Compte-Rendu - CR REUNION 22 OCTOBRE 2019

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Compte-Rendu - CR REUNION 22 OCTOBRE 2019 Document publié le Mardi 22 octobre 2019 par la commune de Gosné. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR REUNION 22 OCTOBRE 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Transports,

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 OCTOBRE 2019

Étaient présents : MM Lepannetier Ruffault, Gestin, Dupire, Havard, Morin, Le Cuff, Veillaux, Chardin, Le Saout, Lemonnier, Simon, Vergnaud, David, Serra, Chesnel, Sylvestre, Gillet-Pesson,

Étaient absents : MM Harel-Oger, Trémier.

Secrétaire de séance : Mme Le Saout.

ARRÊT DU PROJET DE PLAN LOCAL D’URBANISME DE GOSNÉ Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L153-14, L.153-31 à L153-35, L103-2 et R153-3 ; Vu la délibération du Conseil Municipal de GOSNÉ en date du 31 mars 2015 ayant prescrit la révision du plan local d’urbanisme et fixé les modalités de la concertation ;

Vu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables ayant eu lieu au sein du Conseil Municipal de GOSNÉ le 22 février 2018 conformément aux articles L153-12 et L153- 13 du Code de l’Urbanisme ;

Vu les différentes pièces composant le projet de PLU ;

Mme le Maire rappelle :

 Les raisons qui ont conduit la Commune de GOSNÉ à engager une procédure de révision du plan local d’urbanisme (PLU) par délibération en date du 31 mars 2015 afin de répondre aux objectifs suivants : - Répondre aux besoins en logements en articulant extension urbaine et densification. - Assurer l’extension et un développement harmonieux du bourg en favorisant la mixité sociale et urbaine.

- Favoriser un développement équilibré et permettre la mise en valeur des entrées de bourg. - Maîtriser la consommation d’espace et l’évolution démographique de la Commune et préserver l’activité agricole.

- Prendre en compte les besoins liés aux équipements publics futurs ; - Renforcer la protection des espaces agricoles et naturels, notamment des zones humides et des cours d’eau conformément au SAGE Vilaine,

- Respecter les engagements et rester compatible avec le Schéma de Cohérence Territoriale ; - Permettre à la Commune de répondre aux objectifs fixés dans le Programme Local de l’Habitat de la Communauté,

- Prendre en compte les objectifs en matière de droit de l’urbanisme issus des évolutions législatives et règlementaires telles :

- la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi « Grenelle 2 » ;

- la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ; - la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt

 Les termes du débat qui s’est tenu au sein du Conseil Municipal de GOSNÉ sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) lors de la séance du 22 février 2018 - ORGANISER UNE URBANISATION MAÎTRISÉE TOUT EN CONSERVANT SON CADRE RURAL - VALORISER UNE QUALITÉ DE VIE IDENTITAIRE

- PROPOSER DIVERSES OPPORTUNITÉS DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - REPENSER ET SÉCURISER LES DÉPLACEMENTS

- PRÉSERVER LES MULTIPLES ESPACES AGRICOLES ET NATURELS REMARQUABLE - METTRE EN VALEUR LES ATOUTS PAYSAGERS GOSNÉENS

Entendu l'exposé de Mme le Maire ;

Considérant que le projet de Plan Local d’Urbanisme de GOSNE est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à son élaboration et aux personnes qui ont demandé à être consultées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Arrête le projet de Plan Local d’Urbanisme de la Commune de GOSNÉ tel qu'il est annexé à la présente ;

Tire le bilan suivant de la concertation :

 Affichage en mairie de la délibération de prescription du PLU n° 2015-73 du 31 mars 2015 à partir du 30 avril 2015 et pendant toute la durée des études.

 Avis administratif inséré dans les journaux « Ouest France » et « Chronique Républicaine » pour l’information au public de la prescription du P.L.U en date 6 mai 2015 (Ouest-France) et 7 mai 2015 (Chronique Républicaine).

 Article dans le bulletin municipal n° 102 - juin 2015 (page 5).

 Article dans le Flash info – septembre 2015 (pages 11/12).

 Article sur le site internet – volet actualité et PLU.

 Mise à disposition de documents d’information sur le PLU, notamment « le porter à connaissance » établi par les services de l’État.

 Mise à disposition en mairie de GOSNÉ d’une boîte à suggestions : Aucune observation n’y a été consignée.

 Mise à disposition d’un registre destiné au public pour y noter ses remarques et observations ouvert le 7 mai 2015 : 2 remarques y ont été consignées.

 Mise à disposition de questionnaires à la population en début de procédure, l’invitant à se prononcer sur les projets pour la décennie à venir en matière d’habitat, d’équipements, de mobilité et de cadre de vie : 2 questionnaires retournés.

 Mise à disposition des documents PADD, Rapport de présentation provisoire.  Réalisation d’une exposition en mairie de GOSNE, sous forme de panneaux A0, organisée du 6 Juillet 2019 à ce jour, présentant le Plan Local d’Urbanisme, le diagnostic territorial et les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables.

 Organisation de 3 réunions publiques :

- 2 mars 2017 : Présentation conjointe avec les Communes de Saint-Aubin-du-Cormier et de Mézières-sur-Couesnon. Présentation de la démarche de révision des P.L.U et modalités de concertation devant environ 50 personnes. La publicité a été assurée sous la forme d’affiches apposées sur le territoire communal, diffusée sur le site internet gosne.fr et le facebook de la Commune de Gosné, d’insertion dans le journal Ouest-France en date du 28 février 2017, d’information dans le bulletin municipal du mois n° 105-Janvier 2017 (page 3). - 12 avril 2018 : Présentation du diagnostic et du PADD. Lors de cette réunion publique environ 20 personnes étaient présentes (plus des élus). La publicité a été assurée sous la forme d’affiches apposées sur le territoire communal, diffusée sur le site internet gosne.fr et le facebook de la Commune de Gosné, d’insertion dans le bulletin municipal n° 107-Mars 2018 (page 3). - 18 juin 2019 : Présentation du P.L.U. avant arrêt : présentation de la partie règlementaire du PLU des Orientations d’aménagement et de programmation et du zonage. Lors de cette réunion publique environ 22 personnes étaient présentes (dont les élus). La publicité a été assurée sous la forme d’affiches apposées sur le territoire communal, diffusée sur le site internet gosne.fr et le facebook de la Commune de Gosné, d’insertion dans le journal Ouest-France date 3 juin 2019.

 Organisation de 2 réunions avec les personnes publiques associées avant arrêt (le 13 mars 2018 et le 4 juin 2019).

 Organisation d’une permanence ouverte à la population le 9 novembre 2018. Rencontres individuelles avec une quinzaine de personnes.

 Organisation d’une permanence agricole toute la journée du 7 avril 2017 (rencontres individuelles avec 27 représentants d’exploitations agricoles).

Aussi, les questions, observations et requêtes formulées au cours des débats lors des réunions publiques, sur le cahier et dans la boîte à suggestions ont permis de mettre en relief les préoccupations des administrés, touchant souvent des intérêts particuliers liés principalement à l’urbanisation future de la Commune.

Décide de soumettre pour avis le projet de PLU :

 aux personnes publiques associées définies à l’article L132-7 et L132-9 du code l’urbanisme,  au président de la Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF),

 aux Communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale qui ont demandé à être consultés sur ce projet.

Conformément à l’article L153-19 du code de l’urbanisme, le dossier du projet de PLU tel qu’arrêté par le Conseil Municipal, est tenu à la disposition du public.

Conformément à l’article R153-3 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois.

