Procès Verbal - PV CM 210426

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Procès Verbal - PV CM 210426 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montferrat. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 210426)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque, Mairie de Montferrat

150, Place CA Pégoud

38620 MONTFERRAT

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six le vingt et un avril à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle de l’annexe de la Mairie sous la présidence de Monsieur Michel JAYET- DAUPHINÉ.

Date de convocation : 14 avril 2026

PRÉSENTS : Michel JAYET-DAUPHINÉ, Grégory CALLEJON, Joséphine ALESSI, Alain GARRIGUES, Jessica MAZAUD MOINDREAU, Marie SOFFRAY, André FUGIER, Aline DA SILVA, BUISSON Jérôme, Isabelle LEMAIRE, Jean6pierre COMBARO, Capucine CHEFSON, Pascal ZANINO, Laurence HUMBERT, Pierre BELIERES, Roxane DAGAND, Sylvie FRICKER, Marie-José PASQUALINO DE OLIVEIRA.

ABSENTS : -

EXCUSES : Mme FRICKER Sylvie donne pouvoir à Mme ALESSI Joséphine Jérémy JAYET-LAVIOLETTE

SECRETAIRE DE SEANCE : Isabelle LEMAIRE

NOMBRE DE MEMBRES : EN EXERCICE : 19

PRESENTS : 17

VOTANTS : 18

Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte.

ORDRE DU JOUR

Les membres présents peuvent valablement délibérer en exécution de l'article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il est procédé, en conformité de l'article L. 2121-15 du code précité, à la désignation d'un secrétaire pris au sein du Conseil pour la présente séance. Mme LEMAIRE Isabelle est désignée pour remplir ces fonctions, qu’elle accepte.

ORDRE DU JOUR

Information :

 Démission d’un conseiller municipal.

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 20 mars 2026

Délibérations :

 Délibération 20260401 : Délégations consenties au Maire

 Délibération 20260402 : Désignation des délégués de TE 38

 Délibération 20260403 : Désignation des délégués SIEGA/SIAGA/SYMBHY

 Délibération 20260404 : Désignation des délégués du SIVU du gymnase du Lycée Pravaz

 Délibération 20260405 : Constitution de la commission d’appel d’offres

 Délibération 20260406 : Désignation des personnes habilitées au contrôle des caméras de vidéoprotection.

 Délibération 20260407 : Règlement de fonctionnement du conseil municipal

 Délibération 20260408 : Election des membres du conseil d’administration du CCAS

Question Diverses

 Périmètre interdiction de fumer autour des bâtiments publics

 Panneau stop rue du Rosay près de l'école et limite de vitesse à 30km/h par arrêté du maireMr le Maire fait lecture du courrier reçu le 17 avril 2026 de la Sous-Préfecture concernant le CFU et le BP prévisionnel et demande d’ajouter trois délibérations supplémentaires à ce sujet. Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité.

En outre, concernant l’achat de la parcelle Seigle Vatte, Maître Ventura demande une nouvelle délibération avec la superficie de 123m² au lieu de 160m² initialement indiquée avant la date butoir du 13 mai 2026. Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité l’ajout de cette délibération.

Installation de Marie-José PASQUALINO DE OLIVEIRA comme conseiller municipal

Mr le Maire informe le conseil municipal de la démission du conseiller municipal Thibaud SANTINELLI. Mme Marie-José PASQUALINO DE OLIVEIRA, première suppléante de la liste, est appelée à siéger immédiatement à la réception du courrier de démission de Mr Santinelli, réceptionné le 12 avril 2026 en mains propres par Mr le Maire.

En conséquence, Mme PASQUALINO DE OLIVEIRA participera à la commission enfance, jeunesse et scolaire et la commission sport, animation communale, vie associative et culturelle.

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 20 mars 2026

Le Conseil approuve le procès-verbal du Conseil Municipal du 20/03/2026. VOTE A L’UNANIMITE

DELIBERATION 20260401 – Délégations consenties au Maire

Mr le Maire expose que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée.

