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Document publié le Mercredi 26 mars 2025 par la commune de Sales.
Lien du pdf (Convocation - PVCM 26 mars 2025)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Aménagement du territoire,
PROCES-VERBA C
DU MERCREDI 26
————.—/Haute - Savoie
L'an deux mil vingt-cinq et le 26 mars à 20 heures, le Conseil Municipal de SALES s’est réuni en session publique
ordinaire, en mairie, sous la présidence de M. Yohann TRANCHANT, Maire.
Titulaires présents : M. Yohann TRANCHANT, Maire, Mmes et MM., Roger CHARVIER, Catherine RABASSO,
Jean-Luc FALGUERE, Christine MEDIAVILLA, Alexandre GEORGES, adjoints, Mmes et MM. Geneviève BOUCHET,
Sylvain BISTON, Fabienne BROISSAND, Hugues ALLARD, Marlène JACQUET, Remy BERTHOD ONFROY, Viviane
RABATEL, Conseillers Municipaux
Absents ayant donné procuration : Mme Mélanie CONSCIENCE à M. Yohann TRANCHANT, Mme Estelle MARCHAIS à
M. Remy BERTHOD ONFROY, M. Samuel COTTEREAU à M. Jean-Luc FALGUERE
Absents excusés : Mme Valérie ROLLIER, M. Guillaume MAGNIN et M. Serge RAVOIRE
Secrétaire de séance : Mme Marlène JACQUET
Date de la convocation : 13 mars 2025 — Date d'affichage de la convocation : 14 mars 2025
Nombre de conseillers en exercice : 19 —- Nombre de présents : 13 - Nombre de votants : 16
Le quorum est constaté.
Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE, approuve le compte rendu de la séance du 22 janvier 2025.
Monsieur le Maire demande la modification de l’ordre du jour avec l’ajout des points suivants : - Le mandatement du CDG74 afin de conclure une convention de participation pour la protection sociale complémentaire des agents communaux
- La convention d'entretien et financière avec le département pour les travaux d'aménagement du
carrefour et d'un tourne à gauche sur la RD3 vers la Fruitière de Sales
- La convention de gestion du nouveau service mutualisé d'Application du Droit des Sols avec la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie
Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE, approuve la modification de l’ordre du jour.
ORDRE DU JOUR MODIFIE
Point soumis à délibération :
Budget principal et budget annexe Multi-accueil :
1/Tableau des effectifs des emplois permanents
2/Approbation des comptes financiers uniques 2024
3/Affectation des résultats des comptes financiers uniques 2024
4/Vote des taux d'imposition des taxes locales directes 2025
5/Vote du budget principal et du budget annexe 2025
6/Attribution des subventions de fonctionnement versées au budget annexe Multi-accueil et au CCAS
7!/Attribution des subventions à diverses associations et organismes
8/Remboursement de frais du personnel au budget principal 2025
Finances :
9/Portage foncier par l'EPF74 pour l'acquisition de la parcelle B3068 — 279 route du Chef-Lieu
10/Acquisition de locaux commerciaux situés dans la copropriété Inspiration Il - Priams
Urbanisme :
11/Scission copropriété Les Terrasses du Semnoz — Impasse de Chipaza Eco-citoyenneté :
12/Soutien financier 2025 pour l’acquisition de récupérateurs d’eau où de mousseurs
13/Attribution de subvention pour l'acquisition de récupérateurs d’eau ou de mousseurs
Espace public/cadre de vie :
14/Convention de partenariat entre la commune et l'association Les Chats des Grands Champs
Personnel :
15/Convention participation protection sociale complémentaire santé avec CDG74
Finances :
16/Convention d'entretien et financière avec le Département pour aménagement carrefour RD3 et tourne à gauche
Urbanisme :
17/Convention gestion du nouveau service intercommunal d'instruction des autorisations d'urbanisme
Points non soumis à délibération :
1/Décision
2/Urbanisme
3/RLPI
4/Divers
BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE MULTI-ACCUEIL :
POINT N°1 : TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le Maire expose qu'aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'assemblée délibérante qui détermine ainsi l'effectif des emplois à temps complet
et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Par ailleurs, les articles L.2313-1 et R.2313-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) imposent la
tenue d’un « état du personnel » dont le contenu est encadré par l'instruction budgétaire et comptable M57 et
l'obligation de le joindre en annexe au budget primitif et au compte financier unique (CFU).
l'est donc proposé au Conseil municipal d'adopter le tableau des effectifs des emplois permanents joint à la
présente délibération.
