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Document publié le Mercredi 26 novembre 2025 par la commune de Sales.
Lien du pdf (Convocation - PVCM 26 novembre 2025)
Thèmes du document : Transports, Environnement, Aménagement du territoire,
—_/ Haute - Savoie
L'an deux mil vingt-cinq et le 26 novembre à 20 heures, le Conseil Municipal de SALES s'est réuni en session publique
ordinaire, en mairie, sous la présidence de M. Yohann TRANCHANT, Maire.
Titulaires présents : M. Yohann TRANCHANT, Maire, Mmes et MM., Roger CHARVIER, Catherine RABASSO,
Jean-Luc FALGUERE, Christine MEDIAVILLA, Alexandre GEORGES, adjoints, Mmes et MM. Geneviève BOUCHET,
Sylvain BISTON, Fabienne BROISSAND, Hugues ALLARD, Mariène JACQUET, Remy BERTHOD ONFROY, Samuel COTTEREAU, Viviane RABATEL, Conseillers Municipaux
Absents ayant donné procuration : Mme Mélanie CONSCIENCE à M. Yohann TRANCHANT, Mme Estelle MARCHAIS à
M. Remy BERTHOD ONFROY
Absents excusés : M. Guillaume MAGNIN, Mme Valérie ROLLIER, M. Serge RAVOIRE
Secrétaire de séance : Mme Marlène JACQUET
Date de la convocation : 20 novembre 2025 — Date d’affichage de la convocation : 21 novembre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 19 —- Nombre de présents : 14 -— Nombre de votants : 16
Le quorum est constaté.
Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE, approuve le procès-verbal de la séance du 24 septembre 2025.
Monsieur le Maire demande la modification de l'ordre du jour avec l’ajout du point suivant :
- __ ATTRIBUTION DE SUBVENTION POUR L'ACQUISITION DE RECUPERATEURS D'EAU OÙ DE MOUSSEURS
Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE, approuve la modification de l’ordre du jour.
ORDRE DU JOUR MODIFIE
Points soumis à délibération :
Personnel :
1/Attribution de cartes cadeaux pour le personnel communal
2/Modification de la durée hebdomadaire de travail emploi personnel
Finances :
3/Budget principal et budget annexe — autorisation de dépenses d'investissement avant vote du budget
primitif 2026
4/Cession du véhicule communal Renault Mascott
5ITarification des bornes de recharge des véhicules électriques
Urbanisme :
6/Acquisition de 78 places de stationnement situées dans le programme immobilier Inspiration de la SCCV
Inspiration au chef-lieu
7/Acquisition des parcelles B n°3355 / 3357 / 3359 / 3361 / 3362 / 3363 / 3365 et cession de la parcelle
B N°3366 suite aux travaux réalisés dans le cadre des aménagements mode doux et sécurisation du secteur Provonges -— régularisation emprise foncière
8/Convention de mise à disposition au profit de l'Ile Verte ferme équestre des parcelles cadastrées B n° 3188 et 3193 pour faire pâturer des chevaux
9/Instauration du régime de déclaration préalable pour les travaux de ravalement de façade sur tout le territoire
communal
Eco-citoyenneté :
10/Budget principal — attribution de subvention pour l'acquisition de récupérateurs d'eau ou de mousseurs
Points non soumis à délibération :
1/Décision
2/Rapports sur le prix et la qualité du service eau potable et assainissement et du service prévention et
valorisation des déchets
3/Divers PERSONNEL
POINT N°1 : ATTRIBUTION DE CARTES CADEAUX POUR LE PERSONNEL COMMUNAL
Rapporteur : M. Yohann TRANCHANT, Maire
Il est proposé de reconduire l'attribution des chèques/cartes cadeaux pour Noël 2025 selon les conditions
suivantes :
- Aux agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et privé dès lors que le contrat soit égal ou
supérieur à 6 mois et présence dans la collectivité au mois de décembre. Si la date de recrutement se
situe en cours de mois : le mois considéré entier pour le nombre de mois de présence,
- Aux agents en congé de maternité, congé de maladie ordinaire, en temps partiel thérapeutique, en
temps partiel pour raisons médicales et accident de service conservent leur droit à l'attribution des
cartes cadeaux,
- Le temps de travail de l'agent est pris en compte dans le calcul du montant attribué (temps complet,
temps partiel et temps non complet) excepté les temps partiels thérapeutiques et temps partiel pour
raisons médicales pour lesquels l'agent conserve son temps de travail initial,
- Méthode de calcul (quotité de travail au 01/12/2025 / 35) * 160 € / 12 mois * nombre de mois de
présence, montant arrondi,
- Répartition des cartes/chèques cadeaux : 100 € carte CADHOC et 60 € chèque CAE pour un 35°/35.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accorde des chèques/cartes cadeaux à
l’occasion de Noël 2025 en faveurs des agents de la collectivité, sous forme de cartes CADHOC et
chèques CAE (Le Comité d’Action Economique « Rumilly — Alby développement ») d’un montant maximum de 160.00 €, qui reste dans la limite de 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale soit
196.25 € en 2025.
