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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2026.22 convention organisation pastorale espaces dechetteries Ault
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2026.22 convention organisation pastorale espaces dechetteries Ault)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 27/03/2026
Reçu en préfecture le 27/03/2026 3
Publié le S L
ID : 076-247600588-20260317-DECISION2026_22-DE
Décision n° 2026/22
o
V1! Iles Convention 2026-2030 portant organisation de la
@Urs gestion pastorale des parcelles supportant les
a UMTS ORAN: bassins de récupération des eaux pluviales et des
espaces délaissés situés au sein des déchèteries
d'Ault et de Beauchamps.
Le Président de la Communauté de Communes des Villes Sœurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-2, L.2122-22 et
L.2122-23,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°20200716-7 du 1é juillet 2020 relative aux
délégations données par le Conseil Communautaire au Président,
Considérant que la Communauté de Communes dans le cadre de sa compétence gestion des
déchets, et notamment dans l'administration des déchèlteries, a la gestion des terrains supportant les
bassins de récupération d'eaux pluviales, et des délaissés qui ne peuvent être soumis à Convention
d'Occupation Précaire ,
Considérant que la CCVS souhaite externdliser cette gestion par éco-pâturage et s'engager dans une
prestation de service avec un éleveur,
Considérant que cette mise à disposition fera l'objet d'une convention entre la CCVS et l'éleveur afin
d'organiser l'éco-pâtruge des ouvrages mentionnés, dans les déchèteries situées sur les communes de Ault et Beauchamps,
Considérant que cette mise à disposition sera gratuite prendra effet à compter du 1° avril 2026
jusqu'au 31 octobre 2030,
DECIDE
Article 14°: d'approuver les termes de la convention ci-annexée.
Article 2 : de signerla convention de mise à disposition entre l'éleveur et la CCVS, des parcelles
cadastrées ZH 65 sur la commune de Ault et cadastrées D 202 sur la commune de Beauchamps.
Article 3 : La présente décision sera transmise au Préfet et transcrite sur le registre des délibérations
du Conseil Communautaire.
Fait à Eu, le 17 mars 2026
Envoyé en Sous-Préfecture le :
Affiché le :
Acte certifié exécutoire à Eu,
Le
Le Président,
NU COMMUNAUTE DE COMMUNES
12 avenue Jacques Anquetil /
76260 EU
tél. 02 27 28 20 87 /
viles-soeurs.fr Envoyé en préfecture le 27/03/2026
Reçu en préfecture le 27/03/2026
Publié le S L or
ID : 076-247600588-20260317-DECISION2026_22-DE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à Courir :
- Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux :
- Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai