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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2025.83 convention de liquidation du SIAEEV
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2025.83 convention de liquidation du SIAEEV)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 24/09/2025
Reçu en préfecture le 24/09/2025
Publié le S L OT
ID : 076-247600588-20250922-DECISION2025_83-DE
Décision n° 2025/83
villes Convention de liquidation du Syndicat
Le re Mixte d’Amélioration des Ecoulements
D. SE OMR des Eaux du Vimeu (SIAEEV)
Le Président de la Communauté de Communes des Villes Sœurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-2, L.2122-22 et
L.2122-23,
Vule‘codé de l'environnement et notamment l'article L. 211-7:
Vu la délibération du Conseil communautaire n°20200716-7 du 16 juilet 2020 relative aux délégations données par le Conseil Communautaire au Président,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°20190702-9 du 02 juillet 2019 relative à l'organisation de la GEMAPI à l'échelle du territoire communautaire,
Vu les statuts de la CCVS, notamment l'article 2.3 compétences facultatives « Maîtrise des eaux
pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols » et « Exploitation, entretien et aménagement d'ouvrages hydrauliques existants et propriété du SIAEEV » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03/04/2018 portant transformation du Syndicat Intercommunal
d'Amélioration de l'Ecoulement des Eaux dans le Vimeu (SIAEEV) en syndicat mixte fermé à la
carte :
Vu l'arrêté préfectoral conjoint des préfets de la Seine-Maritime et de la Somme du 28 février 2023,
mettant fin à l'exercice des compétence au 01 mars 2023 du Syndicat Mixte d'Amélioration des
Ecoulements des Eaux du Vimeu (SIAEEV) :
Considérant que la dissolution n'avait pas pu être prononcée en 2023, en raison de l'absence de
validation des transferts de biens par l'Etat ;
Considérant que les biens fonciers appartenant au SIAEEV ont pu être clairement identifiés et qu'ils
font l'objet d'une répartition entre les collectivités membres du syndicat, formalisée au sein d'une
convention de liquidation ;
Considérant que la CCVS récupère les biens du SIAEEV listés au sein de ladite convention ci-
annexée :
DECIDE
Article 1e: De signer la convention de liquidation du Syndicat Mixte d'Amélioration des
Ecoulements des Eaux du Vimeu (SIAEEV), ci-annexée ;
Article 2 : D'inscrire les biens transférés dans son patrimoine communautaire ; Envoyé en préfecture le 24/09/2025
Publié le SLG
ID : 076-247600588-20250922-DECISION2025_83-DE
Reçu en préfecture le 24/09/2025
Article 3 : D'inscrire le remboursement des emprunts transférés par exercices à venir ;
le SIAEEV aux budgets des
Article 4 : La présente décision sera transmise au Préfet et transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Communautaire.
Fait à Eu,le 22 SEP. 2025
Envoyé en Sous-Préfecture le : Le président,
Affiché le : s
Acte certifié exécutoire à Eu, Eddie Facque
Le
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir :
- Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux : - Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai