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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2026.21 convention organisation pastorale parcelles PEABM
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2026.21 convention organisation pastorale parcelles PEABM)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 27/03/2026
Reçu en préfecture le FRE G L 3
Publié le
ID : 076-247600588-20260317-DECISION2026_21-DE
Décision n° 2026/21
©
VI | les Convention 2026-2030 portant organisation de la
@eurs gestion pastorale des parcelles supportant les
m7 SOMAIMANTE NE EOMMUNES bassins de récupération des eaux pluviales et des
espaces délaissés situés au sein du PEABM
Le Président de la Communauté de Communes des Villes Sœurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-2, L.2122-22 et
L.2122-23,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°20200716-7 du 16 juillet 2020 relative aux
délégations données par le Conseil Communautaire au Président,
Considérant que la Communauté de Communes dans le cadre de l'administration du Parc
Environnemental d'Activités Bresle Maritime (PEABM), a la gestion des terrains supportant les bassins de
récupération d'eaux pluviales, et des délaissés qui ne peuvent être soumis à Convention d'Occupation
Précaire,
Considérant que la CCVS souhaite externaliser cette gestion par éco-pâturage et s'engager dans une
prestation de service avec un éleveur,
Considérant que cette mise à disposition fera l'objet d'une convention entre la CCVS et l'éleveur afin
d'organiser l'éco-pâtruge des ouvrages mentionnés, situés dans le PEABM,
Considérant que cette mise à disposition sera gratuite prendra effet à compter du 1e avril 2026
jusqu'au 31 octobre 2030,
DECIDE
Article 1er: d'approuver les termes de la convention ci-annexée.
Article 2 : de signerla convention de mise à disposition entre l'éleveur et la CCVS, des parcelles cadasirées AN 62, AN 20, ZE 190p, ZE 175, ZE 178, ZE 185, ZE 183, ZE 181, ZE 195, ZE 202p, ZE 191, ZE 176, ZE
179, ZE186 sur la commune de Saint-Quentin-La-Motte-Croix-au-Bailly, et cadastrées OA 423, OA 199, OA 453p, OA 219, OA 224p, OA 225p, OA 226p sur la commune de Oust-Marest.
Article 3 : La présente décision sera transmise au Préfet et transcrite sur le registre des délibérations
du Conseil Communautaire.
Fait à Eu, le 17 mars 2026
Envoyé en Sous-Préfecture le :
Affiché le :
Acte certifié exécutoire à Eu,
Le
Le Président,
€ Jacque.
76260 EU él
02 27 28 2087
viles-soeurs.fr
RL Envoyé en préfecture le 27/03/2026
Reçu en préfecture le 27/03/2026
Publié le S L or
ID : 076-247600588-20260317-DECISION2026_21-DE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen dans un
délai de deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à COUrir :
- Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux ; - Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai