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Déliberation - 3 cession parcelle AP 471 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vals-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 3 cession parcelle AP 471 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007-210703310-20250307-DEL2025003-DE
en
date
du
07/03/2025
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL2025003
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
L'ARDECHE
DELIBERATION
n°2025.003
ARRONDISSEMENT
DE
LARGENTIERE
Les
Pains
COMMUNE
DE
VALS
LES
BAINS
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE
DU
6 MARS
2025
Présent(e)s:
Michel
CEYSSON
-
Françoise
CHASSON
--
Marie
EL
FARKH
-—
Vincent
MOUNIER
-
Brigitte
SOUCHE
--
Francoise
VOLLE
-—
Patrick
ARCHIMBAUD
-- Eric
JOURET
-
Nicole
TOGNETTY
-
Marjorie
LAJOIE
-
Laurent
FAURE
- Claudia
BRET
-Ilrène
GALIBERT
- André
SAUZON
-
Martine
BUREL
-—
Nombre
de
conseillers
: |
René
MONTREDON
- Christine
GIBAUD
-—- Laurent
TOUZET
En
exercice :
27
Absent
:
01
Procurations
: Francis
CLUTIER
à Vincent
MOUNIER
-
Laurent
LEWANDOWSKI
Présents :
18
à Brigitte
SOUCHE
- Anne
VENTALON
à Michel
CEYSSON
- Robert
LACROTTE
à
Procurations:
08
Patrick
ARCHIMBAUD
- Aurélien
ROUSSET
à Françoise
VOLLE
- Franck
REVEL
à
Votants :
26
Marie
EL
FARKH
- Mélody
FERRERO
à Françoise
CHASSON
- Michel
ESCHALIER
à
Eric JOURET
Absente
: Peggy
BROC
Secrétaire
de
séance
: Françoise
CHASSON
Affaires
financières
: Cession
de
la
parcelle
AP
471
La
commune
de
Vals-les-Bains
est
propriétaire
de
la parcelle
initiale
AP
424,
située
montée
du
bois
vert
à Vals-les-Bains.
Le plan
d’arpentage
et de
division fait état d’un
découpage
de
la parcelle
AP
424
en
deux
parcelles
distinctes,
à savoir
:
-
Parcelle
AP
472
-
Parcelle
AP
471
l'est
envisagé
de
céder
la parcelle
AP
471
d’une
surface
de
62.5m?.
Cette
cession
intervient
suite
à
la signature
du
protocole
transactionnel
entre
la société
THERMALE
ET CLIMATIQUE
DE VALS-LES-
BAINS
et la commune
de Vals-les-Bains,
parcelle
ayant
vocation
à être
aménagée
par
la société
en
cinq
places
de
stationnement.
Cette
portion
de
parcelle,
actuellement
non
aménagée
(talus),
n’a
pas
d’affectation
directe
au
public
ni à un
service
public.
Le
bien
peut
être
regardé
comme
appartenant
au
domaine
privé
de
la
collectivité. Compte
tenu
des
caractéristiques
de
la
parcelle,
la valeur
de
celui-ci
a
été
estimée
par
le
service
d'évaluation
du
Domaine
à 3 500€.
Les frais concernant
la transaction
(acte
administratif,
etc)
seront
à la charge
du
vendeur.
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20250307
- DEL2025003
- DE
en
date
du
07
/ 03
/ 2025
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL2025003 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007-210703310-20250307-DEL2025003-DE
en
date
du
07/03/2025
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL2025003
Par
ailleurs,
il est
noté
que
la
parcelle
faisant
l’objet
de
la
cession
est
enclavée.
Aussi,
même
si la
construction
d’un
parking
public
permettant
d’ouvrir
l’accès
est
prévu,
une
servitude
de
passage
sur
la parcelle
restant
la propriété
de
la commune
sera
prévue
dans
l’acte
de
vente.
Enfin,
le protocole
complémentaire
prévoyant
la vente
de cette
parcelle
à la société
THERMALE
ET
CLIMATIQUE
prévoit
le paiement
de
la somme
dans
un
délai
de
15 jours
à compter
de
la signature,
par
les
deux
parties,
de
l’acte
de
cession.
Dans
cette
hypothèse,
sous
réserve
que
le
paiement
n’intervienne
pas
le jour de
la signature,
la collectivité
renoncera
au
privilège
de
vendeur
existant
au
profit
du
vendeur
et aux
intérêts
en
cas
de
retard
de
paiement.
Le
Conseil
Municipal,
Sur
proposition
du
Maire,
Et après
en
avoir
délibéré,
- AUTORISE
à
l’'UNANIMITE
des
voix
moins
3 abstentions
(Mme
GIBAUD,
M.
MONTREDON
et
M.
TOUZET)
la
vente
de
ce
bien
à
la
société
THERMALE
ET
CLIMATIQUE
DE
VALS-LES-BAINS
pour
un
montant
de
3 500€,
- AUTORISE
le Maire,
ou
un
adjoint,
à signer
tout
document
relatif
à cette
décision.
Le Maire
:
e
Certifie
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
compte
tenu
de
la transmission
en
Sous-Préfecture
de
Largentière
le 7 mars
2025
et de
sa publication
à la
même
date;
e
_Informe
que
celui-ci peut
faire l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
tribunal
administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'obtention
de
ce
caractère
exécutoire.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr
Pour
extrait
certifié
conforme
Vals
les
Bains,
le 7 mars
2025
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20250307
- DEL2025003
- DE
en
date
du
07
/ 03
/ 2025
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL2025003