Compte-Rendu - conseil municipal du 20 aout 2020 cr

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Compte-Rendu - conseil municipal du 20 aout 2020 cr Document publié le Jeudi 20 août 2020 par la commune de Doudeville. Lien du pdf (Compte-Rendu - conseil municipal du 20 aout 2020 cr)Thèmes du document : Banque, Démocratie, Justice et droit, Conseil Municipal du 20 août 2020

A 20H00

VILLE DE DOUDEVILLE

COMPTE RENDU

Présents Absents excusés Absents Pouvoirs

DURÉCU Daniel X

ANDRÉ Sophie X Mme ANDRE Claire LOSSON Pascal X

ANDRÉ Claire X

ORANGE Christophe X

FICET Sylvie X

MOGIS Rémy X

DUTERTRE Carole X

BELLIÈRE Thierry X

LE JEUNE Stéphanie X

MOSSU Philippe X M. ORANGE NOËL Annie X

LEFEBVRE Frédérick X

DUARTE Elise X M. LOSSON CUADRADO Gisèle X M. DUTHOIT DUTHOIT Eric X

RAIMBOURG-GAROT

Isabelle

X

LE BOULCH Nicolas X Mme DUMONTIER DUMONTIER Déborah X

Secrétaire de séance : Le Conseil Municipal nomme à ce poste : Mme DUMONTIER

Pouvoirs : Mme ANDRE Sophie a donné son pouvoir à Mme ANDRE Claire

M. MOSSU a donné son pouvoir à M. ORANGE

Mme DUARTE a donné son pouvoir à M. LOSSON

Mme CUADRADO a donné son pouvoir à M. DUTHOIT

M. LE BOULCH a donné son pouvoir à Mme DUMONTIER.

ETAT CIVIL :

Naissances : VERITA Ange, né le 11 juin 2020

LARDANS Raphael, né le 16 juin 2020

JACOB Anna, née le 23 juin 2020

BLONDEL Mia, née le 28 juillet 2020

Mariages : TANNAY Florian et LEROUGE Anaïs, le 1er août 2020Décès : CAVELIER née BARBARAY Jacqueline, décédée le 05 août 2020

KAPALA Jean, décédé le 09 août 2020

RENAULT née ROBERT Solange, décédée le 12 août 2020

PREAMBULE :

M. LOSSON annonce que par rapport à l’ordre du jour envoyé, des nouvelles sont arrivées aujourd’hui. Cela a donné lieu à 2 additifs, relatifs aux désignations auprès de syndicats après un nouveau retour du contrôle de légalité de la Préfecture. De même, le Maire de BENESVILLE a été reçu ce jour à la suite de difficultés avec la Trésorerie concernant la répartition des frais de fonctionnement des écoles.1) PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 10 JUILLET 2020

Il s'agit de l’examen et du vote du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020.

Proposition de délibération :

Les membres du Conseil Municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, adoptent / n’adoptent pas le compte rendu.

Commentaires et vote du Conseil Municipal :

M. DUTHOIT demande s’il était normal que le compte-rendu ait été mis sur le site avant qu’il ne soit voté par le Conseil municipal.

M. LOSSON répond qu’il va se renseigner sur ce point, notamment car il pense qu’il existe une obligation de publication des comptes-rendus des conseils municipaux dans un certain délai. Il reviendra vers les membres du Conseil municipal pour les éclairer des obligations légales, car cela n’a pas été fait dans une intention de nuire.

Après vérification, l’article L2121-25 du Code général des collectivités territoriales dispose bien que : « Dans un délai d'une semaine, le compte rendu de la séance du conseil municipal est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe ».

Présents : 14

Exprimés : 19

Pour : 18

Contre : 0

Abstentions : 1 (Mme CUADRADO car absente au précédent Conseil municipal)

Les membres du Conseil Municipal, par 18 voix pour et 1 abstention, adoptent le compte rendu.2) TARIFICATION SOCIALE DE LA CANTINE SCOLAIRE DE DOUDEVILLE ETENDUE AUX ELEVES DE MATERNELLES

Exposé de Mme ANDRE Claire.

L’État instaure une aide financière pour les communes et intercommunalités fragiles, afin que les enfants en situation de pauvreté qui y résident puissent manger à la cantine pour 1€ maximum.

Ainsi, un soutien financier est mis en place afin d'inciter à une tarification sociale de la restauration scolaire dans les écoles primaires publiques. Ce dispositif a été étendu à la tarification de la restauration des écoles maternelles depuis le 1er janvier 2020.

La mesure est applicable pour les collectivités suivantes :

• les communes éligibles à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR) lorsqu’elles ont conservé la compétence cantines ;

• les établissements publics de coopération intercommunale ayant la compétence cantines lorsque deux tiers au moins de leur population habitent dans une commune éligible à la DSR cible.

L’aide, qui s’élève à 2€ par repas servi et facturé au plus 1€ aux familles, est versée à deux conditions :

• la tarification sociale des cantines doit prévoir au moins trois tranches ; • la tranche la plus basse de cette tarification ne doit pas dépasser 1€ par repas

Il s’agit, en plus de statuer habituellement sur les frais de cantine pour l’année, d’étendre la tarification sociale pour la cantine scolaire de Doudeville en faveur des élèves de l’école maternelles, ceux de l’école primaire pouvant déjà en bénéficier. Les calculs sont les suivants :

Prix du

repas TTC

facturé par

le

prestataire

Coût des

fluides

Coût salarial

(charges

comprises)

Fonctionnement

divers Prix TTC 2019-2020

Maternelles 2,64 € 0,52 € 1,81 € 0,05 € 5,02 € Elémentaires 2,73 € 0,52 € 1,81 € 0,05 € 5,11 € Adultes 3,22 € 0,52 € 1,81 € 0,05 € 5,60 € Primaires

Centre de

loisirs

2,73 € 0,52 € 1,81 € 0,05 € 5,11 €

Goûters

Centre de

loisirs

0,39 € -- -- -- 0,39 €

Conformément à la délibération n°08/07/14 du 24 juillet 2014, la règle de répartition de l’augmentation du prix des repas s’applique aux familles Doudevillaises. Ainsi les parents Doudevillais prennent à leur charge 70 % de l’augmentation du prix du repas et la commune prend à sa charge les 30 % restants.Cette délibération, avec des tarifs réduits, sera applicable pour l’année scolaire 2020/2021 tant que le dispositif de tarification sociale des cantines scolaires, mis en place par l’Etat, perdurera.

