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Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 5547 228 2 36 2013)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Télécommunications et internet,
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| LR an" EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS =
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION :
SÉANCE DU 26 MARS 2013 À 18 HEURES 30
N° 2 - 36 /2013 : AMÉNAGEMENT D'UN GIRATOIRE AVENUE MARECHAL DE LATTRE DE
TASSIGNY - MISE A DOUBLE SENS DE LA RD100 ET DE LA RD999
L'An Deux Mikle Trelze, le 26 mars 2013
Le consell de la communauté d'agglomération de l'Albigeoïs s'est réuni en mairie d'Albl le mardi 26 mars 2013 à 18 heures 30 en séance publique, sur convocation de monsieur Philippe BONNECARRÈRE, président de la communauté d' ‘agglomération de l'Alblgeols.
Présidait la séance : monsieur Philippe BONNECARRÈRE
Secrétaire : monsieur Christian CHAMAYOU
Membres présents :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Philippe BONNECARRÈRE, Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Christine DEVOISINS, Jean-Michel BOUAT, Monique HUBERT, Geneviève PARMENTIER, Michèle BARRAU-SARTRES, Louis BARRET, Stephen JACKSON, Michel FOURNIALS, Dorninique BILLET, Pierre DOAT, Paul JUAREZ, Sarah LAURENS, Thierry GINESTET, Robert GAUTHIER, Jean-Claude De LAPANOUSE, Christian CHAMAYOU, William NION, Claude JULIEN, Gérard POUJADE, Anne-Marie ROSÉ, Thierry DUFOUR, Michel TRÉBOSC, Jacques LASSERRE, Maryse BERTRAND, Robert BOUDES, Viviane COMBES, Serge NEAU, Jean-Philippe ROQUES.
Membres suppléants votants : Mesdames, Messieurs, Michel FRANQUES, Françoise LARROQUE, Christelle GUILLAUMOT, Daniel GAUDEFROY, Naël RAMON, Claude COSTES, Thlerry MALLÉ, Eliane CARLES.
Membres suppléants présents non votants : Mesdames, Messieurs, Jean ESQUERRE, Gérard FABRE, Pascal LAMESLE, Robert PAGGI, Alain LONG, Jean-Charles BALARDY, Jean MAURIÈS.
Membres exçusés :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Olivier BRAULT, Patrick GARNIER, Marle- Pierre GRANIER, Naïma MARENGO, Dominique SANCHEZ, Thlerry. ASTOULS, Bruno LADOUCETTE, Philippe HEIM, Miche} DELPOUX.
Membres suppléants : Mesdames, Messieurs, Gisèle DEDIEU, Laurence PUJOL, Pierre- Yves LAMBOLEZ, Frédéric ESQUEVIN, Marle-Loulse AT, Bernard GILABERT, Marie-France DE TRUCHIS, Claude DEUTSCHMEYER, Michel ALBARÈDE, Françoise LESCURE, Jean-Marie COUBERC, Jean-Michel DOUREL, Marle-Claude DURAND, Alain GRIMAL, Michel ANDRAL, Francine ALARY, Anne ROUMÉGAS-PORCHE, Benoît DÉLÉRIS, Jean-Charles BORGOMANO, Monique MELHAU, David KOWALCZYK, Blandine THUEL, Marc DE GUAEY, Dominique BALOUP, Emmanuelle VIEILLEDENT.
Présents (titulaires, suppléants votants et suppléants non votants) : 45
Votants (Hitulaires, suppléants votants) : 38 342
LIRE I 26 MARS 2013
N°2 - 36 /2013 :
RD100 ET DE LA RD999
Pilote -Maîtrise d'ouvrage programmation travaux
Madame Anne-Marie ROSÉ, rapporteur,
Re Dans le cadre des opérations de doublement de la rocade d'Albi eb Blus-d#tul
pour l'aménagement de l'échangeur entre la RN88;, la RD100 et la RD999, l' oté en 2004 une étude de circulation pour déterminer les aménagements à réaliser pour un fonctionnement optimum de cet échangeur.
L'étude avait conclu à la nécessité de mettre à double sens la RD999 et la RD100 et de réaliser 5 giratoires dont un à l'intersection de l'avenue Maréchal De Lattre de Tassigny avec les RD100 et RD 999.
En 2011, la communauté d'agglomération de l'Albigeois, compétente en matière d'aménagement de voirie a missionné le bureau d’études SORMEA pour actualiser l'étude de 2004 et notamment les trafles routiers, et proposer des solutions alternatives prenant en compte les transports en commun et les déplacements doux,
Cette nouvelle étude a confirmé la pertinence de la proposition d'aménagement de 2004 en la complétant d'aménagements en faveur des transports en commun et des déplacements
doux.
