Déliberation - CM DL 24 18

Documents similaires

Déliberation - CM DL 24 16

Déliberation - CM DL 24 24

Déliberation - CM DL 24 15 3

Déliberation - CM DL 24 14 1

Déliberation - CM DL 24 15 1

Déliberation - CM DL 24 1

Déliberation - CM DL 24 11

Déliberation - CM DL 24 23

Déliberation - CM DL 24 15 2

Déliberation - CM DL 24 28

Déliberation - CM DL 24 18 Document publié le Jeudi 7 mars 2024 par la commune de Noisy-le-Grand. Lien du pdf (Déliberation - CM DL 24 18)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, République française

Département de la

Seine-Saint-Denis

Arrondissement

du Raincy

Nombre de membres

composant le Conseil:

49

Nombre de conseillers

présents lors de la

séance ou représentés :

Début de séance : 48

Fin de séance : 48

Délibération n° 24/18

Objet :

COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND

Extrait du registre des délibérations du

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE EN DATE DU JEUDI 7 MARS 2024

L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, le jeudi SEPT MARS à 19h30, le Conseil municipal de NOISY-LE-GRAND, dûment convoqué par le Maire le 1° mars 2024, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, à l’hôtel de ville, sous la présidence de Brigitte MARSIGNY, son Maire en exercice.

r

Etaient présents :

Mme Brigitte MARSIGNY, Maire, M. Éric ALLEMON, M. Pascal LAGUILLY, Mme Marylise MARTINS, M. Walid BEN M’HENNI, Mme Véronique LACHKAR, M. Harald POILLOT, Mme Sylvie HURET, M. Roger ROBINSON, Mme Michèle CLAVEAU, Mme Pascale COTTE-MORRETON, Mme Bellina LÉON, Mme Paulette BENNIA, M. Pierre BORNAND, Mme Assiba ABBACI, Mme Martine BOUCHER, adjoints au Maire, Mme Marinette BOUTIN-MALGAT, M. Alain LE PENNEC, M. Jean-Luc FEJAN, Mme Noelle TEMZI, M. Richard CODRON, M. Richard

TESTA, Mme Catherine PORTE, M. Philippe TRAN, Mme Mareme FALL, M. Hicham SABIL, M. Thibaud BARRANCO, Mme Joëlle HÉLÉNON, Mme Muriel ÉMERY, M. Emmanuel CONSTANT, Mme Géraldine DAROT, M. Feriel GOULAMHOUSSEN, M. Éric MANFREDI, M. Fabien LAMBRY, Mme Josely BONNET, Mme Sophia DUCCESCHI, M. Carlos MORGADO, M. Vincent MONNIER, M. Joseph ZRIHEN, conseillers municipaux.

Excusés représentés :

M. Bernard DELAPLANE (mandat à M. Alain LE PENNEC), M. Gilles BUTTIGIEG (mandat à Mme Catherine PORTE), M. Dayanou DOUCOURE (mandat à Mme Mareme FALL), adjoints au Maire, M. Antoine PIROLLI (mandat à M. Richard TESTA), Mme Sandrine PORRET (mandat à M. Éric ALLEMON), Mme Bahia PISCINA (mandat à M. Pierre BORNAND), M. Ciko MENDYŸ {mandat à Mme Assiba ABBACD, Mme Stéphanie RICHARD (mandat à M. Vincent MONNIER), Mme Marlène CHEBLI (mandat à M. Joseph ZRIHEN), conseillers municipaux.

Absente :

Mme Caroline VANGHENT, conseillère municipale.

Présidence de la séance : Mme Brigitte MARSIGNY, Maire.

Secrétaire de séance : M. Roger ROBINSON, adjoint au Maire.

Avis du Conseil municipal concernant le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) arrêté le 12 décembre 2023 par l'Etablissement Public Territorial de Grand Paris Grand Est (EPT GPGE).Commune de Noisy-le-Grand

Séance du Conseil municipal du jeudi 7 mars 2024

Délibération n° 24/18

Objet: Avis du Conseil municipal concernant le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUiï) arrêté le 12 décembre 2023 par l'Etablissement Public Territorial de Grand Paris Grand Est (EPT GPGE).

Le Conseil municipal de Noisy-le-Grand,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 59 XV ;

Vu le décret n° 2015-1662 du 11 décembre 2015 relatif à la Métropole du Grand-Paris et fixant le périmètre de l’établissement public territorial dont le siège est à Noisy-le-Grand ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5219-2 et suivants ;

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 103-1 et suivants, L. 104-1 et suivants, L. 134-2 et suivants, L. 151-1 et suivants et L. 153-14 ;

Vu la délibération CT2018/07/03-01 du Conseil de territoire en date du 3 juillet 2018, définissant les modalités de la collaboration avec les communes dans le cadre de l’élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLU) ;

Vu la délibération CT2018/07/03-02 du Conseil de territoire, en date du 3 juillet 2018, prescrivant l'élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal, définissant les objectifs de l’élaboration du PLU: et les modalités de la concertation ;

Vu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d’urbanisme intercommunal ayant eu lieu au sein du Conseil de territoire en date du 28 septembre 2021 dont il a été pris acte au sein de la délibération CT2021/09/28-01 ;

