Compte-Rendu - CR 2018 05 28

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Compte-Rendu - CR 2018 05 28 Document publié le Lundi 28 mai 2018 par la commune de Maury. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2018 05 28)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Économie et finances, République française EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL

Département des DE LA COMMUNE DE MAURY Pyrénées Orientales

Nombre de membres : SEANCE DU LUNDI 28 MAI 2018

L'an deux mille dix-huit, Afférents au Conseil municipal : 15 et le lundi 28 mai à 20h30,

En exercice : 13 . se BOIS ; : sk le Conseil municipal régulièrement convoqué, s’est

Ayant pris part à la 12 Va : : Le réuni à Maury au nombre prescrit par la loi, dans le

délibération : . . p lieu habituel de ses séances,

Date de la convocation : 25/05/18 sous e'prdence 2e Monsieur Charles CHIVILO, en

Date d'affichage de la q °

convocation : 25/05/18

Présents 10 CHIVILO Charles, AUBIGNA Emile, BRAU Henri,

DELONCA Michel, VILLA Alexandre, ESTEVE Marie-

Ange, CLAY Georgina, BATLLE Sophie, RIVIERE

Michèle, ANDRILLO Pierrette.

Absents Excusés 3 ALONSO Christelle, HURTADO Edith, GOMEZ Henri. Arrivés en cours de séance 0

Absents non excusés 0

Procurations 2 ALONSO Christelle à ANDRILLO Pierrette

GOMEZ Henri à RIVIERE Michèle

Secrétaire de Séance ANDRILLO Pierrette

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU LUNDI 28 MAI 2018

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 30. Le quorum étant atteint, le conseil municipal

peut délibérer valablement. Madame Pierrette ANDRILLO a été élue secrétaire de séance. Le

Maire donne lecture des dernières délibérations en date du 4 avril 2018 et soumet le registre

pour signatures des membres présents lors de la dernière séance. Le compte rendu précédent

n'appelle aucune remarque et est approuvé à l'unanimité. Il présente à l'assemblée l'ordre du

jour suivant.

‘Affaire N°1 — Modification du siège social du Syndicat intercommunal de télévision de: Lesquerde {SITV66) LR es M Er FA Re ne Re ARE UE . |

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune est membre du SITV 66 LESQUERDE

(Syndical intercommunal de télévision de Lesquerde) situé à la Mairie de Saint Arnac.

Fait lecture de la délibération du SITV 66 DE LESQUERDE du 9 AVRIL 2018 décidant le transférer

son siège social à la MAIRIE DE TRILLA 3 Place de la Mairie 66220 TRILLA

Monsieur le Maire DEMANDE à l’assemblée de se prononcer sur ce transfert.

Le Conseil, ouf cet exposé et après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des membres

présents

DONNE SON ACCORD pour le transfert du siège social du SITV 66 DE LESQUERDE à la Mairie de

TRILLA 3 Place de la Mairie 66220 TRILLA

MANDATE Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération qui sera transmise à

Monsieur le Préfète et notifiée à Monsieur le Président du SITV 66 LESQUERDE ainsi que pour

l’ensemble des démarches administratives liées à cette délibération.

CR DU CM 18 mai 2018 Page 1 sur 7AUTORISE le Maire ou son adjoint par délégation à signer toutes les pièces constitutives du

dossier.

Affaire N° 2 — Contrat de locätion du garage sis 4 rué Pierre Curie au profit dé Monsieur.

Christian Sanchez :: |

{en application du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 régissant les conventions dites

d'occupation précaire — Loi n°65-356 du 12 mai 1965)

M. le Maire rappelle la délibération du conseil municipal du 6 décembre 2012 autorisant la

location du garage situé rue Pierre Curie, au profit de M. Michel Abdelli, demeurant à Maury

pour une durée de 60 mois consécutifs soit du 1er janvier 2013 jusqu'au 31 décembre 2017. Par

courrier en date du 12 mai 2018, ce dernier nous a fait part de son intention de résilier le

contrat.

M. le Maire informe les membres du conseil de la demande parallèle de M. Christian Sanchez de

le louer.

