des filles et

des garçons qui étaient séparés). C'est la porte

située à droite sur la photo qui est utilisée comme

entrée de l’école. L'autre, à gauche, ne sert pas

aujourd’hui. Celle-ci pourrait devenir l'entrée de la

future galerie du site de Dunkerque.

L'entrée de la galerie pourra être indiquée avec

une enseigne. La clôture qui est devant la double

entrée pourrait également être retirée afin de

créer une petite esplanade devant l'école. Un

projet avec panneau lumineux ou écran vidéo

au-dessus de la casquette du bâtiment, là où se

trouve le panneau un peu défraichi avec le logo

pourrait compléter l'accueil extérieur.

Sur le schéma ci-dessus, on voit en jaune la

forme que pourrait prendre la galerie avec un

passage de part et d'autre (d’un côté vers la bi-

bliothèque, de l’autre vers la salle de conférence).

Cette galerie aura la forme d’un trapèze (galerie

du Trapèze ?).

Aujourd'hui, la salle de conférence est située

à gauche du hall, à côté de la bibliothèque. Je

propose de la placer à droite du hall (en rose) et

d'ouvrir le mur qui donne sur la bibliothèque avec

une porte vitrée. Là aussi, le public qui viendra

dans la galeries pourra avoir accès aux confé-

rences mais aussi à la bibliothèque.

Sur le schéma, en vert, des espaces d’accro-

chage pour les étudiants (espaces qui pourraient

devenir espaces d'exposition de travaux d'étu-

diants qui auraient participé à un workshop avec

l'artiste exposant). Les ronds bleus, à l'intérieur

du hall et dans la cour symbolisent l'espace

cafétéria qui sera proche d'un accès eau et sur-

tout qui sera proche de la galerie et de la biblio-

thèque.

Un partenariat avec l'ENSAPL (école nationale

supérieure d'architecture et de paysage de Lille)

pourrait permettre d'accompagner la gestion

harmonieuse de cette évolution.Sous la dénomination des « cours post et pé-

riscolaires », les pratiques dites amateurs re-

groupent deux types d'enseignement : les cours

périscolaires qui concernent les enfants et les

jeunes scolarisés et les cours post-scolaires dont

les élèves sont des adultes.

Au sein de l'Esä, ces cours ne sont présents

que sur le site de Tourcoing. À Dunkerque, ils

sont aujourd'hui dépendants de la Ville sous la

forme d'une école municipale d'arts plastiques. À

l’origine, ces ateliers dépendaient de l’école des

beaux-arts de Dunkerque. Réintégrer ces ateliers

et donc l'école municipale d'arts plastiques au

sein de l'EPCC pourraient avoir un sens et per-

mettraient une symétrie au sein des deux sites.

Présent sur les deux sites, le dispositif ALTA (Au-

diteurs Libres Théorie de l'Art) permet d'accueillir

des adultes extérieurs au sein de certains cours

théoriques du supérieur. Ce dispositif mérite

d'être interrogé et valorisé.

Suivre un cours au sein d’une école d'art est

souvent considéré comme une garantie de qua-

lité par les élèves. Cet enseignement est parfois

un véritable complément à une pratique person-

nelle de l'élève, il est pour d’autres un moment

de détente. Afin de renforcer l'identité de cet

enseignement à Tourcoing, il pourrait apparaître

sous l’appelation « Les ateliers des Beaux-Arts

de Tourcoing ».

Les cours post-scolaires se doivent d’avoir une

double vocation : une formation à un (ou plusieurs)

médium et le développement d'une sensibilité

contemporaine. Cet enseignement doit puiser

dans des exemples de l’histoire du passé et dans

l’utilisation des outils pour aider les élèves à com-

prendre l’art d'aujourd'hui. Les galeries des écoles

sont des outils indispensables dans cette action.

Une progression vers l'enseignement supérieur

L'enseignement post et périscolaire n'est pas

obligatoirement totalement coupé de la partie

enseignement supérieur des écoles d'art. L’en-

seignement périscolaire doit être pensé comme

une étape de la formation où, progressivement,

les fondamentaux sont apportés à l'enfant, puis

au jeune qui continuera peut-être ses études

à l'Esà. Dans cet esprit d’une progressivité de

l’enseignement, il manque au sein de l'Esä des

« mini-prépas ».

L'entrée en première année en école supérieure

d'art, pour chaque candidat, se fait sur concours

d'entrée et obtention du baccalauréat.

Un cours de « préparation aux concours d'entrée

aux écoles d'art » pourrait être créé sur chaque

site avec un contenu spécialement conçu pour

préparer les élèves aux différentes épreuves du

concours d'entrée. Il serait constitué d’un ap-

prentissage de différents médiums, d’un apport

théorique, de visites d'expositions et de ren-

contres d'artistes, en quatre heures hebdoma-

daires. Une aide à la constitution du dossier

personnel et un entraînement à l'épreuve de l’en-

tretien y seraient proposés. La mini-prépa serait

ouverte aux lycéens et aux étudiants souhaitant

changer d'orientation.Organisation

L'axe organisation générale regroupe les fi-

nances, les ressources humaines, la gouver-

nance et les conseils, la logistique et bâtiment,

ainsi que la communication.

Finances

Le service des finances a, notamment, pour

mission d'assurer et de suivre les opérations

financières et comptables de l'établissement. Il

organise également les procédures d’achat en

élaborant, le cas échéant, les marchés publics

nécessaires au fonctionnement de l'Esä.

Il'est nécessaire de gagner en lisibilité sur le budget

de l'Esä afin de pouvoir opérer de vrais choix. À

cette fin, la mise en place d’une forme de budget

analytique est indispensable. La création « d'enve-

loppes » dédiées à des missions et à des ateliers

permettra de mieux prévoir les dépenses mais aus-

si de responsabiliser l'ensemble des agents secteur

par secteur. En ce sens, un tableau de saisie et suivi

des commandes sera mis en oeuvre afin d'amélio-

rer la comptabilisation et la traçabilité des livraisons.

C'est un chantier qui nécessitera plusieurs années

afin d’être au plus près des besoins et des capaci-

tés de l'établissement.

La dématérialisation des flux comptables, actuel-

lement en cours de déploiement, devra à terme

aboutir à la fluidification des échanges avec la

Trésorerie et à l'optimisation des traitement des

données transmises.

Ressources humaines

La mission des RH est notamment, de mettre en

œuvre les paies des agents de l'établissement

ainsi que les déclarations de charges, de suivre la

gestion des carrières, d'élaborer les actes admi-

nistratifs en lien avec son activité et d'assurer les

relations avec la médecine du travail. Une ré-

flexion serait à avoir afin d'adapter les postes aux

enjeux de l'Esä. Une planification sur plusieurs

années permet de faire évoluer en douceur les

équipes.

L'EPCC ne dispose pas de Règlement intérieur ni

d'un organigramme clair. Il y a urgence à mettre

en place ces outils qui devront être complétés

par des fiches de poste pour chaque agent de

l'Esä.

Enfin un travail avec une pyramide des âges est

nécessaire, après avoir déterminé les besoins de

l'EPCC, pour analyser les évolutions possibles en

termes de personnel.

La question du plan de formation des agents

doit entrer dans les priorités du service des

Ressources humaines. L'offre du CNFPT n'est

malheureusement pas adaptée aux besoins des

enseignants (exceptées quelques formations de

base). C'est un axe de travail pour les années à

venir.

Afin de répondre rapidement à certains besoins

de développement mais aussi de participer par

ce biais à la professionnalisation des étudiants,

des postes de service civique pourraient être

créés en choisissant en priorité des jeunes diplô-

més ou des étudiants en deuxième cycle au sein

de l'Esä. Ces postes pourraient être orientés vers

la médiation, la gestion des réseaux sociaux et la

gestion des magasins de prêt.

Gouvernance et conseils

Une évolution de certaines des instances qui

permettent le débat démocratique et la prise de

décision au sein de l'Esä est nécessaire. Ainsi la

redéfinition de certains conseils doit être effectuée.

Le Conseil des études, tel que défini à l'article 14

des statuts de l'EPCC, pourrait être scindé en

deux sections : le conseil de la pédagogie et de

la vie étudiante et le conseil scientifique. À ces

deux conseils, il faut ajouter le conseil de per-

fectionnement qui est lui-même composé de 4

conseils opérationnels.

Le Conseil de la pédagogie et de la vie étudi-

ante est consulté, entre autres, sur les domaines

suivants : l'adaptation des enseignements péd-

agogiques de l'établissement ; la définition des

orientations pédagogiques de l'établissement ; lesproblématiques liées à la professionalisation ; la

définition de la politique d'expositions et de publi-

cations. || se réunit au moins deux fois par an.

Le Conseil scientifique est consulté sur les ori-

entations de la politique de recherche de l'étab-

lissement, la participation dans les réseaux, les

programmes et conventions de recherche et

la répartition des crédits, les projets d'accords

scientifiques, les liens entre l'enseignement et la

recherche. || se réunit au moins deux fois par an.

Le conseil de perfectionnement a pour ambition

de faire le point sur les attentes de la Direction,

de l'équipe pédagogique, des enseignants et des

étudiants afin de dégager des pistes d'améliora-

tion concrètes de la formation à l'Esä.

Les objectifs : permettre un meilleur suivi des

attentes des étudiants et pouvoir faire évoluer la

pédagogie de manière innovante et collaborative.

ll'existe 4 conseils : un conseil de perfectionne-

ment par cycle et par site. Chaque conseil de

perfectionnement se réunit une fois par an.

Ces différents conseils sont liés et permettent

de faire remonter les besoins et les évolutions

nécessaires en partant, en premier de l’étudi-

ant (conseil de perfectionnement). Les éléments

peuvent être ensuite abordés en conseil de la

pédagogie et de la vie étudiante qui peuvent

déboucher sur une présentation en conseil d'ad-

ministration.

Logistique et bâtiment

L'enjeu du développement durable doit se retrou-

ver dans l’évolution de la gestion des bâtiments

autant que dans la formation. De nombreux

réseaux existent pour avancer dans ce domaine

sur tous les niveaux. Afin de rendre opérationnelle

cette orientation, il est nécessaire de désigner un

référent « développement durable » sur chaque

site.Communication, politique d’édition

et image de marque

Créer un service Communication est une priori-

té. Il serait chargé de définir, de concevoir et de

mettre en œuvre la politique de communication

définie avec la Direction de l'établissement. Il ac-

compagnerait également les projets stratégiques

à court, moyen et long termes ainsi que la poli-

tique éditoriale de l'école. Celle-ci serait orientée

prioritairement vers 3 axes : la recherche, les

actions pédagogiques liées à des partenariats,

les DNSEP.

Les missions de ce service support seraient à la

fois internes et externes.

En interne : son rôle serait d'informer la totalité

des acteurs de l'établissement (agents, ensei-

gnantis, étudiants et élèves) en supervisant et en

relayant les différents supports d’information mis

à leur disposition.

Il'accompagnerait les différents chefs de projet

pédagogique et culturel dans la conception et la

diffusion des outils de communication visant à

promouvoir les projets.

En externe : il entretiendrait une relation perma-

nente avec les médias, les acteurs des secteurs

de l'enseignement, de l’art et de la culture mais

aussi auprès des institutionnels et des différents

publics extérieurs.

Sa tâche consisterait à penser, créer et à diffuser

des outils destinés à promouvoir l'école dans ses

différents domaines d'activités et de créer une

image de marque de l'établissement.Envoyé en préfecture le 24/11/2021

Reçu en préfecture le 24/11/2021

DELIBERATION N°2021-11-410 ses Affiché le

Conseil d'Administration de l'EPCC 10 : 059-200027324-20211122-2021_11_410-DE

Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing

Séance du 22 novembre 2021

CONSEIL D’ADMINISTRATION

DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE

ECOLE SUPÉRIEURE D'ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING

SÉANCE DU 22 NOVEMBRE 2021

DELIBERATION N°2021-11-410

OBJET : Adoption du Règlement intérieur de l'ESÀ, des conseils et de l’organigramme

Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :

Yves DURUFLÉ, Pierre HARAMBURU, Edith VARET, Maxime CABAYE, Jean BODART, Sylvie GUILLET, Christophe DESBONNET, Fabienne CHANTELOUP, Camille BARBET, Alexis COSTEUX, Nathalie POISSON COGEZ, Pauline FLORENT, Yann HAMEY, David AYOUN

Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :

- _ Georges-François LECLERC à Pierre HARAMBURU

- Keren DETTON à Edith VARET

- Justine JOTHAM à Sylvie GUILLET

- Martine KLEIN-HOLLEBEQUE à Christophe DESBONNET

Personnes présentes ne participant pas aux votes :

Thierry HEYNEN, Martial CHMIELINA-VERSCHAEVE, Anne RIVOLLET, Guillaume

CORROENNE, Halima MEDJAHEDI, Sonia AGHBACHE, Marie-France BERTHET, Patricia

JANCZAK, Muriel NOEL, Anthony MECHNAME

Nombre de membres au Conseil d'Administration : 20

Nombre de membres présents ou représentés : 14

Nombre de membres donnant procuration : 4

1/2Envoyé en préfecture le 24/11/2021

Reçu en préfecture le 24/11/2021

DELIBERATION N°2021-11-410 Affiché le ses

Conseil d'Administration de l'EPCC ID : 059-200027324-20211122-2021_11_410-DE

Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing

Séance du 22 novembre 2021

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit s et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 2005 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité ainsi qu'à la

médecine préventive dans la fonction publique territoriale ;

Considérant la nécessité pour l'école de se doter d'un règlement intérieur et du temps de

travail (joint à la présente délibération avec en annexe le règlement des conseils et

lorganigramme de l’école) s'appliquant à l’ensemble du personnel et précisant un certain

nombre de règles, principes et dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement

des services,

Considérant que le projet de règlement intérieur et du temps de travail soumis à l'examen du

Comité technique a pour ambition de garantir un traitement équitable des agents et faciliter

l'application des règles et prescriptions édictées par le statut de la Fonction Publique

Territoriale,

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 18 novembre 2021,

Le Conseil d'Administration, entendu le rapport de Monsieur le Président,

EMET un avis favorable à l'adoption du règlement intérieur de l'ESÂ et ses annexes joints à

la présente délibération.

La présente délibération est approuvée à l’unanimité.

Pour ampliation, certifié conforme,

Le président du conseil d’administration,

Mr Yves DURUFLÉ

Certifié exécutoire par le président compte tenu de :

- La transmission en préfecture le : 24 novembre 2021

- L'affichage le : 24 novembre 2021

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RÈGLEMENT INTÉRIEUR POUR LE PERSONNEL DE L’Esä

Article 1 : Champ d’application

La spécificité des missions des personnels de l’Ecole Supérieure d’Art Dunkerque-Tourcoing (Esä) nécessite

de mettre en place un règlement pour toutes les catégories de personnel titulaire ou non titulaire, agent-e-s en

activité accessoire, ou en convention de stage.

Après son examen par le Comité Technique et le vote du Conseil d'Administration, ce règlement intérieur

sera distribué à l’ensemble du personnel ainsi qu’à chaque agent-e nouvellement recrutée. Il s’appuie sur les

dispositions réglementaires.

Article 2 : Notions de service public

Les services d'un établissement public visent à répondre à l'intérêt général des usager-ère:s. Cette notion

fondamentale implique, pour les agent-e:s territoriaux:les, le respect de principes essentiels dont les plus

importants sont les suivants :

e Principe de continuité du service public

e Principe d’égalité de tou:te-s. les usager-ère-s devant les prestations de l'établissement.

Au-delà de ces notions « administratives », il importe que tous les agente-s aient, au quotidien, le souci d’un

accueil de qualité, d’une bonne connaissance de leur emploi et du milieu dans lequel ils-elles évoluent.

Article 3 : Droits, devoirs et obligations

L’agent-e de la Fonction publique bénéficie de droits, mais est également assujetti-e à des devoirs. Il-Elle

doit respecter les obligations nécessaires au bon fonctionnement de l’administration, conformément à la loi

n° 83-634 modifiée du 13 juillet 1983.

Le présent article reconnaît ainsi le devoir des agent‘e:s public:que:s d’exercer leurs fonctions avec

impartialité, probité et dignité et qui fonde la confiance des citoyen:ne-s envers ceux’celles qui ont fait le

choix de servir l’intérêt général.

3.1 Le droit à rémunération après service fait

Les agent-e:s public-que-s ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement,

lindemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par les

textes législatifs ou réglementaires. Le traitement indiciaire dépend de l’indice majoré détenu par l’agent:e.

L'indice majoré dépend de l’échelon détenu par l’agent-e. Aucun-e agent-e public-que ne doit percevoir une

rémunération inférieure au SMIC horaire.

3.2 Le droit à un déroulement de carrière

Le fonctionnaire a vocation à occuper un ensemble d'emplois tout au long de sa carrière. La carrière possède

un caractère évolutif comprenant des avancements, des promotions, des changements de position et des

mutations dans d’autres collectivités. Les changements de positions et les mutations s’effectuent à la

demande des agent-e-s.

Certains éléments du déroulement de carrière, tel que l’avancement d’échelon, constituent un droit.

D'autres éléments, tel que l’avancement de grade ou encore la promotion interne dépendent de la seule

volonté de l’autorité territoriale.

L'évolution de la carrière, décidée par l’autorité territoriale, fait l’objet d’un arrêté notifié à l’intéressé-e pour

e l’avancement d’échelon à la durée unique :

e l’avancement de grade sur proposition de l’autorité territoriale et après avis de la C.A.P. et du C.T (ratios

promus/promouvables),

e la promotion interne sur proposition de l’autorité territoriale, après avis de la C.A.P. et inscription sur liste

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d’aptitude

3.3 Exercice du droit de grève

Il s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. La grève est une cessation concertée du travail pour

l'obtention de revendications professionnelles et non politiques. Tout-e agent-e doit avertir préalablement,

dans un délai raisonnable, son-sa supérieur-e hiérarchique de son absence pour exercice de son droit de

grève. La grève entraîne une retenue sur salaire proportionnelle à la durée de l'interruption.

3.4 Droit à la formation

Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est un droit reconnu par les statuts de la fonction

publique territoriale. Il est garanti à tous les agent-e-s de la collectivité, quel que soit leur statut (titulaires,

stagiaires et contractuel-le-s ) ainsi qu'aux personnes concourant à une mission de service public au sein de

l’établissement.

Encadré par les textes, ce droit est grevé de critères de priorisation pour garantir les obligations et la

continuité du service public.

Enoncé à l'article 1er du décret 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au

long de la vie des agent-e:s de la fonction publique territoriale, il pose le principe de « formation

professionnelle tout au long de la vie ».

La formation professionnelle tout au long de la vie des agent'e:s des collectivités territoriales et des

établissements publics a pour objet de leur permettre d'exercer avec la meilleure efficacité, les fonctions qui

leur sont confiées en vue de la satisfaction des besoins des usager-ère-s et du plein accomplissement des

missions du service.

Elle doit favoriser le développement de leurs compétences, faciliter leur accès aux différents niveaux de

qualification professionnelle existants, permettre leur adaptation au changement des techniques et à

l'évolution de l'emploi territorial et contribuer à leur intégration et à leur promotion sociale.

Elle doit également favoriser leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles et créer

les conditions d'une égalité effective, en particulier entre les hommes et les femmes, pour l'accès aux

différents grades et emplois, etc.

3.5 Droit de retrait

Tout-e agent-e ayant un motif raisonnable de penser que la situation de travail présente un danger grave et

imminent pour sa vie ou sa santé ou s’il-elle constate une défectuosité dans les systèmes de protection, doit

avertir immédiatement son-sa supérieure hiérarchique. Il-elle peut se retirer pour se préserver d’une telle

situation.

L’agent'e n’est pas tenu-e de reprendre ses fonctions si la situation présente toujours un danger grave et

imminent.

Aucune sanction ou retenue sur la rémunération ne peut être décidée lorsqu’un-e agente exerce son droit de

retrait et qu’il-elle se retire d’une situation de travail, dont il-elle a un motif raisonnable de penser qu’elle

présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

En revanche, si l'exercice du droit de retrait a été abusif, une retenue de salaire pour absence de service peut

être effectuée. De plus, l’agent-e s’expose à des sanctions disciplinaires et peut voir sa responsabilité civile et

pénale engagée si le retrait injustifié a eu des conséquences dommageables pour des tiers.

3.6 Exercice du droit syndical

L'exercice du droit syndical est garanti aux agent'e:s. Les intéressé-e-s peuvent librement créer des

organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.

3.7 Le droit d’accès à son dossier individuel

Tout-e fonctionnaire a droit à l’accès à son dossier individuel (sur la base de l’article 6 de la loi n° 78-753 du

17 juillet 1978).

Concernant les informations médicales, s’applique le principe de libre accès au dossier médical. Sa

communication est réservée au-à la seul-e intéressé-e ou en cas de décès de celui-celle-ci à ses ayant-droits.

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Il-Elle conserve toutefois la faculté de se faire assister Par un-e médecin.

Le droit d’accès s’exerce dans les conditions de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique.

Un dossier individuel est également constitué pour les agent-es contractuel-le-s.

3.8 Principe de non-discrimination

La liberté d’opinion est garantie aux agent-e-s. Ainsi, aucune discrimination, directe ou indirecte, ne peut être

faite entre les agent-e-s en raison de leur sexe, leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou

religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur patronyme, de leur état de santé,

de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance à une ethnie. Toutefois, des distinctions

peuvent être faites afin de tenir compte d'éventuelles inaptitudes physiques à exercer certaines fonctions.

De même, des conditions d'âge peuvent être fixées lorsqu'elles résultent des exigences professionnelles,

justifiées par l'exercice ou l'ancienneté, requises par les missions que les agent-e-s sont

destiné-e-s à assurer.

3.9 Prosélytisme

Toute forme de prosélytisme politique, idéologique ou religieux est strictement interdite au sein de

l'établissement.

3.10 Le droit à la protection juridique/fonctionnelle

L'établissement public est tenu de protéger les agent-e-s contre les menaces, violences, voies de fait, injures,

diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer le cas

échéant, le préjudice qui en est résulté. (art.11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).

3.11 Harcèlement moral

Aucun:e agent-e ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet

une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer

sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Aucune mesure concernant

notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la

discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un-e fonctionnaire en

prenant en considération :

- Le fait qu'il-elle ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa

- Le fait qu'il-elle ait exercé un recours auprès d'une supérieur-e hiérarchique ou engagé-e une action en

justice visant à faire cesser ces agissements ;

- Le fait qu'il-elle ait témoigné de tels agissements ou qu'il-elle les ait relatés.

3.12 Harcèlement sexuel

Aucune agent-e ne doit subir les faits :

- Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui

soit portent attcinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre

une situation intimidante, hostile ou offensante 5

- Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée,

exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit

de l'auteure des faits ou au profit d'un tiers.

Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation,

l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation ct la mutation ne peut être prise à l'égard

d'un-e fonctionnaire :

- Parce qu'il‘elle a subi ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel mentionnés aux premiers alinéas, y

compris, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés ; - Parce qu'il-elle a formulé un recours auprès

d'un:e supérieur-e hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces faits ;

- Parce qu'il-elle a témoigné de tels faits ou qu'il-elle les a relatés.

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Reçu en préfecture le 24/11/2021

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3.13 Droit à la protection

Les fonctionnaires et les agent-e-s non titulaires ont droit à une protection et le cas échéant à une réparation

lorsqu'ils-elles ont fait l'objet, à l'occasion de leurs fonctions, de menaces, d'outrages, de voies de fait,

d'injures ou de diffamations.

Ils-Elles ont droit à une protection, dans certaines circonstances, en cas de poursuites pénales et civiles

engagées par un tiers pour faute de service.

3.14 L’obéissance hiérarchique

L’agent-e doit se conformer aux instructions de son autorité hiérarchique sauf dans le cas où l’ordre donné

est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement l'intérêt public.

3.15 L'obligation de secret professionnel

L’agent-e est tenu‘e au secret professionnel. Toute violation de ce secret est susceptible d’être pénalement

sanctionnée.

L'obligation de secret professionnel porte sur les faits dont la connaissance est réservée à quelques personnes

(ou administrations) ou qui constituent un secret par leur nature ou en raison des conséquences nuisibles qui

pourraient résulter de leur divulgation. En principe, la divulgation d’une information doit être autorisée par la

personne concernée.

3.16 L'obligation de discrétion professionnelle

L’agent-e doit rester discret-e sur son activité professionnelle pour tous les faits, informations ou documents

dont il.elle a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. En dehors des cas

expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d’accès aux

documents administratifs, l’agent-e ne peut être délié-e de cette obligation de discrétion professionnelle que

par décision expresse de l'autorité dont il-elle dépend. Contrairement à l’obligation de secret, tout

manquement à l’obligation de discrétion n’est pas pénalement sanctionné. En revanche, l’agent-e est passible

d’une sanction disciplinaire.

3.17 L'obligation de réserve

L’agent-e doit être modéré-e dans la manifestation de toutes ses opinions. L'obligation de réserve s’applique

durant le service mais également en dehors du service.

3.18 L'obligation de service et de non-cumul d’activités

L’agent-e consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il-elle ne peut

exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Néanmoins, certaines

activités privées lucratives sont autorisées. Il est interdit à l’agent-e à temps complet de cumuler son emploi

avec un autre emploi public. Lorsque l’agent-e est à temps non complet, il-elle peut cumuler son emploi avec

un autre emploi public mais doit en informer l’autorité territoriale. Le cumul avec une activité accessoire

peut être autorisé sous réserve qu’elle ne porte pas atteinte au fonctionnement normal du service. La liste des

activités accessoires possibles est prévue à l’article 2 du décret n°2007-658 du 2 mai 2007.

3.19 L'esprit d’équipe

L’agent-e doit faire preuve de cordialité, d’entraide et de respect envers l’ensemble de ses collègues.

3.20 Le comportement respectueux de l’environnement

Chaque agent-e doit adopter un comportement respectueux de l’environnement (trier le papier, éteindre Les

lumières.....).

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Article 4 : Évolution

Le présent règlement intérieur est susceptible, à tout moment, d’évolutions liées, d’une part à la parution des

nouveaux textes en vigueur et d’autre part, aux dispositions pouvant être prises par avenants ou notes

particulières, examinés en Comité Technique (CT) ou en Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de

Travail (CHSCT).

ORGANISATION DU TRAVAIL

Article 5 : Missions et objectifs

5.1 Mission générale du service

L'Ecole Supérieure d'Art Dunkerque-Tourcoing (Esä) est un établissement public administratif dont

l'activité pédagogique est sous tutelle du Ministère de la Culture et de la Communication. L'Esä est

constituée de deux sites : l'un à Dunkerque et l'autre à Tourcoing. Le siège social de l'Esä est situé au sein du

site de Tourcoing.

L'identité d’une Ecole Supérieure d’Art est définie par ses enseignant-e-s, son personnel administratif et

technique, ses étudiant-e:s dans le cadre de son projet d’établissement..

Cette école est avant tout une communauté déterminée par son histoire, sa place au sein d'un territoire, son

projet pédagogique un ensemble de choix esthétiques, aussi divers que possible dans le respect des

orientations du projet d'établissement défini par le-la directeur-rice générale, approuvé-e par le Conseil

d'Administration.

Un conseil de la pédagogie et de la vie étudiante, un conseil scientifique, des conseils de perfectionnement et

les conseils des coordinateur-rice-s participent à la réflexion sur l’organisation de la pédagogie, la recherche,

les relations internationales et d’autres questions intéressant la vie de l’école.

5.2 Mission des agent-e:s

La Direction

L'Ecole Supérieure d’Art Dunkerque-Tourcoing (Esä) est dirigée par un-e Directeur-rice Général-e dont les

missions sont à la fois administratives et pédagogiques. La Direction élabore et défend le projet pédagogique

de l'établissement. La Direction met en œuvre les orientations générales de la politique de l'Esä. La Direction

en dirige l'activité (ressources humaines, finances, moyens techniques) en lien avec le-la Directeur-rice

Administratif-ive et Financicr-ère. La Direction pilote la pédagogie et développe les activités de recherche et

de coopération internationale en lien avec les directeur-rice-s de sites et l'équipe pédagogique, en cohérence

avec les orientations de l'enseignement supérieur et européen.

La direction administrative et financière

Les missions administratives et financières de l'établissement sont confiées, sous la responsabilité de la

Direction, à un-e directeur-rice administratif-ve et financier-ère qui encadre le personnel administratif dédié

aux ressources humaines et aux finances.

Dans la conduite du budget :

-Il:Elle prépare et suit l’exécution budgétaire, en fonctionnement et investissement (DOB, BP, DM, CA);

-Il-Elle participe à la recherche des financements extérieurs et à l'instruction des demandes de subventions ;

-Il-Elle participe à la gestion administrative et financière des projets FEDER ;

-Il-Elle assure les opérations de gestion de la trésorerie :

-Il'Elle développe les outils de gestion financière et assure le suivi des amortissements.

Dans la gestion des ressources humaines, en lien avec le-la responsable des ressources humaines :

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-IlElle met en œuvre les payes des agent-e-s de l’établissement ainsi que les déclarations de charges ;

-Il-Elle pilote la gestion des carrières, supervise l’élaboration des actes contractuels, définit les profils de poste

et participe aux jurys de recrutement, instruit les dossiers de retraite,

-Il-Elle élabore le plan de formation,

-Il-Elle participe à la rédaction du règlement intérieur et en assure la mise en œuvre,

-Il:-Elle élabore et suit les dossiers présentés auprès des instances paritaires,

-Il-Elle assure les relations avec la médecine du travail et les agent-e:s de prévention.

Dans le cadre de l’administration générale :

-Il-Elle prépare les réunions du Conseil d'Administration,

-Il'Elle coordonne l’accueil, le suivi du courrier, les réunions, les déplacements,

-I1-Elle réalise toute étude et recherche contribuant au développement de l’Esä.

Dans le cadre du suivi juridique et des marchés publics :

-T'Elle organise les procédures d’achat, élabore les marchés publics nécessaires au fonctionnement de l’'EPCC,

-Il-Elle rédige et contrôle les actes juridiques de l’établissement (conventions, décisions..).

Les directeur-rice:s de site

Les missions d'organisation des études, des évaluations des étudiantes, des diplômes, de la recherche et

des échanges internationaux sont confiées, sous la responsabilité de la Direction, aux directeur-rice-s de

site.

Sous l'autorité de la Direction, les directeur-rice-s de site participent à l'élaboration et la mise en œuvre du

projet pédagogique. Ils-Elles travaillent en lien étroit avec les coordinateur-rice:s des années. Ils‘Elles

organisent la mise en place des concours d'entrée, des commissions d'admission et d'équivalence et des

diplômes.

Ils-Elles organisent les enseignements du cursus (cours, ateliers, workshops, conférences, ateliers de

recherche et création...) et participent à la rédaction du Livret de l'étudiant. Ts-Elles assurent la mise en

place de l'emploi du temps, le suivi et l'organisation des évaluations semestrielles, des grilles d'évaluation.

Ts:Elles contribuent à la définition et au suivi des programmes de recherche. Ils’Elles préparent l'ensemble

des documents pédagogiques. Le-La Directeur-rice du site de Tourcoing est responsable de l'international.

Jl'Elle gère les documents liés à l'international (conventions et ERASMUS). Le-La Directeur-rice du site de

Dunkerque pilote la communication extérieure et interne de l’Esä. Les directeur-rice-s de site participent au

suivi des étudiant-e:s, professeur-e:s et autres agent-e:s en mobilité. Les directeur-rice-s de site assurent une

bonne coordination de la pédagogie avec les différents services de l'école et notamment les services

administratifs. Ils-Elles participent à la préparation du Conseil de la Pédagogie et de la Vie Étudiante, du

Conseil Scientifique et autres conseils et comités liés à l'établissement. Ils-Elles participent à la préparation

ct au suivi des démarches d'évaluation de l'établissement ainsi qu’au suivi et au développement des

partenariats avec d'autres établissements et notamment les établissements d'enseignement supérieur.

Ils-Elles contribuent au suivi des diplômé-e:s et à leur insertion.

Dans le cadre des cours post et périscolaires, ils.elles supervisent les inscriptions des élèves. Ils.elles

organisent le bon déroulement des ateliers et mettent en œuvre l'offre de cours des adultes, jeunes et enfants

ainsi que la communication autour de ces cours. Les directeur-rice:s de site ont la responsabilité

hiérarchique des enseignant-e-s du supérieur et de ceux-celles assurant les cours post et périscolaires.

Ils-elles. encadrent également le personnel qui gère la surveillance et l'entretien des sites. Ils-elles

proposent, gèrent, organisent avec l'équipe enseignante les projets réalisés dans le cadre de partenariat avec

des entreprises et des institutions extérieures. Ils-elles mettent en œuvre, en collaboration avec les

professeur:e-s, les moyens nécessaires aux expositions, conférences et événements de l'Esä. Ils-elles

organisent les voyages et déplacements des étudiant-e-s en France et à l'étranger. Ils-elles veillent aux

opérations de surveillance, de nettoiement et d'entretien des locaux des sites. En lien avec la direction

administrative et financière, ils-elles gèrent les budgets de fournitures des différents ateliers.

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Ils-elles organisent les semaines workshops sur les deux sites.

Dans le cadre de la Validation des Acquis de l'Expérience, le-la Directeur-rice du site de Tourcoing reçoit

les candidat-e:s et assure le suivi de leur dossier de recevabilité. Il-elle supervise le bon déroulement du

suivi pédagogique assuré par le-la professeure coordinateur-rice et organise les sessions de diplômes.

Les professeur-e:s et assistant-e:s de l'enseignement supérieur

Les professeur-es et assistant-e-s d'enseignement intervenant dans les cursus post-baccalauréat agréés par

l'Etat et sanctionné-e-s par des diplômes nationaux (DNA, DNSEP) relèvent de la fonction publique

territoriale.

Ils-Elles sont recruté-e:s dans les conditions définies par les règles générales de la fonction publique

territoriale et les statuts particuliers propres à leurs cadres d’emplois ainsi qu’au vu, notamment, de leurs

capacités pédagogiques, de leur expérience professionnelle en tant qu’artiste et en théorie des arts.

Les professeur-e:s de l’Esä, quelle que soit leur spécialité, appuient leur pédagogie sur une pratique au sein

du champ artistique contemporain. Ils-Elles délivrent leur enseignement dans le cadre des spécialités qui

sont les leurs.

Ils-Elles participent également aux enseignements pluridisciplinaires, au suivi tutoral des étudiant-e-s à

partir de la 3%” année, à l’évaluation des étudiant-e:s lors des examens semestriels, à l’organisation des

épreuves de concours d’entrée, aux commissions d’admission et d’équivalences, aux jurys de diplômes, aux

réunions pédagogiques, aux autres réunions liées à l’organisation de l'établissement et à son

fonctionnement.

Certain:e-s enseignant-e-s du supérieur peuvent, dans le cadre de leur temps de travail, intervenir au sein

des cours post et périscolaires proposés par l'Esä.

Leur mission est, dans ce cadre, une mission d'initiation, de découverte, d’éveil aux pratiques plastiques

contemporaines.

Les enseignant-e-s peuvent, dans le cadre de la pédagogie et après accord de la direction, organiser des

déplacements et voyages d'étudiant-e-s d'une ou plusieurs journées, en France ou à l'étranger. Ils-Elles

doivent s'assurer de leur bon fonctionnement en étant présent-e:s pendant toute leur durée, y compris

pendant le transport. En aucun cas, ils-elles ne doivent autoriser un ou plusieurs élèves à prolonger leur

séjour au-delà de la date de retour sans leur avoir fait signer une décharge.

Les professeur’e:s coordinateur-rice-s

Les enseignant-e-s coordinateur-rice-s sont nommé-e-s chaque année par la Présidence de l’Esä sur

proposition de la Direction Générale pour une période d’une année pédagogique. Ils-Elles sont désignées

soit pour assurer des coordinations d’année, soit pour des projets spécifiques. Ils-Elles perçoivent une

indemnité liée à l’exercice de cette responsabilité particulière dans les conditions prévues par le règlement

d’octroi des primes et des indemnités approuvé par le Conseil d’Administration.

Les missions des coordinateur-rice-s d’année sont définies dans la fiche du-de la coordinateur-rice présentée

ci-dessous. Relais entre les étudiant:e-s, les professeur-e-s et l'administration, le-la professeur-e

coordinateur-rice d’année doit être en posture d'écoute bienveillante et de médiation. Il-Elle crée une

relation privilégiée et un rapport de confiance avec chacun des étudiant-e-s de l'année qu'il-elle coordonne.

Il-Elle veille à la place de chaque étudiant-e dans la dynamique de groupe qu'il-elle instaure au sein de sa

promotion avec l'aide des autres professeur-e-s.

Missions principales du-de la coordinateur-rice d'année

-Assurer l'accueil des étudiant-e-s lors de la pré-rentrée, veiller aux conditions matérielles de travail des

étudiant-e:s et à leur bonne installation dans leurs ateliers

-Organiser l'élection du-de la déléguée des étudiant-e-s de l'année et communiquer les résultats à

l'administration et au secrétariat pédagogique

Effectuer le suivi du relevé de notes selon les critères ECTS (european credit transfert system) et participer

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Affiché le Fe

1D : 059-200027324-20211122-2021_11_410-DE

à la commission d'attribution des crédits à chacun des semestres (bilans)

-Participer aux réunions concernant leur promotion ou l'ensemble de l’école

-S’assurer de la bonne tenue des ateliers des étudiant-e-s de son année (propreté, rangement etc.) -Effectuer

le suivi du travail personnel de chaque étudiant-e

-Veiller à l'assiduité des étudiant-e-s à l'ensemble des cours ou ateliers

Missions complémentaires du-de la coordinateur-rice variables selon l'année

-Répondre aux questions que se posent les étudiant-e:s sur le cursus, l'après diplôme, l'insertion

professionnelle

-Soutenir la relation au monde de l'art pour tenter une visualisation de l'environnement qu'abordera

l'étudiant-e après l'école, en incitant les étudiant-e-s à participer aux voyages d'études, à faire des stages, à

visiter des expositions.

-Inciter les étudiant:e:s à participer aux conférences et événements culturels dans et hors les murs de l'école

-Accompagner les étudiant-e:s dans la recherche de stages et évaluer les rapports de stages - Accompagner

les étudiant-e:s dans la réalisation des différents travaux de rédaction (carnet de bord, rapport de stage,

corpus, mémoires.)

-Veiller, en lien avec les autres enscignant:e‘s, à harmoniser les différentes initiatives pédagogiques

proposées aux étudiant-e-s et informer le.la directeurrice des études des possibles dissensions entre

collègues concernées par l'année

Expliquer le système de notation aux étudiantes

-Travailler avec le-la responsable des relations internationales sur le contrat d'études pour les échanges

ERASMUS.

Missions du-de la coordinateur-rice lors des séances semestrielles d'évaluation (bilans)

-Veiller à la présence systématique du-de la déléguée étudiant-e durant les délibérations

-Évoquer les difficultés éventuelles rencontrées par l'étudiant-e (absences, problèmes de santé, situation

personnelle...)

-Veiller à la relecture de l'ensemble des appréciations

-Veiller à la collégialité de la note et de l'appréciation attribuées lors de la séance d'évaluation

-Annoncer les résultats aux étudiant-e-s

-Transmettre les résultats au secrétariat pédagogique

Missions spécifiques dévolues au: à la coordinateur-rice d'années diplômantes (3ème et 5ème années)

-Accompagner chaque étudiant-e dans la préparation du diplôme

-Organiser un pré-accrochage de diplôme

-Organiser la logistique du diplôme avec le secrétariat pédagogique et le personnel technique

-Proposer à l'équipe de direction le jury du pré-accrochage de diplôme et du diplôme

-Suivre la rédaction du mémoire (avec le-la professeur-e en charge du mémoire) ou de la note d’intention

-Représenter l'établissement durant le passage du diplôme, tout en veillant à ne pas chercher à influencer le

Jury

-Accompagner l'étudiant-e dans sa préparation à « l'après diplôme »

Les enseignant-e-s de l'enseignement post et périscolaire

Les enseignant-e-s qui interviennent dans le cadre des Ateliers des Beaux-Arts proposé-e-s par l’Esä ont

une mission d’initiation, de découverte, d’éveil aux pratiques plastiques contemporaines.

8/32Envoyé en préfecture le 24/11/2021

Reçu en préfecture le 24/11/2021

Affiché le Ses

ID : 059-200027324-20211122-2021_11_410-DE

Les bibliothécaires

Les bibliothécaires exercent des missions telles que définies dans les profils de poste. Ils-Elles ont la gestion

des bibliothèques de l’Esä, de la conservation des fonds, des achats des ouvrages et des abonnements.

Ils’Elles contribuent au bon exercice des missions d'enseignement, de formation et de diffusion culturelle.

Ils-Elles assurent une mission pédagogique d’accueil et de conseil documentaires auprès des étudiant-e-s et

des enseignant-e-s sur chaque site.

Les personnels administratifs, techniques et d’entretien

Les personnels administratif, technique et d’entretien exercent des missions telles que définies dans les

profils de poste. Ils contribuent au fonctionnement d’ensemble de l’établissement et au bon exercice des

missions d’enseignement, de formation et de diffusion culturelle.

Article 6 : Organigramme

Voir annexe.

Article 7 : Droits et obligations liés à l’organisation du travail

Le bon fonctionnement de l’Esä impose le respect de certaines obligations liées à la fonction publique

notamment :

e Nécessité d’assurer son service : l’agent-e doit respecter les horaires de travail,

e Devoirs envers le public : de courtoisie, d’efficacité,

e Devoirs pédagogiques des enseignant-e-s : la mission d’éducation artistique des enseignant-e:s doit

s'effectuer vers une ouverture d’esprit des étudiantes.

L’agent-e dont l’activité principale est effectuée à l’Esä doit obligatoirement se rendre disponible pour :

e les réunions pédagogiques annuelles et les différents bilans de fin de semestre, pour le personnel

pédagogique

e Les réunions de coordination pour les coordinateur-rice’s,

e Les Journées Portes Ouvertes et les réunions plénières, pour l’ensemble du personnel

Article 8 : Relations de travail / contrôle de la qualité du travail

- Relations de travail

L'effectif de l'Esä est composé de 4 services :

- administratif et financier

- enseignement supérieur et recherche

- enseignement post et périscolaire

- technique et maintenance bâtiment

Tous les quatre doivent fonctionner en bonne harmonie.

- Contrôle de qualité

Chaque agente est garant-e de la qualité de son travail. Le contrôle est basé sur le principe du dialogue

entre le-la supérieur-e hiérarchique et l’agent-e placé-e sous son autorité, son but est de s’assurer que les

agent-e:s comprennent et remplissent correctement leur mission.

9/32Envoyé en préfecture le 24/11/2021

Reçu en préfecture le 24/11/2021

Affiché le ÉD -2

ID : 059-200027 324-2021 1122-2021_11_410-DE

Article 9 : Lieu géographique d’affectation des agent-e-s -

Télétravail

Les agent:e:s de l’Esä prennent leur fonction sur le lieu précisé dans leur fiche de poste ou fiche métier.

Ils’Elles peuvent intervenir ponctuellement sur l'autre site que celui sur lequel ils-elles sont affecté-e-s.

Télétravail

Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu

être exécuté dans les locaux de l’employeur:se est effectué par une agent-e hors de ces locaux de façon

régulière et volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication. L'exercice des

activités en télétravail est accordé sur demande écrite de l’agent-e mentionnant les jours que l’agent:e

souhaite consacrer au télétravail et les lieux d’exercice. Le‘La supérieur-e hiérarchique apprécie la

compatibilité de la demande avec la nature des fonctions exercées et l'intérêt du service.

L'autorisation est accordée sous réserve de la conformité des installations électriques et de l'accès internet.

La quotité de travail ouverte au télétravail est plafonnée à 3 jours/semaine.

Compte tenu des sujétions particulières liées à l'exercice du télétravail, la liste des agent-e-s autorisé-e-s à

effectuer du télétravail sont :

-Les directeur-rice:s ;

-Les agent-e:s dont les activités sont éligibles au télétravail (hors enseignement) telles que définies par la

délibération fixant les modalités d’application.

Une indemnité forfaitaire est attribuée aux agent-e:s en télétravail, dans la limite des conditions fixées par

délibération.

Article 10 : Modification de l’organisation du travail

En application de l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, certaines modifications dans

l’organisation du travail doivent faire l’objet d’une présentation pour avis au Comité Technique et

notamment dès lors qu’elles touchent :

e A l'organisation et au fonctionnement des services ;

+ Aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels ;

+ Aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences ;

+ Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents ;

+ A la formation, à l'insertion et à la promotion de l'égalité professionnelle.

TEMPS DE TRAVAIL

Article 11 : Temps de travail des personnels techniques,

administratifs et des bibliothécaires

La durée annuelle de travail effectif est de 1607 heures maximum pour un-e agent-e à temps complet,

heures supplémentaires non comprises mais journée de solidarité incluse.

La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agent-es sont à la disposition de

leur employeur-se et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à leurs

occupations personnelles.

La durée hebdomadaire légale du temps de travail est fixée à 35h pour une agent-e à temps complet.

Toutefois, compte tenu des amplitudes horaires de travail nécessaires au bon fonctionnement de l’Esä, cette

durée peut être annualisée pour le personnel administratif, technique et les bibliothécaires, sous réserve des

nécessités de service et de l’accord du-de la supérieur-e hiérarchique, comme suit :

10/32Envoyé en préfecture le 24/11/2021

Reçu en préfecture le 24/11/2021

Affiché le se.

ID : 059-200027324-20211122-2021_11_410-DE

- 37 heures : générant 12 jours de RTT par an

- 39 heures : générant 23 jours de RTT par an

- 41 heures : générant 34 jours de RTT par an

La demande de changement d’un cycle de travail peut se faire annuellement avant le 31 octobre avec

validation par le-la responsable hiérarchique.

Article 12 : Temps de travail des professeur‘e:s et des

assistant-e*s d'enseignement

Les temps de travail des professeur-e-s d'enseignement artistique sont pour les temps pleins de 16 heures

hebdomadaires en présentiel, à effectuer sur 2 jours minimum, et de 20 heures en présentiel pour les

assistant-e-s territoriaux-ales d'enseignement artistique sur 3 jours minimum.

Les réunions de coordination ont lieu 2 à 4 fois par an et les réunions pédagogiques 3 fois par an. Ces

réunions sont incluses dans le temps de travail et ne donnent pas lieu à récupération.

La participation aux concours d'entrée, commissions d'admission, commissions d'équivalences,

commissions de recevabilité VAE, ou des différents conseils (selon les mandats de chacun) est obligatoire.

En cas de non-respect des obligations de service, l’agent:e en question est susceptible de se voir appliquer

une retenue sur rémunération proportionnelle à l'absence de service fait.

Article 13 : Dispositions communes

La durée hebdomadaire maximum de travail effectif, heures supplémentaires comprises, est de 48 heures au

cours d’une même semaine ou 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines

consécutives.

La durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures.

L’'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures, comptées entre le début et la fin de la

journée de travail. L'amplitude comprend les temps de pause et de repas.

Repos journaliers

Les agent-e-s doivent bénéficier, au cours de chaque période de 24 heures, d’une période minimale de repos

de 11 heures.

Repos hebdomadaires

Tout-e travailleur-se bénéficie, au cours de chaque période de 7 jours, d’une période minimale de repos sans

interruption de 24 heures auxquelles s’ajoutent les onze heures de repos journalier pause méridienne non

comprise.

La pause repas est fixée à d’heure minimum pour l’ensemble du personnel.

Journée de solidarité

La journée de solidarité (7 heures pour les agent-e-s à temps complet) est fixée chaque année le jour de la

journée portes ouvertes de l’établissement.

Pause

Lorsque le temps de travail quotidien atteint 6 heures consécutives et plus, les agent:e:s doivent bénéficier

pendant cette période d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes. Une pause de 15 minutes

peut être octroyée aux enseignant-e-s lorsqu’ils-elles dispensent 4 heures de cours.

Article 14 : Temps partiel

Les agent-e:s à temps complet peuvent demander à leur employeur-se d'accomplir un temps partiel de droit

ou sur autorisation.

11/32Envoyé en préfecture le 24/11/2021

Reçu en préfecture le 24/11/2021

Affiché le ÉD -)

ID : 059-200027 324-2021 1122-2021_11_410-DE

Le temps partiel est de droit :

e Pour la naissance d’une enfant jusqu’à son troisième anniversaire, ou pour l’adoption d’un-e-e enfant

jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’arrivée au foyer.

e Pour donner des soins à une conjoint-e, à une enfant à charge ou à un:e ascendante atteint-e d’un

handicap nécessitant la présence d’une tierce personne.

e Pour la création ou reprise d’une entreprise pendant deux ans, renouvelable pour au plus un an, dans les

conditions prévues par la loi.

e Pour les agent-e-s handicapées relevant des catégories visées par l’article L.521 2° et 3° du code du

travail.

Dans ce cadre, il est ouvert aux fonctionnaires titulaires à temps complet ou non, aux fonctionnaires

stagiaires à temps complet ou non ainsi qu’aux agent-e-s non titulaires. Les agent-e-s non titulaires doivent

cependant justifier d’une ancienneté d’un an pour le premier temps partiel de droit évoqué ci-dessus.

Le temps partiel sur autorisation :

Dans les autres cas, l’exercice à temps partiel est réservé aux agent-e-s à temps complet et accordé, sur

demande de l’agent-e, sous réserve des nécessités du service et compte tenu des possibilités d’aménagement

de l’organisation du travail.

Les modalités d’application du présent article sont précisées par délibération du conseil d'administration.

Article 15 : Heures supplémentaires

Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées, après accord du‘de la responsable

hiérarchique et de la direction, dès qu’il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Le nombre d’heures supplémentaires est plafonné à 25 heures mensuelles. Une dérogation peut toutefois

être accordée par la Direction.

Par principe, les heures supplémentaires sont compensées plutôt que rémunérées. Lorsqu’elles font l’objet

d’une compensation horaire, ladite compensation intervient dans l’année civile. Toute heure non récupérée

au 31 décembre de l’année où elle a été effectuée, ou non épargnée sur le compte épargne temps, sera

considérée comme perdue.

Lorsque les heures supplémentaires font l’objet d’un versement de l’indemnité horaire pour travaux

supplémentaires (IHTS), elles sont rémunérées comme suit :

e Rémunération horaire de l’agent-e multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures.

e Rémunération horaire de l’agent-e multipliée par 1,27 pour les heures suivantes.

Article 16 : Heures complémentaires

Les agent-e:s à temps non complet peuvent être amené-e-s, exceptionnellement, à effectuer des heures

complémentaires, après commun accord de l’agent-e, du-de la responsable hiérarchique et de la direction,

jusqu’à concurrence d’un temps complet et des heures supplémentaires. Par principe, les heures

complémentaires sont compensées plutôt que rémunérées. En cas de compensation financière, celles-ci ne

font pas l’objet de majoration.

Article 17 : Respect des horaires

L'ensemble des agent-e-s doit respecter les horaires de travail fixés par l’autorité territoriale.

Le personnel doit se trouver sur son lieu de travail en respectant les horaires déterminés par son emploi du

temps qui pourront faire l’objet d’un contrôle par le-la supérieur-e hiérarchique. Tout retard doit être justifié

auprès de l’autorité territoriale.

En cas d’absence imprévisible, l’agent-e doit informer ou faire informer au plus tôt son-sa responsable

hiérarchique.

12/32Envoyé en préfecture le 24/11/2021

Reçu en préfecture le 24/11/2021

Affiché le ee

1D : 059-200027324-20211122-2021_11_410-DE

Le non-respect de ces obligations ou le défaut de motif valable de manière répétée peuvent entraîner une

retenue sur salaire. Il en est de même pour toute sortie anticipée sans motif légitime ou autorisation et ce,

sous réserve des dispositions légales qui permettent à l’agent-e de se soustraire à une situation présentant un

danger grave et imminent.

Article 18 : Horaires d’ouverture et de fermeture de

l'établissement

L'établissement est ouvert aux publics du début de la semaine n°38 à la fin de semaine n°26 de chaque

année avec une fermeture administrative de deux semaines pendant les vacances d’été. Les modalités

d'application de la fermeture administrative sont votées en Comité Technique chaque année.

Les horaires d'ouverture de l'établissement sont de 8h à 20h du lundi au jeudi et de 8h à 18h le vendredi sur

le site de Tourcoing ; de 8h30 à 19h30 du lundi au jeudi et de 8h30 à 18h30 le vendredi sur le site de

Dunkerque.

Ces dates et horaires peuvent, néanmoins, être adaptées à la marge sur décision de la Direction Générale

pour tenir compte de certaines circonstances exceptionnelles (ex : ouverture de l’établissement en dehors

des périodes scolaires etc.).

Astreinte et permanence

L’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent-e sans être à la disposition permanente et

immédiate de son employeur:se, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en

mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration, la durée de cette intervention

étant considérée comme un temps de travail ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller-retour sur le lieu

de travail.

Dans établissement, les permanences pourront être réalisées par les agent-e-s suivant-e-s :

e agent-e’s d'accueil, agent-e-s techniques et de surveillance

e directeur-rice-s

La permanence correspond à l’obligation faite à un-e agent-e de se trouver sur son lieu de travail habituel ou

un lieu désigné par son-sa responsable hiérarchique, pour nécessité de service, un samedi, dimanche ou jour

férié, sans qu’il y ait travail effectif ou astreinte.

CONGÉS - AUTORISATIONS D’ABSENCE

Article 19 : Gestion des ressources humaines

La direction administrative & financière est chargée de la gestion des Ressources Humaines au sein de

l’Esä. Elle est assistée d’une responsable RH.

Les agent-e-s chargées de la gestion des Ressources Humaines sont soumis-e:s à une nécessité de

confidentialité accrue en matière d’éléments de paie, d'évaluation annuelle, de gestion des congés (annuels

ou maladie) et d'autorisation d'absence de l’ensemble du personnel.

Article 20 : Congés et autorisation d’absences

Pour une année de service accompli, du ler janvier au 31 décembre, le droit à congé annuel rémunéré est

d'une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine. Si l’agent-e ne travaille pas une année

complète, il-elle a droit à un congé annuel dont la durée est calculée proportionnellement à la durée des

services accomplis. Le nombre de jours obtenus est arrondi si nécessaire à la demi-journée supérieure. Le

droit à congé des agent-e-s à temps partiel est calculé au prorata du temps de travail.

Le temps de travail annuel des professeur-e:s et assistant-e-s d’enseignement artistique de l’école est de 35

semaines + 1 journée solidarité + }2 journée pour la promotion de l’école.

13/32Envoyé en préfecture le 24/11/2021

Reçu en préfecture le 24/11/2021

Affiché le Fe.

1D : 059-200027324-20211122-2021_11_410-DE

Le planning est validé en Comité Technique chaque année.

Compte tenu des missions particulières de l’Esä et notamment des dates d’ouverture et de fermeture de

l'établissement, les agent-e:s administratif-ve-s, techniques et bibliothécaires sont tenus’e-s de prendre leurs

congés conformément aux dispositions suivantes:

-vacances d’été (2 semaines) pendant la période de fermeture administrative de l’établissement votée en

Comité Technique chaque année.

Compte tenu des modalités du temps de travail prévues ci-dessus à l’article 11, les agent-e-s concerné-e-s

bénéficient de congés supplémentaires aux congés légaux (RTT : réduction du temps de travail).

Les dates relatives à ces congés seront validées par les responsables hiérarchiques en fonction des

nécessités du service.

Pour l’ensemble du personnel, lorsqu'un jour férié tombe un dimanche ou un jour non travaillé par

l’agent-e, celui-ci n’ouvre aucun droit à congé supplémentaire.

Jours de fractionnement

Des jours de congés supplémentaires dits de fractionnement sont attribués à l’ensemble des agent-e:s,

compte tenu du fait qu’ils’elles utilisent leurs congés annuels en dehors de la période du 1° mai au 31

octobre.

Si les agent-es prennent en dehors de la période précitée :

- de 5 à 7 jours, ce droit à congés est d’un jour supplémentaire,

- au moins 8 jours, ces droits à congés sont de 2 jours supplémentaires .

Compte épargne-temps

Le compte épargne-temps, ouvert à la demande de l’agent‘e, permet d’accumuler des droits à congés

rémunérés, à repos compensateurs ou à RTT, une partie des jours de repos accordés en compensation

d’astreintes ou d’heures supplémentaires pour en bénéficier ultérieurement.

Une délibération en Conseil d'Administration précisera les modalités d'application de ce compte épargne

temps.

Article 21 : Congés supplémentaires

21.1 Le congé de naissance et d’arrivée d’enfant placé-e en vue de son adoption

Les agents de sexe masculin bénéficient de 3 jours de congés pour chaque naissance survenue à son foyer

ou pour l'arrivée d'une enfant placé-e en vue de son adoption.

Le congé de naissance doit être pris de manière continue à partir du jour de la naissance de l'enfant ou du

ler jour ouvrable qui suit. Le congé pour l’arrivée d’un-e enfant placé-e en vue de son adoption doit être

pris de manière continue ou fractionnée dans les 15 jours entourant l'arrivée de l'enfant adopté-e. A défaut,

le congé est réputé perdu.

La demande est transmise à l’appui d’un justificatif de naissance ou d’adoption (extrait d’acte de naissance,

copie du livret de famille, attestation de l’agence française de l’adoptioi

21.2 Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Le congé de paternité est accordé à tout agent de sexe masculin en cas de naissance ou d’accueil d’une

enfant.

La durée du congé est fixée à 25 jours calendaires pour une naissance simple, à 32 jours calendaires pour

une naissance multiple.

Ces jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance. A défaut, le congé est réputé perdu.

La demande de congé doit être déposée au moins un mois avant la date envisagée en y joignant un extrait

d’acte de naissance ou une copie du livret de famille.

14/32Envoyé en préfecture le 24/11/2021

Reçu en préfecture le 24/11/2021

Affiché le ess

ID : 059-200027324-20211122-2021_11_410-DE

21.3 Le congé de maternité

L'agente doit effectuer une première constatation médicale de grossesse avant le 3ème mois et se déclarer

auprès de la collectivité avant la fin du 4ème mois. Le congé maternité se décline en un congé prénatal et un

congé postnatal.

La durée du congé maternité varie en fonction du nombre de naissances et du nombre d’enfants à charge.

Lorsque, durant la grossesse ou lors de la période postnatale, l'état de santé de l'intéressée le rend

nécessaire, un congé supplémentaire, dit « congé pathologique » peut lui être accordé sur présentation d'un

certificat médical.

Dans ce cas, le congé prénatal peut être augmenté dans la limite de 2 semaines et le congé postnatal peut

être augmenté dans la limite de 4 semaines.

21.4 Le congé d’adoption

L'agent a droit à un congé d'adoption si un-e ou plusieurs enfants lui sont confié-e-s en vue de leur

adoption. La durée du congé varie en fonction du nombre d'enfants adoptés, du nombre d'enfants déjà à

charge et selon qu'il est réparti ou non entre les 2 parents fonctionnaires ou contractuels.

Le congé débute au choix de l’agent-e, à la date d'arrivée de l'enfant au foyer où au maximum 7 jours avant

cette date d'arrivée.

L'agent:e peut demander à ce que le congé d'adoption succède au congé de 3 jours pour l'arrivée d'une

enfant placé-e en vue de son adoption.

La demande est transmise à l’appui d’un justificatif de naissance ou d’adoption

21.5 Le congé pour formation syndicale

Le congé pour formation syndicale ne peut être accordé que pour effectuer un stage ou suivre une session

dans l'un des centres ou instituts figurant sur une liste ministérielle.

Il est cumulable avec le congé de représentation et le congé pour formation associative dans la limite de 12

jours par an.

21.6 Le congé de représentation

Le congé de représentation est accordé aux agent-e-s pour que ces dernier-e:s puissent siéger comme

représentant-e-s d'une association ou d'une mutuelle.

La demande de congé doit être adressée par écrit au moins 1 mois avant le début du stage ou de la session.

Limité à 9 jours par an, ce congé est fractionnable en demi- journée et est accordé, sous réserve des

nécessités de service. Il est cumulable avec le congé pour formation syndicale dans la limite de 12 jours par

an.

La demande de congé doit être adressée par écrit au moins 1 mois avant le début du stage ou de la session.

