Conseil Municipal - Conseil Municipal Délibérations 10 juillet 2020

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Conseil Municipal - Conseil Municipal Délibérations 10 juillet 2020 Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Falaise. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal Délibérations 10 juillet 2020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, C.M 10.07.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-053 1/2

SÉANCE DU 10 JUILLET 2020

Nombre de Conseillers

Municipaux présents ou

représentés : 29

DÉLIBÉRATION

n° 20-053

DIRECTION GENERALE

DES SERVICES

L'AN DEUX MILLE VINGT, le VENDREDI DIX JUILLET, A DIX-HUIT HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, au FORUM, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.

Date de la convocation écrite : 4 JUILLET 2020

Etaient présents :

M. MAUNOURY - MAIRE

M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mmes PERCHERON, & ALLENO - Maire-Adjoints

M. LESCAT, Mme LEBLOND, M. LEBAS, Mme LEBAILLY, MM. THOMAS, DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PETIT, M. SAUVAGE, Mmes PEUGNET, SOBOL, NÉRÉ-BRARD, CANONNE, MM. RICHARD, BELLOCHE, SOBECKI, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE-CANOUEL - Conseillers Municipaux

Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :

M. DAGORN (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)

Mme JOSSEAUME (qui avait donné pouvoir à Mme DEWAËLE-

CANOUEL)

DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Référence juridique :

Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

Il a été proposé de nommer un secrétaire de séance, dont la mission est d’assister Monsieur le Maire pour :

- la vérification du quorum

- la validité des pouvoirs

- la constatation des votes

- le bon déroulement des scrutins.

DEPARTEMENT DU CALVADOS

DELIBERATION DU

CONSEIL MUNICIPALC.M 10.07.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-053 2/2

A L’UNANIMITE,

sur 29 votants

TRANSMIS A LA

PRÉFECTURE DU

CALVADOS & PUBLIE,

le 21 JUILLET 2020

LE CONSEIL MUNICIPAL,

le rapport de Monsieur le Maire entendu

& après en avoir délibéré,

DESIGNE

Monsieur Bastien RICHARD en qualité de secrétaire de séance.

Pour copie conforme,

Le MaireC.M 10.07.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-054 1/2

SÉANCE DU 10 JUILLET 2020

Nombre de Conseillers

Municipaux présents ou

représentés : 29

DÉLIBÉRATION

n° 20-054

DIRECTION GENERALE

DES SERVICES

L'AN DEUX MILLE VINGT, le VENDREDI DIX JUILLET, A DIX-HUIT HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, au FORUM, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.

Date de la convocation écrite : 4 JUILLET 2020

Etaient présents :

M. MAUNOURY - MAIRE

M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mmes PERCHERON, & ALLENO - Maire-Adjoints

M. LESCAT, Mme LEBLOND, M. LEBAS, Mme LEBAILLY, MM. THOMAS, DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PETIT, M. SAUVAGE, Mmes PEUGNET, SOBOL, NÉRÉ-BRARD, CANONNE, MM. RICHARD, BELLOCHE, SOBECKI, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE-CANOUEL - Conseillers Municipaux

Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :

M. DAGORN (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)

Mme JOSSEAUME (qui avait donné pouvoir à Mme DEWAËLE-

CANOUEL)

ELECTION DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL POUR LES

ELECTIONS SENATORIALES

Le décret n° 2020-812 du 29 juin 2020 porte convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs. Il fixe au dimanche 27 septembre 2020 la date du renouvellement des sénateurs de la série n° 2, dont fait partie le Calvados.

Préalablement à l’élection des sénateurs, il convient de procéder à l’élection des délégués du Conseil Municipal.

Suivant les articles L. 289 et R. 133 du Code Electoral, dans les communes de 1 000 habitants et plus, les délégués et leurs suppléants sont élus sur la même liste, sans débat, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu.

DEPARTEMENT DU CALVADOS

DELIBERATION DU

CONSEIL MUNICIPALC.M 10.07.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-054 2/2

A L’UNANIMITE,

sur 29 votants

TRANSMIS A LA

PRÉFECTURE DU

CALVADOS & PUBLIE,

le 21 JUILLET 2020

Il est rappelé que :

- les membres du Conseil Municipal qui n'ont pas la nationalité française

ne peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial, ni

participer à l'élection des délégués et des suppléants ;

- les membres du Conseil Municipal qui sont députés, sénateurs,

conseillers régionaux, conseillers départementaux, peuvent participer

à l’élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus

délégués ou suppléants ;

- les militaires en position d'activité membres du Conseil Municipal

peuvent participer à l’élection des délégués et suppléants mais ne

peuvent être élus délégués ou suppléants.

En outre, les délégués sont élus parmi les membres du Conseil Municipal et les suppléants sont élus soit parmi les membres du Conseil Municipal, soit parmi les électeurs de la commune.

A Falaise, le nombre de délégués titulaires est de 15 et celui de délégués suppléants est de 5.

Chaque Conseiller Municipal, ou groupe de conseillers municipaux, peut présenter une liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants. Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de noms qu’il y a de délégués et de suppléants à élire, soit sur une liste incomplète.

Monsieur le Maire a invité chaque groupe à déposer une liste de candidats soit auprès du secrétariat de la Direction Générale des Services avant le 9 juillet 2020, à 17 H 00, soit auprès du secrétaire de séance, le jour de la séance.

En application de l’article R. 133 du Code Electoral, le bureau électoral est présidé par le Maire ou son remplaçant et comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à l’ouverture du scrutin.

Il a été proposé au Conseil Municipal de procéder à l’élection des délégués en vue de l’élection des sénateurs.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à scrutin secret,

le rapport de Monsieur le Maire entendu

& après en avoir délibéré,

ELIT

les 15 délégués titulaires et les 5 délégués suppléants, dont la liste est jointe en annexe, parmi les membres du Conseil Municipal, en vue de siéger au sein du Collège Electoral qui sera chargé de procéder à l’élection des Sénateurs, le 27 septembre 2020.

Pour copie conforme,

Le MaireC.M 10.07.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-055 1/5

SÉANCE DU 10 JUILLET 2020

Nombre de Conseillers

Municipaux présents ou

représentés : 29

DÉLIBÉRATION

n° 20-055

DIRECTION GENERALE

DES SERVICES

L'AN DEUX MILLE VINGT, le VENDREDI DIX JUILLET, A DIX-HUIT HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, au FORUM, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.

Date de la convocation écrite : 4 JUILLET 2020

Etaient présents :

M. MAUNOURY - MAIRE

M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mmes PERCHERON, & ALLENO - Maire-Adjoints

M. LESCAT, Mme LEBLOND, M. LEBAS, Mme LEBAILLY, MM. THOMAS, DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PETIT, M. SAUVAGE, Mmes PEUGNET, SOBOL, NÉRÉ-BRARD, CANONNE, MM. RICHARD, BELLOCHE, SOBECKI, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE-CANOUEL - Conseillers Municipaux

Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :

M. DAGORN (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)

Mme JOSSEAUME (qui avait donné pouvoir à Mme DEWAËLE-

CANOUEL)

DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Le Conseil Municipal est détenteur de la compétence générale pour engager et décider au nom de la commune.

Cependant, l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que certains compétences limitativement énumérées et strictement encadrées peuvent être déléguées au Maire. Cette délégation, qui peut être totale ou partielle, doit être précisément définie pour certaines d’entre elles.

Il est donc proposé de fixer les limites à la délégation pour les délégations concernées à savoir les 2, 3, 16, 17, 20, 21, 22 et 26.

De même, par application de l’article L. 2122-23 du CGCT, il est possible d’autoriser le Maire à désigner un Adjoint ou un Conseiller Municipal pour signer une décision.

DEPARTEMENT DU CALVADOS

DELIBERATION DU

CONSEIL MUNICIPALC.M 10.07.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-055 2/5

Enfin, le Maire rendra compte, à chaque séance, de l’utilisation de cette délégation.

Il est proposé de donner délégation à Monsieur le Maire, à compter de la présente délibération et jusqu'à la fin de son mandat, pour :

1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° Fixer, dans la limite d'une augmentation ou d’une diminution annuelle de 3 %, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° Procéder, dans la limite de 2 millions d’Euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° Passer les contrats d'assurance ainsi qu'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ;

11° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° Fixer, dans les limites de l'estimation des Services Fiscaux (Domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;C.M 10.07.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-055 3/5

13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 50 000 € HT ;

16° Intenter, au nom de la commune, les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, pour tout contentieux ; au fond, en référé, en première instance ainsi que pour les constitutions de partie civile, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € ;

18° Donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant annuel maximum de 900 000 € ;

21° Exercer ou déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du Code de l'Urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code dans la limite de 50 000 € HT ;

DROIT DE PRÉEMPTION SUR LES FONDS DE COMMERCE

22° Exercer, au nom de la commune, le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l'Urbanisme ou déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles dans la limite de 50 000 € HT ;

CONCERNE LES IMMEUBLES APPARTENANT à l’ETAT

23° Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;C.M 10.07.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-055 4/5

A L’UNANIMITE,

sur 29 votants

(25° concerne les zones de montagne) ;

26° Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions de fonctionnement et des subventions d'investissement pour tout programme d'un montant inférieur à cinq cent mille Euros hors taxe ;

27° Procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux pour les opérations dont les montants de travaux sont inférieurs à un million d'Euros hors taxe ;

28° Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L 123-19 Code de l’Environnement.

