Déliberation - CM 2025 12 08 DELIB 07 ANNEXE Convention Ctg 2026 2030 Bassin minier tampon

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TERRITORIALE

GLOBALE

Bassin Minier

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15/12/2025Envoyé en préfecture le 15/12/2025

Reçu en préfecture le 15/12/2025

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Entre :

LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Représentée par Madame Maley UPRAVAN, Présidente du Conseil d’Administration,

Représentée par, Monsieur Yves FASANARO, Directeur Général

Dûment autorisés à signer la présente convention ;

Ci-après dénommée

«La Caf»

Et

LA COMMUNE DE GARDANNE

Représentée par son Maire, Monsieur Hervé GRANIER

Dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son Conseil Municipal;

Et

LA COMMUNE DE GREASQUE

Représentée par son Maire, Monsieur Michel RUIZ

Dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son Conseil Municipal;

Et

LA COMMUNE DE MEYREUIL

Représentée par son Maire, Monsieur Jean-Pascal GOURNES

Dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son Conseil Municipal;Envoyé en préfecture le 15/12/2025

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Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf) ;

Vu la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;

Vu le décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au

métier d’assistant maternel ;

Vu le décret n° 2025-253 du 20 mars 2025 relatif au schéma pluriannuel de maintien et de

développement de l'offre d'accueil du jeune enfant prévu à l'article L. 214-1-3 du code de l'action

sociale et des familles ;

Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des

allocations familiales (Cnaf) ;

Vu la délibération du Conseil d’administration de la Caf des Bouches-Du-Rhône en date du 16 décembre 2024 concernant la stratégie pluriannuelle de renouvellement des Ctg ;

Vu la circulaire n°2025-145 du 3 juillet 2025 de la Cnaf ;

Vu les délibérations des Conseils Municipaux des communes de Gardanne, Gréasque et Meyreuil, figurant en annexe 5 de la présente convention ;Envoyé en préfecture le 15/12/2025

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Préambule

Les Caf sont nées de la volonté d’apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Qu’il prenne la forme de prestations monétaires ou d’aides permettant de développer des services, l’investissement des Caf témoigne d’un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la difficulté.

La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque parent, femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale/vie professionnelle, accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines prioritaires de l’intervention des Caf, qui prend la forme d’une offre globale de service.

Dédiée initialement à la famille, la Branche s’est vue progressivement confier des missions pour le compte de l’Etat et des départements, qui représentent une part importante de son activité.

Les missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier :

- développer des services attentionnés tout au long des parcours de vie de chacun ;

- garantir un accès efficace au juste droit en améliorant le modèle de délivrance des prestations

;

- mobiliser les leviers de performance et accompagner les transformations, grâce à une

organisation territorialisée, départementale, solidaire et au plus proche des partenaires locaux.

Ces missions passent par les objectifs suivants :

˃ Répondre aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles dans le cadre

du service public de la petite enfance ;

˃ Réduire les inégalités d’accès des enfants et adolescents aux activités péri et extrascolaires pour favoriser la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et l’épanouissement des enfants ;

˃ Favoriser l’autonomie et l’accès aux droits des adolescents et des jeunes adultes ;

˃ Soutenir les parents, en couple, seuls ou séparés, dans l’exercice de leur parentalité, de la naissance à l’adolescence ;

˃ Favoriser l’accès et le maintien dans le logement notamment des allocataires les plus fragiles ;

˃ Renforcer la solidarité par le soutien aux politiques d’insertion, d’autonomie et de handicap, en lien avec les partenaires ;

˃ Sécuriser et accompagner les habitants allocataires dans une relation de confiance centrée sur l’accès aux droits et aux services ;

˃ Renforcer les coopérations avec les partenaires locaux.

Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l’origine avec leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes et leurEnvoyé en préfecture le 15/12/2025

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regroupement sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens.

Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d’habitants, et par de nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à celles-ci passe par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s’engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.

Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.

Véritable démarche d’investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs.

La Ctg peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d’intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.

Elle s’appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents schémas départementaux : schéma départemental des services aux familles, schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public , stratégie de lutte contre la pauvreté…

Son plan d’action s’inscrit en cohérence avec les orientations du schéma départemental des services aux familles, animé par le Comité Départemental des Services aux familles, dont la Caf assure le secrétariat général. Ce comité est présidé par le préfet de département et ses Vice-Présidences sont assurées par le président du Conseil Départemental ou un conseiller départemental, un maire ou président d'établissement public de coopération intercommunale du département, et le Président du conseil d’administration de la (CAF) ou un administrateur de ce conseil d'administration désigné par celui-ci.

