Procès Verbal - Compte Rendu du 10 07 2020

Documents similaires

Procès Verbal - Compte Rendu du 04 07 2020

Compte-Rendu - Compte rendu du 10 07 2020

Compte-Rendu - Compte rendu CM DU 06 07 2020

Compte-Rendu - Compte rendu séance CM du 03 07 2020

Compte-Rendu - Compte rendu du 10 07 2020

Compte-Rendu - Compte Rendu du 17 11 2020

Procès Verbal - Compte Rendu du 04 06 2020

Procès Verbal - Compte rendu du 15 12 2020

Procès Verbal - Compte rendu 22 09 2020

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 10 07 2020 1

Procès Verbal - Compte Rendu du 10 07 2020 Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry. Lien du pdf (Procès Verbal - Compte Rendu du 10 07 2020)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Sécurité publique, Démocratie, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE

ARRONDISSEMENT DE MELUN

CANTON DE SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY

COMMUNE DE SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY

COMPTE-RENDU ou CONSEIL MUNICIPAL

Séance Du 10/07/2020

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 33

Les membres du Conseil Municipal de Saint-Fargeau-Ponthierry, légalement convoqués le 04 juillet 2020, se sont réunis en séance publique à la salle Friesé à l'espace 26 Couleurs, le vendredi 10 juillet 2020 à 20:00 sous la présidence de Mme Séverine FELIX-BORON, Maire.

Mme la Maire ayant ouvert la séance après avoir constaté que le quorum était atteint, il a été procédé, en conformité avec l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la désignation d'un secrétaire pris au sein du conseil. Madame Emilie LELIEVRE est nommée pour remplir cette fonction.

PRÉSENTS :

SEVERINE FELIX-BORON, Jacky POUILLON, Sonra DA SILVA, Lionez WALKER, Laura CAETANO, THIERRY

LIRON, Zine-Evoome M'JATI, Mar JOSEPH, Guicaume GERVAT, Nicoe LELIEVRE, Aiserr VAN DE BOR, Francoise BEN HAMOU, Cepric PEREIRA ALVES, ALExANDRINE FARHI, JEAN MORLAIS, JENNIFER LAMOTTE, Pascac GUYOT, Miceue RIGAS, Dusril SOUMAH, Aiserro DA ROCHA, Emi LELIEVRE, Juuen ALLOUCHE-GHENESSIA, Jérôme GUYARD, Françoise MEGRET, Cyrie HERBEZ, ANNE GRAVIERE, François PETITBON, Romaric BRUIANT, Loic BOGAERT, Caroucia GRIFFIT.

ABsENT(s) AYANT DONNÉ PROCURATION :

Danreuze MASSON bonne pouvoir A Nico LELIEVRE

FLorence ARHEL DONNE Pouvoir A LioneL WALKER

CaroLE NADAL DonNNE pouvoir A Loc BOGAERT

Aesenr(s) :

XX K ÆK K K K K XX

Suspension de séance afin de permettre de prise de connaissance des trois motions : de 20h08 à 20h26. 20h26 - Mme la Maire réouvre la séance après avoir constaté que le quorum était atteint.

XX KX ÆX XX K XX K XX

MOTION N° 1 (2020_42)

OÿEr : MOTION / NOUVEAU COLLÈGE

Monsieur Lionel WALKER présente la motion.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'explosion des effectifs du collège François Villon observée dès la rentrée 2019 avec l'accueil prévu de plus de 1 000 élèves dès la rentrée 2020 et vu les projections en augmentation pour les années suivantes,

1/16 SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY Compre-RENDU Séance ou Conseiz Munrcirai pu 10/07/2020Vu la position du conseil départemental qui répond à cette situation par des constructions de salles de classes supplémentaires, avec pour conséquence la concentration de plus de 1 000 élèves dans un espace de vie de plus en plus réduit,

Vu la motion présentée au conseil municipal du 11 février 2019 par les élus du groupe Transition demandant l'étude d'une alternative à l'implantation du nouveau collège telle que décidée sans aucune concertation préalable,

Vu là décision du conseil départemental en date du 26 juin 2020 actant le financement d'un collège à Saint-Fargeau-Ponthierry,

FACE A CE CONSTAT, APRES EN AVOIR DELIBERE,

SOUTIENNENT la décision du conseil départemental de construire un nouveau collège sur la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry,

ALERTENT sur les conséquences d'une concentration de plus de 1500 adolescents sur un périmètre contraint avec toutes les problématiques d'accès dans un quartier inadapté à cette concentration de population,

DEMANDENT que puisse être étudiée le plus rapidement possible une alternative à l’implantation du 2ème collège telle que proposée à ce jour,

DEMANDENT que le Président du Conseil Départemental puisse recevoir au plus vite Madame la Maire de Saint-Fargeau-Ponthierry,

PROPOSENT la mise en place rapidement d'un groupe de travail associant la municipalité représentée par toutes ses composantes et le conseil départemental, les représentants de l'Education nationale, la direction du collège et les différentes composantes du conseil d'administration avec notamment les représentants des parents d'élèves.