PROJETS AYANT UNE INCIDENCE ENVIRONNEMENTALE MAIS NON SOUMIS À

ENQUÊTE PUBLIQUE

Il a été proposé au Conseil Municipal :

- de déléguer les 28 compétences énumérées ci-dessus à Monsieur le

Maire ;

- d’autoriser la subdélégation permettant aux Adjoints, aux Conseillers

Municipaux Délégués et aux Responsables des services communaux

compétents, selon la matière de la décision, à signer. Cette

subdélégation se fait par arrêté ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer en cas d’empêchement des

Adjoints et Conseillers Municipaux Délégués ;

- d’autoriser Monsieur Jacques LE BRET, Premier Adjoint, à signer en cas

d’empêchement de Monsieur le Maire.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

le rapport de Monsieur le Maire entendu

& après en avoir délibéré,

ACCEPTE

de déléguer 28 compétences à Monsieur le Maire ;

AUTORISE

la subdélégation permettant aux Adjoints, Conseillers Municipaux délégués et Responsables des services communaux compétents, selon la matière de la décision, de signer ;

AUTORISE

Monsieur le Maire à signer en cas d’empêchement des Adjoints et Conseillers Municipaux délégués ;C.M 10.07.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-055 5/5

TRANSMIS A LA

PRÉFECTURE DU

CALVADOS & PUBLIE,

le 21 JUILLET 2020

AUTORISE

Monsieur Jacques LE BRET, Premier Adjoint, à signer en cas d’empêchement de Monsieur le Maire.

Pour copie conforme,

Le MaireC.M 10.07.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-056 1/3

SÉANCE DU 10 JUILLET 2020

Nombre de Conseillers

Municipaux présents ou

représentés : 29

DÉLIBÉRATION

n° 20-056

DIRECTION GENERALE

DES SERVICES

L'AN DEUX MILLE VINGT, le VENDREDI DIX JUILLET, A DIX-HUIT HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, au FORUM, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.

Date de la convocation écrite : 4 JUILLET 2020

Etaient présents :

M. MAUNOURY - MAIRE

M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mmes PERCHERON, & ALLENO - Maire-Adjoints

M. LESCAT, Mme LEBLOND, M. LEBAS, Mme LEBAILLY, MM. THOMAS, DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PETIT, M. SAUVAGE, Mmes PEUGNET, SOBOL, NÉRÉ-BRARD, CANONNE, MM. RICHARD, BELLOCHE, SOBECKI, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE-CANOUEL - Conseillers Municipaux

Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :

M. DAGORN (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)

Mme JOSSEAUME (qui avait donné pouvoir à Mme DEWAËLE-

CANOUEL)

INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS MUNICIPAUX

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe le taux maximum des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020 constatant l’élection du Maire, de six Adjoints et de sept Conseillers Municipaux délégués,

Vu l’arrêté municipal n° 20-099 en date du 6 juillet 2020 portant délégation de fonctions à 6 Adjoints et 7 Conseillers Municipaux délégués,

Il est proposé de voter les indemnités de fonction du Maire, des six Adjoints au Maire et de sept Conseillers Municipaux délégués.

DEPARTEMENT DU CALVADOS

DELIBERATION DU

CONSEIL MUNICIPALC.M 10.07.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-056 2/3

Il est à noter que les indemnités de fonction sont déterminées par strate de population (soit 3 500 à 9 999 habitants) et calculées par référence à l’indice brut terminal de la fonction publique (pour information, il est de 1 027 en mai 2020 - indice majoré 830).

L’enveloppe maximale des indemnités est constituée par la somme des indemnités du Maire et des Adjoints effectifs.

L’indemnité maximale est de :

- 55 % de l’indice brut pour le Maire (article L.2123-23 du CGCT)

- 22 % pour les Adjoints (article L.2123-24 du CGCT)

- < 22 % pour les Conseillers Municipaux délégués (article L 2123-24-1

du CGCT),

à laquelle il convient d’ajouter des majorations d’indemnité dues :

- en tant qu’attributaire de la Dotation de Solidarité Urbaine et de

Cohésion Sociale ; les indemnités peuvent être votées dans les limites

correspondant à l’échelon supérieur.

- en tant que chef-lieu de canton, les indemnités bénéficient d’une

majoration de 15 %.

Tous ces éléments cumulés, l’enveloppe ne peut excéder 264,47 % soit 10 287,51 €.

