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Conseil Municipal - Conseil Municipal Délibérations 14 décembre 2020
Document publié le Mardi 8 décembre 2020 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal Délibérations 14 décembre 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Culture et patrimoine,
| Ville de
FALAISE
‘ORUM,
8 DECEMBRE 2020
C.M 14.12.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-105 1/2
SÉANCE DU 14 DECEMBRE 2020
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 20-105
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
L'AN DEUX MILLE VINGT, LE LUNDI QUATORZE DECEMBRE, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, au FORUM, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.
Date de la convocation écrite : 8 DECEMBRE 2020
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
MM. LE BRET, GRACIA, Mme PERCHERON, M. DAGORN - Maire-Adjoints
M. LESCAT, Mme LEBLOND, M. LEBAS, Mme LEBAILLY, MM. THOMAS, DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PETIT, M. SAUVAGE, Mmes PEUGNET, SOBOL, NÉRÉ-BRARD, CANONNE, MM. RICHARD, SOBECKI, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE, DEWAËLE-CANOUEL, M. BELLOCHE & Mme NEVEU - Conseillers Municipaux
Etaient absentes avec motif connu et valablement excusées :
Mme LE VAGUERÈSE-MARIE (qui avait donné pouvoir à Mme LEBAILLY)
Mme ALLENO (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
Référence juridique :
Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Il a donc été proposé de nommer un secrétaire de séance, dont la mission est d’assister Monsieur le Maire pour :
- La vérification du quorum
- La validité des pouvoirs
- La constatation des votes
- Le bon déroulement des scrutins.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20201214-20-105-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/12/2020
Notification : 17/12/2020
Pour l'autorité compétente par délégation, Le
Maire, M. Hervé MAUNOURY
C.M 14.12.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-105 2/2
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 16 DECEMBRE 2020
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
DESIGNE
Monsieur Bastien RICHARD en qualité de secrétaire de séance.
Pour copie conforme,
Le Maire | Ville de
FALAISE
‘ORUM,
8 DECEMBRE 2020
C.M 14.12.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-106 1/2
SÉANCE DU 14 DECEMBRE 2020
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 20-106
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
L'AN DEUX MILLE VINGT, LE LUNDI QUATORZE DECEMBRE, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, au FORUM, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.
Date de la convocation écrite : 8 DECEMBRE 2020
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
MM. LE BRET, GRACIA, Mme PERCHERON, M. DAGORN - Maire-Adjoints
M. LESCAT, Mme LEBLOND, M. LEBAS, Mme LEBAILLY, MM. THOMAS, DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PETIT, M. SAUVAGE, Mmes PEUGNET, SOBOL, NÉRÉ-BRARD, CANONNE, MM. RICHARD, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE, DEWAËLE-CANOUEL, M. BELLOCHE & Mme NEVEU - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
Mme LE VAGUERÈSE-MARIE (qui avait donné pouvoir à Mme LEBAILLY)
Mme ALLENO (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
M. SOBECKI (astreinte) (qui avait donné pouvoir à M. BELLOCHE)
ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
L’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit l’obligation, pour les conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus, de se doter d’un règlement intérieur. Il doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.
Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau.
Le contenu du règlement intérieur a vocation à fixer des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 014-211402581-20201214-20-106-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 17/12/2020 Notification : 17/12/2020 Pour l'autorité compétente par délégation, Le Maire, M. Hervé MAUNOURY C.M 14.12.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-106 2/2
A L’UNANIMITE,
PAR 22 VOIX
POUR &
7 CONTRE
sur 29 votants
(MM. SOBECKI, ANDRÉ,
Mmes MARTIN, MARY
ROUQUETTE, DEWAËLE-
CANOUEL, M. BELLOCHE,
Mme NEVEU)
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 16 DECEMBRE 2020
Certaines dispositions doivent impérativement figurer dans le règlement intérieur (conditions de débat sur les orientations budgétaires, conditions de la consultation des projets de contrat de service public, règles de présentation et d’examen des questions orales, place de l’Opposition dans le bulletin d’information municipale), d’autres, plus facultatives, sont laissées à l’appréciation du Conseil Municipal au regard des circonstances locales (ex : conditions dans lesquelles le public ou la presse peut assister aux séances, les Conseillers peuvent prendre la parole, ...).
Le règlement intérieur constitue une véritable législation interne du Conseil Municipal. Il s’impose en premier lieu aux membres du Conseil qui doivent respecter les procédures qu’il prévoit : le non-respect de ces règles peut entraîner l’annulation de la délibération du Conseil Municipal.
Il a été proposé aux Conseillers Municipaux d’adopter le règlement intérieur du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
ADOPTE
le règlement intérieur du Conseil Municipal.
Pour copie conforme,
Le Maire | Ville de
FALAISE
‘ORUM,
8 DECEMBRE 2020
C.M 14.12.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-107 1/2
SÉANCE DU 14 DECEMBRE 2020
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 20-107
DIRECTION DES
RESSOURCES
HUMAINES &
SYSTEMES
D’INFORMATION
L'AN DEUX MILLE VINGT, LE LUNDI QUATORZE DECEMBRE, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, au FORUM, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.
Date de la convocation écrite : 8 DECEMBRE 2020
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
MM. LE BRET, GRACIA, Mme PERCHERON, M. DAGORN - Maire-Adjoints
M. LESCAT, Mme LEBLOND, M. LEBAS, Mme LEBAILLY, MM. THOMAS, DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PETIT, M. SAUVAGE, Mmes PEUGNET, SOBOL, NÉRÉ-BRARD, CANONNE, MM. RICHARD, SOBECKI, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE, DEWAËLE-CANOUEL, M. BELLOCHE & Mme NEVEU - Conseillers Municipaux
Etaient absentes avec motif connu et valablement excusées :
Mme LE VAGUERÈSE-MARIE (qui avait donné pouvoir à Mme LEBAILLY)
Mme ALLENO (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
TABLEAU DES EFFECTIFS
Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Lors de sa séance du 11 décembre 2020, le Comité Technique a été informé de la création des postes et a émis un avis favorable à la proposition de suppression des postes.
Afin de tenir compte de l’évolution des besoins et des mesures retenues par l’autorité territoriale, il a été proposé :
d’approuver les modifications au tableau des effectifs ;
que les dépenses en résultant soient couvertes par les crédits inscrits
au chapitre 012.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20201214-20-107-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/12/2020
Notification : 17/12/2020
Pour l'autorité compétente par délégation, Le
Maire, M. Hervé MAUNOURY
C.M 14.12.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-107 2/2
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 16 DECEMBRE 2020
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
APPROUVE
les modifications au tableau des effectifs (création pour accroissements temporaire et saisonnier et suppression de postes).
Pour copie conforme,
Le Maire | Ville de
FALAISE
‘ORUM,
8 DECEMBRE 2020
C.M 14.12.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-108 1/2
SÉANCE DU 14 DECEMBRE 2020
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 20-108
DIRECTION DES
RESSOURCES
HUMAINES &
SYSTEMES
D’INFORMATION
L'AN DEUX MILLE VINGT, LE LUNDI QUATORZE DECEMBRE, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, au FORUM, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.
Date de la convocation écrite : 8 DECEMBRE 2020
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
MM. LE BRET, GRACIA, Mme PERCHERON, M. DAGORN - Maire-Adjoints
M. LESCAT, Mme LEBLOND, M. LEBAS, Mme LEBAILLY, MM. THOMAS, DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PETIT, M. SAUVAGE, Mmes PEUGNET, SOBOL, NÉRÉ-BRARD, CANONNE, MM. RICHARD, SOBECKI, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE, DEWAËLE-CANOUEL, M. BELLOCHE & Mme NEVEU - Conseillers Municipaux
Etaient absentes avec motif connu et valablement excusées :
Mme LE VAGUERÈSE-MARIE (qui avait donné pouvoir à Mme LEBAILLY)
Mme ALLENO (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
CONVENTION D’ADHESION A LA FONCTION D’INSPECTION EN
MATIERE DE SANTE ET DE SECURITE AVEC LE CENTRE DE GESTION DU
CALVADOS
En vertu des dispositions de l’article 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, la Ville doit désigner un Agent Chargé d’assurer une Fonction d’Inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité (ACFI).
L’ACFI a pour rôle de contrôler les conditions d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité et de proposer à l’autorité territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels.
Le Centre de Gestion du Calvados assure ce type de mission depuis le 13 février 2012.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 014-211402581-20201214-20-108-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 17/12/2020 Notification : 17/12/2020 Pour l'autorité compétente par délégation, Le Maire, M. Hervé MAUNOURY C.M 14.12.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-108 2/2
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 16 DECEMBRE 2020
Dans sa séance du 11 décembre 2020, le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail a émis un avis favorable à la proposition de conventionnement avec le Centre de Gestion du Calvados.
Il a donc été proposé au Conseil Municipal :
de confier au Centre de Gestion du Calvados le soin d’assurer la
mission d’inspection en Santé et Sécurité au Travail, à compter du
1er janvier 2021 et jusqu’au renouvellement de l’organe délibérant ;
d’accepter les termes de la convention et d’inscrire au budget le
montant prévisionnel de cette mission ;
de donner pouvoir à Monsieur le Maire, ou à son représentant, pour
signer la convention relative à cette mission et pour procéder au
mandatement des dépenses afférentes à cette mission.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
DECIDE
de confier, au Centre de Gestion du Calvados, le soin d’assurer la mission d’inspection en Santé et Sécurité au Travail à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au renouvellement de l’organe délibérant.
ACCEPTE
les termes de la convention correspondante et d’inscrire au budget le montant prévisionnel de cette mission.
AUTORISE
Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer cette convention et à procéder au mandatement des dépenses afférentes à cette mission.
Pour copie conforme,
Le Maire | Ville de
FALAISE
‘ORUM,
8 DECEMBRE 2020
C.M 14.12.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-109 1/3
SÉANCE DU 14 DECEMBRE 2020
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 20-109
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
SERVICE FINANCES &
ACHATS
L'AN DEUX MILLE VINGT, LE LUNDI QUATORZE DECEMBRE, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, au FORUM, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.
Date de la convocation écrite : 8 DECEMBRE 2020
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
MM. LE BRET, GRACIA, Mme PERCHERON, M. DAGORN - Maire-Adjoints
M. LESCAT, Mme LEBLOND, M. LEBAS, Mme LEBAILLY, MM. THOMAS, DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PETIT, M. SAUVAGE, Mmes PEUGNET, SOBOL, NÉRÉ-BRARD, CANONNE, MM. RICHARD, SOBECKI, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE, DEWAËLE-CANOUEL, M. BELLOCHE & Mme NEVEU - Conseillers Municipaux
Etaient absentes avec motif connu et valablement excusées :
Mme LE VAGUERÈSE-MARIE (qui avait donné pouvoir à Mme LEBAILLY)
Mme ALLENO (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
AUTORISATION DE MANDATEMENT DES DEPENSES
D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021
Dans l’attente du vote des budgets primitifs, la Ville peut, par délibération du Conseil Municipal, décider d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement, dans la limite de 25 % des investissements budgétés l’année précédente.
Vu le Code Général des Collectivité Locales et, notamment, son article L.1612-1 ;
Considérant que les budgets de l’exercice 2021 seront soumis au Conseil Municipal de mars 2021 ;
Il a été demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits votés au budget 2020, selon la répartition suivante :
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 14.12.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-109 2/3
BUDGET VILLE :
Affectation et montant des crédits pouvant être engagés, liquidés et mandatés avant le vote du budget primitif 2021
Opération – Libellé Crédits ouverts en 2020
Montant autorisé
avant le vote du
BP 2021
20 – Services Administratifs 725 699 € 181 424 €
25 – Aménagement Services
Techniques 114 620 € 28 655 €
30 – Voirie 589 796 € 147 449 €
35 – Eclairage public 356 145 € 89 036 €
40 – Enseignement 231 993 € 57 998 €
45 – Equipements sportifs 157 404 € 39 351 €
50 – Aménagement Château 250 098 € 62 524 €
58 – Eglises et presbytères 95 576 € 23 894 €
60 – Equipement culturel 714 100 € 178 525 €
63 – Equipement sanitaire et social 1 915 € 478 €
65 – Urbanisme 1 071 109 € 267 777 €
68 – Action économique 50 850 € 12 712 €
75 – Action jeunesse 7 500 € 1 875 €
TOTAL 4 366 805 € 1 091 698 €
BUDGET ANNEXE CAMPING :
Affectation et montant des crédits pouvant être engagés, liquidés et mandatés avant le vote du budget primitif 2021
Chapitre – Article - Libellé Crédits ouverts en 2020
Montant autorisé
avant le vote du
BP 2021
21 – 2135 Installations générales, agencement,
aménagement
11 000 € 2 750 €
21 – 2184 Mobilier 4 000 € 1 000 €
21 – 2188 Autres immobilisations
corporelles 6 591 € 1 647 €
23 – 2313 Construction 69 308,71 € 17 327 €
TOTAL 90 899,71 € 22 724 €
BUDGET ANNEXE SPIC CHATEAU GUILLAUME LE CONQUERANT :
Affectation et montant des crédits pouvant être engagés, liquidés et mandatés avant le vote du budget primitif 2021
Chapitre – Article - Libellé
Crédits
ouverts en
2020
Montant autorisé
avant le vote du
BP 2021
20 – 2051 Concessions et droits
similaires 11 730 € 2 932 €
21 – 2183 Matériel de bureau et
matériel informatique 16 402 € 4 100 €
21 – 2184 Mobilier 20 624 € 5 156 €
21 – 2188 Autres immobilisations
corporelles 39 924 € 9 981 €
TOTAL 88 680 € 22 169 €
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20201214-20-109-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/12/2020
Notification : 17/12/2020
Pour l'autorité compétente par délégation, Le
Maire, M. Hervé MAUNOURY
C.M 14.12.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-109 3/3
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 16 DECEMBRE 2020
BUDGET ANNEXE SPIC MUSEE DES AUTOMATES :
Affectation et montant des crédits pouvant être engagés, liquidés et mandatés avant le vote du budget primitif 2021
Chapitre – Article - Libellé Crédits ouverts en 2020
Montant autorisé
avant le vote du
BP 2021
21 – 2188 Autres immobilisations
corporelles 1 900 € 475 €
TOTAL 1 900 € 475 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
AUTORISE
Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits votés au budget 2020.
Pour copie conforme,
Le Maire | Ville de
FALAISE
‘ORUM,
8 DECEMBRE 2020
C.M 14.12.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-110 1/2
SÉANCE DU 14 DECEMBRE 2020
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 20-110
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
SERVICE FINANCES &
ACHATS
L'AN DEUX MILLE VINGT, LE LUNDI QUATORZE DECEMBRE, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, au FORUM, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.
Date de la convocation écrite : 8 DECEMBRE 2020
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
MM. LE BRET, GRACIA, Mme PERCHERON, M. DAGORN - Maire-Adjoints
M. LESCAT, Mme LEBLOND, M. LEBAS, Mme LEBAILLY, MM. THOMAS, DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PETIT, M. SAUVAGE, Mmes PEUGNET, SOBOL, NÉRÉ-BRARD, CANONNE, MM. RICHARD, SOBECKI, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE, DEWAËLE-CANOUEL, M. BELLOCHE & Mme NEVEU - Conseillers Municipaux
Etaient absentes avec motif connu et valablement excusées :
Mme LE VAGUERÈSE-MARIE (qui avait donné pouvoir à Mme LEBAILLY)
Mme ALLENO (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
DUREE D’AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS
Conformément à l’article L 2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants sont tenues d’amortir leurs biens. En effet, selon l’article R 2321-1 du CGCT, les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires.
L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager les ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaitre à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.
La dernière délibération du Conseil Municipal relative aux durées d’amortissements date du 1er juillet 2013. Elle nécessite aujourd’hui d’être révisée afin d’ajuster les durées qui doivent correspondre à la durée de vie effective des biens, ainsi qu’aux nouveaux types de dépenses liées aux évolutions législatives (création des attributions de compensation en investissement).
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur | 014-211402581-20201214-20-110-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 17/12/2020 Notification : 17/12/2020 Pour l'autorité compétente par délégation, Le Maire, M. Hervé MAUNOURY C.M 14.12.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-110 2/2
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 16 DECEMBRE 2020
Les durées d’amortissements et les modalités de liquidation des dotations sont précisées dans les instructions comptables M14, M4, M22.
La présente délibération est donc nécessaire pour :
fixer la durée d’amortissement par bien et par catégorie de bien, en
référence au barème figurant dans les instructions M 14, M4 et M22 ;
fixer le seuil unitaire des biens de faible valeur en deçà duquel
l’amortissement est pratiqué sur un an.
Il a donc été demandé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter les durées d’amortissements applicables dès le 15 décembre 2020.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
ADOPTE
la durée d’amortissement par bien et par catégorie de bien, en référence au barème figurant dans les instructions M14, M4 et M22, applicables dès le 15 décembre 2020.
FIXE
le seuil unitaire des biens de faible valeur en-deçà duquel l’amortissement est pratiqué sur un an.
Pour copie conforme,
Le Maire | Ville de
FALAISE
‘ORUM,
8 DECEMBRE 2020
C.M 14.12.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-111 1/2
SÉANCE DU 14 DECEMBRE 2020
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 20-111
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
L'AN DEUX MILLE VINGT, LE LUNDI QUATORZE DECEMBRE, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, au FORUM, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.
Date de la convocation écrite : 8 DECEMBRE 2020
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
MM. LE BRET, GRACIA, Mme PERCHERON, M. DAGORN - Maire-Adjoints
M. LESCAT, Mme LEBLOND, M. LEBAS, Mme LEBAILLY, MM. THOMAS, DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PETIT, M. SAUVAGE, Mmes PEUGNET, SOBOL, NÉRÉ-BRARD, CANONNE, MM. RICHARD, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE, DEWAËLE-CANOUEL, M. BELLOCHE & Mme NEVEU - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
Mme LE VAGUERÈSE-MARIE (qui avait donné pouvoir à Mme LEBAILLY)
Mme ALLENO (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
M. SOBECKI (astreinte) (qui avait donné pouvoir à M. BELLOCHE)
FIXATION DES TARIFS MUNICIPAUX POUR L’ANNEE 2021
Le Conseil Municipal est compétent pour fixer les tarifs municipaux, suivant l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Les tableaux annexés à cette délibération présentent les propositions d’évolution tarifaire des services municipaux pour l’année 2021. Ces nouveaux tarifs s’appliqueront à compter du 1er janvier 2021, à l’exception des tarifs soumis aux périodes scolaires ou touristiques.
Il a été proposé au Conseil Municipal de :
Reporter certains tarifs 2020 en 2021 pour :
- soutenir les commerçants (terrasses, foires, marché, enseignes) ;
- accompagner les usagers du Centre Socioculturel (EPN, ateliers
collectifs, Local jeunes, Passeports été) ;
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 014-211402581-20201214-20-111-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 17/12/2020 Notification : 17/12/2020 Pour l'autorité compétente par délégation, Le Maire, M. Hervé MAUNOURY C.M 14.12.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-111 2/2
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 17 DECEMBRE 2020
- favoriser le retour des visiteurs sur nos sites de tourisme et de
culture (Château Guillaume le Conquérant, Musées, Camping,
Cinéma, spectacles au Forum).
Appliquer une hausse contenue pour :
- les locations de salles ;
- les cimetières ;
- la mise à disposition et le transport de matériels techniques et les
droits d’occupation de voirie.
A noter que l’arrêté interministériel du 3 août 2020 revalorise les frais d’enlèvement et de garde journalière des voitures particulières, dans le cadre de la fourrière automobile.
Enfin, il est proposé de créer des tarifs pour l’ensemble des équipements sportifs de la Ville ainsi qu’un tarif cyclotouriste au Camping.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
VOTE
les tarifs municipaux pour l’année 2021, tels que présentés dans l’annexe jointe à cette délibération.
Pour copie conforme,
Le Maire | Ville de
FALAISE
‘ORUM,
8 DECEMBRE 2020
C.M 14.12.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-112 1/2
SÉANCE DU 14 DECEMBRE 2020
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 20-112
DIRECTION
CITOYENNETE &
RELATIONS
PUBLIQUES
L'AN DEUX MILLE VINGT, LE LUNDI QUATORZE DECEMBRE, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, au FORUM, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.
Date de la convocation écrite : 8 DECEMBRE 2020
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
MM. LE BRET, GRACIA, Mme PERCHERON, M. DAGORN - Maire-Adjoints
M. LESCAT, Mme LEBLOND, M. LEBAS, Mme LEBAILLY, MM. THOMAS, DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PETIT, M. SAUVAGE, Mmes PEUGNET, SOBOL, NÉRÉ-BRARD, CANONNE, MM. RICHARD, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE, DEWAËLE-CANOUEL, M. BELLOCHE & Mme NEVEU - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
Mme LE VAGUERÈSE-MARIE (qui avait donné pouvoir à Mme LEBAILLY)
Mme ALLENO (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
M. SOBECKI (astreinte) (qui avait donné pouvoir à M. BELLOCHE)
DETERMINATION DES OUVERTURES DOMINICALES 2021
L’article L.3132-26 du Code du Travail permet de déroger au repos dominical dans les établissements de commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil Communautaire, sans que cela n’excède douze dates par an.