MOTION ADOPTÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL,

PAR 28 VOIX POUR, 5 VOIX CONTRE ET O ABSTENTION.

VOIX POUR : 28

VOIX CONTRE : 5 JÉRÔME GUYARD, Françoise MEGRET, CyRiLLe

HERBEZ, Anne GRAVIERE, FRANÇOIS

PETITBON

ABSTENTION : 0

XX K %X XX K X K * XX

MOTION n° 2 (2020_43)

Our : MOTION / SÉCURITÉ

Monsieur Thierry LIRON présente la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Depuis plusieurs années une problématique centrale s'est imposée à Saint-Fargeau-Ponthierry: la sécurité,

Un constat partagé par une grande majorité de nos concitoyens: un sentiment d'insécurité exacerbé, des incivilités et des actes de délinquance en augmentation. À l'image de ces dernières semaines, avec notamment le cambriolage de l'école de musique ou encore l'agression au couteau le 30 juin dernier.

2/16 Saint -FARGEAU- PONTHIERRY

Comp1e-ReNDU DE LA SÉANCE pu Consen Münicpai pu 10/07/2020La sécurité est la première des libertés, et c'est pourquoi le Conseil Municipal de Saint- Fargeau-Ponthierry s'engage avec force, courage et détermination pour rendre à nos concitoyens le droit à la sécurité pour tous, sur l'ensemble de la commune, dans chaque quartier.

La sécurité est un enjeu majeur de ce futur mandat, d'autant plus que nous aurons à gérer une conséquence négative de la réorganisation des forces de l'ordre en Seine-et-Marne: la fermeture prochaine du commissariat de Dammarie-les-Lys.

Nous serons désormais rattachés au commissariat de Melun, ce qui entraînera nécessairement des délais d'intervention rallongés de manière significative aussi bien pour les administrés que pour les renforts éventuels demandés par la Police Municipale.

FACE A CE CONSTAT, APRES EN AVOIR DELIBERE,

DEMANDENT aux autorités départementales de Police la création d'une antenne de Police au sein de notre commune.

SOLLICITENT dès à présent la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine, à travers le CISPD, Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, pour renforcer et développer la démarche partenariale de l'ensemble des autorités compétentes pouvant œuvrer à une meilleure politique de sécurité pour notre commune et nos concitoyens.

S'ENGAGENT à revoir entièrement sa politique de sécurité, afin de lutter plus efficacement, avec fermeté et détermination, contre l'augmentation des actes de délinquance. Une nécessaire évolution des moyens municipaux, humains et techniques, sera effectuée pour développer une politique de prévention et de répression moderne et adaptée à notre commune,

MOTION ADOPTÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL,

PAR 33 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE ET 0 ABSTENTION.

VOIX POUR : 33

VOIX CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

X XX X XX X XX *% %

MOTION N° 3 (2020_44 )

Oeser : MOTION / VIOLENCE POLITIQUE

Madame la Maire présente la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Partout en France, les dernières semaines ont été marquées par la recrudescence des violences physiques et verbales durant les campagnes électorales: des coups aux visages à Colombes, des croix gammées à Strasbourg ou encore un local de campagne vandalisé à Clermont-Ferrand.

Notre département Seine-et-Marnais ne fait pas exception à cette tendance, à l'image de l'attaque violente et gratuite subie par nos collègues du Mée-sur-Seine. Notre campagne électorale, à Saint-Fargeau-Ponthierry, qui vient de s'achever, a également connu, par moment, des excès de violence plus que regrettable.

Ces violences sont la résultante d'un climat délétère qui s'est installé depuis plusieurs années. Depuis de trop nombreuses années.

3/16 SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY

Compre-Renbu ©: La SÉANCE ou Conseiz Munrcpar ou 10/07/2020Chaque jour, la limite de l'acceptable est repoussée un peu plus loin. Chaque jour, certains élus et futurs élus dépassent l'entendement, étant prêt à utiliser tous les moyens pour assouvir leur fin.

Notre conseil municipal ne saurait ni tolérer, ni subir, ni laisser court à de telles violences. Il est temps, et nous pensons que pour la grande majorité des élus il en va de même, de stopper net cette escalade de la violence physique et verbale au sein de nos politiques locales.

Notre engagement en tant qu'Elu se doit d'être Républicain. Il doit être noble, intègre, et respectueux. Il doit magnifier notre démocratie locale, et non la déshonorer par des invectives continuelles, des postures dogmatiques et partisanes, des propos injurieux poussant à la haine et parfois même à la violence physique.