Article 1

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE des votes, pour la durée du présent mandat, de confier à M. le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal à 250 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L 211-2 à L 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal à hauteur de 10 000€ par sinistre

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal fixé à 500 000 € par année civile

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal l'attribution de subventions ;

27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé pardélibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation (3) ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-18 du CGCT.

Article 2 : Le conseil municipal autorise expressément le maire à subdéléguer sa signature, dans le cadre des délégations consenties par la présente délibération, aux agents concernés, conformément à l’article L 2122-19 du CGCT.

DELIBERATION 20260402 : Désignation des délégués TE 38

Considérant l’adhésion de la commune à Territoire d’Energie Isère (TE38) ;

Considérant la nécessité suite au renouvellement des conseils municipaux de procéder à la désignation d’un nouveau délégué titulaire et d’un nouveau délégué suppléant, afin de représenter la commune au sein du Comité syndical de TE38 ;

Considérant qu’en application de l’article L 5721-2 du Code général des collectivités territoriales, pour l’élection des délégués des communes au comité du syndicat mixte, le choix de l’organe délibérant peut porter uniquement sur l’un de ses membres ;

Considérant que le mandat des nouveaux représentants de TE38 ainsi désignés débutera à la réunion d’installation du Comité syndical de TE38 ;

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de TE38 ;

VU la délibération d’adhésion à TE38 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Désigne Monsieur le Maire, Michel JAYET-DAUPHINÉ, délégué titulaire

ET André FUGIER, délégué suppléant du conseil municipal au sein de TE38.

VOTE A L’UNANIMITÉ

DELIBERATION 20260403 : Désignation des délégués SIEGA / SIAGA / SYMBHY

Sur la proposition de Mr le Maire, le Conseil Municipal procède à la désignation des délégués chargés de représenter la commune au sein du SIEGA, du SIAGA et du SYMBHY

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Désigne un délégué titulaire :

- Grégory CALLEJON

et un délégué suppléant du conseil municipal au sein du SIEGA, SIAGA, SYMBHY - Pierre BELIERES

VOTE A L’UNANIMITÉ

DELIBERATION 20260404 – Désignation des délégués du SIVU du gymnase du Lycée Pravaz

Sur la proposition de Mr le Maire, le Conseil Municipal procède à la désignation des délégués chargés de représenter la commune au sein du SIVU du gymnase du Lycée Pravaz.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Désigne deux délégués titulaires :- Jessica MAZAUD MOINDREAU

- Pascal ZANINO

et deux délégués suppléants du conseil municipal au sein du SIVU du gymnase du Lycée Pravaz - Marie SOFFRAY

- - Jérôme BUISSON

VOTE A L’UNANIMITÉ

DELIBERATION 20260405 : Constitution de la commission d’appel d’offres (CAO)

Considérant qu’à la suite des élections municipales, il convient de désigner les membres titulaires de la commission d’appels d’offres et ce pour la durée du mandat.

Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret. Il convient de procéder de même pour l’élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.

Considérant qu’outre le Maire, son président, cette commission est composée de 3 membres du conseil Municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Liste 1 :

Sont candidats au poste de titulaire :

M. CALLEJON Grégory

M. GARRIGUES Alain

M. BELIERES Pierre

Sont candidats au poste de suppléant :

Mme MAZAUD MOINDREAU Jessica

Mme SOFFRAY Marie

Mme PASQUALINO DE OLIVEIRA Marie-José

DESIGNE

Président de la Commission d’Appels d’Offres : Michel JAYET-DAUPHINÉ Membres titulaires :

Nombre de votants :18

Bulletins blancs ou nuls :0

Nombre de suffrages exprimés :18

Sièges à pourvoir : 3

Voix obtenues Attribution au quotient Attribution au plus fort reste TOTAL Liste 1 19 3 3

Proclame élus les membres titulaires de la Commission d’Appel d’Offres suivant : M. CALLEJON Grégory

M. GARRIGUES Alain

M. BELIERES Pierre

Membres suppléants :