21.7 Le congé de formation professionnelle

Le congé de formation professionnelle constitue l’une des modalités d'exercice du droit à la formation

personnelle suivie à l'initiative des agent-e-s.

Il a pour but de permettre aux agent-e-s de parfaire leur formation pour conduire des projets professionnels

et/ou personnels. Ces formations sont demandées à titre individuel soit parce qu'elles ne peuvent pas être

intégrées dans le plan de formation de la collectivité en raison de leur contenu (projet personnel), soit parce

que leur inscription dans le plan de formation a été refusée.

Les fonctionnaires doivent avoir accompli au moins trois ans de services effectifs dans la fonction publique

(Etat, territoriale ou hospitalière). Les agent-e:s non titulaires de droit public doivent justifier de 36 mois de

services effectifs, consécutifs ou non, au titre de contrats de travail de droit public, dont 12 mois consécutifs

où non dans l’établissement.

La durée du congé de formation est fixée à 3 ans maximum pour l'ensemble de la carrière.

15/32Envoyé en préfecture le 24/11/2021

Reçu en préfecture le 24/11/2021

Affiché le ses

ID : 059-200027324-20211122-2021_11_410-DE

La demande de congé doit être formulée au moins 90 jours avant la date de début de la formation. Elle doit

préciser les dates de début et de fin du congé, la formation envisagée et les coordonnées de l'organisme de

formation.

Le congé de formation professionnelle est accordé sous réserve des nécessités de service.

21.8 Le congé pour bilan de compétences

Ce congé peut être octroyé dans la limite de 24 heures maximum du temps de travail par bilan et peut être

pris de manière fractionnée.

Une attestation de présence délivrée par l'organisme prestataire doit être présentée à la fin du congé. A

défaut et sans motif valable, l’absence au bilan entraîne la perte du bénéfice de ce congé.

21.9 Le congé pour validation des acquis de l’expérience

Ce congé peut être octroyé dans la limite de 24 heures maximum du temps de travail par validation et par

année. Il peut être pris de manière fractionnée.

La demande est à effectuer au moins 60 jours avant le début de la VAE.

Une attestation de présence délivrée par l'organisme prestataire doit être présentée à la fin du congé.

A défaut et sans motif valable, l’absence à la session entraîne la perte du bénéfice de ce congé.

21.10 Le don de jours de repos à un:e autre agent-e parent d’un-e enfant

gravement malade

Un:e agent-e public-que civil-e peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à

tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte

épargne-temps, au bénéfice d’un-e autre agent-e public-que relevant du-de la même employeur-se,

qui assume la charge d’un-e enfant âgée de moins de 20 ans atteinte d’une maladie, d’un

handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence

soutenue et des soins contraignants.

Les jours qui peuvent faire l’objet d’un don sont :

e Les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail ; ils peuvent être donnés en partie

ou en totalité

e Les jours de congés annuels ; ils ne peuvent être donnés que pour tout ou partie de sa durée

excédant 20 jours ouvrés

Les jours de repos compensateur et les jours de congé bonifié ne peuvent pas faire l’objet d’un

don.

Article 22 : Congés pour indisponibilité physique

22.1 Le congé de maladie ordinaire

Le congé de maladie ordinaire correspond à un arrêt de travail accordé en cas de maladie sans gravité.

Chaque agente en arrêt maladie doit prévenir ou faire prévenir son-sa responsable hiérarchique dans les

meilleurs délais et envoyer le volet « employeur » de l’arrêt de travail au service du personnel

obligatoirement dans un délai de 48 heures. Tout arrêt maladie peut entraîner un contrôle médical.

Par ailleurs, en application de l’article 15 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, en cas d'envoi du volet

employeur au-delà des 48 heures susvisées, l’agent-e peut se voir informer par courrier du retard constaté et

de la réduction de la rémunération à laquelle il-elle s'expose en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois

suivant l'établissement du premier arrêt de travail considéré.

En cas de nouvel envoi tardif dans le délai mentionné ci-avant, le montant de la rémunération afférente à la

période écoulée entre la date d'établissement de l'avis d'interruption de travail et la date d'envoi de celui-ci à

l’établissement est réduit de moitié.

16/32Envoyé en préfecture le 24/11/2021

Reçu en préfecture le 24/11/2021

Affiché le se

1D : 059-200027324-20211 122-2021. 11_410-DE

Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires, seuls les volets 2 et 3 des certificats d’arrêt de travail sont à

transmettre au service du personnel. Le volet n° 1 devra être conservé par l’agent-e et devra être présenté à

toute requête du-de la médecin agréé-e, notamment en cas de contre-visite organisée en application de

l’article 15 - avant dernier alinéa du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987.

Pour les fonctionnaires dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure à 28 heures et pour les agent-e-s

non titulaires, les volets 1 et 2 des certificats d’arrêt de travail sont à transmettre aux services de sécurité

sociale. Le volet 3 doit quant à lui être adressé au service du personnel.

Les 3 premiers mois sont rémunérés à plein traitement, les 9 mois suivants à demi traitement pour les

agent-e’s titulaires et stagiaires. Les conditions de rémunération des agent-e:s non titulaires en congé de

maladie ordinaire varient en fonction de leur ancienneté.

22.2 Le congé de longue maladie ou de grave maladie

Les agent-e-s peuvent bénéficier d’un congé de longue maladie ou de grave maladie (pour les agent-e-s non

titulaires et les agent-e:s titulaires relevant du régime général) lorsque la maladie rend nécessaire un

traitement et des soins prolongés, présente un caractère invalidant et de gravité confirmée et le met dans

l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Ces maladies sont énumérées de façon indicative dans un arrêté

ministériel.

Le congé de longue maladie ou de grave maladie intervient, après avis du comité médical, sur demande

écrite de l’agent-e adressée par lettre à l’autorité territoriale.

Le service du personnel assure l’instruction des demandes de congé de longue maladie ou de grave maladie.

Ils peuvent être accordés pour une durée de 3 ans maximum avec une rémunération d’1 an à plein traitement

et de 2 ans à demi traitement.

Pour bénéficier d’un congé de grave maladie, les agent‘e:s non titulaires doivent être employé-e-s de

manière continue et compter au moins 3 années de services.

22.3 Le congé de longue durée

Les agent-e’s titulaires et stagiaires relevant du régime spécial CNRACL peuvent bénéficier d’un congé de

longue durée lorsque la maladie rend nécessaire un traitement et des soins prolongés, présente un caractère

invalidant et de gravité confirmée et le met dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Ces maladies sont

énumérées de façon indicative dans un arrêté ministériel.

Le congé de longue durée intervient, après avis du comité médical, sur demande écrite de l’agent-e adressée

par lettre à l’autorité territoriale.

Le service du personnel assure l’instruction des demandes de congé de longue durée.

Il peut être accordé pour une durée de 5 ans maximum avec une rémunération de 3 ans à plein traitement et

de 2 ans à demi traitement.

22.4 Le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)

Le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) est accordé en cas d’accident reconnu

imputable au service (accident de travail ou de trajet, maladie professionnelle).

En cas d’accident, la victime ou toute personne témoin de l’accident doit avertir immédiatement son-sa

responsable de service.

Le-La responsable de service, ou son:sa référent:e, se rend dans les plus brefs délais au service du

personnel afin de compléter la déclaration administrative de l’accident de service ou de trajet en présence

de la victime ou des témoins de l’accident (à tout le moins l’identité et l’adresse des témoins doivent être

mentionnées). Un rapport détaillé définissant les circonstances et les causes de l’accident devra

également être établi.

En cas de retard dans l’accomplissement de ces formalités, l’agent:e est susceptible de se voir refuser les

garanties attachées aux congés pour accident de service ou de trajet en raison de l'impossibilité d'établir le

lien de causalité entre l'accident et le service.

17/32Envoyé en préfecture le 24/11/2021

Reçu en préfecture le 24/11/2021

Affiché le see

1D : 059-200027324-20211122-2021_11_410-DE

Les certificats médicaux d’accident de travail (certificat initial, de prolongation, final) doivent être remis

au service du personnel dans un délai de 48 heures suivant leur délivrance.

En cas de refus de reconnaissance d’imputabilité au service de l’accident de service ou de trajet d’un-e

agent-e titulaire ou stagiaire relevant du régime spécial CNRACL, la commission de réforme est saisie.

En cas de reconnaissance, l’agent-e conserve son plein traitement jusqu’à la reprise des fonctions ou

l’admission à la retraite pour invalidité.

En cas de non reconnaissance, la période d’indisponibilité est considérée comme congé de maladie

ordinaire.

En cas de maladie professionnelle, la déclaration est à transmettre dans les deux ans suivants la 1re

constatation médicale de la maladie.

22.5 Le temps partiel thérapeutique

Le temps partiel thérapeutique est une forme particulière de reprise d’activité visant à faciliter la

réinsertion dans le milieu professionnel après un arrêt de travail.

Il est accordé dans la limite d’un an sur demande écrite de l’agent-e, après avis du comité médical ou de

la commission de réforme, sous réserve que l’agent-e ait auparavant bénéficié :

e de six mois consécutifs de congés de maladie ordinaire pour une même affection

e d’un congé de longue maladie,

e d’un congé de longue durée,

e d’un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l’exercice des fonctions.

Le temps partiel thérapeutique ne peut être inférieur au mi-temps. Les quotités sont fixées à 50%, 60%,

70%, 80% et 90% d’un temps complet.

Pendant cette période, l’agent-e conserve son plein traitement mais voit son nombre de jours de congés

annuels réduit à dû proportion de la quotité travaillée.

Le service du personnel assure l’instruction des demandes de temps partiel thérapeutique.

22.6 Les autorisations spéciales d’absence

Elles sont liées à la vie personnelle ou extra professionnelle de l’agent-e. Certaines autorisations spéciales

d’absence sont accordées sous réserve des nécessités de service, d’autres sont accordées de plein droit.

Si un justificatif est exigé avant la survenance de l’événement, il est à transmettre au service du personnel

accompagné de la demande d’autorisation spéciale.

Si un justificatif devant être fourni après la survenance de l’événement n’est pas remis dans un délai

maximum d’un mois, le bénéfice de l’autorisation deviendra caduc faute de preuve et pourra entraîner une

retenue sur salaire pour absence de service fait.

Les décisions de refus prononcées quant aux demandes d'autorisation accordées sous réserve de nécessité de

services doivent être motivées.

Aucune autorisation d'absence ne peut être accordée pendant un congé (annuel, maladie, maternité...) ou

pendant une journée de repos en temps partiel.

18/32Envoyé en préfecture le 24/11/2021

Reçu en préfecture le 24/11/2021

Affiché le ia

ID : 059-200027324-20211122-2021_11_410-DE

22.7 Autorisations d’absence liées à des événements familiaux

Nature de l'événement Durée (jours Justificatif type d’autorisation et observations

mère, enfant

ouvrables)

Mariage ou PACS

e de l’agent-e - 5 jours Extrait de l’acte de mariage ou de PACS.

e de l’enfant - 3 jours Sous réserve des nécessités de service.

e ascendante, frère, sœur, - 1 jour A prendre dans les jours qui suivent ou précèdent

oncle, tante, neveu et nièce l'événement

Décès

e du‘de la conjoint-e ou de - 5 jours A prendre dans les 15 jours

l'enfant Extrait de l’acte ou suivant l'événement e des père, mère, beau-père, - 5 jours Bulletin de décès

belle mère

e des frères, sœurs - 5 jours

e des grand père, grand mère, | - 1 jour

beau fils, belle fille, oncle,

tante, neveu, nièce

aladie __trè Certificat médical attestant la gravité

hospitalisation Sous réserve des nécessités de service

e du‘de la conjointe, père, | _ 9 jours | Les maladies très graves sont celles ouvrant droit au

maximum par

an

congé de longue maladie selon la liste définie par la

sécurité sociale

Actes médicaux nécessaires à l’assi édi àl

procréation (PMA)

e Agente;

e Conjoint d’une femme qui

reçoit une PMA ou lié à elle

par un PACS ou un mariage

Proportionnel

à

l’acte

médical reçu

Certificat médical attestant de l’acte reçu

Sous réserve des nécessités de service.

Dans la limite de 3 actes au plus pour le conjoint

Garde d’enfant malade ou

pour en assurer

momentanément la garde

Variable.

Voir ci

dessous

Certificat attestant la présence du parent.

Sous réserve des nécessités de de la nécessité de la

service.

Selon les conditions définies ci-dessous.

19/32Envoyé en préfecture le 24/11/2021

Reçu en préfecture le 24/11/2021

Affiché le mes

1D : 059-200027324-20211122-2021_11_410-DE

Les autorisations d'absence pour garde d'enfant sont accordées aux agent-e:s pour soigner un-e enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde.

Ces autorisations sont accordées aux agent-e-s parents d’un-e enfant de 16 ans au plus. Aucune limite d’âge

n’est fixée pour les enfants handicapés dont les agent-e-s ont la charge.

Pour bénéficier de cette autorisation, l’agent-e doit remettre un certificat attestant de la nécessité de la

présence du parent,

La durée d’autorisation annuelle est égale au produit des obligations hebdomadaires + 1 jour. Cette durée

est proratisée pour les agent-e-s à temps partiel et à temps non complet. (Autorisation normale)

Ces jours sont doublés (autorisation bonifiée) si l’agent-e apporte la preuve :

e qu’il-elle assume seul-e la charge de l'enfant

e ou que son'sa conjointe ne bénéficie, de par son employeur-se, d’aucune autorisation d’absence

rémunérée pour soigner son enfant ou pour en assurer la garde (joindre une attestation de l’employeur-se

du'de la conjoint-e

22.8 Autorisations d’absence liées à la maternité

Nature de Durée / justificatif Type d’autorisation vu l'événement

et observations

Séances Durée des séances / certificat médical | Sous réserve de l’avis du‘de la

A : médecin de prévention

à l’accouchement

Examens obligatoires | Durée des examens / certificat | Sous réserve de l’avis du-de la

de suivi de grossesse | médical médecin de prévention

Un aménagement horaire est autorisé sous certaines conditions à partir du troisième mois de grossesse ou en

cas d’allaitement, dans la limite d’une heure par jour sans récupération possible.

22.9 Autorisations d’absence liées à des événements de la vie courante

Nature de l'événement Durée / Justificatif Type et d’autorisation observations

Rentrée scolaire 1 heure le jour de la Sous réserve des nécessités de service

rentrée scolaire Rentrée de(s) enfant(s) à charge de l’agent:e

jusqu’à l’admission en classe de 6.

Don du sang Durée du déplacement | Sous réserve des nécessités de service

et du don Demande à formuler au moins 48h à l’avance

Agent-e participant à un | Le jour et la veille de | Dans la limite de 7 jours par an

concours ou à un examen | chaque groupe

de la FPT d’épreuve /

Convocation aux

épreuves et attestation

de présence

20/32Envoyé en préfecture le 24/11/2021

Reçu en préfecture le 24/11/2021

Affiché le

1D : 059-200027324-20211122-2021_11_410-DE

22.10 Autorisations d’absence liées à des motifs syndicaux, sociaux et civiques

Nature de l’événement Durée Justificatif Type

d’autorisation

et observations

Participation aux réunions 10 jours maximum par an Convocation | De plein droit

des structures syndicales au | Limite portée à 20 jours pour Attestation de

niveau national et pour congrès syndicaux présence si

participer à des réunions des | internationaux ou réunions des | possible

organismes directeurs des organismes directeurs des

structures syndicales organisations syndicales

départementales. régionales | internationales, de syndicats

ou interdépartementales nationaux, des fédérations, des

confédérations et des instances

statutaires départementales,

interdépartementales et

régionales

Participation aux réunions Par syndicat : Convocation | De plein droit

des structures syndicales syndicales Nb de jours travaillés par an x | Attestation de inférieures au niveau nb d’agent-e:s / 1000 présence si départemental possible

Membres des CAP et CT Temps de préparation et durée | Convocation | De plein droit

des réunions

Participation à jury Durée nécessaire aux séances Convocation | De plein droit

d'Assise Attestation de

présence si

possible

Représentant-es de Parents | Durée des réunions dans la Convocation | Sous réserve des

d'élèves (jusqu’au lycée limite de 10 heures par an. Attestation de nécessités de

inclus) présence si Service possible

Agente titulaire de fonction | Durée de réunion des Convocation | De plein droit

publique élective assemblées délibérantes Information Dans la limite

Crédits d’heures pour la de du crédit

préparation des réunions des l’employeur:s | d'heures

commissions e dès la date

de réunion

connue

Article 23 : Congés sans traitement

23.1 Le congé parental

Le congé parental est accordé de plein droit pour élever un:e enfant après la naissance ou après l'adoption

d'un-e enfant.

21/32Envoyé en préfecture le 24/11/2021

Reçu en préfecture le 24/11/2021

Affiché le ÉD

ID : 059-200027324-20211122-2021_11_410-DE

La demande de congé doit être adressée par écrit au moins 2 mois avant la date de début du congé.

Le congé est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables dans la limite de la durée maximale définie

par le nombre d’enfants né-e:s ou adopté-e-s simultanément. Les demandes de renouvellement doivent être

présentées deux mois au moins avant l'expiration de la période de congé parental en cours.

Pendant le congé parental, l’agent-e conserve ses droits à avancement d'échelon pour leur totalité la

première année, puis réduits de moitié.

Le congé parental est considéré comme du service effectif dans sa totalité la première année, puis pour

moitié les années suivantes.

23.2 Le congé pour formation associative

Ce congé non rémunéré est accordé en vue de participer aux activités des organisations de jeunesse et

d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées. Sa

durée est limitée à 6 jours ouvrables maximum par an, pris en une ou deux fois.

Il est accordé aux agent-e:s âgé-e-s de moins de 25 ans.

23.3 Le congé de présence parentale

Le congé de présence parentale est un congé non rémunéré accordé de droit aux agent-e-s lorsque la

maladie, l'accident ou le handicap d'un-e enfant à charge présente une particulière gravité rendant

indispensable une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants.

La demande de congé doit être adressée par écrit au moins 15 jours avant la date de début du congé

accompagné d’un certificat médical attestant de la gravité de la pathologie de l’enfant et indiquant la durée

pendant laquelle s’impose la nécessité de la présence.

Le congé est accordé pour une durée ne pouvant excéder 310 jours ouvrés au cours d'une période de 3 ans

pour un-e même enfant et en raison d’une même pathologie. Ce congé peut être fractionné ou pris sous la

forme d’un temps partiel.

Pendant le congé parental, l’agent-e conserve ses droits à avancement d'échelon.

23.4 Le congé de solidarité familiale

Ce congé non rémunéré est accordé de droit aux agent-e-s lorsqu'un-e ascendant-e, un-e descendant-e, un

frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l'ayant désignée comme sa personne de

confiance au sens de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique, souffre d'une pathologie mettant en jeu

le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la

cause,

Ce congé est fractionnable et est accordé, sur demande écrite, pour une période de 3 mois, renouvelable une

fois, sur présentation d’un certificat médical attestant que la personne accompagnée fait effectivement

l'objet de soins palliatifs.

Il prend fin soit à l'expiration de la période de 3 mois, soit dans les 3 jours qui suivent le décès ou soit à une

date antérieure.

La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif et ne peut être imputée sur la durée du

congé annuel. L’agent-e dans cette position continuera d'acquérir des droits à la retraite comme s'il-si elle

travaillait.

L’agent-e peut bénéficier d’allocations journalières d'accompagnement d’une personne en fin de vie versées

par la CAF sous certaines conditions et dans la limite de 21 jours.

23.5 Le congé de proche aidant

Ce congé non rémunéré est accordé sur demande écrite de l’agent-e lorsque l’une des personnes

mentionnées à l’article L.3142-16 du code du travail présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une

particulière gravité.

Ce congé est fractionnable ou peut être pris sous la forme d’un temps partiel.

22/32Envoyé en préfecture le 24/11/2021

Reçu en préfecture le 24/11/2021

Affiché le se

1D : 059-200027324-20211122-2021_11_410-DE

Il est accordé, sur demande écrite, pour une période maximale de 3 mois renouvelable dans la limite d’un an

sur l’ensemble de la carrière.

L’agent-e peut bénéficier d’allocations journalières d'accompagnement du proche aidant versées par la CAF

sous certaines conditions.

Article 24 : Absences injustifiées

L’agent-e, qui sans autorisation ou motif légitime, n’a pas assurée son service aux jours et heures fixés, est

considérée en état d’absence irrégulière.

Il est interdit aux agent-e-s de s’absenter du service sur leur temps de travail sans autorisation préalable de

la hiérarchie.

Toute absence constatée du lieu de travail non justifiée dans les délais expose l’agent-e à une retenue sur

salaire et à des sanctions disciplinaires.

Article 25 : Formation

La formation, à la demande des agent-e-s, est accordée par le-la supérieur-e hiérarchique, après avis de la

direction, en fonction des nécessités de service.

Article 26 : Dispositions relatives aux habilitations

Toute opération ou installation nécessitant une habilitation (ex : habilitation électrique par exemple) ne peut

être effectuée que par un-e agent-e habilité-e.

L’habilitation est donnée annuellement par l'autorité territoriale. Une formation préalable de l’agent-e

concernée doit être organisée avant son octroi.

GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Article 27 : Visite médicale obligatoire

Les agent-e’s sont soumis et doivent obligatoirement se soumettre à un examen médical au moment de leur

recrutement, ainsi qu’à un examen médical périodique au minimum tous les 2 ans.

En effet, le service de médecine professionnelle a pour mission d’éviter toute altération de la santé des

agent:es, du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d’hygiène du travail, les risques de

contagion et l’état de santé des agent-e-s.

Au terme de cette visite, il appartient au‘à la médecin du travail d’apprécier la compatibilité entre les

conditions de travail et l’état de santé des agent-e:s et de proposer éventuellement un aménagement de poste

et des conditions de travail.

Le temps accordé à l’agent-e pour se rendre à la visite médicale correspond au temps de la visite et au trajet

aller-retour.

Ces visites ont un caractère obligatoire.

Article 28 : Évaluation annuelle

L'entretien professionnel annuel est un moment privilégié entre l’évaluateur-rice et l’agent-e pour établir le

bilan de l’année de travail.

23/32Envoyé en préfecture le 24/11/2021

Reçu en préfecture le 24/11/2021

Affiché le mésnast

ID : 059-200027324-20211122-2021_11_410-DE

Le-La supérieur-e hiérarchique direct-e reçoit l’agent-e en entretien au cours duquel sont examinés les

objectifs de l’année précédente, sont fixés ceux pour l’année à venir. Les besoins de formation de l’agent-e

doivent s’inscrire au regard du plan de formation de l’Esä.

Une appréciation exprimant la valeur professionnelle de l’agent-e est attribuée à chaque agent-e par le-la

supérieur-e hiérarchique direct.

Article 29 : Plan de formation

C’est une obligation légale depuis la loi du 12 juillet 1984 modifiée par la loi du 19 février 2007.

Le plan de formation est un document prévisionnel d’actions de formation à réaliser à moyen terme. Il

prévoit annuellement ou pluriannuellement les catégories d’actions de formation qui doivent figurer au plan

: les formations statutaires d’intégration et de professionnalisation (obligatoires), les préparations aux

concours et aux examens professionnels, les actions de perfectionnement.

Ce plan est réactualisé chaque année. Après avis du Comité Technique il est transmis, pour exécution, au

CNFPT.

Article 30 : Sanctions

Selon les dispositions de la loi 84.53 du 26 janvier 1984, tout manquement aux obligations de fonctionnaire

imposées par le statut général, commis dans l’exercice des fonctions peut donner lieu à des sanctions

disciplinaires allant du simple avertissement à la révocation :

1‘ groupe :

e l’avertissement

e le blâme

e l’exclusion temporaire de fonction d’une durée maximale de 3 jours.

2% groupe :

e radiation du tableau d'avancement

e l’abaissement d’échelon à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu par l'agent ;

e l’exclusion temporaire de fonction d’une durée de 4 à 15 jours

3°" groupe :

e la rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à un échelon correspondant à un indice égal ou

immédiatement inférieur à celui détenu par l'agent-e ;

e l'exclusion temporaire pour une durée de 16 jours 2 ans

4°" groupe :

e la mise à la retraite d'office

e la révocation

RÈGLES ADMINISTRATIVES

Article 31 : Obligation d’information des collaborateur-rice-s et

réunions

Les supérieures hiérarchiques ont pour obligation de tenir informés les agent-e-s situé-e-s sous leur

responsabilité, des projets, des évolutions des événements qui peuvent intervenir dans le cadre des activités

de l’Esä.

24/32Envoyé en préfecture le 24/11/2021

Reçu en préfecture le 24/11/2021

Affiché le _

ID : 059-200027324-20211122-2021_11_410-DE

Article 32 : Suggestion des agent-e:s

Lors des réunions pédagogiques ou de service organisées au sein de l’Esä les agent-e-s peuvent faire part à

leur hiérarchie de toutes remarques ou propositions pertinentes visant à améliorer la qualité, l'efficacité ou

encore les conditions de travail, et qui sont recueillies et examinées par la hiérarchie dans la mesure du

possible.

Article 33 : Adresse personnelle et numéro de téléphone

33.1 Mise en œuvre du dispositif gestion de crise

Les agent-e:s doivent communiquer leur adresse et numéro de téléphone car ils-elles sont susceptibles

d’être réquisitionné-e-s en cas de force majeure.

Pour assurer une parfaite confidentialité à ces données, il a été décidé que la saisie des numéros de

téléphones se ferait au sein de la Direction des Ressources Humaines. Ces données sont, bien sûr,

confidentielles et ne peuvent être communiquées à des tiers.

33.2 Dans le cadre de l’organisation du travail

En outre, s’ils-elles le souhaitent, les agent-e:s peuvent également transmettre leurs coordonnées à leur

supérieur-e hiérarchique afin d’être prévenu-e:s en cas de changement de planning et éventuellement les

coordonnées de la personne à prévenir en cas d’accident.

L'agent-e doit informer le service des Ressources Humaines lorsqu'il-elle change de domicile, il-elle a

obligation de communiquer sa nouvelle adresse. De plus, s’ils-elles le souhaitent, les agent-e-s peuvent

informer leur responsable du changement d'adresse ou de numéro de téléphone. Ces informations ne seront

en aucun cas divulguées.

Article 34 : Utilisation du matériel à des fins privées

De manière exceptionnelle et argumentée, le prêt et l’utilisation du matériel de l’Esä peuvent être autorisés

pour un usage privé par le-la responsable direct-e.

Les travaux qui pourraient être réalisés, sur le temps de travail ou hors du temps de travail pour le compte

d’un tiers ou à titre personnel sont proscrits.

Article 35 : Utilisation exceptionnelle des locaux

Toute utilisation exceptionnelle des locaux doit faire l’objet d’une demande auprès de la Direction Générale

de l’Esä, elle fait l’objet d’une convention.

Les locaux devront être rendus en parfait état et sans dégradation.

Article 36 : Réforme du matériel

Le matériel qui n’est plus d’usage doit faire l’objet d’une sortie de inventaire par voie de décision de la

Direction Générale ou de délibération.

VIE COLLECTIVE

Article 37 : Respect

Les agent-es de l’Esä se doivent un respect mutuel et les relations entre collègues doivent traduire un bon

esprit d’équipe.

Article 38 : Respect du public et attitude envers le public

Les agent-e-s sont au service du public. Ils-Elles doivent en conséquence :

25/32Envoyé en préfecture le 24/11/2021

Reçu en préfecture le 24/11/2021

Afiché le ne

10 : 059-200027324-20211122-2021_11_410-DE

e adopter à son égard une attitude courtoise, n’excluant pas la fermeté si les circonstances l’exigent,

e saluer toute personne qui leur adresse la parole ou à laquelle ils-elles s’adressent.

Ils-Elles sont donc tenu-e:s de faire preuve de respect dans leur conduite et leurs propos à l’égard des

usager-ère-s. Les agent-e-s veillent à adopter des attitudes qui contribuent à donner une image valorisante

du service. En cas d’agression verbale, il est conseillé à l’agent-e de rester calme et courtois-e.

Article 39 : Respect du matériel

L’agent-e utilisateur-rice d’un matériel de l’établissement a la responsabilité du bon usage de ce matériel.

Toute détérioration volontaire sera sanctionnée.

Article 40 : Entretien des locaux et du poste de travail

Le matériel de l'Esä qui est mis à disposition du personnel pour effectuer les missions doit être correctement

entretenu et nettoyé.

Article 41 : Utilisation des produits d’entretien

Les produits d’entretien utilisés pour le nettoyage et la désinfection des locaux et sanitaires doivent être

conformes aux normes en vigueur.

Il est obligatoire de veiller au maintien des étiquettes sur les produits d’entretien entamés, et de ne jamais

utiliser des contenants à usage alimentaire (exemple : bouteille d’eau).

Tous les produits d’entretien ou toutes autres substances pouvant présenter une certaine toxicité, doivent

être entreposés dans des réserves spécifiques. En cas de réserve unique, les denrées alimentaires et les

produits d’entretien devront être séparés.

Article 42 : Effets personnels

Il est recommandé aux agent:e:s de veiller à ce que leurs effets personnels soient rangés dans un lieu

sécurisé. Il est rappelé qu’en cas de vol, la responsabilité de l'Esä ne sera pas engagée.

Article 43 : Affichage

L'affichage est autorisé à l’intérieur de l’Esä aux endroits prévus à cet effet. De plus, il existe également

dans l’établissement des panneaux d’affichage pour l'organisation syndicale représentative.

Article 44 : Présence de personnes étrangères et animaux

L'accès aux locaux de l’Esä est interdit à toute personne étrangère au service ou qui ne participe pas d’une

manière ou d’une autre aux activités dispensées dans l’établissement, sauf dérogation accordée par la

Direction Générale. Toutes les personnes qui se trouvent à l’intérieur d’un local sans motif légitime doivent

être reconduites à l’extérieur.

La présence d’animaux domestiques est interdite sur le lieu de travail.

Article 45 : Achat pendant le temps de travail

Il est interdit à tout-e agent:e en service et en dehors des temps de pause de pénétrer dans un débit de

boissons pour consommer. Il est interdit de s’absenter de son lieu de travail pour acheter des denrées

alimentaires, médicaments ou autres, sans accord préalable du-de la supérieur-e hiérarchique.

