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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2017 102 du 11 octobre 2017
Document publié le Mercredi 11 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2017 102 du 11 octobre 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Consommateurs,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2017-102
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2017 Sommaire
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2017-10-06-005 - Arrêté temporaire DDPP STPRR 2017-21 signé CD63 (8 pages) Page 3
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du
Puy-de-Dôme
63-2017-10-04-002 - CDEN COMPOSITION - ARRETE N°5 (3 pages) Page 12
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-10-05-002 - AP n°-17-02110 du 5 octobre 2017 autorisant la manifestation
sportive intitulée "48ème rallye des monts dômes" organisée par l'ASA Dôme Forez les 20
et 21 octobre 2017 (13 pages) Page 16
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63-2017-10-06-003 - Ordre du jour de la CDAC 118 (1 page) Page 87
2 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
63-2017-10-06-005
Arrêté temporaire DDPP STPRR 2017-21 signé CD63
Arrêté réglementant la circulation sur l'A75 (PR 8 à 12), les RD213 et 978, entre le 09 octobre
2017 et le 28 février 2018, pendant des travaux de renforcement du remblai situé au PR9.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-06-005 - Arrêté temporaire DDPP STPRR 2017-21 signé CD63 3 Un = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (N \]
PUY-DE-DÔME
LE DÉPARTEMENT
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2017-21
réglementant la circulation entre le 09 Octobre 2017 et le 28 février 2018 lors
des travaux relatifs aux confortements du remblai autoroutier au PR9 de
l'autoroute A75.
LE PRÉSIDENT du CONSEIL LE PRÉFET DU PUY DE DÔME DEPARTEMENTAL du PUY-DE-DÔME
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°74-929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n°73-1074 du 3 décembre 1973
relatif à la limitation de vitesse sur les autoroutes ;:
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de
circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de monsieur Jacques Billant en qualité de préfet
du Puy-de-Dôme ; ï
Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livrei, 8% partie, signalisation
temporaire) approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de
chantier des routes à chaussées séparées publié par le SETRA ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des Routes et
Autoroutes ;:
VU la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des
chantiers et notamment son annexe 1 ;
Vu l'arrêté n°03-27 du 3 juin 2003 portant réglementation de la circulation pendant l'exécution des
chantiers de travaux d'entretien courant sur les autoroutes A75 : A711 et A712 ;
Vu l'arrêté 2014-D-008 portant autorisation de circuler pour les besoins de l'exploitation, l'exécution
des chantiers de travaux d'entretien courant sur routes nationales à statut de voies express et
autoroutes non concédées de la Direction Interdépartementale des Routes Massif Central dans le
Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrête Permanent du 24 mai 2017 d'Exploitation Sous Chantier dans le Puy-de-Dôme pour les
autoroutes A71, A710W et A75 (PR 0 à 10+475) ;
Vu l'arrêté n°2017-01799 du 04 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Gilles
Brunati, Directeur Départemental Interministériel de la Direction Départementale de la Protection
I
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-06-005 - Arrêté temporaire DDPP STPRR 2017-21 signé CD63 4 des Populations du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté n°2017-273 du 05 septembre 2017 portant délégation de signature de M. Gilles Brunati,
Directeur Départemental de la Protection des Populations, à certains de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté en date du 23 mars 2012 du Président du Conseil Départemental du Puy de Dôme,
portant nomination de Mr Jean Louis ESCURET en qualité de Directeur Général des Services du
Conseil Départemental, à compter du 1° avril 2012 ;
Vu l'arrêté du Président du Conseil Départemental en date du 11 octobre 2016 donnant délégation
de signature à Monsieur Michel Miolane, Directeur Général des services du Conseil
Départemental, Directeur Général des Routes de la Mobilité et du Patrimoine ;
Vu le calendrier des jours hors chantier pour l'année 2017 ;
Vu le dossier d'exploitation (et notamment le planning des travaux) présenté par le maître d'œuvre
(Société EGIS) ;
Vu la demande d'APRR - Direction Régionale Paris — en date du 20/09/2017 ;
Vu le planning prévisionnel des interventions fourni par APRR ;
Vu l'avis DGITM/GRN/GCA2 du 20/09/2017 ;
Vu l'avis de l'EDSR63 en date du 26/09/2017 ;
Vu l'avis de la DIR Massif Central en date du 02/10/2017 ;
Vu l'avis de la commune de Veyre-Monton en date du 02/10/2017 ;
ARRÉTENT
Article 1
Dans le cadre :
e des travaux de sécurisation et de confortement du remblai autoroutier situé entre les PR
9+200 et 9+550 dans le sens Montpellier/Clermont-Ferrand — Autoroute A75
La circulation sera règlementée :
OC) sur l'autoroute A75, entre le diffuseur n° 6 « Veyre-Monton » et le diffuseur n°4 « Le Cendre / Pérignat les Sarliève / La Roche Blanche » dans le sens de circulation Montpellier/Clermont-Ferrand.
Qi sur la route départementale RD 23,
QI sur la route départementale RD 978,
Q et sur diverses routes départementales.
du lundi 09 octobre 2017 jusqu’au mercredi 28 février 2018,
Conformément aux articles suivants.
QC) Sommaire du présent arrêté :
e L'article 2 décrit les déviations utilisées lors des fermetures d'autoroutes.
+ L'article 3 précise les conditions de circulation sur l'A75
e L'article 4 précise les différentes mesures de réglementation particulières de la
circulation sur l'autoroute A75 et ainsi que sur diverses routes départementales
utilisées comme itinéraires de déviation.
+ Les articles 5 à 13 sont liés aux conditions générales applicables aux différents articles
précédents.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-06-005 - Arrêté temporaire DDPP STPRR 2017-21 signé CD63 5 Article 2 — Description des déviations utilisées
x
Article 2.1 — Déviation de la bretelle d'accès à l'A75 — direction Clermont-Ferrand en
provenance du Crest — Diffuseur n°5 « La Jonchère »
QI Cette déviation désignée par Déviation 2A permet aux usagers au droit du diffuseur n° 5 «la Jonchère» et souhaitant rejoindre l'autoroute A75 dans le sens Montpellier/Clermont-Ferrand d'être réacheminés jusqu'à l'accès à l'A75 du diffuseur n°4 « Le Cendre, Pérignat lès Sarliève, La Roche Blanche ».
Q Cette déviation sera effective durant toute la durée de la phase de travaux nécessitant la neutralisation de la voie lente et de la Bande d'Arrêt d'Urgence de l'A75 entre ie diffuseur n°5 et le diffuseur n° 4 dans le sens Montpellier/Clermont-Ferrand.
Ü Cette déviation est constituée de l'itinéraire principal suivant :
Depuis le diffuseur n°5 « La Jonchère » :
+ continuer sur la RD 213 en direction de Veyre Monton,
e au niveau du giratoire RD213/RD978/RD52 : continuer sur la RD 978 direction
La roche Blanche/Clermont Ferrand,
+ au niveau du giratoire RD978/RD979 : reprendre l'A75 direction Clermont
Ferrand au diffuseur n°4.
Article 2.2 —- Déviation A75 sens Montpellier / Clermont-Ferrand entre les diffuseurs n°6 et
n°4
Q Cette déviation désignée par Déviation 2B permet de délester la circulation dans le sens Montpellier/Clermont-Ferrand de l’A75 entre le diffuseur n°6 et le diffuseur n°4 lors de travaux de marquage et de dévoiement nécessitant la fermeture de la section autoroutière.
Q Cette déviation est constituée de l'itinéraire principal suivant :
+ sortir au diffuseur n°6 sur la RD978,
° continuer sur la RD978 jusqu’au diffuseur n°4 « Le Cendre, Pérignat lès
Sarliève, La Roche Blanche »,
° au diffuseur n°4, accéder à l'A75 en direction de Clermont-Ferrand.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-06-005 - Arrêté temporaire DDPP STPRR 2017-21 signé CD63 6 Article 3 —- Conditions de circulation
Article 3.1 — Sur A75 - du 09 octobre 2017 - 19h00 au 20 décembre 2017 - 06h30
Travaux :
CI Déboisages, terrassements, remblaiements du talus sens 2 du PR 9
QI Réalisation des pieux de confortement entre les PR 9+200 et 9+550
QI Remblaiement de la plateforme de réalisation des pieux
Sections concernées :
Q L'autoroute A75, dans le sens de circulation Montpellier/Clermont-Ferrand, entre le diffuseur n°6 « Veyre-Monton » et le diffuseur n°4 «le Cendre » (dau PR 11+500 au PR 8+700)
QU La bretelle d'accès à l'A75 en direction de Clermont-Ferrand du diffuseur n°5 « La Jonchère »
Mesures d'exploitation :
QU Sur la section autoroutière de l'A75 (sens 2 entre les PR 11+500 et 8+700)
La circulation s'effectuera sur la Voie de Gauche dans le sens Montpellier/Clermont-
Ferrand.
La Bande d'Arrêt d'Urgence (BAU) et la voie de droite seront neutralisées dans le sens
Montpellier/Clermont-Ferrand pour les besoins du chantier. Cette neutralisation sera
matérialisée par des séparateurs modulaires de voies.
Une Bande Dérasée Gauche (BDG) et une Bande Dérasée Droite (BDD) de 1m de large chacune seront mises en place de part et d'autre de la voie de circulation.
La largeur entre dispositifs de retenue sera de 5.50m
e BDG : 1.00m
e Voie de circulation : 3.50m
e BDD : 1.00nm.
La voie sera repérée par un marquage temporaire jaune.
La vitesse sera limitée à 90 km/h.
Q Bretelle d'accès à l'A75 en direction de Clermont-Ferrand du diffuseur n°5 «La Jonchère »
La bretelle d'accès à l'A75 en direction de Paris du diffuseur n°5 « La Jonchère » sera
fermée.
Déviations (voir planche 1 en annexe)
Q Usagers désirant accéder à l'A75 en direction de Clermont-Ferrand au droit du diffuseur n° 5 La
Jonchère
Suivre « Déviation 2A » jusqu'au diffuseur n°4 de La Roche Blanche
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-06-005 - Arrêté temporaire DDPP STPRR 2017-21 signé CD63 7 Article 3.2 -— Sur A75 du 20 décembre 2017 - 06h30 au 28 février 2018 - 24h00
Travaux :
CI Réalisation des tirants d’ancrages en tête des pieux
Q Réalisation de l’estacade
QI Mise en œuvre de l'élargissement de la section autoroutière sens Montpellier /Paris
Sections concernées :
QI L'autoroute A75, dans le sens de circulation Montpellier/Clermont-Ferrand, entre le diffuseur n°6 « Veyre-Monton » et le diffuseur 4 «le Cendre » (du PR 11+500 au PR 8+700).
Mesures d'exploitation :
Q Sur la section autoroutière de l’A75 (sens 2 entre les PR 11+500 et 8+700)
QI
La circulation s'effectuera sur deux voies de circulation réduites selon les profils suivant :
BDG: 0.25m
Voie de circulation rapide : 3.00m
Voie de circulation lente : 3.20m
BDD : 1.00m compte tenu de la période hivernale.
Soit une largeur entre dispositifs de retenus de 7.45m.
La Bande d’Arrêt d'Urgence (BAU) sera neutralisée dans le sens Montpellier/Clermont-
Ferrand pour les besoins du chantier. Cette neutralisation sera matérialisée par des
séparateurs modulaires de voies.
Les voies seront repérées par un marquage temporaire jaune.
La vitesse sera limitée à 90 km/h.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-06-005 - Arrêté temporaire DDPP STPRR 2017-21 signé CD63 8 Article 4 : Mesures durant la semaine 51 (du 18 au 22 décembre2017)
La nuit du lundi 18 décembre - 19h00 au mardi 19 décembre - 06h30
La nuit du mardi 19 décembre - 19h00 au mercredi 20 décembre - 06h30
Travaux :
CI Mouvement de balisage et mise en œuvre du marquage temporaire sur A75 entre les PR 11+500 et 8+700 sens Montpellier/Clermont-Ferrand pour mise en 2 voies réduites.
Sections concernées et mesures d'exploitation :
Les sections ci-dessous seront interdites à la circulation :
D A75 | Sens Nord®Sud (Sens 1) | Sens Sud®Nord (Sens 2) |
SECTION COURANTE Entre diff 6 Veyre-Monton et diff
4 Roche Blanche
Entrée en provenance du Crest
Diff 5 la Jonchère et Veyre Monton (RD 213) >
A75 dir Clermont-Fd
Entrée en provenance de Veyre-
Diff 6 Veyre Monton Monton ou de La Sauvetat (RD
978) > A75 dir Clermont-Fd
Déviations (Voir planches 2a à 2d)
Q Usagers en provenance de Montpellier sur A75 (et usagers au droit du diffuseur n° 6 Veyre-
Monton/ La Sauvetat)
Sortie obligatoire au diffuseur n°6 Veyre-Monton puis « Déviation 2B » jusqu'au diffuseur
n°4 de La Roche Blanche.
Q Usagers désirant accéder à l'A75 en direction de Clermont-Ferrand au droit du diffuseur n° 5 La
Jonchère
Suivre « Déviation 2A » jusqu'au diffuseur n°4 de La Roche Blanche.