Après concertation avec l’Union des Commerçants, Industriels et Artisans, il est proposé d’autoriser l’ouverture des commerces alimentaires et non alimentaires durant huit dimanches :
- les 24 et 31 janvier 2021, correspondant aux premiers week-ends des
soldes d’hiver ;
- les 27 juin et 4 juillet 2021, correspondant aux premiers week-ends des
soldes d’été ;
- le 5 septembre 2021, correspondant au dimanche après la rentrée
scolaire ;
- en décembre 2021, les 12, 19 et 26.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20201214-20-112-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/12/2020
Notification : 17/12/2020
Pour l'autorité compétente par délégation, Le
Maire, M. Hervé MAUNOURY
C.M 14.12.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-112 2/2
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 17 DECEMBRE 2020
Le Conseil Communautaire, réuni le jeudi 15 octobre 2020, a donné un avis favorable à cette proposition, à l’exception du 24 janvier puisque le Ministre délégué aux Petites et Moyennes Entreprises (PME) a annoncé le report des soldes d’hiver le 4 décembre dernier.
Il a donc été proposé au Conseil Municipal d’autoriser l’ouverture des commerces de détails alimentaires et non alimentaires les dimanches 24 et 31 janvier 2021, 27 juin, 4 juillet, 5 septembre 2021, 12, 19 et 26 décembre 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
AUTORISE
l’ouverture des commerces de détails alimentaires et non alimentaires les dimanches 24 et 31 janvier 2021, 27 juin, 4 juillet, 5 septembre 2021, 12, 19 et 26 décembre 2021.
Pour copie conforme,
Le Maire | Ville de
FALAISE
‘ORUM,
8 DECEMBRE 2020
C.M 14.12.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-113 1/2
SÉANCE DU 14 DECEMBRE 2020
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 20-113
DIRECTION
CITOYENNETE &
RELATIONS
PUBLIQUES
SERVICE DES
AFFAIRES JURIDIQUES
& POLICE
MUNICIPALE
L'AN DEUX MILLE VINGT, LE LUNDI QUATORZE DECEMBRE, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, au FORUM, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.
Date de la convocation écrite : 8 DECEMBRE 2020
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
MM. LE BRET, GRACIA, Mme PERCHERON, M. DAGORN - Maire-Adjoints
M. LESCAT, Mme LEBLOND, M. LEBAS, Mme LEBAILLY, MM. THOMAS, DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PETIT, M. SAUVAGE, Mmes PEUGNET, SOBOL, NÉRÉ-BRARD, CANONNE, MM. RICHARD, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE, DEWAËLE-CANOUEL, M. BELLOCHE & Mme NEVEU - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
Mme LE VAGUERÈSE-MARIE (qui avait donné pouvoir à Mme LEBAILLY)
Mme ALLENO (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
M. SOBECKI (astreinte) (qui avait donné pouvoir à M. BELLOCHE)
DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL : DECISIONS DU MAIRE
PRISES AU COURS DES 3ème ET 4ème TRIMESTRES DE L’ANNEE 2020
Le 10 juillet 2020, afin de faciliter la gestion des affaires communales et en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a délégué son pouvoir de décision au Maire en certaines matières et pour la durée de son mandat. Le rapport présenté en séance avait pour objet de porter à la connaissance du Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire, dans le cadre de cette délégation d’attribution, au cours des troisième et quatrième trimestres de l’année 2020 :
Décision 20-46 Occupation du domaine public
Décision 20-47 Fixation de tarifs pour les activités de la Toussaint du
Centre Socioculturel
Décision 20-48 Mise à disposition de locaux municipaux
Décision 20-49 Fixation de tarifs pour les passeports été
Décision 20-50 Suppression de la régie d’avances du Château
Guillaume le Conquérant
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20201214-20-113-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/12/2020
Notification : 17/12/2020
Pour l'autorité compétente par délégation, Le
Maire, M. Hervé MAUNOURY
LELE À
SG!
FF,
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C.M 14.12.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-113 2/2
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 17 DECEMBRE 2020
Décision 20-51 Défense des intérêts de la Ville en justice
Décision 20-52 Demande de subvention à la DRAC pour le dispositif
« Cartes blanches »
Décision 20-53 Fixation de tarifs pour les musées et le Camping
Les décisions sont consultables au Secrétariat de la Direction Générale des Services.
Il a été demandé au Conseil Municipal d’en prendre acte.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu,
PREND ACTE
des Décisions du Maire prises au cours des troisième et quatrième trimestres de l’année 2020, dans le cadre de sa délégation du Conseil Municipal.
Pour copie conforme,
Le Maire | Ville de
FALAISE
‘ORUM,
8 DECEMBRE 2020
kouri »
agda »
C.M 14.12.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-114 1/2
SÉANCE DU 14 DECEMBRE 2020
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 20-114
DIRECTION
CITOYENNETE &
RELATIONS
PUBLIQUES
SERVICE CULTUREL
L'AN DEUX MILLE VINGT, LE LUNDI QUATORZE DECEMBRE, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, au FORUM, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.
Date de la convocation écrite : 8 DECEMBRE 2020
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
MM. LE BRET, GRACIA, Mme PERCHERON, M. DAGORN - Maire-Adjoints
M. LESCAT, Mme LEBLOND, M. LEBAS, Mme LEBAILLY, MM. THOMAS, DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PETIT, M. SAUVAGE, Mmes PEUGNET, SOBOL, NÉRÉ-BRARD, CANONNE, MM. RICHARD, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE, DEWAËLE-CANOUEL, M. BELLOCHE & Mme NEVEU - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
Mme LE VAGUERÈSE-MARIE (qui avait donné pouvoir à Mme LEBAILLY)
Mme ALLENO (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
M. SOBECKI (astreinte) (qui avait donné pouvoir à M. BELLOCHE)
REMBOURSEMENT DE BILLETS DE LA SAISON DE SPECTACLES DU
FORUM 2020-2021
Par délibération n° 20-037 du 26 juin 2020, le Conseil Municipal a décidé des tarifs de la saison culturelle 2020 - 2021.
Malheureusement, la pandémie liée à la COVID-19 a contraint la Ville à fermer le Forum à partir du 30 octobre 2020. Dans ce contexte, les spectacles qui étaient programmés sont reportés.
Il convient de proposer, aux spectateurs qui en font la demande, le remboursement des billets pour les spectacles suivants :
- « Quand je serai grand je serai Nana Mouskouri »
programmé le 3 novembre 2020 et reporté au 20 janvier 2021 ;
- « Magda »
programmé le 10 novembre 2020 et reporté au 16 mars 2021 ;
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
‘ages »
f Ted »
niste »
Story »
Accusé de réception - Ministère de l'huerreur
014-211402581-20201214-20-114-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/12/2020
Notification : 17/12/2020
Pour l'autorité compétente par délégation, Le
Maire, M. Hervé MAUNOURY
C.M 14.12.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-114 2/2
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 17 DECEMBRE 2020
- « Paysages »
programmé le 19 novembre 2020 et reporté au 8 avril 2021 ;
- « A taste of Ted »
programmé le 2 décembre 2020 et reporté au 11 février 2021 ;
- « Songes d’un illusionniste »
programmé le 9 décembre 2020 et reporté au 20 décembre 2020 ;
- « Globe Story »
programmé le 13 décembre 2020 et reporté au 16 décembre 2020.
Il a été demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser le remboursement, aux spectateurs qui en font la demande, des billets pour les spectacles reportés des 3, 10, 19 novembre et 2, 9 et 13 décembre 2020, sur la base des tarifs votés par délibération n° 20-037 du 26 juin 2020.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
AUTORISE
le remboursement des billets, aux spectateurs qui en font la demande, des spectacles reportés des 3, 10, 19 novembre et 2, 9 et 13 décembre 2020 au Forum, sur la base des tarifs votés par délibération n° 20-037 du 26 juin 2020.
Pour copie conforme,
Le Maire | Ville de
FALAISE
‘ORUM,
8 DECEMBRE 2020
C.M 14.12.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-115 1/2
SÉANCE DU 14 DECEMBRE 2020
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 20-115
DIRECTION DES
SERVICES EDUCATIFS
& SOLIDAIRES
SERVICE DES SPORTS
L'AN DEUX MILLE VINGT, LE LUNDI QUATORZE DECEMBRE, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, au FORUM, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.
Date de la convocation écrite : 8 DECEMBRE 2020
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
MM. LE BRET, GRACIA, Mme PERCHERON, M. DAGORN - Maire-Adjoints
M. LESCAT, Mme LEBLOND, M. LEBAS, Mme LEBAILLY, MM. THOMAS, DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PETIT, M. SAUVAGE, Mmes PEUGNET, SOBOL, NÉRÉ-BRARD, CANONNE, MM. RICHARD, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE, DEWAËLE-CANOUEL, M. BELLOCHE & Mme NEVEU - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
Mme LE VAGUERÈSE-MARIE (qui avait donné pouvoir à Mme LEBAILLY)
Mme ALLENO (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
M. SOBECKI (astreinte) (qui avait donné pouvoir à M. BELLOCHE)
AVANCE DE SUBVENTION AU PROFIT D’UNE ASSOCIATION
En 2020, le Conseil Municipal a accordé une subvention de 26 304 € à l’Entente Sportive Falaisienne section Football.
Sans préjuger du montant définitif qui sera attribué cette association, au titre de l’année 2021, il a été proposé au Conseil Municipal de voter une avance de subvention de 13 320 € pour l’association Entente Sportive Falaisienne section Football.
Ce montant sera versé sur l’exercice comptable 2021.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20201214-20-115-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/12/2020
Notification : 17/12/2020
Pour l'autorité compétente par délégation, Le
Maire, M. Hervé MAUNOURY
C.M 14.12.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-115 2/2
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 17 DECEMBRE 2020
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
VOTE
une avance de subvention de 13 320 € pour l’association Entente Sportive Falaisienne - section Football, sur l’exercice comptable 2021.
Pour copie conforme,
Le Maire | Ville de
FALAISE
‘ORUM,
8 DECEMBRE 2020
C.M 14.12.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-116 1/2
SÉANCE DU 14 DECEMBRE 2020
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 20-116
DIRECTION DES
SERVICES
TECHNIQUES,
URBANISME &
PATRIMOINE
L'AN DEUX MILLE VINGT, LE LUNDI QUATORZE DECEMBRE, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, au FORUM, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.
Date de la convocation écrite : 8 DECEMBRE 2020
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
MM. LE BRET, GRACIA, Mme PERCHERON, M. DAGORN - Maire-Adjoints
M. LESCAT, Mme LEBLOND, M. LEBAS, Mme LEBAILLY, MM. THOMAS, DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PETIT, M. SAUVAGE, Mmes PEUGNET, SOBOL, NÉRÉ-BRARD, CANONNE, MM. RICHARD, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE, DEWAËLE-CANOUEL, M. BELLOCHE & Mme NEVEU - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
Mme LE VAGUERÈSE-MARIE (qui avait donné pouvoir à Mme LEBAILLY)
Mme ALLENO (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
M. SOBECKI (astreinte) (qui avait donné pouvoir à M. BELLOCHE)
CONVENTION DE RETROCESSION DES ESPACES ET EQUIPEMENTS
COMMUNS « FERME DU PILIER VERT »
La société Claude Jean Investissement est propriétaire de terrains situés rue de l’industrie et cadastrés BL n° 245, 246 et 249 pour une contenance totale de 4 ha 33 a 92 ca. Elle a déposé, auprès de la Ville, trois permis d’aménager dans le but de réaliser, en deux phases, 63 lots de terrains libres constructeur, quartier dénommé « La Ferme du Pilier Vert ».
La Ville de Falaise s’engage à prendre en charge la gestion et l’entretien de toutes les parties communes et équipements communs du lotissement et à les classer à terme dans le domaine communal.
De son côté, la société Claude Jean Investissement s’engage à assurer la maintenance de l’ouvrage jusqu’à la prise en charge de sa gestion et de son entretien par la Ville.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20201214-20-116-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/12/2020
Notification : 17/12/2020
Pour l'autorité compétente par délégation, Le
Maire, M. Hervé MAUNOURY
C.M 14.12.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-116 2/2
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 17 DECEMBRE 2020
La rétrocession des espaces communs et équipements du lotissement se fera à titre gratuit, le coût des formalités restant à la charge de la société Claude Jean Investissement. Elle se fera au fur et à mesure de la réalisation des travaux de finitions et après visite contradictoire d’état des lieux et permis d’aménager par permis d’aménager.
La Commission Cadre de vie, réunie le 7 décembre 2020, a donné un avis favorable à la présente délibération.
Il a été proposé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de rétrocession des espaces et équipements communs des permis d’aménager « La Ferme du Pilier Vert ».
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
AUTORISE
Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de rétrocession à titre gratuit, à la société Claude Jean Investissement, des espaces et équipements communs des permis d’aménager du lotissement « La Ferme du Pilier Vert ».
Pour copie conforme,
Le Maire | Ville de
FALAISE
‘ORUM,
8 DECEMBRE 2020
C.M 14.12.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-117 1/2
SÉANCE DU 14 DECEMBRE 2020
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 20-117
DIRECTION DES
SERVICES
TECHNIQUES,
URBANISME &
PATRIMOINE
L'AN DEUX MILLE VINGT, LE LUNDI QUATORZE DECEMBRE, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, au FORUM, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.
Date de la convocation écrite : 8 DECEMBRE 2020
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
MM. LE BRET, GRACIA, Mme PERCHERON, M. DAGORN - Maire-Adjoints
M. LESCAT, Mme LEBLOND, M. LEBAS, Mme LEBAILLY, MM. THOMAS, DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PETIT, M. SAUVAGE, Mmes PEUGNET, SOBOL, NÉRÉ-BRARD, CANONNE, MM. RICHARD, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE, DEWAËLE-CANOUEL, M. BELLOCHE & Mme NEVEU - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
Mme LE VAGUERÈSE-MARIE (qui avait donné pouvoir à Mme LEBAILLY)
Mme ALLENO (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
M. SOBECKI (astreinte) (qui avait donné pouvoir à M. BELLOCHE)
CONVENTION ETUDE FLASH ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER
NORMANDIE
La société SATAM, créée en 1921, est spécialisée dans la fabrication de compteurs volumétriques et systèmes de comptage destinés à la chaîne logistique des hydrocarbures. L’inadaptabilité du bâtiment actuel au regard de ses besoins et de son activité l’ont amenée à solliciter l’Intercommunalité en septembre 2020 pour la construction d’un nouvel atelier en zone d’activité économique à Falaise avec cession de son site actuel.
La Ville y envisage la construction d’une salle multisports, le regroupement des équipements des Services Techniques ainsi que la réalisation d’un tiers-lieu.
Dans ce contexte, la Collectivité souhaite faire appel à l’Etablissement Public Foncier (EPF) Normandie, qui assure la maîtrise d’ouvrage de l’étude, afin de déterminer la faisabilité des trois projets envisagés.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 014-211402581-20201214-20-117-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 17/12/2020 Notification : 17/12/2020 Pour l'autorité compétente par délégation, Le Maire, M. Hervé MAUNOURY C.M 14.12.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-117 2/2
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 17 DECEMBRE 2020
La mission comportera trois phases :
- Un diagnostic urbain et réglementaire sommaire,
- Une approche de réhabilitation sur la base de la programmation
envisagée par la Collectivité,
- Un premier bilan prévisionnel de l’opération et une feuille de route
opérationnelle.
Le coût total de la démarche d’étude et des éventuels documents techniques complémentaires (repérages amiante et plomb, géotechnique, géomètre, étude SSP, ...) est financé à 100 % par l’EPF Normandie, dans un plafond maximal de 24 000 € TTC.
La Commission Cadre de vie, réunie le 7 décembre 2020, a donné un avis favorable à la présente délibération.
Il a été proposé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser
Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention d’étude Flash avec l’EPF Normandie relative à l’étude de préfaisabilité urbaine, technique et économique pour la reconversion du site industriel SATAM, situé avenue de Verdun à Falaise.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
AUTORISE
Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention d’étude Flash avec l’Etablissement Public Foncier Normandie relative à la reconversion du site industriel SATAM, situé avenue de Verdun (étude de préfaisabilité urbaine, technique et économique).
Pour copie conforme,
Le Maire | Ville de
FALAISE
‘ORUM,
8 DECEMBRE 2020
C.M 14.12.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-118 1/2
SÉANCE DU 14 DECEMBRE 2020
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 20-118
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
SERVICE FINANCES &
ACHATS
L'AN DEUX MILLE VINGT, LE LUNDI QUATORZE DECEMBRE, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, au FORUM, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.
Date de la convocation écrite : 8 DECEMBRE 2020
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
MM. LE BRET, GRACIA, Mme PERCHERON, M. DAGORN - Maire-Adjoints
M. LESCAT, Mme LEBLOND, M. LEBAS, Mme LEBAILLY, MM. THOMAS, DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PETIT, M. SAUVAGE, Mmes PEUGNET, SOBOL, NÉRÉ-BRARD, CANONNE, MM. RICHARD, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE, DEWAËLE-CANOUEL, M. BELLOCHE & Mme NEVEU - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
Mme LE VAGUERÈSE-MARIE (qui avait donné pouvoir à Mme LEBAILLY)
Mme ALLENO (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
M. SOBECKI (astreinte) (qui avait donné pouvoir à M. BELLOCHE)
DECISION MODIFICATIVE N° 2 DU BUDGET ANNEXE SPIC MUSEE DES
AUTOMATES
Lors de ses séances des 16 décembre 2019 et 16 novembre 2020, le Conseil Municipal a autorisé des crédits budgétaires pour les dépenses de personnel à hauteur de 110 700 €, sur le budget annexe SPIC Musée des Automates.
Les prévisions prévoyaient, outre la rémunération des trois agents permanents du service, les indemnités versées à un agent placé en inaptitude totale et définitive à toutes fonctions. Cet agent était compté dans les effectifs (et donc au budget) jusqu’au 1er octobre 2020. Or, les délais d’instruction, ainsi que les pièces administratives supplémentaires sollicitées par la Caisse Nationale de Retraite (CNRACL), n’ont pas permis de clôturer ce dossier dans les délais prévus initialement. Cette situation sera régularisée en début d’année 2021.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20201214-20-118a-BF
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/12/2020
Notification : 17/12/2020
Pour l'autorité compétente par délégation, Le
Maire, M. Hervé MAUNOURY
C.M 14.12.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-118 2/2
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
lle 16 DECEMBRE 2020
Aussi, afin de pouvoir procéder au paiement des salaires et charges sur toute l’année 2020, il a été nécessaire de soumettre au Conseil Municipal une Décision Modificative n° 2 ainsi détaillée :
Section de Fonctionnement :
DÉPENSES RECETTES
(011-607) Achats de marchandises
boutique -1 700 €
(012-6411) Salaire, appointements 1 700 €
TOTAL DEPENSES 0 € TOTAL RECETTES 0 €
Il a donc été demandé au Conseil Municipal d’approuver la Décision Modificative n° 2 du budget annexe SPIC Musée des Automates.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
APPROUVE
la Décision Modificative n° 2 du budget annexe SPIC Musée des Automates.
Pour copie conforme,
Le Maire À Ville de
FALAISE
REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
SOMMAIRE
Section 1 Droits et obligations des élus... un 4
Article 2 - Droit à l’information
Article 3 - Droit à la formation
Article 4 - Protection des élus... 5
Section 2 Droits des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale
Article 6 - Mise à disposition d'un 1OCal 5
Section 3 Le droit d'expression dans les publications MUNICIPAIES sn 6
Article 7 - Expression politique 6
Article 8 - Désignation des délégués ...
Sectian.5 Fin de MONT rennes 7
Article 9 — Retrait d’une délégation à un adjoint... 7
Article 10 — Démission d’un membre du Conseil Municipal &7
MI LE BUREAU MUNICIPAL serres
Article 11 - Composition
Article 12-FOnCtIONS. rss en 8
Article 13 - Réunions, périodicité, CONVOCATIONS. ne 8
Article 14 - Ordre du jour, questions diverses.
Article 15 - Tenue des séances.
