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Déliberation - 2025 030 Convention mise a dispo donnees et application AIGLE tampon
Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Remoulins.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 030 Convention mise a dispo donnees et application AIGLE tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité routière,
Envoyé en préfecture le 25/04/2025
& MAIRI E DE RE MOULINS : 3 02 1 0 Reçu en préfecture le 25/04/2025
Publié le
ID : 030-213002124-20250410-DEL2025_030-DE
Délibération n° 2025-030
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 avril 2025
RG L'an deux mille vingt-cinq, et le dix avril, le conseil municipal de cette
conseillers | Présents Votants commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit en par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sur la convocation qui sxersiee leur a été adressée par Monsieur Nicolas CARTAILLER, 19 13 14 Date de la convocation : 28 mars 2025 Présents : Nicolas CARTAILLER, Pierre de QUEYLARD, Stéphane MATEO,
Corinne LEFEBVRE, Bachir EL KHALFI, Jacques CORCESSIN, Roland
Objet : VIOLA, Luc VINCENT, Cécile FABRE, Laure ZEROUALI, Carole GALINY,
Florian BOISSIN, Sabine HUGUES,
Absents excusés: N'Fissa BENSAID, Elma PIRAZZI, Manon BLOQUE, Eric
GONSSARD, Ghislaine REBOLLO
Absents représentés : Elisabeth VIOLA pour Roland VIOLA
Secrétaire de séance : Sabine HUGUES
Convention de mise à disposition
des données et de l'application
numérique AIGLE
Monsieur le Maire rappelle qu’afin de lutter contre les constructions illégales et les détournements d'usages d'espaces naturels, agricoles et forestiers, l’outil numérique AIGLE a été développé depuis 2019 et est utilisé dans une version opérationnelle depuis 2022 par les agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard (DDTM30).
AIGLE est un outil de détection automatique qui repère, sur des images aériennes, les objets suivants : caravane, mobile home, construction en dur, piscine et épave de bateau. La détection est faite sur des zones dites à enjeux : zones agricoles et naturelles, zones à risques fort (inondation, incendie, etc.).
La DDTM30 dispose de l'application numérique AIGLE et des fichiers de données géographiques associés.
Considérant la nécessité d'agir, compte tenu de l'importance pour la sécurité des personnes et de biens, mais également pour faire appliquer la loi et garantir l'égalité entre les citoyens, il est suggéré d'établir une convention avec la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard (DDTM30). Cette convention fixe les conditions de mise à disposition de l'application numérique AIGLE et des données associées à la commune, aux fins d'utilisation par les utilisateurs désignés.
Le conseil municipal, l'exposé du Maire entendu et après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide :
- _ D'APPROUVER la convention de mise à disposition de l'application numérique AIGLE, - D'AUTORISER Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous documents relatifs à cette convention.
Le secrétaire de séance, Délibéré les jour, mois et an susdits,
Sabine HUGUES Pour copie conforme Le Maire,
Nicolas CARTAILLE
La présente délibération, à oser que celle-ci fasse grief, pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes ou il peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen) (&casàb par le site internet www.telerecours.fr ou d'un recours gracieux auprès de la commune de Remoulins, étant précisé que celle-ci dispose d'un déla de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit implicite ou explicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal.
Mairie de Remoulins - 30210 Page 1 sur 1 - Délibération 2025-030