Base Montant mensuel Majorati on DSUC Montant mensuel 15 % chef-lieu de canton Montant mensuel

Le Maire 55 % 2 139,17 € 65 % 2 528,11 € 74,75 % 2 907,33 €

1er Adjoint 22 % 855,67 € 27.5 % 1 069,59 € 31,62 % 1 230,03 €

2ème Adjoint 22 % 855,67 € 27.5 % 1 069,59 € 31,62 % 1 230,03 €

3ème Adjoint 22 % 855,67 € 27.5 % 1 069,59 € 31,62 % 1 230,03 €

4ème Adjoint 22 % 855,67 € 27.5 % 1 069,59 € 31,62 % 1 230,03 €

5ème Adjoint 22 % 855,67 € 27.5 % 1 069,59 € 31,62 % 1 230,03 €

6ème Adjoint 22 % 855,67 € 27.5 % 1 069,59 € 31,62 % 1 230,03 €

TOTAL 187 % 7 273,19 € 230 % 8 945,65 € 264,47 % 10 287,51 €

Il a été proposé de fixer les indemnités selon le tableau ci-après :

Taux maximum

avec

majorations

Taux proposé

avec majorations

Montant

mensuel brut

indicatif

Le Maire 74,75 % 55,00 % 2 139,17 €

1er Adjoint 31,62 % 30,00 % 1 166,82 €

2ème Adjoint 31,62 % 25,00 % 972,35 €

3ème Adjoint 31,62 % 25,00 % 972,35 €

4ème Adjoint 31,62 % 25,00 % 972,35 €

5ème Adjoint 31,62 % 25,00 % 972,35 €

6ème Adjoint 31,62 % 25,00 % 972,35 €

Conseiller Municipal délégué 1 7,00 % 272,26 €

Conseiller Municipal délégué 2 7,00 % 272,26 €

Conseiller Municipal délégué 3 7,00 % 272,26 €

Conseiller Municipal délégué 4 7,00 % 272,26 €

Conseiller Municipal délégué 5 7,00 % 272,26 €

Conseiller Municipal délégué 6 7,00 % 272,26 €

Conseiller Municipal délégué 7 7,00 % 272,26 €

TOTAL 264,47 % 259,00 % 10 073,56 €C.M 10.07.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-056 3/3

A L’UNANIMITE,

sur 29 votants

TRANSMIS A LA

PRÉFECTURE DU

CALVADOS & PUBLIE,

le 21 JUILLET 2020

- de fixer, sur la base de l’indice terminal de la fonction publique, les

indemnités de fonctions au Maire, Adjoints au Maire et Conseillers

Municipaux délégués conformément au tableau ci-dessus, à compter

de la date d’entrée en fonction des élus, soit du 4 juillet 2020 ;

- d’attribuer une majoration en tant qu’attributaire de la Dotation de

Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale ;

- d’attribuer une majoration en tant que chef-lieu de canton.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

le rapport de Monsieur le Maire entendu

& après en avoir délibéré,

VOTE

les indemnités de fonction du Maire, des six Adjoints au Maire et des sept Conseillers Municipaux délégués à compter du 4 juillet 2020, conformément au tableau ci-dessus.

ATTRIBUE

une majoration en tant qu’attributaire de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale ;

ATTRIBUE

une majoration en tant que chef-lieu de canton.

Pour copie conforme,

Le MaireC.M 10.07.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-057 1/2

SÉANCE DU 10 JUILLET 2020

Nombre de Conseillers

Municipaux présents ou

représentés : 29

DÉLIBÉRATION

n° 20-057

DIRECTION DES

RESSOURCES

HUMAINES

L'AN DEUX MILLE VINGT, le VENDREDI DIX JUILLET, A DIX-HUIT HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, au FORUM, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.

Date de la convocation écrite : 4 JUILLET 2020

Etaient présents :

M. MAUNOURY - MAIRE

M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mmes PERCHERON, & ALLENO - Maire-Adjoints

M. LESCAT, Mme LEBLOND, M. LEBAS, Mme LEBAILLY, MM. THOMAS, DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PETIT, M. SAUVAGE, Mmes PEUGNET, SOBOL, NÉRÉ-BRARD, CANONNE, MM. RICHARD, BELLOCHE, SOBECKI, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE-CANOUEL - Conseillers Municipaux

Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :

M. DAGORN (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)

Mme JOSSEAUME (qui avait donné pouvoir à Mme DEWAËLE-

CANOUEL)

FIXATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Afin de tenir compte d’une part, de l’évolution des besoins et des mesures retenues par l’autorité territoriale, il a été proposé :

- d’approuver les modifications du tableau des effectifs dont le détail est

joint en annexe,

- que les dépenses en résultant seront couvertes par les crédits inscrits

au chapitre 012.

DEPARTEMENT DU CALVADOS

DELIBERATION DU

CONSEIL MUNICIPALC.M 10.07.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-057 2/2

A L’UNANIMITE,

sur 29 votants

TRANSMIS A LA

PRÉFECTURE DU

CALVADOS & PUBLIE,

le 21 JUILLET 2020

LE CONSEIL MUNICIPAL,

le rapport de Monsieur le Maire entendu

& après en avoir délibéré,

APPROUVE

les modifications du tableau des effectifs dont le détail est joint en annexe.