Les effectifs pour la commune de Sales en équivalent temps plein (ETP) :
Service administratif : 4 postes = 3.83 ETP - Service technique : 1 poste = 1 ETP - Service périscolaire et
ménage : 6 postes = 4.17 ETP - ATSEM : 4 postes = 3.34 ETP - Service crèche : 13 postes = 11.46 ETP
Soit un total de 23.8 ETP et 28 agents (à rajouter 2 postes non permanents : agent technique et agent de
restauration — 1 contrat d'apprentissage à la crèche).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, adopte le tableau des effectifs de la
collectivité annexé à la présente délibération.
POINT N°2 : APPROBATION DES COMPTES FINANCIERS UNIQUES 2024
Rapporteur : Monsieur le Maire
Une nouveauté qui va dans le sens de la simplicité. Le Compte financier Unique (CFU) est un document
commun à l'ordonnateur et au comptable, qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion, à
lui seul, il remplit les mêmes fonctions de « rendu de comptes ». Présentation à l’assemblé des CFU 2024 :
- du budget principal :
, Section d'investissement
1 836 610.56 € 2 038 828.53 €
Recettes réalisées 2 266 748.41 € 1 092 011.04 €
Pour l'exercice 2024 excédent de 430 137.85 € déficit de 946 817.49 €
Reports de l'exercice 2023 excédent de 312 829.88 € excédent de 1 307 086.92 €
Résultat de clôture de l'exercice 2024 excédent de 742 967.73 € excédent de 360 269.43 €
Restes à Réaliser à reporter en 2025 Dépenses d'investissement : 109 040.29 €
- du budget annexe Multi-accueil (crèche Les Jardins des P'Tiouts) :
Section de Section
Fonctionnement d’'Investissement
Dépenses réalisées 528 434.92 € 7 710.38 €
Recettes réalisées 523 042.85 € 6 864.77 €
déficit de 845.61 €
excédent de 5 112.48 €
excédent de 4 266.87 €
déficit 5 392.07 €
excédent de 56 791.84 €
excédent de 51 399.77 €
Pour l'exercice 2024
Reports de l'exercice 2023
Résultat de clôture de l'exercice 2024
Le Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Roger CHARVIER, après en avoir délibéré à
l’unanimité, approuve les comptes financiers uniques 2024 du budget principal et du budget annexe
multi-accueil.
POINT N°3 : BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE MULTI ACCUEIL - AFFECTATION DES RESULTATS DES COMPTES FINANCIERS UNIQUES 2024
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le Conseil municipal, après avoir examiné les comptes financiers uniques du budget principal et du budget
annexe multi accueil, statue sur l'affectation des résultats de l'exercice 2024, du budget principal et du budget
annexe multi accueil.
Pour le budget principal :
e Investissement recettes (compte 001) : 360 269.43 €
o Investissement recettes (compte 1068) 300 000.00 €
e Fonctionnement recettes (compte 002): 442 967.73 €
Pour le budget annexe Multi-accueil :
e Investissement recettes (compte 001) : 4 266.87 €
° Investissement recettes (compte 1068) 7 327.67 €
° Fonctionnement recettes (compte 002) : 44 072.10 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’affecter les résultats prononcés ci-
dessus au budget principal et au budget annexe. POINT N°4 : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES LOCALES DIRECTES 2025
Rapporteur : Monsieur le Maire
Il est rappelé que la réforme de la taxe d'habitation a conduit à sa suppression progressive entre 2018 et 2023,
Concernant la taxe foncière sur les propriétés bâties, la réforme de la taxe d'habitation a conduit à transférer la
part départementale de cette taxe aux communes.
Depuis 2020, le taux de taxe d'habitation était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à cette réforme de la fiscalité directe locale.
À compter de 2023, le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non
affectés à l'habitation principale, peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l'article 1363B sexies du CGI.
La mairie entend poursuivre son objectif de modération fiscale afin de préserver le pouvoir d'achat des ménages, il est proposé suite à ces informations de maintenir les taux d'imposition en 2025 par rapport à 2024 et de les porter à :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 21.06 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 28,14 %
- Taxe d'habitation (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale) : 14.09%
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de ne pas modifier les taux d’imposition des taxes locales directes 2025.
POINT N°5 : BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE MULTI ACCUEIL - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025
Rapporteur : Monsieur le Maire
Après avoir entendu l'exposé détaillé des dépenses et des recettes de fonctionnement et d'investissement, prévus
pour l'exercice 2025, pour le budget principal et le budget annexe multi accueille Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, vote le Budget Primitif 2025 du budget principal et du budget annexe multi
accueil de la commune qui s’équilibrent comme suit :
Pour le budget principal :
- 2722 176.73 € en section de fonctionnement
- 2 469 483.78 € en section d'investissement
Pour le budget annexe multi accueil :
- 578 202.18 € en section de fonctionnement
- 29 199.60 € en section d'investissement
POINT N°6 : ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT VERSEES AU BUDGET ANNEXE
MULTI-ACCUEIL ET AU CCAS
Rapporteur : Monsieur le Maire
Il'est proposé d'attribuer une subvention de fonctionnement exceptionnelle d'un montant de 139 929.25 € au
Budget Primitif MULTI-ACCUEIL « LE JARDIN DES P'TIOUTS » 2025 annexe du Budget Principal, afin
d'équilibrer la section de fonctionnement.