26/32Envoyé en préfecture le 24/11/2021

Reçu en préfecture le 24/11/2021

Affiché le Fes

ID : 059-200027324-20211122-2021_11_410-DE

HYGIENE ET SECURITE

Article 46 : Rôle du CHSCT

Le Comité Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail est une instance de concertation paritaire ayant

pour objet de contribuer à la protection de la santé et à la sécurité des agent-e-s dans leur travail.

Article 47 : Obligation d’informer en cas de danger

En cas de danger, pour eux-elles-mêmes, pour le public ou pour les locaux sous leur responsabilité, les

agent-e’s sont tenus-es :

-de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des biens et des personnes en prévenant,

selon les cas, la police municipale, les pompiers, le SAMU, etc.

-de fermer l'équipement, en cas de danger avéré nécessitant l’évacuation des personnels et/ou des publics.

-d’informer dès que possible leur responsable hiérarchique de la nature du danger et des mesures qui ont été

prises.

Article 48 : Organisation de la prévention des risques

Tout-e agente doit informer le-la supérieur-e hiérarchique d’un éventuel risque pouvant intervenir dans

l'établissement.

Article 49 : Tabac

Le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 a fixé les conditions d’application de l’interdiction de fumer

dans Les lieux affectés à un usage collectif.

Les locaux de l’Esä entrent dans le champ d’application de ces dispositions qui concernent les personnels

comme les étudiant-e-s.

Aussi, l'interdiction de fumer concerne tous les lieux fermés et couverts de l’établissement. Fumer est

autorisé dans les espaces découverts de l'Esä.

Article 50 : Consommation d’alcool et de stupéfiants

Il est interdit de laisser accéder ou séjourner à son poste de travail une agent-e qui manifeste un état

d’ébriété manifeste, quel que soit son grade, compte tenu des risques encourus pour lui-elle, pour le service

ou un tiers.

La vente, l'introduction, la distribution et la consommation de toutes boissons alcoolisées, sauf dans des

circonstances exceptionnelles, ou de drogues sont strictement interdites sur le lieu et pendant le temps de

travail (le temps de pause faisant partie du temps de travail). Cette mesure s’applique à tous les niveaux de

la hiérarchie,

Face à un comportement pouvant laisser supposer un état anormal d’un-e agente qui constituerait une

menace pour lui-elle-même, pour son entourage ou pour les usager-ère-s, un test de dépistage de

l'imprégnation alcoolique ou salivaire pour les stupéfiants peut lui être proposé, seulement si les tâches

confiées ou le poste occupé sont de nature à exposer à un risque l’agent-e, ses collègues ou les usager-ère-s :

< Il-Elle conduit des véhicules ou des engins.

° Il-Elle manipule des produits dangereux.

+ Il-Elle intervient en hauteur,

° Il-Elle utilise des machines ou outils dangereux.

27/32Envoyé en préfecture le 24/11/2021

Reçu en préfecture le 24/11/2021

Affiché le Si

ID : 059-200027324-20211122-2021_11_410-DE

Ce test pourra être réalisé à la demande de l'autorité territoriale par loute personne ou organisme dûment

autorisé et désigné (par exemple : l’autorité territoriale, la Direction Générale, ou un huissier de justice) par

celle-ci.

L’agent-e pourra demander la présence d’un-e autre membre du personnel durant le test. Il-Elle aura la

faculté de demander que les contrôles fassent l’objet d’une contre-expertise. Il.-Elle doit accepter de se

soumettre au test pour que ce dernier puisse être mis en œuvre.

Si l’agent-e accepte de se soumettre au test et qu’il-elle révèle que son taux d’alcoolémie est supérieur à

0.5g d’alcool par litre de sang ou positif à la consommation de drogues, il-elle doit cesser son travail.

Il-Elle doit être raccompagné-e chez lui-elle et confié-e à un membre de sa famille, à un-e médecin de ville

où à un service de secours. Si le test révèle que le taux d’alcoolémie est inférieur à 0.5g d’alcool par litre de

sang ou négatif à la consommation de stupéfiants, l’autorité territoriale décide de la pertinence de laisser

l’agent-e reprendre son poste.

u ; il-elle est présumé-e être en état d’ivresse ou avoir consommé

des stupéfiants. Il-Elle doit cesser son travail. Il-Elle doit être raccompagné-e chez lui-elle et confié-e à un

membre de sa famille, à un-e médecin ou à un service de secours.

L’agente refusant de se soumettre à un test s'expose à des sanctions disciplinaires pour manquement au

présent règlement. Cependant, aucune sanction ne pourra être prononcée suite à la lecture du test lorsque

l’agent-e a accepté de s’y soumettre sous réserve du caractère exceptionnel de la situation.

Les précédentes mesures se déroulent dans une totale confidentialité.

L'agent-e en état d’ébriété ou positif-ve à la consommation de stupéfiants demeure sous la responsabilité de

l’autorité territoriale jusqu’à ce qu’il-elle soit raccompagné:e à son domicile ou confié-e à un membre de sa

famille, à un-e médecin ou aux secours (pompier-e-s, SAMU etc.)

Article 51 : Accident du travail

Tous les accidents intervenant lors du service ou sur le trajet domicile-travail doivent faire l’objet d’une

déclaration immédiate auprès du-de la supérieur-e hiérarchique et du service des ressources humaines.

Il existe trois sortes d’accidents :

e accident sur le lieu de travail,

e accident de trajet,

accident hors du lieu de travail.

Les deux premiers cas sont traités de lafaçon suivante :

La déclaration d’accident de travail doit légalement et impérativement être faite selon les modalités

prévues à l’article 23-4 du présent règlement

Accident hors du lieu de travail :

Les accidents survenant sur les trajets de l’agent-e entre deux équipements où il exerce ses fonctions est

un accident de service au même titre que l’accident survenu sur les lieux de travail. Les missions

confiées aux agent-e:s en dehors du lieu de travail sont considérées comme service fait.

Article 52 : Protection des locaux

Cet article vise à rappeler que la protection des locaux relève de la responsabilité de chacune. Chaque

agent-e est notamment tenu-e de vérifier, avant son départ, que l’ensemble des fenêtres et portes de son

lieu de travail sont fermées; le cas échéant, que le système de protection contre le vol est sous tension.

De plus, ils-elles conserveront les clefs qui leur sont confiées hors de portée de personnes étrangères au

service.

De manière générale, les agent-e:s veillent à ce que l’ensemble des matériels électriques mis à leur

disposition soit éteint lors de son départ, sauf nécessités absolues.

28/32Envoyé en préfecture le 24/11/2021

Reçu en préfecture le 24/11/2021

Affiché le mes

ID : 059-200027324-20211122-2021_11_410-DE

TRANSPORTS-MISSIONS-VEHICULES

Article 53 : Prise de véhicule

Afin de conduire les véhicules de service, l’agent-e doit être titulaire d’un permis de conduire approprié.

L’agent:e qui viendrait à perdre le droit de conduire pour quelque motif que ce soit, doit le signaler sans

délai à son’sa responsable hiérarchique.

L’agent:e devra présenter son permis de conduire si sa hiérarchie lui en fait la demande.

Article 54 : Respect du code de la route

Les agent-e-s utilisant un véhicule de service ou leur véhicule personnel pour raisons professionnelles sont

tenure:s de respecter le code de la route.

Les infractions au code de la route qui peuvent être constatées par les forces de l’ordre, en dehors de celles

relatives à l’état des véhicules, seront imputables à la seule responsabilité de l’agent-e.

Ainsi l’agent-e assumera seul:e les conséquences des infractions au code de la route, notamment en ce qui

concerne le paiement des amendes.

Article 55 : Utilisation d’un véhicule de service

Les véhicules de service doivent être utilisés dans le cadre des activités du service.

Sauf autorisation écrite de la Direction, les véhicules ne peuvent pas être utilisés pour effectuer des trajets

domicile - travail.

Une autorisation temporaire peut être donnée par une directeur-rice quand il y a nécessité de service. Les

véhicules ne peuvent être conduits que par des agent-e:s de l'Esä ou par les étudiant-e-s autorisé-ers.

Il est précisé que les personnels ou étudiant:e:s ont interdiction de transporter des personnes n'étant pas

personnels ou étudiant-es de l’Esä sauf nécessité de service.

Certains véhicules font l’objet d’une habilitation à la conduite.

A chaque prise en charge d’un véhicule, l’agent-e doit consigner son nom, prénom, date et heure du départ

et du retour du véhicule, lieu de mission et ses remarques éventuelles sur une fiche de prise en charge de

véhicule à l’accueil de chaque site.

Si l’agent-e constate un risque grave et immédiat, l’agent-e a le devoir d’exercer son droit de retrait. Il-Elle

doit impérativement informer sa hiérarchie, et prendre toutes les dispositions nécessaires pour qu'aucune

autre personne ne puisse se servir du véhicule.

L’agent-e est responsable de toute infraction (contravention ou délit) au code de la route qu’il-elle commet

dans le cadre du service.

L’Esä est tenue à une obligation de sécurité vis-à-vis de ses agent-e-s. À ce titre, l’Esä doit prendre toutes les mesures de prévention afin que ce dernier dispose d'un véhicule de service en bon état et régulièrement

entretenu.

Article 56 : Sinistre sur véhicule de service

Tous les sinistres sur un véhicule de service doivent être déclarés au-à la supérieur-e hiérarchique. Le

sinistre fait l’objet d’une déclaration d’accident (constat amiable) même si le sinistre n’a pas de tiers.

En cas de constatation d’un sinistre sur un véhicule lors de la prise en charge, celui-ci doit être signalé

immédiatement au-à la supérieur-e hiérarchique qui fera remplir le constat par l’utilisateur-rice précédente.

En cas de vandalisme, c’est le-la dernièr-e utilisateur-rice qui remplira le constat, sans que sa responsabilité

puisse être engagée.

29/32Envoyé en préfecture le 24/11/2021

Reçu en préfecture le 24/11/2021

Affiché le ses

1D : 059-200027324-20211122-2021_11_410-DE

Article 57 : Véhicule personnel

Les véhicules personnels peuvent être utilisés pour le service dans le cadre des autorisations délivrées.

Ce recours doit être exceptionnel et limité aux besoins du service, sur autorisation de la Direction

notamment en cas d’indisponibilité d’un véhicule de service.

Les autorisations ne sont délivrées que dans les cas suivants :

e si l’utilisation du véhicule personnel entraîne une économie ou un gain de temps appréciable (ex :

covoiturage) ;

e ou bien lorsqu'elle est rendue nécessaire soit par l’absence, permanente ou occasionnelle, de moyens de

transports en commun, soit par l’obligation attestée de transporter du matériel précieux, fragile, lourd ou

encombrant.

L’agent-e qui utilise son véhicule personnel doit respecter la procédure suivante :

e La rédaction par la Direction d’un ordre de mission précisant le nom de l’agent-e concerné’e,

l’immatriculation du véhicule, le service, les motifs et types de mission pour lesquels le véhicule personnel

est utilisé (1 véhicule par agent-e), tout changement de situation doit être signalé, la pièce à joindre à cet

ordre de mission est la carte grise,

e Tout constat d’accident doit être visé par la Direction ou le-la responsable hiérarchique et faire l’objet

d’un rapport explicitant les circonstances de l’accident,

e Les fiches kilométriques doivent faire l’objet d’un contrôle et d’une validation par le-la responsable

hiérarchique et la Direction avant transmission au service des Ressources Humaines pour le paiement des

indemnités.

Le remboursement des indemnités kilométriques est appliqué sur la base des indemnités kilométriques, dont

les taux sont fixés par arrêtés ministériels. L’agent-e autorisée à utiliser son véhicule personnel, pour les

besoins du service, est remboursé de ses frais de parc de stationnement et de péage d’autoroute sur

présentation des pièces justificatives et sur la base des frais réellement exposés.

L’agent-e est responsable de toute infraction (contravention ou délit) au code de la route qu’il-elle commet

dans le cadre du service. L'agent-e peut refuser l’utilisation de son véhicule personnel dans le cadre de

déplacements professionnels.

Article 58 : Dispositions générales applicables aux transports et à

leurs indemnisations

Le déplacement doit se faire selon la voie la plus directe et la plus économique, en recourant au moyen de

transport le mieux adapté à la nature du déplacement.

Dans le cas de l’utilisation d’un véhicule de service, seuls les frais de parc de stationnement et de péage

d’autoroute sont réglés par l’agent-e en déplacement et pris en charge par l’établissement sur présentation

des pièces justificatives et sur la base des frais réellement exposés.

L’indemnisation des frais engagés en France ou à l’étranger, dans le cadre de ces dispositions, est fixée par

délibération du Conseil d’Administration.

Article 59 : Le recours à un taxi

À titre exceptionnel, les agent-e-s peuvent utiliser un taxi quand l’intérêt du service le justifie, c’est-à dire :

+ sur de courtes distances, en cas d’absence justifiée, permanente ou occasionnelle, de moyens de transport

en commun et dès lors que le taxi constitue un gain de temps précieux ;

< sur de courtes distances, lorsqu'il y a obligation attestée de transporter du matériel précieux, fragile, lourd

ou encombrant ;

+ quand l’utilisation collective d’un taxi est moins onéreuse que l’utilisation des moyens de transports en

commun réguliers.

30/32Envoyé en préfeciure le 24/11/2021

Reçu en préfecture le 24/11/2021

Affiché le Ses

ID : 059-200027324-20211122-2021_11_410-DE

Le remboursement :

Dans le cas d’utilisation du taxi, le remboursement des frais s’effectue sur présentation des pièces

justificatives et sur la base des frais réellement exposés.

Article 60 : Le recours aux transports collectifs

Les déplacements devant se faire par la voie la plus directe et la plus économique, les transports sont

effectués prioritairement en 2e classe pour les trajets par voie ferroviaire et en classe économique pour les

trajets par voie aérienne.

60.1 Le train

La prise en charge et le remboursement des titres de transport ferroviaire est effectué sur la base du tarif le

plus économique et le plus adapté à la nature du déplacement.

Le remboursement de la couchette ou du wagon-lit est exclusif de l'indemnité de nuitée.

Pour les déplacements de nuit par train, entre 0 heure et 5 heures, et lorsque la prestation n’est pas incluse

dans le prix du billet, les frais de petit déjeuner peuvent être remboursés au réel, dans la limite du plafond

réglementaire pour un repas, sur présentation des justificatifs (notamment titre de transport et facture).

60.2 L'avion

Le recours à la voie aérienne peut être autorisé pour les déplacements :

e situés en dehors des grands axes ferroviaires

e supérieurs à 600 km

+ pour lesquels la durée du déplacement s’en trouverait globalement augmentée, de plus d’une journée, en

raison du mode de transport utilisé,

Pour des trajets inférieurs à 600 km, l’autorisation n’est valable que lorsque des circonstances

exceptionnelles de voyage le justifient (urgence essentiellement),

Le recours à la voie aérienne doit au préalable faire l’objet d’une justification écrite validée par le-la

responsable hiérarchique et contresignée par la Direction Générale.

A défaut, la prise en charge et le remboursement du déplacement seront effectués sur la base du prix d’un

billet de train en seconde classe.

La prise en charge et le remboursement des titres de transport aérien se limitent au prix du billet en classe

économique. L’agent-e en mission doit par ailleurs anticiper en amont le recours au transport aérien afin de

bénéficier de tarifs avantageux.

Le temps passé à bord des avions n’ouvre droit à aucune indemnité de nuitée ou de repas, sauf dans le cas

où le prix du billet ne comprend pas la fourniture du repas.

Aucun remboursement n’est accordé à l’agent-e en déplacement temporaire au titre des bagages personnels

transportés en excédent de la franchise consentie par les compagnies de navigation aérienne.

60.3 Les autres moyens de transports collectifs

Le remboursement des frais de transport en autocar, navette, métro, ou tout autre moyen de transport

collectif comparable peut être effectué, sur présentation des pièces justificatives et sur la base des frais

réellement exposés.

Article 61 : Dispositions générales applicables aux indemnités de

mission

L’agent-e en mission qui se déplace pour l'exécution de son service, hors de sa résidence administrative

evou familiale, peut percevoir des indemnités de mission recouvrant, en plus des frais liés aux transports,

l'hébergement et les repas.

31/32Envoyé en préfecture le 24/11/2021

Reçu en préfecture le 24/11/2021

Affiché le es

ID : 059-200027324-20211122-2021_11_410-DE

L’indemnisation des frais engagés en France et à

l'étranger dans le cadre de ces dispositions est fixée

par délibération du Conseil d’Administration.

Le remboursement des frais engagés par les agent-e:s

en mission se fait sur la base des pièces justificatives fournies par les intéressés, dans la limite des plafonds réglementaires, hors circonstances exceptionnelles liées à l’intérêt du

service.

61.1 L’indemnisation de l'hébergement

Les hébergements, quel que soit leur type, doivent

inclure Les frais liés au petit déjeuner en sus de

la nuitée. Pour prétendre

à ce remboursement, l’agent-e doit se trouver en

mission, pendant la totalité de la période comprise

entre 0 heure et 5 heures,

Le taux de remboursement maximal des frais d’hébergement est fixé en application du décret du 03 juillet 2006

en vigueur et par délibération du conseil d'administration.

61.2 L’indemnisation des repas

L’agent-e perçoit une indemnisation de ses repas

pris dans le cadre de la mission, lorsqu'il-elle se trouve

en déplacement pendant la totalité de la période comprise

entre 12h et 14h pour le repas du midi et entre 19h

et 21h pour le repas du soir, dans la limite fixée en

application du décret du 03 juillet 2006 en vigueur

et par délibération du conseil d'administration.

Article 62 : Dispositions applicables aux déplacements

En principe, lorsque l’agent-e se déplace pour les

besoins du service hors de sa résidence administrative

et hors de sa résidence familiale à l’occasion d’une

mission, il-elle peut prétendre à la prise en charge des

frais engagés, à compter de sa résidence administrative.

A titre dérogatoire, le point de départ de l’indemnisation

est la résidence familiale, dès lors que le trajet est plus

direct pour l’agent-e et plus économique pour lui-elle

et la collectivité.

L’agent-e qui se déplace pour suivre une action

de formation initiale où continue ou toute autre

action en vue de sa professionnalisation (colloques, journées professionnelles, ....), à l'exception des préparations

à un

et d’hébergement dans la limite des barèmes et

plafonds réglementaires définies au présent règlement,

sur production des justificatifs de paiement. Pour la participation à un concours, cette règle s’applique dans la limite

d’un concours de la fonction publique territoriale

par agent-e et par an.

Les frais engagés pour un Stage se déroulant à

l’intérieur de la résidence administrative et de la

résidence familiale ne font l'objet d'aucune prise en

charge par la collectivité. Lorsque l’agent-e bénéficie d’un hébergement ou d’un repas gratuit, il-elle ne

peut prétendre à l'indemnisation correspondante.

Les indemnités ne sont pas versées à l’agent-e

qui, appelé-e à effectuer un stage au Centre National

de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT), bénéficie, à ce titre, d’une indemnisation particulière.

Au demeurant, lorsque la prise en charge des frais

de déplacement est partiellement assurée par le CNFPT, L’Esä pallie cette carence dans la limite des plafonds

prévus au présent règlement. L’agente doit néanmoins

justifier de frais supérieurs au montant des indemnités

versées par le CNFPT.

32/32Envoyé en préfecture le 24/11/2021

Reçu en préfecture le 24/11/2021

Affiché le se

ID : 059-200027324-20211122-2021_11_410-DE

ANNEXE AU

RÈGLEMENT

INTÉRIEUR :

RÈGLEMENT DES

DIFFÉRENTS CONSEILS DE

L’'ESÂ DUNKERQUE-TOURCOING

1/9Envoyé en préfeclure le 24/11/2021

Reçu en préfecture le 24/11/2021

Affiché le done

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION ID : 059-200027324-20211122-2021_11_410-DE

1.1 Réunion et composition du Conseil d'Administration

Conformément à l’article 9 des statuts de l'EPCC, le Conseil d'Administration se réunit sur

convocation de son:sa Président-e qui en fixe l’ordre du jour. La convocation est adressée

par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des membres du conseil

d'administration dix jours au moins avant la date prévue de la réunion.

La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par la moitié au moins de

ses membres.

Conformément à l’article 8 des statuts de l'EPCC, le conseil d'administration est

composé comme suit :

Pour le premier collège :

- 2 représentant-e-s de l'Etat ;

- 2 représentant-e:s de la Région Hauts-de-France ;

- 4 représentant-e-s de la ville de Dunkerque ;

- 4 représentant-es de la ville de Tourcoing.

Pour le second collège :

- 2 personnalités qualifiées ;

- 4 représentant-e-s du personnel (dont 2 enseignant-es) ;

- 2 représentant-e-s des étudiant-e-s.

Le Conseil d'Administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de

ses membres est présente. Si le quorum n’est pas atteint, le Conseil est de nouveau

convoqué avec le même ordre du jour, dans un délai maximum de huit jours. || délibère

alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. En cas d’impossibilité

d'assister à une séance, un-e membre du conseil d'administration peut donner mandat à

un-e autre membre, indifféremment de son collège d'appartenance, de le-la représenter

à une séance. Toutefois, un-e même membre ne peut être porteur-se que d’un seul

pouvoir.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y

a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du-de la président-e est

prépondérante. La notion de suffrage exprimée exclut la comptabilisation des

abstentions. Les abstentions ou refus de vote sont sans incidence sur l’adoption de la

délibération dès lors que le nombre de votant-e:s est suffisant pour que la majorité

absolue des suffrages exprimés, soit plus de la moitié puisse être acquise.

Les votes se déroulent au scrutin ordinaire, toutefois, le vote se fait au scrutin

secret :

- soit lorsqu'un tiers des membres présent-e:s le réclame ;

- soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.

Dans ces derniers cas, si aucun-e des candidat-e:s n’a obtenu-e la majorité absolue

après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et

l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au-à la plus

âgée.

Le conseil d'administration peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin

secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou

219Envoyé en préfecture le 24/11/2021

Reçu en préfecture le 24/11/2021

Afiché le see

réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. L2:969200027%24202t11222021 11 a100E

Toute membre du conseil d'administration atteint-e d’infirmité certaine et le-la mettant

dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé-e à se faire

assister par une personne de son choix.

La Direction, les Directeur-rice-s, sauf lorsqu'ils-elles sont personnellement concerné-e:s

par l’affaire en discussion, et l’agent-e comptable participent au Conseil d'Administration

avec voix consultative.

Le-La Président-e peut inviter au Conseil d'Administration toute personne dont il-elle

juge la présence utile en fonction de l’ordre du jour mais sans qu'il-elle puisse prendre

part au vote.

Conformément à l’article 10 des statuts de l’EPCC, le Conseil d'Administration délibère

notamment sur :

+ Les orientations générales de la politique de l'établissement notamment l’organisation

structurelle de l'établissement, dans les conditions et limites législatives et réglementaires

qui lui sont applicables, la politique de contractualisation et de partenariat de

l'établissement, la politique de coopération internationale, et, le cas échéant, un contrat

d'objectif ;

+ Le règlement des études, qui précise l’organisation de la scolarité et des études, après

avis du conseil des études ;

- Le règlement intérieur de l'établissement ;

+ Le budget et ses modifications et le cas échéant ses conditions d'exécution;

+ Les comptes et l’affectation des résultats de l'exercice ;

+ Les droits d'inscription et l’ensemble des autres tarifications relatives à diverses

prestations en lien avec l’enseignement dispensé ;

+ Les créations, modifications et suppressions d'emplois permanents;

° Les projets d'achat ou de prise à bail d'immeubles et, pour les biens dont

l'établissement public est propriétaire, les projets de ventes et de baux d'immeubles ;

+ Les conditions générales de passation des contrats, conventions, marchés et

d’acquisition de biens culturels ;

- Les projets de délégation de service public ;

- Les créations de filiales et les participations à des sociétés d'économie mixte ;

+ Les emprunts, prises, extensions et cessions de participations financières ;

+ L’acceptation des dons et legs ;

+ Les actions en justice et les conditions dans lesquelles certaines d’entre elles peuvent

être engagées par le-la directeur-rice ;

+ Les transactions ;

+ Les suites à donner aux observations consécutives aux inspections, contrôles ou

évaluations dont l'établissement a fait l’objet.

3/9Envoyé en préfecture le 24/11/2021

Reçu en préfecture le 24/11/2021

Affiché le esse

(D : 059-200027324-20211122-2021_11_410-DE

Il détermine les catégories de contrats, conventions et transactions qui, en raison de

leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation

et celles dont il délègue la responsabilité à la Direction. Celle-ci rend compte, lors de

la prochaine séance du conseil, des décisions qu’elle a prises en vertu de cette

délégation.

1.3 Élection et rôle du-de la Président-e du Conseil d'Administration

Conformément à l’article 11 des statuts de l'EPCC, le-la Présidente du conseil

d’administration est élu-e par celui-celle-ci en son sein, à la majorité des deux-tiers,

pour une durée de trois ans renouvelable, qui ne peut excéder, le cas échéant, celle

de son mandat électif.

il-Elle est assisté-e d’un-e Vice-Président-e, désigné-e dans les mêmes conditions.

Il-Elle préside le conseil d'administration, qu'’il-elle convoque au moins deux fois par

an et dont il-elle fixe l’ordre du jour.

Le-La Président-e nomme le personnel de l'établissement, après avis de la Direction et

du-de la directeur-rice déléguée. Il-Elle peut déléguer sa signature à la Direction.

Il-Elle nomme le-la Directeurrice Général-e de l'établissement, dans les conditions

prévues à l’article L.1431-5 et R.1431-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

I-Elle nomme et met fin aux contrats du personnel de l'établissement, après avis de la

Direction. Il-Elle peut déléguer sa signature au-à la Directeur-rice Général-e.

En cas d'absence, de suspension ou de tout autre empêchement, ou de révocation,

le-la Président-e est provisoirement remplacé-e, dans la plénitude de ses fonctions,

par le-la Vice-Président-e.

En cas de cessation des fonctions de Président-e, pour quelque cause que ce soit, le

Conseil d'Administration est convoqué pour procéder à l'élection dans les plus brefs

délais d’un-e nouveau-elle Président-e et d’un-e nouveaur-elle Vice-Président-e.

Il appartient alors au-à la Vice-Président-e en fonction à la date de cessation des

fonctions du-de la Président-e de convoquer et de présider le Conseil d'Administration

procédant à ces nouvelles élections. En cas de cessation simultanée des fonctions

du-de la Président-e et du-de la Vice-Président-e cette responsabilité échoit au-à la

doyen-ne d'âge en fonction au sein du Conseil d'Administration.

Conformément à l’article 8 des statuts de L'EPCC, il est prévu que deux

représentant-e-s des personnels administratifs et techniques et deux représentant-e-s

des personnels pédagogiques siègent aux Conseil d'Administration de l'EPCC École

Supérieure d'Art Dunkerque-Tourcoing.

Les représentant-e-s du personnel administratif, technique et pédagogique sont élu-e-s

spécialement à cette fin pour une durée de trois ans renouvelables et représentent, à

parité, chaque site. Les représentant-e-s élu-e-s siègent dès leur élection.

419Envoyé en préfecture le 24/11/2021

Reçu en préfecture le 24/11/2021

Affiché le ses

1.410-DE En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perteDitss:20007732-20211122-7021

laquelle les membres du conseil sont désigné-e-s, survenant plus de six mois avant

l'expiration du mandat des membres, un-e autre représentante est désigné-e ou élue

dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.

L'élection des représentants du personnel au Conseil d'Administration est organisée par

le-la Président-e de l’EPCC (qui peut déléguer par arrêté la signature des actes relatifs à

leur organisation à la Direction Générale de l'EPCC).

Composition des listes électorales

Pour l'établissement de la liste électorale, sont comptabilisés parmi le personnel de

l'EPCC, les fonctionnaires titulaires et agent-e-s non titulaires suivants-es:

;

- les agent-e-s mis à disposition au sein de l’EPCC, ou en détachement au sein

de l’'EPCC ;

- les agent-e-s en congé rémunéré, en congé parental ou de présence parentale.

- les agent-e-s en activité ;

Concernant l’ensemble des agent-e-s, ne sont pas comptabilisés-es les agent-e-s en

congés longue maladie ou congés longue durée ou les agent-e-s de l'EPCC qui sont mis

à disposition ou détachés-es auprès d’une autre structure.

Des élections ont lieu sur chacun des deux campus. Les agent-e-s ne votent que

sur le campus auquel ils-elles sont attachés-es.

Les personnels pédagogiques sont les agent-e-s public-quess titulaires où non titulaires,

dont la position administrative est inscrite dans le cadre d’emploi des professeur-e-s

d'enseignement artistique et assistant-e-s spécialisé-e-s d'enseignement artistique

de la Fonction publique territoriale.

Les personnels pédagogiques élisent un-e représentante et un-e suppléant-e par

campus. Les personnels administratifs et techniques élisent un-e représentant-e et

un-e suppléant-e par campus.

Les personnels ayant une double mission, administrative et pédagogique, sont

inscrits sur une seule liste électorale. Le-La Président-e arbitre en cas de litige.

Compte tenu de leur participation au Conseil d'Administration en raison des

fonctions exercées, la Direction Générale et les Directeur-rice:s ne sont pas

éligibles au titre de représentant-e-s du personnel. Néanmoins, ils-elles participent

à l’élection des représentant-e-s des personnels administratifs.

Les électeur-rice:s qui ne peuvent voter personnellement ont la possibilité de

donner procuration écrite pour voter en leur lieu et place.

Les électeur-rice:s ont la possibilité d'envoyer ou de remettre leur bulletin de vote

dans la période de 7 jours qui précède le scrutin, et selon des modalités qui

garantissent l’enregistrement de l’électeur-rice et l'anonymat du vote. Les bulletins de

vote ne sont ouverts qu’au moment du dépouillement du scrutin. Les électeur-rice-s

n’ont le droit d'envoyer ou de remettre qu’un seul bulletin. Tout bulletin reçu après le

dépouillement est considéré comme nul.

5/9Envoyé en préfecture le 24/11/2021

Reçu en préfecture le 24/11/2021

Affiché le ee

Dépôt des candidatures et campagne électorale D :068-2000u782420211 122-2001 11 A1QLDE

Le dépôt de candidatures est obligatoire et doit se faire au plus tard 8 jours avant la

date du scrutin, auprès du-de la Président-e du Conseil d'Administration.

La campagne électorale débute 7 jours avant le scrutin. Les noms des candidat-e-s

sont affichés.