DECIDE

que les dépenses en résultant soient couvertes par les crédits inscrits au chapitre 012.

Pour copie conforme,

Le MaireC.M 10.07.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-058 1/3

SÉANCE DU 10 JUILLET 2020

Nombre de Conseillers

Municipaux présents ou

représentés : 29

DÉLIBÉRATION

n° 20-058

DIRECTION DES

SERVICES EDUCATIFS

& SOLIDAIRES

CENTRE

SOCIOCULTUREL

L'AN DEUX MILLE VINGT, le VENDREDI DIX JUILLET, A DIX-HUIT HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, au FORUM, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.

Date de la convocation écrite : 4 JUILLET 2020

Etaient présents :

M. MAUNOURY - MAIRE

M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mmes PERCHERON, & ALLENO - Maire-Adjoints

M. LESCAT, Mme LEBLOND, M. LEBAS, Mme LEBAILLY, MM. THOMAS, DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PETIT, M. SAUVAGE, Mmes PEUGNET, SOBOL, NÉRÉ-BRARD, CANONNE, MM. RICHARD, BELLOCHE, SOBECKI, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE-CANOUEL - Conseillers Municipaux

Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :

M. DAGORN (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)

Mme JOSSEAUME (qui avait donné pouvoir à Mme DEWAËLE-

CANOUEL)

TARIFS DES SERVICES ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT

(ALSH) ET PERISCOLAIRE

En 2019, la Ville a signé trois conventions concernant les Accueils de Loisirs Sans Hébergement (Extrascolaire, Périscolaire et Accueil Ados) avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Calvados. Dans ces conventions, la Ville s’est engagée à appliquer une tarification qui respecte l’ensemble des nouveaux critères de la CAF du Calvados. Ainsi, la mise en place d’une tarification modulée en fonction des ressources des familles constitue l’une des conditions obligatoires pour le bénéfice de la prestation financière, afin de favoriser l’accessibilité de toutes les familles.

Les autres conditions exigées sont les suivantes :

- Aucun tarif supérieur à 20 € la journée, y compris pour les tarifs

extérieurs ;

DEPARTEMENT DU CALVADOS

DELIBERATION DU

CONSEIL MUNICIPALC.M 10.07.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-058 2/3

- La majoration de la modulation hors territoire d’implantation du lieu

d’accueil est tolérée, mais elle ne doit pas excéder 20 % de la

tarification des résidents (dans la limite du plafond des 20 €) ;

- Calcul à partir du quotient familial CNAF préconisé ;

- 3 tranches de tarif minimum : éviter toutefois la démultiplication des

tarifications (au-delà de 5 tranches, manque de lisibilité pour les

familles) ;

- La gratuité n’ouvre pas droit aux financements.

Au plus tard le 1er septembre 2020, les tarifs actuellement appliqués à la Ville de Falaise pour les centres de loisirs (maternel et élémentaire) et l’accueil périscolaire devront être modifiés afin de répondre aux exigences précitées.

Pour ce faire, les services de la Ville ont réalisé une étude tenant compte de la globalité des tarifs, des effectifs en 2019, des tarifs appliqués dans les communes voisines (Potigny, Morteaux-Couliboeuf et Pont-d’Ouilly) et de l’impact financier.

Les trois objectifs poursuivis étaient les suivants :

- Respecter l’équilibre budgétaire actuel ;

- Conserver l’attractivité des services proposés au regard des communes

avoisinantes ;

- Respecter les exigences de la CAF du Calvados.

Les tarifs proposés pour la rentrée 2020/2021 sont les suivants :

ALSH MATERNEL

2019

ALSH PRIMAIRE

2019

NOUVEAU TARIF

MATERNEL

NOUVEAU TARIF

PRIMAIRE CLASSE

Falaisien Non Falaisien Falaisien Non Falaisien Falaisien Non Falaisien Falaisien Non Falaisien

T1

T2

T3

T4

6,50 €

9,00 €

10,50 €

12,00 €

17,50 €

19,00 €

20,50 €

23,00 €

1,50 €

2,50 €

4,00 €

5,50 €

7,00 €

8,00 €

9,50 €

14,00 €

6,50 €

9,00 €

10,50 €

12,00 €

7,80 €

10,80 €

12,60 €

14,40 €

2,10 €

3,55 €

5,60 €

7,70 €

2,55 €

4,25 €

6,70 €

9,25 €

TARIF PERISCOLAIRE 2019 NOUVEAU TARIF CLASSE

Falaisien Non Falaisien Falaisien Non Falaisien

T1

T2

T3

T4

1,50 €

2,00 €

2,50 €

3,00 €

4,00 €

4,50 €

5,00 €

5,50 €

1,60 €

2,15 €

2,70 €

3,20 €

1,95 €

2,60 €

3,25 €

3,85 €

Par ailleurs, il est proposé au Conseil Municipal la création d’un tarif à la demi-journée.