COMMERCIALISATION LE BOCAGE

Mme le Maire présente l’état d’avancement de la commercialisation des lots « Le Bocage »

Après avoir pris connaissance des pièces du dossier, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, attribue le lot suivant :

N° du Lot Superficie Valeur HT Montant TTC Acompte

17 555 m² 53 274 € 63 270 € 2 700 €

- Approuve le compromis de vente et ses annexes

- Approuve le montant de l’acompte à régler dans un délai d’un mois à compter de la signature du compromis

- Autorise Mme le Maire, ou à défaut Mme Gestin, à signer toutes les formalités relatives à cette commercialisation.

TARIF 2020 - SALLE DES FÊTES

Mme le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir fixer le tarif de la salle des fêtes au 1er janvier 2020 et rappelle les différentes options :

TARIF A : Repas midi et soir + retour le lendemain

TARIF B : Repas soir + retour le lendemain

TARIF C : Repas midi et soir

TARIF D : Repas midi ou soir

TARIF E : Matinée ou soirée sans repas

TARIF F : Vin d’honneur ou Conférence

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité décide d’appliquer une augmentation de 5 % pour les « hors Commune ». Le tarif est fixé à :

OPTIONS HORS COMMUNE GOSNÉ

TARIF A – Repas midi et soir + retour 694 € 387 €

TARIF B – Repas soir + retour 588 € 329 €

TARIF C – Repas midi et soir 398 € 223 €

TARIF D – Repas midi ou soir 308 € 170 €

TARIF E – Matinée ou soirée sans Repas 216 € 120 €

TARIF F – Vin d’honneur ou conférence 118 € 65 €

- Arrhes à hauteur de 50 € à la réservation. Ces arrhes seront conservées en cas de désistement abusif

Un état des lieux est obligatoire avant et après chaque location par le service technique ou un élu.

Le Conseil Municipal fixe la caution à 400 €. Cette caution devra être remise lors du premier état des lieux, en même temps que la remise des clés. Elle sera constituée de 2 chèques, l’un de 300 € en cas de dégradations et l’autre de 100 € pour le ménage. Ces chèques seront restitués après le second état des lieux.

Le Conseil Municipal, décide également de la gratuité de la salle, une fois par an, quelle que soit la nature de l’activité menée, à toutes les associations gosnéennes sauf à chacune des deux écoles qui bénéficieront de deux gratuités par an et au théâtre qui bénéficiera de quatre gratuités par an.

En ce qui concerne le théâtre, il est rappelé que l'association joue une fois gratuitement pour les personnes âgées d'une part et que d'autre part, elle prend en charge, tous les ans, la rénovation des décors (matériaux et travail). Elle sera également gratuite pour les actions « inter-associations », Gosné solidarité et pour le bal des classes.

En cas de non utilisation de la salle par une association, il ne sera pas accordé de compensation.

Il est précisé que le tarif « Gosné » est appliqué uniquement aux personnes domiciliées sur la Commune ou ayant une résidence secondaire. La personne qui loue est la personne qui organise la festivité.

REMBOURSEMENT DE SINISTRE À LA SALLE DES FÊTES – RECOURS TIERS Mme le Maire informe les élus d’un sinistre survenu à la salle des fêtes par une personne ayant louée les locaux en juillet 2019.

Un dossier d’assurance a été constitué et la somme reversée à la Commune s’élève à 464 €. Cette somme correspond au montant des travaux remboursé par l’assurance du tiers.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, accepte le remboursement de l’assurance du tiers près de la AGPM Assurances.

TARIF 2020 – SALLE ASSOCIATIVE

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de maintenir à 59 € le tarif pour un vin d'honneur dans la salle associative (location réservée aux habitants de la Commune).

Un bon de réservation, avec indication de la capacité, sera remis lors de la remise des clés.

TARIF SALLE ASSOCIATIVE – 31 DECEMBRE 2019

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe le tarif à 80 € de la location de la salle associative le 31 décembre 2019, avec versement d’une caution de 200 €. Un état des lieux sera effectué avant et après la location. Le

prix sera doublé en cas de retour le lendemain.