Article 16 - Secrétariat, relevés de décisions. 9
IV / LES COMMISSIONS ET COMITES CONSULTATIFS sn 9
Section 1 Les commissions obligatoires... 9
Article 17 - Commission Communale pour l'accessibilité aux personnes Handicapées 9
Article 18 — Commission d'Appel d'Offres... 9
Article 19 - Commission de Délégation de Service public. 9
Article 20 - Commission Communale des Impôts Directs
Article 21 - Comité technique et Comité d'Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail 10
Section 2 Les commissions municipales et extramunicipales 10
Article 22 - Définition... 10
2020 Règlement Intérieur du Conseil Municipal 1/24 Sous-Section 1 Règles communes de fonctionnement...
Articlé 23:--Oblétssssssrerenneenrenneennnannansinnnneennenenmarssunsenneensnennenmemmens 10
Article 24 - Désignation des membres et durée du mandat... 10
Article 25 - Périodicité, convocation, tenue de rÉUNION. 11
Article 26 - Rapport et compte-rendu des réunions 11
Sous-section 2 la commission municipale... 11
Article 27 - la commission municipale « Finances Locales » : objet et composition... 11
Sous-section 3 les commissions extramunicipales 12
Article 28 - la commission extra-municipale « Cadre de Vie » 12
Article 29 - la commission extra-municipale « Culture »............ 12
Article 30 - la commission extra-municipale « Affaires et Restauration Scolaires » 12
Article 31 - La commission extra-municipale « Centre Socioculturel ».
Article 32 - la commission extra-municipale « Sports... 13
Article 33 - La commission extra-municipale « Patrimoine et Tourisme » 13
Section 3 Conseils d'exploitation...’ sn 13
Article 34 - Composition fixée par statut ...
Article 35 - Règles de fonctionnement sn 13
Article 36 - Pouvoirs du conseil d'exploitation ss 14
Section 4 les comités consultatifs et autres instances... 14
Article 37 - Définition des comités consultatifs
Article 38 - Règles de fonctionnement communes... 14
Article 39 - Les comités consultatifs... ss 14
Article 40.-Les autres InStances.srrensnianinnmeninstenenenrennnneennisnnnss 15
V LA DÉMOCRATIE REPRÉSENTATIVE rennes 15
Article 41 — Réunion plénière
Article 42 — Réunion publique thématique... 16
Article 43 — Kiosque des ÉIUS.............................. sine 16
Article 44 - Permanence des adjoints... 16
VI LE CONSEIL MUNICIPAL nee 16
Section 1 Préparation des séances du Conseil Municipal .16
Article 45 — Périodicité et lieu du Conseil Municipal 16
Article 46 — Ordre du jour et Convocations 4.4 16
Article 47 - Accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrats et de marchés... 17
Article 48 — Les questions orales
Article 49 — Les questions écrites... 18
Article 50 — Les mOtiONS sienne 18
Section 2 — Organisations des séances du Conseil Municipal... 18
Article 51 - La présidence de l’Assemblée
2020 Règlement Intérieur du Conseil Municipal 2/24 Article 52 ILE QUOFUMN Es sine an nn RSR RM RS ne OR En 19
Article 53 = Les MandatSsssssssenseassenemnnannssnnsennmenenenenannenvenneenneunnvenenn 19
Articlé.5a-— Secrétariat de Sante srrnsnmenennenennnnmnnnnnennnenennnnnnnnemninEe 19
Article 55 = Accès ettenue:du pUBIIG. sus venerseunnenneeneaennsenenes 19
Article 56-Diffusion des débats serrer 20
Article 57 — Séance à huis COS... iii 20
Article. 58 Policede l'assemblée 20
Section 3 Organisation des débats.
Article 592 Déroulement:de la:séanceissssssisannessennenmnnnnemnrnnnsenran 21
Article 60 - Débats ordinaires... sise 21
Article 61 - Débat d'orientation budgétaire... 21
Article 62 - Suspension de séance.
Article 63 - Amendements inner 22
Article 64 - Clôture de toute discussion... 22
Article 65— VOTES... inner 22
Article 66 - Vote du compte administratif.
Section 4 Comptes-rendus des débats et des décisions... 23
Article 67 - Les délibérations. 23
Article 68 — Procès-verbal... ire 23
Article 69 - Compte rendu de séance.
ATTICIE 70:— COMMUNICATION ssrneniinnnenindinnne dre re DI ETES US AE PIRATES 23
VII - DISPOSITIONS DIVERSES rnnnnennnnnnnnnnnnnnnnnnnnennnnnnne 24
Article 71: Données personnelles susssuiannnnsnrnnesannareenenininnns 24
Article 72 — Modification du règlement... sn 24
Article 73 Application durèglementssssssssssssssenssissssnssnnenrnennnranensssusnss 24
2020 Règlement Intérieur du Conseil Municipal 3/24 Le règlement intérieur constitue le document fondateur de l’organisation démocratique
de notre Conseil Municipal. Il est établi en application du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) et tend à favoriser l'information de tous les conseillers et donc à faciliter
l'exercice des droits des élus. Conformément aux dispositions de l’article L.1111-1-1 du CGCT,
lecture de la charte de l’élu local a été donnée par Monsieur le Maire lors de la séance
d'installation du Conseil Municipal du 4 juillet 2020. Une copie de cette Charte et du chapitre du
CGCT consacré aux « Conditions d'exercice des mandats locaux », partie législative et
réglementaire (articles L2123-1 à L2123-35 et R2123-1 à D2123-28) ont alors été remis à chaque
Conseiller Municipal.
Si un certain nombre de questions doivent obligatoirement être réglementées, le
Conseil Municipal peut y adjoindre des dispositions relatives au fonctionnement propre de sa
gouvernance comme, notamment, le mode de fonctionnement des commissions et
l’organisation des moyens de la démocratie participative.
ILE MAIRE
Article 1 -
Le Maire agit à la fois en tant qu'agent de l’Etat et de la commune
En tant qu’agent de l'Etat, sous l’autorité du préfet, le Maire remplit des fonctions
administratives dont notamment l’organisation des élections, la légalisation des signatures. Sous
l'autorité du procureur de la République, il exerce des fonctions dans le domaine judiciaire : il
est officier d'état civil et officier de police judiciaire.
En tant qu’agent exécutif de la commune, il dispose des attributions prévues au CGCT,
notamment le pouvoir de police administrative.
e Il préside, dirige et anime les débats du bureau exécutif et du conseil municipal. Il est
chargé de l’exécution des décisions de ce dernier et agit sous son contrôle.
e _Ilest le chef de l'administration communale.
e _Ilest l'interlocuteur privilégié des conseillers municipaux.
I LES ADJOINTS ET LES CONSEILLERS MUNICIPAUX
Section 1 Droits et obligations des élus
Article 2 - Droit à l'information
art. L. 2121-13 CGCT
Tout membre du Conseil Municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé
des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.
La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les
moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés. Afin de permettre l'échange d'informations
sur les affaires relevant de ses compétences, la commune a mis à disposition de ses membres
élus, à titre individuel, les moyens informatiques nécessaires ainsi qu’une plateforme dédiée à
la transmission dématérialisée des documents.
La loi du 27 décembre 2019, dite Loi Engagement et Proximité, a renforcé l'information
des élus qui ne siègent pas dans les organes délibérants des EPCI à fiscalité propre en créant un
article L.5211-40-2 qui prévoit que ces derniers doivent être informés des affaires faisant l'objet
de délibération.
2020 Règlement Intérieur du Conseil Municipal 4/24 Ils sont ainsi destinataires des convocations accompagnées, le cas échéant, de la note
de synthèse, du rapport sur les orientations budgétaires, du rapport retraçant l’activité de la
structure intercommunale et, dans un délai d’un mois, du compte-rendu des réunions de
l'assemblée délibérante.
Article 3 - Droit à la formation
art. L. 2123-12 CGCT
Afin de pouvoir exercer au mieux les compétences qui leur sont dévolues, les membres
du Conseil Municipal ont le droit de bénéficier d’une formation individuelle adaptée à leurs
fonctions.
Article 4 - Protection des élus
art. L. 2123-31 et suivants CGCT
La Commune est responsable des dommages résultant des accidents subis par le Maire,
les adjoints et les conseillers munis d’un mandat spécial dans l'exercice de leurs fonctions.
Elle est responsable des dommages subis par les conseillers municipaux et délégués
spéciaux lorsqu'ils sont victimes d'accidents survenus soit à l'occasion des séances du Conseil
Municipal, des réunions de commissions, organismes extérieurs, conseils consultatifs, des
conseils d'administration dont ils sont membres, soit au cours de l'exécution d'un mandat
spécial.
Lorsque les élus locaux sont victimes d'un accident survenu dans l'exercice de leurs
fonctions, les collectivités publiques concernées versent directement aux praticiens,
pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs ainsi qu'aux établissements le montant des
prestations afférentes à cet accident calculé selon les tarifs appliqués en matière d'assurance
maladie.
Article 5 - Obligation d'exercer les fonctions
art. L. 2121-5 CGCT
Tout membre du Conseil Municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des
fonctions qui lui est dévolue par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. Le refus résulte :
e soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son
auteur,
e soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la
convocation.
Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d'un an.
Section 2 Droits des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale
Article 6 - Mise à disposition d’un local
art. L. 2121-27 et D.2121-12 CGCT
Les élus n’appartenant pas à la majorité municipale disposent d’un local situé à l'adresse
suivante : 1 rue du Capitaine Greffet - 14700 FALAISE.
Le local mis à disposition de manière permanente et ne saurait en aucun cas être destiné
à accueillir des réunions publiques. La tenue des permanences y est possible.
Les modalités d'aménagement et d'utilisation du local sont fixées par accord entre les
conseillers d'opposition et le Maire. En cas de désaccord, il appartient au Maire d'arrêter les
conditions de cette mise à disposition.
Les groupes majoritaire et minoritaire au Conseil Municipal pourront bénéficier d’une
gratuité par an pour organiser une réunion publique (hors Forum et hors week end).
2020 Règlement Intérieur du Conseil Municipal 5/24 Section 3 Le droit d'expression dans les publications municipales
Article 7 - Expression politique
art. L. 2121-27-1 CGCT
a) La direction de la publication
Le Maire est le directeur de publication. Par conséquent, il est pénalement responsable
en tant qu’auteur principal de tous les délits commis par la voie de la publication qu'il dirige. Il
a un devoir de vérification et de surveillance des données qu’il publie.
b) L'expression des conseillers municipaux
Le conseil municipal est composé de conseillers municipaux appartenant à deux listes :
une liste de la majorité municipale et une liste de l’opposition municipale.
Les représentants des deux listes disposent d’un espace d'expression dans les différents
outils de communication de la Commune.
Ils s'engagent à ne s'exprimer que sur les réalisations et la gestion de la Ville de Falaise,
dans les limites de l'exercice des compétences communales.
Le Maire ne dispose d'aucun pouvoir de censure quant aux publications de l'opposition
municipale, privilégiant ainsi le droit d'expression. Ce droit d'expression sur les affaires
communales doit cependant être exercé dans le respect des règles fixées par le Code électoral
et par la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse.
Les demandes d’articles se feront soit auprès, soit par le service Communication &
Animation selon les dispositifs propres à chacun des outils de communication. Elles seront
adressées par les responsables des listes. Le texte devra être remis, sous format word ou format
compatible, sur clé usb ou par courriel.
Le nombre maximum de signes s'entend sans photo ni image, espaces, titres et signature
compris :
e Dansle bulletin d’information générale sous format papier, un espace est réservé à
la liste d'opposition municipale pour un article limité à 2 000 signes. Un espace sera
également dédié aux conseillers de la majorité pour un article. Le Maire, en sa
qualité de directeur de la publication, veillera à ce que l'expression de la majorité
municipale ne soit pas démesurément disproportionnée par rapport à celle des
conseillers d'opposition. La proposition d'article sera faite 30 jours avant
l'établissement du bon à tirer et remise, au service, 15 jours avant l'édition du bon
à tirer.
e Sur le site internet, les représentants des deux listes peuvent demander l'insertion
d'article dans la limite d’un article par mois. Chaque article comprendra au
maximum 1000 signes. À chaque nouvelle parution, l’article précédent sera
automatiquement supprimé.
o Pour dla liste de la majorité municipale via le lien
http://www.falaise.fr/mairie/elus/tribune-de-la-majorité/.
o Pour la liste d'opposition municipale via le lien
http://www.falaise.fr/mairie/elus/tribune-de-lopposition/.
e Dans la lettre mensuelle d’information envoyée par courrier électronique aux
abonnés de la Ville, les articles ne dépasseront pas les 500 signes et devront être
adressés avant le 5 de chaque début de mois.
2020 Règlement Intérieur du Conseil Municipal 6/24 e Sur les réseaux sociaux, les représentants des deux listes peuvent demander
l'insertion d’article dans la limite d’un article par mois qui ne dépassera pas les 100
caractères.
c) Les propos diffamatoires
Eléments constitutifs de la diffamation publique :
- _ Allégation d’un fait précis ;
- Mise en cause d’une personne déterminée qui, même si elle n’est pas expressément
nommée, peut être clairement identifiée ;
- Atteinte à l'honneur ou à la considération ;
- Caractère public de la diffamation ;
- L'auteur doit avoir eu l'intention de nuire ou être de mauvaise foi.
La victime de propos diffamatoires doit porter plainte avant d'engager elle-même des
poursuites. La Commune, s'estimant victime d'injure ou de diffamation, peut se constituer
partie civile et demander réparation du préjudice subi devant les juridictions civiles.
Section 4 Les organismes extérieurs
Article 8 — Désignation des délégués
La Ville de Falaise est membre de nombreuses instances d'organismes extérieurs. Selon
les dispositions les régissant, le conseil municipal ou le Maire désigne des conseillers pour y
siéger. Le remplacement de ces conseillers se fera dans les mêmes conditions que leur
nomination.
Section 5 Fin de Mandat
Article 9 — Retrait d’une délégation à un adjoint
art L. 2122-18 alinéa 3 CGCT
Un adjoint privé de délégation par le Maire et non maintenu dans ses fonctions d’adjoint
par le Conseil Municipal, redevient simple Conseiller Municipal. Dans l’hypothèse où le
Conseiller Municipal qui a perdu sa délégation est remplacé, le Conseil Municipal peut décider
que l’adjoint nouvellement élu occupera la même place que son prédécesseur dans l’ordre du
tableau.
Article 10 - Démission d’un membre du Conseil Municipal
a) Cas de démission d’un adjoint
art L.2122-15 CGCT
La démission du Maire ou d'un Adjoint est adressée au représentant de l'Etat dans le
département. Elle est définitive à partir de son acceptation par le représentant de l'Etat dans le
département ou, à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission
constatée par lettre recommandée.
L’adjoint démissionnaire continue l'exercice de ses fonctions jusqu'à l'installation de son
successeur.
Cette procédure s'applique également si l'adjoint se démet simultanément du mandat
de Conseiller Municipal.
2020 Règlement Intérieur du Conseil Municipal 7/24 b) Cas de démission d’un conseiller municipal
art L.2121-4 CGCT
Les démissions des membres du Conseil Municipal sont adressées au Maire. La
démission est définitive dès sa réception par le Maire, qui en informe immédiatement le
représentant de l'Etat dans le département. Les démissions des membres du Conseil Municipal
sont adressées au Maire.
Si le Conseil Municipal a perdu le tiers de ses membres et que les listes se trouvent
épuisées, il est procédé au renouvellement du Conseil Municipal dans les trois mois de la
dernière démission.
Toutefois, dans l'année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux,
ces élections partielles ne sont obligatoires qu'au cas où le Conseil Municipal a perdu plus de la
moitié de ses membres.
ILE BUREAU MUNICIPAL
Article 11 - Composition.
Le Bureau Municipal est constitué du Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux
délégués.
Le directeur général des services, au besoin les responsables en charge des dossiers
présentés, assiste aux réunions afin d'apporter les précisions nécessaires sur les dossiers étudiés
par le Bureau.
Article 12- Fonctions.
Le Bureau Municipal est l'organe en charge de :
e Définir les grandes orientations politiques et financières ;
e Préparer les travaux du Conseil Municipal et veiller à l'exécution de ses décisions ;
e Faire le point sur les projets et actions en cours : réflexion, discussion, organisation et
suivi ;
e Régler les affaires courantes de la Ville ;
e Évaluer les politiques publiques ;
e Préparer les réunions de la période à venir ;
e Donner les orientations du travail des commissions, analyser leurs avis et propositions,
déterminer les suites à leur donner.
Il doit favoriser l'expression de chacun de ses membres et permettre un large débat.
Article 13 - Réunions, périodicité, convocations.
Le Bureau Municipal se réunit une fois tous les 15 jours et aussi souvent que les affaires
l'exigent (pendant les vacances scolaires, la réunion bihebdomadaire n'est pas obligatoire).
D'une façon générale, il se réunit le vendredi à 9h00 en présentiel ou en distantiel. La
convocation est effectuée par l’assistanat de la Direction Générale, elle est transmise à chaque
membre par e-mail. Un planning des réunions est réalisé.
Article 14 - Ordre du jour, questions diverses.
L'ordre du jour est transmis, au plus tard, la veille de la réunion. Le Bureau Municipal
ayant pour nature d'aborder toutes questions concernant la vie de la commune, les questions
diverses peuvent concerner tous les domaines. L'inscription d’un point à l’ordre du jour peut
être demandé par un des membres au plus tard la veille à midi.
2020 Règlement Intérieur du Conseil Municipal 8/24 Article 15 - Tenue des séances.
Le Maire ou, à défaut, le 1° maire adjoint dirige les débats. Les réunions ne sont pas
publiques, seuls les responsables en charge des dossiers présentés peuvent y assister à la
demande du Maire.
Article 16 - Secrétariat, relevés de décisions.
Le secrétariat et la rédaction du relevé de décisions du Bureau Municipal est assuré par la
Direction Générale des Services.
IV / LES COMMISSIONS ET COMITES CONSULTATIFS
Section 1 Les commissions obligatoires
Article 17 - Commission Communale pour l'accessibilité aux personnes Handicapées
art L. 2143-3 CGCT
La Commission Communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées est présidée
par le Maire qui arrête la liste de ses membres. La commission est notamment composée de
représentants de la Commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les
personnes handicapées. Elle peut par ailleurs inviter des personnes qualifiées extérieures.
Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la
voirie, des espaces publics et des transports. Elle organise également un recensement de l'offre
de logements accessibles aux personnes handicapées.
Elle établit un rapport annuel présenté en Conseil Municipal et fait toutes propositions
utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant. Le rapport présenté est
transmis au Préfet de Département, au Président du Conseil Départemental du Calvados et au
Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées, ainsi qu’à tous les responsables
des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
Article 18 - Commission d'Appel d'Offres
art L.1414-1 et suivants CGCT
La Commission d'Appel d'Offres est composée du Maire ou de son représentant et de cinq
membres titulaires et cinq membres suppléants. Les membres sont désignés par le Conseil
Municipal. Elle intervient obligatoirement dans les procédures formalisées de marchés publics.
Elle est saisie également pour avis pour tout marché ou opération dont le Maire souhaite une
analyse même en deçà des seuils légaux ou réglementaires.
Article 19 - Commission de Délégation de Service public
art L. 1411-1 & L. 1411-5 CGCT
La Commission de Délégation de Service Public est composée du Maire où de son
représentant et de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants. Les membres sont
désignés par le Conseil Municipal. Elle intervient à l’occasion de l'ouverture des plis pour les
délégations de services publics.
Article 20 - Commission Communale des Impôts Directs
art. 1650 du Code Général des Impôts
La Commission Communale des Impôts Directs (CCID) est composée de huit membres
titulaires et huit membres suppléants désignés par l'administration fiscale sur la base d’une
proposition en nombre double du conseil municipal. Elle est présidée par le Maire.
2020 Règlement Intérieur du Conseil Municipal 9/24 Elle a pour mission de :
Formuler un avis sur l'évaluation et la mise à jour annuelle des propriétés bâties,
Formuler un avis sur le classement des parcelles,
Dresser avec le représentant de l'administration fiscale la liste des locaux référence pour
les locaux d'habitation
Participer à la détermination des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties
Article 21 - Comité technique et Comité d'Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail
La composition, l’organisation et les missions du Comité Technique et du Comité
d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de la Ville de Falaise et du C.C.AsS. sont
définies dans des règlements intérieurs validés par les membres élus (collège employeur et
collège représentants du personnel) des deux instances.
Section 2 Les commissions municipales et extramunicipales
art. L2121-22 CGCT
Article 22 - Définition
Le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions
municipales ou extra-municipales chargées d’étudier les questions soumises au Conseil. Les
commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux tandis que
les commissions extra-municipales permettent d'associer des personnes extérieures au Conseil
Municipal.
Sous-Section 1 Règles communes de fonctionnement
Article 23 - Objet
Les commissions constituent, chacune dans leur compétence, une instance de
préparation et d'analyse d’une problématique destinée à clarifier et accélérer le processus de
décision.
Les séances des commissions ne sont pas publiques.
Les commissions instruisent les affaires qui leur sont soumises par le Maire, les Maires
adjoints ou le Bureau exécutif, et en particulier, préparent les rapports relatifs aux projets de
délibérations intéressant leur secteur d'activités. Sauf urgence, tout sujet mis à la délibération
du Conseil Municipal doit avoir au préalable été étudié par la commission compétente.
Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur
sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions.
De par leur sujet, certaines affaires peuvent être soumises à l'avis de plusieurs
commissions ; aucune n’est tenue par l’avis émis par la ou les autres ; il appartient au Conseil
Municipal de délibérer au regard de ces différents avis.
