Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB 28 09 2017 48
Déliberation - 02072013 28
Déliberation - DELIB 28 09 2017 49
Déliberation - DELIB 28 01 2020 07 FISCALITE LOCALE 2020
Déliberation - DELIB 28 01 2020 05 BILAN 2019 DES OPERATIONS IM
Déliberation - 1612201576
Déliberation - 2012201171
Déliberation - 16122014 69
Déliberation - 19042011 12
Déliberation - DELIB 28 09 2017 44
Déliberation - 28062011 28
Document publié le Mercredi 22 juin 2011 par la commune de Roncq.
Lien du pdf (Déliberation - 28062011 28)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales, Démocratie,
DEPARTEMENT
DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE LILLE
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE RONCQ
---000---
Extrait du Registre
Des
Délibérations du Conseil Municipal
---o0o---
N°28/06/2011/28
L’an deux mille onze, le 28 juin à 18h30, les membres du Conseil Municipal se sont réunis salle du conseil, aux Anciennes Ecuries, en cette commune, en session ordinaire, sous la présidence de M. Vincent LEDOUX, Maire, suivant convocation du 22 juin 2011.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE LE 28 JUIN 2011: 33
PRESENTS :
Vincent LEDOUX - Rodrigue DESMET - Isabelle MARIAGE - Jeannique VANDEWIELE André VARLET - Chantal VANOVERMEIR - Antonio DA SILVA - Michel PETILLON - Annick CASTELEIN - Réjane CASTEL - Patrick BOSSUT - Rose-Marie BUCHET - Chantal NYS - Bruno ACKOU - Claudine ZAHM - Geneviève LEROUGE - Dany DELBECQUE - Claudie RIUS - Sylvain LAMBLIN - Nathalie CARDON - Thibault TELLIER - Catheleen COPPIN-QUIVRON - Eric ZAJDA - Guy PLOUVIER
PROCURATION :
Catherine SUBTS, procuration Antonio DA SILVA
Jean-Louis BEAUVENTRE, procuration André VARLET
Thierry BUCQUOYE, procuration Michel PETILLON
Sophie LAFRENOY, procuration Annick CASTELEIN
Laurent WINDELS, procuration Rodrigue DESMET
Jean-Jacques FERON, procuration Sylvain LAMBLIN
Hervé DELVAS, procuration Geneviève LEROUGE
Pierre GUILLEMAUD, procuration Rose-Marie BUCHET
Peggy LAMBLIN, procuration Thibault TELLIER
SECRETAIRE :
Sylvain LAMBLIN
- LOI DE REFORME TERRITORIALE -
-SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (SDCI) - -AVIS DE LA VILLE DE RONCQ SUR LE PROJET DE SDCI DU PREFET - ---------------------------
La loi du 16 décembre 2010 vise à achever et rationaliser la carte intercommunale, que ce soit en ce qui concerne les Etablissement Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (communauté de communes, communauté d’agglomération, communauté urbaine) ou en ce sui concerne les autres EPCI tels que les syndicats (syndicats intercommunaux – SIVU ou SIVOM, syndicats mixtes). Afin de parvenir à ces objectifs, la loi s’est dotée :
- D’un outil : elle a chargé les Préfets d’élaborer et de mettre en œuvre un Schéma Départemental de Coopération Intercommunal (SDCI) destiné à servir de cadre de référence à l’évolution de l’intercommunalité de chaque département. Le SDCI n’est pas un simple document d’orientation puisqu’il comporte des effets juridiques ;
- D’une instance : la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) a vu ses missions renforcées par la loi. Cette instance est composée d’élus représentants les communes, les EPCI à fiscalité propre, les syndicats, le conseil général et conseil régional. - D’un calendrier serré : la carte intercommunale française devant être achevée au 1er juin 2013, le calendrier d’élaboration du SDCI est très restreint.
Le Préfet du Nord prévoit, conformément à la loi, de publier le SDCI du Nord le 28 décembre 2011. A cette fin, il a présenté son projet de SDCI à la CDIC le 29 avril 2011, lequel projet a été transmis, à toutes les collectivités et tous les EPCI concernés. A partir de la date de cette transmission par le Préfet, les collectivités et EPCI concernés disposent d’un délai de 3 mois pour donner, chacun en ce qui les concerne, leur avis (non contraignant). Dans le Nord, ce délai court jusqu’au 9 août 2011.
Le projet du SDCI a été transmis à notre commune le 5 mai dernier. Le conseil municipal est donc invité à faire connaître son avis par la présente délibération.
Le projet de SDCI et les avis des collectivités et EPCI concernés seront ensuite transmis le 19 août 2011 à la CDCI qui dispose d’un délai de 4 mois pour rendre son avis, sachant qu’en l’absence de réponse, celle-ci est réputée favorable. La CDCI dispose d’un pouvoir d’amendement qui lui permet d’imposer ses modifications au projet de SDCI, sous réserve qu’elles soient votées à la majorité des 2/3 de ses membres.
1- Le projet de SDCI du 29 avril 2011
Au niveau du département du Nord :
Le département du Nord compte à ce jour :
- 48 EPCI à fiscalité propre, le projet de SDCI prévoit de réduire ce nombre à 18. Parmi ces EPCI, figurent 8 communautés de communes de moins de 5 000 habitants (aucune dans l’arrondissement de Lille) ;
- 188 syndicats, le projet de SDCI prévoit de le réduire à 78 ;
- 6 communes isolées (dont 1 dans l’arrondissement de Lille ; mais en dehors et non en limitrophe de Lille Métropole), qui ont vocation à être intégrée dans un EPCI à fiscalité propre.
Au niveau de l’arrondissement de Lille, le projet de SDCI répertorie à ce jour 58 structures intercommunales : 6 EPCI à fiscalité propre et 33 syndicats.
En effet, le projet de SDCI propose une organisation de l’espace intercommunal de l’arrondissement de Lille autour de 2 EPCI à fiscalité propre :
- Une communauté urbaine : Lille Métropole fusionnée avec la communauté de communes des Weppes (CCW). Lille Métropole regrouperait alors 90 communes représentant 1 129 433 habitants ;
- Une communauté de communes élargie par fusion de la communauté de communes du Pays de Pévèle, de Carembault, de la Haute-Deûle, du Sud Pévélois et de deux communautés de communes situées sur l’arrondissement de Douai à savoir Espace en Pévèle et Cœur de Pévèle. Cette nouvelle entité intégrera une commune isolée (Pont-à-Marcq). La communauté de commune à l’issue de la fusion regrouperait 43 communes représentant 113.746 habitants. La rationalisation de la carte syndicale passerait quant à elle par des fusions de syndicats à compétence technique :
- Fusion avec le syndicat mixte USAN de 13 syndicats hydraulique situés sur le territoire des arrondissements de Lille, Dunkerque et Valenciennes ;
- 12 syndicats d’assainissement et d’eau potable avec le SIDEN-SIAN ;
- 5 syndicats d’électrification, dont l’un a son siège à Douai ;
- 2 syndicats mixtes compétents en matière de collecte et traitement des déchets (en dehors de Lille Métropole).
Le projet de SDCI prévoit en outre la dissolution de 6 syndicats dont l’activité est réduite (dont 4 situés entièrement sur le territoire de Lille Métropole).
2- Position de la ville de Roncq
La réforme des collectivités territoriales doit représenter une nouvelle avancée dans le large mouvement de décentralisation engagé à partir de 1982.
Cette nouvelle organisation des pouvoirs publics locaux doit être synonyme d’une plus grande efficacité pour les territoires, d’une amélioration des services publics locaux, de davantage de proximité avec les habitants, d’une véritable autonomie de gestion et financière. Elément majeur d’un projet de société, cette nouvelle étape de la décentralisation doit retenir une architecture institutionnelle locale permettant aux collectivités d’accroître leur capacité à préparer l’avenir, à créer de l’emploi et de la croissance, à assurer la solidarité entre territoires et entre citoyens, à renforcer la démocratie locale.
La ville de Roncq considère que le principe à retenir, de nature constitutionnelle, est celui de la libre administration des collectivités territoriales et, partant, de la liberté de Lille Métropole et des communes composant l’établissement public de coopération intercommunale.
Conformément à ce principe :
C’est à l’assemblée délibérante de Lille Métropole de décider de son périmètre et partant des communes ou groupements de communes qui peuvent lui être rattachés ou retirés. Lille Métropole ne peut se voir imposer d’intégrer des communes ou groupements de communes.
La ville de Roncq ne soutient pas la proposition de l’Etat de fusion avec une commune ou une communauté de communes qui n’en a pas déjà exprimé la demande expresse.
En conséquence, la ville de Roncq :
- Se prononce pour le maintien du périmètre actuel de LMCU d’une part et de la communauté de communes de Weppes, d’autre part.
La commission plénière a examiné cette question lors de sa séance en date du 21 juin 2011.
ADOPTEE
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Vincent LEDOUX