Les clivages politiques ne doivent pas nourrir une haine des personnes, des élus municipaux, qu'ils soient dans la majorité ou dans les minorités. Nous devons dépasser nos désaccords, nous devons être plus grands que cela. Nous le devons à nos concitoyens, à nos électeurs.

La confrontation d'idées et de projets, le portage d'un programme politique, l'engagement dans une campagne électorale doivent nourrir notre démocratie. C'est par le débat et par l'échange que nous porterons les meilleures solutions auprès de nos concitoyens. Et non par des luttes personnelles, par des logiques électoralistes qui ne font que salir notre image auprès de la population.

En agissant de la sorte, ou en laissant faire, nous sommes complices du désamour des français pour la politique. Nous sommes complices de la montée des extrêmes. Nous sommes complices de l’abstention record.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Condamnent avec la plus grande fermeté la violence politique.

Interpellent directement le Président de l'Union des Maires, pour la création d'une charte des valeurs républicaines, préservant l'intégrité morale et physique de chaque élu, préservant la sérénité des débats démocratiques, durant les mandats électoraux et les périodes électorales.

Interpellent également Madame la Députée de la 1ere circonscription de Seine-et-Marne pour faire évoluer le cadre réglementaire et législatif en faveur d’un pacte républicain assurant la protection des élus de la République.

Proposent que les présidents des groupes politiques de notre conseil municipal se réunissent prochainement afin de travailler conjointement à l'établissement d'un nouveau règlement intérieur qui préserve plus encore les droits des élus et favorise le respect des valeurs républicaines.

MOTION ADOPTÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL,

PAR 33 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE ET O ABSTENTION.

VOIX POUR : 33

VOIX CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

X XX X #X XX XX

DÉLIBÉRATION N° À (2020_45)

Oeuer : RÉVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Madame Alexandrine FARHI présente la délibération.

4/16 Saint-FARGEAU- PONTHIERRY

Comme-Renou DE LA Séance pu Consen Mumicirar pu 10/07/2020LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris notamment en son article L.2121-29,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-31, L.153-32 et L.103-2,

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par le conseil municipal dans sa séance du 17 septembre 2018,

Vu la note de synthèse,

Considérant l'opportunité pour la commune de mener une nouvelle réflexion sur son développement à moyen terme afin d'assurer un urbanisme maîtrisé,

Considérant la volonté de la nouvelle équipe municipale de :

*_ limiter les possibilités de constructions à un rythme et un nombre compatible avec les équipements publics

° mettre en œuvre la transition écologique, notamment en ce qui concerne la mobilité, la biodiversité et les économies énergétiques

+ préserver les entrées de ville et les espaces agricoles et naturels + créer un cœur de ville, y localiser une antenne mairie et des cœurs de hameaux + maintenir le caractère des hameaux et quartiers en définissant des règles de constructions (hauteur, densité et emprise notamment) de façon à conserver leur caractère architectural

°__ définir l'emplacement du futur collège

+ _ gérer les risques d'inondation

* renforcer le pôle culturel des 26 Couleurs

* organiser le développement économique en favorisant des rapports de proximité,

Considérant que l'ensemble des objectifs définis ci-dessus constitue la phase actuelle de la réflexion communale, qui pourra évoluer, être complétée, éventuellement revue ou précisée en fonction des études liées à la révision du PLU,

Considérant la nécessité d'engager et de respecter la procédure réglementaire correspondante dans le cadre d'une révision du PLU,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

CONSTATE la nécessité de mettre en révision le Plan Local d'Urbanisme,

DÉCIDE de se doter des moyens qui permettront la mise en œuvre de la révision du Plan Local d'Urbanisme.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL, PAR 28 VOIX POUR, 5 VOIX CONTRE ET 0 ABSTENTION.

VOIX POUR : 28

VOIX CONTRE : 5 JérôME GUYARD, Françoise MEGRET, CYRILLE HERBEZ, Anne GRAVIERE, François

PETITBON

ABSTENTION : 0

K Æ XX EX Æ K XX

5/16 SAINT-FARGEAU- PONTHIERRY

Compre-ReNDU DE LA SÉANCE pu Consei Munrcipar ou 10/07/2020DÉLIBÉRATION N° 2 (2020 46)

On2rr : DÉCISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET PRINCIPAL VILLE

Madame la Maire présente la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-2, L.2122- 21 (3°), L.2312-1, L.2312-2, L.2312-3 et R.2312-1,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14 publiée par arrêté interministériel,

Vu le budget primitif ville adopté par le conseil municipal dans sa séance du 4 juin 2020, par délibération n°2020_22,

Vu la note de synthèse,

Considérant que des ajustements en section de fonctionnement doivent être effectués,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

ADOPTE la Décision Modificative n° 1 du Budget principal ville,

DIT que les modifications sont effectuées selon le tableau joint en annexe.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL,

PAR 28 VOIX POUR, 5 VOIX CONTRE ET 0 ABSTENTION.