Nombre de votants : 18

Bulletins blancs ou nuls :0

Nombre de suffrages exprimés :18

Sièges à pourvoir : 3

Voix obtenues Attribution au quotient Attribution au plus fort reste TOTAL Liste 1 19 3 3

Proclame élus les membres suppléants de la Commission d’Appel d’Offres suivant : Mme MAZAUD MOINDREAU Jessica

Mme SOFFRAY Marie

Mme PASQUALINO DE OLIVEIRA Marie-JoséDELIBERATION 20260406 : Désignation des personnes habilitées au contrôle des caméras de vidéoprotection

Considérant la nécessité suite au renouvellement des conseils municipaux de procéder à la désignation de nouvelles personnes habilitées au contrôle des caméras de vidéoprotection.

Sur la proposition de Mr le Maire, le Conseil Municipal procède à la désignation des personnes habilitées au contrôle des caméras de vidéoprotection.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Désigne les personnes habilitées au contrôle des caméras de vidéoprotection : - Mr le Maire, Michel JAYET-DAUPHINÉ

- Grégory CALLEJON, 1er adjoint en charge des bâtiments publics, de la voirie, mobilité et environnement

- Alain GARRIGUES, 3ème adjoint en charge de la sécurité des biens et des personnes

VOTE A L’UNANIMITÉ

DELIBERATION 20260407 : Règlement de fonctionnement du conseil municipal

Votre Municipalité, un fonctionnement démocratique

Instance délibérante, le Conseil municipal est le premier organe démocratique de la commune. Son action s'inscrit dans un esprit de respect des règles de fonctionnement démocratique, des élus et des citoyens. Son fonctionnement répond aux principes de la loi.

A Montferrat, le Conseil municipal est composé de 19 membres. Il se réunit au moins une fois par trimestre. Un calendrier prévisionnel semestriel sera établi. Cependant le Maire peut le convoquer chaque fois qu'il le juge nécessaire. La convocation est adressée par voie dématérialisée aux conseillers municipaux trois jours francs avant la séance comporte obligatoirement l'ordre du jour détaillé et les rapports afférents.

Séances ouvertes au public.

Les séances du conseil municipal sont ouvertes au public sans possibilité d'intervention dans les débats. La parole est donné au public en fin de séance du conseil municipal sur invitation du Maire. Cependant, sur la demande du Maire, le conseil peut décider de se réunir à huis clos. Chaque séance fait l'objet d'un procès-verbal qui doit être approuvé par les membres du Conseil municipal lors de sa séance suivante. Tout citoyen peut demander à la Mairie, communication de documents, notamment les délibérations, les arrêtés, les décisions, les documents d'urbanisme et budgétaires, etc...

Les pouvoirs du Conseil municipal

Il est important de rappeler que le Conseil municipal est l'autorité de droit commun et en ce sens, il est le référent de toutes les décisions importantes de la commune. Il élit le Maire et les Adjoints, il est chargé de la gestion des biens du domaine public communal (voirie) et des biens du domaine privé. Il intervient dans le secteur social (Centre Communal d'Action Sociale – CCAS). Il participe à l'éducation : les écoles primaires sont communales. Il gère la politique culturelle de la commune. Il décide aussi de la création et de l'organisation des services publics communaux et fait le choix d'une gestion directe ou concédée. Il autorise les contrats et les travaux, les actions en justice, crée ou supprime les emplois communaux, décide de l'élaboration des plans d'urbanisme et les approuve. Pour gérer tous ces domaines, le Conseil municipal vote des délibérations. Cependant, d'autres délibérations peuvent être proposés sous forme de motions ou vœux sur des problèmes d'intérêt communal ou général, et sous forme d'avis sollicités par d'autres collectivités (CAPV, Région, Conseil Départemental, services préfectoraux...).

La parité Homme-Femme

La liste des candidats à l'élection doit respecter la parité à un près.

Les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Il impose la présentation de listes paritaires, avec un écart entre le nombre total de candidats de chaque sexe ne pouvant être supérieur à un.