Également, chaque année, la Commune de Sales verse une subvention d'équilibre au CCAS, pour lui permettre
d'exercer pleinement les missions qui lui ont été confiées dans le domaine de l’action sociale, en faveur des
personnes âgées, des personnes handicapées, des enfants, des familles en difficulté. Pour 2025, la Commune
se propose de verser la somme de 12 100 €.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de verser les subventions
mentionnées ci-dessus. POINT N°7 : ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS A DIVERSES ASSOCIATIONS ET ORGANISMES
Rapporteur : Monsieur le Maire
La commune apporte son concours à de nombreuses associations par des subventions, pour les aider à
pérenniser et à développer leurs activités, à mener de nouvelles actions ou événements et à participer à des
événements communaux.
Il est proposé d'attribuer des subventions aux associations suivantes :
- Mission Locale jeunes du Bassin Annécien : 1 800 € (référence année n-2 soit 36 jeunes suivis en 2023 et
sur une base annuelle de 50 € par jeune)
- UNC canton de Rumilly : 300.00 €
- Vélo Club Rumillien : 800.00 €
- Réveil Rumillien : 200.00 €
Il est également proposé de verser à la coopérative scolaire pour l'école primaire communale :
- Le crédit Noël en fonction des effectifs de la rentrée de l’année scolaire 2025-2026, cette subvention sera
attribuée durant le dernier trimestre 2025 au vu du nombre d'élèves inscrits le jour de la rentrée soit 9.50
€ x 260 enfants maximum prévus = 2 470 €.
- La subvention pour la classe découverte de 4 500 €. La coopérative scolaire de l'école organise un
séjour montagne au centre de la FOL74 au Carroz d'Arache, du 3 au 6 juin 2025 (4 jours 1 3 nuïts) pour
les élèves des classes de CE2, CM1 et CM2 soit 3 classes pour un effectif de 84 élèves.
M. Sylvain BISTON, conseiller intéressé, ne participe pas aux débats et ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte la répartition proposée ci-dessus.
POINT N°8 : BUDGET ANNEXE MULTI-ACCUEIL - REMBOURSEMENT DE FRAIS DU PERSONNEL AU BUDGET PRINCIPAL 2025
Rapporteur : Monsieur le Maire
La crèche « LE JARDIN DES P'TIOUTS » accueille à la journée, des enfants de 2.5 mois à 4 ans et fonctionne avec du personnel rémunéré par le Budget Principal. A ce jour, 7 à Temps Complet et 6 à Temps Non-Complet sont spécialement dédiés à cette structure.
De ce fait, il est prévu le remboursement au budget Principal 2025 des frais de personnels affectés à la Structure MULTI-ACCUEIL à raison de 499 540.00 €.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le remboursement des frais du
personnel crèche de 499 540 € au budget principal.
FINANCES :
POINT N°9 : PORTAGE FONCIER PAR L'EPF74 POUR L'ACQUISITION DE LA PARCELLE B3068 — 279
ROUTE DU CHEF-LIEU
Rapporteur : Monsieur le Maire
La Commune de SALES a sollicité l'intervention de l'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie en vue de
préempter une propriété bâtie à usage d'habitation située au 279 route du chef-lieu, en plein centre de la
commune, et au cœur des opérations immobilières dont la réalisation est venue concrétiser le projet de
structuration du centre-village porté par la collectivité depuis plusieurs années déjà.
Cette propriété est en outre comprise dans le périmètre foncier défini par délibération n°D_2024 08 _28_41 du
28//08/2024, comme d'intérêt stratégique en vue de la constitution de réserves foncières aux fins de poursuivre
la structuration du chef-lieu. La commune, qui s’est précédemment donné les moyens de maitriser le développement et le devenir du chef-
lieu par une politique de maitrise foncière qui a permis la concrétisation de cette structuration du chef-lieu,
souhaite désormais se positionner en vue d'acquérir les derniers fonciers identifiés comme complémentaires,
au sein de l'enveloppe bâtie existante, et ainsi permettre Un aménagement d'ensemble en renouvellement et en
densification en son sein.
