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Compte-Rendu - DEL060718 07 création de 4 postes occasionnels AR
Document publié le Vendredi 6 juillet 2018 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo.
Lien du pdf (Compte-Rendu - DEL060718 07 création de 4 postes occasionnels AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT
DE LA HAUTE CORSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE
PRUNELLI DI FIUMORBU
SEANCE DU 06 JUILLET 2018
L’an deux mil dix-huit le six juillet à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Pierre SIMEON de BUOCHBERG, Maire.
DATE DE LA CONVOCATION 28/06/2018
Nombre de Etaient présents : Pierre SIMEON de BUOCHBERG
; Alain ANGELI ; Jean ROSSINI : conseillers
Ange-Marie MONDOLONI ; Bernadette CASAMATTA ANDREANI; Stéphanie IACOMETTI ; Régine RIBES-RUSAFA ; Sandrine CHIODI. ; Sandra CARIA : Maguy En exercice : 20 ROCCHI ; André ROCCHI ; Christian PAOLI ; Dominique VILLARD-ANGELI. Dos 1
Etaient absents : Aline RUGGERI, René DOMINICI ; François SANTONI ; Jean-Philippe dont renrésente | MARTINETTI ; Céline GHILINI-SUSINI ; Gilbert LENZOTTI ; Jean-François OTTOMANIL.
Etaient représentés : Jean-François OTTOMANI était représenté par Christian PAOLI.
Vu l’article L2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la nomination du secrétaire de séance,
Le Conseil Municipal désigne Madame Anne-Laure BELLICAM secrétaire de séance.
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DEL060718-07
OBJET : CREATION DE 4 POSTES OCCASIONNELS.
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que :
Considérant un accroissement d’activité et compte tenu des besoins de la collectivité pour assurer un service public de façon optimale, il serait souhaitable de procéder à la création de deux emplois occasionnels au service administratif et deux emplois occasionnels au service technique :
Nature des fonctions Temps de travail Durée
hebdomadaire
Service administratif 35 heures 2 mois
Service administratif 35 heures 6 mois
Service technique 35 heures 3 mois
Service technique 35 heures 2 mois
Qui seront pourvus par des agents contractuels relevant des grades d’adjoint technique territorial, et d’adjoint d’administratif territorial conformément aux dispositions de l’article 3 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
Le Conseil Municipal
- Vu le code général des collectivités territoriale,
- _Vula loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et liberté des Communes, des
Départements et des Régions,
- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20180706-DEL060718-07-
DE
Date de télétransmission : 20/07/2018
Date de réception préfecture : 20/07/2018
- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 3,2° et 34,
- Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la Fonction Pulique Territoriale,
__ Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints Techiques Territoriaux,
= Vu le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 modifié, portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie €,
Vu le décret n°2016-604 du 12 mai 2016, fiant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D'’accéder à la proposition de Monsieur le Maire,
- De créer un emploi non permanent d’Adjoint Technique relevant du grade d’adjoint technique territorial, d’une durée de 35 heures de services hebdomadaire pour une période de 3 mois, De fixer la rémunération de l'emploi ainsi créé au 1° échelon, échelle CT, du grade d’Adjoint Technique Territorial,
-__ De créer un emploi non permanent d’Adjoint Technique relevant du grade d’adjoint technique territorial, d’une durée de 35 heures de services hebdomadaire pour une période de 2 mois, = De fixer la rémunération de l’emploi ainsi créé au 1% échelon, échelle C1, du grade d’Adjoint Technique Territorial,
- De créer un emploi non permanent d’Adjoint administratif relevant du grade d’adjoint administratif territorial, d’une durée de 35 heures de services hebdomadaire, pour une période de 2 mois,
De fixer la rémunération de l’emploi ainsi créé au 1° échelon, échelle CI, du grade d’Adjoint Administratif Territorial,
- De créer un emploi non permanent d’Adjoint administratif relevant du grade d’adjoint administratif territorial, d’une durée de 35 heures de services hebdomadaire, pour une période de 6 mois,
De fixer la rémunération de l’emploi ainsi créé au 1% échelon, échelle CI, du grade d’Adjoint Administratif Territorial, :
__ D’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération des agents, ainsi nommé et les charges sociales s’y rapportant, au budget de la Collectivité, aux article et chapitre prévus à cet effet.
Le Conseil Municipal
- Vu le code général des collectivités territoriale,
= Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et liberté des Communes, des Départements et des Régions,
- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 3,2° et 34,
= Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la Fonction Pulique Territoriale,
- Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des Adjoints Techiques Territoriaux,
Vu le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 modifié, portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie €,
Vu le décret n°2016-604 du 12 mai 2016, fiant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20180706-DEL060718-07-
DE
Date de télétransmission : 20/07/2018
Date de réception préfecture : 20/07/2018
Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’accéder à la proposition de Monsieur le Maire,
- De créer un emploi non permanent d’Adjoint Technique relevant du grade d’adjoint technique territorial, d’une durée de 35 heures de services hebdomadaire pour une période de 3 mois, - De fixer la rémunération de l’emploi ainsi créé au 1% échelon, échelle C1, du grade d’Adijoint Technique Territorial,
- De créer un emploi non permanent d’Adjoint Technique relevant du grade d’adjoint technique territorial, d’une durée de 35 heures de services hebdomadaire pour une période de 2 mois, - De fixer la rémunération de l’emploi ainsi créé au 1° échelon, échelle CT, du grade d’Adjoint Technique Territorial,
- De créer un emploi non permanent d’Adjoint admimistratif relevant du grade d’adjoint administratif territorial, d’une durée de 35 heures de services hebdomadaire, pour une période de 2 mois,
- De fixer la rémunération de l’emploi ainsi créé au 1° échelon, échelle C1, du grade d’Adjoint Administratif Territorial,
- De créer un emploi non permanent d’Adjoint administratif relevant du grade d’adjoint administratif territorial, d’une durée de 35 heures de services hebdomadaire, pour une période de 6 mois,
- De fixer la rémunération de l’emploi ainsi créé au 1° échelon, échelle C1, du grade d’Adjoint Administratif Territorial,
- D’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération des agents, ainsi nommé et les charges sociales s’y rapportant, au budget de la Collectivité, aux article et chapitre prévus à cet effet.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an que ci-dessus.
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20180706-DEL060718-07-
DE
Date de télétransmission : 20/07/2018
Date de réception préfecture : 20/07/2018 Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20180706-DEL060718-07-
DE
Date de télétransmission : 20/07/2018
Date de réception préfecture : 20/07/2018