Il fait part du projet de convention d'occupation dit précaire et révocable avec l'intéressé qui

prendrait effet à compter du 1er juin 2018 et ce, pour une durée de 60 mois consécutifs, soit

jusqu'au 31 décembre 2022. Le montant du loyer est fixé à 90 € par mois, soit 1 080 € par an,

révisable chaque année à la date anniversaire du contrat et indexé sur l'indice du coût de la

construction.

En conséquence, il demande au conseil de se prononcer sur cette nouvelle location.

Le Conseil, ouï cet exposé et après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des membres

présents,

ACCEPTE les termes dudit bail à titre précaire et révocable du garage sis rue P. Curie ;

DECIDE DE FIXER le montant du loyer mensuel à 90 € TTC avec révision annuelle au 1*' janvier de

chaque année, en fonction de l’indice du coût de la construction ;

PRECISE que le terrain jouxtant la remise ne saurait être utilisé comme une aire de

stationnement privative pour le locataire, ce terrain étant destiné au stationnement des autres

riverains ;

AUTORISE le Maire à signer une convention de bail à titre précaire et révocable telle qu’elle a été

présentée ;

DIT que les recettes correspondantes seront inscrites au compte 7521 - locations d'immeubles -.

Affaire N°3— ‘Demande de subvention au titre du RASED (réseaux d'aides spécialisées aux

élèves ën difficulté) ; Ho LE .

M. le Maire soumet la demande des enseignants du RASED d’une participation financière d’un

montant de 500 € des communes du secteur en vue de l’acquisition du matériel pédagogique

spécifique et nécessaire à leur enseignement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,

ACCEPTE la participation exceptionnelle de la commune sollicitée par le RASED, d’un montant de

480.00€.

CR DU CM 18 mai 2018 Page 2 sur 7AUTORISE le Maire ou son adjoint par délégation à

dossier.

signer toutes les pièces constitutives du

Affaire | N°4— Demande de participation de l'association ‘Jazzèbre dans le cadre ‘d'une manifestation | prévue à Maury| le30 septembre 2018 : :

M. le Maire soumet aux membres présents le projet d’animation de JAZZEBRE représentée par

M. Yann Causse d’effectuer une représentation type fanfare le dimanche 30 septembre à la cave

coopérative. La démarche rentre dans le cadre d’un partenariat avec le CD 66 en vue de

promouvoir les animations en milieu rural. Une participation financière de la cave coopérative et

de la Mairie est demandée, ce qui représenterait pour la commune un coût de 400 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

ACCEPTE la participation exceptionnelle de la commune sollicitée par JAZZEBRE représentée par

M. Yann Causse, d’un montant de 400.00€.

AUTORISE le Maire ou son adjoint par délégation à signer toutes les pièces constitutives du

dossier

Affaire N°5 — Rachat d'emprunts - Proposition de nouveaux prêts. :

M. le Maire rappelle aux membres du conseil l’état de la dette de la commune et précise tout

l'intérêt de procéder à un rachat d'emprunts, compte tenu de la courbe actuelle du taux

d'intérêt.

M. le Maire précise que le remboursement de deux emprunts se termine en 2018 et 2019 au

budget principal de la commune et sont donc exclus de la consultation.

Parallèlement, il est nécessaire de réaliser un nouveau prêt dans le cadre du financement de la

création de l'aire de lavage-remplissage des pulvérisateurs agricoles (ARRS), pour un

financement de 120 000 €, correspondant à l’autofinancement de l'opération.

Après examen des offres, il présente à l’assemblée les deux propositions faites par le Crédit

Agricole, distinctes entre budget principal et budget annexe de l’eau et de l’assainissement, qui

comprennent :

- le compactage de trois emprunts en cours ;

- le rachat de l'emprunt de la Caisse Française de Financement Local (ex Dexia) ;

- le nouveau financement nécessaire pour l’opération de création de l’ARRS

- l’ensemble des frais inhérents : indemnités de résiliation anticipée et de remboursement

anticipé.

Comme indiqué dans le tableau récapitulatif ci-dessous :

CR DU CM 18 mai 2018 Page 3 sur 7BUDGET PRINCIPAL

!