La collectivité locale peut ainsi s’appuyer sur la CTG pour formaliser ses engagements d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant. Le volet petite enfance et parentalité de la CTG répond aux attendus du schéma d’Autorité Organisatrice et dispense la collectivité signataire de la CTG de réaliser un schéma dès lors que son contenu est ajusté aux attendus définis dans le cadre du décret n° 2025- 253 du 20 mars 2025.

La CTG s’appuie également sur une concertation des partenaires et des usagers.

En mutualisant la connaissance des besoins des allocataires et de leur situation, les analyses partagées à l’échelon départemental permettent de situer le territoire de la façon suivante :Envoyé en préfecture le 15/12/2025

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Le territoire de la CTG, composé des communes de Gardanne, Gréasque et Meyreuil, s’inscrit au cœur de la Métropole Aix-Marseille-Provence, entre deux pôles majeurs d’emploi et de services. Il compte 31 501 habitants en 2021, avec une densité de 594 hab/km², supérieure à la moyenne départementale (404 hab/km²) et à celle de la Métropole, traduisant une forte attractivité résidentielle. La croissance démographique (+8 % entre 2015 et 2021) dépasse largement celle des Bouches-du-Rhône (+2 %), portée par un solde migratoire positif. La typologie des ménages révèle une prédominance des familles avec enfants (64,6 %) et une part de familles monoparentales (11,1 %) légèrement inférieure à la moyenne départementale, mais en hausse sur Meyreuil. Le taux de couverture Caf atteint 52 %, proche du département (53 %) et supérieur à la moyenne nationale (48 %), avec 6 745 allocataires représentant 16 362 personnes couvertes. Les familles fragiles représentent 12 % des allocataires, soit un taux identique au département, mais concentrées sur Gardanne (76 % des familles fragiles du territoire). Le taux de familles à bas revenus est inférieur à la moyenne départementale, mais reste significatif sur Gardanne (13 % contre 10,8 % au niveau national). L’offre de services aux familles est structurée : 12 EAJE (247 places), 95 assistantes maternelles, 3 relais petite enfance et un taux de couverture global variant de 45,7 % à 105 % selon les communes, supérieur à la moyenne nationale (60,3 %). Pour les 3-11 ans, le territoire dispose de 9 écoles maternelles, 12 élémentaires et 3 collèges, complétés par 9 accueils de loisirs et 3 structures jeunesse. Les dispositifs parentalité (LAEP, REAAP, CLAS) sont présents, avec une concentration sur Gardanne. Comparativement au département et à la Métropole, le territoire se distingue par une offre petite enfance et jeunesse dynamique, mais des tensions subsistent sur Gardanne sur l’accueil des jeunes enfants.

Les objectifs communs de développement et de coordination des actions concernent : l’accès aux droits et aux services, l’accueil des jeunes enfants, l’enfance et la jeunesse, l’inclusion des familles, l’aide à domicile des familles, le soutien à la parentalité, la médiation familiale, l’animation de la vie sociale, le logement, et l’accompagnement des familles en situation de vulnérabilités.

C’est pourquoi, dans la perspective d’intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées dans le présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la Caf, et les communes de Gardanne, Gréasque et Meyreuil souhaitent conclure une Convention territoriale globale (Ctg), renommée Ctg Bassin minier pour renforcer leurs actions sur les champs d’intervention partagés.Envoyé en préfecture le 15/12/2025

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Article 1 : Objet de la Convention Territoriale Globale

La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire Bassin minier à l’égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.

Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire.

Elle a pour objet :

- D’identifier, dans le cadre du diagnostic partagé, les besoins prioritaires et les besoins non satisfaits sur les communes, (Annexe 1) ;

- De définir un plan d’actions et une programmation permettant d’identifier les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin et de développer des actions nouvelles permettant de pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements (Annexe 2 et 3) ;

- De suivre la mise en œuvre du plan d’actions et de mesurer les impacts de la démarche (Annexes 4).