POINT N°2 : MODIFICATION DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL D'UN EMPLOI
Rapporteur : M. Yohann TRANCHANT, Maire
Considérant que le calcul initial de l'annualisation des heures de travail pour l'emploi concerné présentait une
erreur, il est nécessaire de modifier la durée hebdomadaire de service afférente à ce poste.
Il est proposé de :
Conformément aux dispositions fixées aux articles L 313-1 et L 542-1 et suivants du code général de la fonction
publique, de porter la durée du temps de travail de l'emploi d'agent polyvalent surveillance et entretien au grade
d'adjoint technique territorial à temps non complet créé initialement pour une durée de 24 heures par semaine
par délibération n°2023_05_24_42 du conseil municipal du 24 mai 2023, à 23 heures par semaine à compter du 1* janvier 2026. La modification du temps de travail n'excède pas 10 % du temps de travail initial.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte la proposition et modifie ainsi le tableau des
emplois annexé à la délibération.
FINANCES
POINT N°3 : AUTORISATION DE DEPENSES DINVESTISSEMENT
Rapporteur: M. Yohann TRANCHANT, Maire
Il est proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Maire d'engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement dans la limite de 25% avant l'adoption du Budget principal et des budgets annexes qui
devraient intervenir avant le 15 avril 2026.
BUDGET PRINCIPAL :
CHAPITRE BP 2025 25%
20 15 000.00 3 750.00
21 2 013 988.79 503 497.20
23 201 394.00 50 348.50 BUDGET ANNEXE CRECHE
CHAPITRE BP 2025 25%
21 29 199.60 7 299.90
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25% du budget principal et du
budget annexe 2025 avant le vote des budgets primitifs 2026.
POINT N°4 : CESSION DU VEHICULE RENAULT MASCOTT
Rapporteur : M. Yohann TRANCHANT, Maire
La commune a fait l'acquisition cette année d'un nouveau camion, il convient donc de procéder à la cession de
l'ancien véhicule RENAULT MASCOTT en l'état. Après vérification des prix pratiqués sur le marché, il est
proposé de céder ce véhicule au prix de 9 000 euros.
La société EARL LE PIRACOT a fait part de sa volonté de se porter acquéreur du véhicule au prix demandé.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve la cession du véhicule au prix
de 9 000 €.
POINT N°5 : TARIFICATION DES BORNES DE RECHARGE DES VEHICULES ELECTRIQUES
Rapporteur : M. Jean-Luc FALGUERE, adjoint en charge des travaux extérieurs et sécurité
La commune a mis en place un service de bornes de recharge pour véhicules électriques sur le parking du Chef-Lieu, marquant ainsi son engagement en faveur de la mobilité durable et de la transition énergétique.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, et notamment à l'article L. 2224-37 du CGCT, il appartient au Conseil Municipal de fixer les conditions d'exploitation et de tarification de ce service public.
Afin d'assurer la pérennité de l'exploitation, de couvrir les coûts d'achat de l'énergie et de maintenance, et de
garantir une utilisation équitable des équipements, il est proposé d'adopter un mode de facturation combiné,
basé sur l'énergie consommée (kwh), des frais fixes de connexion, et des frais d'occupation pour lutter contre
les "véhicules ventouses”.
Ces tarifs ont été définis par référence aux tarifs pratiqués dans les communes voisines.
