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Compte-Rendu - CR 2018 05 28
Document publié le Lundi 28 mai 2018 par la commune de Maury.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2018 05 28)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Économie et finances,
République française EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL
Département des DE LA COMMUNE DE MAURY Pyrénées Orientales
Nombre de membres : SEANCE DU LUNDI 28 MAI 2018
L'an deux mille dix-huit, Afférents au Conseil municipal : 15 et le lundi 28 mai à 20h30,
En exercice : 13 . se BOIS ; : sk le Conseil municipal régulièrement convoqué, s’est
Ayant pris part à la 12 Va : : Le réuni à Maury au nombre prescrit par la loi, dans le
délibération : . . p lieu habituel de ses séances,
Date de la convocation : 25/05/18 sous e'prdence 2e Monsieur Charles CHIVILO, en
Date d'affichage de la q °
convocation : 25/05/18
Présents 10 CHIVILO Charles, AUBIGNA Emile, BRAU Henri,
DELONCA Michel, VILLA Alexandre, ESTEVE Marie-
Ange, CLAY Georgina, BATLLE Sophie, RIVIERE
Michèle, ANDRILLO Pierrette.
Absents Excusés 3 ALONSO Christelle, HURTADO Edith, GOMEZ Henri. Arrivés en cours de séance 0
Absents non excusés 0
Procurations 2 ALONSO Christelle à ANDRILLO Pierrette
GOMEZ Henri à RIVIERE Michèle
Secrétaire de Séance ANDRILLO Pierrette
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU LUNDI 28 MAI 2018
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 30. Le quorum étant atteint, le conseil municipal
peut délibérer valablement. Madame Pierrette ANDRILLO a été élue secrétaire de séance. Le
Maire donne lecture des dernières délibérations en date du 4 avril 2018 et soumet le registre
pour signatures des membres présents lors de la dernière séance. Le compte rendu précédent
n'appelle aucune remarque et est approuvé à l'unanimité. Il présente à l'assemblée l'ordre du
jour suivant.
‘Affaire N°1 — Modification du siège social du Syndicat intercommunal de télévision de: Lesquerde {SITV66) LR es M Er FA Re ne Re ARE UE . |
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune est membre du SITV 66 LESQUERDE
(Syndical intercommunal de télévision de Lesquerde) situé à la Mairie de Saint Arnac.
Fait lecture de la délibération du SITV 66 DE LESQUERDE du 9 AVRIL 2018 décidant le transférer
son siège social à la MAIRIE DE TRILLA 3 Place de la Mairie 66220 TRILLA
Monsieur le Maire DEMANDE à l’assemblée de se prononcer sur ce transfert.
Le Conseil, ouf cet exposé et après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des membres
présents
DONNE SON ACCORD pour le transfert du siège social du SITV 66 DE LESQUERDE à la Mairie de
TRILLA 3 Place de la Mairie 66220 TRILLA
MANDATE Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération qui sera transmise à
Monsieur le Préfète et notifiée à Monsieur le Président du SITV 66 LESQUERDE ainsi que pour
l’ensemble des démarches administratives liées à cette délibération.
CR DU CM 18 mai 2018 Page 1 sur 7AUTORISE le Maire ou son adjoint par délégation à signer toutes les pièces constitutives du
dossier.
Affaire N° 2 — Contrat de locätion du garage sis 4 rué Pierre Curie au profit dé Monsieur.
Christian Sanchez :: |
{en application du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 régissant les conventions dites
d'occupation précaire — Loi n°65-356 du 12 mai 1965)
M. le Maire rappelle la délibération du conseil municipal du 6 décembre 2012 autorisant la
location du garage situé rue Pierre Curie, au profit de M. Michel Abdelli, demeurant à Maury
pour une durée de 60 mois consécutifs soit du 1er janvier 2013 jusqu'au 31 décembre 2017. Par
courrier en date du 12 mai 2018, ce dernier nous a fait part de son intention de résilier le
contrat.
M. le Maire informe les membres du conseil de la demande parallèle de M. Christian Sanchez de
le louer.