ALSH MATERNEL

2019

ALSH PRIMAIRE

2019 TARIF MATERNEL TARIF PRIMAIRE CLASSE

Falaisien Non Falaisien Falaisien Non Falaisien Falaisien Non Falaisien Falaisien Non Falaisien

T1

T2

T3

T4

6,50 €

9,00 €

10,50 €

12,00 €

17,50 €

19,00 €

20,50 €

23,00 €

1,50 €

2,50 €

4,00 €

5,50 €

7,00 €

8,00 €

9,50 €

14,00 €

3,45 €

4,70 €

5,45 €

6,20 €

4,15 €

5,65 €

6,55 €

7,45 €

1,25 €

2,00 €

3,00 €

4,05 €

1,50 €

2,40 €

3,60 €

4,85 €C.M 10.07.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-058 3/3

A L’UNANIMITE,

sur 29 votants

TRANSMIS A LA

PRÉFECTURE DU

CALVADOS & PUBLIE,

le 21 JUILLET 2020

Il a été demandé au Conseil Municipal :

 d’approuver les nouveaux tarifs des services Enfance - Jeunesse à compter du 1er septembre 2020 ;

 d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

le rapport de Monsieur le Maire entendu

& après en avoir délibéré,

APPROUVE

les nouveaux tarifs des services Enfance-Jeunesse à compter du 1er septembre 2020.

AUTORISE

Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.

Pour copie conforme,

Le MaireC.M 10.07.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-059 1/2

SÉANCE DU 10 JUILLET 2020

Nombre de Conseillers

Municipaux présents ou

représentés : 29

DÉLIBÉRATION

n° 20-059

DIRECTION GENERALE

DES SERVICES

L'AN DEUX MILLE VINGT, le VENDREDI DIX JUILLET, A DIX-HUIT HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, au FORUM, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.

Date de la convocation écrite : 4 JUILLET 2020

Etaient présents :

M. MAUNOURY - MAIRE

M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mmes PERCHERON, & ALLENO - Maire-Adjoints

M. LESCAT, Mme LEBLOND, M. LEBAS, Mme LEBAILLY, MM. THOMAS, DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PETIT, M. SAUVAGE, Mmes PEUGNET, SOBOL, NÉRÉ-BRARD, CANONNE, MM. RICHARD, BELLOCHE, SOBECKI, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE-CANOUEL - Conseillers Municipaux

Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :

M. DAGORN (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)

Mme JOSSEAUME (qui avait donné pouvoir à Mme DEWAËLE-

CANOUEL)

ELECTION DES ADMINISTRATEURS DU CENTRE COMMUNAL

D’ACTION SOCIALE

En application du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-33 et du Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L 123-6, R123-7 à R 123-15, le Conseil Municipal doit procéder à l’élection de ses délégués au sein du Conseil d'Administration du CCAS.

Par délibération du 4 juillet 2020, le Conseil Municipal a fixé à neuf le nombre d'administrateurs issus du Conseil Municipal dont le Maire qui est président de droit et, donc, à 17 le nombre total des administrateurs du CCAS.

Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste, selon le nombre de sièges à attribuer à la représentation proportionnelle.

DEPARTEMENT DU CALVADOS

DELIBERATION DU

CONSEIL MUNICIPALC.M 10.07.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-059 2/2

A L’UNANIMITE,

sur 29 votants

TRANSMIS A LA

PRÉFECTURE DU

CALVADOS & PUBLIE,

le 21 JUILLET 2020

Monsieur le Maire a invité chaque groupe à déposer une liste de candidats au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale, soit auprès du secrétariat de la Direction Générale des Services avant le 9 juillet 2020, à 12 h 00, soit auprès du secrétaire de séance, le jour-même.

Si le nombre de candidats d'une liste est supérieur au nombre de sièges à attribuer, les candidats qui n'obtiennent pas de siège pourront être appelés en cas de vacance de siège en cours de mandat.

Il a été proposé au Conseil Municipal de procéder à l’élection des délégués au sein du Conseil d’Administration du CCAS.

Le vote a été effectué à bulletin secret (article R.123-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles).

A l’appel de leur nom, les Conseillers Municipaux ont déposé le bulletin plié dans le réceptacle.

Monsieur le Maire, secondé du secrétaire de séance, a, ensuite, procédé au dépouillement des bulletins.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à scrutin secret,

le rapport de Monsieur le Maire entendu

& après en avoir délibéré,

ELIT

les administrateurs suivants au Centre Communal d’Action Sociale :

- Mme Gwenaëlle PERCHERON

- Mme Bénédicte LEBAILLY

- M. Gilles LESCAT

- Mme Thérèse LEBLOND

- Mme Sonia DUVAL

- M. Bastien RICHARD

- Mme Clara DEWAËLE-CANOUEL

- M. Loïc SOBECK.