VOIX POUR : 28

VOIX CONTRE : 5 JÉRÔME GUYARD, Françoise MEGRET, CYRILLE HERBEZ, Anne GRAVIERE, François

PETITBON

ABSTENTION : 0

KX XK XX X X XX # %

DÉLIBÉRATION N° 3 (2020_47 )

OBjEr : SUBVENTION AU CENTRE MUNICIPAL DE SANTÉ

Monsieur Djibril SOUMAH présente la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris notamment en son article L.2121-29,

Vu le budget primitif ville adopté par le conseil municipal dans sa séance du 4 juin 2020, par délibération n°2020_22,

Vu la décision modificative n°1 du budget principal ville adoptée par le conseil municipal le 10 juillet 2020,

Considérant la création de deux postes d'assistants médicaux sur le budget annexe du Centre Municipal de Santé pour favoriser un meilleur accès aux soins,

6/16 SAINT-FARGEAU- PONTHIERRY

Comp1e-RenDu DE LA SÉANCE pu Conseit Munrcipar ou 10/07/2020Considérant la nécessité d'accroître la subvention ville à ce budget annexe suite à cette augmentation d'effectifs,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DÉCIDE d'’abonder la subvention au budget annexe du Centre Municipal de Santé de 42 000 € portant le montant global de subvention allouée à ce budget à 250 000 €.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL,

PAR 28 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE ET 5 ABSTENTIONS.

VOIX POUR : 28

VOIX CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 5 Jérôme GUYARD, Françoise MEGRET, CYRILLE HERBEZ, ANNE GRAVIERE, FRançors

PETITBON

XX XX K X XX XX

DÉLIBÉRATION N° 4 (2020 48 )

OB:ET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Madame Sonia DA SILVA présente la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des ädjoints administratifs territoriaux,

Vu le budget ville de la commune et le budget annexe du Centre Municipal de Santé,

Considérant la nécessité de soulager les praticiens du Centre Municipal de Santé en les déchargeant des différentes tâches administratives afin de leur permettre de consacrer l'intégralité de leur temps de travail à l'exercice médical,

Considérant qu'il convient par conséquent de créer deux postes d'agent administratif chargés d'exercer les fonctions d'assistants médicaux,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DÉCIDE d'adopter les modifications du tableau des effectifs comme présenté ci-dessous :

- Création de deux postes d'adjoints administratifs permanents à temps complet :

Filière : Administrative.

Cadre d'emploi : Adjoints administratifs territoriaux.

Grade : Adjoint administratif :

ancien effectif : 20

nouvel effectif : 22

7/16 SAINT-FARGEAU- PONTHIERRY

Coupre-Renbu be LA Séance pu Consei Munwicipa pu 10/07/2020AUTORISE Madame la Maire à modifier en conséquence le tableau des effectifs,

PRÉCISE que ces postes s'ils ne peuvent être pourvus par un fonctionnaire pourront l'être par un agent non titulaire dans les conditions fixées par les articles 3-2 de la loi n° 84-53 du 20 janvier 1984: dans ce cas, le niveau de rémunération s'établira au maximum au dernier échelon du grade d’adjoint administratif territorial,

PRÉCISE que les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 012.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL, PAR 28 VOIX POUR, O0 VOIX CONTRE ET 5 ABSTENTIONS,

VOIX POUR : 28

VOIX CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 5 Jérôme GUYARD, Françoise MEGRET, CYRILLE HERBEZ, Anne GRAVIERE, FRaNçoIs

PETITBON

%X XX XK XX % % K XKk

DÉLIBÉRATION N° 5 (2020_49 )

OBs5er : SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

Madame Sonia DA SILVA présente la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris notamment en son article L.2121-29,

Vu le budget primitif ville adopté par le conseil municipal dans sa séance du 4 juin 2020, par délibération n°2020_22,

Vu la décision modificative n°1 du budget principal ville adoptée par le conseil municipal dans sa séance du 10 juillet 2020,

Vu la note de synthèse,

Considérant la nécessité d'anticiper les nouveaux besoins sociaux faisant suite à la crise sanitaire qui devient, par sa longueur et son contenu, une crise économique qui impactera durablement les populations,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DÉCIDE d'abonder la subvention au budget autonome du Centre Communal d'Action Sociale de 52 000 € portant le montant global de subvention allouée à ce budget à 290 800 €.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL,

PAR 28 VOIX POUR, O0 VOIX CONTRE ET 5 ABSTENTIONS.

VOIX POUR : 28

VOIX CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 5 JÉRÔME GUYARD, Françoise MEGRET, CYRILLE HERBEZ, Anne GRAVIERE, FRANÇOIS

PETITBON

8/16 SainT-FaARGEAU- PONTHIERRY

Compte-ReNDU DE LA Séance pu Conseil Mumicirar pu 10/07/2020XX HX XX XX XX XX

Suspension de séance afin de décider de la suppression ou non de la délibération n°6 relative à l'autorisation donnée à Mme la Maire de solliciter des subventions auprès des partenaires des secteurs d'intervention solidarité et santé : de 22h18 à 22h22 {délibération supprimée). | 22h22 - Mme la Maire réouvre la séance après avoir constaté que le quorum était atteint.

XX XX %K K XX XK

DÉLIBÉRATION N° 7 (2020_50 )

OBÿer : CONSTITUTION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS

Monsieur Guillaume GERVAT présente la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Impôts pris dans son article 1650,

Vu la note de synthèse,

Considérant qu'il convient d'instituer la Commission Communale des Impôts Direct (CCID) dont la durée du mandat des membres est la même que celle du mandat de conseiller municipal, dans les deux mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux,

Considérant qu'il convient de soumettre au Directeur Départemental des Finances Publiques une liste de contribuables,

Considérant que cette liste doit comporter au minimum trente-deux noms (16 titulaires, 16 suppléants).

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DRESSE la liste de présentation suivante :

Titulaires Suppléants

° Cédric PEREIRA ALVES ° Patricia VERNET + Sonia DA SILVA ° Jacqueline CHINOTTI ° Jacky POUILLON + Martine BEAS * Bernard FROMENT * Marie-Françoise RANVIER + Michel GUILLOT *- Angelina FIGUEIREDO * Gérard MARIN ° Michèle VIGNIER * Denis LEVASSEUR + Jean-Charles DORLAND ° Yannick FROT + Marie-Thérèse SOUDRON + Denis PUGLIESE + Jacques DEROGNAT ° Karl ECKERT + Mathieu GUILLOU + Maïté LATOUR + Gérard PETIT + Bernadette BOUCHARD + Elsa ROSSA « Françoise MEGRET + Elisabeth BEAUGRAND ° Romaric BRUIANT + Patrick APPLENCOURT « Ersine DELIKAYA °+ Michèle GAILLARD + Xavier GARRABOS Loic BOGAERT

DIT que cette liste sera adressée à la direction des finances publiques, dès que cette délibération sera rendue exécutoire.

9/16 SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY

Compre-Renpu 14 LA Séance pu Consei Mumcipar où 10/07/2020DÉLIBÉRATION ADOPTÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL,

PAR 33 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE ET 0 ABSTENTION.

VOIX POUR : 33

VOIX CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

XX X XK #X ÆX K K X

DÉLIBÉRATION N° 8 (2020_51)

Omer : REMBOURSEMENT DES ACTIVITÉS ANNULÉES ET SOUSCRITES À L'ÉCOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE DE DANSE ET DE THÉÂTRE, À LA PISCINE, NON

TARIFICATION DES ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES ET

DES BOX A VÉLOS PENDANT LA CRISE SANITAIRE LIÉE AU COVID 19

Monsieur Cédric PEREIRA ALVES présente la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris notamment en son article L.2121-29,

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19,

Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence et complétant ses dispositions,

Vu l'ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19,

Vu l'arrêté municipal n°03/20/069 du 17 mars 2020 portant fermeture temporaire des bâtiments et des parcs publics du fait de l'épidémie de coronavirus,

Vu la note de synthèse,

Considérant que suite au renforcement des mesures de précautions sanitaires visant à ralentir la propagation du virus Covid-19 et conformément aux consignes de l’État, plusieurs dispositions ont été prises dont la fermeture au public de nombreux services municipaux dès le 14 mars 2020, sachant que le début de la période de confinement a été acté le 17 mars midi,

Considérant qu'au vu de ce qui précède les usagers n'ont pas pu se rendre dans certaines infrastructures municipales (piscine, école de musique de danse et de théêtre,) et ce jusqu'à une date récente et qu'il y a lieu de les rembourser,

Considérant la reprise mi-mai 2020 de l'activité scolaire et du faible nombre d'enfants accueillis jusqu'à la fin de ce même mois au sein des structures périscolaires et extra scolaires,

Considérant que les détenteurs de box à vélo n'ont pu se déplacer pendant la période de confinement,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DÉCIDE de rembourser les usagers ayant souscrit une offre sportive inhérente à l'aquafitness pendant la période allant du 14 mars au 3 juillet 2020. Ce remboursement se fera soit par annulation partielle de titre soit par mandat administratif et ce en fonction du mode de paiement choisi par l'usager (annuel, trimestriel).

10/16 SAINT-FARGEAU- PONTHIERRY

Compre-Renpu DE LA SÉancE ou Conseil Municipar pu 10/07/2020DÉCIDE de rembourser les usagers de l’école municipale de musique, de danse et de théâtre, pour la période allant du 15 mars au 3 juillet 2020. Pour ceux ayant soldé leur facture ce remboursement sera effectué par mandat administratif, pour les autres une déduction sera établie sur la facture à intervenir correspondant à la période précitée.

DÉCIDE de rembourser les détenteurs de box à vélos ayant souscrit un abonnement annuel ou semestriel. Ce remboursement sera fait par mandat administratif à hauteur de la durée de confinement soit du 17 mars au 11 mai.

DÉCIDE de n’appliquer aucune facturation de la période allant du 16 mars au 31 mai 2020, pour les usagers des activités périscolaires et extrascolaires.

DIT que pour les usagers ayant souscrit un abonnement annuel à la piscine, ce dernier sera prolongé à hauteur de la durée de fermeture l'équipement.

DIT que pour les usagers de la Maison de la Petite Enfance, la régulation interviendra sur la dernière facturation, soit au terme du contrat, en fonction des heures réelles de présence constatées.

DIT que ces remboursements et exonérations seront pris en compte dans le budget ville de l'année 2020.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL,

PAR 33 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE ET O0 ABSTENTION.

VOIX POUR : 33

VOIX CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

X XX XX XX XX *%

DÉLIBÉRATION N° 9 (2020 52 )

OBEr : SOUTIEN AUX COMMERÇANTS ET ARTISANS LOCAUX PENDANT LA PÉRIODE LIÉE À L'ETAT D'URGENCE SANITAIRE DU COVID-19

Madame Laura CAETANO présente la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 à L.2122-3,

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,

Vu l'Ordonnance n° 2020-391 du ler avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19,

Vu l'Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19,

Vu la délibération adoptée par le conseil municipal dans sa séance du 9 décembre 2019 relative aux tarifs municipaux 2020,

Vu la note de synthèse,

11/16 SAINT-FARGEAU- PONTRIERRY

ComPTe-Renbu pe LA Séance pu Conseiz Municrpaz pu 10/07/2020Considérant la fermeture des restaurants imposée par le gouvernement en France, à compter du dimanche 15 mars 2020,

Considérant les mesures de confinement instaurées en France du 17 mars midi au 10 mai

2020 inclus,

Considérant l'état d'urgence sanitaire instauré en France du 23 mars au 10 juillet 2020,

Considérant la baisse d'activité des commerces et des métiers de l'artisanat durant les

périodes de confinement et d'état d'urgence sanitaire,

Considérant la diminution du chiffre d’affaires de ces commerces et des métiers de l'artisanat pendant les périodes de confinement et d'état d'urgence sanitaire,

Considérant la reprise progressive des activités économiques liée au déconfinement de la population notamment pour les bars et restaurants,

Considérant la nécessité de lutter contre la propagation du covid-19, tout en maintenant la vie économique locale active,

Considérant que la reprise d'activité des bars, cafés et restaurants repose sur une nécessaire adaptation de l’espace public, notamment en matière de distanciation physique,

Considérant donc qu'il y a lieu de faire évoluer temporairement la réglementation des étalages et des terrasses sur la voie publique, en proposant, lorsque la configuration des lieux le permet, de nouveaux espaces de vente avec des surfaces de terrasses supplémentaires,

Considérant la nécessité d'apporter un soutien aux acteurs économiques féréopontains de proximité,

Considérant qu'il convient par conséquent de procéder à l'exonération de l'occupation du domaine public,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE d’exonérer de droits de place les commerces itinérants dont une partie de leur activité se déroule sur Saint-Fargeau-Ponthierry : commerçants du marché de Ponthierry, commerçants du marché de Saint-Fargeau, camions de pizzas à Ponthierry et à Saint Fargeau, food truck installé à la base de loisirs ou à venir du 11 juillet au 31 décembre 2020,

DECIDE d'autoriser l'extension des terrasses et l'exonération des droits de redevance d'occupation du domaine public pour les bars, brasseries et restaurants permanents du 11 juillet au 31 décembre 2020,

DECIDE d'exonérer de loyers les restaurants occupant des locaux municipaux du 11 juillet au 31 décembre 2020,

DECIDE d’exonérer de loyers les épiceries occupant des locaux municipaux du 11 juillet au 31 décembre 2020,

DECIDE d’exonérer de loyers le potier installé dans les communs de Moulignon du 11 juillet au 31 décembre 2020.

12/16 Sans -FARGEAU- PONTHIERRY

Conrte-REnDU DE LA Séance vu Consei. Munrcipaz bu 10/07/2020DÉLIBÉRATION ADOPTÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL,

PAR 33 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE ET 0 ABSTENTION.