Il fait part du projet de convention d'occupation dit précaire et révocable avec l'intéressé qui
prendrait effet à compter du 1er juin 2018 et ce, pour une durée de 60 mois consécutifs, soit
jusqu'au 31 décembre 2022. Le montant du loyer est fixé à 90 € par mois, soit 1 080 € par an,
révisable chaque année à la date anniversaire du contrat et indexé sur l'indice du coût de la
construction.
En conséquence, il demande au conseil de se prononcer sur cette nouvelle location.
Le Conseil, ouï cet exposé et après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des membres
présents,
ACCEPTE les termes dudit bail à titre précaire et révocable du garage sis rue P. Curie ;
DECIDE DE FIXER le montant du loyer mensuel à 90 € TTC avec révision annuelle au 1*' janvier de
chaque année, en fonction de l’indice du coût de la construction ;
PRECISE que le terrain jouxtant la remise ne saurait être utilisé comme une aire de
stationnement privative pour le locataire, ce terrain étant destiné au stationnement des autres
riverains ;
AUTORISE le Maire à signer une convention de bail à titre précaire et révocable telle qu’elle a été
présentée ;
DIT que les recettes correspondantes seront inscrites au compte 7521 - locations d'immeubles -.
Affaire N°3— ‘Demande de subvention au titre du RASED (réseaux d'aides spécialisées aux
élèves ën difficulté) ; Ho LE .
M. le Maire soumet la demande des enseignants du RASED d’une participation financière d’un
montant de 500 € des communes du secteur en vue de l’acquisition du matériel pédagogique
spécifique et nécessaire à leur enseignement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,
ACCEPTE la participation exceptionnelle de la commune sollicitée par le RASED, d’un montant de
480.00€.
CR DU CM 18 mai 2018 Page 2 sur 7AUTORISE le Maire ou son adjoint par délégation à
dossier.
signer toutes les pièces constitutives du
Affaire | N°4— Demande de participation de l'association ‘Jazzèbre dans le cadre ‘d'une manifestation | prévue à Maury| le30 septembre 2018 : :
M. le Maire soumet aux membres présents le projet d’animation de JAZZEBRE représentée par
M. Yann Causse d’effectuer une représentation type fanfare le dimanche 30 septembre à la cave
coopérative. La démarche rentre dans le cadre d’un partenariat avec le CD 66 en vue de
promouvoir les animations en milieu rural. Une participation financière de la cave coopérative et
de la Mairie est demandée, ce qui représenterait pour la commune un coût de 400 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,
ACCEPTE la participation exceptionnelle de la commune sollicitée par JAZZEBRE représentée par
M. Yann Causse, d’un montant de 400.00€.
AUTORISE le Maire ou son adjoint par délégation à signer toutes les pièces constitutives du
dossier
Affaire N°5 — Rachat d'emprunts - Proposition de nouveaux prêts. :
M. le Maire rappelle aux membres du conseil l’état de la dette de la commune et précise tout
l'intérêt de procéder à un rachat d'emprunts, compte tenu de la courbe actuelle du taux
d'intérêt.
M. le Maire précise que le remboursement de deux emprunts se termine en 2018 et 2019 au
budget principal de la commune et sont donc exclus de la consultation.
Parallèlement, il est nécessaire de réaliser un nouveau prêt dans le cadre du financement de la
création de l'aire de lavage-remplissage des pulvérisateurs agricoles (ARRS), pour un
financement de 120 000 €, correspondant à l’autofinancement de l'opération.
Après examen des offres, il présente à l’assemblée les deux propositions faites par le Crédit
Agricole, distinctes entre budget principal et budget annexe de l’eau et de l’assainissement, qui
comprennent :
- le compactage de trois emprunts en cours ;
- le rachat de l'emprunt de la Caisse Française de Financement Local (ex Dexia) ;
- le nouveau financement nécessaire pour l’opération de création de l’ARRS
- l’ensemble des frais inhérents : indemnités de résiliation anticipée et de remboursement
anticipé.
Comme indiqué dans le tableau récapitulatif ci-dessous :
CR DU CM 18 mai 2018 Page 3 sur 7BUDGET PRINCIPAL
!
