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Document publié le Jeudi 23 septembre 2021 par la commune de Génissac.
Lien du pdf (unknown - b29c873b0ff3b46c00710038c113e145)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
N°U2025-089
Liberté Egalité Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE
de GENISSAC
OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
PRONONCEE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 19/11/2025 et affichée le 19/11/2025 N° DP 033 185 25 00055
Par : Monsieur SUPLIGEAU Sylvain
Demeurant à : 120 Impasse des Faures Sud
33420 GENISSAC
Sur un terrain sis à :
Cadastré :
Superficie :
120 Impasse des Faures Sud
33420 GENISSAC
185 AN 315, 185 AN 332, 185 AN 334, 185 AN 337, 185 AN 338,
185 AN 46, 185 AN 51, 185 AN 52, 185 AN 54, 185 AN 8
29006 m°
Nature des travaux :
Destination :
Installation d’un abri de jardin
Habitation
Le Maire de la commune de GENISSAC,
Vu la déclaration préalable présentée le 19/11/2025 par Monsieur SUPLIGEAU Sylvain,
Vu l’objet de la déclaration :
e Pour l'installation d’un abri de jardin
e Sur un terrain situé 120 Impasse des Faures Sud, 33420 GENISSAC
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Génissac approuvé le 20/02/2020,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal - Habitat et Déplacements de la Communauté d'Agglomération du
Libournais (PLUI-HD), prescrit par délibération en date du 23 septembre 2021,
Vu le Projet d'Aménagement et du Développement Durables (PADD) du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal -
Habitat et Déplacements de la Communauté d'Agglomération du Libournais (PLUI-HD), débattu en Conseil
Communautaire le 25 septembre 2024,
Vu le Plan de Prévention du Risque Inondation « Vallées de la Dordogne et de l'Isle » - Secteur du Libournais,
approuvé en date du 16/06/2003,
Publié le : 23/01/2026 13:49 (Europe/Paris)
Collectivité : Génissac
https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/50116 Liberté Egalité Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
Considérant que conformément à l’article 1 de la zone N du règlement du Plan Local d'Urbanisme susvisé, « Toutes
les occupations du sol non mentionnées à l’article 2 sont interdites. » ;
Considérant que conformément à l’article 2 de la zone N du règlement du Plan Local d'Urbanisme susvisé, sont
admises sous conditions particulières : « [...] Les constructions et installations annexes à l'habitation (garage, abri
de jardin et d'animaux, piscine et local technique) sans dépasser 150 m? (garage : 50 m°, abri de jardin : 20 m°,
piscine : 80 m°). [...] Pour les annexes liées à l'habitation. Elles sont autorisées à condition : [...] Que l'annexe soit
entièrement implantée à l’intérieur d’une zone de 20 m mesurée à partir des murs extérieurs du bâtiment
d'habitation principal [...] » ;
Considérant que le projet, qui porte sur l'installation d’un abri de jardin à vocation d’annexe à l'habitation, est
implanté à 48 m de l’habitation existante, soit à l'extérieur d’une zone de 20 m mesurée à partir des murs
extérieurs du bâtiment d'habitation principal, en méconnaissance des articles 1 et 2 de la zone N du règlement du
Plan Local d'Urbanisme susvisé ;
DECIDE
Article 1 : La présente demande de déclaration préalable fait l’objet d’une décision d'opposition. Vous n'êtes
donc pas en mesure de réaliser les travaux projetés.
Article 2 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Article 3 : Le récépissé de dépôt remis et affiché en mairie le 19/11/2025.
GENISSAC, le 12 décembre 2025
Le Maire,
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général
des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal
administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours
citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Publié le : 23/01/2026 13:49 (Europe/Paris)
Collectivité : Génissac
https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/50116