Chaque candidat-e a la possibilité de rédiger une profession de foi présentée sur une

feuille recto verso format A4 et de l’afficher sur les panneaux réservés à cet effet ou de

demander par courrier à l'administration de l’école de s’en charger.

Le scrutin est organisé sur une journée. Les horaires du bureau de vote sont affichés.

Bureau de vote

Le bureau de vote est composé d'un-e président-e et d'un-e assesseur-e nommées,

pour toute la durée du scrutin, par le-la Président-e du Conseil d'Administration parmi

les personnels permanents non candidat-e-s.

Le vote est secret. Les bulletins de vote sont déposés dans une ou plusieurs urnes

prévues à cet effet.

Le vote de chaque électeur-rice est constaté par sa signature sur la liste d’émargement

ou par le courrier qui accompagne l'envoi de son bulletin de vote (concerne le

personnel pédagogique), ou par la signature de celui-celle qui détient sa procuration.

Le dépouillement est public et se déroule dès la clôture du scrutin. Est considéré comme

bulletin nul toute enveloppe vide, où contenant plusieurs bulletins où un bulletin raturé ou

non conforme.

La majorité des voix est requise pour désigner le-la représentant-e élu-e. En cas d'égalité

des suffrages, le-la plus âgé-e des candidat-e-s est proclamée élu-e.

À l'issue des opérations électorales, le-la président-e du bureau de vote dresse un procès-verbal des résultats.

Le-La Président-e du Conseil d'Administration proclame les résultats dans les 5 jours

francs suivant la fin des opérations électorales et procède à l'affichage de ces résultats.

Les recours doivent être déposés devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai

de 5 jours francs à partir de la publication des résultats.

1.5 Modalités d'élection des représentant-e:s des étudiant-e:s au Conseil d'administration

Conformément à l’article 8 des statuts de l'EPCC, il est prévu que deux étudiant-e-s

siègent au Conseil d'Administration de l'EPCC École Supérieure d'Art

Dunkerque-Tourcoing.

Les représentant-e-s des étudiant-e-s sont élu-e-s spécialement à cette fin pour une durée

d’un an. Les représentant-e-s élu-e-s des étudiant-e-s siègent dès leur élection.

En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de

laquelle les membres du conseil sont désigné-e:s, survenant plus de six mois avant

l'expiration du mandat des membres, un-e autre représentant-e est désigné-e ou élue

dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.

6/9Envoyé en préfecture le 24/11/2021

Reçu en préfecture le 24/11/2021

Affiché le 7

L'élection des représentants des étudiantes du Consde:#92090272%3m2122-2021 11a100e organisée par la

Présidence du Conseil d'Administration (qui peut déléguer par arrêté la signature des actes

relatifs à leur organisation à la Direction de l'EPCC).

Organisation des élections

Les étudiant-e-s pouvant prétendre aux sièges de représentant-e-s des étudiant-e-s au Conseil

d'administration doivent avoir été élu-e-s en tant que délégué-e-s ou délégué-e-s-suppléant-e:s

de leur année.

Les étudiant-e-s délégué-e:s et les étudiant-e.s délégué-e-s-suppléant-e:s élisent un-e représentant-e

et un-e Suppléant-e par campus. Les étudiant-e-s ne votent que sur le Campus auquel

ils-elles sont attaché-e-s. Le vote se fait à main levée en présence

du-de la directeur-rice de site.

2. Le Comité technique de préparation du CA

Il réunit les technicien-ne-s des Villes de Dunkerque et Tourcoing, de la Région Hauts-de-France

et de l'État, le-la Président-e et l’équipe de direction de l'Esä deux

Semaines avant la tenue du CA. Un calendrier de ces réunions est présenté au Conseil

d'Administration. Le Comité technique a pour mission de préparer chaque CA en

partageant les expertises et les avis autour de chaque délibération qui sera présentée

au CA. C'est aussi un lieu d'échange important sur le fonctionnement de l'établissement.

LE CONSEIL DES ÉTUDES

Le Conseil des études, tel que défini à l’article 14 des statuts de l'EPCC, est scindé en deux sections

: le conseil de la pédagogie et de la vie étudiante et le conseil scientifique.

LE CONSEIL DE LA PÉDAGOGIE ET DE LA VIE ÉTUDIANTE

Composition

Le Conseil de la pédagogique et de la vie étudiante (CPVE) de l'établissement est composé

des membres suivants :

- le-la Directeur-rice Général-e ;

- les autres Directeur.ricess ;

- leS professeur.e:s coordinateur-rice:s d'année de premier et de second cycle des

deux sites ;

- le-la professeur-e coordinateur-rice de la professionnalisation ;

- les étudiant-e-s délégué-e:s de premier et de second cycle des deux sites ;

- les deux responsables des bibliothèques (1 par site) ;

- “le-la secrétaire pédagogique.

La Direction peut inviter à participer aux séances du conseil, avec voix consultative,

toute personne dont elle juge la présence utile. Les fonctions de membre du conseil sont

exercées à titre gratuit.

719Envoyé en préfecture le 24/11/2021

Reçu en préfecture le 24/11/2021

Affiché le see

= n 1D : 059-200027324-20211122-2021_11_410-DE

Attributions —

Le Conseil de la pédagogie et de la vie étudiante est consulté, entre autres, sur les

domaines suivants : l'adaptation des enseignements pédagogiques de l'établissement ;

la définition des orientations pédagogiques de l'établissement ; les problématiques liées

à la professionnalisation ; la définition de la politique d'expositions et de publications. Il

se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de la Direction ou à la demande de la

moitié de ses membres.

LE CONSEIL SCIENTIFIQUE

Composition

Le Conseil Scientifique est composé des membres suivants :

- le-la Directeur-rice Générale ;

- les autres Directeur-ricess ;

- le: la professeur-e coordinateur-rice de la recherche ;

- les professeur-e-s (ou autres catégories de personnel) participant à la recherche

dans le cadre d’un des groupes de recherche de l'établissement, faisant partie ou non

de l'établissement ;

- des personnalités extérieures choisies en raison de leurs compétences et de leur

intérêt pour la création et la recherche et désignées par la Direction Générale.

Les fonctions de membre du conseil sont exercées à titre gratuit.

Attributions

Le Conseil scientifique est consulté sur les orientations de la politique de recherche

de l'établissement, la participation dans les réseaux, les programmes et

conventions de recherche et la répartition des crédits, les projets d'accords

scientifiques, les liens entre l'enseignement et la recherche. Il se réunit au moins

deux fois par an à l'initiative de la Direction Générale qui présente le rapport des

travaux du Conseil Scientifique devant le Conseil d'Administration.

LE CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT

Mission

Le conseil de perfectionnement a pour ambition de faire le point sur les attentes de la

Direction, de l’équipe pédagogique, des enseignant-e-s et des étudiantes afin de

dégager des pistes d'amélioration concrètes de la formation à l'Esä.

Les objectifs : permettre un meilleur suivi des attentes des étudiant-e-s et pouvoir

faire évoluer la pédagogie de manière innovante et collaborative.

Fonctionnement

Il existe 4 conseils : un conseil de perfectionnement par cycle et par site. Chaque

conseil de perfectionnement se réunit une fois par an durant le second semestre. Le

compte-rendu du conseil de perfectionnement est public et mis en ligne sur le site de

l'Esä. Il est communiqué aux membres du conseil de la pédagogie et de la vie étudiante

afin de mettre en place les améliorations possibles.

8/9Envoyé en préfecture le 24/11/2021

Reçu en préfecture le 24/11/2021

Affiché le 2-7,

Composition ID : 059-200027324-20211122-2021_11_410-DE

Chaque conseil est composé de :

- le:-la Directeur-rice de site ;

- le-la secrétaire pédagogique ;

- des professeur-e-s coordinateurs-rice-s des années concernées ;

- d’un-e étudiant-e délégué-e par année et par parcours ou spécificité ;

- d'une personnalité extérieure à l'établissement choisie parmi les partenaires de

l'esä.

LE CONSEIL DE DISCIPLINE

Un règlement intérieur des étudiant-e-s intitulé règlement des études spécifie les

conditions relatives à la scolarité, à l'usage des biens mobiliers et immobiliers, à

l'utilisation des réseaux et ressources informatiques, et à tout cadre ou acte relevant de la

pédagogie, des enseignements et de la vie dans l’école. En cas de manquement grave au

règlement intérieur, comme en cas de comportement nuisible aux personnes où aux

biens matériels ou immatériels, un-e étudiante peut faire l’objet de sanctions

disciplinaires. Les sanctions disciplinaires applicables aux étudiantes sont

l’avertissement, le blâme, l'exclusion pour une durée déterminée, ou l'exclusion définitive

de l’établissement. Le pouvoir disciplinaire est exercé par la Direction Générale de l’école,

conformément à l’article 13 des statuts de l'EPCC. Sauf pour l’avertissement et le blâme,

la Direction Générale statue sur avis conforme du Conseil de discipline, après audition de

l'intéressé-e, par cette instance.

Composition

Le Conseil de discipline est composé des personnes suivantes :

- le-la Directeur-rice Général-e (qui préside le Conseil),

- 4 membres désigné-e:s par la Direction Générale (choisis parmis l’équipe de direction,

les coordinateurs-rice-s pédagogiques et les enseignant-e-s),

- une délégué-e élu-e des étudiant-e-s au Conseil d'Administration du campus concerné,

ou son-sa représentant-e désigné-e parmi l’ensemble des étudiantes du campus

concerné, ou un-e représentant-e extérieur-e à l'EPCC choisi-e par l’étudiant-e.

Modalités de fonctionnement

Le Conseil de Discipline se réunit sur convocation de la Direction Générale. Elle doit

informer l’étudiant-e de sa décision de le-la traduire devant le Conseil de discipline au

plus tard 5 jours francs avant la date fixée pour sa réunion. Elle doit lui notifier les faits qui

lui sont reprochés dans la lettre de convocation et l’inviter à consulter les éléments du

dossier en vue de préparer sa défense. Le Conseil de discipline entend l’étudiant-e

concernée qui peut se faire assister de la personne de son choix. Si l’étudiant-e est

mineur-e, il sera nécessairement accompagné-e de la personne titulaire de l'autorité

parentale. Le Conseil de discipline peut avoir recours à des témoins. Le Conseil de

discipline rend un avis après débat. En cas de partage des voix sur la décision à prendre,

la voix du-de la Directeur-rice Général-e est prépondérante. Un compte rendu de séance

doit obligatoirement être rédigé et signé par le-la présidente de séance et les membres

du conseil de discipline ayant siégé. La décision doit être motivée et notifiée à l’étudiant-e

sous huit jours francs. Celle-ci pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal

administratif de Lille. Aucune sanction ne peut être prononcée sans que l’étudiant-e ait

été mis à même de présenter ses observations.

9/92) DRE uses us p fl uene nus p | se.sjus6y - | eJuey - enbluyoe} Le —5$@— ù Te ejgesuodsoy - enbiuyos} f ejgesuodsoy- ji| o ÉMÉETICTES; NUE = É Hen0oe,pe.jueBy - Ù enb6oBeped l enbifobepod || HoN208.p se.sjueby - éleuBiosua ejgesuodsey - elBoñt 1. ÉoBepe 3 18 llona LUE lon jJeuoneuequi,|8pje aa-0ibLL1202-221L1202-p2E/20002-660:Qi 77L“ LZOZ/LIPeleumoejeuduen$o LZOZ/LLYS81SunjoejeuduegAOAUZEnvoyé en préfecture le 24/11/2021

Reçu en préfecture le 24/11/2021

DELIBERATION N°2021-11-411 Affché le EE

Conseil d'Administration de l'EPCC ID : 059-200027324-20211122-2021_11_411-DE Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing

Séance du 22 novembre 2021

CONSEIL D'ADMINISTRATION

DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE

ECOLE SUPÉRIEURE D'ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING

SÉANCE DU 22 NOVEMBRE 2021

DELIBERATION N°2021-11-411

OBJET : Adoption du règlement des études - des bibliothèques

Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :

Yves DURUFLÉ, Pierre HARAMBURU, Edith VARET, Maxime CABAYE, Jean BODART, Sylvie

GUILLET, Christophe DESBONNET, Fabienne CHANTELOUP, Camille BARBET, Alexis

COSTEUX, Nathalie POISSON COGEZ, Pauline FLORENT, Yann HAMEY, David AYOUN

Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :

- _ Georges-François LECLERC à Pierre HARAMBURU

- _ Keren DETTON à Edith VARET

- Justine JOTHAM à Sylvie GUILLET

- Martine KLEIN-HOLLEBEQUE à Christophe DESBONNET

Personnes présentes ne participant pas aux votes :

Thierry HEYNEN, Martial CHMIELINA-VERSCHAEVE, Anne RIVOLLET, Guillaume

CORROENNE, Halima MEDJAHEDI, Sonia AGHBACHE, Marie-France BERTHET, Patricia

JANCZAK, Muriel NOEL, Anthony MECHNAME

Nombre de membres au Conseil d'Administration : 20

Nombre de membres présents ou représentés : 14

Nombre de membres donnant procuration : 4DELIBERATION N°2021-11-411

Conseil d'Administration de l'EPCC

Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing

Séance du 22 novembre 2021

Vu le Code de l'Éducation ;

Vu les statuts de l'EPCC Ecole Supérieure

Dunkerque/Tourcoing ;

Envoyé en préfecture le 24/11/2021

Reçu en préfecture le 24/11/2021

Affiché le sec

1D : 059-200027324-20211122-2021_11_411-DE

d'Art du Nord-Pas-de-Calais

Considérant la nécessité de procéder à l'adoption d’un règlement des études définissant les

modalités d'organisation de la vie de l’école pour toutes celles et ceux qui y étudient (joint à

la présente délibération avec en annexe le règlement des bibliothèques de l’école) ;

Le Conseil d'Administration, entendu le rapport de Monsieur le Président,

EMET un avis favorable à l'adoption du règlement des études et ses annexes joints à la

présente délibération.

La présente délibération est approuvée à l’unanimité.

Certifié exécutoire par le président compte tenu de :

- La transmission en préfecture le : 24 novembre 2021

- L'affichage le : 24 novembre 2021

Pour ampliation, certifié conforme,

Le président du conseil d'administration,

Mr Yves DURUFLÉ

2/2Envoyé en préfecture le 24/11/2021

RÈGLEMENT DE L'ÉCOLE see a ex Affiché le

1D : 059-200027324-20211122-2021_11_411-DE

Préambule

Ce règlement des études définit un certain nombre de modalités d'organisation de la vie de l'École

Supérieure d'Art | Dunkerque-Tourcoing (Esä) pour toutes celles et ceux qui y étudient.

L'inscription à l'école vaut acceptation de ce règlement.

VIE ÉTUDIANTE

L'école a mis en place des procédures et des instances de concertation qui permettent aux

étudiant-e:s d’être associé-e-s aux décisions.

Les étudiant-e-s bénéficient d’une représentation à double niveau :

* au niveau des sites, où deux représentant-e-s par année d’études sont annuellement élues ;

* au niveau du conseil d'administration de l'EPCC où, conformément à l'article 8 de ses statuts,

deux représentant-e:s des étudiant-es siègent pour une durée d’un an renouvelable.

Les élections des représentant-e:s de chaque année sont conduites par le-la coordinateur-rice

pédagogique de celle-ci.

Les deux représentant-e:s des étudiantes du conseil d'administration, un-e par site, sont

choisi-e:s par et parmi les représentant-e:s d'année.

INFORMATION

Les informations administratives ou pédagogiques de l'école sont diffusées auprès des

étudiant-e-s ou de leurs représentant-e:s.

Les étudiant:e:s régulièrement inscrit:e:s à l'Esä obtiennent une adresse mail de type :

nom.prenom@esa-n.info.

Cette adresse leur permet d'accéder à googledrive, à l'agenda partagé, à un espace mail.

L'ensemble des informations transite par ces médias. L'affichage physique, l'espace facebook, le

site de l'école complètent le panel.

En cas de changement de domicile, de numéro de téléphone ou d'adresse de messagerie

électronique intervenant en cours d'année, l'étudiant-e est tenue d'informer le secrétariat

pédagogique de son site sans délai : il-elle sera tenu-e pour responsable des conséquences

découlant de l'oubli ou du retard de cette démarche.

Dans le cadre d'enquêtes visant à évaluer les conditions de pratique professionnelle de ses

ancien-ne-s étudiant-e:s, l'école sollicite de leur part la mise à jour de leurs coordonnées, après

chaque modification, dans un délai de cinq années après leur diplôme ou sortie de cursus.

RESPONSABILITÉ

Pendant toute la durée de ses études, l’étudiant-e est placé-e sous l'autorité de la Direction de

l'école.

Sauf dérogation spéciale de la direction de l’école, les visiteur-euse-s ne sont ni autorisé-es à

suivre les cours, ni admis-e-s dans les ateliers.

COMPORTEMENT

La courtoisie et la politesse sont requises au sein de l'école, vis à vis de toutes et tous, y compris

vis à vis des personnels et de l’ensemble des visiteur-euse-s. Les étudiant-e:s, les professeur-e-s

et le personnel de l'école s’emploient au développement harmonieux de la vie collective par

l'application des règles élémentaires de savoir vivre. lIs-Elles se doivent assistance mutuelle et

respect.

L'usage du téléphone à titre privé n'est pas autorisé pendant les cours.

1/13Envoyé en préfecture le 24/11/2021

Les violences verbales, les brimades, les violences physiques, le bizutal Resten préfeeu

sexuelles, les injures publiques ou non publiques à caractère raciste, ho

l'établissement comme à ses abords, constituent des comportements qbr

Fa

ns

11_411-DE

disciplinaires et d'une saisine de l'autorité judiciaire.

EGALITÉ - DIVERSITÉ

Dans le but de protéger les agente:s, les étudiant-e:s, ainsi que les différent-e-s acteur-rice-s et

intervenant-e:s de l'établissement face aux violences (sexistes, sexuelles, harcèlement...) et aux

inégalités (égalité hommes, femmes, non-binaires, égalité des droits), l'école a depuis la rentrée

2019-2020 mis en place une mission égalité/diversité. L'Esä a tout d’abord diffusé la campagne de

communication initiée par le ministère de la Culture, intitulée “Allosexism” et “Allodiscrim” en 2019.

Depuis la rentrée universitaire 2018-2019, un formulaire de demande de changement de prénom

usuel a été mis en place.

Le Conseil d'Administration du 12 mars 2019 a approuvé la Charte contre les discriminations

ci-après de l'ANdÉA (association nationale des écoles supérieures d'art), cette dernière rédigée en

avril 2014. htips:/www.andea.fr/doc_root/ressources/publication/5565ddec8942d_charte-discriminations-mars-15.pdf

Dans le cadre de cette mission, des groupes de travail sur l'égalité et la diversité ouverts à toutes

et tous (agent-e:s et étudiant-e:s) sont organisés régulièrement.

Une procédure de signalement de ces violences est en cours de validation par les instances, et

dans l'attente il est possible de signaler ; des référent:e-s égalité et des référent-e:s de proximité

sont à votre disposition sur chaque site.

Article 1

Discrimination

Toute manifestation de discrimination sociale, raciale, religieuse où sexuelle, est, en référence au

droit, interdite à l’école. Le prosélytisme religieux ou politique est également interdit dans son

enceinte, comme dans le cadre des activités extérieures de l'établissement ou pouvant se

réclamer de son autorité. Les étudiant-e-s sont tenu-e:s d'adopter un comportement et des

attitudes qui respectent la liberté, les opinions et la dignité de chacun.

Article 2

Droits d'affichage

Les étudiantes peuvent, dans le cadre des principes généraux énoncés ci-dessus, utiliser des

espaces d'affichage qui leur sont réservés. Tout affichage doit être nécessairement signé.

L'affichage sauvage et la pose de graffitis sont strictement interdits dans l'établissement.

L'utilisation des espaces communs dans le cadre de projets individuels ou collectifs d'étudiant-e-s

doit faire l'objet d'une demande à la direction de l’école.

Article 3

Droit de réunion

Les étudiant-e:s souhaitant organiser des réunions doivent en avertir auparavant la direction de

l'école.

Article 4

Liberté d'expression

La liberté d'expression est une liberté fondamentale consacrée par l'article 11 de la Déclaration des

Droits de l'homme et du citoyen de 1789. Ce droit comporte néanmoins quelques limites fixées par

la loi concernant les propos et écrits tenus dans un cadre public.

2/13Envoyé en préfecture le 24/11/2021

Ainsi, l'injure notamment à caractère sexiste, raciste, antisémite, handl:Reguen préfecure le24/11/20:

diffamation, la provocation aux crimes et délits, l'outrage, l'apologie dl

révisionnisme n'entrent pas dans ce cadre et constituent des délits sus » Poor -2021_11_411-DE sens de la loi."

* Les injures à caractère sexiste, raciste, antisémite, handiphobe et homophobe sont aussi

sanctionnables lorsqu'elle sont adressées dans la sphère privée.

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (en préambule de la constitution)

Loi du 29 juillet 1881 (modifiée 1990)

Loi du 13 novembre 2014

L'esä fournit un système de communication interne via l'utilisation de boîtes mail. Chacun-e veillera

à une utilisation mesurée, correcte et bienveillante de cet outil.

OUVERTURE, ACCÈS ET UTILISATION DES LOCAUX

Article 5

Périodes d'ouverture de l’école

L'école est ouverte aux étudiant-e-s du jour de la pré-rentrée situé au mois de septembre jusqu'au

30 juin, à l'exception des vacances scolaires de Toussaint (fermeture une semaine précisée

chaque année), de Noël, d'Hiver et de Printemps. De façon exceptionnelle, l'accès à l'école peut

être autorisé en dehors de ces périodes d'ouverture prévues, à certain-e-s étudiant-e:s qui en

feront la demande à la direction de l'établissement et sous la responsabilité d'au moins un membre

du personnel.

Article 6

Horaires accès étudiant-e:s

Site de Dunkerque: de 8h30 à 19h15 sauf le vendredi jusqu'à 18H15.

Site de Tourcoing : de 8h à 20h sauf le vendredi jusque 18h.

L'accès à l'école n'est autorisé qu'aux heures d'ouverture. Cependant, il peut être étendu sur

autorisation exceptionnelle accordée par la direction de l'établissement.

Article 7

Administration

Les accueils pédagogique et administratif sont ouverts du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 -

13h30 à 17h.

Article 8

Locaux pédagogiques et espaces communs

Les locaux et espaces mis à la disposition des étudiantes ne peuvent être modifiés sans

l'agrément de l'administration. Toute occupation exceptionnelle, même provisoire, d'un local ou

d'un emplacement doit recevoir au préalable l'agrément de la direction. Les locaux et espaces

utilisés à des fins pédagogiques doivent être remis en état après utilisation. Toute installation

contraire aux règles de sécurité est interdite.

Article 9

Signalement des détériorations

Toute anomalie, détérioration, panne où mauvais fonctionnement doit être signalé sans délai à

l'administration de l’école.

3/13Envoyé en préfecture le 24/11/2021

Reçu en préfecture le 24/11/2021

Affiché le ses

Article 10 1D : 059-200027324-20211122-2021_11_411-DE

Propreté, entretien des locaux

Les étudiant-e-s sont responsables de la propreté des salles de cours comme des ateliers : au

quotidien, des gestes simples contribuent à faire de l'école un lieu agréable de travail.

Les étudiant-e:s sont tenu-e:s de faciliter le travail des personnes chargées de l'entretien et du

nettoyage des locaux et de maintenir les lieux dans un état de propreté correct.

Les matériaux salissants comme la terre, le plâtre, le ciment, le latex, etc., doivent être

exclusivement utilisés au sein des ateliers dédiés au volume (et non dans les box). Les salles

communes (salles de conférences, salles d'informatique, bibliothèques), les outils et espaces de

travail, les bacs et éviers, etc. doivent être maintenus dans un bon état de propreté. Ne doivent

être laissés au sol (ou sur les tables) aucun détritus, ni ordures. Les lieux extérieurs doivent

également être respectés. Les mégots et gobelets doivent être jetés dans les poubelles disposées

à cet effet.

Les enseignant-e:s et les technicien-ne:s veillent à ce que les règles soient respectées.

ATELIERS TECHNIQUES

ACCÈS

Article 11

L’étudiant-e est personnellement responsable des dommages qu'il-elle pourrait causer aux

personnes, aux biens mobiliers ou immobiliers au sein de l'école, que ce soit durant les heures de

cours comme au cours de toute autre activité.

Article 12

L'accès et l'usage des ateliers sont exclusivement réservés aux étudiant-e:s régulièrement

inscrit-e-s dans l'établissement, à son personnel, aux stagiaires, étudiant-e-s et enseignant-e-s des

autres sites d'enseignement supérieur d'art. L'entrée de toute autre personne est strictement

interdite : en cas de dommage lui survenant, seule sa responsabilité serait engagée.

Article 13

Il est strictement interdit de consommer des aliments ou des boissons dans tous les ateliers

techniques

Article 14

L'usage des machines-outils et des équipements des ateliers techniques est :

+ interdit en dehors de la présence du personnel pédagogique et/ou technique de

l'école ;

+ exclusivement réservé aux travaux entrant dans le cadre du cursus d'études ;

+ subordonné à l'accord exprès d’un-e enseignant-e ou d'une représentant-e de l'équipe

technique, après l'étude détaillée de la faisabilité du projet à réaliser.

Dans les ateliers techniques, les étudiant-e-s doivent impérativement satisfaire aux règles

élémentaires de sécurité.

Il leur est interdit :

+ de porter des vêtements amples, écharpes, pendentifs. susceptibles d'être pris dans des

éléments rotatifs ou des vêtements en matière inflammable pour les travaux de soudure, ou

proches d'une source thermique (de façon générale, il est conseillé de porter des vêtements en

coton et de maintenir les cheveux longs attachés).

Les étudiant-e:s sont tenues :

413Envoyé en préfecture le 24/11/2021

+ d'utiliser les machines et les équipements de façon conforme à Resuen RRRSHERRSA IRD aux .

prescriptions des constructeurs ; Affiché le : . 1D : 059-200027324-20211122-2021_11_411-DE - de respecter les recommandations des enseignant-e:s et des membres-e-rééope-teermrn

+ de procéder, après chaque utilisation, au nettoyage et au rangement de son poste de travail, des

machines et des équipements utilisés ;

+ de s'assurer de la protection adéquate de son poste de travail (papier, bâches, films plastiques.)

avant de réaliser tous travaux risquant de le détériorer.

Article 15

Pendant le cursus, à titre exceptionnel, l'étudiant-e peut être autorisé-e par le-la professeure

responsable de l'atelier et la direction de site à utiliser des équipements techniques de l'école dans

le cadre d'un projet professionnalisant, d'exposition, hors les murs.

Bibliothèque, médiathèque, centre de documentation

La bibliothèque, centre de documentation est un lieu pédagogique qui participe à la

formation des étudiant-e:s en complétant les enseignements et les activités de l'école.

Elle est un centre de ressources et d'informations qui couvre l’ensemble du champ artistique à

travers l'histoire des cultures et des pratiques. Elle propose aux étudiant-e-s et aux enseignant-e-s

un accompagnement quotidien dans leurs recherches.

Un règlement particulier est rédigé pour le fonctionnement de celles-ci.

Horaires d'ouverture :

Dunkerque

- du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h,

+ fermé les mercredis après-midi.

Tourcoing

- du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30,

+ le mercredi : de 8h30 à 12h et de 13h à 17h30,

- le vendredi de 8h30 à 17h.

Article 16

Écologie

Les dépenses relatives au chauffage et à l'éclairage pèsent fortement sur le budget de l'école. Les

membres de l'école sont tenus de veiller à ne pas laisser inutilement les portes et fenêtres

ouvertes ou les lumières allumées.

Il est demandé aux étudiant-e-s de limiter leur utilisation de matériaux non recyclables ou de

substances polluantes où non dégradables. En tous les cas, il est attendu qu'ils-elles veillent au

recyclage approprié des matériaux, produits ou déchets utilisés pour leurs travaux.

SANTÉ ET HYGIÈNE

Une liste des dispositifs d'aides aux étudiant-e-s est disponible sur www.esa-n.info.

Article 17

Alcool, tabac, stupéfiants

L'introduction, la détention ou la consommation d'alcool ou de stupéfiants dans l'enceinte de

l'établissement sont expressément interdites.

En cas d'ivresse ou de troubles du comportement liés à l'alcool ou à la drogue, l'école prend toutes

mesures nécessaires au respect de ses consignes : éloignement du-de la contrevenant-e,

intervention d'un-e médecin, sanctions pouvant aller jusqu'à l'exclusion définitive de

l'établissement.

5/13Envoyé en préfecture le 24/11/2021

Des poursuites pénales peuvent également être engagées : l'usage :ill|Reeu enpréfeeuele 24142021. . À : , : :

à

Fes

délit pouvant être sanctionné d'une peine de prison et d'une amende, | Afihéle 5 s 1 n ps. :

” 1D : 059-200027324-20211122-2021,11 41 1-DE

La consommation d'alcool dans l'enceinte de l'école est interdite, sauf-200027 pres SE

direction.

La consommation de tabac est interdite dans les lieux couverts de l'établissement (article L 3511-7

du Code de la Santé Publique interdisant de fumer dans les lieux à un usage collectif, notamment

Scolaire et décret 2006-1386 du 15.11.2006 interdisant de fumer dans les lieux qui accueillent du

public et dans les locaux de travail).

Article 18

Hygiène

Les étudiant-e-s, comme tou-te:s autres usagers-ères de l'école, sont tenu-e:s à une hygiène

correcte : la direction de l'école se réserve le droit

d'en refuser l'accès à toute personne qui s'y

refuserait.

En cas de maladie contagieuse, les étudiant-e-s, comme tou-te:s autres usagers-ères de l’école,

Sont tenue-s d'en informer l'établissement sans délai, et de produire un certificat médical pour

solliciter la réintégration dans les locaux.

Article 19

Animaux

Les animaux ne sont pas admis dans l'établissement.

RÈGLES DE SÉCURITÉ

Toute introduction, tout port d'armes ou d'objets dont le port est prohibé, quelle qu'en soit la nature,

est strictement interdit et fait l'objet d’un renvoi immédiat et d'une saisine de l'autorité judiciaire.

INCENDIES

L'école est dotée d'extincteurs permettant au personnel et au public d'intervenir immédiatement en

cas de début d'incendie.