Pour rappel :

TARIFS RESTAURATION SCOLAIRE – COMMUNE DE DOUDEVILLE – ANNEE 2019-2020 Prix des repas TTC

2019/2020

(hors commune)

Prix des repas TTC

2019-2020 Doudevillais

(Aide communale déduite)

Maternelles 5,02 € 3,49 €

Elémentaires 5,11 €

QF <650 1,00 €

650 < QF < 900 3,20 €

QF > 900 3,55 €

Adultes 5,60 € 5,60 € Primaires Centre de loisirs 5,11 € 3,55 € Goûters Centre de loisirs 0,39 € 0,39 €

Il est ainsi demandé aux membres du Conseil Municipal de délibérer pour adopter la tarification sociale pour l’année 2020/2021.

Le personnel communal ou toute autre personne adulte déjeunant au restaurant scolaire se verra systématiquement facturé le repas au prix Adultes.

TARIFS RESTAURATION SCOLAIRE – COMMUNE DE DOUDEVILLE – ANNEE 2020-2021

Prix des repas TTC

2020/2021

(hors commune)

Prix des repas TTC

2020-2021 Doudevillais

(Aide communale

déduite)

Coût à la charge de la

commune

Maternelles

5,02 €

QF <650 1,00 € 2,02 €

650 < QF < 900 3,15 € 1,87 €

QF > 900 3,49 € 1,53 €

Elémentaires 5,11 €

QF <650 1,00 € 2,11 €

650 < QF < 900 3,20 € 1,91 €

QF > 900 3,55 € 1,56 €

Adultes 5,60 € 5,60 € 0 € Primaires Centre de

loisirs

5,11 € 3,55 € 1,56 €

Goûters Centre de

loisirs

0,39 € 0,39 € 0 €Proposition de délibération :

Les membres du Conseil Municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, adoptent / n’adoptent pas la présente délibération.

Commentaires et vote du Conseil Municipal :

M. DURECU précise que cette délibération permettra aux familles les plus modestes de mettre leur enfant à la cantine et leur offrir ainsi au moins un repas dans la journée.

M. DUTHOIT s’interroge sur le coût de cette mesure pour l’extension à la maternelle.

M. LOSSON répond qu’aucune étude préalable sur le coût n’a été entreprise, cela dépendra du nombre d’enfants qui iront à la restauration scolaire. Mais il sait que dans les autres communes des environs, très peu d’élèves étaient concernés par la mesure (même si la délibération ne s’applique pas d’office pour les autres communes).

Présents : 14

Exprimés : 19

Pour : 19

Contre : 0

Abstentions : 0

Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, adoptent la présente délibération.3) COMPOSITION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

L'article 1650 du code général des impôts prévoit la création d'une Commission Communale des Impôts Directs (CCID) dans chaque commune. La CCID est composée de 9 membres : • le maire ou l'adjoint délégué, président ;

• 8 commissaires.

Les commissaires doivent :

• être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ;

• avoir au moins 18 ans ;

• jouir de leurs droits civils ;

• être inscrits sur l'un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune ; • être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission.

Aux termes des articles 1732 (b) et 1753 du code général des impôts, ne peuvent être admises à participer aux travaux de la commission les personnes :

• qui, à l’occasion de fraudes fiscales ou d’oppositions au contrôle fiscal, ont fait l’objet d’une condamnation, prononcée par le tribunal, à l’une des peines prévues aux articles du CGI visés par l’article 1753 du même code ;

• ayant été concernées par une procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L.74 du livre des procédures fiscales, par suite d'opposition à contrôle fiscal du fait du contribuable ou de tiers.

Ces derniers contrôles seront réalisés par la direction régionale/départementale des finances publiques.

Les 8 commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur régional/départemental des finances publiques (DR/DFiP) sur une liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions précisées, dressée par le conseil municipal. La liste de propositions établie par délibération du conseil municipal doit donc comporter 32 noms :

 16 noms pour les commissaires titulaires ;

 16 noms pour les commissaires suppléants (16 dans les communes de plus de 2 000 habitants).

La désignation des commissaires intervient dans les deux mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux.

À défaut de proposition, les commissaires sont nommés d’office par le DR/DFiP, un mois après la mise en demeure de délibérer adressée au conseil municipal. Si la liste fournie par la collectivité est incomplète ou contient des personnes ne remplissant pas les conditions pour être désignées commissaires, le DR/DFiP peut, sans mise en demeure, procéder à des désignations d’office.

Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du renouvellement général du conseil municipal.Il est ainsi demander aux membres du Conseil municipal de proposer une liste, même partielle, de noms pour les commissaires titulaires et suppléants à soumettre à la direction des finances publiques, qui sera complétée si nécessaire au cours du prochain Conseil municipal.

M. DURECU est membre de plein droit de la Commission. Il est rappelé que l’ordre des personnes indiquées et la fonction (titulaire ou suppléant) sur la liste n’a qu’une valeur indicative. Il ne préjuge pas des personnes qui seront désignées commissaire titulaire ou suppléant par la directrice régionale des finances publiques.

Il est ainsi proposé les noms suivants :

Titulaires :

1) M. Pascal LOSSON

2) Mme Annie NOËL

3) M. Frédérick LEFEBVRE

4) Mme Elise DUARTE

5) M. Thierry LEBOUVIER

6) Mme Allison FROMENT

7) M. Philippe CROCHEMORE

8) Mme Odile CREPIN

9) M. Bruno LEFEL

10) M. Philippe MOSSU

11) Mme Gisèle CUADRADO

12) Mme Isabelle RAIMBOURG-GAROT

13) M. Eric DUTHOIT

14) M. LE BOULCH Nicolas

15) M. RENAULT Christophe

16) Mme TALLEUR Margareth

Suppléants :

1) Mme Sophie ANDRÉ

2) Mme Claire ANDRÉ

3) M. Christophe ORANGE

4) Mme Sylvie FICET

5) M. Rémy MOGIS

6) Mme Carole DUTERTRE

7) M. Thierry BELLIÈRE

8) Mme Stéphanie LE JEUNE

9) Mme Claire LEBORGNE

10) Mme Françoise DUPUIS

11) M. Rodolphe CHAILLOT

12) Mme Sophie FOUQUERANT

13) M. Denis COUROYER

14) Mme HUE Hélène

15) M. HERMIER Damien

16) M. LESEIGNEUR MarcProposition de délibération :

Les membres du Conseil Municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, adoptent / n’adoptent pas la présente délibération.