Pour copie conforme,

Le MaireC.M 10.07.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-060 1/2

SÉANCE DU 10 JUILLET 2020

Nombre de Conseillers

Municipaux présents ou

représentés : 29

DÉLIBÉRATION

n° 20-060

DIRECTION GENERALE

DES SERVICES

L'AN DEUX MILLE VINGT, le VENDREDI DIX JUILLET, A DIX-HUIT HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, au FORUM, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.

Date de la convocation écrite : 4 JUILLET 2020

Etaient présents :

M. MAUNOURY - MAIRE

M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mmes PERCHERON, & ALLENO - Maire-Adjoints

M. LESCAT, Mme LEBLOND, M. LEBAS, Mme LEBAILLY, MM. THOMAS, DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PETIT, M. SAUVAGE, Mmes PEUGNET, SOBOL, NÉRÉ-BRARD, CANONNE, MM. RICHARD, BELLOCHE, SOBECKI, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE-CANOUEL - Conseillers Municipaux

Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :

M. DAGORN (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)

Mme JOSSEAUME (qui avait donné pouvoir à Mme DEWAËLE-

CANOUEL)

DESIGNATION DES DELEGUES AU SDEC ENERGIE

Réunissant toutes les communes du Calvados et neuf intercommunalités, le Syndicat Départemental d’Energies du Calvados (SDEC ENERGIE) est un acteur public majeur des enjeux énergétiques du territoire. Le SDEC ENERGIE agit pour la transition énergétique en accompagnant les collectivités locales :

- depuis la production d’énergie (réseaux de chaleur, méthanisation, cadastre solaire, ...)

- en passant par la distribution (électricité, gaz, ...)

- jusqu’à l’utilisation (éclairage économique et intelligent, recharges véhicules électriques...).

Le Conseil Municipal doit procéder, parmi ses membres, à la désignation de deux délégués représentants la commune au SDEC ENERGIE.

Par courrier reçu le 3 juillet 2020, le Syndicat informe la Ville que cette désignation doit être réalisée au plus tard le 17 juillet 2020.

DEPARTEMENT DU CALVADOS

DELIBERATION DU

CONSEIL MUNICIPALC.M 10.07.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-060 2/2

A L’UNANIMITE,

sur 29 votants

TRANSMIS A LA

PRÉFECTURE DU

CALVADOS & PUBLIE,

le 21 JUILLET 2020

Les délégués de la commune participeront aux Commissions Locales d’Energies (CLE) qui se déroulent deux fois par an sur les territoires. Les CLE sont des moments privilégiés d’échanges, d’information, de suivi des chantiers et des projets.

Les délégués sont à la croisée des chemins :

- de la collectivité qu’ils représentent, informent et conseillent sur les actions à conduire ;

- du SDEC ENERGIE en participant aux réunions, en orientant et décidant les actions ;

- des usagers en les informant, les conseillant et les orientant ;

- des entreprises en suivant les travaux et les demandes de dépannage.

Il a été proposé de désigner les deux délégués suivants pour représenter la Ville de Falaise au SDEC ENERGIE :

- M. Jacques LE BRET

- M. Pascal THOMAS ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

le rapport de Monsieur le Maire entendu

& après en avoir délibéré,

DESIGNE

MM. Jacques LE BRET et Pascal THOMAS pour représenter la Ville au SDEC ENERGIE.

Pour copie conforme,

Le MaireCOMMUNE : FALAISE

Communes de 1 000 habitants et plus

annexe au procès-verbal de l’élection des

délégués des conseils municipaux et de

leurs suppléants

ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS DES CONSEILS MUNICIPAUX ET DE LEURS SUPPLÉANTS

EN VUE DE L’ÉLECTION DES SÉNATEURS

________

FEUILLE DE PROCLAMATION n°...1..../...1.... 1

annexée au procès-verbal des opérations électorales

Nom et prénom de l’élu (e) Liste sur laquelle il ou elle figurait Mandat de l’élu(e) 2