Q Usagers en provenance de Veyre-Monton par la RD 74 ou la RD 8 ou de Corent par la RD 786
ou la RD 8:
Des panneaux directionnels seront mis en place au niveau des carrefours des RD 8,
RD786 et RD74 pour diriger les usagers sur la RD 978 en direction du nord (Clermont-
Ferrand) jusqu'au diffuseur n°4 de La Roche Blanche.
Article 5
L'ensemble des restrictions sera conforme au Manuel du Chef de Chantier — Routes à
Chaussées séparées — Signalisation temporaire - Edition 2002 du SETRA.
L'ensemble des coupures sera réalisé sous balisage traditionnel ou sous Flèches Lumineuses de
Rabattement.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-06-005 - Arrêté temporaire DDPP STPRR 2017-21 signé CD63 9 Article 6
En cas notamment de conditions météorologiques défavorables ou de problèmes techniques,
sous respect des réserves ci-dessus, les opérations décrites dans les articles 3.2 et 4 seront
anticipées, reportées ou prolongées aux semaines suivantes, après consultation avec avis
conformes des différents gestionnaires concernés ; cette information sera transmise à la
préfecture du Puy-de-Dôme et à la D.D.P.P. 48 heures préalablement à chaque fermeture ou
modification.
Article 7
Article 7.1 — Aléa de circulation
En cas de perturbation de trafic sur l'autoroute A75 pendant les différentes phases de travaux,
des mesures de gestion de trafic pourront être mises en place en coordination avec la préfecture
du Puy de Dôme et les gestionnaires de voirie, dans le sens Montpellier/Clermont-Ferrand, via
les RD978 et RD213.
Article 7.2 — Aléa technique
En cas de désordre sur l'infrastructure nécessitant des réparations d'urgence et afin d'assurer la
sécurité du personnel intervenant, il pourra être procédé à la fermeture, sous accord de la
DDPP63 et du CD 63 :
- d'A7S,
- des bretelles du diffuseur n°5 de la Jonchère sur l'A75
-__des bretelles du diffuseur n°6 de Veyre-Monton sur l'A75
Les gestionnaires seront préalablement consultés et les déviations décrites dans l’article 2
activées.
Article 8
Pendant la phase décrite dans l'article 3.2, en complément des mesures d'exploitation prévues,
des neutralisations ponctuelles des voies de droite ou de gauche sur A75, non programmables à la date de signature du présent arrêté, pourront être mises en place dans la zone dévoyée — sens
Montpellier/Clermont-Ferrand, pour répondre à des besoins ponctuels liés à l’activité interne du
chantier.
Ces neutralisations pourront être mises en œuvre :
- pour un trafic inférieur à 1500 véhicules / voie dans le cadre du chantier,
- indépendamment du trafic pour des questions de sécurité et d'urgence.
Article 9
Durant les travaux prévus dans le présent arrêté, il sera dérogé :
- aux articles relatifs aux inter-distances entre chantiers consécutifs des arrêtés permanents
d'exploitation sous chantier des différents gestionnaires.
- au principe des jours “hors chantiers”.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-06-005 - Arrêté temporaire DDPP STPRR 2017-21 signé CD63 10 Article 10
La signalisation, en application de l'instruction interministérielle, sur la signalisation routière sera
assurée :
- par la société APRR sur l'autoroute A75 entre les PR 0+000 et sa limite de concession,
- par la DIR MC ou la Société AXIMUM sur l'autoroute A75 au-delà de la limite de
concession APRR,
- par la société AXIMUM sur le réseau départemental.
Article 11
Le délai de recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon CS
90129 63 033 Clermont-Ferrand, est de 2 mois à compter de la date de signature du présent
arrêté.
Article 12
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
Article 13
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy de Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy de Dôme,
Monsieur le Général, Commandant adjoint de la Région de Gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes,
commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Commandant de l’'Escadron Départemental de Sécurité Routière du Puy de Dôme,
Monsieur le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes du Massif Central,
Monsieur le Directeur Régional Paris de la société APRR,
Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Puy de Dôme,
Monsieur le Chef du SAMU du Puy de Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur du Service des
Autoroutes à BRON (Rhône)
Fait à Clermont-Ferrand, le Clermont-Ferrand, le À OCT. 2017
Le Préfet Le Président du Conseil Départemental
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-06-005 - Arrêté temporaire DDPP STPRR 2017-21 signé CD63 11 63_DSDEN_Direction des services départementaux de
l'éducation nationale du Puy-de-Dôme
63-2017-10-04-002
CDEN COMPOSITION - ARRETE N°5
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-04-002 - CDEN COMPOSITION - ARRETE N°5 12 | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
18, boulevard Desaix – 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 – Tél. : 04 73 98 63 63 – Télécopieur : 04 73 98 61 00 Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Direction des Services Départementaux
de l’Education Nationale du Puy-de-Dôme
ARRETE MODIFICATIF N°5
PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
DE L’EDUCATION NATIONALE
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
VU les articles R235-1 à R235-11 du code de l’Education
SUR proposition du Conseil départemental en date du 23 mars 2017
SUR proposition du Conseil régional en date du 6 octobre 2016
SUR proposition de l’Association des Maires du Puy-de-Dôme en date du 29 septembre 2016
SUR proposition de la Fédération Syndicale Unitaire en date du 11 octobre 2016
SUR proposition de la Délégation U.N.S.A. - Education en date du 6 octobre 2016
SUR proposition de SUD éducation en date du 31 août 2017
SUR proposition de FORCE OUVRIERE en date du 7 juillet 2017
SUR proposition de l’Association Départementale des PEEP en date du 7 octobre 2016
SUR proposition du Conseil Départemental FCPE du Puy-de-Dôme en date du 8 septembre 2017
SUR proposition du Comité Départemental Jeunesse au Plein Air en date du 11 octobre 2016
VU les désignations des personnalités qualifiées par Madame la Préfète en date du 19 octobre 2016 et par Monsieur le Président du Conseil départemental en date du 21 septembre 2016
SUR proposition de l’Union des DDEN en date du 28 septembre 2016
SUR proposition du Directeur académique des services de l’Education nationale
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-04-002 - CDEN COMPOSITION - ARRETE N°5 13 18, boulevard Desaix – 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63 – Télécopieur : 04.73.98.61.03
Internet : http://www.auvergne.pref.gouv.fr – Courriel : sgar@auvergne.pref.gouv.fr
2
ARRETE
Article 1 : Outre les présidents et vice-présidents, la composition du C.D.E.N. du Puy-de-Dôme est fixée comme suit :
A/ Dix membres représentant le Département, la Région et les Communes soit :
I - Cinq représentants du Conseil départemental :
Titulaires Suppléants
Mme Manuela FERREIRA DE SOUSA Mme Elisabeth CROZET M. Florent MONEYRON Mme Nicole ESBELIN Mme Clémentine RAINEAU Mme Emilie GUEDOUAH VALLEE M. Jean-Paul CUZIN Mme Anne-Marie PICARD M. Jean-Marc BOYER Mme Martine BONY
II - Un Représentant du Conseil régional :
Titulaire Suppléant
Mme Myriam FOUGERE Mme Marie-Thérèse SIKORA
III - Quatre maires désignés par l’association des Maires du Puy-de-Dôme : Titulaires Suppléants
M. Sébastien GOUTTEBEL (Murol) M. Simon RODIER (St-Bonnet-le-Chastel) M. Mohand HAMOUMOU (Volvic) Mme Nadine BOUTONNET (Ménétrol) M. Yves ARNAUD (Olby) M. Philippe DOMAS (St-Bonnet-es-Allier) M. Jean HOUILLON (St-Victor-la-Rivière) Mme Pascale BRUN (Augnat)
B/ Dix représentants des personnels titulaires de l’enseignement désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives :
Titulaires Suppléants
M. Didier LIENNART (FSU) M. Jonathan BOUDET (FSU) M. Philippe LEYRAT (FSU) Mme Valérie DUPONT (FSU) M. Fabien CLAVEAU (FSU) Mme Sandrine CLOUVEL (FSU) M. Bruno BISSON (UNSA-Education) Mme Amandine DUVIVIER (UNSA-Education) M. Daniel CORNET (UNSA-Education) Mme Sylvie DOMPNIER (UNSA-Education) Mme Béatrice CHALLENDE (UNSA-Education) Mme Anne-Marie SO (UNSA-Education) M. Hervé FRAILE (UNSA-Education) M. Bernard SLUSARCZYK (UNSA-Education) M. Pierre VALLEJO (UNSA-Education) Mme Aude PERRIN (UNSA-Education) M. Alain ROLAND (SUD éducation) Mme Roselyne BOURGES (SUD éducation) Mme Catherine GEOFFRAY (Force Ouvrière) Mme Auriane ACOSTA (Force Ouvrière)
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-04-002 - CDEN COMPOSITION - ARRETE N°5 14 18, boulevard Desaix – 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63 – Télécopieur : 04.73.98.61.03
Internet : http://www.auvergne.pref.gouv.fr – Courriel : sgar@auvergne.pref.gouv.fr
3
C/ Dix membres représentants les usagers dont :
I - Sept représentants des associations de parents d’élèves représentatives : Titulaires Suppléants
M. Aurélien DEMANGEAT (FCPE) Mme Catherine BETHERMIN (FCPE) Mme Anne VILLA (FCPE) Mme Corinne ACHERIAUX (FCPE) Mme Frédérique BOUCHE (FCPE) Mme Karine POTET (FCPE) Mme Béatrice BAYLE (FCPE) Mme Lindita GERDECI (FCPE) Mme Mireille DORVAL (FCPE) M. Olivier DEVISE (FCPE) M. Frédéric SOYER (PEEP) Mme Agathe GELOT-LAFFITTE (PEEP) M. Christian WALTER (PEEP) M. Hervé RAQUIN (PEEP)
II - Un représentant des associations complémentaires de l’enseignement public : Titulaire Suppléant
Mme Isabelle WATTENNE (JPA) M. Frédéric RIDEAU (FAL 63)
III - Une personnalité qualifiée désignée par le Préfet :
Titulaire Suppléant
Mme Marie-Jeanne HERILIER (UDAF) M. Bernard TRIVIAUX (Directeur de la CAF du Puy-de-Dôme)
IV - Une personnalité qualifiée désignée par le Président du Conseil départemental :
Titulaire Suppléant
M. André NEYRAT M. Guy BRUNET (Ancien Conseiller général de Manzat) (Ancien Conseiller général de Menat)
Article 2 : Est appelé à siéger à titre consultatif un Délégué Départemental de l’Education Nationale :
Titulaire Suppléant
M. Georges HADDOU M. Claude GAUTHIER
Article 3 : L’arrêté du 5 septembre 2017 est abrogé.
Article 4 : La durée du mandat des titulaires et des suppléants est de trois ans à compter du 11 octobre 2016 et prendra fin le 10 octobre 2019.
Article 5 : Monsieur le Président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme, Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et Monsieur le Directeur académique des services de l’Education nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des intéressés et sera publié au Recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 4 octobre 2017
signé
LE PREFET
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-04-002 - CDEN COMPOSITION - ARRETE N°5 15 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-10-05-002
AP n°-17-02110 du 5 octobre 2017 autorisant la
manifestation sportive intitulée "48ème rallye des monts
dômes" organisée par l'ASA Dôme Forez les 20 et 21
octobre 2017
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-05-002 - AP n°-17-02110 du 5 octobre 2017 autorisant la manifestation sportive intitulée "48ème rallye des monts dômes" organisée par l'ASA Dôme Forez les 20 et 21 octobre 2017 16 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
SRE DU PUY RES
ARRÊTÉ DE-DÔME
A
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRETE |
BUREAU DE LA RÈGLEMENTATION portant autorisation d’une manifestation sportive
ET DES ÉLECTIONS comportant l’engagement de véhicules à moteur
ÉPREUVES SPORTIVES sur des lieux ouverts à la circulation publique
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LE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
- VU Ie Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2212-1 et suivants ;
- VU le Code du Sport et notamment ses articles R331-18 à R 331-21, R 331-24, R331-26àR
3351-28 ;
“ VU l’arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
— VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2017 ;
— VU l’arrêté préfectoral n°17-00278 du 21 février 2017 portant interdiction aux épreuves
sportives de voies ouvertes à la circulation publique ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 17-01771 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à
Madame Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète
de l’arrondissement de Clermont-Ferrand ;
- VU la demande formulée par l’Association Sportive Automobile Dôme Forez représentée par
son président M. Jacques COURTADON en vue d’être autorisée à organiser le vendredi 20 et le
samedi 21 octobre 2017, un rallye automobile intitulé “48% Rallye National des Monts Dôme et
14% Rallye National VHC des Monts Dôme”’’ ;
- VU le règlement de l’épreuve ;
- VU la police d’assurances souscrite auprès d’AVIVA Assurances ;
- VU l'avis des services de voirie et de surveillance de la circulation ;
- VU l'avis de la Commission Départementale de Sécurité Routière-Section Épreuves Sportives
du 27 septembre 2017 ;
- VU les avis des différents services administratifs consultés ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-05-002 - AP n°-17-02110 du 5 octobre 2017 autorisant la manifestation sportive intitulée "48ème rallye des monts dômes" organisée par l'ASA Dôme Forez les 20 et 21 octobre 2017 17 - VU l'avis de la Sous-préfète d’Ambert :
- VU l’avis du Sous-préfet de Thiers ;
- VU l’Arrêté du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n°17 UPT 25 du 2 octobre
2017;
- SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture du Puy-de-Dôme;
ARTICLE 1ER: L'Association Sportive Automobile Dôme Forez représentée par son président
M. Jacques COURTADON est autorisée à organiser, les 21 et 22 octobre 2016 un rallye
automobile intitulé “48% Rallye National des Monts Dôme et 14*® Rallye National VHC des
Monts Dôme”’’.
