Déliberation - 03bis conseil municipal du 16 avril 2026 deliberations

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Déliberation - 03bis conseil municipal du 16 avril 2026 deliberations Document publié le Jeudi 16 avril 2026 par la commune de Saint-Marcellin. Lien du pdf (Déliberation - 03bis conseil municipal du 16 avril 2026 deliberations)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Département de l’Isère

Commune de Saint-Marcellin

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 16 AVRIL 2026 à 19h00

Conseil municipal du 16 avril 2026 51

N°2026_014,

Le conseil municipal de la commune de Saint-Marcellin s’est assemblé en session ordinaire sous la présidence de Madame Imen DE SMEDT, Maire de Saint- Marcellin.

Secrétaire de séance : Olivia JACQUOT

Date de convocation : le 10 avril 2026

Présents :

Imen DE SMEDT, Hubert LAGIER, Anne TOURNIER, Jean-Michel REVOL, Céline PERRIER, Benjamin ARMAND, Véronique TODESCO, Jean-Yves BALESTAS, Nathalie VIAUD, Bernard FESTVI, Eric PASSAROTTO, Marie-Hélène BALLOUHEY, Conceiçao ALMEIDA VERISSIMO, Denis GERMAIN, Vincent BRETON, Alexandre VEHIER, Isabelle SARAGAGLIA, Béatrice LEPROHON, Laurence LEVYN, André JAUNE, Anthony ASTRUC, Olivia JACQUOT, Jean-Luc PIQUER, Jacques LASCOUMES, Gérard NICOUD, Sandra BUISSON, Noëlle THAON, Eric CHALANCON, Ellyne THAON.

Absents représentés : Alexandre VEHIER représenté par Hubert LAGIER.

Le conseil municipal examine les points inscrits à l’ordre du jour, à savoir :

Objet : Délégation de compétences du conseil municipal au Maire

Madame le Maire expose à l’assemblée :

Conformément à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le Maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé en tout ou en partie, et pour la durée de son mandat, de toute une série de questions de gestion ordinaire. Il est donné lecture au conseil municipal des matières qui peuvent ainsi lui être déléguées en tout ou partie.

Ces délégations facilitent la marche de l’administration communale, permettent d’accélérer le règlement de nombreuses affaires et d’alléger les ordres du jour du conseil municipal.

Ainsi, les décisions prises par le Maire par délégation sont soumises aux mêmes règles de publicité, de contrôle et d’approbation que celles qui sont applicables aux délibérations portant sur les mêmes objets.

…/…Département de l’Isère

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SEANCE DU 16 AVRIL 2026 à 19h00

Conseil municipal du 16 avril 2026 52

N°2026_014, suite 1.

Par ailleurs, et sauf disposition contraire dans cette délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal, agissant par délégation du Maire, dans les conditions fixées à l’article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales.

Sauf disposition contraire dans cette délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation sont prises, en cas d’empêchement du Maire, par le conseil municipal.

Enfin, le Maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises en application de cette délégation, à chacune des réunions obligatoires du conseil, c’est-à-dire au moins une fois par trimestre.

Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales.

Considérant qu’il apparait opportun, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration de demander au conseil municipal de déléguer au Maire les points suivants :

1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2. De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; il est proposé que cette délégation soit consentie pour tout tarif n’excédant 10 000€ ;

3. De procéder, dans la limite de 1 million d’euro par an, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

…/…Département de l’Isère

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SEANCE DU 16 AVRIL 2026 à 19h00

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N°2026_014, suite 2.

Les délégations consenties en application du 3° de l’article L.2122-22 prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13. De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14. De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15. D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, deDépartement de l’Isère

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N°2026_014, suite 3.

déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code pour les biens situés sur la commune ;

16. D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans tous les domaines relevant de la compétence de la commune :

- Devant l’ensemble des juridictions administratives, tant en première instance, qu’en appel ou qu’en cassation, en excès de pouvoir en plein contentieux ;

- Devant l’ensemble des juridictions judiciaires, tant en première instance, que par la voie de l’appel ou de la cassation, notamment pour se porter partie civile et faire prévaloir les intérêts de la commune devant les juridictions pénales et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000€ pour les communes de moins de 50 000 habitants.

17. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 25 000€ par véhicule ;

18. De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19. De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014- 1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un 750 000€ par an ;

21. D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans le périmètre des opérations de revitalisation des territoires, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

…/…Département de l’Isère

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N°2026_014, suite 4.

22. D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, pour les biens situés sur la commune ;

23. De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24. D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25. D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26. De demander à tout organisme financeur, l’attribution de subventions de fonctionnement et/ou d’investissement à hauteur du taux maximal fixé par l’organisme financeur ;

27. De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux pour les projets d’une surface de plancher maximum de 750m² ;

28. D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29. D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L.123-19 du code de l'environnement ;

30. D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable selon le montant maximum fixé par décret, fixé à 200€ maximum par le décret 2023-523 du 29 juin 2023 ; ce décret précise en outre que le maire prononce l’admission en non-valeur

…/…Département de l’Isère

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SEANCE DU 16 AVRIL 2026 à 19h00

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N°2026_014, suite 5.

par arrêté, et qu’il rend compte au moins une fois par an de ses décisions au conseil municipal au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission.

Il tient à la disposition du conseil municipal les pièces produites à l'appui de la demande d'admission en non-valeur présentée par le comptable public.

31. D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L.2123-18 du présent Code.

Résultat du Vote

(22 pour, (Saint-Marcellin Ensemble) 7 contre : (Saint-Marcellin Demain Pour Tous))

Secrétaire de séance Le Maire, Olivia JACQUOT Imen DE SMEDT

Ainsi délibéré et ont signé au registre tous les membres présents.

Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 20 avril 2026 Et publié le 20 avril 2026