Article 2 : Les champs d’intervention de la Caf

Les interventions de la CAF, en matière d’optimisation de l’existant et de développement d’offres nouvelles sur le territoire, s’inscrivent dans une stratégie territoriale concertée visant renforcer l’accès aux droits et aux services des familles, autour des axes suivants :

˃ Répondre aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles dans le

cadre du service public de la petite enfance par :

- un égal accès à l’information et une offre d’orientation et d’accompagnement ainsi qu’à l’accès

réel de tous les enfants aux modes d’accueil ;

- à la pérennisation et au développement et des places d’accueil individuel et collectif pour

garantir aux familles une offre de qualité, conforme aux exigences de la Charte d’accueil du

jeune enfant en tout point du territoire.

La branche Famille s’est engagée à déployer une réponse diversifiée aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles dans le cadre du Service Public de la Petite Enfance. Véritable opportunité de vivifier le projet de territoire et d’accélérer les transformations à l’œuvre, le service public de la petite enfance (SPPE) participe pleinement à l’attractivité des services aux familles. Il se structure autour de trois priorités : lutte contre les inégalités sociales et de destin dès le plus jeune âge, lever tous les freins au développement de l’offre d’accueil et proposer des solutions d’accueil de qualité.

˃ Réduire les inégalités d’accès des enfants et adolescents aux activités péri et extrascolaires par :

- le maintien et le développement des accueils péri et extra scolaires relevant des ACM, des accueils de jeunes et des départs en vacances des enfants en séjour collectif ;Envoyé en préfecture le 15/12/2025

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- l’accessibilité financière des familles et l’inclusion des enfants en situation de handicap dans les accueils de loisirs ;

˃ Favoriser l’autonomie et l’accès aux droits des adolescents et des jeunes adultes par :

- le développement d’une information adaptée et d’un accompagnement à l’engagement et à la participation des jeunes ;

- l’autonomie des jeunes via le logement et l’engagement citoyen et l’accès aux droits et aux services des jeunes et de leur famille.

˃ Soutenir les parents, en couple, seuls ou séparés, dans l’exercice de leur parentalité, de la naissance à l’adolescence par :

- une action coordonnée avec le service public la petite enfance et la démarche « 1 000 premiers jours » dès l’arrivée de l’enfant ;

- l’accès des parents à une offre de soutien à la parentalité de proximité, diversifiée et innovante notamment pour les parents d’adolescents ;

- l’accompagnement de la séparation auprès des deux parents et la lutte contre la pauvreté des familles monoparentales.

˃ Favoriser l’accès et le maintien dans le logement notamment des allocataires les plus fragiles par :

- l’évolution des aides personnelles au logement, le renforcement du partenariat avec les bailleurs sociaux et la prévention des expulsions et des impayés locatifs ;

- la contribution à la lutte contre la non-décence des logements et le soutien au développement de solutions de logements innovants ou adaptés.

˃ Renforcer la solidarité par le soutien aux politiques d’insertion, d’autonomie et de handicap par :

- La mise en œuvre des réformes relevant des politiques du handicap, de l’autonomie et de la solidarité ;

- les interventions de travail social en direction des familles en situation de vulnérabilité.

˃ Sécuriser et accompagner les habitants allocataires dans une relation de confiance centrée sur l’accès aux droits et aux services par :

- un niveau de service de base plus satisfaisant, s’appuyant sur ses partenaires, dans une démarche d’aller-vers et omnicanal ;

- la détection automatisée des droits potentiels et la lutte contre les erreurs et la fraude afin de garantir le versement à bon droit des prestations légales et d’action sociale.

˃ Renforcer les coopérations avec les partenaires locaux par :

- l’accompagnement des projets de territoires avec les partenaires et les élus ;

- l’animation de la vie sociale des territoires ;Envoyé en préfecture le 15/12/2025

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- l’adaptation des politiques d’action sociale aux réalités locales et encourager les innovations

de terrain.

Article 3 : Les champs d’interventions des communes

Les communes, en vertu de la clause générale de compétence inscrite dans le Code général des collectivités territoriales disposent d’une capacité d’intervention générale leur permettant de prendre en charge toute action relevant de l’intérêt public local.

Pour les domaines relevant de la Ctg , il s’agit principalement des champs de l’action sociale et la solidarité, de l’éducation, de la petite enfance, de l’enfance et la jeunesse, de la vie associative. l’accès aux droits et aux services, de l’urbanisme et l’aménagement du territoire.

Les communes mettent en place des actions au niveau local pour répondre à des besoins repérés.