Commentaires et vote du Conseil Municipal :

M. LOSSON énonce qu’il fallait proposer 32 noms à la direction régionale des finances publiques, qui déterminera ensuite les membres. Dans le même esprit d’ouverture, 20 personnes sont proposées par la liste majoritaire et 12 places ont été offertes aux autres listes. Chaque liste a proposé 6 noms et il les en remercie.

Présents : 14

Exprimés : 19

Pour : 19

Contre : 0

Abstentions : 0

Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, adoptent la présente délibération.4) COMPOSITION DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES

La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, réforme intégralement les modalités de gestion des listes électorales et crée un répertoire électoral unique et permanent (REU) dont la tenue est confiée à (INSEE).

Les listes électorales sont dorénavant permanentes et extraites du REU qui les centralise et en améliore la fiabilité. Elles sont établies par commune, et non plus par bureau de vote.

Cette même loi impose une composition précise de la Commission de contrôle des listes électorales, qui exclut par exemple le maire, les adjoints et tout conseiller municipal titulaire d’une délégation (soit ici M. MOSSU).

De même, il est impératif d’attribuer, pour cette commission composée de 5 membres, 3 sièges pour la liste arrivée en tête et 1 siège par chacune des deux autres listes (sauf absence de candidature).

Ainsi, il convient d’adopter une nouvelle délibération pour modifier la délibération n°10/07/2020 du 10 juillet 2020 en ce qui concerne uniquement la Commission : LISTE ELECTORALE

Il est ainsi demandé dans un premier temps aux membres du Conseil municipal de statuer sur la possibilité de voter à main levée la composition de la Commission de contrôle des listes électorales.

Ainsi, il est proposé, comme membre pour la Commission :

Titulaires : FICET Sylvie, BELLIERE Thierry, LEFEBVRE Frédérik, DUTHOIT Eric, DUMONTIER Déborah

Suppléants : NOËL Annie, DUARTE Elise, LE JEUNE Stéphanie, RAIMBOURG-GAROT Isabelle, LE BOULCH Nicolas

Proposition de délibération :

Les membres du Conseil Municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, acceptent / n’acceptent pas la possibilité de voter à main levée pour la composition de la Commission de contrôle des listes électorales.

PUIS

Les membres du Conseil Municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, adoptent / n’adoptent pas la présente délibération concernant la composition de la Commission de contrôle des listes électorales.Commentaires et vote du Conseil Municipal :

M. DURECU explique que le Maire et les adjoints ne peuvent être juge et partie. Cette particularité n’était pas présente il y a 6 ans. Il s’agit d’un changement réglementaire auquel la Commune doit se conformer.

M. LOSSON précise donc que les adjoints et conseiller délégué ont été enlevés pour ajouter des nouveaux noms.

Présents : 14

Exprimés : 19

Pour : 19

Contre : 0

Abstentions : 0

Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, acceptent la possibilité de voter à main levée pour la composition de la Commission de contrôle des listes électorales.

PUIS

Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, adoptent la présente délibération concernant la composition de la Commission de contrôle des listes électorales.5) DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES POUR UNE INTERVENTION CONTRE DES FRELONS ASIATIQUES

Exposé de M. ORANGE

Par la délibération n°09/05/19 du 23 mai 2019 relative à la prise en charge financière pour la destruction des nids de frelons asiatiques, la Commune de DOUDEVILLE s’était engagée à participer à la lutte contre le frelon asiatique, insecte originaire d’Asie, plus petit que le frelon européen, reconnaissable par un thorax et un abdomen à dominante noire mais très invasif, nuisible et qui attaque les abeilles.

Cette participation est à hauteur de 50 % du reste à charge pour le particulier dans la limite de 50 € HT, après déduction des 30% d’aide du Département de Seine-Maritime, déduit par le prestataire et refacturé ensuite à la Commune, selon une convention passée avec 3 intervenants locaux.

Toutefois, ces éléments donnés n’étaient pas clairs au sein de la Commune et un administré, qui s’était déplacé préalablement à une intervention en Mairie pour renseignements, a probablement reçu une information erronée. Par exemple, l’ancien affichage ne donnait pas tous les éléments nécessaires pour faire valoir l’aide, comme le nom des sociétés conventionnées par la Commune ou la procédure à suivre.

Ainsi, l’administré a fait venir une société non conventionnée par la Commune mais agréée par le Département pour la destruction d’un nid de frelons asiatiques et l’intervenant avait déduit par un bon la part communale (pour que l’administré se fasse rembourser), sans qu’aucun justificatif ne lui permette de le faire.

Pour ne pas léser un administré « de bonne foi », il est demandé aux membres du Conseil municipal, à titre exceptionnel, de prendre en charge 50 % du reste à charge pour le particulier, après déduction des 30% d’aide du Département de Seine-Maritime, soit, pour M. BELLANGER, 50% de 42 €.

A l’avenir, ce type de demandes sera rejeté, l’affichage en Mairie comme les informations sur le site ou délivrées par les agents orienteront les administrés sur leurs droits (notamment sur le fait que ce sont aux intervenants agréés par le Département ET conventionnés par la Commune de prendre en charge la déduction pour nous la facturer).

Proposition de délibération :

Les membres du Conseil Municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, adoptent / n’adoptent pas la présente délibération et donne tout pouvoir au Maire pour procéder à la prise en charge de 50 % du reste à charge de la facture de M. BELLANGER, sur présentation des pièces justificatives.Commentaires et vote du Conseil Municipal :

M. MOGIS estime qu’il serait préférable d’orienter les habitants vers les entreprises conventionnées par le département car ce dernier prend en charge 30% de la facture, dans la limite de 30 €.

M. ORANGE partage cette vision. Actuellement, 2 des 3 entreprises locales conventionnées sont également agréées par le département.

Mme RAIMBOURG-GAROT demande ce qu’il se passe si l’entreprise n’est pas conventionnée.

M. ORANGE répond que la prise en charge serait toujours de 50%, dans la limite de 50 €.

M. MOGIS déclare que dans cette délibération, ce plafond n’est pas mentionné. La facture de M. BELLANGER montre bien que la prise en charge partielle du département à des conséquences budgétaires en réduisant, avant la prise en charge par la Commune, la facture. Même si cela n’est que par exemple qu’une économie de 10 € par facture, mis bout à bout, cela peut avoir de l’importance pour les comptes de la Commune.