Le bâtiment est veillé par des détecteurs de fumée. Des

zones de mise en sécurité sont délimitées

par des portes coupe-feu asservies.

Du fait de l'utilisation et du Stockage de produits inflammables, les étudiant-e-s sont tenu-e:s de

respecter les consignes de sécurité suivantes.

Article 20

Il'est interdit :

* de fumer dans les locaux ;

* d'utiliser des appareils à feu nu (réchaud à gaz, bougies.) ;

* de modifier les réseaux électriques ou d'intervenir

sur les installations techniques sans

autorisation préalable de la direction de l’école ;

* d'introduire dans l’école ou de stocker des matières dangereuses (acides,

explosifs, essences..), des matériaux inflammables ou à fort pouvoir calorifique

Sans autorisation préalable de la direction ;

* de ne pas ranger les produits inflammables mis à disposition dans les ateliers après usage ;

+ d'utiliser, d'obstruer ou de dérégler les moyens de lutte contre l'incendie (extincteurs, affichages,

portes coupe-feu.) ;

+ d'encombrer ou de restreindre la circulation au sein des bâtiments, les issues principales et

de secours, les couloirs, paliers, escaliers, fenêtres ;

* en cas d'incendie, un signal sonore prévient les occupant-e-s qu’ils-elles doivent évacuer

les lieux sans délai (alerte générale) : les étudiant-e-s, le personnel et les visiteur-se-s rejoignent, dans

le calme, le point de regroupement, fixé :

6/13Envoyé en préfecture le 24/11/2021

- dans la cour du campus à Dunkerque Regu en préfecture le 24/11/2021

- dans la cour intérieure du bâtiment à Tourcoing Affiché le — ID : 059-200027 324-2021 1122-2021_11_411-DE Les sapeur-euse:s pompier-ière-s sont immédiatement alerté-e:s (se réponer eu rater PpPEr

affiché).

Les consignes générales d'évacuation des locaux sont affichées dans les bâtiments. Dès la

rentrée, et à l’occasion du premier exercice d'évacuation, les étudiant:e-s sont informé-e:s de

l'attitude à adopter. La sécurité de chacun dépend de la connaissance et du respect de ces

consignes.

Le déclenchement non justifié des systèmes de sécurité, ou leur dégradation, fait l'objet de

sanctions disciplinaires et/ou d'une saisine de l'autorité judiciaire.

ACCIDENTS

Article 21

Assurance des personnes

l'ensemble des activités pratiquées sous l'égide de l'école sont couvertes par l'assurance de

l'établissement.

En cas d'accident ou d'incident, la responsabilité de l'école et de son personnel ne saurait être

engagée pour les étudiant-e:s circulant dans l'établissement en dehors des heures de cours ou

autre activité obligatoire.

En cas d'accident ou d'incident, la responsabilité de l’école et de son personnel ne saurait être

engagée pour les usagers-ère-s et publics non inscrit-e:s circulant dans l'établissement, et ce,

même pendant les heures de cours.

Article 22

Dégradations, vols

L'école prend des mesures de protection contre les vols. Il incombe néanmoins à chacun-e de

prendre ses précautions. En tous les cas, l'école dégage toute responsabilité en cas de perte, vol

ou dégradation des effets personnels des étudiant-e-s.

L'étudiant-e se rendant coupable de vol ou de tentative de vol fait l'objet de sanctions disciplinaires

: la direction de l’école se réserve le droit d'en informer les autorités judiciaires et de se porter

partie civile.

L'étudiant-e est tenu-e de se conformer strictement aux règles de sécurité spécifiques à l’utilisation

des machines et au fonctionnement des ateliers. Il-Elle est tenu-e de respecter les locaux et le

matériel mis à sa disposition par l'école.

Toute dégradation, tout dégât constaté, y compris les inscriptions, graffiti et tags, sont strictement

interdits et font l’objet de sanctions disciplinaires et/ou d’une saisine de l'autorité judiciaire.

La perte de matériel engage la responsabilité de l'étudiant-e, qui est tenu-e de rembourser le

matériel.

La responsabilité de l'étudiant-e est également engagée à l'occasion des activités qui se déroulent

en dehors de l'enceinte de l'école dans le cadre pédagogique défini par les enseignant-e-s.

Article 23

Moyens de secours et objets personnels

L'accès aux extincteurs et autres matériels de lutte contre l'incendie doit pouvoir se faire aisément.

Tout objet gênant pourra être enlevé par le service technique. L'introduction dans l'établissement

de tout objet de nature à porter atteinte aux règles de sécurité est rigoureusement interdite. En cas

d'infraction à cette règle, le personnel se réserve le droit de procéder à l'enlèvement, après en

avoir informé l’étudiant-e.

713Envoyé en préfecture le 24/11/2021

Les étudiant-e:s sont seul-e-s responsables des objets personnels qu'ils{
locaux. Affiché le Se. 1D : 059-200027324-20211122-2021_11_411-DE

Article 24

Dégagements et escaliers

Les couloirs, escaliers et sorties de secours doivent être maintenus libre de tout encombrement

pouvant gêner l'évacuation en cas d'incendie.

Article 25

Stockage

Tout stockage, surtout de matériaux inflammables, est à proscrire dans les box, locaux techniques

et sanitaires qui ne doivent en aucun cas servir de réserve où de débarras. Le stockage doit être

effectué dans les locaux prévus à cet effet.

Article 26

Manifestations festives

Les étudiant-e:s souhaitant organiser des manifestations festives doivent soumettre à la direction

de l'école un projet écrit une semaine avant la date de la manifestation, afin d'obtenir l'accord de

celle-ci sur les conditions d'organisation. Seules seront autorisées les manifestations n'entraînant

pas de nuisances sonores pour le voisinage.

RESSOURCES

Article 27

Fournitures

Dans la limite des stocks disponibles, l’école fournit du matériel et des consommables nécessaires

aux initiations et travaux dans les principales activités artistiques : les étudiant-e:s ont l'obligation

de respecter le matériel mis à leur disposition.

Article 28

Matériel personnel

L'étudiant-e est tenu-e d'acquérir le matériel nécessaire à l'exécution des travaux et à la mise en

oeuvre des projets, selon les listes spécifiées en début d'année par les enseignant-e:s :

+ matériel nécessaire pour le travail en peinture, dessin, volume... :

+ fournitures spécifiques liées à l'usage des outils numériques et multimédia ;

+ fournitures pour les ateliers spécialisés : photographie, gravure, lithographie.. ;

+ équipements de protection individuelle : le port de protections particulières

peut être exigé en fonction de la nature des travaux réalisés dans les ateliers techniques

(combinaisons de travail, chaussures de sécurité, gants, lunettes, casques, protections

auditives...).

Tout travail personnel de l'étudiant:e peut engager des dépenses de réalisation. Elles sont à la

charge exclusive de l'étudiant-e.

Prêt de matériel

L'école dispose d'un parc d'équipements portatifs : appareils photographiques, caméras,

vidéoprojecteurs. mais aussi d'outillage manuel et électroportatif.

Certains de ces équipements peuvent être empruntés par les étudiant-e:s. Ce service fait l'objet

d'un règlement spécifique concernant son accès.

8/13Envoyé en préfecture le 24/11/2021

Horaires de prêts matériels : Reçu en préfecture le ue =>

e Dunkerque : du lundi au jeudi de 9h30 à 11h30 et de 14h Affiché le —

à 17h30, et le vendredi de 9h30 à 11h30. D : 059-200027324-20211122-2021_11_411-DE

+ Tourcoing : du lundi au vendredi de 12h à 12h30.

Article 29

Diplômes et projets

Les étudiant-e:s en année de diplôme peuvent disposer d’une aide sous forme de mise à

disposition de fournitures, matériels ou services nécessaires à la finalisation de leurs projets de

diplômes. Le montant de cette aide est fixé par le Conseil d'Administration. D’autres projets

impliquant une finalisation du travail, notamment à des fins d'expositions publiques, peuvent faire

également l'objet d'aides ponctuelles.

CAFÉTÉRIA, ESPACES DE CONVIVIALITÉ

Des distributeurs de boissons, chaudes ou fraîches, sont tenus à disposition des étudiant-e:s et de

tout-e usager-ère dans les deux sites de l'Esä.

Dans chacun des sites, des espaces de convivialité permettent aux étudiant:e:s de se détendre,

se réunir ou travailler. Ils sont ouverts à tous. Les règles d'hygiène et de sécurité sont identiques à

celles appliquées aux autres locaux.

Article 30

Les usagers-ère:s sont responsables de la propreté et du rangement de ces espaces.

Article 31

Toutes les membres du personnel de l’école, y compris les enseignant-e-s, sont tenu-e:s

d'informer l'établissement de tout trouble occasionné par un:e étudiant-e.

Le non-respect des règles d'utilisation de ces espaces peut entraîner leur fermeture, ainsi que des

sanctions pour les étudiant-e:s contrevenant-e:s.

ESPACES DE RANGEMENT, ESPACES DE TRAVAIL, ESPACES DE

STOCKAGE

Les espaces de rangement sont limités dans les locaux de l'Esä. Sous réserve de l'autorisation

préalable de la direction du site, les étudiant-e:s peuvent être autorisées à entreposer

temporairement leurs travaux.

Article 32

Les étudiant-e:s ne sont pas autorisé-e-s à stocker leurs travaux dans les couloirs.

Des casiers individuels sont mis à disposition des étudiant:e:s. Les étudiant-e:s sont tenu’e:s

d'étiqueter à leur nom le casier qu'ils-elles utilisent et de le munir d'un cadenas.

Article 33

Casiers

En fin d'année scolaire, les étudiant-e-s débarrassent leur casier et récupèrent leur cadenas. Dans

le cas contraire, l'école considère l'abandon du contenu des casiers et s'occupe de leur mise en

déchetterie.

L'école dégage toute responsabilité en cas de perte, vol ou dégradation des effets personnels des

étudiant-e-s.

9/13Envoyé en préfecture le 24/11/2021

Reçu en préfecture le 24/11/2021

Affiché le see

Article 34 ID : 059-200027324-20211122-2021_11_411-DE

Espaces d'accrochage

Les espaces d'accrochage des travaux plastiques doivent, sans délai, être remis en état par les

étudiant-e-s après usage : rangement des matériels, remise en place du mobilier, évacuation des

travaux, rebouchage des trous effectués dans les murs, remise en peinture.

Le non-respect des règles d'utilisation de ces espaces peut entraîner l'interdiction d'utilisation à

l'étudiant-e, voire leur fermeture.

Article 35

Utilisation exceptionnelle des salles

Les étudiant:e:s peuvent avoir accès aux espaces ou salles de cours en dehors de leur utilisation

par les enseignant-e-s. Les équipements et matériel qu’elles contiennent sont exclusivement

réservés aux enseignements et ne sont en aucun cas disponibles à l'emprunt.

Article 36

Stockage

Un lieu de stockage est disponible pour les substances toxiques et matériaux dangereux.

Les espaces pédagogiques, lieux de stockage, box sont vidés en fin d'année.

Aucun travail d'étudiant-e ne peut rester dans l'école sans accord exprès de la direction.

ESPACE INFORMATIQUE

L'espace informatique du site de Dunkerque est ouvert le lundi au vendredi de 9h à

18h en dehors des heures de cours.

La salle “infographie” à Tourcoing est en libre accès en dehors des cours.

Le wifi est accessible dans une partie des bâtiments.

REPROGRAPHIE

Une carte de photocopies est fournie à l'arrivée.

Des tirages grands formats sont possibles, les tarifs sont à voir avec les enseignant-e-s

responsables.

STATUT ET PROPRIÉTÉ DES PROJETS PÉDAGOGIQUES

Article 37

Mémoire

Les travaux écrits, notamment les mémoires de fin de cursus, sont conservés deux ans par

l'administration à l'issue de leur évaluation.

Les étudiant-e:s conservent le droit de consulter leurs travaux : pour en obtenir la copie, ils-elles

sont tenu-e-s d'en adresser la demande auprès des services d'accueil des sites, dans l'année

universitaire qui suit leur remise.

Article 38

Droits de reproduction

Les droits de reproduction, relatifs aux travaux plastiques, sont cédés à l'EPCC École Supérieure

d'Art | Dunkerque-Tourcoing.

10/13Envoyé en préfecture le 24/11/2021

Reçu en préfecture le 24/11/2021

Affiché le es

Article 39 ID : 059-200027324-20211122-2021_11411-DE

Concours

Les étudiant-e:s sont autorisé-e-s, pendant la durée de leurs études, à participer à des concours à

titre individuel. Ils-Elles en assument alors l'entière responsabilité. Ils-Elles jouissent de l'intégralité

des droits de propriété intellectuelle sur le ou les travaux effectués dans ce cadre, ainsi que de la

totalité des bourses ou prix éventuellement perçus.

Les étudiant-e-s peuvent également postuler à un concours dans le cadre de leur scolarité. Dans

ce cas, l'école est maître d'œuvre des travaux, et détient à ce titre les droits patrimoniaux, sans

exclusivité, sans contrepartie et sans limitation dans le temps.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE & DROIT À L'IMAGE.

Article 40

Propriété intellectuelle

L'étudiant-e dispose du droit d’auteur-rice sur ses propres œuvres. Il faut noter que les créations

réalisées dans le cadre des enseignements à l'école sont susceptibles de relever du statut

juridique « d'œuvre collective » en tant que résultat d'un échange entre étudiant-e-s et

professeur-e:s, et élaboration de plusieurs auteurs-trices. À leur inscription, les étudiant-e-s cèdent

à l'Esä du Nord-Pas de Calais leurs droits de représentation et de reproduction des travaux de

création réalisés dans le cadre de leur cursus à l'école pour les besoins de communication (site

internet, catalogues, plaquettes, réseaux sociaux, etc.). L'école y associe le nom du ou des

étudiant-e-s concerné-e-s. Pendant ou après le cursus, la présentation ou reproduction par

l'étudiant-e ou ancien-e étudiante des travaux réalisés pendant la scolarité sur tout type de

support et en toute circonstance doivent s'accompagner de la mention « production Esä |

Dunkerque-Tourcoing ». Le droit d'auteur-rice s'applique également au bénéfice d'autrui.

L'étudiant-e doit ainsi veiller au respect du droit de propriété d'autrui lorsqu'ilelle utilise, reproduit

et exploite une œuvre, un logiciel commercial, une licence informatique ou encore des données

diffusées sur internet. Le référencement de la source est une mesure obligatoire pour échapper à

l'accusation de plagiat sanctionné par le conseil de discipline.

Article 41

Droit à l’image

Droit à l'image et propriété intellectuelle.

En s'inscrivant à l'Esä, l'étudiant-e accorde le droit à l'école d'utiliser son image et/ou celle de ses

travaux dans un but de promotion sur tous les supports de communication possibles. Dans le cas

contraire, il-elle fera une lettre à l'attention de la direction.

Par ailleurs le droit d’auteur-rice s'appliquant à toute création, il est demandé à l'étudiant-e de la

mentionner « production Esä | Dunkerque-Tourcoing », dans tous les cas où l’étudiant-e diffuse

ses réalisations faites pendant son cursus, et ce, pendant ou après celui-ci.

SANCTIONS

Les étudiant-e:s contrevenant au règlement intérieur de l'école s’exposent à des sanctions

disciplinaires pouvant aller jusqu’à l'exclusion de l'établissement et/ou la saisine de l'autorité

judiciaire.

11/13Envoyé en préfecture le 24/11/2021

Tout différend entre une membre du personnel et un-e

étudiant-e où er]:Recuen préfecture le 24/14

étudiant-e, est soumis à l'arbitrage de la direction du site,

qui entend chal:f

Article 42

Conseil de discipline

En cas de manquement grave aux règles de l'école, tricherie aux examens, Un-e étudiant-e peut faire

l'objet de sanctions disciplinaires.

Les sanctions disciplinaires applicables aux étudiant-e-s sont :

- l'avertissement ;

* le blâme ;

- l'exclusion pour une durée déterminée 5

- l'exclusion définitive de l'établissement.

Le pouvoir disciplinaire est exercé par le-la directeur-rice,

conformément à l'article 12-3 des statuts

de l'EPCC.

Sauf pour l'avertissement et le blâme, le:la directeur-rice statue sur avis conforme du conseil de

discipline, après audition de l'intéressé-e par cette

instance.

Le conseil de discipline est composé des personnes suivantes :

* le:la directeur-rice ou une directeur-rice adjoint-e, qui

préside ;

* un'e administrateur-rice ;

* le-la coordinateur-rice pédagogique en charge de

l'étudiant-e ;

* Un-e enseignant-e choisi-e par la direction au sein de l’équipe pédagogique de l’année

d'étude de l'étudiant-e concerné:e :

* une représentant-e des étudiant-e:s désigné-e parmi les représentant-e-s élure-s et du site

considéré.

Le conseil de discipline se réunit sur convocation du-de

la directeur-rice.

L'étudiant-e est informé-e par courrier recommandé avec accusé réception, de la décision de le-la traduire

devant le conseil de discipline huit jours avant la

date fixée pour la réunion. Les faits qui lui

Sont reprochés sont notifiés dans la lettre de

Convocation envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception. Il-Elle est invité-e à consulter les éléments du dossier en vue de Préparer sa

défense, tenus à sa disposition au secrétariat pédagogique.

Durant la réunion du conseil de discipline, l'étudiant-e

peut se faire assister de la personne de son

choix. S’il-elle est mineur-e, il-elle sera obligatoirement accompagnée de la personne titulaire de

l'autorité parentale.

Le conseil de discipline peut avoir recours à témoins.

Le conseil de discipline rend un avis après débats. Il notifie

et justifie sa décision à l'étudiant-e Sous

huit jours. La décision peut faire l'objet d'un recours

devant le Tribunal administratif de Lille

dans les délais légaux.

Aucune sanction ne peut être prononcée sans que

l'étudiant-e ait été mis à même de présenter

ses observations.

ORGANISATION DES ÉTUDES

Article 43

Texte officiel

Texte officiel

L'organisation des études au sein de l'Esä se fait en conformité avec l'Arrêté du 16 juillet 2013

consultable avec le lien suivant :

tips:/mww legifrance.gouv.frloda/id JORF TEXT000027745448/2021-06.25/

1213Envoyé en préfecture le 24/11/2021

Reçu en préfecture le 24/11/2021

Affiché le ses

Article 44 1D : 059-200027324-20211122-2021_11_411-DE Système des Crédits ECTS

L'Esä utilise le Système Européen des Crédits Transférables ou ECTS. La reconnaissance des

études et des diplômes est une condition préalable à la création d'un espace européen plus ouvert

en matière d'éducation et de formation et conçu pour offrir une mobilité optimale aux étudiant-e-s

et aux enseignant:e:s. L'ECTS (European Credit Transfer System) est avant tout une

méthodologie destinée à créer la transparence dans le contenu des enseignements et leur

évaluation, à établir les conditions nécessaires au rapprochement entre les établissements et à

élargir l'éventail des choix proposés aux étudiant-e-s.

Le système ECTS est fondé sur trois éléments de base : l'information sur les programmes

d'études et les résultats de l'étudiant-e, l'accord mutuel (entre les établissements partenaires et

l'étudiant-e) et l’utilisation de crédits ECTS (valeurs qui représentent le volume de travail effectif de

l'étudiant-e).

Le système ECTS est centré essentiellement sur le parcours de l'étudiant-e. Il permet l'attribution

de crédits à l’étudiant-e sur l'acquisition de connaissances ou compétences définies au préalable

et par matière (cours ou atelier, obligatoire ou optionnel). Le travail à plein temps d'un-e étudiant-e

sur une année universitaire correspond à 60 crédits (soit 30 crédits par semestre). Les notes

peuvent être attribuées individuellement ou collégialement par les enseignant-e:s selon les

matières enseignées.

Article 45

Le système des évaluations

La structure de l’enseignement, le descriptif des cours et de leur évaluation est disponible en ligne

sur le site de l’école dans les guides des enseignements.

13/13Envoyé en préfecture le 24/11/2021

Reçu en préfecture le 24/11/2021

Affiché le se

RÈGLEMENTS ANNEXES ID : 059-200027324-20211122-2021_11_411-DE

aa

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES BIBLIOTHÈQUES

DE L’'ESA | DUNKERQUE - TOURCOING

Les bibliothèques de l'Ecole Supérieure d'Art | Dunkerque-Tourcoing sont des centres de documentation

spécialisés en art, et plus spécifiquement axés sur la création artistique contemporaine dans ses formes les

plus diverses et variées.

Outil pédagogique indispensable au sein de l'école d'art, et “carrefours des connaissances” au cœur de la

pédagogie de l'établissement, celles-ci accompagnent les étudiant-e-s dans leurs recherches et

expérimentations plastiques, ainsi que dans leurs questionnements intellectuels.

Les bibliothèques de l'Esä couvrent le champ historique de l'art et ses articulations critiques, offrant un état

de la pensée contemporaine par l'acquisition de productions éditoriales les plus actuelles.

Centres d'étude et de recherches documentaires associés pour la bibliothèque de l'Esä - site de Dunkerque

au réseau des bibliothèques de l’agglomération (les Balises), et de l'Université de Lille (département Arts

plastiques) en ce qui concerne la bibliothèque de l'Esä - site de Tourcoing.

Elles proposent aux étudiant-e:s, chercheur-e:s et autres publics, l'accès à leur catalogue informatisé distinct

sur chaque site :

+ __www.lesbalises.fr (Esä site de Dunkerque)

+ esatourcoing.biblixnet.com (Esä site de Tourcoing)

Art. - La direction des bibliothèques de l'Esä | Dunkerque-Tourcoing est sous l'entière responsabilité des

deux bibliothécaires en poste, sous couvert du-de la directeur-rice général-e de l'établissement public et des

directeurs de site.

Ces personnels responsables des fonds documentaires et des collections patrimoniales, sont chargés de

conserver, valoriser et enrichir leur fonds par une politique d'acquisition en étroite concertation avec l'équipe

enseignante.

CONDITIONS D'ACCES

L'accès aux bibliothèques de l'Esä est réservé en priorité aux étudiant-e-s et enseignant-e:s de l'Ecole

Supérieure d'Art | Dunkerque-Tourcoing, ainsi que du département Arts plastiques en ce qui concerne le site

de Tourcoing.

L'accès au fonds des bibliothèques est accessible aux publics externes à l'Esä uniquement pour consultation

sur place et de préférence sur rendez-vous.

Art.2 — L'accessibilité aux bibliothèques de l'Esä est strictement interdite à toutes personnes en dehors des

horaires d'ouverture et en l'absence des bibliothécaires.

Seuls, les personnels d'entretien des locaux peuvent accéder à ces espaces, hors des horaires d'ouverture.

Art.3 - Avant de se rendre dans les collections, j

bi que, les sacs e bles dans des caEnvoyé en préfecture le 24/11/2021

Reçu en préfecture le 24/11/2021

Toute personne prise en flagrant délit de vol ou dégradation d'ouvrage (pa Af°h%ke at biens de |

sera passible de poursuites judiciaires et/ou disciplinaires pouvant abod1? 259-200027324-20211127-2021 11

Supérieure d'Art | Dunkerque-Tourcoing.

En cas d'infraction au règlement, le-la lecteur-rice pourra faire l’objet de sanctions prises conformément à

l'article 23 de la loi d'Orientation de l'Enseignement Supérieur n°89-486 du 10 juillet 1989, par la section

disciplinaire du Conseil d'Administration.

Art. 4 - L'accès aux collections des bibliothèques de l'Esä, et la consultation sur place des documents sont

libres et ouverts à tous et à toutes, à l'exception de certaines revues rares et ouvrages précieux en réserve

(à demander aux personnels de la bibliothèque). Les documents empruntés ou consultés dans les salles

d'étude sont placés sous l'unique responsabilité de l'usager-ère.

Art. 5 - Afin de privilégier le confort et la qualité de travail, et pour la sécurité des personnes (particulièrement

en cas d'évacuation lors d'une alerte incendie), les salles d'études ne pourront accueillir plus d'étudiant-e-s

qu'il n'y a de places assises (capacité d'accueil variant d’une bibliothèque à l'autre sur chaque site).

L'accessibilité des collections et aux espaces de travail est particulièrement adaptée aux personnes à

mobilité réduite dans chaque bibliothèque.

Art. 6 - L'accès à Internet (wifi) est libre et gratuit ; il se fait à titre individuel sur les plages d'ouverture des

centres de documentation.

Les téléphones portables sont autorisés uniquement en mode silencieux.

Art. 7- Le personnel de la bibliothèque est à la disposition des étudiant-e:s et chercheur-e:s, afin de les

aider à trouver les ressources documentaires proposées dans les collections, tout en les initiant au

préalable, à l'usage des catalogues informatisés.

CONSULTATION / LE PRÊT

Art. 8 — Les bibliothèques de l'Esä sont avant tout des centres documentaires spécialisés proposant des

ouvrages précieux et bien souvent épuisés, à consulter uniquement sur place. Dans le but de préserver les

livres rares et l'accès régulier aux documents les plus fragiles, les monographies d'artistes, les catalogues

d'expositions, les usuels (dictionnaires, encyclopédies), les livres d'artistes, les publications en série sont

exclus du prêt.

Celui-ci est limité à certains ouvrages (essais et livres de poches dans les disciplines théoriques ou

pratiques). La majorité des documents sur l'art ne peuvent donc être consultés que sur place.

Art. 9 - Le prêt à domicile n'est consenti qu'aux usager-ère-s régulièrement inscrit-e-s à la bibliothèque, sous

condition de pouvoir présenter leur carte d’étudiante actualisée (Esä et Département Arts plastiques). Le prêt

est autorisé à titre individuel et sous la responsabilité de l'unique emprunteur-euse.

Art. 10 - L'usager-e peut emprunter un nombre de livres limité sur une durée déterminée, variant d'un site à

l'autre, selon les effectifs des personnes inscrites dans chaque bibliothèque. Le prêt est renouvelable

directement sur place où par mail à condition que le document ne soit pas réservé, et que le-la

détenteur-rice ne présente aucun retard à la restitution.

Art. 11 - En cas de retard dans la restitution des documents empruntés, la bibliothèque pourra prendre toutes

dispositions utiles pour assurer le retour des documents (rappels, suspension du droit de prêt d'une durée

égale au nombre de jours de retard). La non-restitution d’un ou plusieurs ouvrages en fin d'année

Scolaire (juin), après plusieurs rappels, peut entraîner la suspension d'inscription au sein de

l'établissement l’année suivante !Envoyé en préfecture le 24/11/2021

Reçu en préfecture le 24/11/2021

Art. 12 - En cas de perte ou de détérioration grave d'un document, l'em}”

son remplacement. ID : 059-200027324-20211122-2021_11_411-DE

En cas de détériorations répétées et/ou de non remplacement des documents gravement détériorés,

l'usager-e peut perdre son droit de prêts de façon provisoire ou définitive.

En cas de non-retour ou de détérioration grave d'un document, l'étudiant-e se verra notifier par courrier la

nécessité de remplacer celui-ci.

La procédure mise en œuvre est la suivante :

1/ envoi d’un courrier de l'Esä à l'étudiant-e, sollicitant la restitution ou le remplacement du document ;

2/ sans réponse à ce premier courrier dans un délai de 15 jours etou sans prise en charge des frais

afférents au remplacement du document, un courrier de rappel sera adressé à l'étudiant-e ;

3/ 15 jours plus tard, sans retour de l'étudiant-e par courriel et/ou courrier et sans prise en charge des frais

afférents au remplacement du document, une lettre de mise en demeure sera envoyée par courrier avec

Accusé de Réception ;

4/ si dans un délai de 15 jours après la réception de cette mise en demeure de payer, l'étudiant-e ne s'est

pas acquitté-e de sa dette, l'établissement émettra un titre de recettes du montant correspondant, la prise en

charge du remboursement relèvera dès lors directement du Trésor Public.

Art. 13 - Les bibliothèques de l'Esä étant “l'outil de travail” des étudiant-e-s qui y sont inscrit-e-s, il leur est

demandé de prendre soin des documents consultés ou empruntés, et de respecter le classement des

ouvrages en rayon. Ils-elles sont prié-e:s de signaler au personnel de la bibliothèque, tout ouvrage détérioré.

Les documents doivent être déposés soigneusement sur le chariot des retours après consultation.

Seul, le personnel se charge du rangement.

Art. 14 - Les étudiant-e:s sont tenu-e-s d’avoir du respect pour le personnel en poste, ainsi que pour les

décisions prises par ce dernier dans l'usage des espaces de travail, conformément à ce présent règlement

intérieur. Ils-Elles doivent respecter le calme et le silence du lieu, condition essentielle d'un bon travail, afin

de ne pas déranger les autres lecteur-rice-s. Un comportement correct est exigé, ainsi que le respect du

matériel mis à disposition.

Le travail en groupe (coworking) est autorisé à condition d'être mené dans la discrétion.

Art. 15 - L'Ecole Supérieure d'Art | Dunkerque-Tourcoing disposant de vastes ateliers accessibles lors des

cours, toutes pratiques plastiques dans les salles d'étude sont strictement interdites !

Il'est interdit de téléphoner, boire, manger, fumer (cigarette électronique comprise), ou écouter de la musique

(hors casque) dans la bibliothèque.

Les téléphones mobiles doivent être impérativement en silencieux lors de l'accès à la bibliothèque. Leur

utilisation est strictement limitée aux envois SMS/MMS et autres consultations.

L'usage de l'appareil photo du téléphone est autorisé pour la captation à usage privé de quelques pages

d'ouvrages ou de magazines, mais le nombre de pages reproduites ne peut excéder 10% du contenu d’un

même ouvrage, conformément à la législation relative au droit d’auteur-rice.

SÉCURITÉ

Art. 16 - Nous vous invitons à être particulièrement vigilant avec vos affaires et à ne pas les laisser sans

surveillance. L'Esä ne peut être tenue pour responsable des vols commis à l'intérieur des bibliothèques.