Si nécessaire, le Maire ou le Conseil Municipal peut décider de créer un groupe de travail
spécifique en vue d'examiner une question particulière.
Article 24 - Désignation des membres et durée du mandat
a) Participation des membres du Conseil Municipal
La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la
représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de
l'assemblée communale.
2020 Règlement Intérieur du Conseil Municipal 10/24 Le Maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d'absence ou
d'empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par les
membres de celles-ci lors de leur première réunion.
Le Conseil Municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et
désigne ceux qui y siègeront.
La durée du mandat des élus municipaux est identique à celle de leur fonction
municipale.
b) Participation extérieure aux membres du Conseil Municipal
Le responsable du service ou le directeur en charge du secteur concerné assure le
secrétariat de la commission. Le directeur général des services est invité à chaque réunion mais
il n'a pas voix délibérative.
Le Maire (en tant que président de droit) ou le vice-président, peut inviter toute
personne à participer à une réunion de commission municipale, soit pour l’informer, soit pour
recevoir d’elle toute information utile à l'avancement des travaux. Elle est choisie pour ses
connaissances techniques en la matière. Elle peut être invitée pour une ou plusieurs réunions
en fonction de l'avancement des travaux ou désignée pour la durée de sa fonction.
Chaque conseiller municipal a la faculté d'assister, en sa qualité d’auditeur, aux travaux
de toute commission autre que celle dont il est membre après en avoir informé son président
trois jours avant.
Article 25 - Périodicité, convocation, tenue de réunion.
Chaque commission devra se réunir deux fois par an au minimum.
La commission se réunit sur convocation du Maire ou du Maire Adjoint, vice-président de
la commission. Ces derniers sont également tenus de réunir la commission à la demande de la
majorité de ses membres.
Dans la mesure du possible et sauf urgence, chaque membre est prévenu au moins cinq
jours avant la réunion. La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, lui est adressée par voie
dématérialisée.
La Commission peut se tenir en présentiel ou en distantiel. Aucun quorum n’est exigé.
Article 26 - Rapport et compte-rendu des réunions
Chaque réunion de commission fait l’objet d’un compte rendu des propositions et avis
formulés par la commission. Il est rédigé par le secrétaire de chaque commission et validé par le
président de la séance. Il est déposé au secrétariat de la Direction Générale des Services dans
les 15 jours suivants la séance qui le diffuse aux membres de la commission et au Conseil
Municipal.
Sous-section 2 la commission municipale
Article 27 - la commission municipale « Finances Locales » : objet et composition
La commission Finances Locales est composée de 7 membres désignés par le conseil
municipal. Elle examine les questions liées au budget et aux finances. Le rôle de cette
commission est d'inculquer une vision globale et stratégique au plan financier et économique
dans le respect des exigences municipales :
- Élaboration annuelle de la politique budgétaire de la commune ;
- Recherche des différentes sources de financement ;
- _ Détermination des budgets de fonctionnement ;
- _ Détermination des budgets d'investissement ;
- Estimation des besoins de financement et des recettes attendues ; 2020 Règlement Intérieur du Conseil Municipal 11/24 - Prospective financière ;
- Politique d'emprunt, de fiscalité ;
- Programmation des investissements ;
-_ Cessions / acquisitions des biens immobiliers.
Sous-section 3 les commissions extramunicipales
Article 28 - la commission extra-municipale « Cadre de Vie »
La commission « Cadre de Vie » est composée de 9 membres désignés par le conseil
municipal, de professionnels et d'habitants engagés selon les sujets à l’ordre du jour. Elle a pour
objet de traiter les sujets suivants :
-__ L’urbanisme opérationnel et règlementaire ;
- Les projets d'aménagement urbain ;
- L'élaboration des programmes de travaux ;
- La gestion et l'entretien des équipements communaux (bâtiments, voirie et
infrastructures communales) ;
- Le suivi des concessionnaires et délégataires de réseaux ;
- La gestion des espaces verts et fleuris ;
- L’écologie, la propreté et les économies d'énergie ;
- L'écomobilité.
Article 29 - la commission extra-municipale « Culture »
La commission « Culture » est composée de 9 membres désignés par le conseil
municipal, du Vice-Président aux affaires culturelles de la Communauté de Communes du Pays
de Falaise, des présidents des associations culturelles conventionnées (qui perçoivent une
subvention annuelle supérieure à 23 000 €), de professionnels et d'habitants engagés selon les
sujets à l’ordre du jour. Elle a pour objet de traiter les sujets suivants :
-__ L'organisation des manifestations culturelles (saison culturelle, festivals, ....) ;
- Les expositions dans les différentes structures de la Ville ;
- Le fonctionnement du Forum et du Musée André Lemaître ;
- Le maintien ou le développement de la vie associative culturelle ;
- Le fonctionnement du pôle Arts visuels.
Article 30 - la commission extra-municipale « Affaires et Restauration Scolaires »
La commission « Affaires et Restauration Scolaires » est composée de 7 membres désignés par le conseil municipal, des directeurs de pôles élémentaires et de 3 représentants de parents d'élèves élus par pôle. Elle a pour objet de traiter les sujets suivants :
- La gestion des équipements scolaires (en liaison avec la commission Cadre de Vie pour
les travaux dans le bâti) ;
-__ L'organisation des effectifs ;
- La complémentarité éducative entre le temps scolaire et non scolaire ;
- Différentes thématiques et projets en lien avec les écoles (équipements numériques,
dispositif «Je parle anglais à l’école », aide aux leçons, lutte contre le décrochage
scolaire, lutte contre le gaspillage alimentaire, alimentation saine et bio, ....).
Article 31 - La commission extra-municipale « Centre Socioculturel »
La commission « Centre Socioculturel » est composée de 8 membres désignés par le
conseil municipal, de professionnels et d'habitants engagés selon les sujets à l’ordre du jour. Elle
a pour objet de traiter les sujets suivants :
-__ Fonctionnement des différents secteurs composant le Centre Socioculturel : Centres de
Loisirs, Point Information Jeunesse, Espace Public Numérique, Espace aide aux projets,
Ateliers collectifs : programmation, bilan, effectifs, ... ;
- Vie des quartiers ;
2020 Règlement Intérieur du Conseil Municipal 12/24 - Fonctionnement du Centre Socioculturel : modalités d'inscription, tarifs, budget, ...
Article 32 - la commission extra-municipale « Sports
La commission « Sports » est composée de 8 membres désignés par le conseil municipal,
d’un enseignant de sport par établissement secondaire, du président du Comité directeur de l’'ESF, de professionnels et d'habitants engagés selon les sujets à l’ordre du jour. Elle a pour objet de traiter les sujets suivants :
Aide et soutien aux associations sportives (soutien matériel et humain, subventions...) ;
Gestion et entretien des équipements sportifs ;
Activités sportives dans les établissements scolaires, en direction des publics
spécifiques ;
Présentation des manifestations sportives.
:
Article 33 - La commission extra-municipale « Patrimoine et Tourisme »
La commission « Patrimoine et Tourisme » est composée de 8 membres désignés par le
conseil municipal, de professionnels et d'habitants engagés selon les sujets à l’ordre du jour. Elle
a pour objet de traiter les sujets suivants :
- Travaux, préservation et conservation des monuments historiques, médiations de territoire, tourisme, patrimoine matériel et immatériel, histoire locale, mémoire locale... ;
- Travailler aux projets de développement touristique de Falaise, en lien étroit avec
l'Office de Tourisme du Pays de Falaise ;
- Être le relais et le lien des acteurs du tourisme ;
-__ Participer à l’organisation de manifestations à caractère touristique et patrimonial ;
- Gérer le Camping Municipal.
Section 3 Conseils d'exploitation
Article 34 - Composition fixée par statut
Le Conseil d'exploitation du SPIC château Guillaume le Conquérant est composé de 7
conseillers municipaux, d’un représentant du Conseil Régional, d’un représentant du Conseil
Départemental, d’un représentant de la Communauté de Communes du Pays de Falaise, d’une
personne qualifiée.
Le Conseil d'Exploitation du SPIC Musée des Automates est composé de 4 conseillers
municipaux, d’un représentant du Département, d’un représentant de la Communauté de
Communes du Pays de Falaise, d’une personne qualifiée.
Article 35 - Règles de fonctionnement
Le conseil d'exploitation se réunit au moins tous les trois mois sur convocation de son
Président.
L'ordre du jour est arrêté par le Président et envoyé à chaque membre du conseil
d'exploitation au moins 5 jours francs avant chaque séance.
Un membre du conseil d'exploitation empêché d'assister à une séance peut donner
mandat à un autre membre du conseil d'exploitation pour le représenter à cette séance ; le
membre ainsi désigné ne peut cumuler plusieurs mandats.
Le Conseil d'exploitation ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés. À défaut, une nouvelle réunion doit être tenue dans un
délai de trois jours. Les délibérations sont alors valables, quel que soit le nombre des membres
présents ou représentés.
2020 Règlement Intérieur du Conseil Municipal 13/24 Le conseil d'exploitation statue à la majorité des voix dont disposent les membres
présents où représentés. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.
Le directeur assiste aux séances avec voix consultative sauf lorsqu'il est personnellement
concerné par l'affaire en discussion.
Les réunions du conseil d'exploitation ne sont pas publiques. Elle se tiennent en présentiel ou
en distantiel.
Article 36 - Pouvoirs du conseil d'exploitation
Le conseil d'exploitation délibère sur les catégories d’affaires pour lesquelles le Conseil
Municipal de la Commune ne s’est pas réservé le pouvoir de décision où pour lesquelles ce
pouvoir n’est pas attribué à une autre autorité par le Code Général des Collectivités Territoriales
ou par les présents statuts.
Il'est obligatoirement consulté par le Maire sur toutes les questions d'ordre général
intéressant le fonctionnement de la régie.
Il présente au Maire toutes propositions utiles.
Section 4 les comités consultatifs et autres instances
art. L.2143-2 CGCT
Article 37 - Définition des comités consultatifs
Des comités consultatifs peuvent être constitués sur tout problème d'intérêt communal,
concernant tout ou partie du territoire de la commune. Comme les commissions
extramunicipales, ces comités peuvent comprendre des personnes qui ne font pas partie du
Conseil Municipal. Chaque comité est présidé par un membre du Conseil Municipal, désigné par
le Maire.
Article 38 — Règles de fonctionnement communes
Le comité se réunit sur convocation du Maire ou Conseiller Municipal en charge de
l'instance. Dans la mesure du possible et sauf urgence, chaque membre est prévenu au moins
cinq jours avant la réunion. La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, lui est adressée par
voie dématérialisée.
Chaque réunion fait l’objet d’un compte rendu des propositions et avis formulés par le
comité.
Ilest rédigé par le secrétaire du comité et validé par le président de la séance.
Ilest déposé au secrétariat de la Direction Générale des Services dans les 15 jours suivants
la séance. Ce compte rendu est diffusé aux membres de l'instance.
Article 39 - Les comités consultatifs
Le Comité de Dérogation à l'inscription scolaire est composé de 3 membres désignés
par le conseil municipal, de deux parents élus représentants chacun des pôles élémentaires et
des deux directeurs de pôles. Il a pour objet de déterminer les critères de dérogation pour la
scolarisation hors secteur et d'étudier les demandes de dérogation.
Le Comité consultatif du Marché hebdomadaire est composé de 4 membres désignés
par le conseil municipal et de 4 commerçants non sédentaires élus. Il a pour objet d'émettre des
avis sur diverses questions intéressant le fonctionnement du marché notamment en ce qui
concerne les attributions de place et l’organisation matérielle du marché. Il constitue un lien
entre les représentants de la Ville et les commerçants non sédentaires.
2020 Règlement Intérieur du Conseil Municipal 14/24 Le Comité d'Animation locale est composé de 5 membres désignés par le conseil
municipal et de professionnels et d'habitants engagés selon l'événement inscrit à l’ordre du jour.
Il a pour objet de poser et de traduire les principes des grands événements organisés par la Ville,
d'organiser, de planifier et de coordonner tous les évènements d’animation sur le territoire
suivant un calendrier annuel, et de les évaluer.
Le Comité Sécurité routière est composé de 4 membres désignés par le conseil
municipal. Il a pour objet de trouver des solutions pragmatiques aux problèmes d'insécurité
routière : vitesse, stationnement, autres dangers.
Le Comité d’Indemnisation des commerçants est composé de 3 membres désignés par
le conseil municipal, 3 membres de l’UCIA, 1 membre de la CCI. Il a pour objet, en cas de travaux
de voirie, de proposer le périmètre d'éligibilité, les critères d'attribution et le montant des
indemnisations des commerçants demandeurs au conseil municipal.
Article 40 - Les autres instances
Le Conseil de Vie Sociale du Multi-Accueil est composé de l’Adjoint au Maire délégué à
la politique de la jeunesse et du sport, des représentants des parents, du médecin référent de
la structure, des encadrants administratifs. C’est l'instance de représentation de l’ensemble des
usagers avec un avis consultatif sur le fonctionnement général du service.
L'Observatoire des Incivilités est composé du Maire, de l’Adjointe au Maire déléguée
aux solidarités et au vivre ensemble, de la conseillère municipale déléguée à la vie de quartiers
et à la démarche participative, des représentants du CCAS, de la Gendarmerie, de la Police
Municipale, d’Inolya, du Centre hospitalier, des établissements scolaires du second degré et de
personnels administratifs. Cette instance a pour objet de permettre la transmission des
informations entre partenaires pour la promotion du « Bien vivre ensemble ». Le but est
d'apporter, en toute confidentialité, des solutions concrètes et adaptées aux récurrents
problèmes d'insécurité de certains quartiers.
Le Conseil Local de la Sécurité et de la Prévention de la Délinquance est composé du
Maire qui le préside, de 4 Conseillers Municipaux désignés par arrêté du Maire, du Préfet, du
Procureur de la République, de 4 personnalités qualifiées désignées par le Préfet, de 4
représentants des professions confrontées aux manifestations de la délinquance, de
responsables de services sociaux ainsi que des représentants d'associations désignés par le
Maire. C’est une instance de concertation dédiée à la lutte contre l'insécurité, aux échanges
d'informations entre les différents partenaires concernant les attentes de la population. Le
conseil dresse le constat des actions de prévention existantes et définit des objectifs d'actions
coordonnées, dont il suit l'exécution.
V LA DÉMOCRATIE REPRÉSENTATIVE
Article 41 — Réunion plénière
La réunion plénière organisée 1 heure avant la tenue du Conseil Municipal est composée
des Conseillers Municipaux, de 5 citoyens tirés au sort et de tout expert utile. Elle est présidée
par le Maire. La réunion plénière a pour objet de :
e informer de l'avancée d’un dossier ;
e débattre d’un aménagement ;
e discuter des orientations budgétaires ;
2020 Règlement Intérieur du Conseil Municipal 15/24 e échanger autour de projets urbains ou d’un sujet dont la décision pourrait être prise
ultérieurement.
Article 42 — Réunion publique thématique
Afin de permettre aux habitants de participer à la vie municipale, des réunions publiques
portant sur un projet particulier seront organisés par le Maire ou le Maire adjoint en charge du
dossier. Dans la mesure du possible et sauf urgence, le conseil municipal est prévenu au moins
cinq jours avant la réunion par la Direction Générale des Services.
Article 43 — Kiosque des élus
Afin de renforcer le lien de proximité et d'échange élus — habitants, une réunion
publique mensuelle est organisée dans les différents quartiers de la ville. Un calendrier
trimestriel est fourni à chaque membre du conseil municipal par la Direction Générale des
Services.
Article 44 — Permanence des adjoints
Chaque samedi matin, de 9h00 à 11h00, le Maire et ses adjoints, à tour de rôle, tiennent
une permanence à l’Hôtel de ville. Ils accueillent, orientent, écoutent tous les falaisiens. Le
calendrier de cette permanence est disponible sur le site internet de la ville
http://www.falaise.fr/mairie/elus/rencontres-avec-les-elus/ et par un post chaque vendredi sur
la page Facebook Ville de Falaise.
VILLE CONSEIL MUNICIPAL
Section 1 Préparation des séances du Conseil Municipal
Article 45 — Périodicité et lieu du Conseil Municipal
art. L. 2121-7 & art. L. 2121-9 CGCT
Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Le Maire peut réunir le
Conseil Municipal aussi souvent que les affaires l’exigent.
Le Maire est tenu de le convoquer dans un délai maximum de 30 jours chaque fois qu'il
en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation et signée
par un tiers au moins des membres du Conseil Municipal ou par le représentant de l'Etat.
D'une façon générale, le Conseil Municipal sera appelé à se réunir le Lundi à 19h00 à
l'Hôtel de Ville, sauf circonstances exceptionnelles.
Article 46 - Ordre du jour et Convocations
art L. 2121-10 & L. 2121-12 CGCT
Le Maire fixe l'ordre du jour et convoque le Conseil Municipal.
La convocation comporte obligatoirement l'indication du jour, de l'heure, du lieu de la
réunion ainsi que les questions portées à l’ordre du jour accompagnées d’une note explicative
de synthèse. Elle est adressée aux membres du Conseil cinq jours francs au moins avant celui de
la réunion.
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être inférieur à un
jour franc. Le Maire en rend compte dès l’ouverture de la séance au Conseil, qui se prononce
sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l’ordre du jour d’une
séance ultérieure.
2020 Règlement Intérieur du Conseil Municipal 16/24 La convocation est adressée aux membres du Conseil par voie dématérialisée à l'adresse
électronique de chaque conseiller Municipal avec accusé de réception. Il appartient à chaque
conseiller municipal de veiller à fournir une adresse électronique valide. La convocation sera
alors revêtue de la signature électronique afin de certifier son authenticité, et un horodatage du
courrier électronique sera mis en place.
La convocation et la note explicative de synthèse et /ou le projet de délibération sur les
affaires soumises à délibération seront déposées sur une plateforme sécurisée.
La convocation est mentionnée au registre des délibérations, affichée sur les panneaux
prévus à cet effet dans le hall de l'Hôtel de Ville, publiée au Recueil des Actes Administratifs
disponible à l’accueil de l'Hôtel de Ville et sur le site Internet de la ville.
Article 47 - Accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrats et de marchés.
art. L. 2121-13 CGCT
Tout membre du Conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des
affaires de la Commune qui font l’objet d’une délibération.
Tout élu peut consulter l’ensemble des pièces relatives aux affaires soumises à
délibération (dont les contrats de service public ou de marchés), au secrétariat des élus, Espace
N. Mandela, aux heures d'ouverture du service ou sur rendez-vous défini d'un commun accord,
par tout Conseiller Municipal qui en fait la demande auprès du secrétariat de la Direction
Générale des Services.
Toutes démarches, demandes de consultation, précision et information
complémentaire auprès de l'administration communale doivent avoir été entreprises
simultanément auprès du Maire et du directeur général des services qui accusent réception de
ces demandes. Ils y répondent dans un délai raisonnable. A noter qu’il appartient au Maire, sous
le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, d’une part, d'apprécier si cette communication se
rattache à une affaire de la commune qui fait l’objet d’une délibération du conseil municipal et,
d'autre part, de s'assurer qu'aucun motif d'intérêt général n'y fait obstacle, avant de procéder,
le cas échéant, à cette communication selon des modalités appropriées.
En cas de question complexe nécessitant un travail approfondi, le Maire informe l’auteur
des délais dans lesquels une réponse au fond pourra lui être donnée.
Article 48 -— Les questions orales
art L.2121-19 CGCT
Les membres du Conseil ont le droit d'exposer en séance des questions orales ayant trait
aux affaires de la Commune et ayant un intérêt Municipal. Les questions orales portent sur des
sujets d'intérêt général et ne peuvent comporter d’imputations personnelles.
Ces questions peuvent être librement posées à chaque séance, après épuisement de
l’ordre du jour. Si, après un examen sommaire, il apparaît qu'elles posent une question de fond,
le Maire peut en renvoyer l'examen en séance ultérieure, le cas échéant, après analyse par la
commission compétente. Sinon, le Maire répond aux questions orales posées par les membres
du Conseil.
Elles ne donnent pas lieu à débat sauf à la demande de la majorité des membres
présents.
Les questions des conseillers et les réponses du Maire (ou de l'Adjoint délégué) figurent
au procès-verbal de la séance.
2020 Règlement Intérieur du Conseil Municipal 17/24 Article 49 — Les questions écrites
Chaque membre du Conseil Municipal peut adresser au Maire des questions écrites sur
toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale. Chaque
Conseiller peut poser un maximum de trois questions écrites par année civile. Les questions
écrites doivent parvenir au secrétariat de la direction générale des Services et faire l’objet d’un
accusé de réception. Les questions écrites doivent être déposées deux jours ouvrables avant la
réunion du conseil municipal. Les questions écrites déposées après expiration du délai susvisé
sont traitées à la réunion ultérieure la plus proche. Les questions écrites doivent être
sommairement rédigées et se limiter aux éléments strictement indispensables à la
compréhension de la question. Elles ne doivent contenir aucune imputation d'ordre personnel
à l'égard de tiers nommément désignés.