Présents : 14

Exprimés : 19

Pour : 19

Contre : 0

Abstentions : 0

Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, adoptent la présente délibération et donne tout pouvoir au Maire pour procéder à la prise en charge de 50 % du reste à charge de la facture de M. BELLANGER, sur présentation des pièces justificatives.6) DECISION MODIFICATIVE DU BUDGET POUR LE FINANCEMENT D’UNE CUISINE POUR L’ECOLE MATERNELLE

DECISIONS MODIFICATIVES – SECTION D’INVESTISSEMENT - BUDGET VILLE 2020 :

Afin de pouvoir mandater une facture, une décision modificative est nécessaire pour les différents programmes ci-dessous et des virements de crédits sont proposés aux membres du Conseil Municipal :

BUDGET VILLE 2020 RECETTES DEPENSES SECTION D’INVESTISSEMENT

134 ECOLE – 2188 AUTRES IMMOBILISATIONS

CORPORELLES + 500 215 MATÉRIEL ESPACES VERTS – 21578 AUTRE MATÉRIEL

ET OUTILLAGE DE VOIRIE - 500

Proposition de délibération :

Les membres du Conseil Municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, adoptent / n’adoptent pas la présente délibération.

Commentaires et vote du Conseil Municipal :

Mme ANDRE Claire clarifie qu’il s’agit bien d’une cuisine « de jeu » pour les enfants, qui permettra également l’accueil dans les meilleures conditions de la nouvelle professeure des écoles à l’école maternelle Mensire.

Présents : 14

Exprimés : 19

Pour : 19

Contre : 0

Abstentions : 0

Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, adoptent la présente délibération.7) PRET POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX DE RENOVATION DE L'EGLISE

M. le Maire rappelle que plusieurs délibérations furent prises concernant la rénovation par tranche de l'Eglise Notre Dame de l’Assomption de Doudeville, notamment via la délibération n°18/05/20 du 20 mai 2020, sous la précédente mandature.

Ainsi, pour financer les études déjà entreprises et les travaux à venir, la Commune de DOUDEVILLE doit contractualiser un prêt de 400 000 €, sur une échéance privilégiée de 25 ans.

Ainsi, plusieurs établissements bancaires ont été sollicités, et il convention aux membres du Conseil municipal de statuer sur la meilleure offre possible.

Offre du Crédit Agricole, à échéance constante :

Montant de l’emprunt : 400 000 €

Taux actuel : 1.00 %

Durée du crédit : 25 ans

Modalités de remboursement : trimestriel ou annuel

Type d’échéance : échéances constantes

Frais de dossier : 200 €

Coût de l’emprunt : Trimestriel : 62 482,00 €

Offre de la Caisse d’Epargne, avec amortissement du capital constant :

Montant de l’emprunt : 400 000 €

Taux actuel : 0,95%

Durée du crédit : 25 ans

Modalités de remboursement : trimestriel ou annuel

Type d’échéance : amortissement du capital constant

Commission d'engagement : 400 €

Coût de l’emprunt : Trimestriel : 47 975,00 €

L’offre de La Banque Postale a été reçue ce jour malgré une demande initiale le 5 août 2020 (les autres établissements bancaires ayant fait leur offre depuis plus d’une semaine). Le taux de l’emprunt est 0,93% mais les services communaux n’ont pas pu étudier cette offre, notamment sur d’éventuels frais annexes. Le coût du crédit serait de 47 078,67 € mais sans compter par exemple les frais de commission d’engagement.

La Banque Des Territoires a également été contactée mais sa simulation, pour un taux de 1,55 %, n’a pas incité la Commune à entreprendre d’avantages de démarches avec ce partenaire pour cette affaire.

Proposition de délibération :

Les membres du Conseil Municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, approuvent / n’approuvent pas l’offre comportant le coût d’emprunt le plus faible soit l’offre de la Caisse d’Epargne , sous réserve que l’offre de la Banque Postale, analysée dans le détail, ne soit pas économique plus avantageuse et donnent tout pouvoir à Monsieur leMaire pour la réalisation de l’emprunt et d’en préparer budgétairement les conséquences, y compris auprès de La Banque Postale si son offre est finalement déterminée plus avantageuse.

Commentaires et vote du Conseil Municipal :

M. LOSSON informe que le choix qu’il privilégiait avant cet après-midi était l’offre de la Caisse d’Epargne. Néanmoins, l’offre de La Banque Postale, de 27 pages, délivrée « à la dernière minute », est venue changer la donne.

Mme FICET cherche la signification du « coût de l’emprunt mensuel », si cela représente l’échéance trimestrielle.

M. LOSSON répond qu’il s’agit du coût total des intérêts à rembourser, en plus des 400 000 € de capital.

Mme RAIMBOURG-GAROT se questionne sur l’écart important des offres pour le coût du crédit alors que l’offre du Crédit Agricole alors est assez proche au niveau des taux.

M. LOSSON explique que l’offre du Crédit Agricole est à échéances constantes, le même montant sera remboursé pendant 25 ans, alors que pour la Caisse d’Epargne, le montant du capital remboursé reste le même sur toute la durée et la part des intérêts diminuent plus rapidement avec le temps, les échéances également. Le prêt n’est pas construit de la même manière.

Mme LE JEUNE souhaite savoir, si l’offre de La Banque Postale est choisie, comment en seront informés les élus municipaux.

M. LOSSON se porte garant au prochain conseil municipal.

M. DURECU complète en annonçant que pour la tranche 1 des travaux de rénovation de l’Eglise, des factures importantes vont tomber en septembre, ce qui explique que cette délibération ne peut être reportée le temps d’évaluer la dernière offre. Elle ne doit pas non plus être écartée si elle est économiquement plus avantageuse pour la Commune.

Présents : 14

Exprimés : 19

Pour : 19

Contre : 0

Abstentions : 0

Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, approuvent l’offre comportant le coût d’emprunt le plus faible soit l’offre de la Caisse d’Epargne, sous réserve que l’offre de la Banque Postale, analysée dans le détail, ne soit pas économique plus avantageuse et donnent tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la réalisation de l’emprunt et d’en préparer budgétairement les conséquences, y compris auprès de La Banque Postale si son offre est finalement déterminée plus avantageuse.8) MODIFICATION DES TARIFICATIONS ET DROITS DE PLACE

La délibération n° 03/05/2020 du 20 mai 2020 est modifiée uniquement dans ce qui est ajouté en rouge dans la présente délibération.