ARTICLE 2: Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des
dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par la
Commission Départementale de Sécurité Routière et les services chargés de la voirie et de la
surveillance de la circulation.
L'utilisation des routes départementales hors agglomération sera réglementée selon l’Arrêté du
Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme susvisé, joint en annexe.
ARTICLE3 : En agglomération, les maires des communes concernées édicteront en tant que de
besoin par arrêté municipal les dispositions nécessaires au bon déroulement de ce rallye
automobile.
ARTICLE 4 : Les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française Automobile, le
plan Général de sécurité énoncé dans la demande d’autorisation et les mesures prescrites par le
SDIS seront rigoureusement respectés pendant toute la durée de la manifestation. Le rappel de
ces règles devra être fait par l’organisateur, avant le départ de l’épreuve.
L’organisateur devra notamment assurer la sécurité de l'épreuve par la présence de commissaires
de course en nombre suffisant et dont la vigilance devra être accrue aux points particulièrement
dangereux.
Le public sera maintenu par les commissaires de course derrière les filets de chantier, dans les
zones d’accueil du public prévues à cet effet. En cas de non respect de cette consigne, l'épreuve
devra être interrompue par le directeur de course.
Des filets de chantier précédés le cas échéant de bottes de paille seront implantés aux
intersections susceptibles de présenter une dangerosité pour le public.
En outre, en amont de leur débouché sur le parcours, toutes les autres voies y compris les
chemins de terre devront être barrées par de la rubalise avec mise en place de panneaux
d'interdiction de franchissement.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-05-002 - AP n°-17-02110 du 5 octobre 2017 autorisant la manifestation sportive intitulée "48ème rallye des monts dômes" organisée par l'ASA Dôme Forez les 20 et 21 octobre 2017 18 Avant le départ de la manifestation, ainsi qu’à chaque spéciale, la Direction Générale de la
course devra vérifier la bonne mise en place des différentes mesures préconisées et de la:
neutralisation de l’ensemble des voies d’accès. Il sera impératif que les usagers de la route et les :
riverains des différentes communes traversées soient informés de cette manifestation.
Cette information devra être complétée par le passage, le jour de l’épreuve, d’un véhicule
annonçant l’arrivée des concurrents.
Les services de secours appelés à intervenir sur l’épreuve ne pourront emprunter l'itinéraire
qu’après arrêt de la course.
L’organisateur devra assurer l’information des riverains de la tenue de la manifestation et des
éventuelles difficultés qu’elle pourrait engendrer (circulation, nuisances sonores).
ARTICLE 5 : Les riverains qui auront préalablement sollicité l’organisateur pour pouvoir
quitter leur domicile en empruntant le parcours de l’épreuve spéciale, entre deux passages des
concurrents, seront escortés par une voiture de l’organisation qui les suivra jusqu’à leur point
de sortie dans le sens de la course.
Pour retourner à leur domicile, les riverains se présenteront au point de départ de l’épreuve
spéciale et attendront Le feu vert des commissaires pour s’engager sur le parcours, ils seront
escortés par une voiture de l’organisation jusqu’au chemin d’accès de leur domicile.
ARTICLE 6 : M. Jacques COURTADON désigné comme Organisateur Technique pour cette
manifestation devra remettre aux forces de l’ordre, avant le début de la manifestation, une
attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté sont
respectées (une copie sera transmise à la Préfecture).
ARTICLE 7: Afin de préserver l’environnement et les impacts d’incidences Natura 2000,
l’organisateur devra respecter les prescriptions suivantes :
- sensibiliser le public et les participants dans les brochures distribuées, la signalisation et la
communication réalisée autour de la manifestation, à respecter la nature et les sites traversés ;
- utiliser des tapis environnementaux pour les pleins de carburant et les réparations. Les fluides
récupérés devront faire l’objet d’un apport volontaire dans un centre de traitement adéquat ou
d’une prise en charge par une entreprise spécialisée ;
- nettoyer le parcours après la manifestation (débalisage et enlèvement des déchets) :
- prévoir dans un souci collectif de participation à l’effort en matière de prise en compte de
l’environnement, une procédure de tri sélectif des déchets.
ARTICLE 8: L'’orgamisateur devra assurer la réparation éventuelle des dommages et
dégradations de toute nature de la voie publique causés par les concurrents eux-mêmes ou leurs
préposés. Il devra remettre en état et nettoyer les lieux publics ou privés mis à la disposition des
concurrents et des spectateurs.
ARTICLE 9: L’épreuve devra être reportée par le responsable du service d’ordre si les
conditions de sécurité édictées par le présent arrêté, les mesures prévues pour la protection du .
public ou des concurrents, le règlement particulier de l’épreuve, ne sont pas respectés.
Avant le départ, l’organisateur devra interroger météo France (notamment par le biais du
répondeur téléphonique 32.50 ou par internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la
carte de vigilance météo et de prendre toute mesure adaptée. Dans l’hypothèse d’une carte orange
ou rouge, il lui appartiendra de prendre les dispositions appropriées pouvant aller jusqu’à
l’annulation de l’épreuve.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-05-002 - AP n°-17-02110 du 5 octobre 2017 autorisant la manifestation sportive intitulée "48ème rallye des monts dômes" organisée par l'ASA Dôme Forez les 20 et 21 octobre 2017 19 ARTICLE 10 : Les concurrents devront respecter la réglementation et la discipline de la course. Ils ne devront en aucun cas effectuer des essais de nuit, afin de préserver la tranquillité des riverains.
ARTICLE 11 : L’organisateur devra être en possession des arrêtés réglementant la circulation
pris par les autorités administratives compétentes pour exercer le pouvoir de Police.
ARTICLE 12 : L’organisateur,
Le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme,
Le Colonel, commandant adjoint de la région de gendarmerie d'Auvergne-Rhône-Alpes,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme,
Le Directeur du SAMU 63,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations
Pôle Sécurité Civile - Pôle Sécurité Routière,
Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
La Sous-préfète d'Ambert et le Sous-préfet de Thiers,
Les maires des communes traversées de chacun de ces arrondissements.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
FAÏT À CLERMONT-FERRAND), Le # 5 OCT, 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Béatrice STE
Dans les deux mois à compter de la présente notification de la décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Hh recours gracieux, adressé à :
M le Préfet du Puy-de-Dôme, Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation st des Elections - 18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1 :
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous-Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative - 11 rue des Saussaies -
75800 PARIS Cedex 08 ;
- HN recours Contentieux, adressé au :
Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND - 6 cours Sablon - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1.
Ce recours juridictionnel doit être déposé, au plus tard, avant l'expiration du 2°" mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2Ÿ"* mois suivant la date du rejet
du recours gracieux ou hiérarchique).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-05-002 - AP n°-17-02110 du 5 octobre 2017 autorisant la manifestation sportive intitulée "48ème rallye des monts dômes" organisée par l'ASA Dôme Forez les 20 et 21 octobre 2017 20 £ | mu
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PUY-DE-DOME
LE DÉPARTEMENT
ARRETE TEMPORAIRE 17 UPT 25
réglementant l'utilisation des routes départementales
à l'occasion de l'épreuve sportive dite :
« 48 ème RALLYE DES MONTS DOME - 14ème RALLYE NATIONAL VHC DES MONTS DOME »
Le Président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la demande par laquelle L'ASSOCIATION SPORTIVE AUTOMOBILE DOME FOREZ sollicite l'autorisation d'organiser sur la
voie publique une course automobile, dite « 48 ème RALLYE DES MONTS DOME - 14ème RALLYE NATIONAL VHC
DES MONTS DOME », le 21 octobre 2017,
VU le plan ci-annexé, figurant les usages privatifs demandés,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2212-3 et L. 2215-1,
VU le code de la route et notamment ses articles R 411-7, R.411.29 à R.411.32,
VU le code du sport et notamment les articles R331-18 à R331-34 et A331-16 à A331-21 relatifs aux concentrations et
manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la
participation de véhicules terrestres à moteur,
VU le décret n° 86.476 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et
modifiant certaines dispositions du Code de la Route,
VU le décret n° 55.1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation générale des épreuves et compétitions
sportives sur la voie publique, et son arrêté d'application du 1er décembre 1959,
VU le décret n° 92.757 du 3 août 1992 modifiant le Code de la Route et relatif à la sécurité des courses et épreuves
sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique, et son arrêté d'application du 26 août 1992,
VU l'arrêté du Président du Conseil départemental du Puy de Dôme du 2 Avril 2015 portant nomination de Monsieur
Jean Louis ESCURET en qualité de Directeur des Services du Conseil départemental,
VU l'arrêté du Président du Conseil départemental en date du 11 Octobre 2016 donnant délégation de signature à
Monsieur Michel MIOLANE, Directeur Général Adjoint des services du Conseil départemental, Directeur Général des
Routes, de la Mobilité et du Patrimoine, ainsi qu'à ses collaborateurs,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-05-002 - AP n°-17-02110 du 5 octobre 2017 autorisant la manifestation sportive intitulée "48ème rallye des monts dômes" organisée par l'ASA Dôme Forez les 20 et 21 octobre 2017 24 ARRETE
ARTICLE 1 - UTILISATION PRIVATIVE DES ROUTES DÉPARTEMENTALES
La course automobile dite « 48 ème RALLYE DES MONTS DOME - i4ème RALLYE NATIONAL VHC DES MONTS
DOME » est autorisée, le 21 octobre 2017 à utiliser privativement dans les deux sens les sections de routes
départementales hors agglomération suivantes :
le samedi 21 octobre 2017 de 8h00 à 20h
pour le déroutement des épreuves spéciales 1,4,7
VOLLORE VILLE - L'AIRE
RD 7 entre PR 34+787 (Vollore Ville) et PR 35+376 (carrefour RD 313)
RD 313 entre 0+000 (carrefour RD 7} et 5+577 (Pierre Blanche)
RD 311 entre PR 5158 (Pierre Blanche) et PR 2+474 (Aubusson)
RD 41 entre PR 6+279 (Aubusson) et PR 8+130 (La Roche)
RD 313 entre PR 6+918 {La Roche) et PR 10+300 (L'Aire)
le samedi 21 octobre 2017 de 8h30 à 21h00
pour le déroulement des épreuves spéciales 2,5,8
LES MINES - LA BURIE
RD 102 entre PR 27+637 {Les Mines) et PR 24+281 (La Chaugne)
RD 41 entre PR 16+065 (La Chaugne) et PR 20+000 {La Renaudie)
RD 102 entre PR 24+000 (La Renaudie} et PR 18+154 {La Goutte)
RD 317 entre PR 1+043 (La Goutte) et PR 1+305 (Rossias)
RD 102 entre PR 18+153 (Rossias) et PR 16+442 (Marsal)
le Samedi 21 octobre 2017 de 8h30 à 21h30
pour le déroulement des épreuves spéciales 3,6,9
CHOSSIERE - SAPT
RD 7 entre PR 38+325 (Moulin Blanc) et PR 36+500 {carrefour RD 7 / RD 312 Chossière)
RD 131 entre PR 1+000 {(Sapt) et PR 7+397 {carrefour RD7 / RD 134 Moulin blanc)
repérées en rouge sur les plans ci-annexés.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-05-002 - AP n°-17-02110 du 5 octobre 2017 autorisant la manifestation sportive intitulée "48ème rallye des monts dômes" organisée par l'ASA Dôme Forez les 20 et 21 octobre 2017 25 ARTICLE 2 - SIGNALISATION
Les déviations consécutives à cette utilisation privative seront organisées selon les itinéraires repérés en bleu sur le plan ci-annexé.
La fourniture et la mise en place de la signalisation tant pour les déviations que pour l'interdiction de stationnement sont à la charge intégrale de l'organisateur.
S'il convenait de modifier ces itinéraires, les modifications devraient être définies en accord avec les Divisions Routières Départementales du Livradois Forez ou de Clermont-Limagne, pour la partie les concernant, aux frais de l'organisateur.
ARTICLE 3 —- DESSERTES RIVERAINES
Les accès aux propriétés riveraines, pour leurs propriétaires ou leurs utilisateurs habituels :
+ devront être intégralement maintenus sur les sections de routes départementales servant simplement d'accès à l'épreuve sportive.
+ devront être facilités, dans la mesure du possible, en fonction des impératifs de sécurité, sur les sections de routes départementales entièrement privatisées empruntées par la course en passages successifs, entre les différents
passages.
ARTICLE 4 - CONSERVATION DU PATRIMOINE ROUTIER
Toutes appositions d'inscriptions ou toutes installations de dispositifs d'information, éventuellement nécessaires à la signalisation de la course, sur les chaussées ou leurs dépendances, seront tolérées sous réserve qu'elles soient auto- effaçables ou supprimées après la course par l'organisateur dans un bref délai.
Le bon état de la chaussée et de ses dépendances devra être intégralement préservé : toutes dégradations consécutives au déroulement de la course seront mises à la charge de l'organisateur, sur constat effectué par les Divisions Routières Départementales du Livradois Forez et de Clermont Limagne.
ARTICLE 5 - DIFFUSION
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Préfecture du Puy de Dôme,
- Association Sportive Automobile Dôme Forez,
- Monsieur le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme, - Monsieur les Chefs des Divisons Routières Départementales Livradois Forez et Clermont-Limagne, - Monsieur le Directeur Général des Routes, de la Mobilité et du Patrimoine, - MMles Maires Vollore Ville, Aubusson d'Auvergne, Augerolles, Le Brugeron, La Renaudie, Vollore Montagne et Escoutoux pour affichage en Mairie.
lepmfont-Ferrand, le 4 OCT. 2017 ent du Conseil départemental,
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Epreuve du 21 octobre 2017
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13 rue du Moulin Bailly - 92271 Bois-Co‘ombes Cedex. 7C avence de l'Europe - 92273 Bois-Co'ombes Cedex.
Société sransme d'Assursnces rende, Acodentset Risques Divers Soc£té anonyme c'Assurences Vie et de Casitalsaton
Enirennse regie por ie code ces sfsurances
Ceprtaisocial : 1 205 S28532,67euros
722 620865 & CS Nanterre
ATTESTATION DE POLICE D'ASSURANCE
( Articles 2 et 5 de l'arrêté du 7 août 2006)
Souscripteur : ASSOCIATION SPORTIVE AUTOMOBILE DOME FOREZ
Concentration ou manifestation assurée : 48°"* RALLYE NATIONAL DES MONTS DOME
N° de contrat: 77 733 000
Aux conditions générales et particulières du contrat d'assurance de la responsabilité civile pour les
concentrations ou manifestations de véhicules terrestres à moteur que le souscripteur s'engage à signer
ultérieurement, la compagnie AVIVA couvre . pour la concentration ou manifestation ci-dessus dénommée sc
déroulant le 20 et 21 octobre 2017 :
e les risques prévus à l'article R331-30 du Code du Sport
Conformément à l'arrêté du 27 octobre 2006. la garantie est accordée par sinistre jusqu'à concurrence de :
® 6.100.000 € pour les dommages corporels autres que ceux relevant de la
responsabilité civile automobile.
e S00.000 € pour les dommages matériels autres que ceux relevant de la
. responsabilité civile automobile.
Les garanties du contrat sont conformesaux dispositions :
e de l'ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport
» du décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport
La présente attestation de police d'assurance, prévue aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 7 août 2006 est conforme
aux exigences de l'article D321-4 du code du sport.
M CASTILLO David
NTOCATSS : 07009295
Âgent Généra!
< avenue Léo More Fr 25
63208 THIERS NI
:El. : 94 73 EQ 19 8 Fax : 04 7360 7571 E
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E = TE 2 Cas NO CANCIDAMNZ-RSSUTANCES cor
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-05-002 - AP n°-17-02110 du 5 octobre 2017 autorisant la manifestation sportive intitulée "48ème rallye des monts dômes" organisée par l'ASA Dôme Forez les 20 et 21 octobre 2017 29 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-10-05-001
AP n°17-02108 portant renouvellement de l'homologation
du circuit de moto-cross des Chaumes sur la commune de
Vic-le-Comte
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-05-001 - AP n°17-02108 portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross des Chaumes sur la commune de Vic-le-Comte 30 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME | ARRÊTÉ N°
Liberté ° Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
{ 7 0 ? 1 0 8
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ-2617
BUREAU DE LA RÈGLEMENTATION
ET DES ELECTIONS portant renouvellement de l'homologation du terrain
EPREUVES SPORTIVES de moto-cross des Chaumes sur la commune de Vic-le-Comte
CR D
LE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
- VU Ie code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et suivants :
- VU le code du sport et notamment les articles R 331-35 à R 331-44 ;
- VU les règles techniques et de sécurité des circuits de moto-cross ;
+ VU l'arrêté préfectoral n°13/01828 du 17 septembre 2013 portant homologation du circuit et
l’arrêté préfectoral n°15/00717 du 9 juillet 2015 portant modification des jours et horaires de
fonctionnement du circuit des Chaumes ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 17-01771 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à
Madame Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète
de l’arrondissement de Clermont-Ferrand ;
- VU la demande présentée par le Moto Club Vicomtois en vue du renouvellement de
l’homologation du terrain de moto-cross des Chaumes sur la commune de Vic-le-Comte :
- VU l'étude d'incidence NATURA 20090 produite par le responsable du Moto Club Vicomtois
- VU la visite du circuit effectuée par une délégation de la Commission Départementale . Sécurité Routière le 21 septembre 2017 ;
|
- VU les avis favorables des différents services administratifs concernés :
- VU l’avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière - Section Épreuves
Sportives, en date du 27 septembre 2017 ;
- VU l'avis favorable de Monsieur le Maire de Vic-le-Comte ;
- SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRETE |
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-05-001 - AP n°17-02108 portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross des Chaumes sur la commune de Vic-le-Comte 31 ARTICLE 1ER : Le terrain de moto-cross situé au lieu-dit "Les Chaumes'' sur la commune
de Vic-le-Comte est homologué pour 4 ans à compter de la date du présent arrêté en tant que
terrain d’entraînements et de compétitions en conformité avec les règles techniques de sécurité de la
Fédération Française de Motocyclisme. (plan en annexe).
La présente homologation n'est valable que pour les membres adhérant à un club affilié à la FFM.
ARTICLE 2: Le circuit sera ouvert aux jours et horaires ci-dessous :
- tous les samedis, dimanches et jours fériés de 14 h à 19h,
- [es mercredis de 10hà 12h etde14hà19h
- les jeudis de 10h à 12het de 14hà19h
ARTICLE 3 : L'évolution des véhicules moto-cross, aux jours, et heures définis à l'article 2 du
présent arrêté n'est admise, qu'à la seule condition qu'elle ne revête aucun caractère d'épreuve
ou de compétition. En dehors de ces jours et heures d'ouverture, le portail d'accès est verrouillé.
ARTICLE 4 : Le gestionnaire devra veiller aux prescriptions suivantes :
Alerte des secours
> faire figurer un numéro de téléphone au dossier sécurité (portable et/ou téléphone
fixe) ;
> la couverture téléphonique devra être effective sur l’ensemble du parcours ;
> transmettre les demandes de secours au CODIS par téléphone en composant le 18 ou le
112.
Accès des secours
> laisser les routes d’accès des secours et d'évacuation dégagées, praticables de manière
permanente par tous les temps.
Défense incendie :
> Laisser visibles, signalés et libres d’accès les points d'eau manœuvrables par les
services d'incendie ;
> Prévoir des extincteurs en nombre suffisant accessibles de tous points de la piste ;
Ces extincteurs devront être adaptés aux risques à défendre et vérifiés annuellement.
Sécurité globale du site et du public :
> s'assurer (responsable de la sécurité) que les personnels de sécurité possèdent bien les
compétences et les qualifications indispensables à utiliser les matériels de secours
nécessaires aux missions qui leur incombent ;
> mettre en place une hélisurface provisoire (30mx30m) afin de permettre une
intervention rapide et sécurisée de l’hélicoptère de la Sécurité Civile.
> aucun tissu, drapeau, cône de balisage, fil de fer, ligne électrique aérienne ne devra se
trouver dans la zone de poser.
> adapter ou annuler l’activité en cas d’évolution des conditions météorologiques ou
hydrologiques pouvant mettre en péril la sécurité et la santé des participants.
ARTICLE 5 : Le déroulement, sur le terrain homologué de Chaumes, commune de Vic-le-
Comte, de toute épreuve ou compétition en vue d’un classement ou d’une qualification demeure
impérativement soumis à autorisation préfectorale.
ARTICLE 6 : Le transport de motocyclettes non conformes au code de la route qui ne peuvent
circuler sur des voies ouvertes à la circulation publique se fera uniquement sur des remorques
attelées.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-05-001 - AP n°17-02108 portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross des Chaumes sur la commune de Vic-le-Comte 32 ARTICLE 7 : Les emplacements réservés au public devront être soigneusement délimités et respectés.
ARTICLE 8 : La vitesse maximum est strictement limitée à 70 km/h. Le gestionnaire devra
veiller aux contrôles réguliers, au sonomètre, du niveau sonore des motos utilisatrices du circuit
et de procéder, le cas échéant, à l'exclusion des engins non-conformes.
ARTICLE 9 : Le chemin d'accès au circuit de moto-cross "des Chaumes" depuis la RD 49 doit
être rigoureusement entretenu pour permettre l'accès permanent des secours, des pilotes et des
spectateurs durant toute la période de validité du présent arrêté d'homologation.
Cette disposition s'applique également à la piste et à l'ensemble du circuit.
Toute modification de la piste ou des abords du circuit doit être soumise à l'avis et à la validation
de la Commission Départementale de Sécurité Routière - Section Épreuves Sportives.
ARTICLE 10 : L'arrêté préfectoral n°13/01828 du 17 septembre 2013 portant homologation du
circuit et l’arrêté préfectoral n°15/00717 du 9 juillet 2015 portant modification des jours et
horaires de fonctionnement du circuit des Chaumes, sont abrogés ;
ARTICLE II : Le Colonel, commandant adjoint de la région de gendarmerie d'Auvergne-
Rhône-Alpes, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations
Pôle Sécurité Civile et Routière,
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
Le Maire de Vic-le-Comte,
Le Président de la Ligue Motocycliste Régionale d’ Auvergne,
Le gestionnaire du circuit.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme .
FAIT A CLERMONT-FERRAND), LE {5 0CT 20!