Art. 17 - Évacuation sécurité. En cas d'alerte annoncée par une sirène ou par le personnel de la

bibliothèque, nous vous demandons de quitter immédiatement les locaux et de vous conformer aux

instructions.Envoyé en préfecture le 24/11/2021

APPLICATION DU RÈGLEMENT Reçu en préfecture le 24/11/2021 Affiché le se

F ï inti, p n » A ADE 24-20211122:2021_11_411- Art. 18 - Tout-e usager-e, par le fait de son inscription à l'Ecole Supérieure d' 1 L FAURE LAN SAR LAURE

au Département Arts plastiques de l'Université de Lille (pour la bibliothèque du site de Tourcoing), s'engage

à se conformer au présent règlement. Des infractions graves ou des négligences répétées peuvent entraîner

la suppression temporaire ou définitive du droit de prêt et, le cas échéant, de l'accès aux bibliothèques.

Art. 19 - Les responsables des collections de ces deux bibliothèques sont chargé-e-s, sous couvert du-de la

Président-e de l'Ecole Supérieure d'Art | Dunkerque-Tourcoing, et du-de la Président-e de l'Université de

Lille, de l'application du présent règlement dont un exemplaire est affiché en permanence dans les locaux, à

l'usage du public.Envoyé en préfecture le 24/11/2021

Reçu en préfecture le 24/11/2021

DELIBERATION N°2021-11-412 ei See

Conseil d'Administration de l'EPCC ID : 059-200027324-20211122-2021_11_412-DE Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing Séance du 22 novembre 2021

CONSEIL D'ADMINISTRATION

DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE

ECOLE SUPÉRIEURE D'ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING

SÉANCE DU 22 NOVEMBRE 2021

DELIBERATION N°2021-11-412

OBJET : Attribution d’une aide au DNSEP

Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :

Yves DURUFLÉ, Pierre HARAMBURU, Edith VARET, Maxime CABAYE, Jean BODART, Sylvie GUILLET, Christophe DESBONNET, Fabienne CHANTELOUP, Camille BARBET, Alexis COSTEUX, Nathalie POISSON COGEZ, Pauline FLORENT, Yann HAMEY, David AYOUN

Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :

- _ Georges-François LECLERC à Pierre HARAMBURU

-__ Keren DETTON à Edith VARET

- Justine JOTHAM à Sylvie GUILLET

- Martine KLEIN-HOLLEBEQUE à Christophe DESBONNET

Personnes présentes ne participant pas aux votes :

Thierry HEYNEN, Martial CHMIELINA-VERSCHAEVE, Anne RIVOLLET, Guillaume

CORROENNE, Halima MEDJAHEDI, Sonia AGHBACHE, Marie-France BERTHET, Patricia

JANCZAK, Muriel NOEL, Anthony MECHNAME

Nombre de membres au Conseil d'Administration : 20

Nombre de membres présents ou représentés : 14

Nombre de membres donnant procuration : 4

1/2Envoyé en préfecture le 24/11/2021

Reçu en préfecture le 24/11/2021

Affiché le Ses

ID : 059-200027324-20211122-2021_11_412-DE

DELIBERATION N°2021-11-412

Conseil d'Administration de l'EPCC

Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing

Séance du 22 novembre 2021

Les étudiants présentés au DNSEP bénéficient depuis 2020 d'une participation financière à

l'acquisition des matériels et fournitures. Cette aide se traduit par la prise en charge par

l'école de l'intégralité du processus d'achat.

Dans le cadre de la présentation du DNSEP, afin de fluidifier la gestion comptable et octroyer

aux étudiants concernés une plus grande souplesse d'organisation, il est proposé aux

membres du Conseil d'Administration l'attribution d'une aide financière de 150 € versée

directement à chaque étudiant présenté au DNSEP.

Ces dépenses seront inscrites à l’article 6714 Bourse et prix.

Le Conseil d'Administration,

EMET un avis favorable à l'attribution d'une aide de 150 € à chaque étudiant présenté au

DNSEP.

La présente délibération est approuvée à l’unanimité.

Pour ampliation, certifié conforme,

Le président du conseil d'administration,

Mr Yves DURUFLÉ

Certifié exécutoire par le président compte tenu de :

- La transmission en préfecture le : 24 novembre 2021

- L'affichage le : 24 novembre 2021

2/2Envoyé en préfecture le 25/11/2021

Reçu en préfecture le 25/11/2021

DELIBERATION N°2021-11-413 Affiché le

se

Conseil d'Administration de l'EPCC ID : 059-200027324-2021 1122-2021_11_419-DE

Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing

Séance du 22 novembre 2021

CONSEIL D'ADMINISTRATION

DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE ECOLE SUPÉRIEURE D'ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING

SÉANCE DU 22 NOVEMBRE 2021

DELIBERATION N°2021-11-413

OBJET : Décision budgétaire modificative n°2

Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :

Yves DURUFLÉ, Pierre HARAMBURU, Edith VARET, Maxime CABAYE, Jean BODART, Sylvie GUILLET, Christophe DESBONNET, Fabienne CHANTELOUP, Camille BARBET, Alexis COSTEUX, Nathalie POISSON COGEZ, Pauline FLORENT, Yann HAMEY, David AYOUN

Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :

- _ Georges-François LECLERC à Pierre HARAMBURU

- _ Keren DETTON à Edith VARET

- Justine JOTHAM à Sylvie GUILLET

- Martine KLEIN-HOLLEBEQUE à Christophe DESBONNET

Personnes présentes ne participant pas aux votes :

Thierry HEYNEN, Martial CHMIELINA-VERSCHAEVE, Anne RIVOLLET, Guillaume

CORROENNE, Halima MEDJAHEDI, Sonia AGHBACHE, Marie-France BERTHET, Patricia

JANCZAK, Muriel NOEL, Anthony MECHNAME

Nombre de membres au Conseil d'Administration : 20

Nombre de membres présents ou représentés : 14

Nombre de membres donnant procuration : 4Envoyé en préfecture le 25/11/2021

Reçu en préfecture le 25/11/2021

Affiché le EE 2

ID : 059-200027324-20211122-2021_11413-DE

DELIBERATION N°2021-11-413

Conseil d'Administration de l'EPCC

Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing

Séance du 22 novembre 2021

Au vu du montant des inscriptions budgétaires inférieur aux prévisions, il vous est proposé

d'adopter une décision modificative n°2 qui a pour objet essentiel de tenir compte de

l'exécution budgétaire.

Les ajustements proposés sont les suivants :

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

= re è É énéral

*6067 Fournitures Scolaires + 3 500 €

*6068 Autres matières et Fournitures + 4 000 €

*61551 Matériel roulant +2 500 €

*6156 Maintenance + 1 000 €

“6227 Frais d'acte et de contentieux +3 000 €

*6228 Divers + 25 000 €

*6247 Transports collectifs -6 000€

*6251 Voyages et déplacements +2000€

— Autre

*6512 Droits d'utilisation informatique en nuage + 600 €

Chapitre 67 — Charges exceptionnelles

*6714 Bourses et prix + 11 000 €

*673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) - 5000 €

*678 Autres charges exceptionnelles +6 000€

2/3Envoyé en préfecture le 25/11/2021

Reçu en préfecture le 25/11/2021

DELIBERATION N°2021-11-413 ee Ses

Conseil d'Administration de l'EPCC ID : 059-200027324-20211122-2021_11_413-DE Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing

Séance du 22 novembre 2021

Total des dépenses de fonctionnement +47 600 €

La présente délibération est approuvée à l’una é.

Pour ampliation, certifié conforme,

Le président du conseil d’administration,

Mr Yves DURUFLÉ

Certifié exécutoire par le président compte tenu de :

- La transmission en préfecture le : 24 novembre 2021

- L'affichage le : 24 novembre 2021

3/3Envoyé en préfecture le 24/11/2021

Reçu en préfecture le 24/11/2021

Affiché le see DELIBERATION N°2021-11-414

Conseil d'Administration de l'EPCC ID : 059-200027324-20211122-2021_11_414-DE Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing

Séance du 22 novembre 2021

h CONSEIL D'ADMINISTRATION

DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE

ECOLE SUPÉRIEURE D'ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING

SÉANCE DU 22 NOVEMBRE 2021

DELIBERATION N°2021-11-414

OBJET : Revalorisation du titre de restauration

Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :

Yves DURUFLÉ, Pierre HARAMBURU, Edith VARET, Maxime CABAYE, Jean BODART, Sylvie GUILLET, Christophe DESBONNET, Fabienne CHANTELOUP, Camille BARBET, Alexis COSTEUX, Nathalie POISSON COGEZ, Pauline FLORENT, Yann HAMEY, David AYOUN

Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :

- _ Georges-François LECLERC à Pierre HARAMBURU

- _ Keren DETTON à Edith VARET

- Justine JOTHAM à Sylvie GUILLET

- Martine KLEIN-HOLLEBEQUE à Christophe DESBONNET

Personnes présentes ne participant pas aux votes :

Thierry HEYNEN, Martial CHMIELINA-VERSCHAEVE, Anne RIVOLLET, Guillaume

CORROENNE, Halima MEDJAHEDI, Sonia AGHBACHE, Marie-France BERTHET, Patricia

JANCZAK, Muriel NOEL, Anthony MECHNAME

Nombre de membres au Conseil d'Administration : 20

Nombre de membres présents ou représentés : 14

Nombre de membres donnant procuration : 4

1/2Envoyé en préfecture le 24/11/2021

Reçu en préfecture le 24/11/2021

DELIBERATION N°2021-11-414 Affiché le Fee

Conseil d'Administration de l'EPCC ID : 059-200027324-20211122-2021_11_414-DE

Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing

Séance du 22 novembre 2021

Vu la délibération n°2011-06-22 du 21 juin 2011, relative à la fourniture de titres de

restauration au personnel de l'ESA,

Vu la délibération n° 2016-09-221 du 29 septembre 2016, revalorisant le montant du titre

unitaire de restauration à 6 €,

Vu la délibération n°2016-12-232 du 14 décembre 2016, fixant les modalités de participation

des agents,

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 18 novembre 2021,

aaRaa te

Il'est proposé au Conseil d'Administration, la revalorisation à compter du 1er janvier 2022, du

titre de restauration telle que suit :

- Montant du titre unitaire de restauration : 7 €

- Participation de l'agent : 2,80 € jusqu'à l'indice majoré 352 inclus, 3 € à partir de

l'indice majoré 353.

Les crédits correspondants seront prévus au budget 2022 à l'article 6488 Autres charges.

La présente délibération est approuvée à l’unanimité (4 abstentions (Etat, Région))

Pour ampliation, certifié conforme,

Le président du conseil d'administration,

Mr Yves DURUFLÉ

Certifié exécutoire par le président compte tenu de :

- La transmission en préfecture le : 24 novembre 2021

h L'affichage le : 24 novembre 2021

2/2Envoyé en préfecture le 24/11/2021

Reçu en préfecture le 24/11/2021

Affiché le se

ID : 059-200027324-20211122-2021_11_415-DE

DELIBERATION N°2021-11-415

Conseil d'Administration de l'EPCC

Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing

Séance du 22 novembre 2021

CONSEIL D'ADMINISTRATION

DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE

ECOLE SUPÉRIEURE D'ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING

SÉANCE DU 22 NOVEMBRE 2021

DELIBERATION N°2021-11-415

OBJET : Barème de rémunération des intervenants

Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :

Yves DURUFLÉ, Pierre HARAMBURU, Edith VARET, Maxime CABAYE, Jean BODART, Sylvie GUILLET, Christophe DESBONNET, Fabienne CHANTELOUP, Camille BARBET, Alexis COSTEUX, Nathalie POISSON COGEZ, Pauline FLORENT, Yann HAMEY, David AYOUN

Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :

- Georges-François LECLERC à Pierre HARAMBURU

- _ Keren DETTON à Edith VARET

- Justine JOTHAM à Sylvie GUILLET

- Martine KLEIN-HOLLEBEQUE à Christophe DESBONNET

Personnes présentes ne participant pas aux votes :

Thierry HEYNEN, Martial CHMIELINA-VERSCHAEVE, Anne RIVOLLET, Guillaume

CORROENNE, Halima MEDJAHEDI, Sonia AGHBACHE, Marie-France BERTHET, Patricia

JANCZAK, Muriel NOEL, Anthony MECHNAME

Nombre de membres au Conseil d'Administration : 20

Nombre de membres présents ou représentés : 14

Nombre de membres donnant procuration : 4

1/2Envoyé en préfecture le 24/11/2021

Reçu en préfecture le 24/11/2021

DELIBERATION N°2021-11-415 Affiché le sec

Conseil d'Administration de l'EPCC 1D : 059-200027324-20211122-2021_11_415-DE

Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing

Séance du 22 novembre 2021

Par délibération n° 2019-11-328 du 14 novembre 2019, le conseil d'administration a adopté

l'ensemble des montants de vacations pour les intervenants extérieurs,

Considérant la volonté de l'école de mettre en œuvre un système de monitorat au sein des

ateliers de l’école, il convient de modifier la délibération relative à la rémunération des

intervenants comme suit :

Type d'Intervention/Durée Rémunération (en brut)

Intervention ponctuelle (forfait) 100 €

Conférence ou Workshop « 1/2 journée » 200 €

Conférence ou Workshop «1 journée 300 €

pleine »

Conférence ou Workshop « 2 jours pleins» 530 €

Conférence ou Workshop « 3 jours pleins» 740 €

Conférence ou Workshop « 4 jours pleins» 915€

Conférence ou Workshop « 5 jours pleins» 1070 €

Jury VAE 132 € par ? journée

Modèles vivants Taux horaire de 20 €

Monitorat Taux horaire de 13,15 €

La dépense correspondante est inscrite au budget de l'EPCC.

Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré,

EMET un avis favorable à la modification du tableau de rémunération des intervenants.

La présente délibération est approuvée à l’unanimité (4 abstentions (Etat, Région))

Pour ampliation, certifié conforme,

Le président du conseil d'administration,

Mr Yves DURUFLÉ

Certifié exécutoire par le président compte tenu de :

- La transmission en préfecture le : 24 novembre 2021

- L'affichage le : 24 novembre 2021

2/2Envoyé en préfecture le 24/11/2021

Reçu en préfecture le 24/11/2021

Affiché le rm DELIBERATION N°2021-11-416

Conseil d'Administration de l'EPCC ID : 059-200027324-2021 1122-2021_11_416-DE Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing

Séance du 22 novembre 2021

h CONSEIL D'ADMINISTRATION

DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE

ECOLE SUPÉRIEURE D'ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING

SÉANCE DU 22 NOVEMBRE 2021

DELIBERATION N°2021-11-416

OBJET: Mise en place de l'indemnité de télétravail

Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :

Yves DURUFLÉ, Pierre HARAMBURU, Edith VARET, Maxime CABAYE, Jean BODART, Sylvie GUILLET, Christophe DESBONNET, Fabienne CHANTELOUP, Camille BARBET, Alexis

COSTEUX, Nathalie POISSON COGEZ, Pauline FLORENT, Yann HAMEY, David AYOUN

Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :

- _ Georges-François LECLERC à Pierre HARAMBURU

-__ Keren DETTON à Edith VARET

- Justine JOTHAM à Sylvie GUILLET

- Martine KLEIN-HOLLEBEQUE à Christophe DESBONNET

Personnes présentes ne participant pas aux votes :

Thierry HEYNEN, Martial CHMIELINA-VERSCHAEVE, Anne RIVOLLET, Guillaume

CORROENNE, Halima MEDJAHEDI, Sonia AGHBACHE, Marie-France BERTHET, Patricia

JANCZAK, Muriel NOËL, Anthony MECHNAME

Nombre de membres au Conseil d'Administration : 20

Nombre de membres présents ou représentés : 14

Nombre de membres donnant procuration : 4

1/3Envoyé en préfecture le 24/11/2021

R réfec

DELIBERATION N°2021-11-416 ra re Conseil d'Administration de l'EPCC ID : 059-200027324-20211122-2021_11_416-DE Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing

Séance du 22 novembre 2021

Vu le Décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail

au bénéfice des agents publics et des magistrats ;

Vu l'Arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au

versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ;

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 18 novembre 2021 ;

Monsieur le Président rappelle à l'assemblée sa délibération n°2020-11-372 du 16 novembre 2020

approuvant les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein de l'établissement.

Dans ce cadre, le législateur indique qu'à compter du 1” septembre 2021 les agents publics

bénéficient d'une indemnité forfaitaire de télétravail.

L'indemnité forfaitaire de travail concerne :

- les agents publics de la Fonction publique d'État et hospitalière, ainsi que les magistrats de

l'ordre judiciaire ;

- les agents publics territoriaux, après délibération de l'organe délibérant de la collectivité

territoriale, de son groupement ou de son établissement public ;

- les apprentis ayant conclu un contrat d'apprentissage avec une personne morale de droit

public.

L'allocation forfaitaire est due aux agents publics qui exercent leurs missions en télétravail dans les

conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.

Le forfait télétravail peut également être versé aux agents en télétravail dans des tiers lieux sous

réserve que ces derniers n'offrent pas un service de restauration collective financé par l'employeur.

Le montant de l'indemnité est fixé à 2,5 € par journée de télétravail effectuée dans la limite de 220 €

par an.

Cette indemnité est versée selon une périodicité trimestrielle, et ce sur la base du nombre de jours de

télétravail demandé par l'agent et autorisé par l'autorité compétente. Le cas échéant, il fait l'objet d'une

régularisation au regard des jours de télétravail réellement effectués au cours de l'année civile.

Dans le cadre de la loi, le 1er versement du forfait télétravail pour les journées de télétravail réalisées

entre le 1er septembre et le 31 décembre 2021 interviendra au 1er trimestre 2022.

2/3Envoyé en préfecture le 24/11/2021

Reçu en préfecture le 24/11/2021

DELIBERATION N°2021-11-416 ee see

Conseil d'Administration de l'EPCC ID : 059-200027 324-2021 1 122-2021_11_416-DE Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing

Séance du 22 novembre 2021

Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré,

EMET un avis favorable à la mise en place de l'indemnité de télétravail dans les conditions

susmentionnées.

nte délibération est approuvée à l’unanimité (4 abstentions (Etat, Région))

Pour ampliation, certifié conforme,

Le président du conseil d‘administration,

Mr Yves DURUFLÉ

Certifié exécutoire par le président compte tenu de :

- La transmission en préfecture le : 24 novembre 2021

- L'affichage le : 24 novembre 2021

3/3Envoyé en préfecture le 24/11/2021

Regu en préfecture le 24/11/2021

DELIBERATION N°2021-11-417

Conseil d'Administration de l'EPCC

Affiché le ÉCL -}

ID : 059-200027324-20211122-2021_11_417-DE

Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing

Séance du 22 novembre 2021

CONSEIL D'ADMINISTRATION

DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE

ECOLE SUPÉRIEURE D'ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING

SÉANCE DU 22 NOVEMBRE 2021

DELIBERATION N°2021-11-417

OBJET : Modalités de mise en oeuvre de la protection fonctionnelle

Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :

Yves DURUFLÉ, Pierre HARAMBURU, Edith VARET, Maxime CABAYE, Jean BODART, Sylvie

GUILLET, Christophe DESBONNET, Fabienne CHANTELOUP, Camille BARBET, Alexis

COSTEUX, Nathalie POISSON COGEZ, Pauline FLORENT, Yann HAMEY, David AYOUN

Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :

- _ Georges-François LECLERC à Pierre HARAMBURU

-_ Keren DETTON à Edith VARET

- Justine JOTHAM à Syivie GUILLET

- Martine KLEIN-HOLLEBEQUE à Christophe DESBONNET

Personnes présentes ne participant pas aux votes :

Thierry HEYNEN, Martial CHMIELINA-VERSCHAEVE, Anne RIVOLLET, Guillaume

CORROENNE, Halima MEDJAHEDI, Sonia AGHBACHE, Marie-France BERTHET, Patricia

JANCZAK, Muriel NOEL, Anthony MECHNAME

Nombre de membres au Conseil d'Administration : 20

Nombre de membres présents ou représentés : 14

Nombre de membres donnant procuration : 4

1/3Envoyé en préfecture le 24/11/2021

Reçu en préfecture le 24/11/2021

Affiché le dns DELIBERATION N°2021-11-417

Conseil d'Administration de l'EPCC ID : 059-200027324-20211122-2021_11_417-DE Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing

Séance du 22 novembre 2021

Vu l'article 11 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 posant le principe de la protection

fonctionnelle ;

Vu le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en

charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou

ses ayants droit ;

Considérant la nécessité de mettre en œuvre au sein de l'EPCC Ecole Supérieure d'Art

Nord-Pas-de-Calais / Dunkerque-Tourcoing une protection fonctionnelle à destination des

agents ;

Monsieur le Président expose :

Les agents publics peuvent être exposés, en raison de la nature de leurs fonctions, à des

relations parfois conflictuelles avec les usagers du Service public, ainsi qu'à la mise en

cause de leur responsabilité juridique.

L'article 11 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 pose le principe de la protection fonctionnelle.

Ainsi, la collectivité est tenue de protéger les agents publics qu'elle emploie (titulaires et non

titulaires) ainsi que les agents l'ayant quittée au titre des faits survenus durant la période où

ils étaient en activité, dans trois types de situation :

1) en premier lieu, les agents publics bénéficient de la protection de l'administration contre

les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient

être victimes à l'occasion de leurs fonctions. La Collectivité doit également réparer, le cas

échéant, le préjudice qui en est résulté. La protection peut également être accordée en cas

d'atteinte aux biens personnels.

2) la protection fonctionnelle leur garantit la prise en charge par la collectivité des

condamnations civiles prononcées à leur encontre par des juridictions judiciaires, dès lors

notamment qu'aucune faute personnelle détachable de l’exercice de leurs fonctions ne leur

est imputable.

3) enfin, les agents publics sont protégés contre les poursuites pénales dont ils peuvent faire

l’objet pour des faits ne présentant pas le caractère d'une faute personnelle. L'agent qui

souhaite bénéficier de la protection de l'employeur doit en faire la demande par écrit à

l'autorité territoriale, en donnant tous les éléments d'information et justificatifs concernant les

faits et circonstances motivant cette demande.

La collectivité peut également manifester son soutien à l'agent victime par le dépôt d’une

plainte, se constituer partie civile auprès de la juridiction pénale pour obtenir de l'agresseur le

remboursement des sommes versées à l'agent.

La protection allouée aux agents victimes recouvre :

1. l'obligation de prévention : actions diverses, individuelles ou collectives telles que

protection physique, intervention directe auprès de l'auteur des attaques, prise en charge

médicale ou psychologique ...

2/3Envoyé en préfecture le 24/11/2021

Reçu en préfecture le 24/11/2021

DELIBERATION N°2021-11-417 ee see

Conseil d'Administration de l'EPCC 1D : 059-200027324-20211122-2021_11_417-DE Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing

Séance du 22 novembre 2021

2. l'obligation d'assistance juridique qui peut prendre plusieurs formes dont la prise en

charge financière des honoraires d'avocats et autres frais de procédure occasionnés (frais

d'expertise, d’huissier, de transport ....)

3. l'obligation de réparation des différents préjudices subis par l'agent (qui peut agir en

justice pour obtenir réparation complémentaire) autres que ceux pris en charge au titre de

l'accident du travail (douleur morale, préjudice esthétique ....)

Le Conseil d'Administration, le rapport de Monsieur le Président entendu,

Après en avoir délibéré, décide de :

- AUTORISER Monsieur le Président à mettre en œuvre la protection fonctionnelle

notamment relative aux frais de procédure et honoraires d'avocat,

- DIRE que la dépense sera imputée au chapitre 011 "charges à caractère général", comptes

6226 "honoraires" et 6227 "frais d'actes et de contentieux", ou, lorsqu'il y a lieu de régler les

sommes à l'agent pour les frais qu'il a avancés, au chapitre 67 "charges exceptionnelles".

La présente délibération est approuvée à l'unanimité (4 abstentions (Etat, Région))

Pour ampliation, certifié conforme,

Le président du conseil d'administration,

Mr Yves DURUFLÉ

Certifié exécutoire par le président compte tenu de :

- La transmission en préfecture le : 24 novembre 2021

- L'affichage le : 24 novembre 2021

3/3Envoyé en préfecture le 24/11/2021

Regqu en préfecture le 24/11/2021

Affiché le See DELIBERATION N°2021-11-418

Conseil d'Administration de l'EPCC 1D : 059-200027324-20211122-2021_11_418-DE Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing

Séance du 22 novembre 2021

CONSEIL D'ADMINISTRATION

DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE ECOLE SUPÉRIEURE D'ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING

SÉANCE DU 22 NOVEMBRE 2021

DELIBERATION N°2021-11-418

OBJET: Mise en œuvre du Compte Épargne Temps

Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :

Yves DURUFLÉ, Pierre HARAMBURU, Edith VARET, Maxime CABAYE, Jean BODART, Sylvie

GUILLET, Christophe DESBONNET, Fabienne CHANTELOUP, Camille BARBET, Alexis

COSTEUX, Nathalie POISSON COGEZ, Pauline FLORENT, Yann HAMEY, David AYOUN

Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :

- _ Georges-François LECLERC à Pierre HARAMBURU

- _ Keren DETTON à Edith VARET

- Justine JOTHAM à Sylvie GUILLET

- Martine KLEIN-HOLLEBEQUE à Christophe DESBONNET

Personnes présentes ne participant pas aux votes :

Thierry HEYNEN, Martial CHMIELINA-VERSCHAEVE, Anne RIVOLLET, Guillaume

CORROENNE, Halima MEDJAHEDI, Sonia AGHBACHE, Marie-France BERTHET, Patricia

JANCZAK, Muriel NOEL, Anthony MECHNAME

Nombre de membres au Conseil d'Administration : 20

Nombre de membres présents ou représentés : 14

Nombre de membres donnant procuration : 4

1/4Envoyé en préfecture le 24/11/2021

Reçu en préfecture le 24/11/2021

Affiché le ec DELIBERATION N°2021-11-418

Conseil d'Administration de l'EPCC ID : 059-200027324-2021 1122-2021_11_418-DE Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing

Séance du 22 novembre 2021

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale ;

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique

territoriale ;

Vu l'avis favorable du comité technique en date du 18 novembre 2021.

Considérant ce qui suit :

L'instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans

leurs établissements publics mais l'organe délibérant doit déterminer, après avis du comité technique,

les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps,

ainsi que les modalités d'utilisation des droits.

Ce compte permet à leurs titulaires d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés.

Il'est ouvert de droit et sur leur demande aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels de

droit public, qu'ils occupent un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non

complet, sous réserve :

- qu'ils ne relèvent pas d’un régime d'obligations de service défini par leur statut particulier (cela

concerne les professeurs et les assistants d'enseignement artistique)

- qu’ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service.

Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps ;s'ils en avaient

déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de

nouveaux.

Les agents contractuels de droit privé ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne temps.

Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 ; l’option de maintien sur le CET de

jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite.

Les nécessités de service ne pourront être opposées lors de l'ouverture de ce compte mais seulement

à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps. Tout refus opposé à une

demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé.

L'agent peut former un recours devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la

commission administrative paritaire. A l'issue d’un congé de maternité, de paternité, d'adoption ou

de solidarité familiale (accompagnement d’une personne en fin de vie), l'agent bénéficie de plein

droit, sur sa demande, des droits à congés accumulés sur son CET

Le compte épargne-temps peut être utilisé sans limitation de durée. Le fonctionnaire conserve ses

droits à congés acquis au titre du compte épargne temps en cas notamment de mutation,

d'intégration directe, de détachement, de disponibilité, d'accomplissement du service national ou

d'activités dans la réserve opérationnelle ou la réserve sanitaire, de congé parental, de mise à

disposition ou encore de mobilité auprès d'une administration, d'une collectivité ou d'un

établissement relevant de l'une des trois fonctions publiques.

Au plus tard à la date d'affectation de l'agent, la collectivité ou l’établissement d'origine doit lui

adresser une attestation des droits à congés existant à cette date. Elle doit également fournir cette

attestation à l'administration ou à l'établissement d'accueil.

2/4Envoyé en préfecture le 24/11/2021

Reçu en préfecture le 24/11/2021

DELIBERATION N°2021-11-418 sé =:

Conseil d'Administration de l'EPCC ID : 059-200027324-20211122-2021_11_418-DE

Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing

Séance du 22 novembre 2021

Au plus tard à la date de réintégration de l'agent dans sa collectivité ou son établissement d'origine, la

collectivité ou l'établissement d'accueil doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à

l'issue de la période de mobilité. Elle doit également fournir cette attestation à l'administration ou à

l'établissement dont il relève.

Il'est demandé au Conseil d'Administration, entendu le rapport de Monsieur le Président et après en

avoir délibéré ;

DE DÉCIDER :

Article 1 : Règles d'ouverture du compte épargne-temps:

La demande d'ouverture du compte épargne-temps doit être effectuée par écrit auprès de l'autorité

territoriale.

Article 2 : Règles de fonctionnement et de gestion du compte épargne-temps :

Le compte épargne-temps peut être alimenté par le report :

- d’une partie des jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans

l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet),

ainsi que les jours de fractionnement ;

- de 15 jours RTT.,

- de 5 jours de repos compensateurs.

L'alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l’agent avant le

31 octobre de chaque année.

L'agent est informé des droits épargnés et consommés annuellement, au mois de septembre.

Article 3 : Modalités d'utilisation des droits épargnés :

Les jours accumulés sur le compte épargne-temps peuvent être utilisés uniquement sous forme de

congés.

3/4Envoyé en préfecture le 24/11/2021

Reçu en préfecture le 24/11/2021

DELIBERATION N°2021-11-418 Affiché le ses

Conseil d'Administration de l'EPCC ID : 059-200027324-20211122-2021_11_418-DE

Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing

Séance du 22 novembre 2021

Article 4 : Règles de fermeture du compte épargne-temps :

Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le compte

épargne temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire où des

effectifs pour l’agent contractuel de droit public.