TARIFS ET REGLEMENT DES SALLES COMMUNALES :

Bilan financier de l’utilisation des salles des fêtes :

2015 2016 2017 2018 2019

Recettes 2315.00 2450.00 2336.00 2615.00 9056.00 Dépenses 2077.15 977.91 1142.63 1202.25 758.14 Résultat 237.85 1472.09 1193.37 1412.75 8297.86

*Pour les recettes 2019, il y a la location 2018 et 2019 pour Weight-Watchers ce qui explique les recettes en plus (2340 euros + 3120 euros soit 5460 euros)

*Pour les dépenses, il y a eu des avoirs sur toutes les factures EDF.

Généralités pour les toutes les salles communales :

La location des salles communales est ouverte à tous. La priorité est réservée aux Doudevillais avec un délai de référence d’un an pour la réservation de la salle. Toute demande de location de salles devra être formulée par écrit et cette demande sera présentée en réunion d’Adjoints ou en commission foires et marchés, pour accord. L’encaissement, pour toutes les salles communales, se fera à la réservation ou à la remise des clefs.

Il est demandé de présenter une attestation d’assurance à la réservation de la salle. Pour la salle de réception, ainsi que celle de la RPA, un lave-vaisselle sera mis à la disposition gratuitement de tout utilisateur.

Les salles communales sont louées avec tables et chaises (sans vaisselle).

La gratuité est accordée pour les assemblées générales, les réunions du Conseil d’administration ou de bureau des associations doudevillaises. Cette gratuité s’accorde à toutes les salles.

La gratuité est également accordée pour le repas annuel et les activités non lucratives du Club de l’Amitié, le Banquet de la Ste Cécile et la Sainte Barbe, de même que les activités de « l’Animation Jeunesse », les activités pédagogiques (liées directement à la classe) et pour toute cérémonie se rapportant directement aux activités et aux repas officiels du Comité de Jumelage et pour le Téléthon.

Il est attribué une réservation gratuite par an, pour chaque association doudevillaise, dans une des salles communales lors de la première utilisation.

Par contre, si la salle est restée vacante le jour de la réservation, le tarif de location sera alors réclamé à l’association.La gratuité est étendue à la Communauté de communes Plateau de Caux-Doudeville- Yerville, le SIVOSSE et autres syndicaux locaux, sous réserve de disponibilité. Il est laissé à la discrétion de Monsieur le Maire la possibilité d’étendre cette gratuité à toute personne, entité ou organisme public « local ». Une attestation d’assurance sera également demandée.

Toute demande de gratuité exceptionnelle concernant la mise à disposition d’une salle communale sera examinée soit en Commission « Foires et Marchés », soit en réunion d’Adjoints.

Gratuité des salles pour les galettes des Rois et arbre de Noël si la manifestation a lieu entre les membres de l’association.

Régime applicable aux employés communaux (actifs et retraités) :

Pour les employés en activité ainsi que pour les retraités, le prêt d’une salle communale sera consentit à titre gratuit pour une journée uniquement, la journée complémentaire sera facturée 50 % du prix pour le week-end, à concurrence d’une réservation par an.

Possibilité de prêt d’une salle communale à la suite d’une inhumation dans l’un des cimetières de DOUDEVILLE (gratuit).

Monsieur l’Agent de Police municipale est chargé de faire l’état des lieux des salles et la remise des clefs lors de toute attribution.

SALLE DE VAUTUIT :

La capacité d’accueil de la salle est de 50 personnes maximum.

TARIFS SALLE VAUTUIT :

Tarifs actuels Nouveaux tarifs

Particulier Doudevillais 105.00 euros 105.00 euros Particulier hors Doudevillais 130.00 euros 130.00 euros

Une caution de 350 euros sera demandée lors de la réservation de la salle.SALLE RPA :

La sonorisation de la salle est interdite, sauf dérogation exceptionnelle et accord de Monsieur Le Maire.

TARIF SALLE RPA :

Vin d’honneur – sans musique :

Tarifs actuels Nouveaux tarifs

Particulier Doudevillais 105.00 euros 105.00 euros Particulier hors Doudevillais 150.00 euros 150.00 euros

Repas – sans musique :

Tarifs actuels Nouveaux tarifs

Particulier Doudevillais 262.00 euros 262.00 euros Particulier hors Doudevillais 336.00 euros 336.00 euros

HÔTEL DE VILLE :

a) Salle d’Honneur : pour les associations, congrès et organismes privés (hors particuliers) :

Demi-journée : 210.00 euros Demi-journée : 210.00 euros Journée : 367.00 euros journée : 367.00 euros

b) Salle du rez-de-chaussée : pour les congrès et organismes privés (réunions simples et vins d’honneur) et pour les particuliers (vins d’honneur) :

Demi-Journée :

Tarifs actuels Nouveaux tarifs

Particulier Doudevillais 157.00 euros 157.00 euros Particulier hors Doudevillais 199.00 euros 199.00 euros

Journée :

Tarifs actuels Nouveaux tarifs

Particulier Doudevillais 262.00 euros 262.00 euros Particulier hors Doudevillais 336.00 euros 336.00 euros

c) Location des deux salles simultanément :

Demi-journée : 315.00 euros Demi-journée : 315.00 euros Journée : 525.00 euros Journée : 525.00 eurosLa salle du rez-de-chaussée pourra être louée pour les expositions des associations doudevillaises :

- Si l’entrée est libre, le prêt de la salle du rez-de-chaussée sera consentit à titre gratuit pour les associations doudevillaises.

- Si l’entrée est payante, la location de la salle du rez-de-chaussée sera de 78.00 euros pour les associations doudevillaises.

La salle du rez-de-chaussée pourra être louée pour les expositions des associations non doudevillaises :

- Si l’entrée est libre, la location de la salle du rez-de-chaussée sera de 52.00 euros pour les associations non doudevillaises.

- Si l’entrée est payante, la location de la salle du rez-de-chaussée sera de 105.00 euros pour les associations non doudevillaises.

La location sera effective, avec remise des clefs, contre paiement du tarif de location et dépôt de la caution, à savoir 500.00 euros.

Cette caution sera réclamée dès la réservation.

Toute autre demande de location de la salle d’Honneur ou de la salle du rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville (non prévue par le règlement ci-dessus) sera étudiée soit en Commission « Foires et Marchés », soit en séance du Conseil Municipal.

Les salles devront impérativement être remises dans leur configuration d’origine (lave- vaisselle vidé et nettoyé, tables et chaises rangées), et les déchets (ordures ménagères et recyclables) inhérents à chaque manifestation devront être gérés par l’association organisatrice de cette dernière.

Un règlement sera remis à chaque réservation de salle, 2 exemplaires signés (1 pour la Mairie et 1 pour le demandeur).