Si le nombre, l'importance ou la nature des questions le justifie, le Maire peut décider
de les traiter dans le cadre d’une réunion du Conseil spécialement organisée à cet effet. Les
questions écrites sont publiées, durant les sessions et hors session, au Recueil des Actes
Administratifs de la commune. Les réponses du Maire ou de son Adjoint doivent être publiées
dans le mois suivant la publication des questions. Dans ce délai, le Maire ou ses adjoints ont
toutefois la faculté, soit de déclarer par écrit que l'intérêt public ne leur permet pas de répondre,
soit, à titre exceptionnel, de demander, pour rassembler les éléments de leur réponse, un délai
supplémentaire qui ne peut excéder un mois.
En l'absence de réponse écrite dans les délais prévus aux alinéas précédents, la question
est inscrite de droit à l'ordre du jour de la séance du Conseil Municipal qui suit l'expiration de ce
délai.
Article 50 - Les motions
Une motion charge le Conseil Municipal de déposer un projet de délibération visant un
objectif déterminé, ou de prendre une mesure où, encore, de présenter un rapport. Elle doit
être rédigée de manière très précise.
Chaque membre du Conseil Municipal peut adresser au Maire des motions sur toute
affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale. Chaque Conseiller peut
déposer trois motions par année civile. Les motions doivent parvenir au secrétariat de la
direction générale des Services et faire l’objet d’un accusé de réception. Les motions doivent lui
parvenir 5 jours francs avant la séance afin de respecter le cas échéant le délai d'envoi des
rapports préparatoires. Les motions déposées après expiration du délai susvisé sont traitées à
la réunion ultérieure la plus proche, à l'exception des motions qui revêtent un caractère
d'urgence et qui pourront être soumises en début de séance du conseil et, après accord de la
majorité des conseillers municipaux, être débattues.
Le Maire se réserve le droit de refuser de débattre des motions ne concernant pas la
commune ou l’action municipale.
Section 2 - Organisations des séances du Conseil Municipal
Article 51 - La présidence de l’Assemblée
art. L2121-14 CGCT
Le Maire préside le Conseil Municipal. En cas d'empêchement, il est remplacé par un
Adjoint dans l'ordre des nominations et, à défaut d'Adjoints, par un Conseiller Municipal désigné
par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau.
Le Président :
-__ procède à l'ouverture des séances ;
- vérifie le quorum et la validité des pouvoirs ;
2020 Règlement Intérieur du Conseil Municipal 18/24 - dirige les débats ;
- accorde la parole;
-__ rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote ;
- met fin, s’il y a lieu, aux interruptions de séance ;
- met aux voix les propositions et les délibérations ;
-__ décompte les scrutins ;
-__ proclame les résultats du vote ;
- soumet à l'adoption le procès-verbal de la séance précédente ;
- prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du
jour.
Article 52 — Le quorum
art L. 2121-17 CGCT
Le Conseil Municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en
exercice est physiquement présente à la séance. Le quorum s’apprécie à l’ouverture de la séance
mais doit rester atteint pendant toute la séance lors de la mise en discussion de toutes les
questions soumises à la délibération. Les pouvoirs n’entrent pas dans le calcul du quorum.
Si, après une première convocation régulière, le Conseil Municipal ne s’est pas réuni en
nombre suffisant, le Maire adresse aux membres du Conseil une seconde convocation. Cette
seconde convocation doit expressément indiquer les questions à l’ordre du jour et mentionner
que le Conseil pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses membres.
Au cas où des membres du Conseil Municipal se retireraient en cours de réunion, le
quorum sera vérifié avant la mise en délibéré des questions suivantes. Afin d'éviter toute
contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle
des délibérations doivent faire connaître au Maire leur intention ou leur souhait de se faire
représenter.
Article 53 - Les mandats
art L. 2121-20 CGCT
Un membre empêché peut donner à un autre membre du Conseil Municipal de son choix
un pouvoir écrit de voter en son nom. Les pouvoirs doivent être remis au Maire dès que possible,
et au plus tard à l'ouverture de la séance. Un même membre ne peut être porteur que d’un seul
pouvoir. Celui-ci est toujours révocable. Il ne peut être valable pour plus de trois séances
consécutives.
Article 54 — Secrétariat de séance
art L. 2121-15 CGCT
Au début de chaque réunion, le Conseil Municipal nomme un Secrétaire parmi les
conseillers municipaux. Le secrétaire assiste le Maire pour la vérification du quorum, la validité
des pouvoirs, les opérations de vote et le dépouillement des scrutins. Il contrôle la rédaction du
procès-verbal de réunion.
Article 55 - Accès et tenue du public
art L. 2121-18 al 1* CGCT
Le public est admis, dans la limite des places disponibles, dans la partie de la salle qui lui
est réservée. Il doit observer le silence pendant toute la durée de la séance. Toutes marques
d'approbation ou de désapprobation sont interdites.
Un emplacement spécifique est réservé à la presse.
Le public doit se retirer si le Conseil décide de se réunir à huis clos.
2020 Règlement Intérieur du Conseil Municipal 19/24 Le Maire, président de séance, peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter toute
personne qui en troublerait l'ordre.
En cas de crime ou de délit, le Maire dresse procès-verbal et le Procureur de la
République en est immédiatement saisi.
Article 56 - Diffusion des débats
art L.2121-18 CGCT
Les séances des conseils municipaux sont publiques. Afin d'assurer la plus grande publicité des débats, ceux-ci peuvent être retransmis par les moyens de communication numérique et audiovisuelle.
Afin d'éviter que ces enregistrements ne viennent perturber excessivement le bon
déroulement de la séance, le Maire peut faire usage de son pouvoir de police de l’assemblée
qu'il détient légalement (article L2121-16 du CGCT, alinéa 1). À ce titre, il lui appartient de
prendre les mesures propres à assurer le déroulement normal des séances du Conseil Municipal.
La limitation de l'usage d'appareils d'enregistrement (film ou audio) n’est autorisée que
si l’usage de ces appareils vient troubler l’ordre public.
Article 57 - Séance à huis clos
art L. 2121-18 alinéa 2 CGCT
A la demande du Maire ou de 3 membres du Conseil, le Conseil Municipal peut décider,
sans débat, d’une réunion à huis clos. La décision est prise à la majorité absolue des membres
présents ou représentés.
Lorsqu'il est décidé que le Conseil Municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les
représentants de la presse doivent se retirer.
En outre, les décisions à caractère individuel sont délibérées en comité secret, sauf
décision contraire du Maire ou du Conseil Municipal et sous réserve qu'il ne s'agisse pas de
subventions.
Article 58 - Police de l'assemblée
art L. 2121-16 CGCT
Le Maire détient seul la police de l'assemblée.
Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.
Il accorde la parole aux membres du Conseil Municipal qui la lui demandent, après la
présentation des rapports soumis au vote de l'assemblée.
Aucun membre du Conseil Municipal ne peut parler sans avoir demandé la parole et l'avoir
obtenue.
Il'appartient ainsi au Maire, président de séance :
- de mettre en discussion les affaires ;
- de mettre fin à tout débat lorsque les interventions prolongent inutilement la durée
de la séance et paralysent le pouvoir de décision de l'assemblée ;
-__ lorsque les propos tenus par certains conseillers excéderaient les limites du droit de
libre expression qu'ils détiennent, ce qui serait le cas notamment de propos ayant
un caractère diffamatoire où comportant des expressions injurieuses ou racistes
tombant sous le coup de la loi;
- en cas d'intervention hors-sujet.
2020 Règlement Intérieur du Conseil Municipal 20/24 Le Maire, Président de séance, prononce la levée de la séance du Conseil Municipal
lorsque l'ordre du jour est épuisé. Il peut également lever la séance, si l'ordre du jour ne peut
être épuisé, en renvoyant les débats à une date ultérieure. La reprise ultérieure des débats dans
ces conditions constitue alors une nouvelle séance nécessitant de nouvelles convocations.
Section 3 Organisation des débats
Article 59 - Déroulement de la séance
art L. 2121-29 CGCT
Le Maire, à l'ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le
quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus.
Il soumet les comptes-rendus des précédentes réunions du Conseil à l'approbation des
membres présents.
Le Maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du
jour.
Il demande au Conseil Municipal de nommer le secrétaire de séance.
Le Maire rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation du Conseil
Municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le
Maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du Maire lui-même
ou de l’Adjoint compétent.
Il peut soumettre au Conseil Municipal des « questions diverses » qui ne revêtent pas
une importance capitale. Toutefois, si l’une de ces questions doit faire l’objet d’une délibération,
elle devra en tant que telle être inscrite à l’ordre du jour de la séance suivante du Conseil
Municipal.
Article 60 - Débats ordinaires
Le pouvoir de police de la réunion est assuré par le Maire.
La parole est accordée par le Maire aux membres du Conseil Municipal qui la
demandent.
Aucun membre du Conseil Municipal ne peut prendre la parole qu'après l'avoir obtenue
du Maire même s’il est autorisé par un orateur à l’interrompre.
Les membres du Conseil Municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de
leur demande.
Lorsqu'un membre du Conseil Municipal s’écarte de la question traitée ou s’il trouble le
bon déroulement de la séance par des interruptions où des attaques personnelles, la parole peut
lui être retirée par le Maire qui peut alors faire, le cas échéant, application de son pouvoir de
police de l’assemblée.
Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote
d’une affaire soumise à délibération.
Article 61 - Débat d'orientation budgétaire
art L. 2312-1 CGCT
Le débat d'orientation budgétaire a lieu au cours des deux mois précédant l’examen du
budget. Il a lieu chaque année lors d’une séance ordinaire après inscription à l’ordre du jour. Il
donne lieu à délibération et est enregistré au procès-verbal de séance.
Le Maire présente un rapport à ce sujet exposant les principes de construction
budgétaires envisagés et notamment :
2020 Règlement Intérieur du Conseil Municipal 21/24 - l'évolution des taux d'imposition ;
- la politique de l'emprunt ;
-__ l'évolution des dépenses de fonctionnement et d'investissement.
Toute convocation est accompagnée d’un rapport précisant par nature les évolutions
des recettes et des dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses de recettes et des
dépenses d'investissement.
Le rapport est mis à la disposition des conseillers au secrétariat de la direction générale
des services, 5 jours au moins avant la séance. Il est accompagné des annexes aux documents
budgétaires prévus par les lois et règlements en vigueur.
Le débat est organisé en principe sans limitation de temps. Il peut toutefois être organisé
en respectant l'égalité de traitement des intervenants.
Article 62 — Suspension de séance
Le Maire prononce les suspensions de séance. Il peut mettre aux voix toute demande
émanant d'au moins un tiers des membres présents qui la demandent. Le Maire fixe la durée
des suspensions de séances.
Article 63 - Amendements
Le dépôt d’un amendement ou d’un contreprojet par un Conseiller Municipal en début
de séance est admis sur toutes affaires. Ils doivent être présentés par écrit au Maire. Le Conseil
Municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la
commission compétente.
Article 64 - Clôture de toute discussion
Les membres du Conseil Municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le
Maire. Il appartient au Président de séance seul de mettre fin aux débats.
Article 65- Votes
art L. 2121-20 & L. 2121-21 CGCT
Le vote a lieu au scrutin public. Le Conseil Municipal vote de l’une des quatre manières
suivantes :
- à main levée ;
- par assis et levé ;
- au scrutin public par appel nominal ;
- par bulletin écrit.
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée sauf si un tiers des membres
présents demande le vote à bulletin secret. Il est constaté par le président et le secrétaire qui
comptent, s’il est nécessaire, le nombre de votants pour et le nombre de votants contre.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins
nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés. En cas de partage, la voix du Maire est
prépondérante (sauf pour les votes à bulletin secret). Les noms des votants sont inscrits dans le
procès-verbal ainsi que l'indication du sens de leur vote (sauf pour les votes à bulletin secret).
Ilest interdit de prendre ou de demander la parole ou d'intervenir pendant un vote.
Le vote à bulletin secret est utilisé lorsqu'il s’agit d’une élection où d’une nomination.
Dans le cas d’une nomination, le vote a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de
scrutins, à là majorité relative des suffrages exprimés au troisième tour. À égalité des voix,
l'élection est acquise au plus âgé des candidats.
2020 Règlement Intérieur du Conseil Municipal 22/24 Article 66 - Vote du compte administratif
art L.2121-14 CGCT
Le vote du compte administratif présenté annuellement par le Maire doit intervenir
avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice. Le Maire peut, même s'il n'est plus en fonctions,
assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote. Le Doyen d'âge préside la
séance de vote. Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée
contre son adoption. La délibération relative au compte administratif du Maire est transmise
par le Président de séance au Préfet ou au Sous-préfet.
Section 4 Comptes-rendus des débats et des décisions
Article 67 - Les délibérations
art L. 2121-23 CGCT
Les délibérations, signées électroniquement par le Maire ou son représentant, sont
inscrites dans l’ordre chronologique de leur adoption dans le registre réservé à cet effet. Les
affaires venant en délibération au cours d'une même séance reçoivent un numéro d'ordre à
l'intérieur de la séance.
La feuille de présence est signée par tous les membres présents et annexée au registre
des délibérations.
Les délibérations sont notifiées (pour les actes à caractère individuel) ou publiées (pour
les actes de nature règlementaire) et transmises en Préfecture. Celles qui ont un caractère
réglementaire sont publiées au Recueil des Actes Administratifs.
Les feuillets sur lesquels sont transcrites les délibérations portent mention du nom de la
commune et de la date de la séance du Conseil Municipal. Ils sont numérotés.
Article 68 — Procès-verbal
Le Conseil Municipal est maître de la rédaction et de la formalisation de ses procès-
verbaux, sous réserve qu'ils contiennent les mentions obligatoires prévues par la loi. Les séances
publiques du Conseil Municipal sont enregistrées et donnent lieu à l’établissement du procès-
verbal de l'intégralité des débats. Chaque procès-verbal est distribué à tous les membres du
Conseil Municipal à l'ouverture de la séance suivante.
Article 69 - Compte rendu de séance
art L. 2121-25 CGCT
Le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine. Il est envoyé aux Conseillers
Municipaux dans le même délai. Il mentionne notamment les noms des membres présents,
absents, excusés et représentés. Il reproduit également le texte des intitulés de chaque question
débattue avec le résultat des votes intervenus. Ce compte-rendu constitue la synthèse
sommaire des décisions du Conseil Municipal.
Article 70 - Communication
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et
de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du Conseil Municipal, des budgets et
comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa
responsabilité.
2020 Règlement Intérieur du Conseil Municipal 23/24 La communication des documents mentionnés au premier alinéa intervient dans les
conditions prévues par l’article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, soit :
- par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet
pas ;
- par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par
l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces
frais puissent excéder le coût de cette reproduction, et sous réserve que la
reproduction ne nuise pas à la conservation du document ;
- par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous
forme électronique.
VII - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 71 - Données personnelles
Les données personnelles transmises par les élus aux services municipaux permettent
de communiquer et de transmettre toute information utile relevant des domaines d'activités de
la collectivité. Elles ne doivent être utilisées que pour l’usage strictement professionnel et ne
doivent pas être communiquées à tout organisme ou structure sans accord préalable de ces
élus.
Article 72 - Modification du règlement
Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition
du Maire où d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale. Sa révision ou ses
modifications interviendront par délibération du Conseil Municipal.
Article 73 — Application du règlement
Le présent règlement est æppécebéeegion Cunseik Munigigal de Falaise et entrera en
application dès que la délibératidntaBétant 24249 nfGAE serd devenue exécutoire. Un : 4 x Accusé certifié exécute ÿ bre exemplaire du présent règlement seems" RSS membre du Conseil Municipal. Réception par le préfet : 17/12/2024
Notification : 17/12/2020
Le présent règlement, qui compoÿte 'X8nertiee jegarétésmalopté par délibération du Conseil
Municipal en date du 14 décembre
2020 Règlement Intérieur du Conseil Municipal 24/24 PROPOSITION DE TARIFS POUR 2021 PAR DIRECTION
res et
Concessions temporaires 15 ans (franche terre)
Concessions temporaires
Concessions 30 ans
Concessions 50 ans
Cave urne 15 ans
[Cave urne 30 ans 1%]
Columbariums 15 ans 1%
Columbariums 30 ans 1%]
Location de caveau provisoire 3%
n 34 Taxe de superposition & de réunion de corps
3%] de dispersion
3%
0%|
It d ] tt journée
Autorisation de tournage - Forfait semaine
Terrasse (par m? et par mois)
Stationnement sur le Marché ou au [Stationnement sur le Marché ou autre
Attraction de toute nature,
Busqu'à 3 m de profondeur
De 3 à 5 m de profondeur 40€
co 30 €
Electricité (kwh) 0,2 €]
Eau (m°) 35€
Petit cirque, théâtre ou autre (1 ou 2 représentations)
Moins de 100 places (par jour de représentation)
De 100 à 500 places (par jour de représentation)
De 500 à 1.000 places (par jour de représentation)
Plus de 1.000 places (par jour de représentation)
(Camion, véhicule publicitaire (par véhicule et par jour de présence)
icité (|
entre 12 m? et 50 m? (par m° et par face)
> 50 m? (par m? et par face)
< ou = à 12 m° (par m° et par face)
on numériques
< 50 m? (par m? et par face) 15,5 €| 15,5 € 15,5 €]
0%] 5 50 m? (par m? et par face)
31€] 31€ 31€ 0%)
Numériques
l < 50 m? (par m° et par face)
46,5 €] 46,5 €| 46,5 € 46,5 €] 0%) > 50
m? (par m? et par face) 93€ 93 € 93€ 93€ 0%, Immobilisation matérielle _
Opérations préalables (forfait facturé si venue du fourriériste sur place
mais non suivi d'enlèvement du véhicule)
Enlèvement
Garde journalière
Expertise
Immobilisation matérielle
Opérations préalables (forfait facturé si venue du fourriériste sur place
mais non suivi d'enlèvement du véhicule)
Enlèvement
rnalière
Immobilisation matérielle
Opérations préalables (forfait facturé si venue du fourriériste sur place
mais non sui èvement du véhicule)
Enlèvement
Garde journalière
matérielle LL
Opérations préalables (forfait facturé si venue du fourriériste sur place
ivi d'enlèvement du véhicule)
Immobilisation matérielle
[opérations préalables (forfait facturé si venue du fourriériste sur place
mais non suivi d'enlèvement du véhicule)
Enlèvement
Garde journalière
[Expertise
mmobilisation matérielle Lo
[Opérations préalables (forfait facturé si venue du fourriériste sur place
[mais non suivi d'enlèvement du véhicule)
Enlèvement
[Garde journalière
Expertise
adulte Enfant (4 à 12 ans) Étudiant / Demandeur d'emploi / Personne à mobilité réduite Comité d'entreprise Adulte Comité d'Entreprise Enfant (4 412 ans) PASS FAMILLE (2 adultes + 2 enfants payants ou 1 adulte + 3 enfants payants) PASS FAMILLE Enfant supplémentaire PASS FAMILLE Adulte supplémentaire GROUPE Étudiant / Demandeur d'emploi / Personne à mobilité réduite Ateliers pédagogiques
aduite et enfant à compter de 12 ans
Étudiant / Demandeur d'emploi / Personne à mobilité réduite PACK SOLO (1 emp+ 1 véhicule+ 1 pers+ el) PACK FAMILLE a emp+ 1 véhicule+ 2 pers+ 1 enfant + el) CARTE FFCC CYCLOTOURISTES Adulte Animal visiteur Machine à laver Réservation Taxe de séjour Basse saison Haute saison Basse saison Basse saison Haute saison 160€ 200 € 200€ 23,0 € 240€ 280€ 16,0 €] 720% 40€ 40€ 0% GraruIT |GraruIr 30€ 30€ 0% 25 254 0% 45€ 45€ 0% Salle polyvalente Fontaine Couverte 1 heure
Demi.
Salle du Pavillon 1 heure
Demi journée
Pressoir
Demi journée a .
Week end_
Danse
Forum
Repas (association)
association sans billetterie) en semaine
association avec billetterie) en semaine
Spectacle (forfait 2 jours indissociables)
Congrès
Cabaret .