Il est proposé d'instituer la grille tarifaire suivante :
1. Tarification à l'énergie : 0.442 € TTC du kwh pour les usagers
.… Frais fixes (frais de connexion) : 2 € TTC par session de charge pour les clients
3. Frais d'occupation (pénalité pour le stationnement abusif après la charge): 0.10 € TTC par minute, appliquées 30 min après la fin de charge du véhicule, sauf pour les véhicules en charge entre 22h00 et 7h00.
Deux questions ont été soulevées par les conseillers municipaux lors de cette séance :
1. Le tarif d'achat de l'électricité pour la mairie.
2. La nécessité de réaliser un bilan à N+1.
La mairie bénéficie d'un contrat d'achat groupé pour l'électricité. Le prix exact du kWh et les modalités du
contrat seront communiqués ultérieurement aux conseillers municipaux.
Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment par une nouvelle délibération du Conseil Municipal, en fonction
des évolutions de la situation.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide et adopte la tarification du service de
recharge électrique communal telle que présentée ci-avant. URBANISME
POINT _N°6 : ACQUISITION DE 78 PLACES DE STATIONNEMENT SITUEES DANS LE
PROGRAMME IMMOBILIER INSPIRATION DE LA SCCV INSPIRATION AU CHEF-LIEU
Rapporteur: M. Roger CHARVIER, adjoint en charge des bâtiments et de l'urbanisme
Les travaux du programme immobilier INSPIRATION de la SCCV INSPIRATION étant terminés, il est précisé
que la cession à la commune par la SCCV INSPIRATION des espaces communs prévue dans la convention de
cession et de constitution de servitudes du 24/07/2020 va être signée chez le notaire d'ici la fin de l’année.
La cession des 78 places de stationnement situées aux abords des bâtiments A /B/DetE, sur les parcelles
cadastrées B n° 3217 / 3222 /3227 (lot 2), B n° 3220 / 3234 (lot 3), B n° 3221 / 3235 (lot 4), B n° 3236 (lot 5), B
n° 3237(lot 6), B n° 3238 (lot n°7), B n° 3225 / 3230 / 3243 (lot 8), B n° 3241 (lot 9), B n° 3245 (lot 10) et B n°
3231 et 3242 (lot 11) n'était pas incluse dans la convention signée le 24/07/2020, mais était prévue dans les
actes établis entre la SCCV et tous ses acquéreurs.
Afin que l'ensemble des espaces communs du programme immobilier INSPIRATION soit public, il convient de
procéder à l’acquisition des 78 places de stationnement. La valeur vénale est estimée à 5 000 € par place soit
390 000 €.
l'est proposé de les acquérir selon les mêmes conditions que celles de la convention signée le 24/07/2020 soit
à l’euro symbolique avec frais d'acte à charge de la commune de SALES.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l'acquisition à l'euro
symbolique des parcelles mentionnées ci-dessus.
POINT N°7 : ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES B N° 3355 / 3357 / 3359 / 3361 / 3362
1 3363 / 3365 ET CESSION DE LA PARCELLE B N° 3366 SUITE AUX TRAVAUX REALISES
DANS LE CADRE DES AMENAGEMENTS MODE DOUX ET SECURISATION DU SECTEUR DE
PROVONGES -— REGULARISATION EMPRISE FONCIERE
Rapporteur: M. Roger CHARVIER, adjoint en charge des bâtiments et de l'urbanisme
Les travaux d'aménagement mode doux et de sécurisation de part et d’autre de la route départementale n°16,
dénommée route des Creuses - secteur classé en agglomération, ont nécessité des élargissements de la voie,
notamment sur des terrains privés.
Compte tenu des incertitudes techniques liées à la réalisation des travaux et aux travaux de construction du
programme immobilier « CONSTELLIA » de la SCCV DE SALES, il a été proposé à la SCCV CONSTELLIA, propriétaire des parcelles B n°3355 / 3357 / 3359 / 3361 / 3362 / 3363 / 3365 d'entreprendre les travaux, et de régulariser l'emprise foncière à posteriori en fonction de l'emprise réelle de la voie élargie.
Les travaux étant terminés, il convient de procéder à la régularisation de l'emprise foncière par l'acquisition par
la commune de SALES des parcelles cadastrées B n° n°3355 / 3357 / 3359 / 3361 / 3362 / 3363 / 3365 d'une
superficie totale de 242 m° (sous teinte rose) appartenant au syndicat des copropriétaires de l'ensemble
immobilier CONSTELLIA et la cession de la parcelle communale B n° 3366 d’une surface de 11 m2 (sous teinte
verte) au profit du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier CONSTELLIA - suivant plan de division
du 28/10/2025 établi par le cabinet de géomètres-experts Selarl DAVIET BISSON
Il est précisé que les frais d'acte seront à charge de la SCCV DE SALES, sachant que la valeur vénale est estimée à :
- pour les 242 m° (sous teinte rose) : 71 € / m°? soit une valeur vénale de 17 182 €
- pour les 11 m? (sous teinte verte) : 71 €/ m2 soit une valeur vénale de 781 €
Il est proposé au Conseil Municipal l'acquisition des parcelles cadastrées B n° n°3355 / 3357 / 3359 / 3361 / 3362 / 3363 / 3365 à l'euro symbolique et la cession de la parcelle B n° 3366 à l'euro symbolique.
Les frais d'actes seront à la charge de la SCCV de Sales.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, l’acquisition des parcelles cadastrées B n°
n°3355 / 3357 / 3359 / 3361 / 3362 / 3363 / 3365 à l’euro symbolique et la cession de la parcelle B n° 3366
à l’euro symbolique - suivant plan de division du 28/10/2025 annexé à la présente délibération afin de
régulariser les emprises foncières. POINT N°8 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION AU PROFIT DE L'ILE VERTE FERME
EQUESTRE DES PARCELLES CADASTREES B N° 3188 ET 3193 POUR FAIRE PATURER DES
CHEVAUX
Rapporteur : M. Roger CHARVIER, adjoint en charge des bâtiments et de l'urbanisme
L'ILE VERTE FERME EQUESTRE a fait une demande d'autorisation de faire pâturer ses chevaux sur les
parcelles cadastrées B n° 3188 et 3193, propriété de la commune de SALES, d'une surface totale de 4 357 m°,
situées près du centre équestre.
Il est précisé que cette mise à disposition permettrait l'entretien de ces parcelles destinées à un projet
immobilier dans les années à venir et que L'Ile Verte Ferme Equestre est informée que cette mise à disposition cessera lors de la concrétisation du projet immobilier.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition au profit de L'Ile Verte Ferme Equestre des parcelles cadastrées B n° 3188 et 3193, propriété de la commune de SALES.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le projet de convention.
POINT N°9 : INSTAURATION DU REGIME DE DECLARATION PREALABE POUR LES TRAVAUX
Rapporteur: M. Roger CHARVIER, adjoint en charge des bâtiments et de l'urbanisme
Il est proposé au Conseil Municipal d'instituer la Déclaration Préalable pour tous les travaux de ravalement de
façade (portant sur tout ou partie d'un bâtiment) sur l'ensemble du territoire communal.
VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article R421-17-1, e) relatif au ravalement de façade,
VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) approuvé le 03/02/2020, modifié les 26/09/2022 et 30/09/2024 et mis en révision générale le 07/11/2022,
CONSIDERANT que le décret n° 2014-253 du 27 février 2014 a défini de nouvelles règles applicables au
régime des autorisations d'urbanisme, et à ce titre, il laisse le champ libre aux collectivités de contrôler ou non
un certain nombre d'actes en matière d'urbanisme,
CONSIDERANT que l’article R421-17-1, e) du Code de l'Urbanisme permet de soumettre à la procédure de
déclaration préalable, les travaux de ravalement de façade,
CONSIDERANT que la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie a fait le choix de réglementer les
travaux de ravalement de façade dans le règlement du PLUI dans un but de qualité du paysage urbain,
CONSIDERANT que l'instauration de la déclaration préalable pour les travaux de ravalement de façade
permettrait de s'assurer du respect des règles fixées par le PLUI, et donc éviterait la multiplication des projets
non conformes et le développement de procédures d'infraction aux règles du PLUI.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d'instaurer la déclaration préalable
pour les travaux de ravalement de façade.
ECO-CITOYENNETE :
POINT N°10 : ATTRIBUTION DE SUBVENTION POUR L'ACQUISITION DE RECUPERATEURS D'EAU OU DE MOUSSEURS
Rapporteur: M. Alexandre GEORGES, adjoint en charge de l'éco-citoyenneté
Monsieur Alexandre GEORGES, adjoint, rappelle la délibération N°D_2025_03_26_15 prise lors du conseil
municipal du 26/03/2025 concernant l'attribution aux Salésiens, sous conditions, d’une aide financière pour
l'acquisition de récupérateurs d'eau de pluie ou de mousseurs, afin de soutenir les initiatives écocitoyennes.
Conformément à cette délibération, l’adjoint rappelle que les demandeurs doivent remplir un dossier de demande
auprès de la commune, après instruction, si le dossier est recevable, l’aide financière est attribuée comme suit
dans la limite du budget de 2 000 € prévu pour l’année en cours : - 50% du prix d'achat du récupérateur d’eau plafonnée à 150 € par foyer pour une cuve de 200L minimum
- Ou remboursement d’un lot de mousseurs, plafonné à 20 € par foyer.
Après validation des critères d'éligibilité, les demandes en cours sont présentées au Conseil Municipal dans le
tableau suivant par ordre d'arrivée des dossiers :
Identité Date de Matériel Volume (pour le Prix Aide
dépôt de la acquis récupérateur) d'achat attribuée
demande
MME Sophie BELTRAMI 20/11/2025 Récupérateur 520 L 79.90 € 39.95 €
TOTAL 39.95 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte l’attribution financière telle que
présentée ci-dessus.
POINTS NON SOUMIS A DELIBERATION :
POINT N°1 : DECISION
- DECISION n°10 : Convention de déneigement hiver 2025-2026 avec le GAEC BELLEFONTAINE à
CREMPIGNY BONNEGUETE - tarif horaire : 80 € HT (TVA 10%) — immobilisation du matériel : 1 000 €
POINT N°2 : DIA
LISTE DES DIA (déclaration d'intention d'aliéner) déposées
entre le 25 septembre 2025 et le 26 novembre 2025
En application de l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend
compte des décisions prises en vertu de la délégation reçue du Conseil Municipal.
NATURE REF. DATE
N° DU BIEN ADRESSE DU BIEN CADASTRALES PRIX CESSION DECISION DECISION
25/2025 maison 9allée de Beausoleil Bn°1358 415000€ 09/10/2025 RenOnciation préemption
POINT N°3 : URBANISME
Monsieur Roger CHARVIER, adjoint, donne lecture des décisions d'urbanisme, à savoir :
Permis de construire :
° M. BURNET François — impasse de Corbonnet — maison individuelle : décision favorable.
+ Sarl TERRA BELLA - impasse de Corbonnet — deux maisons individuelles : décision favorable.
e M. JOANNET Matthias et Mme LECOSSOIS Justine — route des Granges - maison individuelle : décision
favorable.
+ M. TERCIER Nathanaël — route d’Hauteville — maison individuelle avec garage en annexe: décision
favorable.
e M. SONNERAT Loïc et Mme VAVRE Maryline — route de Clarafond — maison individuelle avec piscine
enterrée : décision favorable.
+ Mme DECARRE Martine — route des Granges — abri à usage de sas d'entrée à l'étable: décision
favorable.
Déclarations préalables :
e M. CONDAMINE Eric — chemin du Platane — pose d'une pergola bioclimatique sur terrasse existante :
décision de non-opposition. + C&V HABITAT — route d'Exuel — division d’un terrain à bâtir en 2 lots : décision de non-opposition.
+ Mme BOUCHET Floriane — route de Germonex — agrandissement d’une porte de garage et création d'une
seconde porte de garage : décision de non-opposition.
° M. TRANCHANT Michaël — route de Clarafond — isolation des murs par l'extérieur, remplacement des
volets, fenêtres et du portail, pose de fenêtres de toit, création d'une porte de garage et d'un muret de
soutènement : décision de non-opposition.
° M. DAGUINDAU Nicolas — impasse de Marmichon — création d'un abri voitures par extension de la toiture
d'un bâtiment annexe : décision d'opposition.
° M. BOUCHER Laurent et Mme PICHOL-THIEVEND Karine — route du Pont Coppet — réhabilitation d’une
maison sans modification de la surface de plancher — décision de non-opposition.
e M. Mme COMBIER Cyrille — chemin du Creux — pose d'une pompe à chaleur devant la façade : décision
de non-opposition.