La présente délibération est approuvée à l’unanimité (4 abstentions (Etat, Région))

Pour ampliation, certifié conforme,

Le président du conseil d'administration,

Mr Yves DURUFLÉ

Certifié exécutoire par le président compte tenu de :

- La transmission en préfecture le : 24 novembre 2021

- L'affichage le : 24 novembre 2021

4/4Envoyé en préfecture le 24/11/2021

Reçu en préfecture le 24/11/2021

DELIBERATION N°2021-11-419 Affiché le FE

Conseil d'Administration de l'EPCC ID : 059-200027324-20211122-2021_11_419-DE

Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing

Séance du 22 novembre 2021

CONSEIL D'ADMINISTRATION

DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE ECOLE SUPÉRIEURE D'ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING

SÉANCE DU 22 NOVEMBRE 2021

DELIBERATION N°2021-11-419

OBJET: Création d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps complet

Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :

Yves DURUFLÉ, Pierre HARAMBURU, Edith VARET, Maxime CABAYE, Jean BODART, Sylvie GUILLET, Christophe DESBONNET, Fabienne CHANTELOUP, Camille BARBET, Alexis COSTEUX, Nathalie POISSON COGEZ, Pauline FLORENT, Yann HAMEY, David AYOUN

Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :

- _ Georges-François LECLERC à Pierre HARAMBURU

- Keren DETTON à Edith VARET

- Justine JOTHAM à Sylvie GUILLET

- Martine KLEIN-HOLLEBEQUE à Christophe DESBONNET

Personnes présentes ne participant pas aux votes :

Thierry HEYNEN, Martial CHMIELINA-VERSCHAEVE, Anne RIVOLLET, Guillaume

CORROENNE, Halima MEDJAHEDI, Sonia AGHBACHE, Marie-France BERTHET, Patricia

JANCZAK, Muriel NOËL, Anthony MECHNAME

Nombre de membres au Conseil d'Administration : 20

Nombre de membres présents ou représentés : 14

Nombre de membres donnant procuration : 4

1/2Envoyé en préfecture le 24/11/2021

Reçu en préfecture le 24/11/2021

Affché le xs DELIBERATION N°2021-11-419

Conseil d'Administration de l'EPCC ID : 059-200027324-20211122-2021_11_419-DE Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing

Séance du 22 novembre 2021

Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,

Il appartient donc au conseil d'administration, après avis du comité technique, de fixer

l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des

services,

Considérant la nécessité de créer un poste relevant du grade d'adjoint technique à temps

complet compte tenu de la réintégration d’un agent mis à disposition par la ville de Tourcoing,

pour l'entretien ménager du site de Tourcoing,

Vu l'avis favorable du comité technique réuni le 18 novembre 2021,

ILest proposé :

- La création au tableau des effectifs d’un emploi permanent d'adjoint technique à temps

complet

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans cet emploi

seront inscrits au budget de l'établissement.

La présente délibération est approuvée à l’unanimité (4 abstentions (Etat, Région))

Pour ampliation, certifié conforme,

Le président du conseil d'administration,

Mr Yves DURUFLÉ

Certifié exécutoire par le président compte tenu de :

= La transmission en préfecture le : 24 novembre 2021

- L'affichage le : 24 novembre 2021

2/2Envoyé en préfecture le 24/11/2021

Reçu en préfecture le 24/11/2021

DELIBERATION N°2021-11-420 Affiché le sas

Conseil d'Administration de l'EPCC ID : 059-200027324-20211122-2021_11_420-DE Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing

Séance du 22 novembre 2021

CONSEIL D'ADMINISTRATION

DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE

ECOLE SUPÉRIEURE D’ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING

SÉANCE DU 22 NOVEMBRE 2021

DELIBERATION N°2021-11-420

OBJET : Création d’un emploi permanent de professeur d'enseignement artistique hors classe

à temps non complet (4/16e)

Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :

Yves DURUFLÉ, Pierre HARAMBURU, Edith VARET, Maxime CABAYE, Jean BODART, Sylvie

GUILLET, Christophe DESBONNET, Fabienne CHANTELOUP, Camille BARBET, Alexis

COSTEUX, Nathalie POISSON COGEZ, Pauline FLORENT, Yann HAMEY, David AYOUN

Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :

- Georges-François LECLERC à Pierre HARAMBURU

-__ Keren DETTON à Edith VARET

- Justine JOTHAM à Sylvie GUILLET

- Martine KLEIN-HOLLEBEQUE à Christophe DESBONNET

Personnes présentes ne participant pas aux votes :

Thierry HEYNEN, Martial CHMIELINA-VERSCHAEVE, Anne RIVOLLET, Guillaume

CORROENNE, Halima MEDJAHEDI, Sonia AGHBACHE, Marie-France BERTHET, Patricia

JANCZAK, Muriel NOEL, Anthony MECHNAME

Nombre de membres au Conseil d'Administration : 20

Nombre de membres présents ou représentés : 14

Nombre de membres donnant procuration : 4

1/2Envoyé en préfecture le 24/11/2021

Reçu en préfecture le 24/11/2021

DELIBERATION N°2021-11-420 Affiché le se

Conseil d'Administration de l'EPCC ID : 059-200027324-20211122-2021_11_420-DE

Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing

Séance du 22 novembre 2021

Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,

Il appartient donc au conseil d'administration, après avis du comité technique, de fixer

l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des

services,

Considérant la nécessité de régulariser la situation d'un agent au 1er janvier 2021, compte

tenu de son avancement effectif à cette date au grade de professeur d'enseignement

artistique hors classe à 4/16e auprès de son employeur principal,

Vu l'avis favorable du comité technique réuni le 18 novembre 2021,

ILest proposé :

- La création au tableau des effectifs d'un emploi permanent de professeur

d'enseignement artistique hors classe à temps non complet (4/16e) au 1er janvier 2021

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans cet emploi

seront inscrits au budget de l'établissement.

La présente délibération est approuvée à l’unanimité (4 abstentions (Etat, Région))

Pour ampliation, certifié conforme,

Le président du conseil d'administration,

Mr Yves DURUFLÉ

Certifié exécutoire par le président compte tenu de :

- La transmission en préfecture le : 24 novembre 2021

- L'affichage le : 24 novembre 2021

2/2Envoyé en préfecture le 24/11/2021

Reçu en préfecture le 24/11/2021

Affiché le ec DELIBERATION N°2021-11-421

Conseil d'Administration de l'EPCC ID : 059-200027324-2021 1122-2021_11_421-DE Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing

Séance du 22 novembre 2021

CONSEIL D'ADMINISTRATION

DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE ECOLE SUPÉRIEURE D'ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING

SÉANCE DU 22 NOVEMBRE 2021

DELIBERATION N°2021-11-421

OBJET : Création d’un emploi permanent d’adjoint technique principal de 2e classe à temps

complet

Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :

Yves DURUFLÉ, Pierre HARAMBURU, Edith VARET, Maxime CABAYE, Jean BODART, Sylvie GUILLET, Christophe DESBONNET, Fabienne CHANTELOUP, Camille BARBET, Alexis

COSTEUX, Nathalie POISSON COGEZ, Pauline FLORENT, Yann HAMEY, David AYOUN

Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :

- _ Georges-François LECLERC à Pierre HARAMBURU

- _ Keren DETTON à Edith VARET

- Justine JOTHAM à Sylvie GUILLET

- Martine KLEIN-HOLLEBEQUE à Christophe DESBONNET

Personnes présentes ne participant pas aux votes :

Thierry HEYNEN, Martial CHMIELINA-VERSCHAEVE, Anne RIVOLLET, Guillaume

CORROENNE, Halima MEDJAHEDI, Sonia AGHBACHE, Marie-France BERTHET, Patricia

JANCZAK, Muriel NOEL, Anthony MECHNAME

Nombre de membres au Conseil d'Administration : 20

Nombre de membres présents ou représentés : 14

Nombre de membres donnant procuration : 4

1/2Envoyé en préfecture le 24/11/2021

Regçu en préfecture le 24/11/2021

DELIBERATION N°2021-11-421 ns See

Conseil d'Administration de l'EPCC ID : 059-200027324-20211122-2021_11_421-DE Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing

Séance du 22 novembre 2021

Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,

Il appartient donc au conseil d'administration, après avis du comité technique, de fixer

l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des

services,

Considérant la nécessité de créer un poste relevant du grade d’adjoint technique principal de

2e classe à temps complet, afin de tenir compte de l'évolution du poste et des missions

actuellement assurées par un adjoint technique du site de Dunkerque,

Vu l'avis favorable du comité technique réuni le 18 novembre 2021,

Ilest proposé :

- La création au tableau des effectifs d’un emploi permanent d'adjoint technique principal

de 2e classe à temps complet

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans cet emploi

seront inscrits au budget de l'établissement.

La présente délibération est approuvée à l’unanimité (4 abstentions (Etat, Région))

Pour ampliation, certifié conforme,

Le président du conseil d'administration,

Mr Yves DURUFLÉ

Certifié exécutoire par le président compte tenu de :

- La transmission en préfecture le : 24 novembre 2021

- L'affichage le : 24 novembre 2021

2/2Envoyé en préfecture le 24/11/2021

Reçu en préfecture le 24/11/2021

DELIBERATION N°2021-11-422 .. ze

Conseil d'Administration de l'EPCC ID : 059-200027324-20211122-2021_11_422-DE Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing

Séance du 22 novembre 2021

CONSEIL D'ADMINISTRATION

DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE

ECOLE SUPÉRIEURE D'ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING

SÉANCE DU 22 NOVEMBRE 2021

DELIBERATION N°2021-11-422

OBJET : Suppression d'emplois vacants

Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :

Yves DURUFLÉ, Pierre HARAMBURU, Edith VARET, Maxime CABAYE, Jean BODART, Syivie

GUILLET, Christophe DESBONNET, Fabienne CHANTELOUP, Camille BARBET, Alexis

COSTEUX, Nathalie POISSON COGEZ, Pauline FLORENT, Yann HAMEY, David AYOUN

Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :

- _ Georges-François LECLERC à Pierre HARAMBURU

- _ Keren DETTON à Edith VARET

- Justine JOTHAM à Sylvie GUILLET

- Martine KLEIN-HOLLEBEQUE à Christophe DESBONNET

Personnes présentes ne participant pas aux votes :

Thierry HEYNEN, Martial CHMIELINA-VERSCHAEVE, Anne RIVOLLET, Guillaume

CORROENNE, Halima MEDJAHEDI, Sonia AGHBACHE, Marie-France BERTHET, Patricia

JANCZAK, Muriel NOEL, Anthony MECHNAME

Nombre de membres au Conseil d'Administration : 20

Nombre de membres présents ou représentés : 14

Nombre de membres donnant procuration : 4

1/2Envoyé en préfecture le 24/11/2021

Reçu en préfecture le 24/11/2021

DELIBERATION N°2021-11-422 ar See

Conseil d'Administration de l'EPCC ID : 059-200027324-20211122-2021_11_422-DE Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing

Séance du 22 novembre 2021

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au conseil d'administration, après avis du comité technique, de fixer

l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des

services.

Considérant les mouvements ;

Vu l'avis favorable du comité technique réuni le 18 novembre 2021,

[il oposé la su

e__ d'un emploi permanent à temps non complet (10/20e) au grade d'assistant

d'enseignement artistique principal de 2e classe (catégorie B / Filière culturelle)

e_ d'un emploi permanent à temps non complet (30/35e) au grade d'adjoint technique

(catégorie C / Filière Technique)

La présente délibération est approuvée à l’unanimité (4 abstentions (Etat, Région))

Pour ampliation, certifié conforme,

Le président du conseil d'administration,

Mr Yves DURUFLÉ

Certifié exécutoire par le président compte tenu de :

- La transmission en préfecture le : 24 novembre 2021

- L'affichage le : 24 novembre 2021

2/2Envoyé en préfecture le 24/11/2021

Reçu en préfecture le 24/11/2021

DELIBERATION N°2021-11-423 Afiché le see

Conseil d'Administration de l'EPCC ID : 059-200027324-20211122-2021_11_423-DE Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing

Séance du 22 novembre 2021

CONSEIL D'ADMINISTRATION

DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE ECOLE SUPÉRIEURE D'ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING

SÉANCE DU 22 NOVEMBRE 2021

DELIBERATION N°2021-11-423

OBJET : Mise à jour du tableau des effectifs

Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :

Yves DURUFLÉ, Pierre HARAMBURU, Edith VARET, Maxime CABAYE, Jean BODART, Syivie

GUILLET, Christophe DESBONNET, Fabienne CHANTELOUP, Camille BARBET, Alexis

COSTEUX, Nathalie POISSON COGEZ, Pauline FLORENT, Yann HAMEY, David AYOUN

Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :

- _ Georges-François LECLERC à Pierre HARAMBURU

-__ Keren DETTON à Edith VARET

- Justine JOTHAM à Sylvie GUILLET

- Martine KLEIN-HOLLEBEQUE à Christophe DESBONNET

Personnes présentes ne participant pas aux votes :

Thierry HEYNEN, Martial CHMIELINA-VERSCHAEVE, Anne RIVOLLET, Guillaume

CORROENNE, Halima MEDJAHEDI, Sonia AGHBACHE, Marie-France BERTHET, Patricia

JANCZAK, Muriel NOEL, Anthony MECHNAME

Nombre de membres au Conseil d'Administration : 20

Nombre de membres présents ou représentés : 14

Nombre de membres donnant procuration : 4

1/2Envoyé en préfecture le 24/11/2021

Reçu en préfecture le 24/11/2021

DELIBERATION N°2021-11-423 Affiché le seize

Conseil d'Administration de l'EPCC ID : 059-200027324-20211122-2021_11_423-DE

Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing

Séance du 22 novembre 2021

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 34 ;

Compte tenu des mouvements ;

Vu l'avis favorable du comité technique réuni le 18 novembre 2021,

ILest proposé au conseil d'administration :

e La mise à jour du tableau des effectifs (ci-annexé)

La présente délibération est approuvée à l'unanimité (4 abstentions (Etat, Région))

Pour ampliation, certifié conforme,

Le président du conseil d'administration,

Mr Yves DURUFLÉ

Certifié exécutoire par le président compte tenu de :

- La transmission en préfecture le : 24 novembre 2021

- L'affichage le : 24 novembre 2021

2/2Envoyé en préfecture le 24/11/2021

Reçu en préfecture le 24/11/2021

Affiché le —

ID : 059-200027 324-20211122-2021_11_423-DE école supérieure d'art

du Nord-Pas de Calais/

Dunkerque-Tourcoing

Tableau des Effectifs

12 re 202 idé

Emplois permanents pouvant être occupés par des agents contractuels

Personnel ESA :

Filière Grade ou Emploi Caté Postes Postes Postes Durée hebdomadaire gorie | ouverts | pourvus au | ouverts au de service avant CA | 22/11/2021 | 22/11/2021

22/11/2021

Directeur d'EPCC A ll 1 1 35 h (TC)

Attaché EN 2 1 2 35h (TC)

Rédacteur principal lere classe B 1 1 1 35h (TC)

Rédacteur principal 2e classe B I 1 1 35h (TC) Administrative — RENNES

Adjoint Administratif € 2 2 2 35h (TC)

Adjoint administratif C 1 1 1 20/35e (TNC)

Adjoint administratif pal 2e classe C 1 1 1 35h (TC)

Sous Total : 9 8 9

Adjoint Technique pal 2e classe (eo 1 1 1 30h /35h(TNC)

Adjoint Technique pal 2e classe C 0 0 1 35h (TC)

. Adjoint Technique C 1 0 0 30h /35 h(TNC) Technique — _ Adjoint Technique C 4 4 5 35h (TC)

Sous Total : 6 5 7

Assistant de conservation du B 1 l il 35h (TC)

patrimoine et des bibliothèques

principal 1re classe

Professeur d’enseignement A 4 3 4 16h (TC)

artistique hors classe

Professeur d’enseignement A 0 0 1 4h / 16h (TNC)

artistique hors classe

Professeur d’enseignement A 20 18 20 16h (TC)

artistique de classe normale

Professeur d’enseignement A 1 il il 10 h/16h (TNC)

artistique de classe normale

Culturelle Professeur d'enseignement A 1 1 1 8h/16h (TNC) artistique de classe normale

Professeur d’enseignement À 2 2 2 4h / 16h (TNC)

artistique de classe normale

Assistant d’enseignement B 4 3 4 20h (TC)

artistique principal 1" classe

Assistant d’enseignement B 1 0 (0 10h / 20h (TNC)

artistique principal 2e classe

Assistant d'enseignement B 5 5 5 20h (TC)

artistique principal 2e classe

Sous Total : 39 34 39

Total Général 54 47 55

Page 1/2Personnel mis à disposition de la ville de Tourcoing :

Envoyé en préfecture le 24/11/2021

Reçu en préfecture le 24/11/2021

Affiché le EL 7]

ID : 059-200027324-20211122-2021_11_423-DE

Filière Grade ou Emploi Catégorie | Postes ouverts Postes Durée

pourvus hebdomadaire

22/11/2021 de service

Adjoint administratif principal C 1 1 37h (TC)

Administrative Ire classe

Sous Total : 1 1

Agent de maîtrise principal C 2 2 37h (TC)

Technique Agent de maîtrise C 2 1 37h (TC)

Sous Total : 4 3

Conservateur du patrimoine et des A LL I 37h (TC)

Culturelle bibliothèques

Sous Total : 1 1

Total Général 6 5

Page 2/2EM Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer DU NORD service sécurité risques et crises Liberté unité sécurité fluviale

Égalité

Fraternité

Arrêté portant transfert de propriété du bateau «PAMELA» en

situation d'abandon au profit de voies navigables de France

Le préfet de la région Hauts-de-France

préfet du Nord

Vu le code des transports notamment ses articles L.4311-1 et L.4314-1 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L11273 ;

Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à voies navigables de France ;

Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2018 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire

du code des transports ;

Vu le décret du 27 août 2020, portant nomination de Monsieur Simon FETET, secrétaire général de la

préfecture du Nord ;

Vu le décret du 30 juin 2021, portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la

région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Simon FETET,

secrétaire général de la préfecture du Nord;

Vu le procès-verbal de constat d'abandon du bateau «PAMELA» établi par Monsieur Yves BACHELET,

agent dûment commissionné et assermenté à Saint-Omer en date du 11 février 2021 ;

Vu les procès verbaux de constat d'affichage de l'abandon présumé du bateau précité effectué au droit

de celui-ci du 26 février 2021 au 26 août 2021;

Vu le courrier de mise en demeure de procéder à la régularisation de l'occupation du domaine public

fluvial adressée à Monsieur Antoine WULLENS, derniers propriétaires connus, en date du 22 février 2021,

dans lequel voies navigables de France indique qu'aucune mesure d'entretien où de manœuvre n'a été

effectuée sur le bateau ;

Considérant que le bateau «PAMELA» immatriculé LI009759F, dont le propriétaire est Monsieur

Antoine WULLENS, stationne sans autorisation sur le domaine public fluvial, en rive droite de la rivière

de l'AA sur la commune de Watten ;

Considérant que ce bateau est à l'état d'abandon présumé au sens de l'article L1127-3 du code général

de la propriété des personnes publiques, dans la mesure où aucune manœuvre ni mesure d'entretien

n'a été effectuée depuis le 11 février 2021, date de la constatation d'abandon ;

Considérant que dans un souci de bonne gestion du domaine public fluvial, il y a lieu de procéder au

transfert de propriété du bateau «PAMELA» au profit de l'établissement voies navigables de France ;

Sur la proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;ARRÊTE

Article 1°:

Le bateau «PAMELA» immatriculé LI009759F, dont le propriétaire est Monsieur Antoine WULLENS,

stationnant sans autorisation sur le domaine public fluvial, en rive droite de la rivière de l'AA, PK 119.700

sur la commune de Watten, est déclaré abandonné au sens de l’article L1127-3 du code général de la

propriété des personnes publiques.

Article 2 :

La pleine propriété du bateau «PAMELA» est transférée à titre gratuit à voies navigables de France.

Article 3 :

Le transfert de propriété sera effectif à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Nord.

Article 4 :

La directrice territoriale de voies navigables de France est chargée d'accomplir les formalités prévues

aux articles L.4111:1 et suivants du code des transports.

Article 5 :

Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux. Celui-ci peut être déposé

devant le tribunal administratif de Lille , 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille, dans

un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application informatique « télérecours » accessible par le site internet wwwitelerecours.fr.

Article 6 :

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, la direction territoriale Nord-

Pas-de-Calais de voies navigables de France pourra procéder à la vente dudit bateau ou à sa

destruction.

Article 7 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice territoriale du Nord-Pas-de-

Calais pour voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord,

Fait äLillele 2 4 NÿV. 2021

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Simon FETET

2/2Centre X Hospitalier de Roubaix

| DECISION N° 2021-2934

Objet : déclenchement du Plan Blanc au Centre Hospitalier de Roubaix

dans le cadre de l’épidémie de Covid-19

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX,

Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

modifiée,

Vu l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du

fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services

sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation,

Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique modifiée,

Vu le décret n° 2005-1764 du 30 décembre 2005 relatif à l'organisation du système de santé en cas de menace

sanitaire grave et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires),

Vu les articles L3131-1 à L3131-11 du Code de la Santé Publique relatifs aux mesures d'urgence,

Vu les dispositions prévues par le Plan Blanc du Centre Hospitalier de Roubaix Référencé NO QPR 025 du 25

octobre 2021, version 7,

Vu le DGS-Urgent n° 2021-120 et ses annexes et le Message d’Alerte Rapide Sanitaire du 17 novembre 2021

portant recommandations relatives à l’anticipation et l'adaptation de la réponse de l'offre de soins aux

situations de tensions,

Considérant :

Les tensions actuellement constatées sur les lits du Centre Hospitalier de Roubaix, qui ont conduit au

déclenchement de la phase 2 du plan de gestion des tensions hospitalières (référencé NO QPR 056) ;

La progression du nombre de patients atteints par la Covid-19 hospitalisés au Centre Hospitalier de Roubaix

(5ème vague) ;

Les conclusions de la cellule de crise mise en place au Centre Hospitalier de Roubaix réunie le 25 novembre

2021 dans le cadre de la procédure Plan Blanc NO QPR 025 du Centre Hospitalier de Roubaix visée ci-dessus ;

DECIDE

Article 1 :

- de déclencher le plan blanc au Centre Hospitalier de Roubaix à compter du 26 novembre 2021 et ce

jusqu’à nouvel ordre ;

- d'en informer sans délai le Directeur général de l’ARS Hauts-de-France et les professionnels de

l'établissement du Centre Hospitalier de Roubaix.

Fait à Roubaï

Le Directeur,

Administration Générale

DIRECTION

35 rue de Barbieux —- CS60359 — 59056 ROUBAIX cedex - & : 03.20.99.31.01 — Fax : 03.20.99.30.01« Ÿ e sm DECISION N°2021 - 12

«1 D PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de l'agglomération Hlaise

LA DIRECTRICE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE

DE l’AGGLOMERATION LILLOISE

+ Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L6143-7 et D714-12-1 à D714-12-3 relatifs au

rôle du directeur et aux modalités de délégation de signature ;

+ Vu le Code de la santé publique, et notamment l'article L3211-11-1 relatif aux autorisations de sorties de

courte durée des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ;

+ Vu l'avenant à la convention de direction commune entre l'EPSM de l’agglomération lilloise, l'EPSM Lille-

Métropole et l'EPSM des Flandres en date du 17 décembre 2020 ;

+ Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 8 février 2021, portant nomination de Madame Valérie

BENEAT-MARLIER comme Directrice de l'EPSM de l'agglomération lilloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de

l'EPSM des Flandres dans le cadre de la convention de direction commune susvisée, à compter du 1 janvier

2021 ;

+ Vu la délégation de signature accordée à Monsieur Cédric BACHELLEZ, coordonnateur général des soins, à

compter du 2 Septembre 2019 ;

+ Vu l'organigramme de la Direction des soins de l'EPSM agglomération lilloise en date du 3 Novembre 2021 ;

DECIDE :

Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Julien BAROLAT, Cadre de santé, à

l'effet de signer au nom de la Directrice, dans la limite de ses attributions :

+ Les autorisations de sorties de courte durée des patients hospitalisés

Fait à Saint-André-lez-Lille, le 8 Novembre 2021.

Le Coordonnateur général des soins, Le cadre de santé,

Cédric BACHELLEZ Julien BAROLAT

La Directrice, Z 1

Destinataires :

L'intéressé(e)

Monsieur François LEQUIN, Directeur délégué, des affaires générales et de la stratégie

Monsieur Cédric BACHELLEZ, Coordonnateur général des soins

EPSM de l’agglomération lilloise - 1 rue ommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLERES

DECISION n° 2021/ 180

Portant délégation de signature du directeur général par intérim

A Madame Odile Marandin

JE SOUSSIGNE : Monsieur Slimane Bouakil directeur général par intérim de l'Etablissement Public

Foncier de Hauts-de-France, nommé à cette fonction suivant un arrêté ministériel en date du 28 octobre

2021;

Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article R321-9 qui dispose que la directrice générale ou le

directeur général d'un établissement public foncier de l'Etat peut déléguer sa signature ;

Vu le décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement Public Foncier de

Hauts-de-France modifié par les décrets n°2006-1131 du 8 septembre 2006, n°2009-1542 du 11

décembre 2009, n°2014-1736 du 29 décembre 2014 et n°2021-1061 du 06 août 2021 ;

Vu l'arrêté ministériel précité portant nomination du directeur général par intérim de l'Etablissement

Public Foncier de Hauts-de-France à compter du 1° novembre 2021 ;

Vu le règlement intérieur institutionnel de l'Etablissement Public Foncier de Hauts-de-France approuvé

par délibération du conseil d'administration du 13 Mars 2020 ;

DECIDE

ARTICLE 1: De déléguer, sous ma responsabilité, de façon permanente et dans le respect des

procédures et règlements en vigueur, à Madame Odile Marandin ma signature à l'effet de

Signer, pour moi et en mon nom tous les actes repris dans le tableau annexé à la présente

décision ;

ARTICLE 2 : Les documents signés en application de la présente délégation de signature porteront la

mention « Pour Monsieur Slimane Bouakil directeur général par intérim, par délégation »

ou « P/o » (pour ordre) ;

ARTICLE 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du

Nord et sur le site internet de l'Etablissement. Elle prend effet à compter du Zhovembre

2021

A Lille leZhovembre 2021.

Fait en 2 exemplaires originaux dont l'un est remis au + Le directeur généraffar intérim, délégataire

LL

Lu et accepté| Slimane Bouakil

Odile MarandinDomaines

DELEGATIONS FAITES À ODILE MARANDIN

Missions

Affaires générales et

correspondances

La signature des accusés de réceptions postaux et assimilés, courriers,

colis et la remise de plis contre décharge

Affaires générales et

correspondances

La signature des significations d'huissiers

Commande publique et

activité opérationnelle

Les demandes d'évaluation auprès de la DIE

Commande publique et

activité opérationnelle

La signature des documents liés à l'exécution de la prestation d'un

géomètre (document d'arpentage, de délimitation cadastrale, de bornage, de

rétablissement delimites, ...)

Commande publique et

activité opérationnelle

La signature des dépôts de plainte auprès de la police ou de la

gendarmerie dans le cadre d'une infraction sur le patrimoine de l'EPFDECISION n° 2021/ A #4

Portant délégation de signature du directeur général par intérim

A Madame Alexandra Dairon

JE SOUSSIGNE : Monsieur Slimane Bouakil directeur général par intérim de l'Etablissement Public

Foncier de Hauts-de-France, nommé à cette fonction suivant un arrêté ministériel en date du 28 octobre

2021;

Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article R321-9 qui dispose que la directrice générale ou le

directeur général d’un établissement public foncier de l'Etat peut déléguer sa signature ;

Vu le décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement Public Foncier de

Hauts-de-France modifié par les décrets n°2006-1131 du 8 septembre 2006, n°2009-1542 du 11

décembre 2009, n°2014-1736 du 29 décembre 2014 et n°2021-1061 du 06 août 2021 ;

Vu l'arrêté ministériel précité portant nomination du directeur général par intérim de l'Etablissement

Public Foncier de Hauts-de-France à compter du 1° novembre 2021 ;

Vu le règlement intérieur institutionnel de l'Etablissement Public Foncier de Hauts-de-France approuvé

par délibération du conseil d'administration du 13 Mars 2020 ;

DECIDE

ARTICLE 1: De déléguer, sous ma responsabilité, de façon permanente et dans le respect des

procédures et règlements en vigueur, à Madame Alexandra Dairon ma signature à l'effet

de signer, pour moi et en mon nom tous les actes repris dans le tableau annexé à la

présente décision ;

ARTICLE 2 : Les documents signés en application de la présente délégation de signature porteront la

mention « Pour Monsieur Slimane Bouakil, directeur général par intérim, par délégation »

où « P/0 » (pour ordre) ;

ARTICLE 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du

Nord et sur le site internet de l'Etablissement. Elle prend effet à compter du 27novembre

2021

A Lille le Znovembre 2021

Fait en 2 exemplaires originaux dont l'un est remis au À Le directeur généralhar intérim, délégataire

Lu et accepté, Slimane BouakiT

Len

Alexandra DaironDomaines

DELEGATIONS FAITES À ALEXANDRA DAIRON

Missions

Affaires générales et

correspondances

La signature des accusés de réceptions postaux et assimilés, courriers,

colis et la remise de plis contre décharge

Affaires générales et

correspondances

La signature des significations d’huissiers

Commande publique et

activité opérationnelle

La signature des autorisations d'urbanisme dans le cadre de la

réalisation des travaux (permis de démolir, déclaration préalable, dossier li sur

l'eau.)

Commande publique et

activité opérationnelle

La signature des bordereaux de suivi des déchets

Commande publique et

activité opérationnelle

|

La signature des protocoles d'accord avec les riverains dans le cadre des

travaux

|

Commande publique et

activité opérationnelle

La signature des souscriptions et résiliations d'abonnement pour l'eau,

l'électricité, le gaz ainsi que les demandes et commandes de

débranchement et de déconnexion de réseaux et les attestations de

travaux des concessionnaires

Commande publique et

activité opérationnelle

La signature des plans de prévention dans le cadre des travaux

Commande publique et

activité opérationnelle

La signature des documents liés à l'exécution de la prestation d'un

géomètre (document d'arpentage, de délimitation cadastrale, de bornage, de

rétablissement de limites, ...)

[

Commande publique et

activité opérationnelle

La signature des procès-verbaux ou documents contradictoires relatifs

aux états des lieux

Commande publique et

activité opérationnelle

La signature des courriers pour les levées de séquestre

Commande publique et

activité opérationnelle

La signature des procès-verbaux ou documents divers relatifs au

fonctionnement des copropriétés

Commande publique et

activité opérationnelle

La signature des dépôts de plainte auprès de la police ou de la

gendarmerie dans le cadre d'une infraction sur le patrimoine de l'EPF

Commande publique et

activité opérationnelle

La signature des feuilles de présence opération expertise, référé

préventif, transport/lieux, audience

Commande publique et

activité opérationnelle

La signature des procès-verbaux de réception de travaux