Prévoir la mise en place de sacs de tri dans chaque salle.

Proposition de délibération :

Les membres du Conseil Municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, valident / ne valident pas la présente délibération.

Commentaires et vote du Conseil Municipal :

M. DURECU détaille que même si la salle est louée à titre gratuit, cela ne dispense pas les bénéficiaires de s’assurer.

M. MOGIS déclare, selon la délibération que les associations qui réservent gratuitement une salle sans l’occuper doivent alors en payer le prix. Avec le COVID, un grand nombre de locations a été annulé, il faudrait aussi préciser qu’aucune contribution ne sera exigée.M. DURECU informe qu’aucun loyer n’a été et ne sera exigé pendant la crise sanitaire et il redonnera des consignes aux services dans ce sens.

M. DUTHOIT énonce qu’avant, le policier municipal était chargé de faire l’état des lieux des salles, pas seulement à Vautuit.

M. DURECU le confirme et modifie la délibération en ce sens, pour étendre cette prérogative à toutes les salles louées.

Présents : 14

Exprimés : 19

Pour : 19

Contre : 0

Abstentions : 0

Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, valident la présente délibération.9) DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS TERRITORIAUX

L’article L2122-19 du Code général des collectivités territoriales dispose que : « Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature :

1° Au directeur général des services et au directeur général adjoint des services de mairie ;

2° Au directeur général et au directeur des services techniques ;

3° Aux responsables de services communaux ».

Ainsi, il convient de délibérer sur la possibilité de déléguer au directeur général des services une délégation de signature pouvant engager la Commune. Cette délégation générale intervient à titre « subsidiaire », pour palier soit à l’indisponibilité momentanée des élus ou à l’urgence, ou lorsque le Monsieur le Maire délègue en amont une compétence ciblée à l’agent, comme la signature des bons de commande pour des produits usuels. Dans les deux premiers cas où le directeur général des services engage la Commune, il en réfère au Maire ou à l’adjoint responsable dans le domaine concerné.

D’autres délégations de signature plus restreintes pourront également être définies par arrêté pour les différents responsables de services communaux ou agents aux missions spécifiques le nécessitant, toujours sous la responsabilité et la surveillance de Monsieur le Maire.

Proposition de délibération :

Les membres du Conseil Municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, adoptent / n’adoptent pas la présente délibération et donnent pouvoir au Maire pour déléguer sa signature à certains agents, sous sa responsabilité et sa surveillance.

Commentaires et vote du Conseil Municipal :

Mme FICET demande si des limites sont prévues, par exemple sur les montants.

M. DURECU affirme qu’un arrêté sera ensuite adopter pour déterminer les limites, tant pour le DGS que pour tout autre agent concerné. La délibération précise bien l’objectif « limité » des délégations.

M. DUTHOIT souhaite savoir si une délégation dans les cas d’urgence est prévue. De même, il appelle à ce que la délégation ne fasse pas substituer l’engagement des élus aux agents.

M. DURECU répond à l’affirmative pour l’urgence et confirme également que le but est par exemple de permettre au DGS de passer des bons de commande pour des produits usuels, tels des produits ménagers pour assurer le bon fonctionnement du service Ménage et Réceptions. Il ne faudrait pas faire déplacer un élu pour chaque bouteille d’eau achetée.M. LE JEUNE s’enquiert d’une éventuelle délégation étendue au responsable des services techniques.

M. DURECU dit qu’il ne possédait pas avant de délégation et qu’elle n’est pas prévue à son égard pour le moment. La délégation ne concerne pour l’instant que le DGS et le directeur du CCAS.

Présents : 14

Exprimés : 19

Pour : 19

Contre : 0

Abstentions : 0

Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, adoptent la présente délibération et donnent pouvoir au Maire pour déléguer sa signature à certains agents, sous sa responsabilité et sa surveillance.10) FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES 2014/2015 & 2015/2016 – REMBOURSEMENT A LA COMMUNE DE BENESVILLE

La commune de BENESVILLE a versé sa contribution communale concernant les années scolaires 2014-2015 et 2015-2016 avant l’application du coût moyen pondéré.

Le montant versé n’était donc pas corrigé par le potentiel fiscal. Dans un souci d’équité vis-à- vis d’autres communes, BENESVILLE avait bénéficié du remboursement du trop-perçu à hauteur de 3 901,17 € par la délibération n°11/05/20 du 20 mai 2020.

Cependant, la Trésorerie a déduit de ce mandat la somme de 2 407,47 €, pour un mandat émis en 2017 sur une base erronée et qui n’avait pas été annulé (et alors même que BENESVILLE n’avait émis aucune délibération en ce sens). Le Trésorier de la Commune a confirmé une reprise sur le mandat émis après la délibération du 20 mai 2020 mais sans s’engager sur la réalité des créances restantes.

Ces nouvelles ayant été reçues ce jour, il est demandé aux membres du Conseil municipal d’autoriser le remboursement du trop-perçu à la commune de BENESVILLE, dont le montant est de 2 407,47 € (une délibération large permettra à Monsieur le Maire de mener des investigations complémentaires et au besoin de rectifier le montant cité) et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de ce remboursement.

Proposition de délibération :

Les membres du Conseil Municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, valident / ne valident pas la présente délibération et autorisent Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution du remboursement du trop-perçu à la commune de BENESVILLE.

Commentaires et vote du Conseil Municipal :

M. LOSSON préfère une délibération large pour permettre de se conformer aux volontés du Trésorier (ex : annulation d’un titre ou émission d’un nouveau mandat).

M. DURECU rappelle la difficulté pour les nouveaux arrivants pour ce type de demandes, pour des affaires antérieures à la prise de fonction. En 2017, un arbitrage du Préfet a été assez à la défaveur de la Commune car le montant dû par chaque commune pour leur participation aux frais de fonctionnement fut pondéré par leur coefficient fiscal. Il y a donc un manque à gagner pour la Commune mais c’était la seule solution pour surmonter le blocage de l’époque.

M. LOSSON informe qu’il y a eu une erreur de calcul en 2017, l’agent en charge du dossier s’était basé sur la mauvaise année scolaire pour définir le montant.

M. DURECU précise que désormais, le Trésorier ne veut plus faire payer que les Communes qui ont signé une convention avec DOUDEVILLE. A la suite de plusieurs réunions, uneconvention avait été établie en 2019 mais plusieurs ne l’avaient pas signé. Des relances ont été faites récemment par la nouvelle équipe municipale.

Il n’y a pas de rapport direct avec cette délibération mais ces informations devaient être dites.

