Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B328
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 A127
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B063
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B160
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B354
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B113
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B427
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B453
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A09KI
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0DM8
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B051
Document publié le Jeudi 14 février 2013
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B051)
Thèmes du document : Humanitaire, Aviation, Transports,
communauté du
YŸ "AI ACTE RENDU EXECUTOIRE 7 PA S D PAR APPLICATION DES : EF à
NU ESION AU Liberté » Égalité « Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS communauté du TRANSM DEVERLE *_SBAE T CTAENTEEE
; DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
: CONTROLE DE LEGALITE RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PAY S D A l X ne SEANCE DU 14 FEVRIER 2013
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2013_B051
OBJET : Gens du voyage - Schéma Départemental d'Accueil des Gens du Voyage - Aménagement par la
Communauté du Pays d'Aix d'un terrain destiné à accueillir les grands passages des Gens du Voyage
Le 14 février 2013, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à l’espace Aixagone à Saint-
Cannat, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 8 février 2013,
conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales
Etaient Présents :
JOISSAINS-MASINT Maryse, président - ALBERT Guy, vice-président, Jouques — BARRET Guy, vice-président, Coudoux — BONFILLON Jean, vice-
président, Fuveau — BOULAN Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge — BOYER Michel, vice-président, Simiane-Collongue — BRAMOULLÉ
Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — BRUNET Danièle, membre du bureau, Aix-en-Provence — BUCKI Jacques, vice-président, Lambesc —
BURLE Christian, vice-président, Peynier — CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset — CHARDON Robert, vice-président, Venelles — CHARRIN
Philippe, vice-président, Vauvenargues — CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-Provence — CIOT jean-David, vice-président, Le Puy-Sainte-
Réparade - CRISTIANI Georges, vice-président, Mimet — DAGORNE Robert, vice-président, Eguilles — DELOCHE Gérard, vice-président, Aix-en-
Provence — DI CARO Sylvaine, membre du bureau, Aix-en-Provence — DUFOUR Jean-Pierre, vice-président, Saint-Estève-Janson — DUPERREY
Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon — FERAUD Jean-Claude, vice-président, Trets — FILIPPI Claude, vice-président, Ventabren —
FOUQUET Robert, membre du bureau, Aix-en-Provence — GARÇON Jacques, membre du bureau, Aix-en-Provence — GERACI Gérard, vice-
président, Aix-en-Provence — GERARD jacky, vice-président, Saint-Cannat — GROSSI Jean-Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence —
GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier — JOISSAINS Sophie, vice-président, Aix-en-Provence — JOUVE Mireille, vice-président,
Meyrargues — LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis — LAGIER Robert, vice-président, Meyreuil — LARNAUDIE Patricia, membre du bureau,
Aix-en-Provence — LEGIER Michel, vice-président, Le Tholonet — LONG Danielle, vice-président, Peyrolles-en-Provence — LOUIT Christian, vice-
président, Aix-en-Provence — MANCEL Joël, vice-président, Beaurecueil — MARTIN Régis, vice-président, Saint-Marc-Jaumegarde — MARTIN
Richard, vice-président, Cabriès - MONDOLONI jean-Claude, membre du bureau, Vitrolles —- MORBELLI Pascale, membre du bureau, Vitrolles —
PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc-Bel-Air — PERRIN Jean-Marc, membre du bureau, Aix-en-Provence — PIERRON Liliahe, membre du
bureau, Aix-en-Provence — PIN Jacky, vice-président, Rognes — RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence — SICARD-DESNUELLE
Marie-Pierre, membre du bureau, Aix-en-Provence -— SLISSA Monique, membre du bureau, Les Pennes-Mirabeau — SUSINI Jules, vice-président,
Aix-en-Provence — TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-Provence — VILLEVIFILLE Robert, vice-président, La Roque d’Anthéron
Excusé(e}s avec pouvoir :
AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes-Mirabeau, donne pouvoir à SLISSA Monique — BENNOUR Dahbia, membre du bureau, Aix-en-
Provence, donne pouvoir à PIERRON Liliane - GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à DELOCHE Gérard — PAOLI
Stéphane, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à SUSINI Jules — SANGLINE Bruno, membre du bureau, Bouc-Bel-Air, donne
pouvoir à PERRIN Jean-Claude
Excuséle)s :
BUCCI Dominique, vice-président, Les Pennes-Mirabeau — GACHON Loïc, vice-président, Vitrolles — PELLENC Roger, vice-président, Pertuis —
PIZOT Roger, vice-président, Saint-Paul-lez-Durance
Monsieur Michel BOYER donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20130214-2013_B051-DE
Date de télétransmission : 18/02/2013
Date de réception préfecture : 18/02/2013 communauté du
PAYS D'AIX 07 3 01
Direction Générale des Services Techniques
Direction des Gens du Voyage
AB.