Pour le Préfet, et par délégation, ° 7 La secrét générale
patrice S
1) Dans les deux mois à compter de la présente notification de la décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé à : | |
M. le Préfet du Puy-de-Dôme, Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections - 18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-
FERRAND Cedex 1 ;
- Un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative -
{1 rue des Saussaies - 75800 PARIS Cedex 08 ;
- UH recours contentieux, adressé au :
Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND - 6 cours Sablon - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1.Ce recours juridictionnel doit être déposé, au
plus tard, avant l'expiration du 2% mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2% mois suivant la date du rejet du recours gracieux
ou hiérarchique).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-05-001 - AP n°17-02108 portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross des Chaumes sur la commune de Vic-le-Comte 33 es
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63-2017-10-05-009
AP Vernet la Varenne - Tabac Presse Courtine -
vidéoprotection
AP Vernet la Varenne - Tabac Presse Courtine - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-05-009 - AP Vernet la Varenne - Tabac Presse Courtine - vidéoprotection 35 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ER ,,,: Liherté » Égalité + Frateraité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l'installation
ET DES ÉLECTIONS
d’un système de vidéoprotection
REF : 2017/0171
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 16/03008 du 30 décembre
2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17/01771 du 4 septembre 2017, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfête de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 21 juin 2017, présentée par la Gérante du «Tabac Presse Fabienne
COURTINE », en vue d’installer un système de vidéoprotection au sein de ce commerce, sis 6 route
de Saint Germain l’Herm au VERNET LA VARENNE :;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 19
septembre 2017 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
° la sécurité des personnes,
° Ja lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures,
avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du
« Tabac Presse Fabienne COURTINE », situé 6 route de Saint Germain l’Herm, 63580 LE VERNET
LA VARENNE.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome. gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-05-009 - AP Vernet la Varenne - Tabac Presse Courtine - vidéoprotection 36 ARTICLE2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2017/0171 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Gérante du Tabac Presse Fabienne COURTINE, 6 route de Saint Germain l’Herm, 63580 LE VERNET LA VARENNE afin d’obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure desontitulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-05-009 - AP Vernet la Varenne - Tabac Presse Courtine - vidéoprotection 37 ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le colonel, commandant
adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Mme COURTINE et au maire du
VERNET LA VARENNE.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le {5 OCT. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béatrice ST
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-05-009 - AP Vernet la Varenne - Tabac Presse Courtine - vidéoprotection 38 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-05-009 - AP Vernet la Varenne - Tabac Presse Courtine - vidéoprotection 39 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-10-04-006
AP Vic Le Comte - Déchèterie - Sictom Issoire Brioude -
vidéoprotection
AP Vic Le Comte - Déchèterie - Sictom Issoire Brioude - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-04-006 - AP Vic Le Comte - Déchèterie - Sictom Issoire Brioude - vidéoprotection 40 ARRÊTÉ N°
17 02094
e" L Liberté + Égalité + Frateraité
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l’installation
ET DES ÉLECTIONS : s ., :
d’un système de vidéoprotection
REF : 2017/0231
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 16/03008 du 30 décembre
2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17/01771 du 4 septembre 2017, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND :
VU la demande du 8 août 2017, présentée par le Président du SICTOM ISSOIRE BRIOUDE, en
vue d’installer un système de vidéoprotection au sein de la « Déchèterie de Vic le Comte », sise Les
Meules à VIC-LE-COMTE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 19
septembre 2017 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la sécurité des personnes,
° la prévention des atteintes aux biens,
° la protection des bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours :
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-04-006 - AP Vic Le Comte - Déchèterie - Sictom Issoire Brioude - vidéoprotection 41 ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 5 caméras extérieures, avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein de la « Déchèterie de Vic le Comte », située Les Meules, 63270 VIC LE COMTE.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2017/0231 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur du SICTOM ISSOIRE BRIOUDE, Zone Attisanale de Vieille-Brioude — BP 88, 43102 BRIOUDE afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour latotalité de la durée de
l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-04-006 - AP Vic Le Comte - Déchèterie - Sictom Issoire Brioude - vidéoprotection 42 ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois
avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la
Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des
Élections). À défaut, après mise en demeure de sontitulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le colonel, commandant
adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à M. MASSEBOEUF et au maire de
VIC LE COMTE.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 4 OCT. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béatrice STE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-04-006 - AP Vic Le Comte - Déchèterie - Sictom Issoire Brioude - vidéoprotection 43 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-04-006 - AP Vic Le Comte - Déchèterie - Sictom Issoire Brioude - vidéoprotection 44 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-10-05-010
AP Vic le Comte - Lavage Brivadois - vidéoprotection
AP Vic le Comte - Lavage Brivadois - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-05-010 - AP Vic le Comte - Lavage Brivadois - vidéoprotection 45 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
# ARRÊTÉ N° EL — ef
Liberté » Égaïtié « Fraterait
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1 7 ( 2 { ( 4 PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION RÊTÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l’installation ET DES ÉLECTIONS
d’un système de vidéoprotection
REF : 2017/0214
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 16/03008 du 30 décembre
2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17/01771 du 4 septembre 2017, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 8 août 2017, présentée par le Gérant de la Station de Lavage Automobile, en vue
d’installer un système de vidéoprotection au sein du commerce le « Lavage Brivadois », sis ZAC
des Meules et non au 352 rue de Parsberg à VIC LE COMTE ;
VU le rapport établi par Le référent-sûreté ;
VU lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 19
septembre 2017 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
° la prévention des atteintes aux biens,
° la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L’installation d’un système de vidéoprotection comportant 5 caméras extérieures,
avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein de la
station le « Lavage Brivadoïis », située ZAC des Meules, 63270 VIC LE COMTE.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-05-010 - AP Vic le Comte - Lavage Brivadois - vidéoprotection 46 ARTICLE2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2017/0214 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Gérant de la station le « Lavage Brivadois », Chemin de Lanau, 63340 MORIAT afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de sontitulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-05-010 - AP Vic le Comte - Lavage Brivadois - vidéoprotection 47 ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux moïs à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le colonel, commandant
adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à M. DEVIN et au maire de VIC LE
COMTE.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 15 OCT. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-05-010 - AP Vic le Comte - Lavage Brivadois - vidéoprotection 48 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-05-010 - AP Vic le Comte - Lavage Brivadois - vidéoprotection 49 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-10-06-009
Arrêté autorisant la vente à Monsieur Daniel
CHARBONNEL de la parcelle section P n°22 appartenant
à la section de Lasprunaires - commune de
SAINT-DONAT - Est autorisée la vente à Monsieur Daniel CHARBONNEL de la parcelle section P n°22, d’une superficie de 1000 m², appartenant à la section de Lasprunaires - commune de SAINT-DONAT.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-06-009 - Arrêté autorisant la vente à Monsieur Daniel CHARBONNEL de la parcelle section P n°22 appartenant à la section de Lasprunaires - commune de SAINT-DONAT - 50 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
SOUS-PRÉFECTURE D’ISSOIRE ARRÊTÉ n°SPI-2017-84
autorisant la vente à
Monsieur Daniel CHARBONNEL
de la parcelle section P n°22
appartenant à la section de Lasprunaires
- commune de SAINT-DONAT -
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de FOrdre National du Mérite
VU les articles L. 2411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à
la section de commune :
VU le décret du 09 août 2017 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité
de Préfet du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Tristan RIQUELME, en
qualité de Sous-Préfet d’Issoire ;
VU larrêté préfectoral n°17-01781 du 04 septembre 2017 portant délégation de signature à
Monsieur Tristan RIQUELME, Sous-Préfet d’Issoire ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de SAINT-DONAT du 16 septembre
2017 (DE 2017 041), décidant de la vente de la parcelle section P n°22, appartenant à la
section de Lasprunaires, d’une contenance d’environ 1000 m?, à Monsieur Daniel
CHARBONNEL, au prix de 1,50 € le m°, le demandeur devant faire établir un document
d’arpentage et tous les frais de cette acquisition étant à la charge de l’acquéreur :
VU le courrier du Maire de SAINT-DONAT du 02 octobre 2017;
VU l’absence d’électeurs de la section de Lasprunaires ;
CONSIDÉRANT qu’en l'absence de vote des électeurs de la section, 1l est statué, conformément aux dispositions de l’article L. 2411-16 du Code Général des Collectivités
Territoriales, par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département, sur le
changement d’usage ou la vente ;
CONSIDÉRANT le défaut de pouvoir procéder à la consultation des électeurs de la section de Lasprunaires ;
CONSIDÉRANT que l’absence d’électeurs génère l’absence de vote ;
l, Boulevard de la Sous-Préfecture — CS 90003- 63501 ISSOIRE Cedex - Tél. : 04 73 89 07 76 - Télécopieur : 04 73 89 29 87
Internet : http://www. puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-06-009 - Arrêté autorisant la vente à Monsieur Daniel CHARBONNEL de la parcelle section P n°22 appartenant à la section de Lasprunaires - commune de SAINT-DONAT - 51 CONSIDÉRANT que le conseil municipal approuve la vente de la parcelle ;
CONSIDÉRANT que cette parcelle qui est à l’abandon actuellement sera entretenue par le propriétaire, donnant ainsi un meilleur aspect au village, et apportera une dépendance à la maison du propriétaire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Est autorisée la vente à Monsieur Daniel CHARBONNEL de la parcelle
section P n°22, d’une superficie de 1000 m?, appartenant à la section de Lasprunaires -
commune de SAINT-DONAT —- au prix de 1,50 € le m°.
ARTICLE 2 : Le Maire de la commune de SAINT-DONAT est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera affiché en mairie et dans la section concernée et sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Issoire, le 06 octobre 2017
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Sous-Préfet d’Issoire,
Tristah RIQUELME
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R. 421-7 du Code de Justice Administrative) : le bénéficiaire d’une décision 2
qui désire fa contester peut saisir la Tribunal Administratif compétent d’un recours contentieux dans fes deux mois à partir de la
notification de la décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracicux l’auteur de Ja décision où d’un recours
hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite),
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-06-009 - Arrêté autorisant la vente à Monsieur Daniel CHARBONNEL de la parcelle section P n°22 appartenant à la section de Lasprunaires - commune de SAINT-DONAT - 52 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-10-06-010
arrêté d'autorisation d'exploiter un entrepôt logistique par
la société SOFIC à CEBAZAT
arrêté d'autorisation d'exploiter un entrepôt logistique par la société SOFIC à CEBAZAT
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-06-010 - arrêté d'autorisation d'exploiter un entrepôt logistique par la société SOFIC à CEBAZAT 53 Liberté » Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
PRÉFECTURE DU PUY à 0 PUY-DE.
ARRÊTÉ Ne E-DO
17 02128
ME
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Auvergne-Rhône-Alpes
_ ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
ARRETE D'ENREGISTREMENT relatif à l’exploitation par la société SOFIC
d’un entrepôt sur le territoire de la Commune de Cébazat
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment son titre 1% du livre V :
VU le SDAGE Loire-Bretagne 2016-2021 approuvé par l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015, le
SAGE Allier aval approuvé par arrêté inter préfectoral du 13 novembre 2015, le Plan de Prévention et
de Gestion des Déchets Non Dangereux du Puy-de-Dôme approuvé par l'Assemblée départementale
le 16 décembre 2014, le Plan de Protection de l'Atmosphère de l’agglomération de Clermont-Ferrand
révisé approuvé par arrêté préfectoral n°2014350-0021 du 16 décembre 2014, le PLU de Cébazat :
VU f'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts
couverts relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1510, y compris lorsqu'ils
relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU la demande déposée le 9 mai 2017 par la société SOFIC dont le siège social est Chemin de la
Gargouillère 63122 CEYRAT, pour l'enregistrement d'un entrepôt (rubrique n° 1510 de la nomenclature
des installations classées) sur le territoire de la commune de Cébazat ;
VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la
conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé dont
l'aménagement n'est pas sollicité ;
VU l'arrêté préfectoral N° 17-01132 du 1% juin 2017 fixant les jours et heures où le dossier
d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
VU les observations du public recueillies entre le 26 juin au 24 juillet 2017 ;
VU Favis du Président de Clermont Auvergne Métropole instance compétente en matière d'urbanisme
du 23 mai 2017 sur la proposition d'usage futur du site ;
VU le rapport du 29 septembre 2017 de l'inspection des installations classées ;
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions de l'arrêté de prescriptions générales susvisé et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement ;
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Tél. 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.03
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-06-010 - arrêté d'autorisation d'exploiter un entrepôt logistique par la société SOFIC à CEBAZAT 54 CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à un usage similaire ou réaffecté à d'autres usages d'activités ;
CONSIDÉRANT que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure autorisation ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
Article 1.1.1. Exploitant, péremption
Les installations de la société SOFIC représentée par son Directeur — Monsieur Pascal RANCE dont le
siège social est situé Chemin de la Gargouillère 63122 CEYRAT, faisant l'objet de la demande
susvisée déposée le 9 mai 2017, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Cébazat, avenue de Champ Roche.
Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a
pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de
deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
N° de la _ . A x Éléments Régime du installations et activités concernées 2e ?
nomenclature caractéristiques (projet
Stockage de matières, produits ou substances 3
combustibles dans des entrepôts couverts en 150 000 m
1510.2 quantité supérieure à 500 t 9000 tonnes de |
produits 2. Volume des entrepôts supérieur ou égal à
50 000 m5 mais inférieur à 300 000 ms combustibles
Article 1.2.2. Situation de l’établissement
Les installations autorisées sont situées sur la commune et la parcelle suivantes :
Commune Parcelle
Cébazat Section F n° 1207, 1232,
1234, 1236, 1238, 1240, 37,
38, 39, 41, 49, 50, 51, 52,
53, 54
Coordonnées géographiques en Lambert 93 : X : 709 758 ; Y : 6 525 572 (entrée du site)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-06-010 - arrêté d'autorisation d'exploiter un entrepôt logistique par la société SOFIC à CEBAZAT 55 Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références
Sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de
l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Article 1.3.1. Conformité au dossier d'enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,
accompagnant sa demande déposée le 9 mai 2017 susvisée.
Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales susvisé.
CHAPITRE 1.4. MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
Article 1.4.1 Information du préfet
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur
voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'enregistrement, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments
d'appréciation.
Article 1.4.2 Cessation d'activité
Après arrêt définitif des installations, le site doit être remis en état suivant le descriptif de la demande
d'enregistrement, pour un usage similaire ou réaffecté à d'autres usages d'activités.
CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
Article 1.5.1. Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les dispositions de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux
prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de l'enregistrement au
titre de la rubrique n° 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques
1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement.
TITRE 2. MODALITÉS D’'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
CHAPITRE 2.1. FRAIS
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
CHAPITRE 2.2. DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :
- par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
Finstallation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même
code dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage du présent
arrêté.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté
portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-06-010 - arrêté d'autorisation d'exploiter un entrepôt logistique par la société SOFIC à CEBAZAT 56 CHAPITRE 2.3. NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté est notifié à la Société SOFIC et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme.
Conformément aux dispositions de l'article R.512-46-24 du code de l'environnement, un extrait du
présent arrêté est affiché en mairie de Cébazat pendant une durée minimum d’un mois. Le même
extrait est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pour une durée identique.
Le maire de Cébazat fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture du Puy-de-Dôme
l’'accomplissement de cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence
de la société SOFIC.
Une copie dudit arrêté est déposée à la mairie de Cébazat et peut y être consultée.
Une copie dudit arrêté est également adressée à chaque autre conseil municipal consulté, à savoir
Gerzat.