Déclaration préalable modificative :
e M. JEANTET Raymond -— route de Clarafond — remplacement de la couverture et de la zinguerie de la
toiture de la maison : décision de non-opposition.
Certificats d'urbanisme d'information :
e Mme GENEVEY TRUFFON Nadège — chemin du Creux — parcelles A n° 2136 / 2137 / 2138 / 2139 / 2142
et 2180.
e Mme GENEVEY TRUFFON Nadège — chemin du Creux — parcelles À n° 2389 et 2392.
POINT N°4 : ACTUALITE DES COMMISSIONS
Vie associative :
Pot du personnel : vendredi 19 décembre à la Salle du Verger à 18h30
Pose des décorations de Noël au chef-lieu : rdv le samedi 6 décembre à 9h
Cérémonie des Vœux du Maire : jeudi 8 janvier à 19h Espace Panoramique
Bulletin municipal 2026 en préparation : une nouveauté avec un annuaire des entreprises
Scolaire-Petite enfance :
1€" conseil école : 253 élèves — exercice sécurité PPMS réalisé — Présentation de la méthode pédagogique et
d'apprentissage — projets et activités durant l’année scolaire — soutien à l'association 1MYL'LYA avec une
course solidaire le 24 avril 2026
Rétrospective des effectifs scolaires : 2020-2021 : 213 élèves (8 classes) - 2021-2022 : 219 élèves (9 classes) - 2022-2023: 229 élèves (Extension maternelle- 9 classes) — 2023-2024 : 239 élèves (10 classes) — 2024-2025 : 253 élèves (10 classes)
Travaux école : installation d’un filet pare-ballons dans la cours annexe école
Cantine : repas de Noël jeudi 18 Décembre
Centre de loisirs : 36 enfants (complet) le mercredi — pendant les vacances : 29 enfants en moyenne
Crèche : absences de personnel impliquant une réduction amplitude horaire pendant 7 jours — recrutement
d'intérimaires
Eco-citoyenneté
Marché de Noel le mardi 16 décembre : les mêmes stands que l’année dernière alimentaire et non alimentaire
artisanat - buvette tenue par l'APE — La Cantarelle pour l'animation à 18h30 et le char de Fest Sales avec le Père Noël dès 16h30 Travaux extérieurs — sécurité
Relances effectuées auprès du Département : réflexion pour l'aménagement entrée et sortie du lotissement Clarafond - Route du Pont Rosset les quilles J11 à remplacer — Chaussidou détériorée (refaire la peinture)
Eclairages publiques supplémentaires : Aux Annonciades, un candélabre solaire pour les scolaires - descente du chemin des écoliers : ajout d'un éclairage pour la sécurité
Bâtiments/urbanisme
Abattage de la Haie des chênes résidence Inspiration au Chef-lieu : prévu d'ici fin d'année -— replantation à l'automne 2026 avec des essences champêtres
Intercommunalité : PLUIHM : arrêt du PLUIHM le 15/12 par la communauté de communes. Puis consultation
des conseils municipaux des 17 communes et enquête publique au printemps 2026
Projet accessibilité église: plusieurs scénarios proposés dont une rampe d'accès par la porte principale et
autres variantes avec la réalisation d'une porte côté nord — chiffrage des travaux onéreux : 88 000 € — projet ajourné
CCAS :
Repas des ainés du dimanche 16 novembre : un bon moment convivial et de belles prestations - remerciements
des organisateurs
Prochaine soirée jeux : vendredi 5 décembre
Divers :
Remontée d'administrés : demande de création d'un emplacement de stationnement pour vélos à proximité du
secteur de La Fruitière
Commission transport à l'interco: J'Y Bus passage d'un nouveau système de billettique (plus de ticket uniquement carte) — printemps 2026 : fonctionnalité sur une application — projet J'Y Covoit avec Blablacar Daily. Intérêt d'identifier des points de covoiturage sur la commune
SEANCE LEVEE A 22H00
Le Maire, La Secrétaire de séance,
M. Yohann TRANCHANT Mme Marlène JACQUET
Procès-verbal mise en ligne le... 12/03/2026