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Compte-Rendu - DEL191018 02 Création poste non permanent de technicien territorial à temps complet AR
Document publié le Vendredi 19 octobre 2018 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo.
Lien du pdf (Compte-Rendu - DEL191018 02 Création poste non permanent de technicien territorial à temps complet AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT
DE LA HAUTE CORSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE
PRUNELLI DI FIUMORBU
SEANCE DU 19 OCTOBRE 2018
L’an deux mil dix-huit le dix-neuf octobre à dix-sept heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous [a présidence de Pierre SIMEON de BUOCHBERG, Maire.
DATE DE LA CONVOCATION 12/10/2018
Nombre de Etaient présents : Pierre SIMEON de BUOCHBERG ; Alain ANGELI ; Jean ROSSINI ; conseillers
Ange-Marie MONDOLONI ; Maguy ROCCHI; Aline RUGGERI ; René DOMINICI ; Stéphanie IACOMETTI; Régine RIBES-RUSAFA; Bernadette CASAMATTA En exercice : 20 ANDREANI ; François SANTONI ; Sandra CARIA ; Sandrine CHIODI. : André ROCCHI : Présents : 16
Dominique VILLARD-ANGELI ; Christian PAOLI. Votants: 17
Absents : 04
dont représentés : 1 Etaient absents: Jean-Philippe MARTINETTI : Céline GHILINI-SUSINI ; Gilbert
LENZOTTI ; Jean-François OTTOMANI.
Etaient représentés : Jean-François OTTOMANI était représenté par Christian PAOLI.
Vu l’article L2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la nomination du secrétaire de
séance,
Le Conseil Municipal désigne Madame Anne-Laure BELLICAM secrétaire de séance.
RE HE NE RE
DEL191018-02
OBJET : Création poste non permanent de technicien territorial à temps complet
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que considérant d'une part, l’accroissement des tâches de gestion à effectuer au sein du service technique, et d’autre part, la volonté municipale de renforcer la planification et la programmation des actions techniques, il serait souhaitable de procéder à la création d’un poste non permanent de Technicien Territorial Principal de 2°% classe à temps complet d’une durée hebdomadaire de 35 heures qui sera pourvu par un agent contractuel relevant du grade de technicien territorial principal de 2ème classe, conformément aux dispositions de l’article 3 1°de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, pour une période de 12 mois.
Considérant la nécessité de coordonner, gérer, améliorer la gestion des services techniques, il convient de renforcer les effectifs du service technique.
-VU le code général des collectivités territoriales,
- VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
- VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, - VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 3 1° et 34,
- VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la Fonction
Publique Territoriale,
- VU le décret n°2010-329 du 22 mars 2010, portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale,
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20181019-DEL191018-02-
DE
Date de télétransmission : 24/10/2018
Date de réception préfecture : 24/10/2018
= VU le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010, fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,
. VU le décret n°2010-1357 du 09 novembre 2010 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des Techniciens Territoriaux,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Il est proposé au conseil municipal
- de créer, un emploi non permanent de technicien territorial relevant du grade de Technicien Territorial Principal de 2ème classe, d’une durée de 35 heures de service hebdomadaire, pour une période de 12 mois
- de fixer la rémunération de l'emploi ainsi créé par référence au 13% échelon du grade de Technicien Territorial Principal 2°" classe,
- d'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent, ainsi nommé et les charges sociales s’y rapportant, au budget de la Collectivité, aux article et chapitre prévus à cet effet.
Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à l'unanimité :
- de créer, un emploi non permanent de technicien territorial relevant du grade de Technicien Territorial Principal de 2ème classe, d’une durée de 35 heures de service hebdomadaire, pour une période de 12 mois
- de fixer la rémunération de l'emploi ainsi créé par référence au 13°" échelon du grade de Technicien Territorial Principal 2°" classe,
- d'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent, ainsi nommé et les charges sociales s’y rapportant, au budget de la Collectivité, aux article et chapitre prévus à cet effet.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an que ci-dessus.
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20181019-DEL191018-02-
DE
Date de télétransmission : 24/10/2018
Date de réception préfecture : 24/10/2018