Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 5 Retrait deliberation n°2021014 tampon
Déliberation - Retrait de lagglomeration Sud PB du synd. SMANC UR
Déliberation - Retrait de lagglomeration Sud PB du syndicat mixte
Déliberation - &files=21 Abrogation de la deliberation LINKY
Déliberation - 14 Repres. aupres de la CLECT
Déliberation - Copie Delib 20190063
Déliberation - N°75 retrait delib compteurs linky
Déliberation - 14 reversement subvention Dptale Les Mots saniment
Acte - 14 Autorisation de signer un acte constituant une
Déliberation - 14 SignatureConventionsSalles tampon
Déliberation - 14 Retrait deliberation n°20170041 Linky
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bassussarry.
Lien du pdf (Déliberation - 14 Retrait deliberation n°20170041 Linky)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
—}Bassussarry
ef
ONgI
Etorri
ANNEE
2017
DELIBERATION
N°
20170055
SEANCE
PUBLIQUE
DU
22
NOVEMBRE
2017
Date
de
convocation
: 16/11/2017
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
Nombre
de
présents
: 15
Nombre
de
pouvoirs
:
2
Nombre
de
votants
:17
Vote
: 17
(dont
2 procurations)
Pour
:
14
(dont
une
procurations)
Abstention:
1 (Mme
GAY)
Contre
: 2
(M.
SORHAITS
&
Mme
VIGIER
par
procuration)
Adopté
à
la
majorité
des
voix
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
_ BASSUSSARRY
L’an
deux
mille
dix-sept,
le
22
novembre
à
19h00,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la commune
de
BASSUSSARRY,
se
sont
réunis
en
session
ordinaire
dans
la
salle
du
conseil
municipal
de
la
mairie,
sur
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
le
Maire
le
16
novembre
2017,
conformément
à
l’article
L2121.11
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Présents
:
M.
Paul
BAUDRY,
Maire
&
Ms
Claude
YAOUANC,
Frédéric
ETCHEGARAY,
Hugues
BIGÉ,
Michel
LAHORGUE,
Philippe
BIGOTEAU,
Pierre
SORHAITS,
Michel
KLISZ,
Francis
DAVRIL. Mmes
Chantal
BONZON,
Valérie
RECART,
Dominique
GALLOT,
Marie-Dominique
GAY,
Sophie
DELETTRE,
Annie
UHALDEBORDE Absents_excusés
:
Mme
Brigitte
ETCHEVERRY
(pouvoir
à
M.
LAHORGUE),
Mme
Dominique
VIGIER
(pouvoir
à M.
SORHAITS),
Mme
Emmanuelle
DALLET,
M.
Michel
GONY.
Secrétaire
de
séance
: M.
Francis
DAVRIL.
Objet
: Retrait
de
la
délibération
n°20170041
du
25
septembre
2017,
s’opposant
à la pose
des
compteurs
communicants
«
Linky
»
Monsieur
Le
Maire
rappelle
qu’en
date
du
25
septembre
2017,
le Conseil
Municipal
a délibéré
pour
affirmer
son
opposition
à
la pose
des
compteurs
communicants
« Linky
»
sur
le territoire
de
la
commune.
Dans
le
cadre
du
contrôle
de
légalité,
Madame
la
sous-
préfète,
par
courrier
en
date
du
17
octobre
2017,
reçu
le
24
octobre
2017,
fait
remarquer
que
la
délibération
en
question
est
entachée
d’illégalité,
et
demande
par
conséquent
au
Conseil
Municipal,
de
procéder
à son
retrait.
Monsieur
Le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
retirer
la délibération
litigieuse.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
Le
Maire,
APRES
en
avoir
délibéré,
Délib.
n°20170055
—
1/2 -
DECIDE
le
retrait
de
la
délibération
n°20170041
du
25
septembre
2017
contre
la pose
des
compteurs
communicants
« Linky
».
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
Paul
BAUDRY.
Transmis
à
Mme
la
Sous-Préfète
de
Bayonne,
Publié
et rendu
exécutoire
le :
hey
17
Délib.
n°20170055
- 2/2