Sur la base de ces conclusions, l'Etat représenté par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées, le département du Tarn et la communauté d'agglomération de l'Albigeoïs ont retenu le principe de là création de 5 carrefours à sens giratoires comme Indiqué précédemment.
L'Etat, maître d'ouvrage des travaux de doublement de la RN8B assure la. maîtrise d'ouvrage des travaux de construction des 4 giratoires sur lesquels sant raccordés les
bretelles d'accès et de sortie de la RNB, ainsi que l'aménagement des sections courantes entre les 4 giratoires.
L'opération complémentaire relative à l'aménagement d'un giratoire avenue De Lattre de Tassigny et la mise à double sens de la RD100 et de la RD999 concerne deux maîtres d'ouvrage:
- Le département du Tarn pour les travaux de voirie compris entre les bordures limitant la chaussée circulée, les bordures et la signalisation,
- La communauté d'agglomération de l'Alblgeols pour les travaux de trottoirs, de cheminement doux, d'éclairage public, de mobilier des arrêts de transports urbains, d'assainissement, de feux tricolores et de fibre optique.
L'ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004 prévoit que « Lorsque la réalisation, la réutillsation où la réhabilitation d'un ouvrage au d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maitres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'apératlon». . 343
Dans un souci de cohérence, mais également pour coordonner les interventions, optimiser les investissements publics et lImiter la gêne pour les riverains et les usagers, il est proposé d'approuver la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage-de.cette opération, du département du Tarn vers la communauté d'agglomération de l‘Albigeols. Ce transfert de maîtrise d'ouvrage porte sur les travaux mais aussi sur les études, achats et services qui seralent nécessaires en vue de la réalisation de l'opération.
La communauté d'agglomération de l’Albigeois assurera la maîtrise d'œuvre et la conduite d'ouvrage avec une contrepartie financière.
Le montant des travaux est évalué à 1 330 200 HT dont 665 100 EHT affectés aux dépenses relevant de la compétence du département.
Le montant des études de maîtrise d'œuvre, de coordination sécurité et de prestation de maîtrise d'ouvrage est estimé à 133 020 €HT dont 66 510 EHT affectés aux études relevant de la compétence du département.
Le département versera 50% du montant des travaux et des frats de maîtrise d'œuvre sur appel de fands qui sera établi dès la notification du démarrage des travaux.
A l'issue des travaux, sur présentation des factures et bordereaux y afférant, la communauté d'agglomération adressera un titre de recettes au département qui s'engage à verser le solde du montant à la communauté d'agglomération.
La convention qui vous est présentée a pour objet d'arrêter tes conditions administratives, techniques et financières de ce transfert.
Le Conseil de Communauté d'Agglomération de l'Albigeois,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
, VU la loi MOP et son ordonnance 2004-566,
Vu l'avis du bureau communautaire du 19 mars 2013,
CONSIDÉRANT l'intérêt que présente la mise en œuvre d'une maîtrise d'ouvrage unique dans le cadre de l'opération d'aménagement du giratoire avenue De Lattre De Tassigny, et
de mise à double sens de la RD100 et de la RD999.
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage cl-annexée entre le département du Tarn et la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois.
AUTORISE le président à signer ladite convention.
DIT que les dépenses et recettes correspondantes sont Inscrites au budget 2013 de la communauté d'agglomération de l’Alblgeois.
Pour extrait conforme,
Fait le 26 mars 2013,
e Président,
DÉTENTE" ANNEXE N° 2 - 36 /2013
CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE
DE MAITRISE D'OUVRAGE
AMENAGEMENT D'UN GIRATOIRE AVENUE MARECHAL DE LATTRE DE TASSIGNY MISE A DOUBLE SENS DE LA RD 100 ET DE LA RD 999
Entre :
D'une part,
Le Département du Tarn représenté par le Président du Conseil Général, autorisé conformément à la délibération de la Commission Permanente du ci- après désigné par le "département",
Et:
D'autre part,
La communauté d'agglomération de lAlbigeais, représentée par son président, agissant en vertu de la délibération du conseil communautaire du 26 mars 2013, ci-après désignée par "La communauté d'agglomération",
IF est exposé ce qui suit :
PRÉAMBULE
Dans le cadre des opérations de doublement de la rocade d'Albi et plus particufèrement
pour l'aménagement de l'échangeur entre la RN88, la RD100 et la RD999, l'Etat a piloté en
2004 une étude de circulation pour déterminer les aménagements à réallser pour un
fonctionnement optimum de cet échangeur.