VOIX POUR : 33

VOIX CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

XX K XX K % 4 K %

DÉLIBÉRATION N° 10 (2020 53)

Oguer : EXONÉRATION DE CHARGES ET DE LOYERS POUR LES PROFESSIONNELS DE SANTE

Madame Marie JOSEPH présente la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,

Vu l'Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19,

Vu la note de synthèse,

Considérant les mesures de confinement instaurées en France du 17 mars midi au 10 mai

2020 inclus,

Considérant l'état d'urgence sanitaire instauré en France du 23 mars au 10 juillet 2020,

Considérant que pour accompagner les professionnels impactés par la crise sanitaire actuelle, différents dispositifs d'aide financière ont été mis en place par l'État, les organismes professionnels et les acteurs bancaires,

Considérant qu'afin de prolonger les dispositifs susmentionnés, la commune souhaite accompagner avec des mesures qui sont de son ressort et de sa compétence les professionnels de santé avec qui elle a conventionné notamment pour la mise à disposition de locaux à savoir: la Société Civile de Moyen (SCM) « MSP de Ponthierry » accueillant des médecins généralistes , des infirmiers et des podologues, et la SCM des Kinés.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DÉCIDE de rembourser ou d’exonérer de loyers et de charges pour la période allant du 17 mars au 30 septembre 2020, la SCM « MSP de Ponthierry » et la SCM des Kinés.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL,

PAR 28 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE ET 5 ABSTENTIONS.

VOIX POUR : 28

VOIX CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 5 Jérôme GUYARD, FRaNçorse MEGRET, CyRiILLE

HERBEZ, Anne GRAVIERE, FRaANçoIs

PETITBON

13/16 SAINT-FARGEAU- PONTHIERRY

Compre-RenDu DE LA SÉANCE 0 Conseu Municiraz pu 10/07/2020X XX XX X XX X X

DÉLIBÉRATION N° 11 (2020 _ 54 )

OBJET : INDEMNITÉS DE FONCTIONS DES ÉLUS

Madame la Maire présente la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2123-17, L.2123- 20 à L.2123-24-1 et R.2123-23,

Vu le budget communal voté par le conseil municipal dans sa séance du 4 juin 2020,

Vu la note de synthèse,

Considérant l'installation du nouveau conseil municipal (élection du maire, fixation du nombre d’adjoint au maire et élection des adjoints au maire), le 4 juillet 2020,

Considérant qu'il convient de définir l'enveloppe des indemnités versée aux élus,

Considérant que le montant global des indemnités versées ne peut pas dépasser le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux adjoints,

Considérant que le nombre d'habitants de la commune se situe entre 10 000 et 19 999 habitants,

Considérant également que la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry est le bureau centralisateur du canton de Saint-Fargeau-Ponthierry,

Considérant par conséquent qu'il convient, sur ces bases, de délibérer afin de fixer les indemnités de fonction des élus,

Considérant que Madame la Maire demande à percevoir une indemnité de fonction au taux inférieur à l'indemnité maximale de fonction fixée à l’article L2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu'il convient en conséquence d'annuler et de remplacer la délibération adoptée le 4 juillet 2020, relative aux indemnités de fonctions des élus,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DÉCIDE d'annuler et de remplacer la délibération n° 2020_32 adoptée par le conseil municipal lors de sa séance du 4 juillet 2020, relative aux indemnités de fonctions des élus.

DÉCIDE de fixer le montant des indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux ayant une délégation de fonction, dans la limite du plafond légal.

PRÉCISE que Madame la Maire a décidé de percevoir, à sa demande, une indemnité de fonction au taux inférieur à l'indemnité maximale de fonction fixée à l'article L2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

FIXE le montant des indemnités de fonction du Maire, des ädjoints, des conseillers municipaux délégués comme suit (cf - tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées): . L'indemnité à verser au Maire est égale à 49% de l'indice brut terminal de la fonction publique, soit à titre indicatif, une indemnité brute de 1905,81€ au titre du mois de juillet 2020 pour un mois complet ;

14/16 SaAINT-FARGEAU- PONTHIERRY

Compte-REnDü DE LA Séance pu Conseiz Muruicirar pu 10/07/2020° L'indemnité à verser aux 9 adjoints au Maire est égale à 15,1% de l'indice brut terminal de la fonction publique, soit à titre indicatif, une indemnité brute de 587,30€ au titre du mois de juillet 2020 pour un mois complet ;

. L'indemnité à verser aux 14 conseillers délégués est égale à 6,6% de l'indice brut terminal de la fonction publique, soit à titre indicatif, une indemnité brute de 256,70€ au titre du mois de juillet 2020 pour un mois complet.