CHAPITRE 2.4. EXÉCUTION - AMPLIATION
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, la Directrice Régionale de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de Cébazat sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie sera également adressée :
* au Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours ;
* au Chef de l'Unité inter-départementale Cantal-Allier-Puy-de-Dôme de la DREAL à Clermont-
Ferrand
Clermont-Ferrand, le /$ OCT. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Béatrice STERE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-06-010 - arrêté d'autorisation d'exploiter un entrepôt logistique par la société SOFIC à CEBAZAT 57 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-10-05-015
Arrêté n° 2017-165 du 5 octobre 2017 portant dérogation
aux horaires d'ouverture du restaurant QUICK
Dérogation ouverture Quick
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-05-015 - Arrêté n° 2017-165 du 5 octobre 2017 portant dérogation aux horaires d'ouverture du restaurant QUICK 58 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Sous-PRÉFECTURE DE Riom
ARRÊTÉ N° 2017-165
portant dérogation aux horaires d’ouverture
du restaurant « QUICK »
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 19 octobre 2016 portant nomination de M. Franck BOULANJON
en qualité de Sous-Préfet de Riom ;
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité
de Préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à
Monsieur Franck BOULANJON, Sous-Préfet de Riom ;
Vu les dispositions de l’arrêté n° 07/052235 du 18 décembre 2007, aux termes
duquel Monsieur le Préfet de la Région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme, fixe les horaires
d'ouverture et de fermeture, d’une part des cafés, bars, restaurants, d’autre part, des
discothèques, dancings, cabarets, boïtes de nuit, ainsi que les diverses mesures dérogatoires
pouvant être appliquées en cette matière aux uns et aux autres de ces établissements ;
Vu la demande du 7 août 2017 présentée par Monsieur Jimmy MALHERBE,
exploitant le restaurant KQUICK» sis route de Clermont à Ménétrol ;
Vu l’avis de Monsieur le Commandant de Police, Chef de la Circonscription de
Sécurité Publique de RIOM ;
Vu l’avis de Madame le Maire de Ménétrol;
Considérant les justifications présentées par le requérant à l’appui de sa demande ;
ARRÊTE :
ART. 1 : Monsieur Jimmy MALHERBE exploitant le débit de boissons KQUICK» sis route
de Clermont — 63200 Ménétrol, est autorisé à avancer à 4 heures l’heure d’ouverture de cet
établissement les samedis et dimanches matins.
Sous-Préfecture de Riom — Rue Gilbert Romme — 63201 Riom Cedex
Tél : 04 73 64 65 00 - Fax : 04 73 38 85 70
Internet : http://www. puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-05-015 - Arrêté n° 2017-165 du 5 octobre 2017 portant dérogation aux horaires d'ouverture du restaurant QUICK 59 ART. 2 : La présente autorisation est accordée à titre personnel et précaire. Elle peut être
révocable à tout moment, sans préavis, en cas d’infractions aux règles édictées par le Code de
la Santé Publique, ou en cas de trouble à l’ordre et à la tranquillité publics.
ART. 3: Indépendamment des dispositions visées à l’article ci-dessus, la présente
autorisation est valable jusqu’au 5 octobre 2018. Elle pourra être renouvelée sous réserve que
la demande soit présentée deux mois avant l’expiration de sa validité.
ART. 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans le délai de 2 mois devant le
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
ART. 5 : Copie du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme, sera transmise à Madame le Maire de Ménétrol et à Monsieur le
Commandant de Police, Chef de la Circonscription de Sécurité Publique de RIOM, qui sont
chargés de son exécution et Monsieur MALHERBE devra le présenter lorsqu’il en sera requis.
Fait à Riom, le 5 octobre 2017
Pour le Préfet du Puy-de-Dôme
Par délégation _—
Le Sous-Préfet de Rio #
A
ranck BOULANJON
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-05-015 - Arrêté n° 2017-165 du 5 octobre 2017 portant dérogation aux horaires d'ouverture du restaurant QUICK 60 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-10-05-003
arrêté n°17 02116 portant autorisation d'effectuer des
travaux souterrains dans le périmètre de protection des
eaux minérales de Chatel Guyon
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-05-003 - arrêté n°17 02116 portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Chatel Guyon 61 EE = PRÉFECTURE DU p Liberté » Égalité » Fratarnité UY-DE-nf | RÉBQUEFRANÇAISE, ARRÊTÉ No PE-DÔME
PREFET DU PUY-DE-DÔME
17 02116
RRÊTÉ
Portant autorisation d'effectuer des travaux soute
dans le périmètre de protection des eaux minérales
de Châtel Guyon déclarées d'intérêt public
situés 9 avenue du Général de Gaulle à CHÂTEL GUYON
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DU PUY-DE-DOME
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1322-3, L.1322-4 et suivants, et R.1322-23 et
suivants ;
VU le décret du 09 avril 1936 définissant l'extension du périmètre de protection institué par décret du 09
février 1929 autour des sources minérales de Châtel Guyon déclarées d'intérêt public ;
VU la demande d'autorisation préalable du 03 juillet 2017 prévue au 1° alinéa de l'article L.1322-4 du code
de la santé publique, présentant les travaux souterrains nécessaires à la construction d'un Resort Thermal
sur la parcelle cadastrée n°351 section AO de la commune de Châtel Guyon, objet de la demande de Permis
de construire référencé PC06310317R0015, déposée par la société France Thermes Immobilier représentée
par son Président M. SERAFINI Sylvain et la société ACAPACE représentée par son Président
Monsieur GEORGES François ;
VU la demande d'autorisation préalable du 11 septembre 2017 prévue au 1° alinéa de l'article L.1322-4 du
code de la santé publique, présentant les travaux souterrains nécessaires à l'aménagement du parking
public du Resort Thermal sur la parcelle cadastrée n°351 section AO de la commune de Châtel Guyon, objet
de la demande de Permis d'aménagement référencé PA06310317R0002, déposée par la commune de
Châtel Guyon représentée par Monsieur BONNICHON, Maire de la commune ;
VU l'avis favorable de l’hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département du Puy- de-Dôme, Monsieur Marc Livet, du 09 août 2017 :
SUR Proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 :
La SAS France Thermes Immobilier dont le siège social se situe 88 avenue des Ternes — 75017 PARIS, la SAS
ACAPACE Gestion et Conseil dont le siège social se situe 39 rue de Washington — 75008 PARIS, et la
commune de CHÂTEL GUYON, sont autorisées à effectuer les travaux souterrains dans le périmètre de
protection des eaux minérales de CHÂTEL GUYON, en vue de la construction du Resort thermal et de son
parking au titre des articles L.1322-3 et L.1322-4 du code de la santé publique dans les conditions définies
ci-après.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-05-003 - arrêté n°17 02116 portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Chatel Guyon 62 La parcelle cadastrée d'implantation des travaux souterrains est référencée au n°351 section AO de la
commune de CHÂTEL GUYON (plan annexé à l'arrêté préfectoral).
Article 2 :
La construction du ressort thermal comprenant un centre thermal, une résidence hôtelière de 90 unités,
une résidence pour personnes âgées non dépendantes comportant 59 appartements et un parking public
jouxtant l'établissement thermal d'une capacité de 117 places de stationnement nécessite :
- la destruction des bâtiments sportifs et terrains de tennis existants ;
- des terrassements qui atteindront localement une profondeur maximum de 7 mètres par rapport
au terrain naturel au droit des futurs bâtiments et des terrassements de moindre importance pour
l'aménagement du parking ;
- des fondations sur pieux d'une partie des bâtiments, nombre estimatif de 180 pieux, avec une
profondeur de 9 mètres sous le terrain naturel dans le cas le plus défavorable ;
- des aménagements pour le parking nécessitant un affouillement maximal de 4,66 mètres par
rapport au terrain naturel localisé aux fondations d'une cage d'ascenseur extérieur et de 5,15
mètres par rapport au terrain naturel en pied du mur de soutènement du Ressort, fondations
comprises ;
- Les volumes extraits de terrassement du projet Ressort, hors aménagement parking, sont estimés
à 8000 m° et à 4440 m° pour la surface terrassée du parking.
Article 3 :
La réalisation des travaux s'effectuera selon le respect des règles de l’art et selon les prescriptions
suivantes :
° Afin de s'assurer de l'absence de toute interaction potentielle avec la ressource hydrominérale, un
suivi de la conductivité et de la température des eaux drainées lors de la réalisation des
terrassements sera réalisé. Au-delà d'une conductivité de 1500 uS/cm et d'une température de
15°C une alerte sera lancée auprès de la commune de Châtel Guyon, de la Direction exploitation
des Thermes de Châtel Guyon et de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes.
e En phase travaux, l'aléa principal est le déversement accidentel d'hydrocarbures (fuite, rupture de
flexibles, débordement réservoir durant la phase de remplissage...). Les engins utilisés pour réaliser
les travaux devront être en parfait état et bien entretenus.
e Afin de traiter dans les meilleurs délais toute pollution accidentelle, un stock de matière
absorbante (argile, diatomite ou autre) devra être disponible sur site.
e Une gestion des laitances des bétons, un nettoyage de chaque phase de fin de chantier devront
être assurés.
ARTICLE 4 :
Sous la responsabilité des maîtres d'ouvrage, le maître d'œuvre retenu diffusera aux entreprises
intervenant sur le chantier une copie du présent arrêté et s'assurera qu'elles sont en mesure de suivre les
prescriptions émises à l’article 3 du présent arrêté.
Le maître d'œuvre et les entreprises intervenant sur le chantier devront s'engager à respecter les
prescriptions de l’article 3 du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté est fournie à l’entreprise désignée pour la réalisation des travaux.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-05-003 - arrêté n°17 02116 portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Chatel Guyon 63 ARTICLE5 :
Les maîtres d'ouvrage sont tenus d'informer les services de l’ARS de la date et de la durée des travaux au
moins une semaine avant le début des travaux afin qu'ils puissent vérifier sur place le respect des
prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE6 :
Les dispositions visées par l’article L 1322-5 du Code de la Santé Publique, reproduites ci-après, sont
applicables :
Article L1322-5
Les travaux, activités, dépôts ou installations mentionnés à l'article L. 1322-4 et entrepris, soit en vertu
d'une autorisation régulière, soit après une déclaration préalable, peuvent, sur la demande du
propriétaire de la source, être interdits par le représentant de l'Etat dans le département, si leur
résultat constaté est d'altérer ou de diminuer la source.
Le propriétaire du terrain est préalablement entendu.
L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département est exécutoire par provision, sauf recours au
juge administratif.
ARTICLE 7 :
Le Préfet du Puy-de-Dôme est chargé de la notification du présent arrêté aux propriétaires et gestionnaires
des sources concernées par le périmètre de protection des eaux minérales naturelles de CHÂTEL GUYON :
e Monsieur le Maire — 10, rue de l'Hôtel de Ville - 63140 CHÂTEL GUYON ;
e Monsieur Le Président — Resort Thermal de Châtel Guyon — Parc Thermal BP51 — 63140 CHÂTEL
GUYON
Ainsi qu'aux demandeurs autres que la commune de Châtel Guyon :
e Monsieur Le Président — SAS France Thermes Immobilier, 88 avenue des Ternes — 75017 PARIS
e Monsieur Le Président — SAS ACAPACE Gestion et Conseil dont le siège social se situe 39 rue de
Washington — 75008 PARIS
Une mention de l'autorisation sera publiée au Recueil des actes administratifs.
ARTICLE 8 :
Un éventuel recours contre le présent arrêté doit être formé auprès du Tribunal Administratif de Clermont-
Ferrand (6, cours Sablon — CS90129 — 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1) dans un délai de deux mois à partir
de sa notification au demandeur. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la
décision au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme.
ARTICLE 9 :
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Puy de Dôme, Monsieur le Sous-Préfet de Riom,
Monsieur le Maire de CHÂTEL GUYON et Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le
[5 OCT. 2017
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-05-003 - arrêté n°17 02116 portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Chatel Guyon 64 LISTE DES ANNEXES :
Annexe| : Plan parcellaire
Annexe| :
Travaux souterrains localisés sur la parcelle cadastrée n°351 section AO commune de CHÂTEL GUYON
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-05-003 - arrêté n°17 02116 portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Chatel Guyon 65 É 4 s , - —
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63-2017-10-06-008
Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection
municipale partielle complémentaire de la commune de
PICHERANDE
Les électeurs de la commune de PICHERANDE sont convoqués le dimanche 05 novembre
2017 et, au cas où un second tour de scrutin serait nécessaire, le dimanche 12 novembre 2017, à
l'effet de procéder à l'élection de cinq conseillers municipaux. Le scrutin sera ouvert à 8 heures et
clos le même jour à 18 heures.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-06-008 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de PICHERANDE 68 Liberté » Égalité « Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
SOUS-PRÉFECTURE D'ISSOIRE
portant convocation des électeurs
pour l'élection municipale partielle complémentaire
de la commune de PICHERANDE
Le Sous-Préfet d’Issoire,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment les articles L. 247 et L. 258 ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 2122-8 et
L. 2122-14 ;
Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Tristan RIQUELME, en qualité de
Sous-Préfet d’Issoire ;
Vu les démissions de Madame Stéphanie ESTRADE, Madame Claudette GENES, Monsieur Christian
GUITTARD et Monsieur Jean-François GUITTARD, conseillers municipaux de la commune de
PICHERANDE, par lettre collective du 15 février 2017, remise au Maire de PICHERANDE le
18 février 2017 ;
Vu la démission de Monsieur Patrice CHALAPHY, par lettre individuelle du 25 février 2017, de ses
fonctions d’adjoint au maire et de conseiller municipal de la commune de PICHERANDE, démission
acceptée par la Préfète par courrier du 28 février 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-SPI-09 du 06 mars 2017 portant convocation des électeurs pour
l'élection municipale complémentaire de la commune de PICHERANDE le dimanche 09 avril 2017 et,
au cas où un deuxième tour de scrutin serait nécessaire, le dimanche 16 avril 2017 ;
Vu l’absence de déclarations de candidatures pour le premier tour de scrutin du 09 avril 2017 et pour
le second tour de scrutin du 16 avril 2017 ;
Vu la démission de Monsieur Christian GOIGOUX, par lettre individuelle du 03 mai 2017, de sa fonction de conseiller municipal, réceptionnée par le Maire de PICHERANDE le 05 mai 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-SPI-28 du 09 mai 2017 portant convocation des électeurs pour
Pélection municipale partielle complémentaire de la commune de PICHERANDE le dimanche 25 juin
2017 et, au cas où un deuxième tour de scrutin serait nécessaire, le dimanche 02 juillet 2017 ;
Vu le procès-verbal des opérations électorales dans la commune de PICHERANDE du 25 juin 2017 et
la proclamation d’un élu ;
l, Boulevard de la Sous-Préfecture — CS 900033 - 63501 ISSOIRE Cedex - Tél. : 04 73 89 07 76 - Télécopieur : 04 73 89 29 87 Î
Internet : http:/Avww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-06-008 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de PICHERANDE 69 Vu le procès-verbal des opérations électorales dans la commune de PICHERANDE du 02 juillet 2017
et la proclamation de deux élus ;
Vu la démission de Monsieur Bernard JOUM, par lettre individuelle du 04 septembre 2017, de sa
fonction de conseiller municipal, remise au Maire de PICHERANDE et transmise à la Sous-Préfecture
le 06 septembre 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-SPI-71 du 20 septembre 2017 portant convocation des électeurs pour
l'élection municipale complémentaire de la commune de PICHERANDE le dimanche 05 novembre
2017 et, au cas où un deuxième tour de scrutin serait nécessaire, le dimanche 12 novembre 2017 ;
Vu la démission de Monsieur Serge CHAMOUX, par lettre individuelle du 02 octobre 2017, de ses
fonctions de Maire et de conseiller municipal de la commune de PICHERANDE, démission acceptée
par le Préfet par courrier du 03 octobre 2017 ;
Considérant qu’en application des articles L. 2122-8 et L. 2122-14 du code général des collectivités
territoriales (CGCT), il est nécessaire de compléter le conseil municipal préalablement à l’élection du
maire et des adjoints ;
Considérant que dans les communes de moins de 1000 habitants, 11 doit être procédé à des élections
complémentaires dans le délai de trois mois, lorsque que le nombre de conseillers municipaux est
inférieur aux deux tiers de l’effectif légal :
Considérant l'effectif légal du conseil municipal de PICHERANDE de onze membres ;
Considérant qu'il y a lieu de compléter le conseil municipal de PICHERANDE, qui a perdu le tiers de
ses membres, avec la vacance de cinq sièges de conseiller municipal ;
ARRETE :
Article ler: Les électeurs de la commune de PICHERANDE sont convoqués le dimanche
05 novembre 2017 et, au cas où un second tour de scrutin serait nécessaire, le dimanche
12 novembre 2017, à l'effet de procéder à l'élection de cinq conseillers municipaux.