Présents : 14

Exprimés : 19

Pour : 16

Contre : 0

Abstentions : 3 (Mme CUADRADO, M. DUTHOIT et Mme RAIMBOURG-GAROT)

Les membres du Conseil Municipal, par 16 voix pour et 3 abstentions, valident la présente délibération et autorisent Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution du remboursement du trop-perçu à la commune de BENESVILLE.11) DESIGNATIONS POUR LES SYNDICATS

La Préfecture, via le contrôle de légalité, a relevé ce jour 2 anomalies dans les nominations faites à l’égard des syndicats.

La première est que la Commune a nommé 2 représentants au SIDESA, comme en 2014, alors qu’elle n’en était pas membre (simplement représenté en son sein par le SMAEPA).

La seconde concerne SMEA du Caux Central. L’article 6.1 des statuts prévoit pour les communes de 2 000 à 4 999 habitants 2 délégués titulaires et 2 suppléants. Il manque donc 2 nominations pour ce syndicat.

Ainsi, il est demandé aux membres du Conseil municipal de statuer sur la modification de la délibération 11/07/2020 du 10 juillet 2020 dans le sens où :

 La désignation de représentants auprès du SIDESA est supprimée.

 La nomination, auprès du SMEA du Caux Central de :

Titulaires : M. ORANGE Christophe – M. LOSSON Pascal

Suppléants : M. MOGIS Rémy – M. MOSSU Philippe

Proposition de délibération :

Les membres du Conseil Municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, valident / ne valident pas la présente délibération.

Commentaires et vote du Conseil Municipal :

M. ORANGE déclare que pour le SIDESA, il faut adhérer et payer une cotisation, ce qui n’est pas le cas actuellement.

Présents : 14

Exprimés : 19

Pour : 19

Contre : 0

Abstentions : 0

Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, valident la présente délibération.12) CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’AGENT TERRITORIAL SPECIALISE DES ECOLES MATERNELLES (ATSEM)

M. DURECU rappelle aux membres du Conseil municipal que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.

M. DURECU expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison des missions suivantes :

 Améliorer l’encadrement des enfants en permettant notamment une co-intervention avec les professeurs des écoles et donc l’individualisation et la différenciation des apprentissages.

 Garantir un meilleur accompagnement sanitaire, tant pour les enfants que pour l’entretien des locaux

 Accroître la sécurité des enfants en assurant une continué en cas d’absence d’un autre agent.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose aux membres du Conseil municipal de créer, à compter du 24 août 2020, un emploi permanent d’Agent Territorial Spécialisé des écoles Maternelles (ATSEM), au grade correspondant, relevant de la catégorie hiérarchique C.

Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.

Le cas échéant, M. DURECU demande l’autorisation de recruter un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article 3-2 ou à l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).

Dans l’hypothèse d’un recrutement d’un agent contractuel au titre de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, il est précisé :

 le motif invoqué du recrutement d’un agent contractuel,

 la nature des fonctions,

 Les niveaux de rémunération, selon la grille indiciaire du cadre d’emploi correspondant.

 La durée du recrutement.

La dépense correspondante sera inscrite au budget primitif 2020.

Proposition de délibération :

Les membres du Conseil Municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, acceptent / n’acceptent pas la création d’un emploi permanent de d’Agent Territorial Spécialisé des écoles Maternelles (ATSEM), au grade correspondant, relevant de la catégorie hiérarchique C et à temps complet à compter du 24 août 2020.Commentaires et vote du Conseil Municipal :

Le contenu des débats étant relatif au personnel, il n’est pas retranscrit dans le présent compte-rendu.

Présents : 14

Exprimés : 19

Pour : 15

Contre : 3 (Mme CUADRADO, M. DUTHOIT, Mme RAIMBOURG-GAROT)

Abstentions : 1 (M. LE BOULCH)

Les membres du Conseil Municipal, par 15 voix pour, 3 contre et 1 abstention, acceptent la création d’un emploi permanent de d’Agent Territorial Spécialisé des écoles Maternelles (ATSEM), au grade correspondant, relevant de la catégorie hiérarchique C et à temps complet à compter du 24 août 2020.13) CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’ANIMATEUR TERRITORIAL

M. DURECU rappelle aux membres du Conseil municipal que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.

M. DURECU expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison des missions suivantes :

• Production et gestion de la communication mise en place par la commune • Rédaction et formalisation des différents supports de communication (print, web...) • Suivi de la chaîne de production

• Suivi et gestion d'évènements auxquels la commune est associée

• Veille sur l'actualité institutionnelle et sur la communication publique (web réseaux sociaux...)

• Coordination et promotion de la Fête du Lin

• Promotion du Carrefour du Lin

La multiplicité et l’évolution des formats nécessite des connaissances techniques poussées et actualisées en PAO (Publication Assistée par Ordinateur) et une maîtrise de logiciels toujours plus pointue (Adobe ; CMS et WordPress pour gestion du site etc.), nécessitant une augmentation constante des compétences.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose aux membres du Conseil municipal de créer, à compter du 1er septembre, un emploi permanent de chargé de communication et d’animation, au grade d’animateur territorial, relevant de la catégorie hiérarchique B. Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.

Le cas échéant, M. DURECU demande l’autorisation de recruter un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article 3-2 ou à l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).

Dans l’hypothèse d’un recrutement d’un agent contractuel au titre de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, il est précisé :

 le motif invoqué du recrutement d’un agent contractuel,

 la nature des fonctions,

 Les niveaux de rémunération, selon la grille indiciaire du cadre d’emploi correspondant.

 La durée du recrutement.

La dépense correspondante sera inscrite au budget primitif 2020.

Proposition de délibération :

Les membres du Conseil Municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, acceptent / n’acceptent pas la création d’un emploi permanent de chargé de communication et d’animation, au grade d’animateur territorial, relevant de la catégorie hiérarchique B et à temps complet à compter du 1er septembre 2020.Commentaires et vote du Conseil Municipal :

Le contenu des débats étant relatif au personnel, il n’est pas retranscrit dans le présent compte-rendu.

Présents : 14

Exprimés : 19

Pour : 19

Contre : 0

Abstentions : 0

Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, acceptent la création d’un emploi permanent de chargé de communication et d’animation, au grade d’animateur territorial, relevant de la catégorie hiérarchique B et à temps complet à compter du 1er septembre 2020.14) CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’ATTACHE TERRITORIAL

M. DURECU rappelle aux membres du Conseil municipal que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.

M. DURECU expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison des missions suivantes :

 Comprendre, mettre en œuvre et faire respecter les orientations stratégiques de l’autorité territoriale.