TARIF 2020 – SALLE DE LA MAISON DES SERVICES

Mme le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le tarif de la location de la salle de la Maison des Services pour l’année 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, maintient le tarif de la Maison des Services au 1er janvier 2020 comme suit :

OPTIONS HORS COMMUNES GOSNÉ

TARIF A – Repas le midi (samedi ou dimanche ou jour férié) 200 € 120 €

TARIF B – Réception ou réception après office 120 € 80 €

TARIF 2020 – PRESTATIONS DANS LE CIMETIÈRE

Mme le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir fixer le tarif des prestations effectuées dans le cimetière communal pour l’année 2020. Il est rappelé que les travaux de fossoyage sont effectués par des entreprises spécialisées.

Cependant, Mme le Maire précise que les employés municipaux participent au bon déroulement de la circulation et du stationnement ainsi qu’à la réception et à l’inhumation des corps à chaque enterrement, en fonction de leur agrément qui leur a été accordé par la Sous-Préfecture. (Décret 1995 – agrément pour activité n°7 – fossoyage).

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal fixe pour 2020 le tarif ci-dessous qui sera facturé aux familles lors de l’intervention des services municipaux (tarif inchangé) :

- Mise en caveau ou en terre : 70 €

- Relevage exhumation : 70 €

TARIF 2020 – CONCESSIONS DANS LE CIMETIÈRE

Mme le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir fixer le tarif des concessions dans le cimetière communal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité fixe le tarif suivant au 1er janvier 2020 à :

Concession recevant les cercueils :

- Concession de 30 ans : 100 €

- Concession de 50 ans : 200 €

Concession recevant les urnes :

- Concession de 30 ans : 50 €

- Concession de 50 ans : 80 €

RAPPORT ANNUEL 2018 – LIFFRÉ-CORMIER COMMUNAUTÉ

Mme le Maire expose que par délibération en date du 01 juillet 2019, le Conseil de Communauté a pris acte du rapport d’activités de la Communauté du Pays de Liffré pour l’année 2018.

Conformément à l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit faire communication de ce rapport annuel en séance publique.

M. Veillaux, délégué communautaire, relate de façon plus précise les pôles « transport » et « tourisme » dont il a la charge : projet d’adhésion aux sites de covoiturage Ouestgo et Breizgo express ; transport à la demande à raison de 1 euro par trajet ouvert à tous ; programmation d’une étude en 2020 en vue d’un projet de pistes cyclables sur le territoire.

Après s’être fait présenter les différents éléments, le Conseil Municipal prend acte du dit rapport.

RAPPORT ANNUEL 2018 – SMICTOM

Mme le Maire informe le Conseil Municipal que le décret 2000-404 du 11 mai 2000 prévoit l'établissement d'un rapport annuel rédigé par le Syndicat Mixte Intercommunal de Traitement des Ordures Ménagères. Ce rapport doit être présenté au Conseil Municipal. M. Dupire, délégué au SMICTOM du Pays de Fougères présente le rapport de l'activité 2018.

En 2018, le SMICTOM aura traité 49759 tonnes de déchets, soit 572 Kg par habitant (- 1% par rapport à 2017)

- Déchets recyclables (emballages, papier, verre) : 7123 tonnes, soit 80 Kg par habitant (+ 1%) - Déchetteries : 28045 tonnes, soit 323 Kg par habitant (+ 1 %)

- Ordures ménagères : 14591 tonnes, soit 168 Kg par habitant (- 1 %) - Textiles et chaussures : 372 tonnes, soit 4 Kg par habitant (+ 6%)

- Recyclerie : 179 tonnes valorisées soit 2 Kg par habitant (+ 10 %)

M. Dupire présente ensuite le bilan financier : La collecte de l’ensemble des déchets représente un coût de 70 € par habitant, tous flux confondus. Il précise que les 4 Communes de l’ancienne Com’ Onze qui ont rejoint Liffré-Cormier resteront dans le Smictom du Pays de Fougères en 2020.

