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Arrêté - URBA26A230626 Reglementant la Mise en Service DES Grues G1 G2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Arrêté - URBA26A230626 Reglementant la Mise en Service DES Grues G1 G2)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEM ENT DES ALPES-MARITIMES Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
006-210600656-20260623-URBA26A230626-AR
Accusé certifié exécutoire
Commune de Réception par le préfet : 23/06/2026 L G d Affichage : 23/06/2026
e. Q U e Pour l'autorité compétente par délégation
ARRÊTÉ MUNICIPAL
URBA-2026-297
Certifié exécutoire le
Compte tenu de :
Sa publication électronique le 23/06/2026
Sa notification le 23/06/2026
Sa réception en Sous-préfecture le 23/06/2026
Par délégation du Maire,
Le maire de la commune de LA GAUDE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Décret n°47-1592 du 23 août 1947, relatif aux appareils de relevage autres que les ascenseurs et
monte-charge,
Vu le Décret n°65-48 du 08 janvier 1965 et notamment son titre Il relatif aux appareils de relevage,
Vu le Décret n° 92-767 du 29 juillet 1992 relatif aux règles techniques de procédures de certification de
conformité applicables aux appareils de travail et aux moyens de protection,
Vu l'arrêté du 18 décembre 1992 relatif aux coefficients d'épreuves et aux coefficients d'utilisation
applicables aux machines, accessoires de levage et autres équipements de travail soumis à l'article
L.233-5 du Code du Travail pour la prévention des risques liés aux opérations de levage,
Vu le Décret n° 93-41 du 11 janvier 1993 et son arrêté d'application du 9 juin 1993 fixant les conditions
de vérification des appareils de levage et de leurs accessoires,
Vu la circulaire du 09 juillet 1987 relative aux mesures particulières de sécurité dans le cas
d'installation de grues à tour dont les zones d'action interfèrent,
Vu la note technique du 06 mars 1991 relative à l'application de la circulaire du 09 juillet 1987
concernant les mesures particulières de sécurité dans le cas d'installation de grues à tour dont les
zones d'action interfèrent,
Vu le permis de construire référencé PC 006 065 23 R0O024,
Vu l'arrêté municipal n°URBA-2026-296 en date du 17 Juin 2026, autorisant l'installation desdites
grues,
Considérant que l'implantation des grues G1 et G2 à tour implique le survol de terrains privés et d'une
voie ouverte à la circulation publique,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer le bon ordre, la sureté, la sécurité
publique et de prévenir les accidents qui pourraient se produire lors des travaux,
Considérant que le demandeur a fait contrôler la conformité de l'installation des grues G1 et G2 par le
CABINET KUPIEC ET DEBERGH,
ARRÊTÉ MUNICIPAL URBA-2026-297 PORTANT AUTORISATION DE MISE EN SERVICE D'UNE GRUE
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23/06/2026
23/06/2026
23/06/2026 ARTICLE 1 :
La société DA MOTA CONSTRUCTIONS est autorisée à procéder à la mise en service des grues
référencées ci-dessous :
e grue G1 de marque POTAIN, de type MDT 219, portant le numéro de fabrication 606325,
e grue G2 de marque POTAIN, de type MDT 219, portant le numéro de fabrication 624893.
ARTICLE 2 :
Cette autorisation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté et ce, jusqu'au 30
novembre 2027 inclus.
ARTICLE 3 :
La stabilité et le bon usage des grues, en service et hors service, devront être constamment assurés
conformément à la réglementation en vigueur.
Aucune charge ne doit être laissée suspendue aux crochets pendant les heures de fermeture du
chantier. Les grues mises en girouette doivent être libres de toute charge.
Tout survol de l'école maternelle de la Baronne est interdit.
ARTICLE 4 :
Le fait de contrevenir aux dispositions fixées par le présent arrêté est passible des sanctions pénales et
administratives prévues par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Le maire, la Gendarmerie Nationale, la directrice générale des services, la police municipale, les
services techniques et le gérant de la société sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
Copie du présent arrêté sera transmise, pour exécution dans son domaine de compétences à :
- La société DA MOTA CONSTRUCTIONS,
- La Gendarmerie Nationale,
FAIT À LA GAUDE, LE 23 JUIN 2026
VicgpréSident de la Métropole Nice Côte Azur
Conseiller régional de la Région SUD PACA
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nice dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le maire dans le même délai. En cas de réponse
négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de
deux mois pour introduire un recours contentieux.
JURIDICTION COMPÉTENTE :
Tribunal Administratif de NICE — 18 Avenue des Fleurs - CS 61039 - 06350 NICE Cedex 1. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://citoyens.telerecours.fr/
ARRÊTÉ MUNICIPAL URBA-2026-297 PORTANT AUTORISATION DE MISE EN SERVICE D'UNE GRUE
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