La propriété objet des présentes figures au nombre de ces fonciers, et la commune a donc souhaité saisir
l'opportunité de cette acquisition, qui présente un intérêt certain en vue de permettre la réalisation de logements
en mixité sociale, et l'implantation d’une offre de services et commerces de proximité, tout en permettant la
réalisation d'espaces publics de type voirie de bouclage, cheminements piétons ou encore stationnements.
il s’agit du bien ci-après désigné :
Section- N°parcelle Adresse Surface (m2)
B n° 3068 (bâti) 279, route du chef-lieu 1062
Maison à usage d'habitation sur deux niveaux d'une surface habitable d'environ 123.83 m2 - LIBRE
Conformément à l'article R324-2 du Code de l'Urbanisme, par une décision de préemption n° 2024-43 en date
du 16/12/2024, l'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie a exercé le droit de préemption sur ce bien.
Ce portage entre dans le cadre du Programme Pluriannuel d'intervention de l'EPF 74 (2024/2028), thématique
« logements pour tous : logements locatifs aidés : minimum 30% ou logements abordables : BRS opération
comprenant au maximum 50% de logements libres, et qualité du cadre de vie: services de proximité et
d'équipements publics ». Le portage s'étendra sur une durée de 10 ans pour un remboursement en annuités
constantes.
Dans sa séance du 24/01/2025, le Conseil d'Administration de l'EPF 74 a donné son accord pour procéder à ce
portage au prix de 470 000.00 euros (quatre cent soixante-dix mille euros).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les modalités d'intervention, de
portage et de restitutions des biens, telles que définies dans la convention jointe.
POINT N°10 : ACQUISITION DE LOCAUX COMMERCIAUX SITUES DANS LA COPROPRIETE
INSPIRATION II - PRIAMS RAPPORTEUR : MONSIEUR LE MAIRE
La création de commerces et de services de proximité à destination des habitants de la commune et des
environs constitue un enjeu prioritaire. Les services rendus des premières réalisations récentes en la matière
(café-restaurant, maison de santé pluriprofessionnelle) attestent de leur intérêt général pour la vitalité du village,
en termes de lien social, de proximité. L'ouverture de ces établissements a été rendue possible par
l'investissement de la commune dans l'acquisition des locaux bruts, leur parachèvement intérieur et la
recherche de porteurs de projets.
Par l'acquisition de nouveaux locaux bruts, la commune entend poursuivre cette démarche de développement
du commerce et des services de proximité en cœur de village, dans le contexte d'une commune qui garde son
caractère rural et où l'intervention publique se doit encore de pallier au manque d'initiative privée sur l'immobilier
commercial.
À travers l'acquisition et le parachèvement intérieur de ces locaux, la commune se donne les moyens de faire
ouvrir de nouvelles offres commerciales et de service de proximité. Elle se donne aussi les moyens de maîtriser
les types de structures qui s'installent sur son chef-lieu. Les commerces pressentis à ce jour seraient de type
boulangerie-pâtisserie multiservices et autres commerce alimentaires ou service à la personne.
Au stade de la programmation de cette opération, le prix de revient total prévisionnel s'établit
comme suit :
OPERATION/MISSION | COÛT TTC
Acquisition locaux bruts 234 000 €
Frais de notaire 5 850 €
Maîtrise d'œuvre 10 944 € Travaux d'aménagement 136 805 €
Mission SPS 2 000 €
Mission contrôleur technique 3 000 €
TOTAL PREVISIONNEL LOCAUX BÂTIMENT A 392 599 €
Pour aider au financement de cette opération d'intérêt général, la commune souhaite solliciter l'Etat, la Région, le Département (Plan Ruralité et le CDAS).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l’acquisition des deux locaux commerciaux à 234 000 € TTC.
URBANISME
POINT N°11 : SCISSION COPROPRIETE LES TERRASSES DU SEMNOZ - IMPASSE DE CHIPAZA
Rapporteur : M. Roger CHARVIER, adjoint en charge des bâtiments et de l'urbanisme
Il est rappelé la délibération prise par le Conseil Municipal le 29 novembre 2023 relative à l'échange de places
de stationnement au Chef-Lieu entre la commune et 3 propriétaires dans le cadre de l'aménagement du parking
de Chipaza.
Les actes ayant été signés, il convient de procéder à la scission de la copropriété « Les Terrasses du Semnoz »
pour sortir de la copropriété les places de stationnement situées sur la parcelle cadastrée
B n° 3248 qui sont actuellement des lots de copropriété (3 places appartenant à la commune depuis la création de la copropriété « Les Terrasses du Semnoz » et 3 places nouvellement acquises), ainsi que la voirie et les
trottoirs situés sur les parcelles cadastrés B n° 3249 / 3250 / 3254 et 3256 - partie en jaune pâle sur le plan
d'échange du 24/06/2021, mis à jour le 09/03/2022 dont copie jointe à la présente délibération.