Vu la délibération CT2023/07/11-02 du Conseil de territoire ayant décidé d’appliquer au projet de PLUi les articles R. 151-27 et R. 151-28 du Code de l’urbanisme relatifs aux destinations et sous- destinations des constructions dans leur rédaction issue des décrets 2020-78 du 31 janvier 2020 et 2023-195 du 23 mars 2023 ;

Vu la délibération CT2023/07/11-03 du Conseil de territoire approuvant le bilan de la concertation relative à l’élaboration du plan local d'urbanisme et arrêtant le projet de plan local d’urbanisme ;

Vu la délibération CT2023/12/12-22 du Conseil de territoire portant sur le deuxième arrêt du projet de plan local d’urbanisme intercommunal d’anticipation environnementale ;

Vu le projet de plan local d’urbanisme intercommunal de Grand Paris Grand Est arrêté, accessible au moyen d’un lien de téléchargement intégré à la note de synthèse ci-jointe ;

Considérant que les modalités de la collaboration entre les communes fixées par délibération du 3 juillet 2018 ont été respectées ;

Considérant que les objectifs fixés dans le cadre de l’élaboration du PLUi ainsi que les modalités de la concertation durant la procédure d’élaboration et fixées par délibération du 3 juillet 2018 ont été respectées ;

Considérant que suite à l’arrêt du projet de plan local d’urbanisme par délibération CT2023/07/1 1-03 précitée, les communes du territoire ont émis des remarques portant sur des souhaits d’ajustement du dispositif règlementaire, d’ordres rédactionnels et cartographiques ;Commune de Noisy-le-Grand - Délibération du Conseil municipal n° 24/18

Considérant le souhait du Conseil de territoire de prendre en compte les remarques émises par les communes dans le cadre de la présentation du projet de plan local d’urbanisme intercommunal à l'enquête publique ;

Considérant les modifications apportées au dossier de PLUï tel qu’arrêté au Conseil de territoire du 12 décembre 2023, au sein de la délibération susvisée ;

Considérant que le projet de plan local d’urbanisme intercommunal de Grand Paris Grand Est couvrant le territoire de l’Etablissement public territorial Grand Paris Grand Est est constitué conformément à l’article L. 151-2 du Code de l’urbanisme :

- d’un rapport de présentation,

- d’un projet d’aménagement et de développement durables,

- d’orientations d’aménagement et de programmation,

- d’un règlement,

- d’annexes ;

Considérant que conformément aux dispositions de l’article L. 134-7 du Code de l’urbanisme, la commune de Noisy-le-Grand, en sa qualité de commune membre de l’EPT Grand Paris Grand Est, doit émettre un avis sur le projet de PLUi arrêté dans un délai de trois mois à compter de l’arrêt du projet, et que, passé ce délai, son avis serait réputé favorable ;

Considérant que l’examen attentif de l’ensemble des documents constitutifs du PLUi arrêté appelle des observations ;

Considérant le rapport annexé à la présente délibération décrivant les observations, sur le fond et la forme du projet de PLUi, que la Commune entend proposer à l’EPT Grand Paris Grand Est ;

Considérant que ces observations portent sur :

- des demandes liées à l’avancement des projets sur la commune de Noisy-le-Grand, - des erreurs matérielles,

- des demandes de modification et d’ajustements règlementaires ;

Ouï le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré, à la majorité,

DÉCIDE :

Article 1” : D’émettre un avis favorable sur le projet du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) arrêté par l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Grand Est en date du 12 décembre 2023.

Article 2 : D’assortir cet avis favorable du souhait de la prise en compte dans le PLUi des observations annexées à la présente délibération, sans que celle-ci ne conditionne l’avis favorable émis par la présente délibération.

Article 3 : La présente délibération sera affichée pendant un mois en application de l’article R. 153-3 du Code de l’urbanisme.

Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux formé par les personnes auxquelles elle fait grief dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Ce recours contentieux doit être introduit auprès du tribunal administratif de Montreuil, sis 7, rue Catherine-Puig (niveau 206, rue de Paris) à Montreuil (93558 cedex). Il peut être intenté par voie dématérialisée au moyen de l’application informatique dénommée « télérecours citoyens » (accessible à partir du site Internet www.telerecours.fr).Commune de Noisy-le-Grand - Délibération du Conseil municipal n° 24/18

Article 5 : La présente délibération sera transmise au Préfet de la Seine-Saint-Denis, à l'Etablissement public territorial Grand-Paris Grand-Est, et publiée en ligne sur le site internet de la commune : https://www.noisylegrand.fr/ dans la rubrique «Publication officielle des actes administratifs municipaux ».

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme.

Document transmis à la Préfecture

de la Seine-Saint-Denis le 1% °3- dot

N° identifiant de l'accusé de réception (AR)

en préfecture :

093-219300514-20240307-CM-DL-24-18-DE

Publié en ligne le 18:37 9994...

Notifié le

/ Le secrétaire de Yéance,

ACTE RENDU EXÉCUTOIRE

Pour le Maire et par délégation,

Alan BOUËT-WILLAUMEZ

Directeur général adjoint