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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B354 Document publié le Jeudi 18 juillet 2013 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B354)Thèmes du document : Inégalités sociales, Jeunesse, Humanitaire, communauté du

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ACTE RENDU EXECUTOIRE z PA Ÿ S D PAR APPLICATION DES = À FORMALITES DE TELE- 6 du TRANSMISSION AU Liberté » Égalité + Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

PAYS D'AIX conNTROLEDELEGALTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU BUREAU COMMUNAUTAIRE

PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI

2013 _B354

OBJET : Habitat et politique de la ville - Etude portrait social du Pays d'Aix - Approbation de la

convention de partenariat avec le Dispositif Régional de l'Observation Sociale (DROS)

Le 18 juillet 2013, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle Emilien Ventre dé

Rousset, sur la convocation qui lui à été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 12 juillet 2013,

conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales

Etaient Présents :

JOISSAINS-MASINt Maryse, président — AMIEL Michel, vice-président, Les Peñnes-Mirabeau — BARRET Guy, vice-président, Coudoux —

BONFILLON Jean, vice-président, Fuveau — BOYER Michel, vice-président, Simiane-Collongue — BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en-

Provence — BUCCI Dominique, vice-président, Les Pennes-Mirabeau — BURLE Christian, vice-président, Peynier — CANAL Jean-Louis, vice-

président, Rousset — CHARDON Robert, vice-président, Venelles -— CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues — CHORRO jean, vice-

président, Aix-en-Provence — CRISTIANI Georges, vice-président, Mimet — DI CARO Sylvaine, membre du bureau, Aix-en-Provence -— DUPERREY

Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon — FERAUD Jean-Claude, vice-président, Trets — FILIPPI Claude, Vice-Président, Ventabren —

GACHON Loïc, vice-président, Vitrolles — GARÇON Jacques, membre du bureau, Aix-en-Provence — GERACI Gérard, vice-président, Aix-en-

Provence — GROSSI Jean-Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence — JOUVE Mireille, vice-président, Meyrargues — LAFON Henri,

membre du bureau, Pertuis — LOUIT Christian, vice-président, Aix-en-Provence — MANCEL Joël, vice-président, Beaurecueil —- MARTIN Régis,

vice-président, Saint-Marc-Jaumegarde — MARTIN Richard, vice-président, Cabriès —- MONDOLONI Jean-Claude, membre du bureau, Vitrolles —

MORBELLI Pascale, membre du bureau, Vitrolles — PAOLI Stéphane, membre du bureau, Aix-en-Provence — PIN Jacky, vice-président, Rognes —

RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence — SLISSA Monique, membre du bureau, Les Pennes-Mirabeau — SUSINI jules, vice-

président, Aix-en-Provence — TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-Provence — VILLEVIEILLE Robert, vice-président, La Roque

d’Anthéron -

Excuséle)s avec pouvoir :

BENNOUR Dahbia, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GARÇON Jacques — BRUNET Danièle, membre du bureau, Aix-en-

Provence, donne pouvoir à Dt CARO Sylvaine — DELOCHE Gérard, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GERACI Gérard —

FOUQUET Robert, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GROSSI Jean-Christophe — GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-

Provence, donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier, donne pouvoir à CANAL Jean-Louis —

JOISSAINS Sophie, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à JOISSAINS-MASIN! Maryse — LARNAUDIE Patricia, membre du bureau, Aix-

en-Provence, donne pouvoir à TAULAN Francis — PELLENC Roger, vice-président, Pertuis, donne pouvoir à LAFON Henri — PERRIN Jean-Marc,

membre du bureau, Aix-en-Provence donne pouvoir à SUSINI Jules — PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence donne pouvoir à

PAOLI Stéphane - SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à LOUIT Christian -

Excusé{e}s :

ALBERT Guy, vice-président, Jouques — BOULAN Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge — BUCKI Jacques, vice-président, Lambesc —

CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Sainte-Réparade — DAGORNE Robert, vice-président, Eguilles — DUFOUR Jean-Pierre, vice-président,

Saint-Estève-Janson — GERARD jacky, vice-président, Saint-Cannat — LAGIER Robert, vice-président, Meyreuil — LEGIER Michel, vice-président,

Le Tholonet — LONG Danielle, vice-président, Peyrolles-en-Provence — PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc-Bel-Air — PIZOT Roger, vice-

président, Saint-Paul-lez-Durance — SANGLINE Bruno, membre du bureau, Bouc-Bel-Air -

Madame le Président donne lecture du rapport ci-joint.

Accusé de réception en préfecture

013-241300276-20130718-2013_B354-DE

Date de télétransmission : 24/07/2013

Date de réception préfecture : 24/07/2013communauté du

PAYS D'AIX 07 2 01

DGA Interventions Economiques, Insertion, Emploi et Formation

Direction de la Politique de la Vitle et de Ia Cohésion Sociale

JM

Rapporteur : Bruno SANGLINE

Thématique : Politique de la ville

Objet: Etude Portrait Social du Pays d’Aix — Approbation de la convention de

partenariat avec le Dispositif Régional de l’Observation Sociale (D.R.O.S)

Décision du Bureau

Mes Chers Collègues,

Dans le cadre de sa compétence politique de la Ville, la CPA élabore un Portrait

social du Pays d'Aix, avec l’AUPA comme maître d'œuvre, le DROS et l'Observatoire

du Pays d’Aix comme partenaires. Ce travail doit permettre d'élaborer une stratégie

d'intervention communautaire au titre de la politique de la ville (compétence

obligatoire), permettant de rationaliser les aides et les financements et de mieux

cibler les quartiers et populations en difficulté sur notre territoire. Pour mener à

bien cette étude, la CPA a souhaité mettre en place un partenariat avec le DROS afin

de bénéficier de son expertise dans le domaine et de ses données statistiques. Ce

partenariat se concrétise dans le cadre d’une convention qui vous est proposée en

annexe.

07_2_01_MPD_180713.doc -1-Exposé des motifs

Au titre de sa compétence Politique de la ville, là CPA a confié à l'AUPA une étude

portant sur le Portrait social du Pays d'Aix. Dans un contexte de crise économique

marquée, l'objectif principal de cette étude est d'analyser les phénomènes de

précarité à l’œuvre sur le territoire. En effet, malgré son image de territoire

« riche », des phénomènes de relégation sociale et d'exclusion existent sur le

territoire et ne concernent pas seulement les quartiers inscrits dans la géographie

prioritaire de la politique de la ville, mais également certains centres anciens

dégradés. Au regard de la hausse du chômage, du ralentissement de l’activité

économique, des perspectives sombres pour les prochaines années, ces

considérations revêtent un caractère particulier et imposent la nécessité de lutter

contre la précarité et les inégalités sociales et territoriales.

Cette connaissance est donc indispensable afin de répondre au mieux aux besoins

des habitants du territoire et notamment les plus démunis d’entre eux, ainsi le

« portrait social » s'inscrit dans cette logique et devra répondre à plusieurs

questions :

Où se concentre la précarité en pays d’Aix ? Quelle forme prend-elle ? Au-delà des

périmètres d'intervention de Vitrolles, Pertuis, et Aix en Provence concernés par la

Politique de la Ville (CUCS, ZUS...), quels sont les autres territoires présentant des

fragilités ?

Afin de mener à bien cette étude, la CPA a sollicité le Dispositif Régional de

l’'Observation Sociale (DROS) expert dans le domaine. En effet le DROS a été créé en

2003 par l'Etat et la Région PACA, afin de mieux appréhender la complexité sociale

de la Région, sa gestion a été confiée à la CAF des Bouches du Rhône. Le DROS a

pour vocation de fournir des éléments objectifs et fiables sur les phénomènes de

pauvreté et de précarité afin d'éclairer les collectivités dans la définition et

l'évaluation de leurs politiques sociales. Ainsi il apportera à la CPA son expertise et

ses données statistiques dans le domaine. Cette collaboration est formalisée par

une convention de partenariat d’une durée de 6 mois, par laquelle le DROS

s'engage assister la CPA dans l'élaboration du portrait social, en contrepartie la CPA

apportera au DROS un concours financier de 6 000 €.

La connaissance de notre territoire, à travers le portrait social, nous permettra, dans

une contexte législatif en évolution (réforme de la politique de la ville et acte Ill de la

décentralisation} d'élaborer un projet de cohésion sociale pour le Pays d’Aix

permettant de :

° définir une véritable stratégie d'intervention au titre de la politique de la ville

compétence communautaire obligatoire,

07.2_01_MPD_180713.doc -2-e rendre lisible et de valoriser les actions soutenues ou développées par la CPA

en direction des publics et territoires fragilisés (aménagement urbain, habitat,

amélioration du cadre de vie culture, développement durable, Gestion

urbaine de proximité, sports, insertion, emploi, amélioration du cadre de vie,

prévention, transports, ...) aussi bien sur les volets investissement que

fonctionnement,

e mobiliser les principaux acteurs intervenants dans le domaine de la précarité

(Elus communautaires, Etat, CAF, Conseil Général, Conseil Régional,

communes, bailleurs, partenariat privé, ...) afin d'optimiser les aides et

financements existants dans le domaine et mieux cibler les bénéficiaires

(publics et territoires fragilisés).

Visas

VU l’exposé des motifs,

VU le code général des collectivités territoriales,

Dispositif

Au vu de ce qui précède, vous voudrez bien, mes Chers Collègues :

> ADOPTER la convention de partenariat avec le Dispositif Régional de

l’'Observation Sociale ci-jointe,

> DIRE que la CPA apportera au DROS un concours financier de 6 000 € pour sa

participation à l'élaboration du Portrait Social du Pays d’Aix,

> AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer la convention ci-

jointe et tous les documents afférents à cette affaire,

> DIRE que la participation financière de la CPA d’un montant de 6 000 € sera

versée au DROS en une seule fois dès la signature de la convention ci-jointe, et

sera prélevée sur la ligne budgétaire 617/824 qui présente les disponibilités

suffisantes.

07_2_01_MPD_180713.doc -3-d| os communauté di DISPOSITRE RÉBIRAAL PAYS D ‘AIX D'OBSE RVREION SUCEALE

PRMENGE-ALPER-DÔTE D'AULSR

CONVENTION DE PARTENARIAT DANS LE CADRE

DU PORTRAIT SOCIAL DU PAYS D’AIX

Entre :

Le Dispositif Régional d’Observation Sociale Provence-Alpes-Côte d’Azur,

Représenté par la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône, organisme

gestionnaire conventionné dans le cadre du contrat de plan Etat — Région,

représenté par Monsieur Jean-Pierre SOUREILLAT, Directeur Général,

ci-après dénommé le DROS,

et

La Communauté du Pays d’Aix,

Représentée par Monsieur Bruno SANGLINE, membre du bureau et conseiller

communautaire délégué à la politique de la ville dûment habilité en vertu d'une

délibération en date du... ,

ci-après dénommée la CPA,

07_2_0f,_ MPD_180713.doc -4-PREAMIBULE

AU titre de sa compétence Politique de la ville, ta CPA a confié à l’AUPA une étude

portant sur le Portrait social du Pays d'Aix. L'objectif principal de cette étude est

d'analyser les phénomènes de précarité à l’œuvre sur le territoire. Afin de mener à

bien cette étude et de bénéficier de l'expertise et des données du DROS dans le

domaine, la CPA sollicite le DROS pour sa participation à l'élaboration du « portrait

social du Pays d'Aix»: fourniture de données sur les allocataires des Caf et

participation à cette analyse dans le cadre de groupes de travail mis en place par la

CPA {liste des communes concernées en annexe dont Gardanne et Gréasque en

prévision de leur intégration future à la CPA)

Le Dispositif Régional d’Observation Sociale Paca, conscient de l'intérêt tout

particulier que présentent sur le plan économique et social les éléments

d'informations dont il dispose, intéressé à développer une action autour de l’étude

« Portrait social du Pays d’Aix » lancée par la Communauté du Pays d'Aix, marque,

par la présente convention, sa volonté de fournir les données sociales disponibles et

son expertise, dans le cadre des travaux menés par l'Agence d'Urbanisme du Pays

d'Aix (AUPA, maître d'œuvre de l'étude) sous la maîtrise d'ouvrage de la

Communauté du Pays d'Aix.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objectif de fixer les modalités de la collaboration

entre le DROS et la Communauté du Pays d’Aix pour l’élaboration du Portrait social

du Pays d'Aix.

ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DES PARTIES

Article 2-1 Le Dispositif Régional d’Observation Sociale

Le DROS s'engage, dans le cadre de la réalisation par la Communauté

d'Agglomération du Pays d’Aix du « portrait social du Pays d’Aix » à:

07_2_01_MPD_180713.doc -5-1 — Fournir l’ensemble des données suivantes au 31/12/2009 et au 31/12/12

Nombre d’allocataires des Caf

Profil des allocataires (structure familiale, âge)

Nombre d’allocataires à bas revenus

Profil des allocataires à bas revenus (structure familiale, âge)

Nombre de personnes couvertes à bas revenus

Nombre d'enfants dépendant d'un foyer à bas revenus

Nombre d’allocataires fragiles

Nombre de personnes couvertes fragiles

Taux d'effort des ménages, selon le type de parc de logement

Nombre de personnes dépendantes des prestations (ressources constituées à 100%

des prestations Caf)

Nombre d'allocataires du RSA (3 composantes)

Nombre d'allocataires de l'AAH

Nombre de travailleurs pauvres

Nombre de personnes dépendant de travailleurs pauvres

Intensité de la pauvreté

Nombre d'allocataires des aides au logement (par type d’aide)

Profil des allocataires bénéficiant d’une aide au logement {structure familiale, âge)

Les données seront fournies pour chacune des communes relevant de la

Communauté du Pays d’Aix, ainsi que pour les communes de Gardanne et Gréasque

en prévision de leur intégration future (cf. annexe 1 localisation des communes

concernées) dans le cadre des règles définies pour le secret statistique (cf article 4).

Afin de respecter le secret statistique, les données pourront être agrégées pour

certaines communes : Beaurecueil avec Saint Antonin sur Bayon, Saint Estève Janson

avec le Puy Sainte Réparade, dans la limite des règles rappelées dans l’article 4 de la

présente convention.

Les données ci-après pourront être fournies à l'échelle infra-communale dans le

cadre des règles définies pour le secret statistique (cf article 4) :

Nombre d’allocataires à bas revenus

Nombre d'allocataires du RSA (3 composantes)

Nombre d'allocataires des aides au logement

Taux d'effort des ménages, selon le type de parc

Sous réserve que les données soient disponibles, le DROS fournira également des

éléments de comparaison :

Département des Bouches-du-Rhône, Région PACA, France

07.2_01_MPD_180713.doc -6-2 — Apporter son expertise au groupe de travail pour la définition des indicateurs

les plus pertinents à partir de ces données

3 -_Participer à l’analyse territoriale des données

4 - Participer aux groupes de travail du projet à hauteur de 4 demi-journées

Article 2-2 La Communauté du Pays d’Aix

Article 2-2-1 Concours de la CPA

Afin de permettre au DROS la réalisation des actions prévues à l’article 2 ci-dessus,

la Communauté du Pays d'Aix apporte son concours financier à hauteur de 6000 €

(six mille euros) au titre de l’année 2013.

En contrepartie, le DROS s'engage à affecter totalement cette somme aux

financements des travaux décrits à l'article 2 :

-_ requêtes, traitement et fourniture des données

- expertise pour la définition des indicateurs

- analyse territoriale des données

-_ réunions et échanges avec le groupe de travail

Article 2-2-2 Modalités de versement

Le versement du concours financier de la CPA s'effectue, en une seule fois, dès

signature de la présente convention, sur le compte ouvert au CCP La Poste :

N° Code banque : 20041

N° Code guichet :01008

N° de Compte : 0970013B029

Clé :60

ARTICLE 3 : DIFFUSION ET PUBLICATION

Mention de la source DROS / CAF sera faite sur tous documents produits dans le

cadre de ces travaux ou de cette étude ou lors de toute présentation orale utilisant

les informations liées à l’étude.

Le DROS est associé obligatoirement à l'étude portant sur les informations

communiquées.

Le DROS participe aux réunions d'informations sur les résultats. I| est destinataire

des documents finaux.

07_2_01_MPD_180713.doc -7-ARTICLE 4 : PROPRIETES ET DROITS D'USAGE

Ce transfert d'informations s'opère dans le cadre de la réglementation concernant le

respect des libertés individuelles et notamment la Loi Informatique et Liberté N° 78-

17 du 6 janvier 1978.

La CPA accepte les règles du DROS en matière de secret statistique :

-_ pas de transmission de données si elles ne concernent pas au moins 5

allocataires, faute de quoi la valeur sera mise à blanc et l'ensemble des

données sont transmises à l'échelon communal,

- aucune zone infra-communale ou sous-population ne sera étudiée si elle ne

comprend au moins 100 allocataires,

- aucune information transmise ne devra permettre l'identification directe ou

indirecte des allocataires.

ARTICLE 5 : QUALITE DES DONNEES

Le fournisseur des données ne peut être tenu pour responsable d’une erreur

technique lors de l'utilisation par le destinataire des fichiers transmis.

Le fournisseur apporte tous les soins nécessaires à la constitution des données qui

font l’objet de la présente convention. Toutefois, au cas où il resterait des erreurs ou

des anomalies, l'émetteur ne pourra être tenu pour responsable de leurs

conséquences.

ARTICLE 6 - DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est consentie et acceptée pour une période de 6 mois,

d'octobre 2013 à mars 2014,

ARTICLE 7 —- MODIFICATION DE LA CONVENTION

La présente convention peut être modifiée à l'initiative des parties par voie

d'avenant.

07_2 O1 MPD_180713.doc -8-ARTICLE 8 - RESILIATION DE LA CONVENTION

La présente convention peut être résiliée à l'initiative de l’une ou l’autre des parties

par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, les parties

conviennent ensemble des modalités de la résiliation et notamment des modalités

du reversement à la CPA des sommes versées non encore engagées.

Fait en double exemplaires, à Aix en Provence le

Pour la CPA Pour le DROS Provence-Alpes-Côte

Monsieur Bruno SANGLINE d'Azur,

Membre du Bureau communautaire Monsieur Jean-Pierre SOUREILLAT

| Conseiller communautaire délégué à la Directeur Général

Politique de la ville

07_2_01_MPD_180713.doc -9-ANNEXE 1 — LOCALISATION DES COMMUNES DE LA CPA CONCERNEES PAR LE

PORTRAIT SOCIAL DU PAYS D’AIX AVEC GARDANNE ET GREASQUE EN PREVISION

DE LEUR INTEGRATION A LA CPA

07.2 01 MPD_180713.doc -10-2013_B354

OBJET : Habitat et politique de la ville - Etude portrait social du Pays d'Aix - Approbation de la

convention de partenariat avec le Dispositif Régional de l'Observation Sociale (DROS)

VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau ;

Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l’unanimité le rapport qui précède et le

transforme en délibération.