Cette scission a été validée par les copropriétaires des Terrasses du Semnoz lors de son assemblée générale du 09 mars 2023 selon les modalités suivantes.
L'ensemble des frais engendrés par cette scission sera à la charge de la commune, en sachant que la valeur
vénale totale des parcelles cadastrées B n° 3248 / 3249 / 3250 / 3254 et 3256 est estimée
à 30 332 €.
Monsieur le rapporteur propose au Conseil Municipal d'accepter cette scission et d'autoriser Monsieur le Maire
à signer tous actes relatifs à cette scission.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve la scission de la copropriété « Les Terrasses du Semnoz ».
ECO-CITOYENNETE :
POINT N°12 : SOUTIEN FINANCIER 2025 POUR L'ACQUISITION DE RECUPERATEURS D'EAU OÙ DE MOUSSEURS
Rapporteur: M. Alexandre GEORGES, adjoint en charge de l'éco-citoyenneté et du numérique
Il est proposé de renouveler l'aide financière communale, mise en place par délibération n°D_2024_03_27_20
du 27/03/2024 pour l'acquisition de récupérateur d’eau de pluie ou de mousseurs pour les habitants de SALES.
Systèmes éligibles :
° _ récupérateurs d'eau de pluie à usage non sanitaire ou alimentaire stockage minimum 200 litres
e lot de mousseurs Calcul de l’aide :
+ 50 % du prix d'achat TTC et plafonnée à 150 €/foyer pour les récupérateurs d'eau + _ Remboursement d'un lot de mousseurs, plafonné à 20€/foyer
Le coût de l'équipement est basé sur le prix d'achat du récupérateur d'eau ou du lot de mousseurs, hors main
d'œuvre, transport et pose.
Les aides seront versées sur présentation de justificatifs comme stipulé dans le règlement joint à la délibération.
Le Conseil municipal décidera chaque année d’une enveloppe financière à cet effet. Les demandes seront
satisfaites par ordre d'arrivée et jusqu’à l'épuisement des crédits ouverts au budget.
Pour le budget primitif 2025, il est proposé de fixer l'enveloppe à 2 000 €.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, fixe et inscrit au budget 2025 l’enveloppe
de 2 000 € pour le soutien financier de ces équipements.
POINT N°13 : ATTRIBUTION DE SUBVENTION POUR L'ACQUISITION DE RECUPERATEURS D'EAU OÙ
DE MOUSSEURS
Rapporteur : M. Alexandre GEORGES, adjoint en charge de l'éco-citoyenneté et du numérique
Monsieur Alexandre GEORGES, adjoint, rappelle la délibération N°D_2024 03_27 20 prise lors du conseil
municipal du 27/03/2024 concernant l'attribution aux Salésiens, sous conditions, d'une aide financière pour
l'acquisition de récupérateurs d’eau de pluie ou de mousseurs, afin de soutenir les initiatives éco-citoyennes.
Après validation des critères d'éligibilité, les demandes en cours sont présentées au Conseil Municipal dans le
tableau suivant par ordre d'arrivée des dossiers :
Identité Date de Matériel Volume (pour le Prix Aide
dépôt de la acquis récupérateur) d'achat attribuée
demande
MR Damien LÉBOULERE | 24/02/2025 Récupérateur 1000 L 253.69 € 126.85 €
MME Christine PERRIN 13/03/2025 Récupérateur 1000 L 159.00€ 79.50€
MR François PIERLOT 17/03/2025 Récupérateur 1000 L 247.82 123.91€
TOTAL 330.26 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, accepte l’attribution financière telle que présentée dans le tableau ci-dessus.
ESPACE PUBLIC/CADRE DE VIE
POINT N°14 : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE ET L'ASSOCIATION LES CHATS DES GRANDS CHAMPS
Rapporteur : Monsieur Jean-Luc FALGUERE, adjoint en charge de l'aménagement, sécurité et voirie.
Monsieur le Rapporteur rappelle aux membres de l'assemblée délibérante que la gestion des animaux errants
relève de la responsabilité du maire. La prolifération des chats errants représente une problématique d'ordre
sanitaire. La solution la plus appropriée, pour lutter contre cette prolifération, qui respecte à la fois le bien-être
de l'animal et le respect des règles sanitaires, est d'organiser des campagnes de capture et de stérilisation des
chats errants.
Ces campagnes peuvent être menées par les municipalités ou par des associations de protection des animaux.