 Organiser, coordonner, superviser, adapter et manager les services municipaux et le CCAS

 Superviser la mise en œuvre des projets ;

 Evaluer l'efficacité de l'organisation et l'optimiser si nécessaire.

 Conseiller le maire et les élus en matière juridique et sécuriser les actes juridiques de la collectivité et garantir la bonne application des procédures.

 Préparer et participer au Conseil Municipal et rédiger leurs délibérations et comptes rendus ;

 Superviser, élaborer, suivre et contrôler les budgets ;

 Superviser les marchés publics et les dossiers de subventions ;

 Assurer la liaison avec les interlocuteurs extérieurs ;

 Représenter la collectivité dans ces divers organismes.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose aux membres du Conseil municipal de créer, à compter du 1er septembre 2020, un emploi permanent de directeur général, au grade d’attaché territorial, relevant de la catégorie hiérarchique A.

Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.

Le cas échéant, M. DURECU demande l’autorisation de recruter un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article 3-2 ou à l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).

Dans l’hypothèse d’un recrutement d’un agent contractuel au titre de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, il est précisé :

 le motif invoqué du recrutement d’un agent contractuel,

 la nature des fonctions,

 Les niveaux de rémunération, selon la grille indiciaire du cadre d’emploi correspondant.

 La durée du recrutement.

La dépense correspondante sera inscrite au budget primitif 2020.

Proposition de délibération :

Les membres du Conseil Municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, acceptent / n’acceptent pas la création d’un emploi permanent de directeur général desservices, au grade d’attaché territorial, relevant de la catégorie hiérarchique A et à temps complet à compter du 1er septembre 2020.

Commentaires et vote du Conseil Municipal :

Le contenu des débats étant relatif au personnel, il n’est pas retranscrit dans le présent compte-rendu.

Présents : 14

Exprimés : 19

Pour : 19

Contre : 0

Abstentions : 0

Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, acceptent la création d’un emploi permanent de directeur général des services, au grade d’attaché territorial, relevant de la catégorie hiérarchique A et à temps complet à compter du 1er septembre 2020.14) QUESTIONS DIVERSES

M. LOSSON fait un point sur l’agenda communal.

Le 14 juillet 2020, une Cérémonie pour la Fête Nationale a eu lieu avec un petit défilé.

Le 24 juillet s’est tenue une réunion de la Communauté de communes pour déterminer les différentes commissions, dont les compositions se retrouvent sur leur site.

S’en est suivi le 28 juillet celle du SIVOSSE pour l’élection des vices présidents, M. MOGIS Rémy et M. LECOMTE Rémy ainsi que les membres du bureau.

Une petite Cérémonie a été organisée pour le 15 août avec un concert de l’association RENAISSANCE.

Le 18 août fut programmée une réunion avec les associations, notamment pour évoquer la tenue du forum des associations.

Le 3 septembre aura lieu la première Commission communication au Carrefour du Lin.

Les 4 et 5 septembre se tiendra donc le forum des associations, de 18H à 20H le vendredi et de 8H30 à 12H30 le samedi.

Enfin, le 8 septembre est prévue une nouvelle réunion du SIVOSSE.

M. LOSSON rappelle, en évoquant le SIVOSSE, que le protocole sanitaire pour le transport scolaire a été grandement allégé.

M. DURECU déclare avoir rencontré il y a 15 jours le directeur de SODINEUF, bailleur social qui s’occupe des cases « sanitaires » au niveau du Vert Galant. La Commune est en attente d’une dernière décision de la DDTM (Direction départementale des Territoires et de la Mer). Si les délais sont respectés, les travaux pourraient commencer en novembre pour 18 mois, soit une fin en 2022.

Pour le lotissement, plusieurs réunions de travaux avec V3D ont eu lieux et ces derniers sont presque terminés (ex : trottoir). Certains détails ont été reportés, comme des plantations du fait de la sécheresse.

M. ORANGE annonce que la pose du panneau « En vente » est prochainement programmée.

Mme RAIMBOURG-GAROT demande si la commercialisation des lots commencera dès la fin des travaux.

M. DURECU le confirme et même les offres reçues avant seront conservées. Pour les travaux de la marnière Rue des Haras, les derniers sondages vont avoir lieu avant de combler les 180m3 de caverne fin septembre.Mme DUMONTIER se renseigne si des nouvelles ont été données pour l’école.

Mme ANDRE Claire répond que non, en tant qu’adjointe et que directrice d’école. M. BLANQUER, Ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, doit s’exprimer le 28 août à ce sujet.

M. LOSSON rapporte des éléments transmis par l’Etat arrivent mais sont contradictoires. Par exemple, au SIVOSSE, il a reçu un message indiquant la possibilité d’ouvrir les vestiaires alors que la circulaire en pièce-jointe interdisait ce procédé.

Mme LE JEUNE déclare que dans une salle de sport à YVETOT qu’elle fréquente, les vestiaires et douches étaient fermés mais les toilettes ont été rouvertes la semaine dernière.

M. DURECU complète via le protocole sanitaire mis en place par le club de football de la ville, qui a pu reprendre ses activités mais où les vestiaires sont toujours fermés (consignes de la Fédération Française de Football).

M. LOSSON termine en disant que dans les bus, les contraintes sont allégées, le masque est imposé pour les personnes côte à côte.

Mme DUMONTIER s’interroge sur la capacité des écoles à mettre en place la distanciation sociale et s’il y avait assez de places disponibles pour dans les écoles.

Mme ANDRE Claire rétorque pour le moment qu’il est prévu le même protocole que celui mis en place fin juin, où la distanciation n’était appliquée que si possible. Elle fait également remarquer que peu de conseillers portent le masque, ce qui est contraire aux gestes barrières.

M. DURECU énonce que sur les marchés le port du masque est désormais imposé par arrêté préfectoral.

M. DUTHOIT remonte une demande de la boulangerie Rue Félix Faure, où la peinture de « l’arrêt au sol 5 minutes » disparaît.

M. DURECU affirme avoir pris la demande en compte et fait la transition avec la bibliothèque municipale également située Rue Félix Faure, où un dégât des eaux cause de grands dommages. Le dossier avance doucement du fait de la multitude des parties (l’appartement du haut est occupé par un locataire et il faut parvenir à communiquer avec le propriétaire et les assurances).

- L’ordre du jour étant épuisé, le Conseil municipal est levé à 22H15 -