ETAT DE LA DETTE | Restant dû} capital intérêts |Annuité 2018

2005 CEL (ex dexia) Prog. Route Cucugnan 3,68 % 2005/15 ans 16 796,37 79623| __17 592,60; _ fin 2018

2005 CRCA Acquisition Centrale d'Achat 2,98 % / 15 ans | 15 920,77 81165; 1673242) fin 2019

2006 CRCA Maison du Terroir 600 000 à 3,76 réduit à 3,39 % / 20 ans 28413500, 50 142.84) 41 784,73 constante

2012 CRCA Traversée d'agglomération 400 000 à 4,61% /15 ans 25333326, 5117095] 39 728,35|dégressive

| Total 680 05045 _156 86542] _127 014,84

COMPACTAGE DE LA DETTE

2006 CRCA Maison du Terroir 600 000 à 3,76 réduit à 3,39 % / 20 ans 284 135,00, 50 142.84] 41 784,73|constante

2012 CRCA Traversée d'agglomération 400 000 à 461% /15 ans 25333326, 5117095) 39 728,35 dégressive

Total 537 468,26. 101 313,79] 81 513,08

FRAIS i

IRA (résiliation anticipée) sur prêts CRCA (MAT et Trav. Agglo) 50 702,94

Total 50 792,94 l

TOTAL FINANCEMENT (y c. compactage et frais) be | Le 588 261,20 :

Proposition CRCA simulation taux fixe échéances trim. dégres. à 1,90% / 15 ans 588 261,00 85945,08! 50 835,70 dégressive

| | | Gain d'intérêts sur la période] 15 368,71] 30 677,38;

‘ Commissions et frais : 0,25% du montant emprunté 1 470,65 | L

BUDGET ANNEXE EAU/ASSAINISSEMENT

RACHAT DE DETTE Restant dû | capital intérêts |Annuité

2008 CFL (ex dexia) Travx réhab réseaux av. J. J- 180 000 à 4,91% réduit à 4,50% /30 ans 109 865,05) 53 943,75] 11 176,74, dégressive

PU Total 109 865,05] 53.943,75] 11 176,74) |

FRAIS

IRA (rembourst anticipé) sur prêt CFL (réseaux eau-EU av. J. J.) 42.906,16

Total 42 906,16

NOUVEAU PRÊT (Autofinancement Aire de lavage) 120 000,00;

TOTAL FINANCEMENT (y c. compactage et frais} 272.771,21: .

Proposition CRCA simulation taux fixe échéances trim. dégres. à 1,90% / 15 ans 282 000,00 43 030,40; 26 199,56 |dégressive

| _ Û | Soit un gain de | 10 913,35; -15 022,82

n | Commissions et frais : 0,25% du montant emprunté 705,00! |

Total des deux offres, tous budgets confondus : 870 261 €

Pour cela, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil d'approuver la proposition du

Crédit Agricole par un prêt globalisé selon les caractéristiques détaillées ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, ouï cet exposé et à l’unanimité des membres

présents :

- décide de contracter auprès du Crédit Agricole Sud Méditerranée deux emprunts dont les

caractéristiques sont les suivantes :

CR DU CM 18 mai 2018 Page 4 sur 7Budget principal :

Ÿ montant : 588 261€

$ durée de l'amortissement : 15 ans

% périodicité : 60 trimestres à échéances dégressives, capital constant

GTaux : 1.90 % (correspondant à un taux minoré à 1.82 % du fait du choix

d'amortissement).

$ Commissions et frais : 0.25 % du montant emprunté, (1470.65 €).

Budget annexe de l’eau et de l’assainissement :

& montant : 282 000 €

$ durée de l'amortissement : 15 ans

& périodicité : 60 trimestres à échéances dégressives, capital constant

Taux : 1.90 % (correspondant à un taux minoré à 1.82 % du fait du choix

d'amortissement).

Ÿ Commissions et frais : 0.25 % du montant emprunté, (705 €).

- s'engage pendant toute la durée du prêt à faire inscrire le montant des remboursements en

dépenses obligatoires et en cas de besoins, à créer et à mettre en recouvrement les impositions

directes nécessaires pour assurer les paiements des échéances,

- s'engage, en outre à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquelles

Femprunt pourrait donner lieu,

- donne tout pouvoir à Monsieur le Maire où son adjoint délégué pour la mise en œuvre de la

présente délibération et notamment pour la signature du contrat de prêt,

- dit que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus aux Budgets Principal et annexe de

l’eau et de l’assainissement par décision modificative.