ETAT DE LA DETTE | Restant dû} capital intérêts |Annuité 2018
2005 CEL (ex dexia) Prog. Route Cucugnan 3,68 % 2005/15 ans 16 796,37 79623| __17 592,60; _ fin 2018
2005 CRCA Acquisition Centrale d'Achat 2,98 % / 15 ans | 15 920,77 81165; 1673242) fin 2019
2006 CRCA Maison du Terroir 600 000 à 3,76 réduit à 3,39 % / 20 ans 28413500, 50 142.84) 41 784,73 constante
2012 CRCA Traversée d'agglomération 400 000 à 4,61% /15 ans 25333326, 5117095] 39 728,35|dégressive
| Total 680 05045 _156 86542] _127 014,84
COMPACTAGE DE LA DETTE
2006 CRCA Maison du Terroir 600 000 à 3,76 réduit à 3,39 % / 20 ans 284 135,00, 50 142.84] 41 784,73|constante
2012 CRCA Traversée d'agglomération 400 000 à 461% /15 ans 25333326, 5117095) 39 728,35 dégressive
Total 537 468,26. 101 313,79] 81 513,08
FRAIS i
IRA (résiliation anticipée) sur prêts CRCA (MAT et Trav. Agglo) 50 702,94
Total 50 792,94 l
TOTAL FINANCEMENT (y c. compactage et frais) be | Le 588 261,20 :
Proposition CRCA simulation taux fixe échéances trim. dégres. à 1,90% / 15 ans 588 261,00 85945,08! 50 835,70 dégressive
| | | Gain d'intérêts sur la période] 15 368,71] 30 677,38;
‘ Commissions et frais : 0,25% du montant emprunté 1 470,65 | L
BUDGET ANNEXE EAU/ASSAINISSEMENT
RACHAT DE DETTE Restant dû | capital intérêts |Annuité
2008 CFL (ex dexia) Travx réhab réseaux av. J. J- 180 000 à 4,91% réduit à 4,50% /30 ans 109 865,05) 53 943,75] 11 176,74, dégressive
PU Total 109 865,05] 53.943,75] 11 176,74) |
FRAIS
IRA (rembourst anticipé) sur prêt CFL (réseaux eau-EU av. J. J.) 42.906,16
Total 42 906,16
NOUVEAU PRÊT (Autofinancement Aire de lavage) 120 000,00;
TOTAL FINANCEMENT (y c. compactage et frais} 272.771,21: .
Proposition CRCA simulation taux fixe échéances trim. dégres. à 1,90% / 15 ans 282 000,00 43 030,40; 26 199,56 |dégressive
| _ Û | Soit un gain de | 10 913,35; -15 022,82
n | Commissions et frais : 0,25% du montant emprunté 705,00! |
Total des deux offres, tous budgets confondus : 870 261 €
Pour cela, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil d'approuver la proposition du
Crédit Agricole par un prêt globalisé selon les caractéristiques détaillées ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, ouï cet exposé et à l’unanimité des membres
présents :
- décide de contracter auprès du Crédit Agricole Sud Méditerranée deux emprunts dont les
caractéristiques sont les suivantes :
CR DU CM 18 mai 2018 Page 4 sur 7Budget principal :
Ÿ montant : 588 261€
$ durée de l'amortissement : 15 ans
% périodicité : 60 trimestres à échéances dégressives, capital constant
GTaux : 1.90 % (correspondant à un taux minoré à 1.82 % du fait du choix
d'amortissement).
$ Commissions et frais : 0.25 % du montant emprunté, (1470.65 €).
Budget annexe de l’eau et de l’assainissement :
& montant : 282 000 €
$ durée de l'amortissement : 15 ans
& périodicité : 60 trimestres à échéances dégressives, capital constant
Taux : 1.90 % (correspondant à un taux minoré à 1.82 % du fait du choix
d'amortissement).
Ÿ Commissions et frais : 0.25 % du montant emprunté, (705 €).
- s'engage pendant toute la durée du prêt à faire inscrire le montant des remboursements en
dépenses obligatoires et en cas de besoins, à créer et à mettre en recouvrement les impositions
directes nécessaires pour assurer les paiements des échéances,
- s'engage, en outre à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquelles
Femprunt pourrait donner lieu,
- donne tout pouvoir à Monsieur le Maire où son adjoint délégué pour la mise en œuvre de la
présente délibération et notamment pour la signature du contrat de prêt,
- dit que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus aux Budgets Principal et annexe de
l’eau et de l’assainissement par décision modificative.