DIT que la base de référence est égale au montant du traitement afférent à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique et que les montants alloués évolueront à chaque revalorisation,

PRÉCISE que ces taux permettent de respecter l'enveloppe globale indemnitaire puisqu'ils sont fixés à des taux inférieurs aux taux maximums autorisés par le Code Général des Collectivités Territoriales,

DIT que les indemnités du Maire et des adjoints sont majorées de 15% du fait de la désignation de la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry comme bureau centralisateur du canton,

DIT que les indemnités sont versées au Maire, aux adjoints, aux conseillers municipaux

délégués sur ces bases, dès lors qu'ils ont été installés,

PRÉCISE que les indemnités de fonction constituent une dépense obligatoire,

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65 du budget communal,

PRÉCISE que les dites indemnités sont fiscalisées.

INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS

QUALITÉ MONTANT DE L'INDEMNITÉ

Maire 49% de l'indice brut terminal de la fonction publique (soit 1905,81€ bruts en juillet 2020 pour un mois complet), majoré de 15% (soit à titre indicatif un montant total de 2191,68€ bruts en juillet 2020 pour un mois complet)

ler adjoint au Maire 15,1% de l'indice brut terminal de la fonction publique, (soit 587,30€ bruts en juillet 2020 pour un mois complet) majoré de 15% (soit à titre indicatif un montant total de 675,39€ bruts en juillet 2020 pour un mois complet)

2ème adjoint au Maire 15,1% de l'indice brut terminal de la fonction publique, (soit 587,30€ bruts en juillet 2020 pour un mois complet) majoré de 15% (soit à titre indicatif un montant total de 675,39€ bruts en juillet 2020 pour un mois complet)

3eme adjoint au Maire 15,1% de l'indice brut terminal de la fonction publique, (soit 587,30€ bruts en juillet 2020 pour un mois complet) majoré de 15% (soit à titre indicatif un montant total de 675,39€ bruts en juillet 2020 pour un mois complet)

4eme adjoint au Maire 15,1% de l'indice brut terminal de la fonction publique, (soit 587,30€ bruts en juillet 2020 pour un mois complet) majoré de 15% (soit à titre indicatif un montant total de 675,39€ bruts en juillet 2020 pour un mois complet)

5eme adjoint au Maire 15,1% de l'indice brut terminal de la fonction publique, (soit 587,30€ bruts en juillet 2020 pour un mois complet) majoré de 15% (soit à titre indicatif un montant total de 675,39€ bruts en juillet 2020 pour un mois complet)

15/16 SaAINT-FARGEAU- PONTHIERRY

Comurrte-Renou tt LA SÉANCE pu Consert Municipaz ou 10/07/20206eme adjoint au Maire 15,1% de l'indice brut terminal de la fonction publique, (soit 587,30€ bruts en juillet 2020 pour un mois complet) majoré de 15% (soit à titre indicatif un montant total de 675,39€ bruts en juillet 2020 pour un mois complet)

7eme adjoint au Maire 15,1% de l'indice brut terminal de la fonction publique, (soit 587,30€ bruts en juillet 2020 pour un mois complet) majoré de 15% (soit à titre indicatif un montant total de 675,39€ bruts en juillet 2020 pour un mois complet)

8eme adjoint au Maire 15,1% de l'indice brut terminal de la fonction publique, (soit 587,30€ bruts en juillet 2020 pour un mois complet) majoré de 15% (soit à titre indicatif un montant total de 675,39€ bruts en juillet 2020 pour un mois complet)

9eme adjoint au Maire 15,1% de l'indice brut terminal de la fonction publique, (soit 587,30€ bruts en juillet 2020 pour un mois complet) majoré de 15% (soit à titre indicatif un montant total de 675,39€ bruts en juillet 2020 pour un mois complet)

14 Conseillers municipaux 16,6% de l'indice brut terminal de la fonction publique (soit à délégués titre indicatif 256,70€ bruts en juillet 2020 pour un mois complet)

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL, PAR 28 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE ET 5 ABSTENTIONS.

VOIX POUR : 28

VOIX CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 5 JÉRÔME GUYARD, Françoise MEGRET, CyRiLie HERBEZ, Anne GRAVIERE, François

PETITBON

Fin de séance : 23h06.

Date de publication : 17/07/2020

A retirer le : 17/09/2020

Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,

Emilie LELIEVRE

Le présent compte-rendu et les délibérations peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de leur publication et/ou de leur affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun sis 43 rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex, ou d'un recours gracieux auprès du Maire de Saint- Fargeau-Ponthierry, étant précisé que celui-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre.

16/16 SAINT- FARGEAU-PONTHIERRY

ComPpTe-RENDU DE LA SÉANCE pu Conseil MunicpaL pu 10/07/2020