M MAUNOURY HERVE Liste J’aime Falaise Délégué

MME LE VAGUERESE MARIE CECILE Liste J’aime Falaise Délégué

M LE BRET JACQUES Liste J’aime Falaise Délégué

MME PERCHERON GWENAELLE Liste J’aime Falaise Délégué

M GRACIA FABRICE Liste J’aime Falaise Délégué

MME ALLENO DELPHINE Liste J’aime Falaise Délégué

M DAGORN GREGOIRE Liste J’aime Falaise Délégué

MME LEBAILLY BENEDICTE Liste J’aime Falaise Délégué

M SAUVAGE OLIVIER Liste J’aime Falaise Délégué

MME PETIT SANDRINE Liste J’aime Falaise Délégué

M DROUET PHILIPPE Liste J’aime Falaise Délégué

MME DUVAL SONIA Liste J’aime Falaise Délégué

MME MARTIN BEATRICE Liste Agir pour Falaise Délégué

M BELLOCHE DIDIER Liste Agir pour Falaise Délégué

MME MARY ROUQUETTE VALERIE Liste Agir pour Falaise Délégué

M LESCAT GILLES Liste J’aime Falaise Suppléant

MME LEBLOND THERESE Liste J’aime Falaise Suppléant

M THOMAS PASCAL Liste J’aime Falaise Suppléant

MME PEUGNET NATHALIE Liste J’aime Falaise Suppléant

MME NEVEU CHANTAL Liste Agir pour Falaise Suppléant

Fait à Falaise, le 10 juillet 2020

Le maire (ou son remplaçant), Les membres du bureau, Le secrétair

1 Les listes sont énumérées dans l’ordre décroissant du nombre de suffrages obtenus. Les élus sont énumérés dans l’ordre où

ils figurent sur chaque liste. En cas de besoin, utiliser plusieurs feuilles de proclamation. 2 Indiquer s’il s’agit d’un délégué, d’un délégué supplémentaire ou d’un suppléant.Lister d'abord les délégués de chaque liste,

puis les supplémentaires, puis les suppléants.Conseil Municipal – 10 juillet 2020 1/2

ANNEXE : FIXATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

CREATION DE POSTES PERMANENTS

VILLE DE FALAISE

OBJET DIRECTION - SERVICE EMPLOI FILIERE ET GRADE CATEGORIE EFFECTIF DUREE

HEBDOMADAIRE

DE SERVICE

Création

de poste

DCRP

Affaires

Juridiques et

Police

Municipale

Responsable

du service

des Affaires

Juridiques et

Police

Municipale

ADMINISTRATIVE

Attaché A 1

35/35ème

A compter du

1er septembre 2020

Création

de poste

DFA

Achats

Gestionnaire

des Marchés

publics

ADMINISTRATIVE

Adjoint

Administratif

C 1

35/35ème

A compter du

1er août 2020

TOTAL CREATION DE POSTES 2Conseil Municipal – 10 juillet 2020 2/2

TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA VILLE DE FALAISE

MIS A JOUR LE 1er JUILLET 2020

GRADE CATEGORIE EFFECTIFS EQUIVALENT TEMPS PLEIN

Directeur Général des Services Emploi fonctionnel 1 1

Attaché principal A 3 dont 1 vacant 3

Attaché A 2 2

Rédacteur principal 1ère cl. B 1 1

Rédacteur principal 2ème cl. B 2 2

Rédacteur B 3 dont 1 vacant 3

Adjoint adm. principal 1ère cl. C 4 dont 1 vacant 4

Adjoint adm. principal 2ème cl. C 9 8.5

Adjoint administratif C 4 dont 1 vacant 3.56

TOTAL FILIERE ADMINISTRATIVE 29 dont 4 vacants 28.06

Ingénieur principal A 1 1

Ingénieur A 1 1

Technicien principal 1ère cl. B 1 vacant 1

Technicien principal 2ème cl. B 1 1

Technicien B 2 2

Agent de maîtrise principal C 6 6

Agent de maîtrise C 6 6

Adjoint technique ppal 1ère cl. C 1 1

Adjoint technique ppal 2ème cl. C 22 21.80

Adjoint technique C 48 dont 1 vacant 38.91

TOTAL FILIERE TECHNIQUE 89 dont 2 vacants 79.71

Chef de Police Municipale B 1 vacant 1

Brigadier-chef principal C 1 1

Gardien-Brigadier C 2 2

TOTAL FILIERE POLICE MUNICIPALE 4 dont 1 vacant 4

Educateur des APS principal de 1ère cl. B 1 1

Educateur des APS principal de 2ème cl. B 2 2

TOTAL FILIERE SPORTIVE 3 3

Animateur B 4 4

Adjoint d’animation ppal 2ème cl C 2 2

Adjoint d’animation C 5 dont 1 vacant 4.08

TOTAL FILIERE ANIMATION 11 dont 1 vacant 10.08

Educateur jeunes enfants B 2 2

Auxiliaire puériculture ppal 2ème cl C 3 dont 1 vacant 3

ATSEM Principal 2ème cl C 4 3,89

Agent social principal 2ème cl C 1 1

Agent social C 1 0.8

TOTAL FILIERE MEDICO - SOCIALE 11 dont 1 vacant 10.69

TOTAL GLOBAL DES FILIERES 147 dont 9 vacants 135.54