Rapporteur : Michel BOYER
Thématique : Gens du Voyage
Objet : Schéma Départemental d'Accueil des Gens du Voyage - Aménagement par
la Communauté d'Agglomération du Pays d’Aix d’un terrain destiné à
accueillir les Grands Passages des Gens du Voyage
Décision du Bureau.
Mes Chers Collègues,
I s’agit d'exprimer un avis sur les choix techniques et financiers pour
l'aménagement, par la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix (CPA), d’un
terrain destiné à accueillir les Grands Passages saisonniers des Gens du Voyage,
conformément aux obligations qui incombent à notre EPCI, stipulées par le Schéma
Départemental d'Accueil des Gens du Voyage révisé du 10 Janvier 2012.
Exposé des motifs :
En accord avec Le Président de la CPA, lors du Bureau Communautaire du 28 Juin
2012, il était convenu de présenter, dés la rentrée suivante de Septembre, l’état
d'avancement des actions engagées par la C.P.A. dans le cadre de la mise en œuvre
du Schéma Départemental d'Accueil des Gens du Voyage qui lui incombe.
Ainsi, un courrier en date du 24 Septembre 2012, adressé à chaque Maire, rappelait
la problématique singulière afférente à l’obligation de la C.P.A., d'aménager un
07_3_O1 DIRGDV_b140213 modifie_suite_seance -1- i
!
terrain destiné à accueillir les Grands Passages saisonniers des populations du
voyage.
En substance, par sollicitation de la solidarité communautaire, il a été demandé à
chaque commune d’examiner ses disponibilités foncières potentielles dans la
perspective de trouver un lieu adéquat pour la mise en place de cet Equipement
Public, étant entendu que les coûts d'aménagement et les charges en
fonctionnement qui en découlent relèvent des finances de la CPA.
À ce jour, seules les communes de Fuveau, Jouques, Rousset et Venelles ont
formellement répondu à cet appel à contribution expliquant, qu'aucun terrain
susceptible de convenir pour l'aménagement d’un tel équipement n’était disponible
sur leur territoire,
Simultanément, depuis la publication le 10 Janvier 2012 du Schéma Départemental
révisé, les services communautaires ont examiné la possibilité d'aménager un
Terrain de Grands Passages à une douzaine d’emplacements différents,
essentiellement situés sur les communes d'Aix en Provence, Cabriès, Vitrolles et
Eguilles, où un propriétaire foncier s’est proposé de mettre à disposition de la C.P.A.
une de ses parcelles.
Pour autant, à ce jour aucun projet n’a pu être véritablement considéré comme
viable. Les études de faisabilité ont fait apparaître soit des difficultés techniques,
soit des aspects rédhibitoires en matière de coûts de travaux ou alors, des
incompatibilités liées à la localisation et l’environnement de certains terrains.