L'étude avait conclu à la nécessité de mettre à double sens la RD999 et la RD100 et de
réaliser 5 giratolres dont un à l'intersection de l'avenue Maréchal De Lattre de Tassigny avec les RD100 et RD 999.
En 2011, la communauté d'agglomération de l'Albigeois, compétenté en matière
d'aménagement de voirie a missionné le bureau d'études SORMEA pour actualiser l'étude de 2004 et notamment les trafics routiers, et proposer des solutions alternatives prenant en compte les transports en commun.et les déplacements doux.
Cette nouvelle étude a confirmé la pertinence de la proposition d'aménagement de 2004 en
la complétant d'aménagements en faveur des transports en commun et des déplacements doux.
Sur la base de ces conclusions, l‘Etat représenté par la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées, le département et la
communauté d'agglomération ant retenu le principe de la créatign de 5 carrefours à sens
giratoires comme indiqué précédemment.
L'Etat, maître d'ouvrage des travaux de doublement de la RN88 assure la maîtrise d'ouvrage des travaux de construction des 4 giratoires sur lesquels sont raccordés les bretelles d'accès et de sortie de la RNS8, alnsi que l’aménagement des sections courantes entre les 4 giratoires. ‘L'opération complémentaire relative à l'aménagement d'un giratoire avenue De Lattre de Tassigny et la mise à double sens de la RD100 et de la RD999 concerne deux maîtres
d'ouvrage:
- Le Département pour les travaux de voirie compris entre les bordures limitant la chaussée circulée, les bordures et la signalisation,
- La communauté d'agglomération pour les travaux de trottoirs, de cheminement doux,
d'éclairage public; d'assainissement, de feux tricolores, de fibre optique et le mobiller des arrêts des transports urbains.
L'ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004 prévoit que « Lorsque la réalisation, la
réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simuitanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent
désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération».
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
En application de la loï 85-704 du 12 juillet 1985 et afin de faciliter la coordination du chantier, le département opère un transfert de maîtrise d'ouvrage au profit de la
communauté d'agglomération dans le cadre de la réalisation sur l'emprise des routes départementales n°100 avenue de Saint-Juéry, n°999 route de Millau, d'un carrefour à sens giratolre à l'intersection avec l'avenue De Lattre de Tassigny et l'aménagement à
double sens de la sectlon courante de la RD100 et de la RD999, entre ce giratolre et la partie aménagée par l'Etat.
La communauté d'agglomération est désignée par la présente convention comme maître d'ouvrage unique pour la réalisation de cette opération.
La présente convention à pour objet de définir les modalités administratives, techniques et financières de cette opération réalisée sous mandat de maîtrise d'ouvrage unique.
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION
Le département délègue à la communauté d'agglomération la maîtrise d'ouvrage des travaux relatifs :
- au rabotage de la chaussée existante,
- à la réalisation des terrassements pour obtenir une plate-forme de classe minimum PF2,
- à la réalisation des couches de fondation en grave non traitée de l'anneau central et des différentes branches du carrefour giratoire
- à la pose des bordures et des caniveaux,
- à la réalisation des graves bitumes sur l'anneau du giratoïlre et sur l'ensemble des branches, jusqu'à leur raccordement avec la voirie existante
- à la réalisation de l'ensemble des îlots (central et branches),
- à la signalisation de police (horizontale et verticale),
- à la fourniture et la pose des panneaux de signalisation directionnelle y compris ceux qui rentrent dans le cadre du schéma directionnel départemental. ARTICLE 3 : RÉ [TION DES É
Passation des marchés publics
Les procédures de consultation seront conduites par la Communauté d'agglomération.
Le cas échéant, et en fonction de la procédure qui sera retenue pour la passation des marchés,
le Président de la communauté d'agglomération ou la commission d'appel d'offres de la communauté
d'agglomération est compétent pour l'attribution et/ou l'adjudication du
ou des marchés.
Phase travaux
Le pilotage et suivi des trävaux serant assurés par la communauté d'agglomération.
À ce titre le département autorise la communauté d'agglomération à occuper le domaine public routier départemental sus désigné pour qu'elle réalise en qualité ladite opération telle qu'elle ést définie et décrite dans le dossier technique. annexé à la présente
convention.