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.
Article 2 : L'élection se fera sur les listes électorales arrêtées le 28 février 2017, sans préjudice de
l'application des dispositions des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, KR. 17 et R. 18 du code électoral.
Article 3 : Les déclarations de candidatures sont obligatoires pour le premier tour de scrutin,
selon les modalités prévues par les articles L. 255-2 à L. 255-4 du code électoral.
Les candidats non élus au premier tour seront automatiquement candidats au second
tour.
Les personnes qui ne se seront pas portées candidates au premier tour ne pourront le
faire au second tour que si le nombre de candidatures enregistrées au premier tour était inférieur au
nombre de sièges de conseiller municipal à pourvoir.
l, Boulevard de la Sous-Préfecture — CS 900033 - 63501 ISSOIRE Cedex - Tél. : 04 73 89 07 76 - Télécopieur : 04 73 89 29 87 2
Internet : http://vww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-06-008 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de PICHERANDE 70 Ces déclarations de candidature seront reçues à la sous-préfecture d'Issoire, 1 boulevard
de la sous-préfecture, 63500 Issoire :
+ Pour le premier tour : les jours ouvrables : du jeudi 12 octobre 2017 au mercredi 18
octobre 2017 de 8 heures 30 à 12 heures et le jeudi 19 octobre 2017 de 8 heures 30 à
12 heures et de 14 heures à 18 heures.
e Pour le second tour : le lundi 06 novembre 2017 de 8 heures 30 à 12 heures et le
mardi 07 novembre 2017 de 8 heures 30 à 12 heures et de 14 heures à 18 heures.
Article 4 : L'élection aura lieu au scrutin majoritaire conformément aux articles L. 252 et L. 253
du code électoral.
Les opérations de vote et de dépouillement se dérouleront dans les conditions fixées par
les articles L. 54 à L. 78, L. 257 et KR. 42 à R. 80 du code électoral.
Article 5 : Les panneaux d’affichage seront attribués sur demande déposée en mairie et dans
l’ordre de ce dépôt, à compter de l’affichage du présent arrêté et au plus tard :
+ le mercredi 1° novembre 2017, pour le premier tour ;
+ le mercredi 08 novembre 2017, en cas de second tour.
Article 6 : La campagne électorale sera ouverte le lundi 23 octobre 2017 et s’achèvera le samedi
04 novembre 2017, à minuit, pour le premier tour de scrutin. En cas de second tour, la campagne sera
ouverte {e lundi 06 novembre 2017 et sera close le samedi 11 novembre 2917, à minuit.
Article 7 : Le nombre de siège de conseiller municipal à pourvoir, soit cinq sièges, ainsi que la
liste des candidats classée par ordre alphabétique seront affichés dans le bureau de vote, en application
de l’article L. 256 du code électoral.
Article 8 : Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la
commune dans le cadre des dispositions de l’article L. 248 et R. 119 à R. 123 du code électoral.
Article 9: Conformément aux dispositions de l’article L. 2122-14 du code général des collectivités
territoriales, le conseil municipal se réunira dans la quinzaine qui suivra l’élection pour procéder à
l'installation des conseillers élus et à l’élection du nouveau maire et de ses adjoints,
Les conseillers seront convoqués à cet effet dans les formes et délais prescrits par les
articles L. 2121-10, L. 2121-11, L. 2121-17 et L. 2122-8 du code précité.
Article 10: L'arrêté préfectoral n°2017-SPI-71 du 20 septembre 2017 portant convocation des
électeurs pour l'élection municipale complémentaire de la commune de PICHERANDE est abrogé et
remplacé par le présent arrêté.
Axticle 11 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-
de-Dôme et affiché dans la commune de PICHERANDE dès réception.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture — CS 960033 - 63501 ISSOIRE Cedex - Tél. : 04 73 89 07 76 - Télécopieur : 04 73 89 29 87 3
Internet : http://www. puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-06-008 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de PICHERANDE 71 Article 12: Monsieur le Sous-Préfet d’Issoire et Monsieur le Premier Adjoint de la commune de
PICHERANDE sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée pour information à Monsieur le Président du Tribunal d'Instance de Clermont-
Ferrand, ainsi qu'à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
Fait à Issoire, le 06 octobre 2017
Le Sous-Préfet d’Issoire,
Tristan RIQUELME
D
1, Boulevard de la Sous-Préfecture — CS 900033 - 63501 ISSOIRE Cedex - Tél. : 64 73 89 07 76 - Télécopieur : 04 73 89 29 87 4
Enternet : hitp://vnv. puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-06-008 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de PICHERANDE 72 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-10-04-008
EHPAD EFFIAT - Avis de vacances 2 postes d'agent des
services hospitalier qualifié
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-04-008 - EHPAD EFFIAT - Avis de vacances 2 postes d'agent des services hospitalier qualifié 73 E.H.P.A.D. MAISON DE RETRAITE
45, rue Antoine Coiffier
63260 EFFIAT
Tél : 04-73-63-64-12
Fax : 04-73-63-62-07
Avis de vacance de 2 postes
D’agent des services hospitalier qualifié.
Deux postes d’agent des services hospitalier qualifié seront vacants à
PE.HP.A.D. d’Effiat (63), (Etablissement Hébergeant des Personnes Agées
Dépendantes de 100 lits)
A partir du 1” janvier 2018.
Les candidatures doivent être adressées à :
Monsieur le Directeur
E.HP.A.D.
45 rue Antoine Coiffier
63260 EFFIAT
RE? SES
\ CS ÉETTETSS
Pierre-Jacques GARC
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-04-008 - EHPAD EFFIAT - Avis de vacances 2 postes d'agent des services hospitalier qualifié 74 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-10-05-005
EMSP Les Galoubies - Avis de concours interne ouvrier
principal 2ème classe
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-05-005 - EMSP Les Galoubies - Avis de concours interne ouvrier principal 2ème classe 75 Etablissement Médico-Social Public Les Galoubies
I.M.E. LES ROCHES FLEURIES - S.E.S.S.A.D. DES DÔMES
2 bis, rue des Galoubies Téléphone : 04.73.43.00.90
BP 134 Télécopie : 04.73.34.80.24
63406 CHAMALIERES Cédex e-mail : ime.rochesfleuries@wanadoo.fr
04 octobre 2017 Mébaiirs. Te. venseesscecocmemunemnremeunas
Avis de concours interne sur titres pour le recrutement
d’un ouvrier principal de 2°"% classe (emploi de cuisinier)
de la Fonction Publique Hospitalière
Vu l'avis de vacance d’un poste d’ouvrier principal de 2°"° classe (emploi de cuisinier) à l'Etablissement Médico-
Social Public Les Galoubies de Chamalières publié du 06 juillet 2017 au 10 septembre 2017 inclus sur les sites
internet de l’ensemble des Agences Régionales de Santé,
Le Directeur de l'Etablissement Médico-Social Public Les Galoubies à Chamalières (Puy-de-Dôme),
DECIDE
Article 1”: Un concours sur titres INTERNE est ouvert à l'Etablissement Médico-Social Public (E.M.S.P) Les
Galoubies de Chamalières (Puy-de-Dôme) en vue de pourvoir un poste d’ouvrier principal de
2°" classe sur un emploi de cuisinier (H/F).
Article 2 : Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires titulaires et agents non titulaires de la
Fonction Publique, en activité, détenant une qualification professionnelle correspondant à un
niveau de formation au moins équivalent à un diplôme de niveau V de cuisinier où à une
qualification reconnue équivalente conformément aux dispositions de l’article 4-6 du décret
n° 2016-636 du 19 mai 2016.
Article 3 : Les candidatures doivent être adressées par courrier à Monsieur le Directeur de l’E.M.S.P. Les
Galoubies, 2 bis rue des Galoubies BP 134 - 63406 CHAMALIERES cedex avant le 05 novembre
2017, le cachet de la poste faisant foi.
Article 4 : Le concours aura lieu le Lundi 13 novembre 2017 à 14h00 à l'Institut médico-éducatif Les
Roches Fleuries de Chamalières.
Article 5 : Le Directeur de l’E.M.S.P. Les Galoubies est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera affichée dans les locaux de l’établissement, dans ceux de la Préfecture et Sous-Préfectures
du Département du Puy-de-Dôme, ainsi que sur les sites internet de l’ensemble des Agences
Régionales de Santé.
Documents à fournir :
- lettre de candidature et de motivation manuscrite faisant référence à l'avis de concours
- curriculum vitae détaillé et photo d'identité
- copie du diplôme de cuisinier ou qualification professionnelle reconnue équivalente
- copie de l'arrêté de grade et d'échelon ou contrat précisant la position actuelle
- copie d'une pièce d'identité en cours de validité
- copie du permis de conduire
- justificatif de votre position vis-à-vis des obligations militaires ou de la journée de préparation à la
défense si vous êtes âgés de moins de 25 ans.
Le directeur de CERS:P: Les Galoubies,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-05-005 - EMSP Les Galoubies - Avis de concours interne ouvrier principal 2ème classe 76 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-10-06-006
Occupation temporaire APRR secteur Zénith
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-06-006 - Occupation temporaire APRR secteur Zénith 77 = _ PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Liberté » Égalité « Fraternité ARRÊTÉ N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DU PUY-DE-DOME 1 7 0 2 | 1 7
ARRETE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS portant autorisation d’occupation temporaire
TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT des parcelles de terrains nécessaires à la réalisation
PÔLE AFFAIRES JURIDIQUES, CONTENTIEUX ET des travaux anticipés au niveau des passages inférieurs
ENVIRONNEMENT dans le secteur du Zénith
pour le projet d’APRR d’élargissement de l’A75
Communes d’Aubière et Clermont-Ferrand
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur, / 6 OCT. 201?
