Compte-Rendu - Compte rendu du 10 07 2020

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Compte-Rendu - Compte rendu du 10 07 2020 Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Meigneux. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 10 07 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, Nombre de conseillers:

en exercice : 11

de présents : 09

de votants : 09

SEANCE 10 JUILLET 2020

L'an deux mille vingt, le dix juillet à vingt heures, le Conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Salle Communale afin de respecter les conditions de sécurité sanitaire liées au COVID-19.

Date de convocation du Conseil Municipal : 07/07/2020

Présents : Véronique SAMSON, Pascal PATUREAU, Eric MARCHERAT, Mario MENDES, Rosina CAPICCHIONI, Denis BARRAY, Laetitia CHAPELLE, Sandrine DESMAREST, Christophe CHAPELLE.

Absent non excusé : Estelle BOUTONNET, Julien CASSATA

Laetitia CHAPELLE a été nommée secrétaire de séance.

2020-32 DELEGATION DE SIGNATURE DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE DE LA CONVENTION DE PERIODE DE PREPARATION AU RECLASSEMENT

Mme le Maire expose au conseil municipal que suite à la réception du procès-verbal du comité médical déclarant l'employé communal inapte à toute fonction technique, il y a lieu d'accompagner les agents en transition professionnelle vers un reclassement.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 85-1,

Vu le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions,

Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des comités médicaux aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°2019-172 du 5 mars 2019 instituant un droit à une période de préparation au reclassement (PPR) pour le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions, après avis du Comité Médical.

Considérant la demande de reclassement de l'employé communal en date du 15 mai 2020 Après discussion, le conseil municipal délibère, à l'unanimité :

1- Le modèle de convention tripartite de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement joint en annexe est approuvé.

2- Mme le Maire est autorisée à signer lesdites conventions tripartites.

3- Mme le Maire est autorisée, le cas échéant, à mobiliser les prestations payantes proposées par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne dans le cadre d’avenants à cette convention, et de prélever les dépenses afférentes sur l’exercice budgétaire concerné au titre du budget annuel de formation. 4- La rémunération brute mensuelle des fonctionnaires bénéficiant d’une PPR est maintenue, et notamment leur régime indemnitaire correspondant au grade et à l’emploi occupé au moment de la déclaration d’inaptitude, à l’exception de la Nouvelle Bonification Indiciaire et des primes.

2020-33 CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT POUR UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITE Mme le Maire, rappelle à aux conseillers :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Considérant qu'en raison de la période estivale, il y a lieu, de créer un emploi non permanent pour un accroissement saisonnier d’activité d'agent polyvalent technique à temps non complet à raison de 30 heures hebdomadaires pour une durée maximale de 4 semaines dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (à savoir : contrat d’une durée maximale de 6 mois pendant un même période de 12 mois consécutifs).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :Article 1 : De créer un emploi non permanent d'agent polyvalent technique pour un accroissement saisonnier d’activité à temps non complet à raison de 30 heures par semaine pour une durée maximale de 4 semaines. Article 2 : Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d'adjoint technique. Article 3 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 15 juillet 2020. Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

AFFAIRES DIVERSES

❖ Mme le Maire informe que :

- Différents devis ont été demandés à la société PAGOT pour :

→ La réfection du clocher et de la toiture de l'église,

→ Pose d'un filet rigide derrière le but du terrain de football,

→ La réparation des 2 ponts en pierre situés au bas du chemin rural n°3,

→ Consolidation des bas-côtés de la rue de l'Auxence et de la voie communale n°3 (route des Verrines).

- A la demande de la mairie de SOGNOLLES-EN-MONTOIS, un arrêté règlementant la circulation sur la voie communale n° 3 a été pris. Les panneaux de signalisation, offerts par la commune de SOGNOLLES- EN-MONTOIS et implantés à l'entrée de la rue de la vallée Gobin en limitent la vitesse et le tonnage.

- La maison située au 13 rue du Montois est de nouveau en vente. Mme le Maire demande aux membres du conseil leur accord pour aller la visiter en prévision d'un éventuel achat. Cet immeuble pourrait servir d'atelier municipal et de salle d'activité pour la commission des fêtes. Mme le Maire ajoute que cette acquisition peut être subventionnée à hauteur de 45% par le département.

- Une demande d'information sur la règlementation du stationnement, de l'élagage et de conséquence sur la dénomination des lieux-dits a été effectuée auprès du service juridique de la Communauté de Communes.

- La réfection de la D76 et D62 a été retardée par divers imprévus : mauvais temps, panne de la machine, début de la moisson… Celle-ci est programmée à partir de fin juillet.

- Suite à un courrier de Seine et Marne Numérique, l'ouverture commerciale prévisionnelle de la fibre est planifiée dans le courant du quatrième trimestre 2020.

- Différentes réunions sont prévues dans les semaines à venir : Communauté de Communes, S2E77, commission communale d'information et réunion concernant la station d'épuration.

❖ Mr BARRAY fait constater que les dégradations des tables de pique-niques s'accroissent. Plutôt que de procéder à des réparations, les membres du conseil proposent de les renouveler par des tables en bois de qualité supérieure.

Séance levée à 21h05.