Mariage (forfait 30 heures)
Vente et salons
Cinéma L'Entracte
Sans tion
Salle Edward Holman
1 heure
Salle GALLON -
Theure Demi journée
Cuisine pédagogique CSC
L'heure
1 heure et demi
réunion - CSC 1 heure
de Formation - Nelson Mandela
ée(9à17h)
de 10 ordinateurs
Domaine de La Fresnaye Château de la Fresnaye (photographies de mariage dans le batiment)
Location familles
arifs
: quotient far compris e entre 0 € et 300 € compris
Let 620€ compris
familial compris entre 621
familial à1101€
: quotient compris entre 0 € et 300 € compris
2 : quotient familial compris entre 301 € et 620 € compris
quotient familial compris entre 621 € et 1100 € compris
î à 1101
cas de parents
familles
£ familial entre 301 € et 620 €
: quotient familial compris entre 621 € et 1100 € compris
familial €
: quotient familial compris entre 0 € et 300 € compris
: quotient ial compris entre 0 € et 300 € compris
À : quotient Familial compris entre 301 €
quotient familial compris entre 621 €et 1100 € € compris
familial à1101€
: quotient ial compris entre O € et 300 € compris
: quotient Fu compris entre 621 € et 1100 € compris
4 familial a
: quotient compris entre 0 € et 300 € compris 17,
; 30 £et 620 € compris 19,00 €
21 € et 1100 € compris À 20,50
àlO1E
cas de des parents
Participation des familles par demi-journée de présence (matin ou AM) [Tarif Falaisien [T1 : quotient familial compris entre 0 € et 3 ris [T2 : quotient familial compris entre 301 € mpris. T3 : quotient familial compris entre 621 € et 1100 € compris [T4 : quotient familial supérieur à 1101 € [Tarif Extérieur T1 : quotient familial compris entre O € et 300 € compris quotient familial compris entre 30: Ir3: quotané familial compris entre 621 € et 1100 € compris [T4 : quotient familial supérieur à 1101 € Participation des familles par journée de présence
[Tarif Falaisien
T1 : quotient familial compris entre 0 € et 300 € compris 1,50 €] 1,50 €] 150€! 2,10€ 40%)
milial compris entre 301 € et 620 € compris 3,00 €] 3,00 € 3,00 € 3,55 € 18%
familial compris entre 621 € et 1100 € compris 4,50€] 4,50 € 4,50€ 5,60€ 24%
milial supérieur à 1101 € 6,00 € 6,00 € 6,00 € 7,70 € 28%)
Man Extérieur d 5
T1 : quotient familial compris entre O € et 300 € compris 7,00 € 7,00€1 7,00€ 2,55 € -64%] [T2 : quotient familial compris entre 301 € et 620 € compris 8, 50 € 8,50 €] 8,50 €] 4,25 €| -50%)|
T3 : quotient familial compris entre 621 € et 1100 € compris 10,00 € 10,00 €] 10,00 € 6,70€ -33%|
[T4 : quotient familial supérieur à 1101 € 14,50 €] 14,50 €| 14,50 € 9,25 € -36%
EE supplémentaire de garde (en cas de retard des parents au-delà de 5 5,00 € 5,00€ 5,00 € 5,00 € 0%
Repas 4,50 € 4,50 € 4,50 € 4,50 € 0%] Participation des familles par demi-journée de présence (matin ou AM)
[Tarif Falaisien
compris entre 0 € et 300 € compris
[T2 : quotie ilial compris entre 301 € et 620 € compris
F3 : quotient familial compris entre 621 € et 1100 € compris
TA : quotient familial supérieur à 1101 €
[Tarif Extérieur
T1 : quotient familial compris entre 0 € et 300 € compris
2 : quotient familial compris entre 301 € et 620 € compris
T3 : quotient familial compris entre 621 € et 1100 € compris
T4 : quotient familial supérieur à 1101 €
Participation des familles par journée de présence
Tarif Falaisien
T1 : quotient familial compris entre 0 € et 300 € compris 1,50 €] 1,50 € 150€ 2,10 € 40%
T2 : quotient familial compris entre 301 € et 620 € compris 2,50 € 2,50 € 2,50 €| 3,55 €| 42%]
13 : quotient familial compris entre 621 € et 1100 € compris 4,00 €) 4,00 € 4,00 €| 5,60 € 40%]
T4 : quotient familial supérieur à 1101 € 5,50 € 5,50 € 5,50 €] 7,70 €| 40%,
[Tarif Extérieur
[T1 : quotient familial compris entre 0 € et 300 € compris 7,00 €] 7,00 € 7,00 €| 2,55 € -64%)]
F2 : quotient familial compris entre 301 € et 620 € compris 8,00 €] 8,00 € 8,00 € 4,25 € -47% (T3 : quotient familial compris entre 621 € et 1100 € compris 9,50 € 9,50 €| 9,50 €] 6,70€ -29% [T4 : quotient familial supérieur à 1101 € 14,00 €] 14,00 € 14,00 €] 9,25 €] -34%
PE supplémentaire de garde (en cas de retard des parents au-delà de 5 5,00€ 5,00€ 5,00€ 5,00€ 0%
Repas 4,50 € 4,50 € 4,50 € 4,50 € 0%]
Cotisation d'adhésion valable pour douze mois à compter de la date z “ us
d'adhésion à Nes :
[Tarif Falaisien z T1 : quotient familial compris entre O € et 300 € compris 10,00 €] 10,00 € 10,00 €] 10,00 € 0%] T2 : quotient familial compris entre 301 € et 620 € compris 12,00 €| 12,00 € 12,00 €] 12,00 € 0%] T3 : quotient familial compris entre 621 € et 1100 € compris 14,00 € 14,00 €| 14,00 € 14,00 € 0%] T4 : quotient familial supérieur à 1101 € 16,00 € 15,00 € 16,00 € 16,00 € 0%] Tarif Extérieur T1 : quotient familial compris entre 0 € et 300 € compris 15,00 € 15,00 € 15,00 € 15,00 €] 0%] F2 : quotient familial compris entre 301 € et 620 € compris 17,00 €] 17,00 € 17,00 €] 17,00 € 0%) [T3 : quotient familial compris entre 621 € et 1100 € compris 19,00 €] 19,00 €] 19,00 €] 19,00 € 0% [T4 : quotient familial supérieur à 1101 € 21,00 €] 21,00 €| 21,00 €) 20,00 €] -5% arif Falaisien annuelle séance) annuelle minima sociaux et demandeurs d' sur Falaise ou institution APEI
[Tarif Falaisien ä Ë £ A
[T1 : quotient familial compris entre 0 € et 300 € compris 5,00 €| 5,00 €] 50€ 5,0 € 0% [T2 : quotient familial compris entre 301 € et 620 € compris 8,00 € 8,00 €| 8,1 €] 81€ 0% T3 : quotient familial compris entre 621 € et 1100 € compris 10,00 € 10,00 € 10,1 € 10,1 €] 0%] [T4 : quotient familial supérieur à 1101 € 15,00 €] 15,00 € 15,1 € 15,1 €] 0%,
[Tarif Extérieur
T1 : quotient familial compris entre O € et 300 € compris 15,00 €| 15,00 € 15,1 € 15,1 €] 0%]
[T2 : quotient familial compris entre 301 € et 620 € compris 18,00 €| 18,00 €] 18,2 € 18,2 €| 0%]
[T3 : quotient familial compris entre 621 € et 1100 € compris 20,00 € 20,00 €] 20,2 € 20,2 € 0%|
[T4 : quotient familial supérieur à 1101 € 25,00 € 25,00 €] 25,2 € 252€ 0%, arif Falaisien et bénéficiaires minima sociaux et demandeurs d'
Nutrition santé
Gymnastique Douce
Zumba adultes
Image de soi
Arts Plastiques et imaginaire
Scrapbooking
Pergamano
Rélaxation et bien etre
Atelier famille
Tarif Extérieur (multiplié par 2)
Atelier famille
multiplié par
1.00
multiplié par
1,0
multiplié par
1,0
Demi journée (8h à 16h30 ou de 16h30 à 23h)
en sus du er oct au 30 avril.
Demi journée (8h à 16h30 ou de 16h30 à 23h) en sus du 1er oct au 30 avril.
Grande salle
Demi journée (8h à 16h30 ou de 16h30 à 23h)
en sus du 1er oct au 30 avril.
Salle
fage en sus du 1er oct au 30 avril.
Demi journée (8h à 16h30 ou de 16h30 à 23h)
een ler oct au 30 avril.
T
Demi journée (8h à 16h30 ou de 16h30 à 23h)
e en sus du 1er oct au 30 avril.
de
Demi journée {8h à 16h30 ou de 16h30 à 23h)
en sus du 1er oct au 30 avril.
de tennis de
Demi journée (8h à 16h30 ou de 16h30 à 23h)
du eroct avril.
de hand salle de réui salle de musculation
Demi journée (8h à 16h30 ou de 16h30 à 23h)
e en sus du ler oct au 30 avril.
de Réunion
l'heure
Chauffage en sus du 1er oct au 30 avril. | 201 = [EVOLUTION
2120
20 €]
Clés pass partiel Espace Didier Bianco 140€ 140 € 0%)
Clé bureau Espace Didier Bianco 35 €] 35€ 0%)
Farif extérieur (multiplié par 2) multiplié par | multiplié par | multiplié par
2 2 2
Remarque : pour les activités non sportives, la mise en place de tapis de protection sera facturée en sus au nombre d'heures passées par les agents.
Occupation ponctuelle de voirie (par place de stationnement et par
jour pendant les 5 premiers jours) Occupation ponctuelle
de voirie (par place de stationnement et par 32€ 16€ 16€ 17€ 6%]
jour du 6ème au 14ème jour)
Occupation ponctuelle de voirie (par place de stationnement et par 32€ 50€ 50€ s1€ 2%
semaine à compter du 15ème jour)
Occupation ponctuelle de voirie (par mètre linéaire de trottoir et par 13e 13e ie ie sl
jour pendant les 5 premiers jours)
Occupation ponctuelle de voirie [par mètre linéaire de trottoir et par 13€ 06€ 06€ o7€ 17% ljourdu 6ème au 14ème jour)
OcEpaten ponctuelle devoirs par semaine par mètre linéaire de 13€ 10€ 101€ 10,2 € 1%
trottoir à compter du 15° jour
Occupation voirie longue durée {par mois et par place) 21,3 € 213€ 215€ 217€ 1%]
[Tarifs pour en rent de matériaux
IGravats propres, terre (y compris chargement) par m3 %
Branchages (y compris chargement) par m3 30,80 € 317€ 32 € 1%]
Encombrants (hors service normal, par m3) 11,40 € 117 € 118€ 1% IGravats mélangés (y compris chargement) par m3 50,30 € 51,8 €| 52,3 € 1%)
frarif Falaisien Ù +
fAdaptateur 20 ampères vers 32 ampère 9,60 €] 9,60 € 97€ 38€ 1%
Adaptateur 20 ampères vers hypra 32 9,60 €] 9,60 €} 9,7€ 9,8 € 1%)
Adaptateur secteur vers P17 0,80 €| 0,80 €] 0,8€ 0,9 €] 13%)
Adaptateur hypra 16 vers secteur 9,60 €| 9,60 €] 9,7€ 9,8 €] 1%
Adaptateur hypra 32 vers secteur 9,60 € 9,60 €] 9,7€ 9,8 €] 1%]
Adaptateur P17 vers secteur 0,80 € 0,80 € 0,8 € 0,9 € 13%
araignée 46,30 €| 46,30 € 46,7 € 47,2 € 1%]
Bac à eau 5,60 € 5,60 € 5,7 € 58€ 1%]
Bar 7,40 €] 7,40 €| 2,5 € 7,6 € 1%]
Barbecue 9,90 € 9,90 € 10,0 € 10,1 € 1%]
Barrière 2 M 4,70€] 4,70 € 4,7 € 4,7 € 1%)
bloc de béton (aucune livraison possible } 50,00 € 50,00 € 50,5 € 51€ 1%]
Camion podium 362,50 €] 362,50 € 365,8 € 369 € 1%]
Chaise 170€] 1,70 €] 17€ 1,7 €] 1%]
Coffret electrique 46,30 € 46,30 €] 46,7 €] 47,2 € 1%]
Coffret marché nocturne 46,30 € 46,30 € 46,7 €] 47,2 € 1%]
Coffret provisoire EDF 46,30 €] 46,30 € 46,7 € 47,2 € 1%]
Container 27,00 € 27,00 €] 27,2 € 27,5 €| 1%]
Doublette 1,20 € 120€] 12€ 1,3 € 8%]
Gradin(la place) 7,00 €] 7,00 €] 71€ 72€ 14
Grille exposition 6,70€] 6,70 € 6,8€ 6,9 € 1%
Guirlande 3,10 €] 3,10 €] 31€ 3,2€ 3%]
Panneaux de signalisation 16,30 € 16,30 € 16,4 €, 16,6 €| 1%|
Piquet Balisage 0,60 € 0,60 € 0,6 € 0,7 € 17%]
Plancher 1.5mx1.5m 19,40 € 19,40 € 19,6 €] 19,8 €] 1%
Podium 6m x 4m 507,50 € 507,50 €] 512,1€ 517 €] LE
Podium 6m x 8m 776,60 €] 776,60 € 783,6 €| 791 € 1%)
Podium roulant 414,30 € 414,30 € 418,0 € 422 € 1%]
Quadrette 3,80 € 3,80 € 38€ 38€] 1%]
Rallonge électrique (3x2.5) 100 mètres 18,60 € 18,60 €] 18,8 €| 19€ 1%
Rallonge électrique (3x2.5) 25 mètres 5,60 € 5,60 € 5,7 €l 5,8 €] 1%]
Rallonge électrique (3x2.5) 50 mètres 9,90 € 10,0 € 10,1 €] LE
Rallonge hypra (32 amp) 19 mètres 22,80 € 23,0 €) 23,2 € 1%]
Rallonge hypra (63 amp) 100 mètres 82,70 €] 83,4 € 842€ 1%]
Rallonge hypra (63 amp) 20 mètres 23,60 € 238€ 24 €] 1%]
Rallonge hypra (63 amp) 25 mètres 27,00 € 27,2 €) 27,5 € 1%]
Rallonge hypra (63 amp)16 mètres 20,80 € 21,0 € 212€ 1%
Rallonge hypra (63 amp) 50 mètres 48,60 €] 49,0 €| 49,5 € 1%]
Stand 3m x 3m 136,80 € 136,80 € 138,0 €) 139 € 1%
[Stand 4.5m x 3m 182,30 €) 182,30 €] 183,9 €| 186 € 1%]
[Stand vitabri 4.30m x 2.90m 176,10 €) 176,10 € 177,7 €] 179,5 €] 1%]
[Stand vitabri 6m x 2.90m 198,90 €| 198,90 € 200,7 € 203 €] Lu
Table 15,10 €] 15,10 €) 15,2 €| 15,4 € 1%]
Table à frites 15,10 € 15,10 € 15,2 € 15,4 €] 1%]
Tente 100m? 1190,80€) 1190,80 € 1201,5 €] 1214 € 1%
[Travée supplémentaire 10*5m 595,50 €| 595,50 €] 600,9 €| 607 € 1%]
[Tente 50m? 590,30 € 590,30 €] 595,7 € 602 € 1%]
Travée supplémentaire 7*3,5m 295,20 € 295,20 € 297,9 € 301 €] 1%
Urne 12,50 € 12,50 € 126€ 12,7€ 1%]
Isoloir 0,00 € 7,50 €| 7,6 €] 77€ 1%
[Végétaux en pot - par 6 unités 106,80 € 106,80 € 107,7 € 109 €) 1%] Nacelle / h avec 2 agents
Camion > 3,5 t / h avec chauffeur
Frractopelle / h avec chauffeur
Frracteur + remorque /h avec chauffeur
Balayeuse / h avec chauffeur
Elévateur avec chauffeur
Plateau porte voiture /24h
Heures normales de service (lundi au jeudi 8h Mhet 13h30 à 17h30, À
vendredi 8h à 3h30 à16h30) 7h Heures en dehors des heures de service /h
28,3 €
35,00 € 35,3 €]
ci-dessus
+25%
ci-dessus ci-dessus | ci-dessus
+25%
Rayon de 35 km Kilomètre supplémentaire
153,10 €
214,20 €
Entrée en vigueur de la modification des tarifs individuels en février |]
2021
Tarifs plein individuels
(s Groupe adulte (5 € part Musée des Automates) Groupe enfant (2,50 € part Musée des Automates)
Visite du donjon - Adulte 8,00 5 8,50 €
Visite du donjon - Enfant (6 à 16 ans) 4,00 4,00 € 4,00 €] 4,00 € 0%
Visite du donjon - Pass Famille 20,00€] 21.00€] 21,00 € 21,00 € 0%
Tarifs réduits individuels i
Visite du donjon - Tarif Réduit Adulte (Etudiant - Chômeur - éme sw 60€ 00€ où
Handicapé)
Visite du donjon - Tarif Réduit Enfant 3,00 €] 3,00 € 3,00 € 3,00 € 0%|
Visite du donjon tarif conventionné Mémorial/Automates avenue et 7,00€ 2,50 €] 7,50€ 2,50€ 0%)
partenariats - Adulte
Visite du donjon tarif conventionné Mémorial/Automates avenue et 300€ _—. 300€ ace 0%
partenariats - Enfants Tarifs spéciaux individuels Accufé de récepJion - Ministdre de l'Intérgur | _
Accès Fête des Jeux adultes ( +16 ans) GT 6,00 € 0%
Accès Fête des Jeux enfants (+6 ans / 16 ans) [or4 praogss ozone o-111 DE 1,00 € 0%)|
Accès Fête des Jeux adultes (+16 ans) Pass 2 jours Accusé certfién@lécutoiseno € 8,00 € 8,00 €] 0% Accès Fête des Jeux enfants (+6 ans / 16 ans) Pass 2 jours Réceb état: B, 1,00 €| 1.00 € 0%]
Entrée en vigueur de la modification des tarifs groupes le 1] Rotation .7ñ 020
septembre 2021
Tarifs généraux groupes Pour je compftente par délégation, Le
Visite du donjon - Groupe (>20 personnes) - Adultes Maire, M. Heng AHNOUR, 50 € 6,50 € 6,50 €] ox}
Visite du donjon - Groupe (>20 personnes) - Etudiants et lycéens re 4,00 € 4,00 € 0%)
Visite du donjon - Groupe (>20 personnes) - Maternelles, primair Le 330€ 330€ ou
collèges
Visite du donjon - Groupe (> 15 personnes) - Clis-IME )e 3,30 € 3,30 € 0%
Visite du donjon - Visite conférence (2 h de visite : minimum de | Le #s0€ 250€ be
personnes) -
Visite contée )€ 3,30 € 3,30 € 0%]
Visite du donjon - Petit groupe (entre 15 et 20 personnes) je 7,00 € 7,00 € 0%
Tarifs animations groupes 1! E
Atelier pédagogique )€ 45,00 € 45,00 €] o%|
Ateliers individuels thématiques (calligraphie, enluminures) tarif. 40,00 € 40,00 € 40,00 € 40,00 € o%|
personne
[Sac à dos pégagogique 25,00 € 25,00 € 25,00 €] 25,00 € 0%]
Tarifs autres R
Location des Donjons du Château 1795,00 €
Ville de
| FALAISE a EPF
NORMANDIE
Avis favorable du contrôleur n° XXX du XX/XX/2020
CONVENTION ETUDE FLASH
relative à l’étude de pré-faisabilité urbaine, technique et
économique pour la reconversion du site industriel SATAM
situé avenue de Verdun à FALAISE (14)
ENTRE
- La Commune de Falaise, désignée ci-après « La Collectivité », représentée par son Maire, Monsieur Hervé MAUNOURY, agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal du 14 décembre 2020,
ET
- L'Etablissement Public Foncier de Normandie, désigné ci-après par les initiales "EPF Normandie", représenté par son Directeur Général, Monsieur Gilles GAL, agissant en vertu de la délibération du Conseil d’Administration du 25 novembre 2019 et 06 mars 2020,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CONTEXTE DE L’ETUDE
La société SATAM, créée en 1921, est spécialisée dans la fabrication de compteurs volumétriques et systèmes de comptage destinés à la chaîne logistique des hydrocarbures. L’inadaptabilité du bâtiment actuel au regard de ses besoins et de son activité l’ont amenée à solliciter l’intercommunalité en septembre 2020 pour la construction d’un nouvel atelier en zone d’activité économique à Falaise avec cession de son site actuel.
La commune y envisage la construction d’une salle multisports, le regroupement des équipements des services techniques ainsi que la réalisation d’un tiers-lieu.
Dans ce contexte, la collectivité souhaite faire appel à l’EPF Normandie afin de déterminer la faisabilité des 3 projets envisagés.
ARTICLE 2 – CONTENU DE LA MISSION
La collectivité et l’EPF Normandie souhaitent un accompagnement pour la définition d’une pré- faisabilité urbaine, technique et économique sur le périmètre identifié (Cf. annexe 1).
La mission comportera trois phases :
- Un diagnostic urbain et réglementaire sommaire,
- Une approche de réhabilitation sur la base de la programmation envisagée par la collectivité,
- Un premier bilan prévisionnel de l’opération et une feuille de route opérationnelle.
ARTICLE 3 – CONDITIONS D'INTERVENTION
L’EPF Normandie :
- assure la maîtrise d’ouvrage de l’étude,
- organise la consultation des bureaux d’études,
- procède à la sélection des candidats,
- notifie le marché d’étude,
- accompagne la collectivité tout au long de la démarche.