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à Ja propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repéres, modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 :
VU les articles 322-1, 322-2, 433-11, R635-1, R610 du code pénal ;
VU le décret du 21 août 2015 par lequel l’Etat a notamment confié à APRR Ja reprise
d’exploitation et l’élargissement à 2 x 3 voies de l’autoroute A75 ;
VU la demande en date du 22 septembre 2017 de la société SINTEGRA, mandatée par la société
APRR, sollicitant l'autorisation d’occuper temporairement des terrains nécessaires à la
réalisation des travaux anticipés au niveau des passages inférieurs, dans le secteur du Zénith,
pour le projet d’APRR d’élargissement de l’A75, sur le territoire des communes d’Aubière et
Clermont-Ferrand ;
VU le dossier correspondant établi par la société SINTEGRA annexé au présent arrêté :
Considérant que l'occupation concernée entre dans le champ d'application de l'article 3 de la
loi précitée :
Considérant que l'occupation temporaire est nécessaire au projet d’aménagement de l’A75 :
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Puy-de-Dôme :
arrête :
ARTICLE 1 : Dans le cadre de la réalisation des travaux anticipés au niveau des passages inférieurs,
dans le secteur du Zénith, pour le projet d’APRR d’élargissement de PA7S, sur le territoire des
communes d’Aubière et Clermont-Ferrand, les personnes et les entreprises mandatées par la société
APRR sont autorisées à occuper temporairement les terrains désignés au dossier (plans et états
parcellaïres) joint en annexe au présent arrêté.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-06-006 - Occupation temporaire APRR secteur Zénith 78 ARTICLE 2 : Les travaux autorisés par le présent arrêté ne pourront commencer qu’après
accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892, à savoir :
- notification par le bénéficiaire ou son délégué du présent arrêté aux propriétaires, fermiers,
locataires, gardiens, régisseurs en vertu de l’article 4 de ladite loi,
- à défaut de convention amiable, conformément aux articles 5 à 7 de ladite loi,
* notification par le bénéficiaire ou son délégué, aux propriétaires, par lettre recommandée,
indiquant le jour et l’heure ou il compte se rendre sur les lieux ou se faire représenter et les
invitant à s’y trouver ou s’y faire représenter pour procéder contradictoirement à la
constatation des lieux,
* information écrite au maire, par le bénéficiaire, de la notification faite au propriétaire,
“signature contradictoire du procès verbal de constatation de l’état des lieux,
éventuellement par le représentant du propriétaire qui devra avoir été désigné par le maire
si ledit propriétaire ne s’est pas présenté ou fait représenter aux opérations, ou dépôt du
procès verbal par l’expert désigné, sur demande du bénéficiaire, par le tribunal
administratif en cas de refus de signer le procès verbal par le propriétaire ou son
représentant ou en cas de désaccord sur l’état des lieux.
ARTICLE 3 : Chaque personne autorisée sera munie d’une copie du présent arrêté qui devra être
présentée à toute réquisition.
ARTICLE4 : Les indemnités qui pourraient être dues, au titre des articles 10 à 18 de la loi du 29
décembre 1892, aux propriétaires et exploitants pour réparer les dommages causés aux immeubles
par le personnel chargé des travaux précités seront à la charge de la société APRR. À défaut
d’entente amiable, elles seront fixées par le Tribunal Administratif.
ARTICLE5 : La durée d'autorisation d’occupation temporaire sera de quatorze mois à compter du
1° novembre 2017.
ARTICLE6 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d'exécution dans les
six mois de sa date.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté et le dossier de demande d’occupation temporaire de propriétés
privées annexé resteront déposés en mairie d’Aubière et Clermont-Ferrand pour être communiqués
sans déplacement aux intéressés, sur leur demande.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Copie en sera adressée à la société APRR, à la société SINTEGRA et aux maires d’Aubière et
Clermont-Ferrand chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Pour le Préfet et par délégation,
a Secréfahre érale,
Béatriec
18, boulevard Desaix - 63033CLERMONT-FERRAND Cedex 01- Tél, : 04 73 98 63 63 — Télécopieur : 04 73 98 61 00
Internet : http:/www.puy-de-dome. gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-06-006 - Occupation temporaire APRR secteur Zénith 79 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-10-05-014
Occupation temporaire domaine fluvial
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-05-014 - Occupation temporaire domaine fluvial 80 # . VE È z |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DOME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRETE DDT 63/SET 2017/225
portant autorisation de travaux et
d'occupation temporaire du domaine
public fluvial
SERVICE EXPERTISE TECHNIQUE
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la demande d'autorisation formulée le 2 août 2017 par la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes sise 7 rue Léo Lagrange
63000 CLERMONT-FERRAND, en vue de réaliser l’entretien d’une sonde immergée sur le domaine
public fluvial en rive gauche de l'Allier sur la commune de Coudes,
VU le code de la propriété des personnes publiques,
VU l'arrêté préfectoral n°12/01525 du 11 juillet 2012 prescrivant la destruction obligatoire de l'Ambroisie
(Ambrosia artemisiifolia) dans le département du Puy de Dôme,
VU l'arrêté préfectoral n° 17-01804 du 4 septembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur
Armand SANSEAU, Directeur Départemental des Territoires en matière de gestion du domaine public fluvial,
VU Plarrêté n° DDT63/SG/2017-0022 du 6 septembre 2017 portant subdélégation de signature de Monsieur
Armand SANSÉAU, Directeur Départemental des Territoires à Monsieur Julien EVELLIN, Chef du service
Expertise Technique en matière de gestion du domaine public fluvial,
VU l'état des lieux réalisé le 15 septembre 2017,
ARRETE
ARTICLE 1er : Objet
La DREAL Auvergne-Rhône-Alpes est autorisée :
- à réaliser une tranchée et installer une sonde immergée dans le lit de l’Allier,
et exécuter les travaux relatifs à leurs implantations à savoir :
w procéder à la pose de batardeaux de protection,
V4 effectuer le creusement de la tranchée et la réfection de la sonde immergée,
Cette autorisation n'est délivrée qu'au seul titre du domaine public fluvial. Elle ne dispense pas d'obtenir les
autorisations nécessaires à l'organisation des travaux.
1/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-05-014 - Occupation temporaire domaine fluvial 81 ARTICLE 2 : Prescriptions administratives
Les travaux prévus au dossier de demande et exécutés en application de la présente autorisation doivent être
compatibles avec les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques.
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les droits
qu'elle lui confère.
La présente autorisation est non constitutive de droits réels au profit du bénéficiaire.
L'attention du pétitionnaire est attirée sur le risque de montée des eaux de la rivière Allier qui peut être ample et
brutale et survenir à toute époque de l’année. Charge à lui de consulter l’actualisation de la carte « vigilance
crues » fonctionnant sur le même principe que la carte de vigilance météorologique. La carte du bassin de
l’Allier ainsi que les données hydrométriques actualisées sont mises à disposition du public à l’adresse
suivante : http://www.vigicrues.gouv.fr ; choisir SPC Allier puis station du pont d’Auzon.
ARTICLE 3 : Prescriptions techniques.
Tous les travaux effectués par le pétitionnaire doivent être conduits de façon à ne pas faire obstacle à
l'écoulement naturel du cours d'eau.
L'Ambroisie peut être présente sur le domaine public fluvial ou à proximité. L'arrêté préfectoral du
11 juillet 2012 prescrit la destruction obligatoire de cette plante. Le pétitionnaire est responsable de la
prévention de la prolifération de l'Ambroisie et de son élimination sur les terres remuées ou rapportées lors des
travaux. Pour sa reconnaissance et plus d'informations, le site www.ambroisie.info peut être consulté.
Le pétitionnaire doit prévenir la Direction Départementale des Territoires (bureau cycle durable de l'eau) avant
le début des travaux.
Les travaux doivent être réalisés avec le souci constant de préserver l’environnement et la qualité de l’eau.
Toutes les précautions seront prises afin de ne pas introduire dans le cours d’eau des substances polluantes
(peintures, hydrocarbures, ciments....).
En cas de pollutions accidentelles, le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures d’urgence de gestion et de
prévention afin d'en réduire les conséquences. En parallèle, il devra contacter dans les plus brefs délais
l’ensemble des services compétents et prioritairement le Service Départemental d’Incendie et de Secours (18).
En fin de chantier, tout ce qui pourrait porter atteinte à la qualité de l’eau devra être supprimé.
ARTICLE 4 : Récolement
A l’issue des travaux exécutés en application de la présente autorisation, le pétitionnaire transmet un plan de
récolement à la Direction Départementale des Territoires.
Les travaux donneront lieu à une vérification de la part des agents de l'administration et à l'établissement d'un
procès-verbal de récolement.
ARTICLE 5 : Délai d'exécution des travaux
La présente autorisation est accordée à dater de sa signature pour une durée de 6 mois non renouvelable par
tacite reconduction
214
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-05-014 - Occupation temporaire domaine fluvial 82 À la date d’expiration, l’autorisation cessera de plein droit. L'administration aura la faculté de la renouveler sur
la demande du pétitionnaire.
ARTICLE6 : Obligations liées à l'entretien et à l'exploitation des ouvrages
Les installations établies sur le domaine public doivent être entretenues en bon état et maintenues conformes aux
conditions de l'autorisation par les soins et aux frais du pétitionnaire.
Tous les travaux effectués par le pétitionnaire doivent permettre au gestionnaire du domaine de disposer d'un accès
en toute circonstance pour les nécessités d'entretien du cours d'eau.
ARTICLE 7 : Durée
L'autorisation d’occupation temporaire délivrée pour la tranchée couvre la durée de vie de l'ouvrage.
ARTICLE 8 : Remise en état du domaine public fluvial
À l'expiration de la présente autorisation ainsi que dans tous les cas où elle viendrait à être rapportée ou
révoquée, les lieux devront êtré remis dans leur état primitif.
Cette remise en état sera constatée par le gestionnaire du domaine public fluvial dans un délai de trois mois
suivant la date ayant déclenché la remise en état.
Le Directeur Départemental des Territoires pourra cependant, s’il le juge utile, accepter le maintien partiel ou
total des installations. Le permissionnaire devra, dans ce cas,
faire abandon à l'Etat des installations
concernées.
ARTICLE 9: Précarité de autorisation
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la faculté de
la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le pétitionnaire puisse prétendre à aucune indemnité ou dédommagement
quelconque.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation sera révoquée et le pétitionnaire restera responsable des
conséquences de l'occupation du Domaine Public.
ARTICLE 10: Redevance
La présente autorisation est consentie gratuitement conformément à l'article L 2125-1 du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 11: Responsabilité
Le pétitionnaire est responsable, tant vis-à-vis de l'administration que des tiers, des accidents de toute nature
qui pourraient résulter des travaux réalisés. La présente autorisation n'est donnée que sous réserve des droits
des tiers et règlements en vigueur.
Le pétitionnaire reste responsable de tous dommages causés par son fait ou celui qui est causé par le fait des
personnes dont il doit répondre ou des choses qu'il a sous sa garde, que le dommage soit subi par l'Etat, par des
usagers de la voie d'eau ou par des tiers.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d'eau ou ses dépendances, devront être
immédiatement réparés par le pétitionnaire, sous peine de poursuites.
3/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-05-014 - Occupation temporaire domaine fluvial 83 ARTICLE 12 : Publication et exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, le maire de la commune de COUDES sont chargés, chacun en ce qui le concerne d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
Cet arrêté est publiable au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
Fait à Lempdes, le — 5 QCT, 2017
Pour le Préfet et par/délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
——l[e Chef du servi ertise technique
Juli LLIN
4/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-05-014 - Occupation temporaire domaine fluvial 84 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-10-06-004
Ordre du Jour CDAC 119
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-06-004 - Ordre du Jour CDAC 119 85 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉ FET DU PUY-DE -DÔ ME
Sous-Préfecture de Riom
Secrétariat de la Cdac
CDAC 119
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Jeudi 19 octobre 2017 de 11 h à 12 h
Sous-Préfecture de Riom
Ordre du jour
Extension d’un ensemble commercial par la création de deux
magasins de 489 m² et 358 m² portant la surface de vente
totale de l’ensemble commercial à 1 297 m², 8 avenue Ernest
Cristal sur la commune de Clermont-Ferrand (63000)
Déroulé
De 11h à 11h05 Accueil des membres et vérification du quorum
De 11h05 à 11h20 Rapporteur : Jean-André SULLY – Direction Départementale des Territoires
Présentation des conclusions du rapport d’instruction et avis
De 11h20 à 11h35 Entrée et exposé du ou des pétitionnaires
De 11h35 à 11h50 Observations et débat des membres de la commission
De 11h50 à 12h Vote, dépouillement et annonce de l’avis
9 rue Gilbert Romme - CS 20008 - 63201 RIOM Cedex - Tél. 04.73.64.65.03 - fax : 04.73.38.85.70 Site Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-06-004 - Ordre du Jour CDAC 119 86 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-10-06-003
Ordre du jour de la CDAC 118
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-06-003 - Ordre du jour de la CDAC 118 87 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉ FET DU PUY- DE -DÔME
Sous-Préfecture de Riom
Secrétariat de la Cdac
CDAC 118
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Jeudi 19 octobre 2017 de 9 h 30 à 10 h 55
Sous-Préfecture de Riom
Ordre du jour
Création d’un ensemble commercial composé de 8 cellules pour une
surface totale de vente de 3 509 m²
ZA les Gardelles – ESPACE MOZAC –
Avenue Jean Jaurès / Route de Volvic
sur la commune d’ENVAL (63530)
Déroulé
De 9 h 30 à 9 h 40 Accueil des membres et vérification du quorum
De 9 h 40 à 10 h Rapporteur : Jean-André SULLY – Direction Départementale des Territoires
Présentation des conclusions du rapport d’instruction et avis
De 10 h à 10 h 20 Entrée et exposé du ou des pétitionnaires
De 10 h 20 à 10 h 40 Observations et débat des membres de la commission
De 10 h 40 à 10 h 55 Vote, dépouillement et annonce de l’avis
9 rue Gilbert Romme - CS 20008 - 63201 RIOM Cedex - Tél. 04.73.64.65.03 - fax : 04.73.38.85.70 Site Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-06-003 - Ordre du jour de la CDAC 118 88