Aucune condition n'est précisée concernant les Conseillers Délégués, mais l'objectif poursuivi est d'atteindre au plus près la parité Homme-Femme au sein de l'exécutif.Les commissions

Pour gérer au mieux les intérêts de la commune, le Conseil municipal crée des commissions. A Montferrat, elles sont au nombre de 5 :

- 1 - Commission affaires sociales et logement

- 2 - Commission bâtiment public, voirie, mobilité et environnement

- 3 - Commission enfance-jeunesse et scolaire

- 4 - Commission urbanisme et sécurité des biens et des personnes

- 5 - Commission sport, animation communale, vie associative et culturelle Ces commissions sont permanentes et respectent le principe de la représentation municipale. Ces instances sont chargées d'examiner les dossiers avant leur discussion en Conseil municipal. Elles ont un rôle technique et consultatif. Elles recherchent, dans le cadre des moyens de la commune, les meilleures réponses à apporter aux besoins des habitants. Chaque membre du conseil participe à une ou plusieurs commissions. Les élus de chacun des quartiers sont chargés de faire remonter les besoins exprimés (référents) aux commissions concernées.

Organisation des commissions :

 le domaine couvert par une commission est défini par délibération du Conseil Municipal ;  les commissions municipales sont constituées au minimum de 3 membres du Conseil municipal ;  chaque commission municipale comporte au minimum un membre de l'exécutif communal qui sera chargé de rapporter les travaux et propositions de la commission au Conseil Municipal ;  chaque commission peut créer un ou des groupes de travail (éventuellement inter-commission) sur un projet précis sur une durée déterminée ; ce groupe est présidé par l'un des membres de la commission ; des employés de la Mairie peuvent être invités à y participer ;

 Le Maire est membre de droit de toutes les commissions.

Le pilier de la démocratie municipale est composé du Maire, des Adjoints et du Conseiller Délégué

Le Maire est l'autorité principale de la commune. Les Adjoints et Conseiller Délégué sont détenteurs de délégations accordées par le Maire, notamment de signature. Élus par le Conseil Municipal, ils constituent avec le Maire ce que l'on appelle le pouvoir exécutif de la commune chargé de mettre en œuvre les décisions du Conseil Municipal. Leur rôle est de travailler en direct avec les services municipaux compétents et de rapporter dans le cadre de leurs délégations, les propositions des commissions au Conseil municipal. Les Adjoints sont élus selon un ordre protocolaire : 1er Adjoint, 2e Adjoint, 3e Adjoint etc... Ils sont au nombre de quatre à Montferrat.

Le Conseiller Délégué, élu par le Conseil Municipal est détenteur de délégations. L'exécutif communal ainsi constitué se réunit en général chaque semaine, à date régulière. Le personnel administratif de la Mairie peut être associé à ces réunions.

Les indemnités perçues par les adjoints et conseiller délégué sont identiques.

Pouvoirs du Maire

Le Maire est l'organe actif de la commune et en sa qualité il détient des pouvoirs importants qu’il exerce juridiquement sans le Conseil municipal ; il signe les titres de recettes, il est l'ordonnateur de toutes les dépenses. Avec le Conseil municipal, il a le pouvoir financier, le pouvoir de représentation de la commune dans tous les actes de la vie publique (intenter en justice, passer des marchés, signer des baux, le pouvoir patrimonial, le pouvoir de direction et de contrôle des établissements communaux).

Il est l'autorité de police municipale, il assure l'ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publics, selon l'expression consacrée.

Il a d'autre part le pouvoir de nommer les personnels, de gérer leur carrière, d'exercer sur eux le pouvoir hiérarchique et de les sanctionner.

Il délivre les permis de construire et les diverses autorisations d'occupation du domaine communal. Mais par-dessus tout, il œuvre pour la Commune afin de se montrer digne de la confiance que lui ont témoignée ses concitoyens.