La collectivité :
- est associée à la rédaction du cahier des charges et au choix du bureau d’études, - co-préside le groupe de pilotage avec l’EPF Normandie par la participation du ou des élus en charge du dossier,
- s’engage à faciliter l’accès à toutes les données, études, éléments d’informations jugés pertinents pour alimenter l’étude, et ce avant et pendant la durée de l’étude,
- s’engage à se rendre disponible pour la préparation de l’étude et pour le bon déroulement de l’étude par la présence du ou des élus et du technicien en charge du dossier,
- s’engage à fournir les contacts avec les organismes qui pourraient être associés à la réflexion.
L’étude de préfaisabilité ne pourra démarrer qu’une fois l’ensemble des données et documents nécessaires réunis (documents d’urbanisme, études réalisées, plans, enquête, DTA, études pollution, ...).
Les besoins de documents techniques tels que levé topographique, plan des bâtiments en présence, etc... devront avoir été évalués au préalable. Dans le cas où ces documents n’existent pas et où leur nécessité est avérée, ils devront être réalisés en amont de l’étude de pré-faisabilité.
L’élu référent sera le principal contact de l’EPF Normandie et sera en capacité de prendre les décisions nécessaires pour valider les différentes étapes de l’étude.
Les résultats de l’étude sont propriété de l’EPF Normandie et de la collectivité.
ARTICLE 4 – FINANCEMENT DE L’INTERVENTION
Le coût total de la démarche d’étude et des éventuels documents techniques complémentaires (repérages amiante et plomb, géotechnique, géomètre, étude SSP...) est financé à 100% par l’EPF Normandie, dans un plafond maximal de 24 000 € TTC.
ARTICLE 5 – DUREE D'APPLICATION
La présente convention :
- prend effet à sa notification par l’EPF Normandie à l’ensemble des signataires.
- est conclue jusqu’au rendu définitif de l'étude.
Fait à .................., le .........................
Le Maire de la Ville
de Falaise
Le Directeur Général
de l’EPF Normandie
Hervé MAUNOURY Gilles GAL
Etude
Département du Calvados
Falaise
Surface : 1,4 ha environ
Sources : Orthophotographie régionale normande - 2015-2016
8 Emprise concernée par l'étude
ANNEXE 1 lEtude Site SATAM
Département du Calvados
Falaise
Surface : 1,4ha environ
Section : BE
Y, ésefiion\ inistère de l'Intérieur æ D nes 20 20 7-DE Aceüsé certifié exécubèlre K ET: Réception par le préfet : 17/12/2020
Notification : 17/12/2020
Pour l'autorité compétente par délégation,
Maire, M. Hervé MAUNOURY
149
8 Emprise concernée par l'étude EM Bâti
O1 Sections cadastrales
C1] Parcelles
Convention de rétrocession des espaces communs de la Ferme du pilier vert 1, 2 et 3.
Septembre 2020 - Page 1 sur 4
DEPARTEMENT DU CALVADOS
__________
VILLE DE FALAISE
__________
Société Claude Jean Investissement 34 grande rue – 14123 FLEURY SUR ORNE
C O N V E N T I O N
DE RETROCESSION DES ESPACES ET
EQUIPEMENTS COMMUNS DES PERMIS
D’AMENAGER
« La ferme du pilier vert »
- PA 014 258 19 D0003 autorisé le 18/12/2019.
- PA 014 258 19 D0004 autorisé le 18/12/2019.
- PA 014 258 19 D0005 autorisé le 18/12/2019.
Convention de rétrocession des espaces communs de la Ferme du pilier vert 1, 2 et 3.
Page 2 sur 4
Entre les soussignés :
La ville de FALAISE représentée par son Maire, Monsieur MAUNOURY,
D’une part,
La Société CLAUDE JEAN INVESTISSEMENT dont le siège est à FLEURY SUR ORNE, 34 grande rue, représentée par Madame Delphine JEAN,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
I - EXPOSE
La Société CLAUDE JEAN INVESTISSEMENT sus nommée, s’est rendue acquéreur de terrains sis à FALAISE, cadastrés BL n°245, 246 et 249 pour une contenance totale de 4ha 33a 92ca.
Ladite Société a procédé en concertation avec la ville de FALAISE à une demande de trois permis d’aménager (PA 014 258 19 D0003, PA 014 258 19 D0004 et PA 014 258 19 D0005) permettant la réalisation de 63 lots de terrains libres constructeur, quartier dénommé LA FERME DU PILIER VERT sur le terrain ci-dessus désigné.
Ces permis d’aménager ont été autorisés le 18 décembre 2019.
II - CONVENTION
A – PHASAGE DES TRAVAUX
Les travaux à la charge de la Société CLAUDE JEAN INVESTISSEMENT seront exécutés en deux phases, afin d’éviter les dégradations inhérentes à la construction des pavillons :
♦ 1ère phase (phase provisoire) :
- canalisations et réseaux, plate-forme des voies, chaussées provisoires.
♦ 2ème phase (finitions) :
- pose des bordures, revêtements des chaussées, éclairage public et aménagement divers.
Toutefois, la finition des trottoirs et des aménagements divers pourra être différée en fonction de l’avancement de l’exécution, par les acquéreurs des parcelles, des clôtures en limite de la voirie.
B – PRISE EN CHARGE DE LA GESTION, DE L’ENTRETIEN ET
RETROCESSION DES ESPACES COMMUNS
La Ville FALAISE s’engage à prendre en charge la gestion et l’entretien de toutes les parties communes et équipements communs du lotissement et à les classer à terme dans le domaine communal.
Convention de rétrocession des espaces communs de la Ferme du pilier vert 1, 2 et 3.
Page 3 sur 4
La Société CLAUDE JEAN INVESTISSEMENT s’engage pour sa part à assurer la maintenance de l’ouvrage jusqu’à la prise en charge de sa gestion et de son entretien par la ville de FALAISE.
La ville de FALAISE s’engage à prendre en charge de manière anticipée la mise en place du compteur électrique alimentant le réseau d’éclairage public en vue de sa mise en fonctionnement, ainsi que la consommation d’électricité afférente à l’éclairage public du lotissement, c’est à dire dès sa mise en fonctionnement.
B.1 – MODALITE DE PRISE EN CHARGE DE LA GESTION DE L’ENTRETIEN
A la demande de la Société CLAUDE JEAN INVESTISSEMENT, cette prise en charge aura lieu lors d’une visite contradictoire d’état des lieux qui sera simultanée à la réception définitive des travaux de réalisation du lotissement avec les entreprises voirie et réseaux. Cette visite fera l’objet d’un Procès Verbal.
B.2 – RETROCESSION
La Société CLAUDE JEAN INVESTISSEMENT, après la prise en charge de la ville de FALAISE des espaces communs et équipements du lotissement, lancera les démarches nécessaires à la rétrocession à titre gratuit de ces espaces et équipements communs. Le coût desdites formalités sera à la charge de la Société CLAUDE JEAN INVESTISSEMENT.
B.3 – MODALITES DE PHASAGE DE LA RETROCESSION
La rétrocession se fera au fur et à mesure de la réalisation des travaux de finitions et permis d’aménager par permis d’aménager.
III – ELECTION DE DOMICILE
Pour la réalisation des présentes et de leurs suites et conséquences, les parties font élection de domicile :
> En ce qui concerne la ville de FALAISE, en sa mairie ;
> En ce qui concerne la Société CLAUDE JEAN INVESTISSEMENT à Fleury-sur-orne, 34 grande rue.
IV - ENREGISTREMENT
Les parties n’entendent pas requérir l’enregistrement de la présente convention.
Fait en 3 exemplaires,
A FALAISE
Le XXX
Ville de FALAISE Société CLAUDE JEAN INVESTISSEMENT M.MAUNOURY Mme Delphine JEAN
Convention de rétrocession des espaces communs de la Ferme du pilier vert 1, 2 et 3.
Page 4 sur 4
ANNEXE : Organisation des 3 permis d’aménager.
(Fin du document)
DECISION MODIFICATIVE N° 2 BUDGET ANNEXE SPIC MUSEE DES AUTOMATES
Chap Art Libellé BP 2020 DM 1 DM2 BUDGET 2020
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 219 630,00 17 562,00 0,00 237 192,00
70 706 Visites 74 150,00 -24 000,00 50 150,00
70 707 Ventes Boutique 31 200,00 -17 200,00 14 000,00
74 7472 Participation Région 5 000,00 5 000,00
74 7473 Participation Département 5 000,00 5 000,00
74 7474 Participation Ville de Falaise 98 000,00 36 744,00 134 744,00
74 7478 Participation autres organismes (CDC) 5 000,00 5 000,00
77 778 Produits exceptionnels 0,00 15 806,00 15 806,00
013 6037 Stocks au 31 décembre 1 280,00 6 212,00 7 492,00
002 002 Excédent de fonctionnement reporté
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 219 630,00 17 562,00 0,00 237 192,00
011 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 113 730,00 10 062,00 -1 700,00 122 092,00
011 6061 Energie (Eau, électivité, gaz) 9 500,00 550,00 10 050,00
011 602/606 Achats courants (fournitures entretien, administratives ...) 9 010,00 -1 700,00 0,00 7 310,00
011 6037 Stocks au 1er janvier 1 280,00 6 212,00 7 492,00
011 607 Achats de marchandises 17 000,00 -3 000,00 -1 700,00 12 300,00
011 611 Sous traitance générale 3 500,00 3 500,00
011 613 Locations 6 100,00 6 100,00
011 615 Entretien et réparations 15 000,00 11 000,00 0,00 26 000,00
011 616 Assurances 2 000,00 2 000,00
011 617 Études et recherches 20 000,00 20 000,00
011 618 Frais divers 2 400,00 2 400,00
011 622 Rémunérations d'intermédiaires et d'honoraires 1 000,00 1 000,00
011 623 Publicité, promotion, animations 20 340,00 -2 000,00 0,00 18 340,00
011 625 Déplacements, missions et réception 3 100,00 -1 000,00 2 100,00
011 626 Téléphone, affranchissement 2 270,00 2 270,00
011 627 Services bancaires 970,00 970,00
011 6358 Autres droits 260,00 260,00
012 012 CHARGES DE PERSONNEL 103 200,00 7 500,00 1 700,00 112 400,00
012 6218 Autre personnel extérieur 1 100,00 1 100,00
012 633 Impôts et taxes sur rémunérations 500,00 500,00
012 641 Rémunérations du personnel 71 100,00 7 500,00 1 700,00 80 300,00
012 645 Charges de sécurité sociale et retraite 30 000,00 0,00 0,00 30 000,00
012 6475 Médecine du travail 500,00 500,00
65 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 400,00 0,00 0,00 400,00
65 658 Charges diverses de gestion courante 400,00 400,00
67 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 400,00 0,00 0,00 400,00
042 6811 DOT. AUX AMORT. ET PROV. 1 900,00 0,00 0,00 1 900,00
023 023 VIREMENT DE LA SECTION D'EXPLOITATION 0,00 0,00 0,00 0,00
RESULTAT COURANT DE FONCTIONNEMENT 0,00 0,00
RESULTAT CUMULE DE FONCTIONNEMENT 0,00
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 900,00 1 900,00
040 28 Amortissements des immobilisations 1 900,00 1 900,00
001 001 Excédent investissement reporté
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1 900,00 1 900,00
21 2188 Autres acquisitions 1 900,00 1 900,00
RESULTAT COURANT D'INVESTISSEMENT
RESULTAT CUMULE D'INVESTISSEMENT cd de Gestion FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Calvados Convention : Mission ACFI 1/9
CONVENTION D’ADHESION
A LA FONCTION D’INSPECTION EN MATIERE DE SANTE ET DE SECURITE N° I. 2021-02
ENTRE
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Calvados représenté par
Monsieur Hubert PICARD, en sa qualité de Président, agissant en vertu d'une délégation du
Conseil d'administration,
ET
La mairie de Falaise, représentée par Monsieur Hervé MAUNOURY, en sa qualité de
Maire, agissant en vertu d'une délégation du conseil municipal,
REFERENCES REGLEMENTAIRES
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale et notamment l’article 25.
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985, modifié, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi
qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale et
notamment l’article 5,
Vu les articles L.4121-1 à L.4121-3 du Code du Travail.
Vu la circulaire du 12 octobre 2012 relative à l’application des dispositions du décret 85-603 du 10
juin 1985 modifié.
DELIBERATIONS INTERNES
Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Calvados en date du 13
février 2012 relative à la mise en place de la fonction d’inspection en matière de santé et de
sécurité au travail.
Vu la demande de la mairie de Falaise, suite à la délibération du conseil municipal du .....,
autorisant Monsieur Hervé MAUNOURY, en sa qualité de Maire, à signer la présente convention,
Vu l’avis du CHSCT de la collectivité en date du 11 décembre 2020,
Considérant qu’il y a lieu d’inscrire la mission d’inspection dans la durée et la continuité,
Il a été convenu ce qui suit :
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Calvados Convention : Mission ACFI 2/9
Article 1 : Objet de la convention
Conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 et au décret n°85-603 modifié, le Centre de Gestion de
la Fonction Publique Territoriale du Calvados met à disposition un agent chargé de la fonction
d’inspection en matière de santé et de sécurité au travail (ci-après dénommé ACFI), pour la mairie
de Falaise.
Article 2 : Nature de la mission
L’ACFI assure une fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.
Cette fonction consiste à :
1. contrôler les conditions d’application des règles en matière d’hygiène et de sécurité du travail
contenues dans le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, les livres I à V de la quatrième
partie du Code du Travail et les décrets pris pour leur application,
2. proposer à la collectivité toutes mesures qui lui paraissent de nature à améliorer l’hygiène, la
sécurité au travail et la prévention des risques professionnels
3. proposer, en cas d’urgence, les mesures immédiates qu’il juge nécessaires,
4. donner un avis sur les règlements et consignes (ou tout autre document) que l'autorité
compétente envisage d’adopter en matière d’hygiène et de sécurité (conformément aux
dispositions de l’article 48 du décret n°85-603 modifié)
5. être consulté en cas de désaccord dans la procédure de danger grave et imminent
(conformément à l’article 5-2 du décret n°85-603 modifié).
6. pouvoir assister avec voix consultative aux réunions du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des
Conditions de Travail (CHSCT) lorsque la situation de la collectivité auprès de laquelle il est
placé est évoquée. A cet effet, le Président du CHSCT de la présente collectivité, informe
l’ACFI des réunions dudit comité, de l’ordre du jour détaillé, et lui transmet l’ensemble des
documents préparatoires de la séance adressés aux représentants titulaires, en temps et en
heure ;
7. pouvoir participer à la délégation chargée de la visite, à intervalles réguliers, des services
relevant du champ de compétence du CHSCT, et diligentée par ce dernier ;
8. pouvoir participer à la délégation chargée de l’enquête en matière d’accidents du travail,
d’accidents de service ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel au sens
des 3° et 4° de l’article 6 du décret n°85-603 modifié ; et diligentée par le CHSCT,
9. être saisi par les représentants titulaires du personnel du CHSCT, si ledit comité n’a pas été
réuni sur une période d’au moins neuf mois.
10. être sollicité par les membres du CHSCT si un manquement à la délibération de dérogation
pour les travaux dits réglementés pour les jeunes travailleurs, en formation professionnelle ou
en cas de risque grave pour la santé ou la sécurité du jeune travailleur dans l’exercice des
travaux qu’il effectue.
Chaque inspection donnera lieu :
- à un premier constat portant sur les points essentiels, rendu oralement aux représentants
de la collectivité participant à l'inspection
- si nécessaire, à un relevé de mesures urgentes remis à l’autorité territoriale ou à son
représentant dans les 24h ou 48h. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Calvados Convention : Mission ACFI 3/9 - à un rapport transmis à l’autorité territoriale. Ce rapport comprendra toutes les propositions jugées utiles par l’ACFI afin d’améliorer la prévention des risques professionnels et, le cas échéant, en cas d’urgence, les mesures immédiates qu’il juge nécessaire. Ce rapport sera remis lors d’une réunion post-inspection, dans laquelle l’ACFI pourra conseiller la collectivité dans la définition d’un plan d’actions. Pour remplir ses missions, l’ACFI peut, s’il le juge nécessaire, solliciter toute compétence pluridisciplinaire en santé et sécurité au travail. L'autorité territoriale devra assurer la diffusion du rapport de l’ACFI aux personnes et services concernés, ainsi qu’au CHSCT, conformément à l’article 43 du décret du 10 juin 1985 modifié. L’autorité territoriale s’engage, conformément à l’article 5 du décret n°85-603, à informer l’ACFI, par écrit des suites qui seront données à ses propositions. Article 3 : Conditions d’exercice Dans le cadre de ses fonctions, l’ACFI sera amené, selon les demandes de la collectivité/l’établissement, pour tout ou partie des services : - à contrôler l'application de la réglementation : o relative à l’organisation générale de la sécurité o sur les lieux de travail o lors de différentes activités (chantier espaces verts, intervention voirie...). o en consultant les documents mis en place au sein de la collectivité (document unique, registres, règlement, consignes, plan de prévention, contrôles réglementaires...). - à participer à des rencontres avec les acteurs de la collectivité pour faire un point sur les actions entreprises ou sur tout point concernant l'organisation de la mission. Une réunion de cadrage sera organisée, chaque fois que nécessaire, 2 à 3 semaines avant toute intervention, sauf cas d’urgence, pour expliquer le déroulement de l’inspection et planifier les différentes visites. Lors de cette réunion, la durée nécessaire d’intervention sera déterminée par le Centre de Gestion du Calvados en fonction de la demande, de la taille de la collectivité, de l’importance des services, du nombre d’agents, des chantiers et des locaux à inspecter. A l’issue de cette réunion, un document de cadrage sera envoyé à la collectivité pour validation. A minima, la collectivité s’engage à solliciter la mission d’inspection : - ½ journée pour les collectivités/établissements dépendant du Comité Technique du CdG 14 - 1 journée ou 2 demi-journées pour les collectivités/établissements ayant leur propre CHSCT. De manière générale, toutes facilités doivent être accordées à l’ACFI pour l’exercice de ses missions, sous réserve du bon fonctionnement du service.
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Calvados Convention : Mission ACFI 4/9
La collectivité s'engage :
✓ à fournir à l'ACFI toute information et documentation utiles (registres, fiches établies par le
service de médecine préventive, document unique, règlements, consignes...) lui permettant
d'accomplir sa mission.
✓ à faciliter l’accès à tous les lieux de travail, de stockage de matériel ou de produits. L’ACFI
doit pouvoir rencontrer librement les agents
✓ à accompagner l’ACFI par un représentant de la collectivité (assistant/conseiller de prévention
ou référent) lors des visites
✓ à informer l’ACFI par écrit, au minimum annuellement, des suites données à ses propositions.
✓ à transmettre à l’ACFI les délibérations de dérogation pour les travaux dits réglementés pour
les jeunes travailleurs, en formation professionnelle et à l’informer en cas de modifications des
informations mentionnées dans ces délibérations, dans un délai de 8 jours.
Article 4 : Responsabilités
La fonction d'inspection confiée au Centre de Gestion par la présente convention n'exonère ni
l'autorité territoriale, ni l’encadrement de leurs obligations relatives à la mise en œuvre des
dispositions législatives et réglementaires, aux recommandations et règles de l'art dans le domaine de
la prévention des risques professionnels, ni de la surveillance et du respect de celles-ci.
La responsabilité du Centre de Gestion ne pourra être engagée en ce qui concerne les conséquences
des mesures retenues prises par l'autorité territoriale.
En aucun cas les missions de l'ACFI ne peuvent se substituer à celles des assistants de prévention et
des conseillers de prévention, définies à l’article 4-1 du décret n°85-603 modifié.
De plus, l’ACFI ne pourra pas vérifier la conformité des bâtiments, des installations et des
équipements nécessitant l’intervention d’un organisme spécialisé ou agréé. Il limitera sa vérification
aux rapports de ces dits organismes.
Afin d’assurer l’objectivité des constats et propositions, l’autonomie et l’indépendance sont garanties à
l’ACFI dans l’accomplissement de ses fonctions. L’ACFI respecte les principes déontologiques auxquels
sont soumis tous les agents publics, à savoir l’obligation générale de service, ainsi que les obligations
de neutralité, de discrétion et de moralité.
Article 5 : Protection des données et Droit à l’image
Dans le cadre de l’intervention, le service concerné du CdG 14 pourra être amené à recueillir des
informations personnelles et à prendre des photos au sein de la collectivité/l’établissement. Si des
agents apparaissent sur des photos, leur visage sera systématiquement flouté.
Le service s’engage à utiliser ces informations et ces photos uniquement dans le cadre de la mission
fixée dans la présente convention et à ne pas les céder ou les transmettre à des tiers.
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Calvados Convention : Mission ACFI 5/9
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » de 1978 modifiée et à la réglementation
européenne en vigueur, les personnes concernées, disposant du droit d’accès, de rectification et de
limitation des données, pourront exercer leurs droits ou poser toute question auprès du délégué à la
protection des données du CdG 14 : rgpd@cdg14.fr .