5— Budget principal -
Monsieur le Maire présente à l'assemblée les modifications à apporter sur le budget principal 2017 de la
commune :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Décision
DEPENSES PrévuauBp/| | Modificative Total . : : N°1 : : Observations article/chapitre DM du imputation
28/05/2018
011 CHARGES À CARACTERE GENERAL -
62878 Remboursement de frais à d'autres organismes 16 500,00 -11 750,00 475000 |Op. EPFL
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE -
6574 Subventions de fonctionnement aux associations 29 925,00 900,00 30 825,00
023 VIREMENT À LA SECTION D'INVESTISSEMENT -
023 Virement à la section d'nvestissement 111 604,00 10 850,00 122 454,00
TOTAL 0,00
CR DU CM 18 mai 2018 Page 5 sur 7SECTION INVESTISSEMENT
Décision
DEPENSES Prévu au BP/ monne Total Observations article/chapitre DM du imputation “
28/05/2018
020 DEPENSES IMPREVUES =
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
2188/052018 Modification tractopelle 3 500,00 1 300,00 4 800,00
23 IMMOBILISATIONS EN COURS =
2315/082017 Travaux de sécurisation de la retenue d'eau - 650,00 650,00
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES =
271 Titres immobilisés 5.400,00 -5 400,00 =
27638 Créances sur autres établissements publics - 14 300,00 1430000 |Op. EPFL
TOTAL 10 850,00
Décision
RECETTES Prévu au Bp/| | Modifeative Total . : . N°1 A + Observations article/chapitre DM du imputation
28/05/2018
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
1323/032017 Sécurisation groupe scolaire 28 000,00 -28 000,00 -__ [Erreur imputation
1323/032016 Création Relais de Proximité 119 000,00 28 000,00 138 000,00
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEM. -
021 Virement de la section de fonctionnement 111 604,00 10 850,00 122 454,00
TOTAL 10 850,00
Il demande au conseil municipal de se prononcer.
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres
présents,
ACCEPTE les modifications budgétaires telles que présentées.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer tous documents à intervenir pour la
régularisation de cette affaire.
Questions diverses
(Affaire QD N°1 Projet d’avenantau bail Commercial du can
Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal du souhait de M. Jean-Pierre
Minguel, demeurant à Maury, exerçant en nom propre, de renouveler le bail commercial du 5
juin 2009 qui arrive à son terme, pour l'exercice de l’activité de camping — hôtellerie de plein air.
Le projet de renouvellement du bail annexé à la présente ne contient aucune référence à une
éventuelle mission de service public ou de collaboration au service public, puisqu'il s’agit
purement et simplement d’une exploitation commerciale.
M. le Maire fait une nouvelle lecture du projet de renouvellement de bal dont les clauses sont
toutes licites, habituelles et usuelles en droit privé, ce qui ne permet pas d’identifier la moindre
ciause exorbitante du droit commun.
Il précise que les charges et conditions sont identiques au bail commercial initial et le montant du
loyer est repris à 770.16 € annuel, là TVA n'ayant pas vocation en l'espèce à être appliquée,
CR DU CM 18 mai 2018 Page 6 sur 7indexé et révisé chaque année à la date anniversaire de la date de prise d’effet dudit contrat.
M. le Maire demande aux membres du conseil de se prononcer sur ce dossier.
Le Conseil, ouf cet exposé et après en avoir valablement délibéré, à l'unanimité des membres
présents,
ACCEPTE l'exploitation en activité de camping — hôtellerie de plein air, par M. Jean-Pierre
Minguel, du terrain sis à Maury, RD 117, repris au cadastre à la section BC n° 514.
FIXE le montant du loyer à 770.16 € par an et révisé selon les termes du Décret du 30 septembre
1953.
AUTORISE le Maire à signer le contrat de renouvellement du bail commercial tel qu’il a été
présenté ;
L'ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 23h15
Fait à Maury, le 18 mai 2018
Pour le maire,
L’adjoint délégué
Henri Brau.
SAR
CR DU CM 18 mai 2018 Page 7 sur 7