ARTICLE 4 : CONCEPTION ET CONSTRUCTION DES AMENAGEMENTS
L'annexe technique n°1 jointe à la présente convention détallle les caractéristiques de la future
voirie départementale. Le plan joint en annexe détaille les caractéristiques principales de l'aménagement objet de la présente convention
La communauté d'agglomération saumettra à l'approbation des services techniques du
conseil général un dossier d'avant projet. Le conseil général validera le dossier d'avant
projet dans un délai de deux semaines.
Avant le lancement des travaux, la communauté d'agglomération adressera pour information, aux services techniques du conseil général, une copie du dossier de consultation des entreprises ou du bon de commande conformes à l'avant projet
Le conseil général facilitera autant que possible la réalisation des travaux confiés à la communauté d'agglomération de l'Albigeols en particulier par la signature d'une permission de voirie, et par toute mesure d'exploitation des Routes Départementales permettant d'alléger le trafic de transit au niveau de la zone des travaux. Les frais éventuels des mesures d'expioitätion, signalisation, ballsages, seront pris en charge par la communauté d'agglomération de l'Albigeois au titre de la présente convention.
ARTICLE 5 - GESTION DES OUVRAGES
Dès que la réception des ouvrages sera prononcée sans réserves, le département et la communauté d'agglomération, chacun pour ce qui les concerne, s'engagent à accepter les ouvrages et à en être le seul maître d'ouvrage et gestionnaire à compter de {a date du
procès-verbal de remise des auvrages.
Cette formalité fera l'objet d’une visite sur site, d'un procès-verbal, de remise d'un plan de
récolement et du dossier Intervention sur les ouvrages exécutés. ARTICLE 6 : EXPLOITATION ET ENTRETIEN
Le communauté d'agglomération de l'Albigeois assurera l'exploitation et l'entretien des espaces publics urbains et de ses équipements, trottoirs, mobilier urbain, éclairage, feux
tricolores, slgnalisation, plantations d'alignement.
Le Conseil Général assurera l'entretien et l'exploitation des chaussées, signalisation horizontale.
ARTICLE 7 - MODALITÉS FINANCIÈRES
Le montant des travaux est estimé à 1330 200€ HT dont 665 100€ HT affectés aux dépenses relevant de la compétence du département.
Le montant des études de maîtrise d'œuvre, de coordination sécurité et de prestations de maîtrise d'ouvragé est estimé à 133 020 €HT dont 66 510 € HT affectés aux études relevant de la compétence du département,
Si le résultat des consultations lancées par la communauté d'agglomération faisaient apparaître que le montant de la part du département excède le montant estimé, ce dernier serait appelé à se prononcer sur la suite à donner.
Le département versera 50% du montant des travaux et des frais de maîtrise d'œuvre sur
appel de fonds qui sera établi dès la notification du marché,
A l'issue des travaux, sur présentation des factures et bordereaux y afférant, la communauté d'agglomération adressera un titre de recettes au département qui s'engage à
verser le solde du montant à la communauté d'agglomération.
Toutes les recettes et les dépenses prévues par la convention dolvent être reversées au comptable public et il ne peut y avoir de contraction entre les recettes et les dépenses.
ARTICLE IENTAÏRE: DIF] (CULIERES
Si pour des raisons économiques, pour des prestations supplémentaires demandées par le département, ou pour une modification de la nature des réalisations prévues, le montant des travaux devait dépasser le montant précisé à l'article 7, la communauté d'agglomération devra obtenir du département l'autorisation de dépassement correspondant avant de poursuivre les travaux. Cet accord devra être formalisé par un avenant à la présente convention.
De même, en cas de difficultés particulières et non prévisibles rencontrées par la communauté d'agglomération dans l'exécution du chantier et reconnu par la direction des routes, un avenant à la présente convention sera établi.
A l'issue des consultations lancée en vue de conclure les marchés, si le montant des travaux était supérieur au montant'estimé (article 7), les parties concluraient un avenant à la présente convention. ARTICLE 7 - DURÉE DE LA CONVENTION
Cette convention prend effet le jour de la signature par les co-signataires et prend fin à la date d'achèvement de toutes les obligations par chacun des deux. Toute modification du
projet initial fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 8 - RÈGLEMENT DES DIFFÉRENTS
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention fera l'objet, à l'initlative de la partie la plus diligente, d'une recherche de conciliation préalablement à toute action contentieuse devant le tribunal administratif compétent.
Le Président Le Président du Conseil Général du Tarn de la Communauté d'Agglomération de
L'Albigeols
Thierry CARCENAC Philippe BONNECARRÈRE