Le Conseil Municipal prend acte du dit rapport.

RAPPORT D’ACTIVITÉ ANNUEL 2018 – SYNDICAT D’ÉNERGIE

Mme le Maire soumet au Conseil Municipal, en application de l’article 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport d’activité 2018 du Syndicat Départemental d’Energie.

M. Havard présente les différents éléments du rapport :

- Son statut et gouvernance

- Son budget

- Ses compétences et ses missions au service des territoires

- Les faits marquants en 2018.

Le Conseil Municipal prend acte du dit rapport.

AVIS SUR DOSSIER – DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN – 7 RUE DES PRIMEVÈRES Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 8 février 2006, il a été institué un droit de préemption sur toutes les zones U du PLU à savoir UC, UE (lotissements exclus), UA, 1 AU, 1 AUA et 2 AU. Elle fait connaître qu’elle a reçu de l’étude notariée de Me BIHR Nicolas, notaire à St Aubin du Cormier, une déclaration d’intention d’aliéner concernant un bien situé, 7 Rue des primevères, cadastré section n° ZP 123 pour une superficie de 426 m² (en zone AUEZ du PLU). Elle demande au Conseil Municipal de prendre une décision quant au droit de préemption.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, RENONCE à son droit de préemption sur le bien ci-dessus désigné.

AVIS SUR DOSSIER – DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN – 2 RUE BALLYHEIGUE Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 8 février 2006, il a été institué un droit de préemption sur toutes les zones U du PLU à savoir UC, UE (lotissements exclus), UA, 1 AU, 1 AUA et 2 AU. Elle fait connaître qu’elle a reçu de l’étude notariée de Me TEXIER Gwendal, notaire à Liffré, une déclaration d’intention d’aliéner concernant un bien situé, Les Portes d’Ouée, 2 Rue Ballyheigue, cadastré section n° AB 662 pour une superficie de 1 m² et AB 670 pour une superficie de 199 m² (en zone UE du PLU). Elle demande au Conseil Municipal de prendre une décision quant au droit de préemption.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, RENONCE à son droit de préemption sur le bien ci-dessus désigné.

AVIS SUR DOSSIER – DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN – 8 LE CLOS DE FORGETTE Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 8 février 2006, il a été institué un droit de préemption sur toutes les zones U du PLU à savoir UC, UE (lotissements exclus), UA, 1 AU, 1 AUA et 2 AU. Elle fait connaître qu’elle a reçu de l’étude notariée de Me PICARD – DAVID Charlotte, notaire à Vern sur Seiche, une déclaration d’intention d’aliéner concernant un bien situé, 8 Le Clos de Forgette à Gosné, cadastré section n° ZH 265 pour une superficie de 742 m² et pour 1/5ème de la voie et placette cadastrés ZH 159 (25 m²) et ZH 162 (837m²) en zone UE du PLU. Elle demande au Conseil Municipal de prendre une décision quant au droit de préemption.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, RENONCE à son droit de préemption sur le bien ci-dessus désigné.

AVIS SUR DOSSIER – DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN – 19 COTEAUX DE LA BAUDONNIERE Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 8 février 2006, il a été institué un droit de préemption sur toutes les zones U du PLU à savoir UC, UE (lotissements exclus), UA, 1 AU, 1 AUA et 2 AU. Elle fait connaître qu’elle a reçu de l’étude notariée de Me GUINES-EMONNET-RENAUDON- BRUNETIERE, notaires à BETTON, une déclaration d’intention d’aliéner concernant un bien situé, 19 Les Coteaux de La Baudonnière à Gosné, cadastré section n° ZH 316 pour une superficie de 741 m² ZH 317 pour une superficie de 40 m² en zone UE du PLU. Elle demande au Conseil Municipal de prendre une décision quant au droit de préemption.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, RENONCE à son droit de préemption sur le bien ci-dessus désigné.