Celles-ci concernent :

- En réponse aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles, les collectivités locales sont, depuis le 1er janvier 2025, les autorités organisatrices d’accueil du jeune enfant1 (AO) et contribuent ainsi à la mise en place du service public de la petite enfance.

A ce titre, elles exercent quatre compétences en fonction du nombre des habitants de leurs territoires :

Quel que soit le nombre des habitants de leur territoire, exerçant la compétence d’AO, les communes de Gardanne, Gréasque et Meyreuil

▪ Recensent les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire ; cette compétence vise à identifier les besoins des familles en matière de soutien à la parentalité et d’accueil du jeune enfant (nombre de places d’accueil requises, type d’accueil, accessibilité financière et géographique, etc.) et à recenser l’offre d’accueil, individuel (assistants maternels) ou collective (crèches) présente sur la commune ou l’intercommunalité ;

▪ Informent et accompagnent les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ; cette compétence vise à garantir, à la hauteur de ses moyens et de manière adaptée aux besoins de son territoire, la bonne information des parents et des futurs parents sur l’offre d’accueil des jeunes enfants disponible dans la commune (publique et privée) et à organiser et structurer une offre d’accompagnement à la parentalité pour tous les parents.

▪ Les communes de Gréasque et Meyreuil, communes de plus de 3 500 habitants exerçant la compétence d’AO planifient, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil du jeune enfant ; cette compétence vise à fixer des objectifs de création de places d’accueil à court ou moyen terme, en identifiant les zones prioritaires à couvrir et les modalités d’accueil à favoriser au regard des besoins des familles ; cette planification tient compte des priorités partagées par les communes dans le cadre des travaux du comité départemental

1 Loi plein emploi du 18 décembre 2024.Envoyé en préfecture le 15/12/2025

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des services aux familles (Cdsf) et des ressources mobilisables dans le cadre du schéma départemental des services aux familles (Sdsf) ;

▪ Pour la commune de Gardanne ou (les groupements compétents en cas de transfert) de plus de 10 000 habitants, la mission de planification prend notamment la forme du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant prévu à l’article L. 214-2 du Code de l’action sociale et des familles.

Les communes (ou les groupements en cas de transfert de la compétence) qui ont conclu avec la Caf une Ctg qui correspond aux attendus du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil, sont dispensées de réaliser un nouveau schéma

▪ Toutes les communes soutiennent la qualité des modes d'accueil : cette compétence vise à œuvrer à la montée en qualité de tous les modes d’accueil, individuels et collectifs, publics et privés. Elles s’assurent que le référentiel de qualité d’accueil soit mis en œuvre par tous les professionnels, diffusent la compréhension des droits et des besoins de l’enfant, et cherchent à renforcer la cohésion de la communauté éducative au sein du territoire (entre les différents lieux d’accueil, et avec l’éducation nationale) ; pour exercer cette compétence, les communes (ou leur groupement lorsque la compétence leur a été transférée) de plus de de 10 000 habitants doivent se doter d’un relais petite enfance à compter du 1er janvier 2026.

La Ctg constitue un cadre structurant sur lequel les communes signataires peuvent s’appuyer pour exercer leurs compétences d’AO. La Ctg assure une vision cohérente et opérationnelle de l’offre d’accueil et dispense la collectivité de réaliser un schéma d’AO dans la mesure où, sur le champ de la petite enfance en particulier, elle comporte :

▪ le diagnostic des besoins (Annexe 1) ;

▪ la liste des équipements et services soutenus chaque collectivité locale exerçant une

compétence d’AO (Annexe 2) ;

▪ le plan d’actions de la CTG (Annexe 3) ;

▪ les modalités de concertation et les partenariats à développer et les ressources de

coopération et d’ingénierie mobilisées (Annexe 4).

▪ les indicateurs de suivi et d’évaluation (article 9 de la présente convention).