5— Budget principal -

Monsieur le Maire présente à l'assemblée les modifications à apporter sur le budget principal 2017 de la

commune :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Décision

DEPENSES PrévuauBp/| | Modificative Total . : : N°1 : : Observations article/chapitre DM du imputation

28/05/2018

011 CHARGES À CARACTERE GENERAL -

62878 Remboursement de frais à d'autres organismes 16 500,00 -11 750,00 475000 |Op. EPFL

65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE -

6574 Subventions de fonctionnement aux associations 29 925,00 900,00 30 825,00

023 VIREMENT À LA SECTION D'INVESTISSEMENT -

023 Virement à la section d'nvestissement 111 604,00 10 850,00 122 454,00

TOTAL 0,00

CR DU CM 18 mai 2018 Page 5 sur 7SECTION INVESTISSEMENT

Décision

DEPENSES Prévu au BP/ monne Total Observations article/chapitre DM du imputation “

28/05/2018

020 DEPENSES IMPREVUES =

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES

2188/052018 Modification tractopelle 3 500,00 1 300,00 4 800,00

23 IMMOBILISATIONS EN COURS =

2315/082017 Travaux de sécurisation de la retenue d'eau - 650,00 650,00

27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES =

271 Titres immobilisés 5.400,00 -5 400,00 =

27638 Créances sur autres établissements publics - 14 300,00 1430000 |Op. EPFL

TOTAL 10 850,00

Décision

RECETTES Prévu au Bp/| | Modifeative Total . : . N°1 A + Observations article/chapitre DM du imputation

28/05/2018

13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT

1323/032017 Sécurisation groupe scolaire 28 000,00 -28 000,00 -__ [Erreur imputation

1323/032016 Création Relais de Proximité 119 000,00 28 000,00 138 000,00

021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEM. -

021 Virement de la section de fonctionnement 111 604,00 10 850,00 122 454,00

TOTAL 10 850,00

Il demande au conseil municipal de se prononcer.

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres

présents,

ACCEPTE les modifications budgétaires telles que présentées.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer tous documents à intervenir pour la

régularisation de cette affaire.

Questions diverses

(Affaire QD N°1 Projet d’avenantau bail Commercial du can

Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal du souhait de M. Jean-Pierre

Minguel, demeurant à Maury, exerçant en nom propre, de renouveler le bail commercial du 5

juin 2009 qui arrive à son terme, pour l'exercice de l’activité de camping — hôtellerie de plein air.

Le projet de renouvellement du bail annexé à la présente ne contient aucune référence à une

éventuelle mission de service public ou de collaboration au service public, puisqu'il s’agit

purement et simplement d’une exploitation commerciale.

M. le Maire fait une nouvelle lecture du projet de renouvellement de bal dont les clauses sont

toutes licites, habituelles et usuelles en droit privé, ce qui ne permet pas d’identifier la moindre

ciause exorbitante du droit commun.

Il précise que les charges et conditions sont identiques au bail commercial initial et le montant du

loyer est repris à 770.16 € annuel, là TVA n'ayant pas vocation en l'espèce à être appliquée,

CR DU CM 18 mai 2018 Page 6 sur 7indexé et révisé chaque année à la date anniversaire de la date de prise d’effet dudit contrat.

M. le Maire demande aux membres du conseil de se prononcer sur ce dossier.

Le Conseil, ouf cet exposé et après en avoir valablement délibéré, à l'unanimité des membres

présents,

ACCEPTE l'exploitation en activité de camping — hôtellerie de plein air, par M. Jean-Pierre

Minguel, du terrain sis à Maury, RD 117, repris au cadastre à la section BC n° 514.

FIXE le montant du loyer à 770.16 € par an et révisé selon les termes du Décret du 30 septembre

1953.

AUTORISE le Maire à signer le contrat de renouvellement du bail commercial tel qu’il a été

présenté ;

L'ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 23h15

Fait à Maury, le 18 mai 2018

Pour le maire,

L’adjoint délégué

Henri Brau.

SAR

CR DU CM 18 mai 2018 Page 7 sur 7