Néanmoins, chaque été, à l’arrivée des groupes de populations nomades, tant les
services communautaires que les maires des communes directement concernées
par les Grands Passages, trouvent souvent difficilement des solutions transitoires et
efficaces qui concilient de façon satisfaisante les obligations qui incombent à notre
EPCI et la maîtrise des lieux de stationnements inopinés auxquels nous nous
trouvons régulièrement confrontés.
Cette année, nous sommes à nouveau interpellés par les groupes constitués de
populations du voyage qui, par l'intermédiaire de leurs responsables associatifs, dès
octobre 2012, ont formellement sollicité la CPA pour la mise à disposition d’un
terrain de stationnement conformément au Schéma Départemental idoine.
07_3_01 DIRGDV_b140213_modifie_suite_seance Pour l’heure, les passages sur le territoire du Pays d’Aix sont programmés du 26 Mai
prochain jusqu'au 11 Août 2013, ils se composent de groupes de 100 à 200
caravanes chacun.
Compte tenu du non aboutissement des projets étudiés cités ci avant, il est
impératif d’être en mesure d'accueillir, même dans le cadre d’une solution
transitoire, les groupes qui se sont signalés d’ici le mois de Mai de l’année en cours.
À ce jour, deux orientations semblent envisageables :
> La première consiste, en partenariat avec la Chambre d'Agriculture et la
SAFER, à désigner et utiliser un terrain agricole actuellement en jachère. Cette
utilisation s’effectuant sur la base du volontariat avec un propriétaire public
ou privé, démarche qui bien entendu serait source d'indemnisation.
L'avantage de cette solution, qui pourrait également relever d’un dispositif de
rotation annuelle des terrains impactés, est notamment de correspondre
pleinement à la définition officielle de ce que doit être un Terrain de Grands
Passages.
En effet, il est à rappeler que ceux-ci requièrent des installations à minima sur un
espace plat, de forme régulière et en herbe, ils doivent être situés en Zones
Naturelle ou Agricole, si leur présence ne nuit pas aux activités existantes. Ils
doivent pouvoir accueillir des groupes de 200 caravanes maximum {circulaire 2001-
49 du 05 Juillet 2001} sur la base de 50 caravanes à l’hectare. À part les
raccordements en eau potable et en électricité, aucune autre installation fixe n’est
exigée.
Dans cette hypothèse et compte tenu des délais contraints, des contacts ont été pris
avec le propriétaire privé qui s'était manifesté précédemment. Malheureusement,
celui-ci a indiqué que son terrain est actuellement en cours de préparation pour une
mise en culture à brève échéance.
> La deuxième orientation réside dans l'aménagement d’un terrain par la CPA.
Deux scénarios sont en cours d'examen :
* Le projet sur un terrain situé sur le plateau de l’Arbois appartenant à la
Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC).
A la demande du Président et avec l'approbation de Monsieur le Sous-préfet d'Aix
en Provence, par courrier du 22 Mars 2012 la DGAC à formellement autorisé la CPA
à occuper une partie des parcelles cadastrées LB275, 276 et 280, dépendant du
07_3_01_DIRGDV_b140213_modifie_suite_seance Centre d'Emission Aérienne du Réaltor, afin d'aménager aux frais exclusifs de la
C.P.A. un Terrain de Grands Passages.
Cette mise à disposition prendrait la forme d’une Autorisation d’Occupation
Temporaire (AOT) sur les quatre hectares dont nous avons besoin. Cependant cette
autorisation est fortement limitée dans le temps car la DGAC a un projet de
construction d’un nouveau Centre d’Emission et de Réception Déporté (CERD) à
l’horizon de fin 2013 ou 2014.
De surcroît, la nature des sols et le profil de ces terrains, constitués de garrigues sur
substrat calcaire et forts dénivelés, notamment pour leurs accès, génèrent
d'importants et coûteux travaux d'aménagement qui sont incompatibles avec le
caractère provisoire de l’AOT proposée et avec les délais de mise en œuvre des
Marchés Publics inhérents aux travaux afférents. Malgré plusieurs interventions, à
ce jour la DGAC n’a toujours pas proposé officiellement une occupation plus longue
{dix ans environ) plus en adéquation avec les enjeux financiers.
En effet, plusieurs études, dont la dernière en date de Janvier 2013, fixent le
montant minimum des travaux à entreprendre en vue d’un déboisement partiel du
site et la réalisation sommaire d’une plateforme de quatre hectares avec un
reprofilage qui utiliserait les matériaux du site à plus de 1. 100. 000 euros TTC, hors
voie d'accès.
Par ailleurs, les travaux relevant d’une Déclaration Préalable exigent également une
Autorisation de Défrichement de la part des services de l’Etat.
Ces impératifs ne sont pas compatibles avec les contraintes de délais qui impliquent
que la CPA puisse disposer d’un équipement, fusse t-il provisoire, d'ici le mois de
mai prochain.
I convient également de préciser que de réelles contraintes réglementaires
impactent le site. Celui-ci est inclus dans le PIG de l’Arbois, il se trouve classé en
zone ND au POS de la Ville d’Aix-en-Provence, il est à proximité de la zone Natura
2000 et à l'intérieur de la ZNIEFF Terrestre dite du Plateau de l’Arbois.
De surcroît, ces terrains sont grevés de Servitudes radioélectriques et aéronautiques
de protection des installations de navigation aérienne et d'atterrissage.
+ Le projet sur un terrain situé sur le plateau de l’Arbois appartenant à la
Société DEKRA France.
Contigu en limite Sud des parcelles de la DGAC, ce terrain est actuellement en état
de friche industrielle. Il servait par le passé aux campagnes de contrôles des
07_3_01_DIRGDV_b140213_modifie_suite_seance -4- véhicules lourds effectués par la DRIRE, activité reprise pour un temps par la société
DEKRA VERITAS AUTOMOBILE.
D'une superficie de 87 000 m2 environ, cette parcelle cadastrée LB 216 est classée
en zone A-NAEA au POS de la Ville d’Aix-en-Provence, son statut est donc
compatible avec l’utilisation qui en serait faite dans le cadre de son aménagement
pour un Terrain de Grands Passages.
Elle est en accès direct avec la RD9g, ce qui la rend particulièrement accessible et
facilement évacuable en cas d'incendie sur le plateau de l'ARBOIS.
Le caractère urbanisé de cette parcelle exonère la C.P.A. de toute Déclaration
Préalable et Autorisation relevant des contraintes environnementales et
réglementaires susvisées pour un aménagement provisoire.
I se trouve que le propriétaire DEKRA France à l'intention de vendre ce bien sur
lequel le Conseil Municipal d’Aix-en-Provence a instauré l'exercice du Droit de
Préemption Urbain.
Les services communautaires ont établi plusieurs contacts avec DEKRA France.
Dans les délais qui concernent les premières arrivées de voyageurs, toute
perspective d'acquisition semble inenvisageable à court terme.
Cependant, tout en préservant une possibilité d'acquisition ultérieure et en vue de
satisfaire aux délais tendus, le principe d’une location sur deux à trois ans de cette
parcelle a été accepté. Dans le cadre des discussions engagées avec DEKRA France,
le loyer serait de l’ordre de 50.000 € HT, soit 59.800 € TTC. L’estimation du service
des Domaines relative à la location de ce terrain est fixée à 44 000 € HT.
Sur cet espace, la CPA doit effectuer les travaux minimum nécessaires pour la mise
en sécurité des installations existantes susceptibles de présenter un danger
potentiel pour les populations en stationnement, l'aménagement des surfaces de
stationnement, la réfection partielle des clôtures et l'installation d’un portail.
Les travaux consécutifs à la desserte du site en eau potable et en électricité seraient
également à entreprendre.
Ces interventions ont été estimées par les Bureaux d'Etudes mandatés à cet effet à
300. 000 euros TTC maximum.
073.01 DIRGDV_b140213_modifie_sulte_seance Bien entendu, ce montant serait pris en compte dans le cadre d’une éventuelle
négociation en vue d’une acquisition ultérieure de ce terrain par la CPA.
Afin d’être opérationnels dés le mois de mai prochain, DEKRA France est favorable à
envisager une prise de possession anticipée par location en préalable à tout
démarche plus formelle pour une éventuelle occupation du terrain.
il est à préciser également que lors d’une visite des lieux organisée avec les pasteurs
organisateurs des Grands Passages, ceux-ci ont exprimé un avis favorable à l'égard
de cette solution. Par contre, leur avis a été clairement défavorable quand à un
éventuel aménagement du terrain de la DGAC à cause des risques encourus en cas
d'incendie.
A l'issue de cet exposé, il convient de déterminer, l’orientation que la C.P.A. veut
adopter afin de se conformer au Schéma Départemental d’Accueil des Gens du
Voyage et satisfaire notamment les besoins en matière de Grands Passages
Saisonniers.
Visas
Vu l'exposé des motifs,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi 2000-614 du 05 Juillet 2000 relative à l’Accueil et à l'Habitat des Gens du
Voyage ;
Vu le Schéma Départemental d'Accueil des Gens du Voyage révisé du 10 Janvier
2012.
Vu la demande d'avis pour l'estimation de la valeur locative du terrain du 14 janvier
2013.
Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande mes chers collègues, de bien vouloir :
> EXPRIMER favorablement votre avis de principe sur le projet qui consiste à
aménager un Terrain destiné à accueillir les Grands Passages saisonniers des
populations du voyage, sur la parcelle cadastrée LB 216 appartenant à la
société DEKRA FRANCE présentée ci avant ;
> AUTORISER Madame Le Président ou son représentant à proposer à la
société DEKRA FRANCE une location de ce terrain sur une période de 2 à 3 ans
pour un montant de 50.000 € HT, soit 59.800 € TTC par an, étant entendu que
l'estimation effectuée par le service des Domaines est fixée à 44 000 € TTC ;
07_3_01_DIRGDV_b140213_modifie_suite_seance -6- AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer le document
contractuel formalisant cette mise à disposition sous forme de location et
accepter une prise de possession anticipée ;
AUTORISER Madame le Président ou son représentant à entreprendre, dès
mise à disposition de ce foncier, les travaux nécessaires pour un
aménagement sommaire de ce terrain à hauteur de 300.000 € TTC
maximum ;
AUTORISER Madame le Président ou son représentant à indiquer
officiellement aux Pasteurs et Organisateurs, le lieu dorénavant
exclusivement destiné à accueillir les Grands Passages saisonniers des
populations du voyage, souhaitant stationner sur le territoire de la CPA ;
AUTORISER Madame le Président ou son représentant à indiquer
formellement aux autorités compétentes la décision de créer cet équipement
public, conformément aux obligations qui incombent à la C.P.A, afin qu'en
cas de stationnements illicites en dehors de celui-ci, les mesures d'évacuation
par les forces de l’ordre soient mises en œuvre selon les voies de droit.
CONFIRMER la nécessité d'engager une réflexion commune avec les services
municipaux de la ville d'Aix en Provence en vue d'aménager un dispositif de
limitation de l'accès par la RD9g à cet Equipement Public hors des périodes
d'utilisation ;
DECIDER d'engager les consultations nécessaires pour organiser la gestion de
ce Terrain de Grands Passages et d'autoriser Madame le Président ou son
représentant à signer tous les documents et les actes afférents.
07_3_01_DIRGDV_b140213_modifie_suite_seance 2013_B051
OBJET : Gens du voyage - Schéma Départemental d'Accueil des Gens du Voyage - Aménagement par la
Communauté du Pays d'Aix d'un terrain destiné à accueillir les grands passages des Gens du Voyage
VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau ;
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l'unanimité le rapport qui précède et le
transforme en délibération.