L'association « Les Chats des Grands Champs » souhaite intervenir dans ce domaine, Dans ce cadre, il est
nécessaire de conclure un partenariat afin de définir ses modalités de mise à œuvre. L'association « Les Chats des Grands Champs » s'engage à procéder à la capture des chats errants non
identifiés, en état de divagation, sans propriétaire ou sans « détenteur » et vivant en groupe sur le territoire de
la commune, dans le cadre des dates qui auront été définies par arrêté municipal.
Les chats errants capturés seront transportés chez le vétérinaire référent de l’association afin d'y être stérilisés
et identifiés. Les animaux seront remis à l'association, qui en assurera la garde, pendant leur convalescence. A
l'issue de cette période de convalescence, les chats identifiés non adoptables seront relâchés sur leur lieu de
capture.
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de
partenariat y afférente.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les modalités de la convention de
partenariat entre la commune de SALES et l'association Les Chats des Grands Champs et accorde une
subvention de 1 000 € à l'association Les Chats Des Grands Champs.
PERSONNEL
POINT N°15 : CONVENTION PARTICIPATION PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE SANTE AVEC CDG74
Rapporteur : Monsieur le Maire
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction
publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1°"
janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1°' janvier 2026 en matière de santé, une participation financière
obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurances (labellisés ou issus d’une convention de
participation) souscrits par leurs agents.
L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
prévoit une participation mensuelle minimale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au
financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire.
° Au titre des risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé »; La participation mensuelle des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, ne peut être
inférieure à la moitié d’un montant de référence, fixé à 30 euros.
° Au titre des risques d'incapacité de travail, des risques d'invalidité et le cas échéant, liés au décès,
désignés sous la dénomination de risque « Prévoyance » ; La participation mensuelle des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties
prévues à l'article 1°°ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 euros.
Le montant accordé par la commune de SALES peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l'agent, dans un but d'intérêt social.
Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit
au titre d'une convention de participation.
La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale autorise, en son article 25 les centres de gestion à «conclure avec un des
organismes mentionnés au | de l’article 88-2 une convention de participation dans les conditions
prévues au Il du même article ».
La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l'issue d’une procédure de mise
en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du
8 novembre 2011. Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Haute-Savoie a décidé de mener, pour le compte
des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme
compétent et conclure avec celui-ci, à compter du 1° janvier 2026 et pour une durée de 6 ans, une convention
de participation sur le risque « santé ».
A l'issue de cette procédure de consultation, la commune de SALES conserve l’entière liberté d’adhérer
à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à de tels
contrats se fera, au terme de l'article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, par délibération et après signature
d'une convention avec le CDG74.
Le montant de la participation que la commune de SALES versera aux agents sera précisé à la signature de la
convention, à l'issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité social territorial du CDG.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, mandate le CDG74 afin de mener pour son
compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de
participation pour le risque « Santé ».
FINANCES
POINT N°16 : CONVENTION D'ENTRETIEN ET FINANCIERE AVEC LE DEPARTEMENT POUR AMENAGEMENT CARREFOUR RD3 ET TOURNE A GAUCHE
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur Le Maire rappelle le projet d'aménagement d'un carrefour giratoire entre la RD3 et la voie communale
n°5, ainsi qu’un tourne à gauche entre la RD3 et la RD256.
La maîtrise d'ouvrage de l’ensemble de l'opération est assurée par le Département. Le coût prévisionnel de
l'opération s'élève à 1 618 204.80 € TTC soit 1 348 504.00 € HT.
Les acquisitions foncières nécessaire à la réalisation du projet vont se terminer ce qui permettra le lancement
des travaux.
Une convention d'entretien et financière doit être établie pour définir les caractéristiques de l'ouvrage à réaliser
et son financement, déterminer la maîtrise d'ouvrage et répartir les charges d'entretien et d'exploitation lors de
la mise en service.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve la convention d’entretien et de
financement pour l'aménagement du carrefour giratoire RD3 et d’un tourne à gauche, jointe à la
présente délibération.
URBANISME
POINT N°17 : CONVENTION GESTION DU NOUVEAU SERVICE INTERCOMMUNAL D’INSTRUCTION DES
AUTORISATIONS D'URBANISME LIANT LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RUMILLY TERRE DE
SAVOIE ET SES COMMUNES MEMBRES
Rapporteur : M. Roger CHARVIER, adjoint en charge des bâtiments et de l'urbanisme
Au cours de l’année 2015, suite au retrait de l'Etat concernant l'instruction des autorisations du droit du sol pour
le compte des collectivités territoriales, les communes et la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie
se sont entendues pour créer un service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme. Ce service a été
confié à la ville de Rumilly dans le cadre d'une prestation de service pour l'application du droit des sols des
communes adhérentes au service mutualisé par l'approbation d'une convention-cadre signée le 19 juin 2015.
Les communes membres du territoire (hors Rumilly) ont demandé à adhérer au service mutualisé d’Application
du Droit des Sols (ADS) en signant respectivement une convention avec la Communauté de Communes.
Durant l’année 2023, simultanément à la mise en œuvre du PLUIi-H, les élus communautaires ont convenu, en
lien avec les communes membres de la Communauté de Communes et la ville de Rumilly d’un travail de
réflexion sur l'intégration du service urbanisme réglementaire au niveau intercommunal. La création de ce service mutualisé au sein de la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie,
interviendra à compter du 1° Avril ou au plus tard du 1er juillet 2025.
Les modalités d'organisation et de financement de ce nouveau service sont définies dans le cadre d’une
nouvelle convention liant les communes et la communauté de communes portant sur la gestion d'un service
mutualisé d'instruction des autorisations et actes relatifs à l'application du droit des sols. Elle est établie pour une période de 4 ans renouvelée tacitement une fois.
La convention précise le champ d'application et les modalités d'exécution de la convention. Elle définit la responsabilité et missions incombant au Maire ainsi que les responsabilités et missions incombant au service mutualisé ADS, en intégrant la dématérialisation :
- Le service mutualisé ADS, installé au siège de la Communauté de Communes, met à disposition des communes le logiciel commun du droit des sols NEXT ADS, connecté à la plateforme PLAT'AU, PLATeforme des AUtorisations d'Urbanisme, la plateforme d'échange et de partage développée par l'Etat.
- Il instruit les actes que la commune choisit de lui confier, à l'exception des certificats d'urbanisme de simple information (CUÜa) qui restent à la charge des communes.
- La commune reste le point d'entrée pour les pétitionnaires. Elle délivre les informations réglementaires de base, (PLUI, servitudes ….), vérifie que le dossier est intégralement rempli, daté et signé, contrôle les pièces obligatoires, affecte un numéro d'enregistrement au dossier en vue de la délivrance du récépissé de dépôt, enregistre les dossiers Cerfa sur NEXT ADS ainsi que les plans.
- Le service instructeur apporte son concours à la commune pour des demandes d'analyse réglementaire pointue, assure toute la phase d'instruction et notamment la consultation de tous les services gestionnaires y compris l'ABF. Il rédige ensuite un projet de décision
La convention fixe également les modalités de facturation de la prestation de service, après service fait, par la
communauté de communes auprès des communes adhérentes, avec :
- Une part adhésion de 1.50€/habitant
- Un coût par acte selon la grille tarifaire annexée à ladite convention : o 115 € par certificat d'urbanisme opérationnel (CUb)
© 140 € par déclaration préalable, y compris les déclarations préalables de division o 225 € par dossier de permis de construire maison individuelle (jusqu'à 2 logements) o 405 € par dossier de Permis de construire supérieur à 2 logements o 140 € par dossier de permis de construire modificatif
o 255 € par dossier de permis d'aménager et PA modificatif inférieur et égal à 10 lots © 405 € par dossier de Permis d'aménager et PA modificatif supérieur à 10 lots o 115 € par permis de démolir instruit
Ces tarifs à l'acte pourront être réajustés au 1° décembre de chaque année, à hauteur de 15% en plus ou en
moins: selon le coût réel du service. En deçà ou au-delà de ce réajustement, le conseil communautaire se prononcera par délibération sur les nouveaux tarifs.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la convention relative à la
gestion de ce nouveau service ADS intercommunal entre la communauté de communes de Rumilly
Terre de Savoie et les communes membres telle qu’annexée à la présente délibération
POINTS NON SOUMIS A DELIBERATION :
POINT N°1 : DECISION
-__ DECISION n°1 : Convention d'intervention du CLI pour entretien des espaces verts sur 2025 : 14 208 € POINT N°2 : DIA
LISTE DES DIA (déclaration d'intention d'aliéner) déposées
entre le 23 janvier 2025 et le 26 mars 2025
En application de l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte des
N°
décisions prises en vertu de la délégation reçue du Conseil Municipal.
NATURE DATE DU BIEN ADRESSE DU BIEN REF. CADASTRALES PRIX CESSION DECISION
Maison 17 allée des Pinsons B n° 2076 575 000 € 28/01/2025
Maison 158 route du Lavoir A n° 1360 et 1361 305 000 € 21/02/2025
Maison 3 route de Clarafond B n° 188 et 189p 235 000 € 10/02/2025
Terrain route des Granges B n° 3346 150 000 € 03/03/2025
DECISION
Renonciation préemptior
Renonciation préemptior
Renonciation préemptior
Renonciation préemptior
POINT N°3 : URBANISME
Monsieur Roger CHARVIER, adjoint, donne lecture des décisions d'urbanisme, à savoir :
Permis de construire :
GAEC LE CHENET - route de la Chapelle du Pessey — démolition partielle de bâtiments agricoles
devenus non fonctionnels pour reconstruire en lieu et place un seul bâtiment plus fonctionnel pour
l'exploitation agricole : décision favorable.
GAEC LE RUISSEAU - chemin du Fier — construction d’un bâtiment d'élevage : décision favorable. GAEC LE RUISSEAU -— chemin du Fier — régularisation de la construction d'un bâtiment d'élevage et extension du bâtiment : décision favorable.
Mr DEVEAUX Stéphane — route du Chéran — extension du garage existant : décision favorable. Mr TERCIER Nathanaël — route d'Hauteville — maison individuelle avec un garage en annexe : décision de REFUS.
Permis de construire modificatif:
Mr Mme VINDRET Morgan -— route de Charvaz — piscine enterrés : décision de REFUS.
Déclarations préalables :
Mr TRANCHANT Michaël — route de Clarafond — division foncière en vue de bâtir un lot : décision de
non opposition.
Mr BOUCHET Paul — route du Pont Rosset — réfection de la toiture de la maison et pose d'une fenêtre
de toit : décision de non-opposition.
Mme BOUTET Lucie et Mr ENTREINGER Robin — impasse du Nouveau Hameau — transformation
d'une fenêtre du garage en porte de service : décision de non-opposition.
Mr TRANCHANT J. Louis — chemin de Gratteloup — agrandissement du garage pour création petit
atelier et abri de jardin : décision de non-opposition.
Mme SEVAULT Elise — rue de Couty — pose de panneaux photovoltaïques sur la toiture de la maison :
décision de non-opposition.
Mr Mme TONNELIER Vincent et Kathleen — rue de Couty — changement des menuiseries extérieures, transformation d’une fenêtre en porte-fenêtre et changement de la couleur des volets et portes de garages : décision de non-opposition.
Mr HOUDART Romain — impasse de Corbonnet — pose de panneaux photovoltaïques en toiture :
décision de non-opposition.
Mr ALMARAZ Julien — impasse des Ecorées — création d'un garage à vélos, pose de fenêtres de toit,
isolation des murs par l'extérieur, remplacement des menuiseries, modification des garde-corps et
modifications d'ouverture : décision de non-opposition. ° Mr PICHOLLET Didier et Mme BOUCHET Geneviève — chemin de Gratteloup — changement et
habillage des bandes de rive et habillage des façades du chien-assis : décision de non-opposition.
+ Mr TRANCHANT J. Christophe — route de Clarafond - remplacement de la couverture du toit d'un bâtiment agricole : décision de non-opposition.
+ Mr Mme VINDRET Morgan et Mathilde — route de Charvaz — piscine enterrée : décision de non-
opposition.
Certificats d'urbanisme d'information :
° Mme MALIN Laurence - allée des Pinsons - parcelle B n° 2076.
e Mme JEANTET Juliette — route de Clarafond — parcelles B n° 188 et 189.
e Mme LENAIN Fabienne — route du Lavoir — parcelles A n° 1360 et 1361.
° Mme VALLA Anaïs et Mr CORCIULO Anthony - impasse des Cizes — parcelles B n° 3218 et 3232. e Mr LAMAISON Pierre -— route du Mollard Bas — parcelle A n° 981.
e Mme ALLEMAND Laurence — chemin du Crêt Martin — parcelles B n° 3280 et 3282.
e Mme MALLINJOUD Laurence - lieudit « Tigny » - parcelle B n° 3286.
° Commune de SALES - lieudit « Tigny » - parcelles B n° 754, 3284 et 3289.
POINT N°4 : DIVERS
Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI) :
Par délibération en date du 3 février 2025, la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie a arrêté le projet du Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI).
Vous avez pu en prendre connaissance, projet joint dans les annexes du conseil municipal (via espace IDELIBRE). La commune a le choix de rendre un avis écrit sur ce projet. En l'absence de réponse, l'avis sera réputé favorable. Aucune remarque n'a été apporté par les membres présents du conseil municipal.
LPO :
Le classement de la commune en refuge LPO est en cours. Un reportage de France 3 Alpes sur les chouettes
et le Verger aura lieu. Le tournage est prévu le mercredi 2 avril. La date de diffusion de ce reportage sera communiquée.
SEANCE LEVEE A 22h31
Le Maire, La Secrétaire de séance,
M. Yohann TRANCHANT Mme Marlène JACQUET
Procès-verbal mise en ligne du OZ juin. ets... ERNEST eFRE