Information – communication

L'information et la communication à destination des habitants du village sont essentielles pour la démocratie et le lien social, et seront l'objet d'un souci constant. En particulier, la commission sollicitera les membres de l'exécutif communal afin de connaître les informations à diffuser, et s'assurera que tout ce qui est à communiquer l'est bien. De leur côté, les membres de l'exécutif veilleront à ces transmissions d'information. La communication sera réalisée à travers plusieurs supports :

- le site internet pour les informations communales ayant valeur de référence ; - le journal communal pour les informations sur la vie communale et les réflexions de fond ;- le tableau d'affichage officiel pour les documents administratifs à publier selon la réglementation ; - le panneau d'affichage électronique pour les évènements à venir sur la commune ou alentours ; - la page officielle Facebook pour l’évènementiel et les informations de proximité relatives au bassin de vie du Tour du Lac et du territoire de la CAPV.

Les publications règlementaires au tableau d'affichage, sur le site internet ainsi qu'au panneau électronique sont assurées par le secrétariat de Mairie.

Le fonctionnement et mise à jour du site Internet, ainsi que la réalisation du Journal communal sont confiés à la commission dédiée.

La distribution du journal communal est assurée par les membres du conseil municipal.

VOTE A L’UNANIMITÉ

DELIBERATION 20260408 : Election des membres du conseil d’administration du CCAS

Mr le Maire expose au conseil municipal qu'en application de l’article L 123-6 du code de l’action sociale et des familles, le nombre des membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) est fixé par le conseil municipal. Il précise que les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d'administration du centre d'action sociale. Il n’est pas fixé de nombre minimum de membres du CCAS. Toutefois, 4 catégories d’associations devant obligatoirement faire partie du conseil d’administration, il est possible d'en déduire que ce nombre ne peut être inférieur à 4 membres nommés et 4 membres élus, soit 8 membres, en plus du maire qui est président de droit.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

DECIDE DE fixer à 10 le nombre de membres composant le Conseil d’Administration du CCAS (5 membres élus parmi les conseillers municipaux et 5 membres désignés par le Maire).

Après élection au scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel. Le vote a lieu au scrutin secret.

Nombre de votants :18

Bulletins blancs ou nuls :0

Nombre de suffrages exprimés :18

Sièges à pourvoir : 5

DECLARE :

- Joséphine ALESSI

- Alain GARRIGUES

- Sylvie FRICKER

- Laurence HUMBERT

- Isabelle LEMAIRE

-

Membres élus du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale.

VOTÉ A L’UNANIMITÉ

Joséphine ALESSI explique l’importance de la mise à jour du tableau des personnes vulnérables. Elle demande une attention particulière aux élus de visiter ces personnes et par la même occasion de vérifier la mise en place de la téléalarme.

DELIBERATION 20260409 : Vote du Compte Financier Unique 2025

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT)

Vu le code des juridictions financières

Vu l’article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963

Vu l’article 242 de la loi de finances 2019 modifié par l’article 145 de la loi du 30 décembre 2022

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu le rapport de présentation du Compte financier unique pour l’année 2025 de la commune,

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, enparticulier sur la présentation des résultats, du bilan, du compte de résultat synthétique et des taux de contributions et produits afférents.

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable.

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Mr Grégory CALLEJON 1er adjoint, délibérant sur le Compte Financier Unique de la commune de Montferrat, dressé par Mr Michel JAYET-DAUPHINÉ, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif, et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Lui donne acte de la présentation faite du CFU :

CFU 2025

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2025 1 147 332.22 € RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2025 1 374 189.83 €

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT 2025 226 857.61 €

DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2025 1 384 801.78 € RECETTES D’INVESTISSEMENT 2025 1 668 347.21 €

EXCEDENT D’INVESTISSEMENT 2025 283 545.43 €

RESULTAT 2025 510 403.04 €

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT ANTERIEUR 529 773.34 € EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT 2025 226 857.61 € EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT CUMULE 756 630.95 €

DEFICIT D’INVESTISSEMENT ANTERIEUR 529 773.34 € EXCEDENT D’INVESTISSEMENT 2025 283 545.43 € DEFICIT D’INVESTISSEMENT CUMULE 141 436.88 €

RESULTAT DE CLOTURE 615 194.07 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

VOTE ET ARRETE A L’UNANIMITE les résultats définitifs tels que résumé ci-dessus.

Monsieur Michel JAYET-DAUPHINÉ, Maire, a quitté l’assemblée au moment du vote du CFU 2025.

DELIBERATION 20260410 : Affectation du résultat 2025 de la section d’investissement

Le Conseil Municipal après avoir examiné le CFU constate que ce dernier fait apparaitre un excédent de fonctionnement de 756 630,95 €.

Monsieur le Maire propose d’affecter la somme totale en investissement au 1068.

Il rappelle la somme inscrite en reste à réaliser en dépenses d’investissement à hauteur de 478 300,00 € et 1 648 227,00 € en recettes d’investissement

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

AFFECTE la totalité de l’excèdent de fonctionnement 2025 en investissement, soit 756 630,95 € CONSTATE un déficit d’investissement reporté de 141 436.88 €

VOTE A L’UNANIMITEDELIBERATION 20260411 : Vote du budget primitif 2026

Le Maire présente les orientations budgétaires retenues pour 2026 en ANNEXE 1.

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2026 comme suit :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 1 342 058.00 € 1 342 058.00 €

IN VESTISSEMENT 3 040 955.95 € 3 040 955.95 €

TOTAL 4 383 013.95 € 4 383 013.95 €

Le Conseil municipal,

Vu l’avis de la commission finances du 02 février 2026,

Vu l’avis du conseil exécutif du 05 février 2026,

Vu le budget primitif,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’UNANIMITE

ARRETE comme suit :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 1 342 058.00 € 1 342 058.00 €

IN VESTISSEMENT 3 040 955.95 € 3 040 955.95 €

TOTAL 4 383 013.95 € € 4 383 013.95 € €

DELIBERATION 20260412 : Acquisition foncière pour élargissement du chemin du Vernatet – AD423

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 20/02/2020 et modifié le 12/07/2021,

Vu la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) de l’aménagement du Vernatet signée en date du 12/05/2021, Considérant les crédits correspondants inscrits au budget 2026,

Vu la délibération numéro 2024-02_01 du 29 février 2024.

Vu la promesse de vente établie par Maître COUVERT Bénédicte, notaire associé à Chirens (38850) représentant Mme VIGNON Raymonde et Mr SEIGLE VATTE Roger, et la commune de Montferrat représentée par Maître Elodie VENTURA, notaire à Les Abrets en Dauphiné, et signée en date du 11 mars 2026.

Etant précisé que la présente délibération de ce jour en date du 21 avril 2026 a pour objet de faire état des accords d’ores et déjà obtenus lors du conseil municipal en date du 29 février 2024.

Monsieur Le Maire rappelle la nécessité de procéder à l’élargissement du chemin du Vernatet afin de desservir la fromagerie et les futurs lotissements prévus dans l’OAP Vernatet. Un espace a été réservé au PLU (ER n°5) à cet effet et son bornage a été réalisé par le cabinet de géomètres ISAGEO en 2023. À l’issue, la parcelle initialement cadastrée AD73 a été divisée en deux parcelles cadastrées AD422 et AD423.L’objet de la présente délibération porte sur la parcelle cadastrée AD423 dont la surface effective nécessaire à l’élargissement est de 123m², surface non connue à la signature du PUP mais correspondant à l’estimation servant de base au calcul de l’enveloppe nécessaire comprenant les frais d’acquisition du terrain ainsi que les frais connexes (bornage, dégagement des emprises, actes notariés), se portant à 11 000€. Cette dernière prenait en compte l’estimation effectuée en comparaison des biens du marché, arrêtée à 56€ du m² en 2021.

Le Maire demande donc l’accord du conseil municipal pour acquérir la bande de terrain bornée par ISAGEO au prix de 56€ le m² soit pour un montant de 6 888€.

Mr le Maire rappelle les modalités de prise en charge du coût des travaux contenues dans la convention de PUP ci-dessus énoncée. Il demande l’accord au conseil municipal d’avancer le coût des travaux mise à la charge de la famille SEIGLE-VATTE (33.523,00 € HORS TAXES) à charge pour elle (ou ses ayants-droits / ayants-causes) de rembourser ladite somme à la commune sans délai en suite de la vente de son bien immobilier sis à MONTFERRAT (38620) – 758 Rue du Bourg et cadastré section AD numéros 73, 74 et 422 (parcelle issue de la division de la parcelle initialement cadastrée section AD Numéro 75) ou au plus tard dans un délai de 24 mois à compter du paiement par la commune. Au cas où la commune serait amenée à payer de la TVA sur lesdits travaux, celle-ci devra être remboursée également à la commune.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, VOTE AVEC 1 ABSTENTION (Laurence HUMBERT), 17 POUR

 ACCEPTE le montant d’acquisition de la parcelle AD423, d’une superficie de 123m², à savoir 56€ du m² pour un montant total de 6 888€ ;

 AUTORISE le Maire la prise en charge financière de l’ensemble des frais connexes (bornage, dégagement des emprises, actes notariés).

 AUTORISE le Maire à signer l’acte d’acquisition et toutes les pièces s’y rapportant.  ACCEPTE que la commune avance le coût des travaux mise à la charge de la famille SEIGLE- VATTE (33.523,00 € HT) aux termes de la convention de PUP ; à charge pour elle (ou ses ayants- droits / ayants-causes) de rembourser ladite somme (et la TVA éventuelle) à la commune sans délai en suite de la vente de son bien immobilier sis à à MONTFERRAT (38620) – 758 Rue du Bourg et cadastré section AD numéros 73, 74 et 422 (parcelle issue de la division de la parcelle initialement cadastrée section AD Numéro 75) ou au plus tard dans un délai de 24 mois à compter du paiement par la commune.

QUESTIONS DIVERSES

1/ Périmètre interdiction de fumer autour des bâtiments publics

Jessica MAZAUD MOINDREAU informe la mise en place d’affiche à l’école notifiant d’interdiction de fumer dans un périmètre de 10m des lieux publics.

2/ Panneau stop rue du Rosay près de l'école et limite de vitesse à 30km/h par arrêté du maire Grégory CALLEJON informe de la pose d’un panneau STOP au bout de la rue du Rosay côté école et l’obligation de rouler à 30 km/ heure devant l’école.

3/ Epicerie Multiservices

Ouverture en mai 2026.

QUESTIONS DU PUBLIC

1/ Jérôme FILLON : interpelle au sujet de la sécurité de la salle des fêtes concernant les issues de secours. Grégory CALLEJON répond que la commission sécurité est saisi du sujet.

2 / Jérôme Fillon demande pourquoi l’élargissement du Chemin du Vernatet n’est prévu que sur 1 m au lieu de 1.5m.

Grégory CALLEJON répond que le bornage a été fait selon les plans initiaux et que le projet est maintenant trop avancé pour des modifications.

3 / Yves BELMONTE demande si les cérémonies sont bien prévues avec la participation des enfants volontaires. Mr le Maire acquiesce. Actuellement 5 enfants sont inscrits comme porte-drapeaux. La commune a investi dans le matériel nécessaire.

4 / Yves BELMONTE indique que les enfants de l’école se verront remettre des livrets explicatifs lors des visites au musée Pégoud. La remise des calculatrices aux CM1 / CM2 en fin d’année se fera également au musée Pégoud.5 / Denis SEIGLE VATTE observe que le panneau sens interdit sur la place de la fontaine est mal positionné car il n’est pas visible.

Le Conseil municipal s’accorde sur la nécessité de procéder à la vérification des panneaux de signalisation dans le village.

Prochain conseil municipal : 19 Mai 2026.

Fin de séance à 21H40.

Le Maire La Secrétaire Michel JAYET-DAUPHINÉ Isabelle LEMAIRE