Article 4 : Les objectifs partagés au regard des besoins

Les enjeux et orientations stratégiques, identifiés à partir du diagnostic territorial partagé (annexe 1), sont les suivants :

1. Pérennisation, optimisation et développement des offres

• Assurer une veille sur les besoins du territoire

• Organiser et mettre en place le SPPE

• Agir sur la qualité d’accueil

• Promouvoir les métiers en tensionEnvoyé en préfecture le 15/12/2025

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2. Accessibilité des offres de service pour tous, notamment les publics fragiles

• Soutenir les parents dans leur rôle de premier éducateur

• Favoriser l’inclusion

• Contribuer à la lutte contre le non-recours aux droits et services (sociaux, logement)

• Veiller à la continuité éducative

• Soutenir les dynamiques citoyennes

3. Coopération, lisibilité et communication

• Consolider et développer les réseaux de professionnels

• Coordonner et articuler les offres, les services, les acteurs

• Rendre lisible les offres existantes

• Renforcer la communication

Ces orientations se déclinent dans un plan d’actions pluriannuel (annexe3) autour des axes suivants :

˃ En matière de réponse aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles dans le cadre du service public de la petite enfance ;

˃ En matière de réduction des inégalités d’accès des enfants et adolescents aux activités péri et extrascolaires ;

˃ En matière de soutien à l’autonomie et à l’accès aux droits des adolescents et des jeunes adultes ; ˃ En matière de soutien des parents, en couple, seuls ou séparés, dans l’exercice de leur parentalité, de la naissance à l’adolescence ;

˃ En matière de solidarité par le soutien aux politiques d’insertion, d’autonomie et de handicap, en lien avec les partenaires ;

˃ En matière de sécurisation et d’accès aux droits et aux services ;

˃ En matière de coopération avec les partenaires locaux.

Les annexes 2 et 3 à la présente convention précisent les moyens mobilisés par chacun des partenaires signataires dans le cadre des champs d’intervention conjoint. Ces annexes font apparaître le soutien des co-financeurs pour le maintien de l’offre existante et les axes de développement d’offres nouvelles.

Article 5 : Engagements des signataires

La Caf, et les communes de Gardanne, Gréasque et Meyreuil s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu’ils se sont assignés dans le plan d’actions de la présente convention.

La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d’objectifs et de gestion signée entre l’Etat et la Cnaf. Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositifs et des outils relevant des compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de s’engager avec leurs partenaires habituels ou d’engager toute action ou toute intervention qu’elles jugeront nécessaire et utile.Envoyé en préfecture le 15/12/2025

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La Ctg matérialise également l’engagement conjoint de la Caf et de la collectivité à poursuivre leur appui financier aux services aux familles du territoire.

La Caf s’engage à répartir des financements bonifiés directement entre les structures du territoire soutenues par la collectivité locale compétente, sous la forme de « bonus territoire ctg » et du bonus trajectoire de développement.

De son côté, la collectivité s’engage à poursuivre son soutien financier en ajustant en conséquence la répartition de sa contribution pour les équipements et services listés en annexe 2. Lorsqu’il se matérialise par le versement d’une subvention, le soutien financier de la collectivité territoriale doit permettre d’équilibrer un coût de fonctionnement garantissant la qualité du service attendu. Cet engagement pourra évoluer en fonction de l’évolution des compétences détenues.

Article 6 : Modalités de collaboration

Les parties s’engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité) et matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la présente convention.

Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident de mettre en place un comité de pilotage.

Ce comité est composé, à parité, de représentants de la Caf, et des communes de Gardanne, Gréasque et Meyreuil.

Les parties conviennent d’un commun accord que des personnes ressources en fonction des thématiques repérées pourront participer à ce comité de pilotage à titre consultatif.

Cette instance :

- Assure le suivi de la réalisation des objectifs et l’évaluation de la convention ;

- Contribue à renforcer la coordination entre les signataires, dans leurs interventions respectives et au sein des différents comités de pilotage thématiques existants ;

- Veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le territoire concerné ;

- Porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire.

Le comité de pilotage sera copiloté par la Caf, et les communes de Gardanne, Gréasque et Meyreuil. Il se réunit à minima une fois par an.

Le secrétariat permanent est assuré conjointement par la Caf et les collectivités signataires.Envoyé en préfecture le 15/12/2025

Reçu en préfecture le 15/12/2025

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Les modalités de pilotage opérationnel et de collaboration technique, ainsi que le suivi de la mise en œuvre de la Ctg, fixés d’un commun accord entre les parties à la présente convention, figurent en annexe 4 de la présente convention.

Dans le cadre du Copil de la Ctg, chaque collectivité locale exerçant la compétence de planification de l’offre en tant qu’Autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant établit et actualise périodiquement son schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant qu’elle transmet au comité départemental des services aux familles (CDSF). La CAF apporte son soutien à la collectivité locale dans la vérification de la compatibilité (contenu et durée) de son schéma avec le schéma départemental des services aux familles.

Avec l’accord express des collectivités locales, la Caf peut transmettre au CDSF les éléments de la Ctg correspondant au schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant, ainsi que son bilan intermédiaire et final.

Article 7 : Echanges de données

Les parties s’engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre de l’exécution de la présente convention.

Toutefois, en cas de projet d’échanges de données à caractère personnel, les demandes par l’une des parties feront obligatoirement l’objet d’une étude d’opportunité, de faisabilité et de conformité au RGPD par l’autre partie, en la qualité de responsable de traitement de cette dernière. Ces demandes seront soumises pour étude et avis préalable au Délégué à la Protection des Données de la partie qui détient les données personnelles demandées. Le Délégué à la Protection des Données pourra être amené à formuler des recommandations spécifiques à chaque échange de données.

Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données personnelles respecteront strictement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les décisions, avis ou préconisations de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). La présente convention ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables de traitement concernés, d’ajouter le traitement de données personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu’il doit tenir au titre de l’article 30 du Rgpd.

Article 8 : CommunicationEnvoyé en préfecture le 15/12/2025

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Les parties décident et réalisent, d’un commun accord, les actions de communication relatives à la présente convention.

Les supports communs font apparaître les logos de chacune des parties.

Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente convention, chaque partie s’engage à mentionner la coopération de l’autre partie et à valoriser ce partenariat.

Les éventuels communiqués, textes, articles, interventions sur les supports privés, associatifs ou institutionnels feront mention des montants et des actions engagées par la Caf 13 et porteront son logo.

Une information doit être transmise pour chaque publication au secteur communication de la Caf 13 à l’adresse : CAF13-BP-Communication@caf13.caf.fr

Tous les formats sont concernés (papier, web, audio-visuel, etc.). Une affiche mentionnant le soutien par la Caf aux structures, évènements et actions concernées sera posée, de manière visible, sur les lieux principaux de réalisation des divers services.

Concernant l'organisation d'événementiels de communication : inauguration, anniversaire, labellisation, opérations presse ou de relations publiques, etc. portant sur la présente convention ou les actions menées dans ce cadre, les contractants s'engagent à respecter le process suivant : une proposition de date et de carton d'invitation devra être adressée à la Caf 13, aux adresses suivantes : caf13-e-codir@caf13.caf.fr et CAF13-BP-Communication@caf13.caf.fr et un temps de discours sera prévu pour les représentants de la Caf 13.

Article 9 : Suivi, bilan et évaluation

Les signataires s'engagent à mettre en œuvre une démarche à visée évaluative structurée autour de

deux dimensions complémentaires :

1. Le suivi continu du plan d'action

Un tableau de suivi partagé est mis en place dès le démarrage de la CTG dans le but de : - Actualiser régulièrement les informations (idéalement chaque trimestre)

- Suivre l'état d'avancement des actions

- Rendre compte des modalités de mise en œuvre, des avancements et des difficultés

2. Le pilotage de la démarche évaluative avec les collectivités territoriales en associant ses

partenaires (associations, gestionnaires d’équipement, partenaires institutionnels, etc.)

Le pilotage s'organise autour de trois temps complémentaires en comité de pilotage :

• Des points d'étape annuels pour présenter l'état d'avancement du plan d'action et procéder à des ajustements mineurs si nécessaire.

• Un échange plus approfondi avec les collectivités territoriales à mi-parcours permettant d'examiner les avancées et les difficultés, et de décider d'éventuels ajustements mineurs, ouEnvoyé en préfecture le 15/12/2025

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plus significatifs qui pourraient nécessiter un avenant à la Ctg. Cet échange se traduit par la

formalisation d’un bilan intermédiaire.

• Un échange associant les partenaires des collectivités territoriales en fin de période pour

analyser les résultats obtenus, évaluer le fonctionnement de la démarche Ctg et préparer le

renouvellement. Cette réflexion permet de formaliser un bilan final.

Cette organisation permet de maintenir une dynamique partenariale tout au long de la Ctg, avec une

mobilisation renforcée sur des moments-clés.

Une attention particulière est progressivement portée à l'évaluation des changements engendrés, non

pas par chaque dispositif ou action pris isolément, mais par les effets de de l'ensemble de ces actions

et dispositifs sur le territoire. Cette approche permet d'évaluer le maillage territorial, la réponse aux

besoins des habitants et de valoriser la vision globale et territoriale spécifique à la Ctg. Il est ainsi

attendu que la démarche à visée évaluative rende compte non seulement des réalisations (ce qui a été

fait) mais aussi des changements territoriaux (ce qui a évolué pour les habitants du territoire).

Sous la responsabilité du COPIL Ctg et avec l’aide de la Caf si nécessaire, les chargés de coopération Ctg

ou les personnes désignées pour suivre la Ctg au sein de la collectivité, conduisent l’évaluation des

politiques et des actions mises en œuvre en :

- développant des partenariats afin de collecter des données et de l'information

- concevant les indicateurs de suivi

- conduisant les analyses statistiques, cartographiques, quantitatives et qualitatives et des

dispositifs d'évaluation

- exploitant et communiquant les résultats

[en s’appuyant sur les chargés de coopération thématiques] avec l’aide de la Caf si nécessaire.

Lorsque la Ctg tient lieu de schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil

du jeune enfant, ces bilans intermédiaire et final permettent de répondre aux exigences

réglementaires prévues à l'article L. 214-2 du CASF. Ainsi, a minima les parties relatives au champ

d’intervention « petite enfance » de ces bilans sont communiquées au CDSF. Ces bilans sont soit

transmis par courrier ou mail par les signataires de la Ctg au CDSF, soit la Caf les transmet au CDSF avec

l’accord des signataires de la Ctg.

Les collectivités locales signataires peuvent mobiliser l’outils « CTG dans ma poche »2 pour suivre le

bon déroulement du plan d’actions et des engagements qui le concernent.

Ouvert aux chargés de coopération et aux personnes en charge des CTG au sein des collectivités locales,

l’outil favorise le suivi de la programmation du plan d’actions de la CTG sous la responsabilité du comité

de pilotage.

Chaque collectivité signataire de la CTG désigne la ou les personne(s) habilitée(s) à utiliser l’application

pour suivre les engagements qui la concerne. Elle s’engage à signer une convention spécifique pour la

mise en œuvre de cet outil.

2 Nom susceptible d’évoluer prochainementEnvoyé en préfecture le 15/12/2025

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Article 10 : Durée de la convention

La présente convention est conclue à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2030.

La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction.

Article 11 : Exécution formelle de la convention

Toute modification fera l’objet d’un avenant par les parties.

Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention d’origine ainsi qu’à ses annexes.

Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

En cas de différences existantes entre l’un quelconque des titres des clauses et l’une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.

Article 12 : La fin de la convention

- Résiliation de plein droit avec mise en demeure

En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

Les infractions par l’une ou l’autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.

- Résiliation de plein droit sans mise en demeureEnvoyé en préfecture le 15/12/2025

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La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant.

- Résiliation par consentement mutuel

La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.

- Effets de la résiliation

La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des parties. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.

Article 13 : Les recours

- Recours contentieux

Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.

Article 14 : Confidentialité

Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation de discrétion et à l’obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention et après son expiration.Envoyé en préfecture le 15/12/2025

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Fait à Marseille, le 17 novembre 2025,

En autant d’exemplaires originaux que de signataires.

Pour la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône,

Madame la Présidente du Conseil d’Administration

Maley UPRAVAN

Monsieur leDirecteur Général

Yves FASANARO

(Cachet et signature)

Pour la Commune de GARDANNE,

Monsieur le Maire

Hervé GRANIER

(Cachet et signature)

Pour la Commune de GREASQUE

Monsieur le Maire

Michel RUIZEnvoyé en préfecture le 15/12/2025

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(Cachet et signature)

Pour Commune de MEYREUIL

Monsieur le Maire

Jean-Pascal GOURNES

(Cachet et signature)Envoyé en préfecture le 15/12/2025

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CONVENTION

TERRITORIALE

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Annexes

1. Le diagnostic partagé

2. La liste des équipements et services soutenus par chaque collectivité locale compétente

3. Le plan d’actions 2026-2030 de la CTG Bassin minier – les moyens mobilisés par chaque

signataire dans le cadre des objectifs partagés

4. Les modalités de pilotage stratégique et opérationnel et suivi de la CTG

5. Décision des Conseils municipaux des communes de Gardanne, Gréasque et MeyreuilEnvoyé en préfecture le 15/12/2025

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assin Minier

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