Article 6 : Conditions financières
Les prestations fournies par le Centre de Gestion du Calvados dans le cadre de cette convention sont
facturées conformément à la délibération qui en fixe annuellement les tarifs.
A la date de signature de la présente convention, ils sont fixés à :
TARIFS 2020
Demi-journée d’intervention
sur site pour toute durée
inférieure à une demi-
journée.
Journée d’intervention sur
site pour toute durée
supérieure à une demi-
journée,
Collectivités et
établissements affiliés 200 € 400 €
Collectivités et
établissements non affiliés 300 € 600 €
Ces tarifs seront actualisés autant que nécessaire.
Ce tarif inclut les frais de déplacements pour les visites, de repas ainsi que la rédaction des rapports.
La participation au CHSCT et à la réunion « post-inspection » ne sera pas facturée.
Pour chaque mission, le recouvrement de la recette est effectué par l’émission d’un titre de recette par
le Centre de Gestion à la fin de la mission accompagné d’un état détaillé de la prestation rendue.
Article 7 : Durée et résiliation de la convention
La présente convention est consentie jusqu’au renouvellement de l’organe délibérant (31 décembre
2026) pour les collectivités affiliées, et prend effet à compter du 01/01/2021.
Dans le cas où l’ACFI constaterait qu’il n’est pas en mesure de remplir correctement sa mission,
notamment par manquement de la collectivité aux dispositions de la présente convention, le Centre de
Gestion du Calvados après avoir informé la collectivité de ce dysfonctionnement afin de tout mettre en
œuvre pour le corriger, se réserve le droit de rompre sans délai la convention devenue inapplicable.
En cas de difficultés rencontrées dans la réalisation de cette convention, les deux parties pourront
procéder d'un commun accord à une modification des conditions énumérées.
La présente convention pourra en outre être dénoncée par l'une ou l'autre des parties, sur
intervention de son organe délibérant, sous réserve que la décision soit notifiée à l'autre partie deux
mois avant sa date d'échéance.
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Calvados Convention : Mission ACFI 6/9
Article 8 : Compétence juridictionnelle
En cas de litige survenant entre les parties à l’occasion de l’exécution de la présente convention,
compétence est donnée au tribunal administratif de CAEN.
La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux.
Fait à HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
Le .................................................
Pour le Centre de Gestion de la fonction
publique territoriale du Calvados,
Le Président,
Hubert PICARD.
Fait à FALAISE
Le......................................................
Pour la mairie de Falaise
le Maire
Hervé MAUNOURY. NI N Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Calvados Convention : Mission ACFI 7/9 ANNEXE : LETTRE DE MISSION ACFI : DESIGNATION DE MADAME CLOTILDE BIENFAIT EN TANT QU’AGENT CHARGE DE LA FONCTION INSPECTION EN SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL POUR LA MAIRIE DE FALAISE Rappel du cadre réglementaire : La fonction d’inspection est régie par l’article 5 du décret n°85 -603 du 10 Juin 1985 modifié par le décret n°2000-542 du 16 Juin 2000 relatif à l'hygiène, à la sécurité ainsi qu'à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale. I. Nomination et formation Compte tenu de l’article 3 et de 5 du décret 85 -603 et de l’avis du Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail, en date du 2 décembre 2016, je vous charge, sous ma responsabilité, d'assurer les missions d’Agent Chargé de la Foncti on d’Inspection dans le domaine de la santé et de sécurité pour la Communauté de Communes du Pays De Honfleur-Beuzeville. Vous avez été nommée Agent Chargé de la Fonction d’Inspection au vu de vos diplômes (niveau I) et de votre expérience dans ce domaine . De plus, conformément à l’article 5 du décret précité et de l’arrêté du 29 janvier 2015, vous avez suivi la formation, proposée sous la forme d’un cycle professionnel de 16 jours par le CNFPT , et sanctionnée par la délivrance d’un certificat de formation professionnelle territoriale de Chargé de l’Inspection en Santé et Sécurité au Travail. II. Description des missions Dans le cadre des dispositions de l’article 25 de la loi n°84 -53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fo nction Publique Territoriale, de l’article 5 du décret n°85-603 modifié et de la circulaire d’application du 12 octobre 2012, je vous charge d’accomplir les missions suivantes : - contrôler les conditions d’application des règles définies à l’article 108 -1 de la loi n°84-53 : « les règles applicables en matière de santé et de sécurité sont celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application, ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime. » - proposer à l’autorité territoriale compétente toute mesure préventive ou corrective afin d’améliorer l’hygiène et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels ; - en cas d’urgence, proposer à l’Autorité Ter ritoriale les mesures immédiates jugées nécessaires ; - émettre des avis sur les règlements et consignes que l’Autorité Territoriale envisage d’adopter en matière de santé et de sécurité ; - intervenir, conformément à l’article 5-2 du décret n°85-603 du 10 juin 1985, en cas de désaccord persistant, dans la procédure d’alerte et de retrait devant un danger grave et imminent pour la vie ou la santé d’agents territoriaux usant de ce droit. pa DR, MR
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Calvados Convention : Mission ACFI 8/9
- Intervenir, sur sollicitation des membres du CHSCT :
• en cas de manquement à la délibération pour les travaux dits réglementés pour les jeunes travailleurs, en formation professionnelle
• en cas de risque grave pour la santé ou la sécurité du jeune travailleur dans l’exercice des travaux qu’il effectue.
De plus, vous pourrez :
- assister, avec voix consultative, au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) ; à cet effet, le Président du CHSCT des collectivités et établissements conventionnés, vous informe des réunions dudit comité, de l’ordre du jour détaillé, et vous transmet l’ensemble des documents préparatoires de la séance adressés aux représentants titulaires ;
- participer à la délégation chargée de la visite, à intervalles réguliers, des services relevant du champ de compétence du CHSCT, et diligentée p ar ce dernier ; - participer à la délégation chargée de l’enquête en matière d’accidents du travail, d’accidents de service ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, et diligentée par le CHSCT ;
- être saisie par les représentants titulaires du personnel du CHSCT, si ledit comité n’a pas été réuni sur une période d’au moins neuf mois.
- demander à l’autorité territoriale, en cas d’urgence, de suspendre l’exécution par un jeune travailleur, des travaux en cause.
Vos interventions donneront lieu à un premier constat portant sur les points essentiels rendu oralement aux représentants de la collectivité participant à l'inspection, puis à la rédaction d’un rapport précisant l'objet de l'interv ention et l'ensemble des constats faits au regard de la réglementation en vigueur, ainsi que les mesures et propositions de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels. Si nécessaire, un relevé de mesures urgentes pourra être remis à l’autorité territoriale ou à son représentant dans les 24h ou 48h.
Le rapport d’intervention est transmis à l'autorité territoriale qui en assurera la diffusion aux personnes et services concernés, ainsi qu’au CHSCT, confo rmément à l’article 43 du décret du 10 juin 1985 modifié.
III. Déontologie
Afin d’assurer l’objectivité de vos constats et propositions, je vous garanti s autonomie et indépendance dans l’accomplissement de vos missions.
Vous devez respecter les principes déontologiques auxquels sont soumis tous les agents publics, à savoir l’obligation générale de service, ainsi que les obligations de neutralité, de discrétion et de moralité.
IV. Partenariat
Votre action de conseil ne peut se concevoir sans un trava il de partenariat avec les différents acteurs de la prévention et notamment les assistants ou conseillers de prévention des services entrant dans votre champ de compétence.
V. Situation hiérarchique
Dans le cadre de l’exercice des missions d’ACFI vous serez rattachée hiérarchiquement au Directeur Général du Centre de Gestion du Calvados. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[01 4-211402581-20201214-20-108-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/1 22020
Natifinatinn : 47/49/MNIN
Mac, NI. FICGIVS NIWINUUAT
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Calvados Convention : Mission ACFI 9/9
VI. « Les moyens »
Conformément à la circulaire du 12 octobre 2012, le Centre de Gestion vous accorde les moyens nécessaires à l’accomplissement de votre mission : véhicule de service, poste de travail informatisé, logiciels, appareil photo, documentation, abonnement à des revues scientifiques et techniques, équipement de protection individuelle, formations nécessaires à l’exercice de vos missions.
Lors de vos interventions, vous :
- bénéficierez d’un droit d’accès aux loca ux et aux différents lieux de travail ; - rencontrerez librement les agents de la collectivité ;
- serez également destinataire de toutes informations que vous jugerez utile à l’accomplissement de votre mission.
Fait à HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
Le .................................................
Pour le Centre de Gestion de la fonction
publique territoriale du Calvados,
Le Président,
Hubert PICARD.
Fait à FALAISE
Le......................................................
Pour la mairie de Falaise
le Maire
Hervé MAUNOURY.
Lettre communiquée au CHSCT le .................................................., conformément à l’article 5 du décret n°85-603 modifié (« L'autorité territoriale élabore une lettre de mission, qui est transmise pour information au comité [...] ») DUREE DES AMORTISSEMENTS SELON LES CATEGORIES D’IMMOBILISATIONS :
Dispositions communes aux instructions comptables et budgétaires
M14, M4 et M22
Durée
Catégories d'immobilisations d'amortissement
(années)
Immobilisations incorporelles
Frais d'étude non suivis de réalisation 5
Frais d'étude, de recherche et de développement 5
Frais d'insertion (travaux non réalisés) 5
Frais de licence logiciel de faible valeur (< 5000 €), concession et droits similaires, 2
brevets, marques, procédés, droits et valeurs similaires
Frais de licence logiciel (>= 5000 €) 5
Subventions d'équipement versées
Attribution de compensation 1
Lorsque le bénéficiaire est une personne de droit privé 5
Lorsque le bénéficiaire est une personne de droit public 15
Immobilisations corporelles
Agencements, plantations d'arbres 20
Autres agencements de terrain 20
Immeubles de rapport 50
Agencements, aménagements et installations liés aux batiments 20
Installation et matériel de voirie 20
Autres installations, materiel et outillage technique EEE EE EE 10
Installations et appareils de chauffage EE 10
Matériel de transport roulants immatriculés ou non [Réception parie prétet: 17112202d 8
Matériel roulants immatriculés ou non Notification : 17/12/2020 8
Matériel informatique et numérique Fine A Pa MANQUE Dao 9 5
Matériel de téléphonie 5
Matériel de bureau électrique et électronique 5
Mobilier de bureau 1/ 15
Bâtiments légers, abris, modulaires | { 15
Coffre fort 20
Appareils de levage - ascenseurs 20
Les biens de faible valeur dont le seuil unitaire est inférieur à 500 € TTC 1 Conseil Municipal – 14 Décembre 2020 1/4
TABLEAU DES EFFECTIFS
1 - CREATION DE POSTES PERMANENTS
DIRECTION-
SERVICE EMPLOI
FILIERE ET
CADRE
D’EMPLOI
POSTES A
CREER CATEGORIE EFFECTIF
DUREE
HEBDOMADAIRE
DE SERVICE
Réussite
examen
professionnel
DSTUP Electricien
TECHNIQUE
Adjoint
technique
Adjoint
technique
principal de
2ème classe
C 1
35/35ème
A compter du
1er janvier 2021
Réussite
examen
professionnel
DSTUP Agent d’exploitation
TECHNIQUE
Adjoint
technique
Adjoint
technique
principal de
2ème classe
C 1
35/35ème
A compter du
1er janvier 2021
Gestion des
promotions DSTUP
Assistant de
direction
ADMINISTRATIF
Adjoint
administratif
Adjoint
administratif
principal de
2ème classe
C 1
35/35ème
A compter du
1er janvier 2021
Gestion des
promotions DSTUP
Agent
d’exploitation
TECHNIQUE
Adjoint
technique
Adjoint
technique
principal de
2ème classe
C 1
35/35ème
A compter du
1er janvier 2021
Gestion des
promotions DSES Agent des écoles
TECHNIQUE
Adjoint
technique
Adjoint
technique
principal de
2ème classe
C 1
29/35ème
A compter du
1er janvier 2021
Gestion des
promotions DSTUP
Responsable du
service
environnement
et cadre de vie
TECHNIQUE
Technicien
Technicien
principal de
2ème classe
B 1 35/35
ème
A compter du
1er janvier 2021
Gestion des
promotions DSES
Responsable du
service affaires
et restauration
scolaires
ADMINISTRATIF
Rédacteur
Rédacteur
principal de
1ère classe
B 1
35/35ème
A compter du
1er janvier 2021
Création de
poste DFA
Gestionnaire
finances
ADMINISTRATIF
Adjoint
administratif
Adjoint
administratif C 1
35/35ème
A compter du 1er
janvier 2021
TOTAL CREATION DE POSTES 8
2 - CREATION DE POSTES POUR ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITES : Art 3 – 2° Loi n° 84-53 Il est proposé de créer des emplois pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité afin de répondre aux besoins ponctuels de certains services (article 3-2° de la loi n° 84-53). Ces emplois sont régulièrement prévus pour répondre à des activités spécifiques de courte durée mais répétitives dans les secteurs de l’animation, de la culture, du tourisme et des services techniques. Ces postes seront rémunérés sur l’indice majoré 330. Conseil Municipal – 14 Décembre 2020 2/4
I – CENTRE SOCIOCULTUREL :
Pour les vacances d’hiver 2021 :
Du 23 janvier au 05 mars 2021 inclus et par cycles de travail variables :
- 10 postes d’agent d’animation à temps non complet (14,85/35ème)
Du 22 février au 05 mars 2021 inclus et par cycles de travail variables :
- 1 poste d’agent de restauration et d’entretien à temps non complet (28,87/35ème).
Pour les vacances de printemps 2021 :
Du 27 mars au 07 mai 2021 inclus et par cycles de travail variables :
- 10 postes d’agent d’animation à temps non complet (14,85/35ème)
Du 26 avril au 07 mai 2021 inclus et par cycles de travail variables :
- 1 poste d’agent de restauration et d’entretien à temps non complet (28,87/35ème).
II – SERVICE ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE :
Du 15 mars au 18 juin 2021 inclus :
- 3 postes d’agent d’entretien des espaces verts à temps complet (35/35ème).
III - CAMPING :
Du 1er avril au 10 octobre 2021 inclus :
- 1 poste d’agent d’accueil à temps non complet (20/35ème).
- 1 poste d’agent d’entretien à temps non complet (15/35ème).
IV- SERVICE LOGISTIQUE ET MANIFESTATIONS :
Du 1er janvier au 31 décembre 2021 inclus :
- 1 poste d’agent technique à temps non complet (17,5/35ème).
3 - CREATION DE POSTES POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITES : Art 3 – 1° Loi n° 84-53 Il est proposé de créer des emplois temporaires afin de répondre aux exigences de continuité des services concernés (art 3 – 1° loi n° 84-53). Ces emplois pour accroissement temporaire d’activité sont prévus pour faire face à des activités spécifiques d’une durée maximale de 12 mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, pendant une même période de 18 mois consécutifs dans les secteurs des services techniques, des services éducatifs et administratifs.
Du 1er janvier au 31 décembre 2021 :
- 2 postes d’agent technique à temps complet
- 2 postes d’agent administratif à temps complet
- 1 poste d’agent d’animation à temps complet
- 1 poste d’agent social à temps complet.
Ces emplois seront rémunérés sur l’indice majoré 330. Conseil Municipal – 14 Décembre 2020 3/4
4 – PROPOSITION DE SUPPRESSION DE POSTES PERMANENTS :
Après avis ................................ du Comité Technique du 11 décembre 2020, il est proposé de supprimer les postes suivants :
DIRECTION-
SERVICE EMPLOI
FILIERE ET
CADRE D’EMPLOI
POSTES A
SUPPRIMER CATEGORIE EFFECTIF
DUREE
HEBDOMADAIRE
DE SERVICE
Réussite
examen
professionnel
DSTUP Electricien TECHNIQUE Adjoint technique Adjoint technique C 1
35/35ème
A compter du
1er janvier 2021
Réussite
examen
professionnel
DSTUP Agent d’exploitation TECHNIQUE Adjoint technique Adjoint technique C 1 35/35ème
A compter du
1er janvier 2021
Gestion des
promotions DSTUP
Assistant de
direction
ADMINISTRATIF
Adjoint
administratif
Adjoint
administratif C 1
35/35ème
A compter du
1er janvier 2021
Gestion des
promotions DSTUP
Agent
d’exploitation
TECHNIQUE
Adjoint technique
Adjoint
technique C 1
35/35ème
A compter du
1er janvier 2021
Gestion des
promotions DSES
Agent des
écoles
TECHNIQUE
Adjoint technique
Adjoint
technique C 1
29/35ème
A compter du
1er janvier 2021
Gestion des
promotions DSES
Responsable du
service affaires
et restauration
scolaires
ADMINISTRATIF
Rédacteur
Rédacteur
principal de
2ème classe
B 1
35/35ème
A compter du
1er janvier 2021
Promotion
interne DSTUP
Chef de service
aménagement
bâtiments
TECHNIQUE
Technicien
Technicien
principal de
1ère classe
B 1
35/35ème
A compter du
1er janvier 2021
Fin de CDD DFA Gestionnaire finances
ADMINISTRATIF
Adjoint
administratif
Adjoint
administratif C 1
28/35ème
A compter du
1er janvier 2021
Mutation DFA
Responsable de
proximité
service finances
ADMINISTRATIF
Adjoint
administratif
Adjoint
administratif
principal de
1ère classe
C 1
35/35ème
A compter du
1er janvier 2021
Recrutement
sur un autre
grade
DFA Gestionnaire marchés publics
ADMINISTRATIF
Adjoint
administratif
Adjoint
administratif
principal de
1ère classe
C 1
35/35ème
A compter du
1er janvier 2021
Départ à la
retraite DSES
Agent service
des sports
TECHNIQUE
Adjoint technique
Adjoint
technique
principal de
2ème classe
C 1
35/35ème
A compter du
1er janvier 2021
Départ à la
retraite DSTUP Mécanicien
TECHNIQUE
Agent de maîtrise
Agent de
maîtrise C 1
35/35ème
A compter du
1er janvier 2021
Départ à la
retraite DSES
Agent
d’entretien
TECHNIQUE
Adjoint technique
Adjoint
technique C 1
5.5/35ème
A compter du
1er janvier 2021
Départ à la
retraite DSES
Agent de la
restauration
scolaire
ANIMATION
Adjoint
d’animation
Adjoint
d’animation C 1
2.77/35ème
A compter du
1er janvier 2021
TOTAL SUPPRESSION DE POSTES 14
TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA VILLE DE FALAISE certifié ______._
pal
Maire,
Conseil Municipal – 14 Décembre 2020 4/4
MIS A JOUR LE 1er DECEMBRE 2020
GRADE CATEGORIE EFFECTIFS EQUIVALENT TEMPS PLEIN
Directeur général des services Emploi fonctionnel 1 1
Attaché principal A 3 3
Attaché A 3 3
Rédacteur principal 1ère cl. B 1 1
Rédacteur principal 2ème cl. B 2 2
Rédacteur B 3 dont 1 vacant 3
Adjoint adm. principal 1ère cl. C 4 dont 2 vacants 4
Adjoint adm. principal 2ème cl. C 9 8.5
Adjoint adm. C 5 dont 1 vacant 4.56
TOTAL FILIERE ADMINISTRATIVE 31 dont 4 vacants 30.06
Ingénieur principal A 1 1
Ingénieur A 1 1
Technicien principal 1ère cl. B 1 vacant 1
Technicien principal 2ème cl. B 1 1
Technicien B 3 dont 1 vacant 3
Agent de maîtrise principal C 6 dont 1 vacant 6
Agent de maîtrise C 6 dont 1 vacant 6
Adjoint technique ppal 1ère cl. C 1 1
Adjoint technique ppal 2ème cl. C 22 dont 1 vacant 21.80
Adjoint technique C 56 dont 3 vacants 42.21
TOTAL FILIERE TECHNIQUE 98 dont 8 vacants 84.01
Chef de Police Municipale B 1 vacant 1
Brigadier-chef principal C 1 1
Gardien-Brigadier C 2 2
TOTAL FILIERE POLICE MUNICIPALE 4 dont 1 vacant 4
Educateur des APS principal de 1ère cl. B 1 1
Educateur des APS principal de 2ème cl. B 2 2
TOTAL FILIERE SPORTIVE 3 3
Animateur B 4 dont 1 vacant 4
Adjoint d’animation ppal 2ème cl C 2 2
Adjoint d’animation C 5 dont 1 vacant 4.08
TOTAL FILIERE ANIMATION 11 dont 2 vacants 10.08
Educateur jeunes enfants de seconde
classe A 2 2
Assistant socio-éducatif de seconde classe A 1 1
Auxiliaire puériculture ppal 2ème cl C 3 dont 1 vacant 3
ATSEM Principal 2ème cl C 4 3,89
Agent social principal 2ème cl C 1 1
Agent social C 1 0.8
TOTAL FILIERE MEDICO - SOCIALE 12 dont 1 vacant 11.69
TOTAL GLOBAL DES FILIERES 159 dont 16 vacants 142.84